Comité des droits de l ’ homme

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Slovaquie *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales, en y joignant toutes données statistiques utiles. Donner également des renseignements sur tout fait notable survenu concernant la création d’un mécanisme national devant garantir la diffusion à grande échelle et la mise en œuvre effective des recommandations et constatations du Comité.

2.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme consacrés par le Pacte.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour intégrer pleinement les dispositions du Pacte dans la législation nationale et continuer de mieux faire connaître le Pacte aux professionnels du droit, tels que les juges, les avocats et les procureurs, et au grand public. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par ces derniers.

4.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 9), donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour accroître et renforcer la portée du mandat du Centre national slovaque des droits de l’homme et faire en sorte qu’il puisse s’acquitter pleinement de ses tâches en toute indépendance et conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Non-discrimination (art. 2, 14 et 26)

5.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 11), donner des renseignements sur les mesures législatives et stratégiques qui ont été prises pour lutter contre la discrimination, y compris la discrimination directe, indirecte et croisée. Décrire aussi les mesures qui ont été prises pour faire connaître le cadre de protection aux victimes de discrimination et faciliter leur accès effectif à la justice, notamment le recensement et l’élimination des obstacles qui font que peu de différends sont réglés et que peu de victimes de discrimination sont indemnisées.

Infractions inspirées par la haine, propos haineux et radicalisation croissante du discours politique ainsi que des propos tenus dans les médias (art. 2, 20 et 27)

6.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 13), rendre compte des mesures qui ont été prises pour lutter contre les infractions inspirées par la haine, les propos haineux et la radicalisation du discours politique et des propos tenus dans les médias et en ligne, notamment en veillant à ce que toute infraction à caractère raciste fasse l’objet d’enquêtes, à ce que les auteurs des infractions soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, punis et à ce que les victimes soient indemnisées. Décrire ce qui a été fait pour interdire les appels à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constituent une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, et pour promouvoir la tolérance et l’inclusion des minorités. Donner des renseignements sur les mesures qui ont continué d’être mises en œuvre pour combattre les propos haineux et la stigmatisation des Roms, des musulmans et d’autres minorités.

Discrimination à l’égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (art. 2 et 26)

7.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 15), décrire les mesures qui ont été prises pour éliminer et prévenir toutes les formes de discrimination dans tous les domaines de la vie et lutter contre la stigmatisation, le harcèlement et la violence, y compris les propos haineux, fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Donner des informations sur les progrès accomplis dans l’élaboration et la mise en œuvre d’une procédure de reconnaissance juridique de l’identité de genre compatible avec les dispositions du Pacte, ainsi que dans l’amélioration de l’accès aux soins de santé pendant la période de transition. Donner également des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour protéger les couples homosexuels et leur accorder une reconnaissance juridique.

Discrimination et exclusion dont sont victimes les Roms (art. 2, 3, 24, 26 et 27)

8.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), décrire les mesures qui ont été prises pour garantir l’accès, sans discrimination, des membres de la communauté rom aux services publics dans tous les domaines et à tous les niveaux, notamment par des moyens efficaces visant à prévenir et combattre toute ségrégation en matière de logement, d’éducation et de soins de santé. Donner aussi des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la discrimination multiple dont sont victimes les femmes roms et pour améliorer l’accès des Roms à la justice.

9.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 19), expliquer ce qui a été fait pour garantir l’absence de discrimination à l’égard des élèves et des étudiants roms dans l’enseignement et pour accroître leur intégration dans l’enseignement général, ainsi que pour lutter contre la stigmatisation des communautés, des élèves et des étudiants roms et les préjugés à leur égard.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 25 et 26)

10.Compte tenu des précédentes observations finales, décrire les mesures qui ont été prises pour accroître la participation des femmes dans les secteurs public et privé, notamment aux postes de haut niveau et de direction. Donner des informations sur les mesures prises pour combattre les stéréotypes et les préjugés concernant les rôles des femmes et des hommes dans la société et dans la famille.

Violence à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

11.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 23), donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour combattre et prévenir la violence à l’égard des femmes et des filles ainsi que la violence domestique, notamment les instruments internationaux ratifiés, et pour veiller à ce que les victimes d’actes de violence aient un accès adéquat à la protection et à l’assistance. À cet égard, donner des informations sur les effets de la loi sur les victimes d’infractions et sur le Plan national d’action 2022-2027 pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Indiquer aussi les mesures qui ont été prises pour encourager et faciliter le signalement des cas et pour que les auteurs d’actes de violence soient poursuivis et, s’ils sont reconnus coupables, dûment punis, et que les victimes soient indemnisées.

Droits en matière de sexualité et de procréation (art. 2, 3, 7, 17 et 26)

12.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 27), donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour créer un organe indépendant chargé d’enquêter sur l’ampleur de la pratique de la stérilisation illégale et forcée de femmes roms entre 1966 et 2004, et pour qu’une réparation soit accordée aux victimes. Indiquer ce qui a été fait pour garantir un accès effectif à l’information et aux services en matière de santé sexuelle et procréative, y compris l’avortement sécurisé et la contraception.

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que de l’usage excessif de la force (art. 7 et 10)

13.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 29), fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour renforcer le Département des services d’inspection des forces de police et garantir son indépendance dans le cadre des enquêtes sur les plaintes pour fautes visant des policiers. Fournir des données ventilées par sexe, appartenance ethnique et nationalité sur les victimes, dans les cas présumés d’usage excessif de la force, de torture et de mauvais traitements par des agents des forces de l’ordre, et donner des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, et sur les indemnisations accordées aux victimes, y compris les victimes dans le contexte de la descente effectuée le 19 juin 2013 dans le campement de Budulovská dans la ville de Moldava nad Bodvou. Donner aussi des renseignements sur les mesures qu’il est envisagé de prendre afin de définir la torture dans la législation nationale et de faire en sorte que les peines prévues pour les actes de torture soient à la mesure de la gravité de l’infraction. Fournir des renseignements au sujet des programmes de formation sur la torture et les mauvais traitements destinés aux membres des forces de l’ordre et indiquer dans quelle mesure le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) et les Principes relatifs aux entretiens efficaces dans le cadre d’enquêtes et de collecte d’informations (Principes de Méndez) ont été pris en compte.

Traitement des personnes privées de liberté et conditions de détention (art. 7 et 10)

14.Indiquer les mesures qui ont été prises pour que les personnes privées de liberté bénéficient de toutes les garanties juridiques dès le début de la privation de liberté − y compris l’accès à un avocat et la possibilité d’informer leurs proches ou toute autre personne de leur choix de leur placement en détention. Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour améliorer les conditions matérielles dans les prisons et les cellules de détention et pour veiller à ce que le traitement des personnes privées de liberté soit pleinement conforme à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 10, 12, 13, 24 et 26)

15.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 31), donner des informations sur le nombre de demandeurs d’asile et de migrants en situation irrégulière, y compris les familles accompagnées d’enfants et les enfants non accompagnés, détenus chaque année, la durée moyenne de détention et le recours aux mesures de substitution à la détention. Fournir des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour empêcher que des familles accompagnées d’enfants soient placées en détention en raison de leur situation au regard de l’immigration ou de leur statut de demandeuses d’asile, et sur les mesures de substitution à la détention appliquées. Indiquer les mesures qui ont été prises pour offrir assistance et protection aux personnes qui fuient le conflit en Ukraine, notamment les groupes vulnérables, ainsi qu’aux demandeurs d’asile et aux migrants originaires d’autres pays, et pour mettre en place une procédure de détermination du statut d’apatride.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et procès équitable (art. 14)

16.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour renforcer l’efficacité, l’intégrité et la responsabilité du système judiciaire, sur le processus de réforme judiciaire et sur ce qui a été fait pour remédier à la durée excessivement longue des procédures judiciaires. Décrire les mesures prises pour veiller à ce que les procédures de sélection, de nomination, de promotion, de transfert et de destitution des juges et des procureurs soient transparentes et impartiales.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 7, 8 et 26)

17.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la traite des êtres humains, le travail forcé et la servitude, notamment dans le cadre de mariages forcés. Indiquer les mesures prises pour améliorer le repérage des victimes et leur accès à la justice, mener des enquêtes efficaces, poursuivre les responsables et les condamner à des peines proportionnées à la gravité de l’infraction, offrir une protection adéquate aux groupes vulnérables, notamment aux femmes et aux filles roms, et accorder une assistance et une indemnisation appropriées aux victimes.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 18)

18.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir que les obligations d’enregistrement imposées aux groupes religieux ne sont pas discriminatoires et qu’elles ne constituent pas une restriction disproportionnée de la liberté de religion et du droit de manifester sa religion.

Liberté d’expression (art. 19)

19.Donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour dépénaliser la diffamation et faire en sorte que les sanctions imposées dans le cadre d’actions civiles en diffamation soient proportionnées et qu’elles ne conduisent pas à l’autocensure. Rendre compte de ce qui a été fait pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme contre toute forme de surveillance, d’intimidation, de harcèlement ou d’agression, et pour que toute agression de ce type donne rapidement lieu à des enquêtes et des poursuites.

Châtiments corporels (art. 7 et 24)

20.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 35), fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour mettre un terme aux châtiments corporels, encourager le recours à d’autres formes de discipline et mener des campagnes d’information visant à sensibiliser la population aux effets préjudiciables de cette pratique.