Session extraordinaire

Compte rendu analytique de la 578e séance

Tenue au Siège, à New York, le lundi 12 août 2002, à 15 heures

Président :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques groupés du Guatemala (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques groupés du Guatemala (CEDAW/C/GUA/3-4, CEDAW/C/GUA/5; CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.1/Add.6 et CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.2/Add.3) (suite)

À l’invitation de la Présidente, M. Molina Avilés, M me Barrera, M. Mejía Monzón, M me Caravantes Tobías et M me Soberanis (Guatemala) prennent place à la table du Comité.

Articles 1à 5 (suite)

Un bref documentaire vidéo sur la situation des femmes au Guatemala est projeté.

M me Soberanis (Guatemala) dit que les effets que des décennies de violence et de conflit armé interne ont eus sur les femmes au Guatemala sont nombreux et difficiles à surmonter et elle indique qu’une sur quatre des victimes de cette violence est une femme. Dans l’effort qu’il fait pour répondre aux besoins des victimes, le Guatemala a incorporé tout un programme de rétablissement de la paix dans son oeuvre de réconciliation nationale. Dans ce but, le gouvernement prend des mesures pour institutionnaliser la paix, pour se décentraliser et renforcer le pouvoir des administrations locales, pour privilégier les droits des populations autochtones, pour promouvoir les droits de la femme, pour faire reculer la pauvreté et pour faire avancer le développement rural. Les femmes qui ont perdu leur mari durant le conflit armé interne jouent un rôle actif dans un grand nombre de ces programmes.

M. Molina Avilés (Guatemala) dit qu’en ce qui concerne la pauvreté au Guatemala, le gouvernement est aux prises avec des réalités budgétaires et fiscales et se heurte à des limites pratiques quant à sa capacité à percevoir l’impôt. Il existe au Guatemala des contrastes saisissants entre une minorité de gens riches et la grande majorité de la population qui est pauvre, située pour la plus grande partie dans les régions rurales et les zones urbaines marginalisées; les femmes qui sont pauvres, en particulier, ont beaucoup de mal à joindre les deux bouts.

M me Soberanis (Guatemala) dit que le gouvernement a soutenu un certain nombre d’initiatives d’organisations de femmes visant à promouvoir la participation des femmes à la vie du pays au moyen d’un système de quota. Après plusieurs échecs, une mesure tendant à assurer l’inscription de femmes sur des listes dites mixtes de candidats à des charges politiques est à l’étude dans le cadre du programme de réforme électorale.

Articles 7 à 9

M me Gonzalez et M me Regazzoli espèrent que les réformes politiques au Guatemala progresseront plus vite.

M me Feng Cui note que les populations autochtones représentent une grande partie de la population du Guatemala et se félicite de la présence de trois représentantes de ces populations au Congrès. Elle demande un complément d’information sur la représentation des femmes autochtones dans les partis politiques et à divers niveaux de prise des décisions dans les instances nationales mises en place pour les femmes et dans l’administration en général ainsi que sur toute politique visant à encourager les femmes autochtones à prendre part à la politique et à la vie publique.

M me Caravantes Tobías (Guatemala) dit que, si la participation des femmes à la vie publique est encore relativement faible, un certain nombre de haut fonctionnaires, dont la Ministre de la culture, sont des femmes autochtones, comme le sont la majorité des membres du Comité de coordination du Forum national des femmes.

Six femmes ont présenté leur candidatures aux élections de 1999 à l’Assemblée Nationale dans quatre circonscriptions électorales et quatre femmes autochtones en ont fait de même pour le Parlement centraméricain; quatre femmes autochtones ont également été nommées à des fonctions judiciaires.

Article 10 à 14

M me Ferrer Gomez demande une description des principaux changements que prévoit la réforme du Code du travail tels qu’ils ont été présentés par les organisations non gouvernementales au Ministère du travail, ainsi que des précisions sur le soutien apporté à cette proposition par le Secrétariat de la présidence à la condition de la femme. Elle demande aussi quand il est prévu d’examiner le projet de réforme de la législation relative à la fonction publique et à la sécurité sociale et si les garanties prévues pour les employés de maison ont été définies dans le contexte de la législation en vigueur ou si elles font l’objet d’un nouveau projet de loi.

Il serait utile d’en savoir plus sur les progrès réalisés et les résultats obtenus par le programme de réforme en cours ainsi que sur la situation des femmes dans les maquiladoras coréennes. Particulièrement préoccupée par la dégradation apparente des conditions de travail auxquelles sont soumises ces femmes, Mme Ferrer Gomez voudrait savoir ce qu’il en est de l’accord conclu récemment entre le Ministère du travail et les entreprises coréennes, si d’autres pays possèdent des maquiladoras au Guatemala et si des programmes d’assistance aux femmes qui travaillent dans ces entreprises ont été mis en place soit par les pouvoirs publics, soit par des organisations non-gouvernementales.

M me Gonzalez espère que se poursuivront les mesures et programmes actuellement en place pour le développement éducatif des filles, surtout ceux qui visent à réduire l’écart de niveau d’instruction entre les garçons et les filles. Elle se dit préoccupée de constater qu’alors que les taux d’analphabétisme demeurent très élevés pour les femmes autochtones, ainsi que pour l’ensemble de la population féminine, les dépenses globales d’éducation ont baissé.

Elle demande des éclaircissements sur les facteurs « culturels » qui, selon ce qui est dit dans les réponses de la délégation aux questions du Comité, feraient obstacle à l’accès des femmes aux soins médicaux et à une réduction significative du taux de fécondité cumulée.

La Présidente, prenant la parole en son nom propre, reconnaît la nécessité de repeupler un pays éprouvé par de longues années de guerre, mais souligne qu’il est important de ne pas perdre de vue le fait que la fonction génésique des femmes soulève des questions qui vont bien au-delà de la mise au monde des enfants, comme le souci de leur santé et d’autres problèmes comme la violence domestique, notant, à cet égard, qu’aucune information n’a encore été donnée concernant la réalisation de programmes d’assistance à la santé mentale des femmes et de rétablissement de celles qui ont été victimes du conflit armé que le pays a connu. Elle note par ailleurs que les taux de fécondité et de mortalité maternelle sont élevés et souligne qu’il existe un lien direct entre ces deux phénomènes et qu’il faut les réduire. Le rapport ne dit rien non plus concernant l’alcoolisme et la toxicomanie alors qu’il y a lieu de penser que la tentation de s’y laisser aller a dû être trop grande pour au moins une partie de la population féminine eu égard à la vulnérabilité des femmes face à la violence et aux bouleversements sociaux dont le pays a été le théâtre pendant si longtemps.

M me Gabr, faisant observer que des problèmes graves comme la pauvreté ont des incidences sur l’éducation et la montée de l’analphabétisme parmi les filles et, de ce fait, sur l’emploi des femmes, dit que c’est là manifestement une situation à laquelle il faut remédier de toute urgence. Les idées reçues quant au travail des femmes signifient que les femmes se voient reléguées dans certains types d’emploi et elle demande s’il est envisagé d’adopter des dispositions législatives tendant à faire advenir une véritable égalité entre sexes. Il lui plairait en particulier de savoir ce que sont les conditions de travail des femmes autochtones.

Elle voudrait savoir comment on protège de l’exploitation et de traitements inhumains les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré, et notamment dans des familles, ce qu’elles font parfois sans être payées. État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Guatemala doit veiller à ce que des mesures soient prises pour protéger les droits sociaux et économiques de la femme. Mme Gabr aimerait aussi savoir ce qu’est l’état sanitaire des femmes autochtones, en particulier dans la mesure où cela a rapport avec la planification familiale.

M me Livingstone Raday se dit épouvantée par le taux élevé de sous-emploi ainsi que par la faiblesse des salaires et de la productivité au Guatemala, phénomène qui touche les femmes plus que les hommes, et qui apparaît clairement dans la sous-rémunération de leur travail dans le secteur agricole. Il ne fait pas de doute que leur pauvreté entre pour beaucoup dans le pourcentage élevé d’enfants qui travaillent. On ne voit pas très bien d’après le rapport si le travail des enfants est interdit sur toute la ligne ou seulement dans certaines circonstances, pas plus qu’on ne dit quel type de protection est prévu pour permettre aux enfants qui travaillent d’aller à l’école. Il est sans doute impossible, dans un pays si économiquement pauvre, de faire appliquer l’interdiction de faire travailler les enfants et de se conformer aux dispositions des conventions internationales sur la question, mais on aimerait savoir ce qu’est la politique du Gouvernement en la matière et la manière dont elle est appliquée.

Il serait intéressant d’apprendre ce que fait le gouvernement pour faire respecter les droits des employés de maison. On sait que le Ministère du travail et de la sécurité sociale est censé informer les femmes de leurs droits, mais on aimerait savoir quels moyens sont employés à cette fin et si les pouvoirs publics prennent l’initiative d’engager des poursuites contre les employeurs délinquants ou de leur infliger une amende.

Il est réconfortant d’apprendre qu’au Ministère du travail et de la sécurité sociale, le Groupe dit de la femme qui travaille s’emploie à encourager les femmes à prendre part aux activités syndicales, mais Mme Livingstone Raday se demande si tout ce que fait le Ministère à cet égard se borne à cet encouragement et elle voudrait savoir ce qui se fait dans le domaine des poursuites au pénal et des sanctions administratives.

Elle se félicite de l’importance que le Gouvernement accorde au logement des familles pauvres et des ménages qui ont à leur tête une femme et que les données des graphiques 2 et 3 du rapport aient été ventilées selon le sexe, encore qu’elle eût aimé en trouver des explications plus détaillées. Elle se félicite aussi du fait que les couples non mariés jouissent du droit de copropriété et elle demande si cette copropriété est imposée aux couples mariés et si cela s’applique aussi aux biens du ménage en milieu urbain, et pas seulement aux terres rurales, comme semble dire le rapport (CEDAW/C/GUA/5).

M me Caravantes Tobías (Guatemala) dit que l’équipe du Secrétariat de la Présidence à la promotion de la femme (SEPREM) qui, avec le concours de l’Office national de la condition de la femme (ONAM), travaille à la réforme du Code du travail, a mis au point une méthode, non seulement pour modifier les dispositions du Code, mais encore pour l’épurer de tout sexisme.

M me Barrera (Guatemala) dit que les prestations que l’article 112 de la Constitution prévoit pour les employés de maison en tant que garantie constitutionnelle minimale sont les mêmes que celles dont jouissent les travailleurs dans les autres secteurs et que la nouvelle version du Code permettra d’obvier à tous articles de la Constitution qui violeraient ce principe.

La version révisée du Code du travail contient des dispositions relatives à une maternité et à une paternité responsables et à l’élimination du travail des enfants. Il y est fait mention aussi des femmes qui travaillent dans le secteur agricole; parce que leur travail a toujours été considéré comme complémentaire de celui des hommes, leurs droits à prestations n’ont pas, dans le passé, été garantis. Des 224 maquiladoras implantées dans le pays, 69 %t sont d’origine coréenne, 24 pour cent d’origine guatémaltèque, 4 % d’origine américaine et les 4 autres pour cent d’origines diverses. Elles sont, en très grande partie, implantées dans la capitale et dans d’autres grandes villes et leurs employés ont tous, à des degrés divers, accès aux soins médicaux.

Le bien-fondé des plaintes déposées auprès du Ministère du travail et de la sécurité sociale est vérifié par l’inspection du travail. En raison des nombreuses violations de la législation du travail, un organisme a été établi pour mettre en place des moyens d’en faire respecter les dispositions. En font partie des représentants des maquiladoras avec leurs codes de conduite, de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale, du Ministère de l’économie et d’un organisme non-gouvernemental de coordination. Il a pour mission de voir quels sont les maquiladoras qui violent systématiquement les droits de leurs travailleurs, de former et d’informer employeurs et employés quant à leurs droits et obligations respectifs et, avec le concours du Ministère du travail et de la sécurité sociale ainsi que d’institutions de l’État, de mettre en place des moyens de contrôle et de veiller au respect des lois du pays ainsi que des conventions et traités internationaux pertinents relatifs aux droits de l’être humain.

Le projet du Ministère du travail et de la sécurité sociale, projet qu’il réalise avec le concours de l’ONAM et du SEPREM, pour la promotion et la défense des droits des travailleuses prévoit l’organisation de séminaires et d’ateliers pour former les femmes à la connaissance de leurs droits. On forme aussi les manageurs et les responsables régionaux à l’épuration de leurs programmes et projets de tout sexisme. On s’efforce de coordonner les programmes de formation des travailleuses à la revendication de leurs droits et des consultations ont lieu avec les syndicats en vue de mieux faire comprendre la législation du travail. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a été décentralisé en huit régions, dans lesquelles les travailleurs des deux sexes ont la possibilité de suivre des séminaires sur la réglementation du travail.

Le Guatemala a ratifié la Convention no 182 de l’OIT sur les pires formes du travail des enfants et le Ministère du travail et de la sécurité sociale organise à l’intention des entreprises des activités de formation à la connaissance de cette convention. Les pouvoirs publics souhaitent naturellement éradiquer le travail des enfants, mais l’état réel du pays en fait un vœu pieux. L’âge minimum que fixe le Code du travail pour pouvoir travailler est conforme aux dispositions pertinentes de la Convention no 138 de l’OIT sur la question. À cet égard, suite à l’enquête tripartite de 1999, une commission ne devrait pas tarder à être créée en vue de recueillir le point de vue des trois organismes professionnels concernant l’application de cette loi, d’où est né le Plan pour la prévention du travail des enfants et pour la protection des adolescents qui travaillent.

Dans le cadre du Programme international de l’OIT pour l’élimination du travail des enfants (IPEC), chaque État est tenu de dire dans quels secteurs sont présentes les pires formes du travail des enfants et d’agir en vue d’y mettre fin. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale est en train de définir des mesures tendant à donner aux travailleurs pauvres la possibilité de saisir les tribunaux de cas de violation du droit du travail. Le Guatemala a ratifié la Convention no 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants et une formation aux droits des travailleurs et des travailleuses est assurée aux femmes autochtones. Les femmes prennent bien part à la vie des syndicats, mais elles le font le plus souvent comme membres ordinaires et rares sont celles qui font partie des instances décisionnelles ou que l’on consulte. Cependant, deux ateliers ont quand même été organisés pour sensibiliser les syndicats les plus représentatifs du pays à ce qu’ils pourraient gagner à confier des fonctions de direction à des femmes.

Plusieurs fonds et programmes viennent en aide aux personnes à la recherche d’un emploi, attribuent des prêts aux chômeurs pour leur permettre de créer leur propre microentreprise, accordent des bourses d’études et favorisent l’intégration des travailleurs handicapés dans le marché du travail; on consulte à cet égard les personnes devenues invalides des suites du conflit armé. Le Ministère du travail fait valoir auprès des divers secteurs l’importance de se conformer aux normes internationales. En application de la Convention tripartite no 144 de l’OIT, une commission tripartite formée de représentants des employeurs et des syndicats a été constituée pour les engager à respecter les dispositions des conventions et traité internationaux relatifs aux droits de la personne.

M me Caravantes Tobías (Guatemala) dit qu’une nouvelle loi prévoit l’égalité de représentation et de responsabilité des deux époux dans la vie du foyer et la gestion commune des biens matrimoniaux. La disposition de l’article 114 du Code civil aux termes de laquelle le mari peut interdire à sa femme d’exercer des activités en dehors du foyer a été supprimée. L’établissement du titre de propriété au nom des deux époux a donné un plus grand pouvoir de négociation à la femme au sein du foyer, de même que dans le cas des couples non mariés.

Parmi les obstacles culturels qui empêchent les femmes de soigner leur santé, il y a cette idée que le frottis vaginal est indécent et le fait que l’opposition à la planification familiale est profondément enracinée dans un pays aussi religieux que le Guatemala où la contraception est considérée comme un péché contre la morale. Toutefois, le Ministère de la santé publique et de la protection sociale a fait quelques progrès à cet égard.

M. Molina Avilés (Guatemala) dit qu’il n’y avait aucun programme de santé génésique quand l’actuelle administration a pris ses fonctions, mais qu’il y en a maintenant un. Il y a aussi un programme national de santé mentale, mais lui aussi s’est heurté à des obstacles d’ordre culturel du fait, non seulement de la population, mais des dispensateurs de soins médicaux eux-mêmes.

Dans le passé, une femme était interdite de contraception ou de stérilisation sans le consentement exprès de son mari. Récemment, toutefois, les pouvoirs publics ont réussi à lever tous les obstacles que le corps médical mettait à la planification familiale, y compris l’obligation de consentement des deux époux et l’utilisation de l’âge de la femme comme critère d’accès à la contraception. De plus, la Constitution garantit au couple la liberté du nombre d’enfants qu’il souhaite avoir ainsi que de l’espacement de leurs naissances. De nombreux centres de santé et dispensaires ont été équipés des moyens de diagnostiquer le cancer à temps ainsi que les symptômes de la ménopause.

Durant l’année et demie qui s’est écoulée depuis le lancement du programme, les activités de planification familiale ont consisté, par l’information, les conseils et le savoir-faire technique, à doter le personnel de santé des compétences et du savoir nécessaires pour assurer un service de bonne qualité. Des travaux ont été réalisés à de nombreux niveaux pour assurer l’approvisionnement de tous les centres de santé du Ministère de la santé publique en contraceptifs. Un groupe technique interinstitutions, formé d’experts en information, éducation et communication, a été formé pour soutenir et conseiller le personnel des services d’information et d’éducation sur tout ce qui touche à la santé génésique.

Au cours de la période d’exécution du programme – de janvier à novembre 2001 – l’amélioration de l’accès aux services, à l’information, à l’éducation et à la communication a fait croître le nombre de personnes qui pratiquent la contraception. Le pourcentage de centres de santé du Ministère à proposer une ou plusieurs méthodes de contraception est passé de 52 % à 81 % au cours de cette période. Des informations sur le programme ont été diffusées en espagnol et dans les langues mayas.

Des brochures relatives à la planification familiale ont été distribuées à tous les centres de santé du pays. Un centre national de formation en matière de soins de santé du service public a été ouvert dans le centre de gynécologie et d’obstétrique de l’Institut de sécurité sociale et 60 médecins ainsi que 48 membres du personnel infirmier de 18 hôpitaux ont été formés à la chirurgie contraceptive volontaire. Des milliers d’agents de santé ont reçu une formation en planification familiale et un manuel de formation a été conçu à l’intention des populations de régions reculées.

Une série de normes et de règles relatives à la planification familiale a été établie, ce qui a constitué aussi une source d’information pour la prise des décisions et le dialogue politique. Sept centres pédagogiques ont été créés, spécialisés chacun dans un aspect particulier de la santé et l’État a fourni le matériel hospitalier nécessaire pour assurer des services de planification familiale, l’équipement des salles d’opération, les appareils techniques, les instruments audiovisuels et les ordinateurs.

La fin du conflit armé a été marquée par une grave crise de santé mentale en milieu rural et dans les zones marginalisées. Un programme de santé mentale a vu le jour sous les auspices des Ministères de la santé publique , de la sécurité sociale et de l’éducation. Le Gouvernement des États-Unis a accordé des fonds pour élargir la portée de ce programme, principalement en faveur des régions les plus touchées par le conflit.

En réponse aux questions posées concernant le programme national de santé génésique, M. Molina Avilés dit que le taux de fécondité cumulée a baissé et qu’il devrait, pour la période 2000-2005, atteindre une moyenne nationale de 4,1.

La plus récente enquête nationale sur la santé maternelle et infantile (ENMSI) à avoir été publiée, celle de 1998-1999, fait apparaître un taux de mortalité maternelle de 190 pour 100 000 naissances vivantes. Les données les plus récentes, qui n’ont pas encore été publiées, ont montré que ce taux recule dans diverses régions pour se situer en gros entre 170 et 180. On peut donc conclure que le programme national de santé génésique peut déjà être crédité d’un impact positif.

Le Gouvernement a conclu avec des organisations non gouvernementales des accords concernant la fourniture de soins de santé et de services de base aux femmes et aux enfants au niveau des collectivités. Le Gouvernement actuel a réussi à porter le nombre de ces accords de 56 à 160, dont chacun a été conclu avec une organisation non-gouvernementale différente correspondant à une population allant de 7 000 à 32 000 habitants. Il s’agit notamment d’assurer toute une gamme de services médicaux et de programmes de santé principalement dans les domaines de la prévention et de l’éducation. 18 mois seulement depuis son lancement, le programme se solde par des résultats positifs dans la lutte contre les maladies infectieuses grâce au succès de sa campagne de vaccination. La propagation du VIH/sida et la lutte contre l’infection sont des problèmes de grande importance pour le Gouvernement, lequel, tirant parti de la décentralisation, s’emploie à fournir, au niveau des microrégions, des informations et des soins médicaux aux populations locales.

M. Mejía Monzón (Guatemala) dit que, par l’intermédiaire de la Direction de l’éducation familiale, le Gouvernement a entrepris de renforcer son programme d’éducation des femmes, action qui s’appuie sur la famille et l’école afin d’inciter les femmes et les autres membres de la famille à prendre une part active à la solution des problèmes que soulève la vie de famille. Au niveau des collectivités, il s’emploie à promouvoir les droits des femmes et des populations autochtones en vue d’assurer l’égalité des chances à toutes les populations des zones rurales et marginales. La stratégie utilisée en matière d’éducation familiale, mise en place en concertation avec les organisations non gouvernementales, vise à encourager l’éducation et la production, l’accent étant mis sur ce que peuvent faire les femmes pour aider les collectivités à répondre à leurs propres besoins.

M. Mejía Monzón reconnaît que les femmes, surtout celles des populations autochtones, sont le plus touchées par l’analphabétisme et le Gouvernement reconnaît qu’il faut tenir compte des facteurs culturels. D’où l’importance donnée au renforcement de l’enseignement bilingue et à l’utilisation des langues locales. On s’est en outre attaché à développer la scolarisation des filles.

Beaucoup des problèmes de violence domestique à l’égard des femmes sont aggravés par l’existence d’une culture du silence qui impose de ne pas parler, en dehors du cercle de la famille, de problèmes qui entraînent des comportements de violence. On se méfie par tradition des pouvoirs publics et autres acteurs étrangers à la communauté. Il est important d’arriver à donner de la vie de famille une image telle que la violence n’y soit pas considérée comme acceptable et normale.

En ce qui concerne le VIH/sida, M. Mejía Monzón dit que des projets sont en place qui visent à expliquer aux adolescents des deux sexes les risques de l’épidémie.

Le Gouvernement est convaincu que le meilleur moyen de lutter contre le travail des enfants est d’accorder des bourses d’études et c’est pourquoi il envisage de renforcer son action dans ce sens au cours de la prochaine année.

M me Tavares da Silva se réfère aux réponses apportées à la liste des questions posées par le Comité (CEDAW/PSWG/2002/EXC/CRP.2/Add.3), selon lesquelles les femmes reçoivent, dans tous les secteurs de l’économie, les mêmes prestations et que des inspections ont lieu régulièrement dans les maquiladoras afin de s’assurer que la législation y est respectée. Le cinquième rapport périodique présente, toutefois, sur ces questions, un tableau plutôt inquiétant, de sorte qu’elle se félicite des efforts que fait le Ministère du travail et de la sécurité sociale, notamment, pour protéger les femmes qui travaillent et elle espère que le prochain rapport fera état de substantielles améliorations. Elle se demande si le projet d’amendement au code du travail garantira les droits des travailleurs et si le projet relatif à la promotion et à la défense des droits des travailleuses abordera les problèmes tels qu’ils sont décrits dans le rapport ainsi que par des sources indépendantes.

Mme Tavares da Silva se félicite du fait que les réponses apportées aux questions posées à propos de l’article 12 concernant la planification familiale sont plus encourageantes que ce qui est dit dans les rapports périodiques, à ceci près, toutefois, qu’il n’a pas été répondu à une question concernant l’existence d’une politique nationale de santé génésique. Elle se dit impressionnée par les actions engagées à l’intention de l’ensemble de la population en matière d’éducation, d’information, de communication et de sensibilisation, car cela est de la plus haute importance pour des pays comme le Guatemala où de larges éléments de population demeurent réfractaires à l’évolution des mentalités. Notant que ce n’est pas seulement au système de santé que revient la charge d’informer et d’éduquer, elle demande si l’information du public est assurée aussi par les employés des services sociaux ou des médias, d’autant qu’il faut aussi veiller à ce que l’information parvienne aux populations des zones reculées. Elle voudrait savoir s’il est possible de se procurer des contraceptifs gratuitement.

M me Açar dit que, dans sa volonté d’accroître les effectifs scolaires, le Gouvernement laisse un peu de côté le problème de l’analphabétisme des femmes, en particulier en ce qui concerne les populations autochtones et les minorités. C’est pourquoi elle demande si des programmes d’alphabétisation sont prévus pour elles et, si tel est le cas, quels résultats ont été obtenus. Se référant à la section 2.2 du cinquième rapport périodique, où il est fait état d’un programme qui oblige les élèves du secondaire à acquérir l’expérience du travail par l’alphabétisation des autres, et principalement des femmes, elle voudrait savoir ce qu’en sont les résultats.

Elle voudrait des informations concernant les membres féminins du corps enseignant des établissements d’enseignement supérieur, sur les postes qu’elles y occupent et sur le rang administratif et académique qui est le leur. Comment se répartissent les femmes en fonction des diverses disciplines? C’est là une question d’importance capitale eu égard aux mentalités et aux stéréotypes. Outre qu’elles représentent des exemples à suivre, les femmes qui occupent de tels postes sont en mesure d’agir sur l’orientation de la recherche et elles peuvent jouer un rôle de catalyseurs de changement en ce qui concerne les programmes et les matières enseignés dans ces institutions. Y trouve-t-on des enseignantes autochtones?

M me Regazzoli félicite le Gouvernement guatémaltèque pour les programmes qu’il a mis en place après la conclusion des accords de paix. Il est souvent difficile aux observateurs de comprendre les souffrances que de longues périodes de guerre font subir aux populations. Le Guatemala mérite des éloges pour les progrès qu’il a accomplis. Mme Regazzoli attend avec intérêt de recevoir, dans les futurs rapports, des données plus précises concernant l’amélioration de la situation des femmes au Guatemala et elle s’attend à de nouveaux progrès dans l’alphabétisation des femmes autochtones et leur participation aux affaires locales et à la vie politique. Elle souhaite au Gouvernement guatémaltèque plein succès dans son oeuvre d’édification nationale.

M me Manalo dit que le fait que la prostitution est légale au Guatemala implique obligation pour les pouvoirs publics de protéger les prostituées. Elle demande quelles mesures ont été adoptées pour prévenir la propagation du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles (MST). Elle aimerait aussi en savoir davantage sur la prostitution clandestine et sur ce qui peut être fait pour protéger les femmes qui pratiquent cette forme de prostitution.

En ce qui concerne le programme de santé mentale, Mme Manalo préconise de porter une plus grande attention à la santé mentale des femmes, compte tenu de la charge affective et psychologique qu’elles doivent supporter et elle dit que le Gouvernement devrait à cet égard mettre en place un programme spécialement conçu pour elles.

Elle demande ce qu’est l’attitude du Gouvernement concernant les migrations d’employés de maison. C’est là un phénomène qui peut présenter des avantages pour la société guatémaltèque et pour le pays d’accueil pour autant que des mesures de sauvegarde appropriées soient prises. Le prochain rapport périodique pourrait parler des mesures adoptées pour protéger les femmes du Guatemala qui partent chercher du travail à l’étranger.

Mme Manalo voudrait aussi un complément d’information sur l’incidence du harcèlement sexuel au travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Elle demande si les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie ou dans des microentreprises peuvent bénéficier de prêts à taux d’intérêt préférentiel. Elle voudrait savoir aussi si des infrastructures telles que garderies d’enfants et coopératives sont en place pour soulager la tâche des travailleuses. Les femmes du secteur non structuré ont-elles accès à la technologie et peuvent-elles renforcer leurs compétences dans l’emploi qu’elles exercent?

M me Goonesekere félicite le Guatemala pour les initiatives qu’il a prises pour s’acquitter des obligations que lui fait la Convention bien qu’ayant à faire face à des problèmes comme la pauvreté, les difficultés économiques et un long conflit armé. Il lui est en particulier agréable de mentionner la précision des réponses apportées à certaines des questions du Comite concernant la situation des femmes dans le secteur des maquiladoras et au sujet de l’interface entre le travail des enfants et la situation des femmes au regard de l’emploi. Elle partage les préoccupations exprimées concernant la non application des règles relatives à la situation des employées de maison et des travailleuses du secteur des maquiladoras. La délégation guatémaltèque devrait donner des informations sur le mode de coercition adopté par le Gouvernement, sur le nombre d’affaires et de poursuites judiciaires engagées pour veiller à ce que les grandes entreprises aient à répondre du traitement de leurs employés ainsi que sur la manière dont il est donné suite à l’inspection des entreprises.

Mme Goonesekere relève qu’il est fait référence à un système d’autoréglementation des entreprises de production du secteur des maquiladoras et elle demande instamment au Guatemala de renforcer l’arrangement tripartite syndicat-direction-État afin d’assurer la responsabilisation du secteur privé. Elle demande si les investisseurs qui établissent des sociétés au Guatemala prennent une part active à la réalisation de programmes qui contribuent à l’amélioration du secteur social, notamment en ce qui concerne la sensibilisation au travail des enfants. Il ne lui semble pas que ce soit une bonne stratégie d’attendre qu’il y ait croissance économique pour tenter d’éliminer le travail des enfants. L’expérience d’autres pays en développement a montré que l’éducation contribue à sortir les enfants de la population active et à y faire entrer un plus grand nombre de femmes. Il faut tout mettre en oeuvre pour en finir avec l’exploitation des enfants. Mme Goonesekere voudrait savoir si l’application des codes d’autoréglementation se fait par l’intermédiaire des fédérations d’employeurs. En ce qui concerne l’adoption de conditions de travail et de prestations acceptables pour les employées de maison, elle demande si le travail domestique est réglementé. S’il l’est, est-ce par voie d’enregistrement, de contrat d’emploi ou de quelque autre manière et quel dispositif existe-t-il pour faire appliquer la réglementation du travail domestique?

M me Livingstone Raday note que le pourcentage de femmes qui reçoivent des subventions de logement est de 11 %. Elle demande si les autres 89 % correspondent aux hommes qui sont chefs de famille ou principalement aux couples conformément à la politique de co-propriété.

M me Caravantes Tobías (Guatemala) indique que le consensus qui a conduit à l’adoption de la loi relative au développement social a été atteint à l’issue d’une conférence des évêques qui s’est tenue au Guatemala. Voilà qui montre que l’église catholique n’est pas hostile au développement des services de planification familiale.

M. Molina Avilés (Guatemala) dit que l’évolution actuelle de la politique de santé génésique dans le cadre de la loi relative au développement social a été facilitée par l’adoption de la loi. Le Gouvernement s’efforce de faire en sorte que la société guatémaltèque dans son ensemble ait l’impression d’être maîtresse d’elle-même et que la santé génésique finisse par devenir une authentique politique de l’État que les gouvernements à venir ne puissent pas changer. Jusqu’ici, le Gouvernement est satisfait du large soutien que reçoit sa politique et convaincu de pouvoir poursuivre son programme de santé génésique.

En ce qui concerne la possibilité de se procurer des contraceptifs, M. Molina Avilés dit que tous les centres de planification familiale qui relèvent du Ministère de la santé publique et de la protection sociale reçoivent toute sorte de contraceptifs à mettre à la disposition du public conformément à un accord conclu entre le Ministère et le Fonds national pour la population. Globalement, le nombre de personnes qui utilisent des méthodes anticonceptionnelles, et en particulier des contraceptifs injectables, a sensiblement augmenté.

Le programme de lutte contre le VIH/sida et les maladies sexuellement transmissibles du Ministère de la santé publique et de la protection sociale a été mis au point avec le concours d’organisations non-gouvernementales (ONG). De gros progrès ont été faits en ce qui concerne les efforts déployés pour inciter les prostituées à ne pas prendre de risques, mais il n’est pas facile d’arriver à toucher les travailleuses du sexe sans carte.

La gestion des migrations internes représente un gros problème pour le Gouvernement. De nombreux travailleurs du nord-ouest migrent vers les régions plus fertiles du pays à la recherche de travail dans l’agriculture. En outre, de nombreux migrants, y compris des veuves chargées de famille, ont fui vers les villes à cause du conflit armé. La plupart de ces personnes sont économiquement et socialement marginalisées et beaucoup souffrent de problèmes de santé mentale suite à un trauma.

M me Caravantes Tobías (Guatemala) dit que l’attitude adoptée à l’égard du problème de la prostitution est à revoir. Les dispositions pertinentes du code de la santé, par exemple, visent à protéger les clients des travailleuses du sexe plutôt que les femmes elles-mêmes. Une ONG travaille actuellement à la préparation d’un texte concernant la protection des droits des travailleuses du sexe.

Le Secrétariat de la Présidence à la condition de la femme a signé, avec le Conseil national de l’alphabétisation, un accord concernant l’organisation de programmes d’alphabétisation des femmes. La phase post-alphabétisation du programme aura une composante santé génésique.

M. Mejía Monzón (Guatemala) dit qu’aux initiatives d’alphabétisation dont il est fait état dans le cinquième rapport périodique vient s’ajouter la formation en la matière assurée par l’utilisation des radios locales dans les régions les plus reculées du pays. Des programmes spéciaux sont réalisés à l’intention des femmes autochtones, que l’on alphabétise dans leur propre langue. Au total, environ 290 000 adultes ont bénéficié du programme national d’alphabétisation et 94 800 autres des programmes de post-alphabétisation. On ne dispose malheureusement pas sur la question de données ventilées par sexe.

M me Caravantes Tobías (Guatemala) dit que 1 668 sur les 3 792 étudiants que compte l’Université d’État de San Carlos sont des femmes. Il n’existe pas de données sur le nombre d’étudiants issus de populations autochtones ni sur le nombre de professeurs d’université qui sont des femmes.. En ce qui concerne le programme de logement pour catégories de population déracinées et démobilisées, dont 11 % des bénéficiaires de subvention sont des femmes, il est exact que les 89 autres pour cent sont des couples.

M me Barrera (Guatemala) dit que tous les travailleurs jouissent du minimum de droits énoncés dans la Constitution et le code du travail. En outre, les employées de maison ont droit, par exemple, au congé payé, au congé de maternité payé et à indemnité en cas de licenciement injustifié; les dispositions législatives relatives au salaire minimum ne leur sont pas applicables. Des différends s’élèvent parfois parce qu’en vertu du Code du travail les employeurs peuvent conclure un accord verbal avec leurs employées de maison à la place de contrats en bonne et due forme. Des mesures sont prises pour réprimer les abus commis par des employeurs du secteur des maquiladoras. C’est ainsi, en particulier, qu’un dispositif de contrôle a été établi pour veiller à ce que les employeurs se conforment au code de conduite qui leur est applicable et que l’on apprend aux travailleurs à connaître leurs droits. Les projets d’amendement au code du travail contiennent des dispositions sur le harcèlement sexuel au travail.

L’une des fonctions de la commission tripartite de création récente, qui est formée de représentants des organisations d’employeurs, des organisations syndicales et de l’État, est d’inciter les employeurs à appliquer les normes internationales de travail, et notamment celles des conventions de l’Organisation internationale du travail auxquelles le Guatemala est partie. L’inspection du travail a été décentralisée et on a accru le nombre d’inspecteurs.

Il existe des programme spéciaux de formation professionnelle pour jeunes femmes réfugiées et déplacées. En outre, des programmes sont en cours d’élaboration qui visent à rendre les travailleuses du secteur non structuré plus productives et plus compétitives. Un fonds autorenouvelable est mis en place pour accorder des crédits aux femmes qui souhaitent créer leur propre microentreprise et se faire ainsi des revenus et on fait acquérir aux notables des communautés les compétences nécessaires pour mobiliser des ressources pour le développement.

Le Guatemala a signé mais non ratifié la Convention internationale sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille et il est partie à plusieurs conventions régionales sur les migrations. Le Gouvernement négocie avec les gouvernements du Canada et du Chili et avec un groupe d’États d’Amérique centrale l’application de mesures de sauvegarde des droits des travailleurs migrants guatémaltèques et il est prévu de modifier la législation interne pertinente. En vertu de la loi sur les migrations, ceux qui pratiquent le trafic des migrants sont passibles de poursuites au pénal. L’Organisation internationale pour les migrations a réalisé une étude et établi, pour la gestion des migrations internes et externes, un plan d’action qu’étudient actuellement les Directions compétentes.

Articles 15 et 16

M me Shin dit qu’il faut féliciter le Gouvernement guatémaltèque des progrès qu’il a faits touchant la réforme du code civil. Elle ne se dit pas moins préoccupée par le fait qu’alors que l’age minimum au mariage est fixé à 18 ans, les garçons peuvent se marier à 16 ans et les filles à 14 avec le consentement des parents. Elle demande pourquoi tant de couples choisissent de cohabiter au lieu de se marier, si hommes et femmes jouissent du même droit d’héritage et comment l’État partie s’y prend pour régler les conflits entre le code civil et les pratiques coutumières des populations autochtones.

M me Gaspard, notant qu’une femme sur trois environ vit avec un partenaire sans être mariée, dit qu’on ne voit pas très bien s’il existe des dispositions législatives applicables à ce genre d’union et elle demande ce qu’est l’état civil des enfants issus de parents non mariés et si les femmes peuvent réclamer une pension de famille en cas de rupture de leur union.

M me González Martínez demande si des mesures ont été prises pour rendre le public conscient de la réforme du code civil et si des femmes ont demandé le divorce pour cause de violence domestique, droit prévu par la nouvelle loi sur la prévention, la répression et l’éradication de la violence domestique.

M me Ferrer Gómez demande si les parents qui négligent de verser une pension alimentaire sont passibles de poursuites en vertu du code pénal.

M me Caravantes Tobías (Guatemala) dit que les hommes et les femmes qui vivent en couples non mariés ont mêmes droits et obligations que les époux et les épouses. Un amendement récent apporté à la loi autorise les mères non mariées à donner à leurs enfants le nom du père ainsi que le leur, mettant ainsi fin à l’infamie qui s’était attachée à leur état. La loi sur les successions ne fait pas de distinction entre hommes et femmes. Toutefois, chez les populations autochtones, la coutume veut que les biens d’héritage reviennent aux hommes. Une action a été engagée pour contester le caractère constitutionnel de cette pratique, mais le tribunal constitutionnel ne s’est pas encore prononcé. Malheureusement, il n’existe pas de dispositif constitutionnel permettant de presser le tribunal d’agir plus vite.

M me Soberanis (Guatemala) dit que le Gouvernement envisage de porter de 14 à 16 ans pour les filles l’âge minimum au mariage avec consentement des parents. Les mariages précoces sont toutefois chose commune au Guatemala, en particulier parmi les femmes autochtones, et la législation en vigueur traduit des réalités socioculturelles très anciennes. Après la réforme du Code pénal, la sanction pénale du non-paiement de la pension alimentaire a été supprimée, mais le Gouvernement s’emploie à la rétablir. On peut engager une action au civil pour en obtenir le paiement, mais le juge a le pouvoir de classer ces affaires et d’ordonner aux parties de rechercher un règlement à l’amiable si les sommes en question sont très faibles. Des ONG de femmes font campagne pour l’abolition de cette disposition. L’accord sur l’identité et les droits des populations autochtones stipule que les pratiques coutumières de ces populations doivent être reconnues par le droit guatémaltèque. En application de cet accord, un dispositif se met en place pour servir d’interface entre le droit coutumier et la législation interne. Le Guatemala a adhéré à la Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants.

La Présidente dit que l’État partie devrait assurer la diffusion la plus large possible des observations finales du Comité concernant les troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques du Guatemala, y compris la traduction dans les langues locales et leur diffusion auprès des ONG et des associations de femmes autochtones. Le peuple du Guatemala est à féliciter de l’heureuses issue du processus de paix et de son intégration au processus de développement. Elle espère que le prochain rapport périodique fera état de nouvelles améliorations dans la situation des femmes du Guatemala, en particulier dans le domaine de la santé.

M me Caravantes Tobías (Guatemala) dit que le dialogue avec le Comité a été constructif et très utile et que ses recommandations apporteront une précieuse contribution aux efforts déployés pour relever la condition de la femme au Guatemala. Beaucoup de progrès ont été accomplis, mais il reste beaucoup à faire. Le Gouvernement du Guatemala est résolu a accroître le taux d’alphabétisme des femmes, à améliorer leur santé génésique et mentale et à se conformer davantage aux dispositions de la Convention.

La séance est levée à 17 h 50.