Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/CRO/1 18 mai 2001 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession14-18 mai 2001

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial de la Croatieconcernant les droits visés aux articles 1er à 15 du Pacte international relatifaux droits économiques, sociaux et culturels (E/1990/5/Add.46)

I. RENSEIGNEMENTS DE CARACTÈRE GÉNÉRAL

A. Territoire et population

1.Fournir des données à jour sur la population par groupe ethnique, sexe et âge et des indicateurs socioéconomiques rendant compte de la situation actuelle du pays: produit intérieur brut (PIB), revenu par habitant, revenu minimum de subsistance, taux d’inflation et montant de la dette intérieure et extérieure.

B. Cadre juridique général de la protection des droits de l’homme

2.L’État partie a‑t‑il élaboré un plan d’action national pour les droits de l’homme comme l’a recommandé la Conférence mondiale sur les droits de l’homme (Part. I, par. 93 de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne)?

3.En vertu de la Constitution de l’État partie, le Pacte fait partie du droit interne. Donner des exemples de cas où le Pacte a été appliqué par les tribunaux croates.

4.Au paragraphe 30 du document de base (HRI/CORE/1/Add.32/Rev.1), il est stipulé que la Loi constitutionnelle sur les droits de l’homme, les libertés et les droits des communautés ou minorités ethniques et nationales en République de Croatie a été suspendue. Il s’agit là d’une mesure prise à titre provisoire «en attendant que les résultats du premier recensement de la population (…) permettent de connaître la composition démographique réelle du pays». Expliquer quelles sont concrètement les restrictions imposées aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales et la raison pour laquelle l’État partie subordonne le respect de ces droits et libertés à «la structure démographique du pays».

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE(Art. 1er à 5)

Article 2 – Non‑discrimination

5.Décrire les mesures prises pour prévenir toute discrimination à l’égard des minorités, en particulier des Serbes, des Roms, des musulmans et des Slovènes.

6.Le paragraphe 39 du rapport fait état du droit de chacun d’accéder à l’enseignement secondaire. Toutefois, il est également question de listes établies pour chaque école par le Ministère de l’éducation et des sports. Indiquer à quoi servent ces listes et si elles ne risquent pas d’entraîner une discrimination?

Article 3 – Égalité entre les hommes et les femmes

7.Quel est le nombre et le pourcentage de femmes qui occupent des postes de responsabilité dans la fonction publique?

III. POINTS SE RAPPORTANT À DES DROITS SPÉCIFIQUESVISÉS DANS LE PACTE (art. 6 à 15)

Article 6 – Droit au travail

8.Fournir des informations détaillées sur la politique menée en matière d’emploi.

9.Fournir des données actualisées sur le chômage en Croatie et sur l’évolution du chômage parmi les personnes handicapées.

10.Décrire la façon dont sont exécutés les programmes et les mesures concrètes d’incitation visant à favoriser la création d’emplois dont il est fait état aux paragraphe 76 à 80 du rapport.

11.Décrire la contribution des programmes de travaux d’intérêt public à la lutte contre le chômage et à la solution des problèmes sociaux.

Article 7 – Droit à des conditions de travail justes et favorables

12.Il ressort du rapport que le Gouvernement considère toute réglementation de la rémunération du travail comme étant une ingérence inadmissible dans les relations entre employeurs et salariés. Dans ce cas, comment l'État assure-t-il un revenu minimum de subsistance aux travailleurs et à leur famille ou, selon les termes employés au paragraphe 108 du rapport, «la justice sociale, l'égalité des chances et un traitement humain»?

13.Préciser si les chefs d’entreprise sont liés par un cadre juridique lorsqu’ils concluent des conventions collectives ou signent des contrats individuels.

14. Quel est le rapport entre le salaire minimum fixé par la convention collective sur le salaire minimum conclue en mars 1999 et le revenu minimum de subsistance (par. 115)?

15.Fournir des statistiques à jour sur les lésions dues à des accidents du travail au cours des cinq dernières années.

Article 8 – Droits syndicaux

16.Fournir des données actualisées sur le nombre de syndicats et expliquer la différence entre les différents types d’association syndicale et patronale. Indiquer le pourcentage de femmes membres de syndicats.

17.Fournir des précisions sur le nombre de grèves survenues au cours des cinq dernières années.

Article 9 – Droit à la sécurité sociale

18.Fournir des informations sur les mesures prises pour assurer une protection sociale à la population.

Article 10 – Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

19.Quel est le statut juridique d’une famille constituée en dehors du mariage; de quelle protection sociale bénéficie‑t‑elle?

20.Quelle est l’ampleur de la violence à l’égard des femmes au sein de la famille et dans la société? Quel type de protection juridique existe‑t‑il à cet égard? Fournir des informations sur les mesures prises pour aider les femmes victimes de violence et en particulier pour mettre à leur disposition des centres d’accueil provisoires, et sur les poursuites engagées contre les auteurs des actes de violence en question.

21.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir la traite des femmes, et en particulier pour lutter contre la prostitution et l’exploitation sexuelle organisées des femmes.

Article 11 – Droit à un niveau de vie suffisant

22.Fournir des informations sur les résultats du processus de reconstruction des logements détruits pendant la guerre.

23.Fournir des précisions sur le nombre de personnes sans abri dans le pays et sur les mesures prises à leur égard.

24.Le Gouvernement envisage‑t‑il d’installer des centrales de purification de l'eau à Zagreb et dans les autres grandes villes du pays (par. 334)? Quelles sont les mesures qui ont été prises pour approvisionner la population en eau potable dans les régions où la situation en la matière est critique (par. 335)?

Article 12 – Droit à la santé physique et mentale

25.Fournir des données sur l'évolution des dépenses de santé publique au cours des cinq dernières années. Quelle part du budget de l’État constituent‑elles?

26.Fournir des données actualisées sur la mortalité liée à la maternité et infantile.

27.Décrire les résultats concrets de la coopération entre l'État partie et l'Organisation mondiale de la santé ainsi que la Banque mondiale dans le domaine de la santé.

28.Au paragraphe 377 du rapport, il est indiqué que «tous les citoyens croates bénéficient d’une assurance pour les soins de santé» Donner des détails sur l'application de cette garantie.

Articles 13 et 14 – Droit à l'éducation

29.Le document de base (par. 15) contient des données sur la situation de l'éducation compilées en 1991. Fournir des statistiques actualisées retraçant l'évolution de cette situation au cours des cinq dernières années.

30.Fournir des données à jour sur l'évolution des dépenses consacrées à l'éducation au cours des cinq dernières années.

31.Concernant le paragraphe 408 du rapport, fournir des données sur l'évolution, au cours des cinq dernières années, du nombre de personnes âgées de plus de 15 ans qui n'achèvent pas les études élémentaires; indiquer les principales raisons de ce phénomène.

32.Fournir des données permettant de comparer la situation matérielle des enseignants des établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur avec celle des autres fonctionnaires.

Article 15 – Droit de participer à la vie culturelle

33.Au paragraphe 420 du rapport, il est indiqué que la législation croate dans le domaine de la culture est conforme aux normes internationales. Cette affirmation résulte-t-elle d'une évaluation nationale ou traduit‑elle le point de vue d’experts indépendants?

34.L’État partie peut‑il préciser ce qu’il entend par «eu égard à l’économie de marché, les initiatives culturelles peuvent être financées par des entités publiques ou privées», au paragraphe 421 du rapport.

35.Fournir des précisions sur les efforts mentionnés au paragraphe 427 du rapport. Comment se manifeste dans la pratique l'action de l'État en faveur de la culture et de la science?

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