Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Deuxième rapport périodique soumis par le Togo en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2018 *

[Date de réception : 20 mai 2025]

Introduction

1.Les présents rapports résultent de l’application de l’article 16 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des observations finales adoptées par le comité des droits économiques, sociaux et culturels le 17 mai 2013.

2.Le Togo n’a pas jugé nécessaire de soumettre un document de base commun car ce document avait été soumis au comité des disparitions forcées en 2024.

3.Sous la coordination du ministère chargé des droits de l’homme, les présents rapports sont élaborés par la commission interministérielle de rédaction des rapports et de suivi des recommandations sur les droits de l’homme (CIRR) suivant un processus participatif et inclusif, marqué par deux (02) étapes. La première concerne la collecte des informations effectuée auprès de différents acteurs. La seconde est relative à l’organisation des ateliers de validation technique du rapport par les membres de CIRR, d’enrichissement par les personnes ressources et de validation nationale, impliquant la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH), les autres institutions de la République, les organisations de la société civile.

4.Les rapports donnent des renseignements sur les mesures législatives, judiciaires ou administratives et autres mesures prises pour donner effets aux stipulations du Pacte.

5.Ils couvrent la période 2013-2024 et s’articulent autour de trois (03) parties. La première partie est relative aux dispositions générales du Pacte, la deuxième concerne les droits spécifiques et la troisième se rapporte aux informations sur les mesures prises pour traiter les questions soulevées par le Comité dans ses observations finales relatives au rapport initial.

Première PartieDispositions générales du Pacte

Article premier Droit à l’autodétermination

6.Au Togo, la propriété foncière est régie par le droit foncier coutumier et le droit foncier moderne. Le droit de propriété reconnu aux communautés autochtones (premiers occupants) sur les terres par le droit foncier coutumier, découle de la première occupation. Toutefois, la propriété et le droit de succession sont garantis par la loi no 2024-005 du 06 mai 2024 portant Constitution de la République togolaise à l’article 13 de son annexe. La loi no 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial dans le titre VIII, relatives aux terres rurales et aux terres de tenure foncière coutumière protègent et encadrent les droits fonciers des communautés autochtones et locales en ses articles 627 et suivants. Selon l’article 67 de la loi no 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action de l’Etat en faveur de l’économie, l’expropriation pour cause d’utilité publique est prononcée à défaut d’accord amiable, par les tribunaux moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnité.

7.L’article 29 alinéa 3 du code minier indique que le détenteur d’un titre minier (dans le cadre des locations de terres) dédommagera le propriétaire ou l’occupant légitime du sol de la perte de jouissance ou d’autres préjudices occasionnés par ses activités minières. La rente en vigueur pratiquée par les exploitations industrielles, s’élève à 50 000 F par hectare par an. Les sociétés minières à l’instar de SCANTOGO MINES, WACEM et la SNPT respectent cette pratique des prix. Au cours ou à la fin de l’exploitation, la société procède à la réhabilitation des terres et les rétrocède aux ayants droits.

8.En ce qui concerne les carrières d’exploitations de sables et de matériaux de construction, les exploitants louent également ces terrains auprès des propriétaires terriens moyennant un montant négocié entre eux. Pour ce qui est de la réhabilitation, un manuel portant sur la procédure de fermeture et la réhabilitation des carrières est en cours d’élaboration. Dans les cas où les terres, devant faire objet d’exploitation, regorgent des espèces végétales, l’expert chargé de faire les études d’impact environnemental et social procède à l’évaluation de ces espèces. Les propriétaires sont dédommagés en conséquence.

9.Pour ce qui est des habitations construites, la société, sur la base du Plan d’Action de Réinstallation, détermine les montants à payer aux propriétaires des habitations en question. Selon la pratique, il est de 750 000 F CFA pour les cases en banco et à valeur égale pour les habitations modernes.

10.Il convient de noter que les terrains sont également acquis par les sociétés minières en vue de la construction des cités minières pour la relocalisation des populations affectées par l’exploitation.

11.De plus, il est mis sur pied dans le cadre des relocalisations, des comités de gestion de relocalisation des villages affectés par l’extraction minière et des comités de gestion des conflits dans les zones minières (cas de la SNPT, WACEM) où la population locale est membre de ces comités.

12.Dans le souci d’assurer le développement des localités minières, le gouvernement togolais a adopté la loi no 2011-008 du 5 mai 2011 portant contribution des entreprises minières au développement local et régional des zones minières. Cette loi fixe un montant qui est versé aux localités minières en vue de leur développement. Ce montant est déterminé par un taux de 0,75 % du chiffre d’affaires de la société en question, aux termes du décret d’application no 2017/023 du 25 février 2017.

13.En vue de mettre en application toutes ces dispositions, il a été mis en place un comité de gestion tripartite de la contribution et dont la communauté locale est représentée par 4 membres dans chaque comité.

14.Pour ce qui est des carrières de sable et les exploitations de matériaux de construction ayant un permis d’exploitation, ils versent un montant à hauteur de 5 millions pour le développement des communautés abritant ces lieux d’exploitation.

Article 2 Garantie des droits consacrés par le Pacte

15.L’exercice des droits contenus dans le Pacte est garanti par la législation togolaise dont les détails se feront dans les développements du présent rapport.

16.Pour renforcer l’égalité dans l’exercice de chacun des droits consacrés par le Pacte, et la lutte contre la discrimination, en particulier pour les individus et les groupes défavorisés et marginalisés, le gouvernement a adopté et mis en œuvre les programmes et projets, et créé des agences pour la réduction de l’indice de pauvreté.

17.C’est ainsi que le Fonds d’Appui aux Initiatives Economiques des Jeunes (FAIEJ) est créé par la loi no 2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d’un FAIEJ et dont son décret d’application no 2007-28 PR du 14 mars 2007 a été modifié par le décret no 2012-019 PR du 17 avril 2012. De 2018 à 2024, il a permis d’outiller 20 489 jeunes dont 5 079 femmes porteurs d’idées d’entreprises avec leurs plans d’affaires financés. 3 500 emplois sont générés.

18.L’Agence Nationale d’Appui au Développement à la Base (ANADEB) créée le 19 janvier 2011 par décret no 2011-17/PR a réalisé plus de 3 319 unités d’infrastructures de base dans les 10 dernières années. (Infrastructures de marchés et d’assainissement construites ou réhabilités, la construction ou réhabilitation des salles de classe, équipement des infrastructures de santé…). Chaque année plus de 1 500 communautés et 300 cantons bénéficient des prestations de ses services.

19.Le projet filet sociaux de base (FSB) a été élaboré pour fournir aux communautés les plus pauvres un minimum de services socio-économiques de base, tels que l’éducation primaire, les soins de santé, l’eau, l’assainissement et la protection sociale. Il a été conçu pour être mis en œuvre dans toutes les régions du pays.

20.La mise en œuvre du programme national d’alimentation scolaire « cantines scolaires » pour améliorer l’état nutritionnel des élèves des zones pauvres et vulnérables est financée à plus d’un milliard par an. Le nombre établissements scolaires est passé de 906 entre 2020-2022 à plus de 1 284 entre 2023-2024. Le nombre de bénéficiaires a augmenté par rapport aux années précédentes soient 142 800 en 2021-2023 à 147 000 de 2023-2024.

21.Dans la mise en œuvre du programme de transfert monétaire, le nombre de ménages bénéficiaires a augmenté passant de 60 000 de 2021 à 2023, à 125 000 ménages en 2024.

22.S’agissant des groupements d’épargnes créés, le nombre passe de 173 groupements de 2018-2020 à 437 de 2021 à 2024 avec plus de 3 605 membres dont plus de 87 % sont des femmes. (Groupe d’épargne GE, groupe d’activité génératrice de revenu AGR,…).

23.Le Projet d’Appui à l’Employabilité et à l’Insertion des Jeunes dans les Secteurs Porteurs (PAEIJ-SP) créé par décret No003/2016/MDBAJEJ/CAB du 06 Juin 2016 portant création, organisation et fonctionnement du PAIEJ-SP est cofinancé par la Banque africaine de développement et le gouvernement togolais. Mise en œuvre sur toute l’étendue du territoire, l’objectif principal est de contribuer à créer des conditions d’une croissance économique plus inclusive à travers l’auto-emploi et l’insertion des jeunes dans l’économie formelle au Togo.

24.En termes de résultats, il faut noter :

Amélioration des conditions de vie des ménages et des PME/PMI promues par le PAEIJ-SP, ainsi que les conditions d’accès aux crédits ;

Réduction de la proportion des bénéficiaires petits producteurs de 9,7 % entre 2017 et 2022 au profit des moyens producteurs et des grands producteurs passant de 38,2 % en 2017 à 28,5 % en 2022 ;

Formation de 1 420 jeunes (118 %) sur l’élaboration des plans d’affaires et la création d’entreprises dont 11 % de femmes ;

Constitution et accompagnement de 3 178 groupements de petits producteurs (318 %) pour leur structuration ;

Augmentation de 2,2 % en 2022 de la proportion de 54,9 % des femmes qui n’exploitaient que de petites parcelles en 2017 ;

41 PME/PMI (342 %) bénéficiaires des accompagnements techniques du projet pour leur structuration, la contractualisation et le renforcement des capacités ;

37 PME/PMI (308 %) accompagnés.

25.Voir également les réponses aux articles 3, 6, 9 et 11 et à la recommandation du point 22 des observations finales.

Article 3 Egalité et non-discrimination entre hommes et femmes

26.Pour renforcer l’égalité entre homme et femme et la lutte contre la discrimination dans l’exercice de chacun des droits, la Constitution garantit à chaque citoyen l’égalité des sexes à l’article 3 de son annexe.

27.D’autres textes interdisent ou punissent cette discrimination :

Loi no 2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification du nouveau code pénal (NCP) qui interdit et punit en son article 312 nouveau, tout acte de discrimination à l’égard des femmes si l’acte de discrimination consiste à :

Refuser la fourniture d’un bien, d’un crédit ou d’un service ;

Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

Subordonner la fourniture d’un bien, d’un crédit ou d’un service à une condition fondée sur le genre ;

Le NCP interdit et punit les discriminations en général (articles 304 à 310) et la discrimination à l’égard des femmes (Articles 313 à 316) ;

L’arrêté no 0316/MFPTDS du 02 février 2024 portant interdiction de la discrimination, du harcèlement sexuel et moral, de la violence ou de l’intimidation en milieu professionnel et sur les lieux de travail en son article 3 ;

L’article 45 de la loi no 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise (SGFP) dispose : « Il ne peut être fait aucune discrimination entre les candidats en raison de leur sexe, handicap physique, ethnie, opinions politiques, philosophiques ou religieuses » ;

Il faut également noter :

La prise en compte de l’égalité des chances en ce qui concerne le recrutement des agents, la gestion de la carrière et de la retraite des agents (articles 245 et suivants) ;

L’octroi des congés spécifiques aux fonctionnaires de sexe féminin (articles 195, 225 à 230) ;

Une disponibilité spéciale accordée à la femme fonctionnaire ayant au moins deux enfants dont l’un est âgé de moins de cinq (05) ans ou frappé d’une infirmité exigeant des soins continus (article 108).

28.L’article 2 de la loi no 2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du Travail (CT) indique que, pour la détermination de la qualité de travailleur, il n’est tenu compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui du travailleur. La loi no 2022-019 du 15 novembre 2022 portant modification du CT interdit et punit toute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi et de profession en ses articles 4 et 40, et oblige l’employeur à prendre des mesures pour prévenir tout acte de discrimination, de violence ou de harcèlement sur le lieu de travail (article 42). Son article 190 traite de la protection de l’emploi de la femme salariée pendant la période de la grossesse, de l’accouchement, du congé de maternité et de l’allaitement.

29.La loi no 2022-016 du 15 novembre 2022 portant modification du code de sécurité sociale (CSS), pour affermir les droits sociaux de la femme, lui confère non plus la moitié mais la totalité de la rémunération journalière moyenne suite à l’arrêt de travail (article 40).

30.Entre autres mesures, il faut citer :

La Politique nationale de l’emploi (PNE), assortie d’un plan d’action opérationnel (2014-2018) avec un axe stratégique sur l’emploi des groupes vulnérables surtout les femmes ;

Actualisation de la politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre (PNEEG) en 2023 avec sa stratégie de mise en œuvre. La PNEEG a pour vision de faire du Togo, à l’horizon 2033, un pays émergent, sans discrimination ;

L’octroi de 25 % des marchés publics aux jeunes et aux femmes ;

L’affectation aux femmes, d’au moins 30 % des zones aménagées pour l’agriculture.

31.Voir aussi la réponse à l’article 2 et 6.

Deuxième Partie Droits Spécifiques

Article 6 Droit au travail

32.Le gouvernement a adopté la PNE : 2014-2018 et son Plan d’Action Opérationnel (PAO). Elle avait comme objectifs spécifiques la réduction du taux de chômage de 0,50 % par an et de sous - emploi de 1 % par an.

33.La PNE a été déclinée en différentes stratégies dont leur opérationnalisation a permis de faciliter l’accès à l’emploi des groupes vulnérables à travers :

Le Plan stratégique national pour l’emploi des jeunes (PSNEJ) 2013-2017 ;

Le Programme emploi jeune (PEJ : 2013-2017) ;

Le plan d’action pour l’accès des personnes handicapées au marché de l’emploi (2014‑2019) ;

La stratégie nationale de migration professionnelle 2018-2022, etc. ;

Le Programme d’appui au développement à la base (PRADEB : 2013-2017) ;

Le Programme de Développement Rural et de l’Agriculture (ProDRA : 2014) ;

Le Projet National de Promotion de l’Entreprenariat Rural (PNPER : 2015) ;

Le Service d’Aide à la Personne (SAP) exécuté en 2015 ;

Le Projet de Soutien aux Activités Economiques des Groupement (PSAEG).

34.Voir aussi la réponse à l’article 2.

35.S’agissant des femmes, le gouvernement a créé le fonds national de finance inclusive (FNFI) pour booster le processus d’autonomisation économique des femmes à travers un accès facile au crédit auprès des institutions de micro finances. A travers cette initiative, plus de 1 800 000 acteurs en majorité des femmes du secteur informel ont bénéficié de crédits à un taux avantageux pour soutenir leurs activités. Suivant les données du CFE (Centre de formalités des entreprises) le nombre de femmes propriétaires d’entreprises individuelles au Togo a augmenté de 24,18 % entre 2018 et 2022, contre seulement 6,89 % chez les hommes. Le chiffre est encore plus impressionnant pour les SARL, où l’augmentation est de 114,8 %, ce qui conduit à la création d’emplois permanents et temporaires.

36.Par rapport aux personnes handicapées, les mesures favorables ont été prises à leur égard. Il en est ainsi de l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées (articles 4, 5, 194, 195, 197 et 367 du CT ; articles 304 et suivants NCP et 45 du SGFP). Le CSS fixe en son article 16 alinéa 02 un abattement dont le taux est fixé par décret et appliqué aux cotisations de la branche des prestations familiales et de maternités en fonction du nombre des personnes handicapées embauchées par l’employeur.

37.Parlant de la migration professionnelle, il faut noter :

Ratification de la convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ;

Élaboration et mise en œuvre de la stratégie nationale de migration et développement et de la stratégie nationale de migration professionnelle.

38.Dans l’économie informelle, la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a lancé en 2019 un nouveau produit dénommée « Pension vieillesse pour tous ». Ce produit concerne tous les travailleurs de l’économie informelle, le secteur privé (médecin, pharmaciens, ingénieurs) les ministres de cultes (prêtres, pasteurs, imams) etc.

39.S’agissant des garanties juridiques pour protéger les travailleurs contre les licenciements abusifs, le CT prévoit en son article 77 les motifs justificatifs de licenciement et en ses articles 78, 81 à 85 les règles de procédure à suivre pour éviter tout licenciement abusif de même que les sanctions le cas échéant. Le code de l’organisation judiciaire (COJ) crée des tribunaux de travail en son article 107. Ces tribunaux sont compétents pour connaître des litiges individuels entre travailleurs et employeurs (articles 282 et 283 du code du travail). Leur compétence s’étend également aux litiges nés entre travailleurs à l’occasion du travail, aux litiges relatifs aux contrats d’apprentissage, aux stages‐études, aux litiges ayant pour origine l’application de la législation en matière de sécurité sociale, accidents du travail, maladies professionnelles, prestations familiales, pensions de retraite. Les articles 262, 265 et 272 accordent une protection particulière aux délégués du personnel, délégués syndicaux et membres des Comités sécurité et santé au travail.

40.Les travailleurs licenciés bénéficient d’une priorité de réembauchage conformément aux prescriptions des articles 95 alinéa 2 du CT « Ils bénéficient également d’une priorité de réembauchage de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la rupture de leur contrat », et 21 alinéa 7 de la CCIT « les travailleurs, objet du licenciement pour motif économique, conservent pendant un délai de deux ans un droit de priorité de réengagement à qualification professionnelle similaire ».

41.Les articles 132 à 134 du SGFP prévoient également les cas dans lesquels peuvent intervenir un licenciement dans la fonction publique.

Article 7 Droit de jouir de conditions de travail justes et favorables

42.L’article 158 du CT prévoit le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG), le responsable et les conditions de son établissement. Le SMIG est revalorisé chaque fois qu’il y a un accord entre le gouvernement et les partenaires sociaux en ce sens. Il est de 52 500 FCFA depuis le 1er janvier 2023.

43.S’agissant des dispositions prises en faveur du travailleur pour une conciliation vie familiale, vie professionnelle et vie personnelle, il faut noter les congés administratifs, de maladies et de circonstances reconnus aux fonctionnaires et des congés spécifiques reconnus aux fonctionnaires de sexe féminin (art 195 à 230 du SGFP et 190 nouveau, 200 à 202 du code du travail). Les repos hebdomadaires et des jours fériés sont traités aux articles 198 et 199 du CT. L’article 189 du CT prévoit la possibilité d’interdire certains travaux de nature à porter atteinte à la capacité de procréation de la femme enceinte et ceux affectant sa santé et celle de son enfant.

44.La CCIT précise en son article 43 qu’en cas de changement d’emploi demandé par le médecin agréé du fait de l’état de grossesse constaté, l’intéressé conserve, dans son nouveau poste, la garantie du salaire qu’elle percevait avant sa mutation. Ces mesures s’appliquent aux femmes salariées. En son article 45, elle indique que les hommes bénéficient d’une permission exceptionnelle d’absence, non déductible du congé annuel et n’entraînant aucune réduction de salaire, d’au moins deux jours en cas de naissance au foyer.

45.En outre, il est attribué à toute femme salariée ou conjointe d’un travailleur une allocation prénatale à compter du jour de la déclaration de grossesse (article 30 du CSS).

46.La durée du travail est fixée aux articles 180 à 182 du CT et ne peut en principe, excéder 40 heures par semaine. Les heures supplémentaires donnent droit à une majoration de salaire. L’aménagement du temps de travail par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur est prévu et organisé à l’article 183. Il faut aussi noter l’organisation dans le CT du Télétravail (articles 184 à 185) et du travail de nuit (articles 186 à 188).

47.Concernant les fonctionnaires, ils peuvent prétendre à certaines récompenses (articles 179 et 180 SGFP) et certains droits et avantages énumérés à l’article 181. Les articles 183 à 184 et 187 à 194 traitent des conditions générales de la rémunération, ses accessoires et des retenues sur la rémunération.

48.La Constitution indique à l’article 18 de son annexe que : « L’Etat (..) garantit à chaque travailleur une rémunération juste et équitable ». Les articles 212 et suivants du CT traitent de la sécurité et santé au travail avec plusieurs mesures destinées à protéger le travailleur et promouvoir un milieu de travail sûr et sain.

49.Sur le plan institutionnel, il existe une Direction de la sécurité et de la santé au travail, des Services d’inspection du travail, de l’Inspection médicale du travail, et d’un Service de prévention des risques professionnels de la CNSS.

Article 8 Droit à la liberté syndicale et droit de grève

50.La liberté syndicale et le droit de grève sont garantis par l’article 19 de l’annexe de la Constitution et les articles 242 et suivants du SGFP et les articles 9 alinéa 4 et suivants ainsi que 322 et 323 du CT. Les conditions pour former un syndicat et s’affilier à un syndicat sont fixées par l’article 242 du SGFP et 10, 11 et 13 du CT.

51.Toutefois, ce droit est encadré par d’autre dispositions. L’article 241 du statut précise que l’expression des opinions doit se faire en dehors du service et avec la réserve appropriée aux fonctions exercées. L’article 245 est relatif à la réquisition de certains fonctionnaires.

52.L’exercice du droit de grève peut être incompatible avec certains statuts. Il en est ainsi des fonctionnaires de la police nationale (article 47 du statut spécial de la police) et des personnels militaires des Forces armées togolaises (article 13 du statut général des personnels militaires).

53.Dans le secteur de l’enseignement, l’exercice du droit de grève est précisé par les articles 82, 83, 84, 85 du décret n°2018-130/PR portant statut particulier des fonctionnaires de l’enseignement du 28 août 2018 relatifs à l’interdiction de l’occupation des établissements scolaires, de contraindre des collègues à suivre un mot d’ordre de grève, de violences sous toutes les formes dans l’exercice du droit de grève. Il est demandé aux chefs d’établissements de garder l’établissement scolaire ouvert et accessible en période de grève.

54.L’Etat a mis en place des mécanismes de négociation collective. Le Conseil National du Dialogue Social (CNDS) qui dispose pour le secteur privé et parapublic, le Conseil national du travail et pour le secteur public, le Conseil supérieur de la fonction publique.

Article 9 Droit à la sécurité sociale

55.Le système de sécurité sociale au Togo comprend trois grands régimes : le régime des pensions civiles et militaires gérés par la Caisse de Retraites du Togo (CRT) au profit des agents publics, le régime général de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) qui est composé des branches de pensions, de prestations familiales et de risques professionnels et couvre les travailleurs du secteur privé (formel et informel) et l’assurance maladie universelle (AMU).

56.La couverture santé universelle est l’une des priorités de la Feuille de route gouvernementale Togo 2025. Le gouvernement vise, entre autres, « un système de soins accessible pour tous, de qualité, et robuste face aux crises ».

57.Instituée par la loi 2021-022 du 18 octobre 2021, l’AMU est composée de deux régimes. Le régime d’assurance maladie obligatoire de base (RAMO), un régime contributif pour les fonctionnaires et travailleurs du secteur privé. Le régime d’assistance médicale (RAM), un régime non contributif pour les personnes n’ayant pas de ressources suffisantes pour contribuer au RAMO et aux ayants-droits de ces personnes. Cette loi garantit l’accès de toutes les couches de la population à des soins de santé de qualité, à travers un mécanisme de mutualisation des risques et de solidarité dans le financement, s’inscrivant de ce fait dans l’esprit de l’ODD 3 et des principes de la Convention 102 de 1952 sur la sécurité sociale de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiée par le Togo.

58.L’AMU couvre toutes les couches de population et est mise en œuvre dans une approche progressive. Elle couvre les risques liés à la maladie, aux accidents non professionnels, à la maternité en maintenant une logique de prévention favorisant l’éducation sanitaire. Sa gestion est confiée à l’INAM et à la CNSS par le décret no 2023-097 du 11 octobre 2023. Les taux de prise en charge de l’AMU varient entre 80 % et 100 % des frais de prestations. Les décrets no 2023-101 du 11 octobre 2023 fixant les procédures de gestion et prestations de soins et services de santé et no 2023-103 du 11 octobre 2023 définissant les valeurs et nomenclatures des actes et produits pharmaceutiques couverts par le régime de l’AMU.

59.Pour harmoniser les paiements des prestataires entre les organismes acheteurs, des conventions ont été signées avec les prestataires de soins et une tarification unique applicable par les deux organismes de gestion dans le cadre de l’AMU a été mise en place à partir de la révision des anciennes tarifications.

60.Pour le régime général de sécurité sociale, le montant mensuel de la pension de vieillesse, d’invalidité ou de la pension anticipée est égal à 20 % de la rémunération mensuelle moyenne avec majoration de 1,33 % pour chaque période de 12 mois si le total des mois d’assurance et des mois assimilés dépasse 180 (article 44 CSS). Toutefois, ce montant ne peut être inférieur à 60 % du SMIG. Ce dernier étant de 52 500 F CFA, le montant minimum de la pension est de 31 500 FCFA.

61.Avant l’AMU, l’INAM a initié depuis 2019 une couverture maladie volontaire des artisans en partenariat avec l’Union des chambres régionales de métiers (UCRM). Cette initiative a permis d’offrir une couverture en soins de santé à 2 308 artisans et leur famille en 2023. L’INAM a également développé en 2023, en partenariat avec le Projet d’appui à l’employabilité et à l’insertion des jeunes dans les secteurs porteurs (PAEIJ-SP), un projet pilote de couverture maladie au profit de 16 156 agriculteurs.

62.En outre, toutes les femmes enceintes bénéficient des prestations en nature des programmes de gratuité ou de subvention en santé : gratuité du traitement du paludisme, distribution gratuite de moustiquaires à imprégnation durable (MID), gratuité de la césarienne, prise en charge prénatale et post-natale de la femme enceinte et du nouveau-né, etc.

63.Par ailleurs, il existe un programme de protection sociale en milieu scolaire « School Assur » lancé en 2017 qui assure la prise en charge médicale des apprenants nécessiteux dans les écoles publiques.

64.Pour les secteurs parapublic et privé, la caisse de sécurité sociale, les sociétés d’assurance maladie privées à visée lucrative et les mutuelles de santé communautaires contribuent à réduire tant soit peu les coûts liés à la santé de la population.

65.Tous les régimes de sécurité sociale au Togo sont fondés sur le principe de non‑discrimination notamment par rapport au sexe.

Article 10 Assistance et protection de la famille

66.La constitution dispose en son article 15 al. 4 et 5 de son annexe que « L’entretien et l’éducation des enfants sont un droit des parents et une obligation qui leur échoit en priorité. Ils sont soutenus par l’Etat dans cette tâche. Les enfants ont droit à la même protection familiale et sociale, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage ».

65.Le code des personnes et de la famille (CPF) indique en son article 155 que « Le devoir de secours survit à la séparation de corps, la pension alimentaire est fixée d’après les règles générales concernant le montant des aliments ».Aux termes de l’article 148, la femme peut, à défaut d’accord avec le mari, demander au juge l’autorisation de continuer à faire usage du nom du mari :

Lorsqu’elle a acquis une notoriété professionnelle sous ce nom ;

Pour des impératifs sociaux ;

Dans l’intérêt des enfants.

67.Le CPF consacre également l’obligation de nourrir, entretenir, élever et instruire leurs enfants par les époux (article 108), assistance mutuelle (articles 97 et 98), contribution aux charges du ménage et de la famille (article 100), reconnaissance de la capacité juridique de la femme mariée (article 103) favorisant l’indépendance économique de la femme.

68.En matière de sécurité sociale, voir réponse à l’article 9. En matière d’emploi, voir réponse à l’article 7.

69.Le NCP modifié en 2022 incrimine spécifiquement les violences faites aux femmes y compris sexuelles (articles 212 al 2, 217 et suivants, 220 et suivants, 232 nouveau, 237 nouveau, 237 bis, 237 ter).

70.Dans la pratique, plusieurs initiatives ont été prises :

Existence d’applications numériques de gestion en ligne des activités des centres d’écoute depuis juillet 2021 qui permet d’enregistrer les cas de VBG, l’assistance apportée au cas ;

Création de trois nouveaux centres de prise en charge rapide et globale « one stop center » entre 2021 et 2023 destinés à une prise en charge médicale, psycho sociale, juridique et judiciaire et la protection et la sécurité des victimes de violences basées sur le genre ;

Mise en place d’une ligne verte « 8284 » pour la dénonciation des cas de violences basées sur le genre ;

Élaboration d’un protocole national et de trois protocoles sectoriels de prise en charge des victimes de VBG ;

Création des centres d’écoute et des maisons de la femme (26) qui prennent en charge plus de 2 000 victimes par ans.

71.Les violences faites aux enfants sont traitées par les articles 238 à 241 NCP. Toutes les formes de châtiments corporels à l’école sont interdites.

72.Le NCP protège les enfants contre la traite (articles 317 à 327) et prévoit des situations aggravantes lorsque par exemple la victime est particulièrement vulnérable (minorité, âge avancé, grossesse, maladie, infirmité ou déficience physique ou psychique). La Commission nationale de lutte contre la traite des personnes (CNLTP) est créée depuis 2021. Elle a élaboré son plan d’action national qu’elle met en œuvre depuis 2022.

73.Il existe des mécanismes de protection de l’enfant tels que :

Cadre national de concertation des acteurs de protection de l’enfant par arrêté N°028/MASPFA/CAB/SG du 05 octobre 2016 ;

Comité national des droits de l’enfant (CNE) par décret No 2016-102/PR du 20 octobre 2016 portant composition, organisation et fonctionnement dudit comité ;

Centre de référence d’orientation et de prise en charge des enfants en situation difficile y compris les enfants victimes de traite, assurant l’hébergement d’urgence.

74.En ce qui concerne les cas de traite signalés :

En 2017: 46 cas ont été signalés, 43 cas ont fait l’objet d’enquêtes, 43 cas ont fait l’objet de poursuites judiciaires et 16 condamnations ont été prononcées ;

En 2018: 63 cas ont été signalés, 49 cas ont fait l’objet d’enquêtes, 49 cas ont fait l’objet de poursuites judiciaires et 8 condamnations ;

En 2020 : 39 cas ont été signalés, 38 ont fait l’objet d’enquêtes, 27 ont fait l’objet de poursuites et 0 condamnation ;

En 2022 : 08 cas signalés dont une (01) femme, 08 cas ont fait l’objet de poursuites, 03 cas ont été condamnés.

75.Par ailleurs, en application de la loi No 2016-021 du 24 août 2016 portant statut de réfugié au Togo, les DESC reconnus aux réfugiés sont élargis aux demandeurs d’asile et leur famille. Il s’agit entre, autres du droit au travail (article 33), droit à l’éducation (article 37), droit au logement (article 38) et assistance sociale (article 40). Conformément au principe de l’unité familiale, la loi indique en son article 6 que le statut de réfugié reconnu à une personne s’étend aux membres de sa famille qui l’accompagnent où la rejoignent. L’Etat et les partenaires facilitent le regroupement familial (article 41 al.2).

Article 11 Droit à un niveau de vie suffisant

A.Le droit à l’amélioration constante des conditions d’existence

76.S’agissant des politiques et les programmes ciblés visant à lutter contre la pauvreté, et contre l’exclusion économique et sociale des personnes et des familles.Voir les informations aux articles 2, 9 et de la réponse à la recommandation du point 22 des observations finales.

77.Au niveau national, l’évaluation des performances réalisées lors de la mise en œuvre des projets et programmes est faite, entre autres, par l’Institut national de la statistique et des études économiques et démographiques (INSEED). Au niveau sous régional, elle se fait par l’Enquête harmonisée sur les conditions de vie des ménages (EHCVM), qui est un projet régional inscrit dans le Programme Statistique Régional (PSR) 2015-2020 de l’UEMOA et qui vise à fournir les données pour le suivi et l’évaluation de la pauvreté et des conditions de vie des ménages dans chacun des pays membres de l’UEMOA.

78.L’EHCVM a permis de collecter en 2018 et 2019 des données auprès de 6 171 ménages sur toute l’étendue du territoire national. Le traitement des données a permis de calculer les différents indicateurs sur le niveau de vie et les chiffres de pauvreté. Le seuil de pauvreté, calculé selon l’approche du coût des « besoins de base » est de 273 628,3 F CFA par personne et par an.

Tableau 1 Evolution des indicateurs de l’ODD 1

Indicateurs	Unité	Référence	Réalisation
Année	Valeur	2020	2022
Incidence de la pauvreté monétaire au niveau national	%	2015	55,1	45,5	43,8
Incidence de la pauvreté monétaire en milieu rural	%	2015	68,7	58,7	58,2
Indice de pauvreté multidimensionnelle	%	2017	23,8	19,9	13,8
Indice de Gini	%	2013	39,3	36	34,4
RNB par habitant	USD	2016	972	ND	1122

Source : INSEED, 2022.

B.Le droit à une nourriture suffisante

79.Le Togo a élaboré le Programme National d’investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle 2017-2026 qui a pour objectifs principaux d’organisation de l’espace rural et des filières agricoles ; amélioration de la productivité, de la production et de la transformation des produits agricoles ; amélioration de résilience et de l’alimentation des populations ; et amélioration de la coordination du secteur.

80.Plusieurs mesures sont prises pour l’augmentation de la production de façon durable. Il s’agit entre autres de :

L’installation des producteurs et productrices sur des Zones d’aménagement agricole planifiées (ZAAP) et la mise à leur disposition des Conseillers techniques en gestion des entreprises agricoles (CTGEA) ;

Le renforcement des capacités de plus de 3 000 producteurs agricoles, dont 25 % de femmes, tous membres d’au moins 168 ZAAP sur la fabrication et l’utilisation de compost, de biofertilisant et de biopesticides ;

Le renforcement des capacités des structures techniques de la recherche, à l’instar de l’Institut togolais de recherche agronomique (ITRA), qui veille à la sécurité sanitaire des aliments ;

La sensibilisation sur l’élimination des pratiques foncières endogènes, discriminatoires à l’égard des groupes vulnérables notamment les femmes et jeunes dans le cadre de la mise en œuvre du Projet de réforme pour l’accroissement de la productivité agricole au Togo (LRAP : land reform to Accelerate agriculture productivity) ;

L’élaboration et la validation d’une politique nationale des mesures sanitaires et phytosanitaires ;

La création de l’agence de transformation agricole (ATA) et la Direction de l’Entreprenariat et du financement agricole. Ces structures, en coordination avec celles déjà existantes, appuient les producteurs vulnérables installés sur les ZAAP par le développement des modèles de contractualisation adaptés, permettant d’offrir à ceux-ci les moyens de productions ;

La création des centres régionaux de mécanisation agricole (CRMA) dans un cadre de partenariat public-privé ;

L’installation des petits producteurs vulnérables sur des ZAAP avec 40 % des terres réservées aux jeunes et femmes.

81.Les produits financiers sont mis en place :

Fonds à frais partagés au profit des acteurs des Chaînes de valeur ;

Fonds compétitifs pour la recherche et le développement destinés à financer des sous projets de recherche à travers des appels à projet ;

Fonds de garantie qui couvrent jusqu’à concurrence de 50 % des risques liés au crédit pour les banques qui financent les porteurs d’initiatives innovants le long des chaînes de valeur agricole, les projets d’agrégation et de diffusion d’innovations technologiques.

82.Les subventions en semences certifiées, engrais organiques sont accordées aux producteurs à toutes les campagnes agricoles.

83.Voir aussi la réponse à la recommandation du point 28 des observations finales.

84.Pour diffuser la connaissance des principes nutritionnels, notamment des régimes alimentaires sains, il faut noter que l’ambition du PNIASAN est d’accroitre sensiblement la production agricole et d’améliorer substantiellement la nutrition. Pour ce faire, le Togo mise sur l’éducation nutritionnelle, la fortification des aliments et la diversification des productions à but d’équilibre nutritionnel. Ces approches et connaissances sont promues et diffusées auprès des communautés utilisatrices via des séances de renforcement des capacités. L’implémentation est accompagnée et suivie par des agents publics (techniciens/ CTGEA) mis à leur disposition à cet effet. Aussi, le package des formations est-il disponible en ligne sur les sites dédiés et celui du ministère chargé de l’agriculture.

85.La politique de l’alimentation saine, durable et locale a été élaborée en 2020 ainsi que celle multisectorielle de la nutrition assortie d’un plan stratégique (2019-2023) qui s’est déclinée en la promotion de la nutrition et de l’éducation nutritionnelle y compris les modes de vie saine, le renforcement de la lutte contre la dénutrition, les carences en micronutriments, et le renforcement de la participation communautaire. L’arrêté interministériel no 105/2019/ MSHP/MCIDSPPCL/MAPAH/CAB du 24 juin 2019 est adopté pour fixer les règles d’hygiène des denrées alimentaires autres que les denrées animales et d’origine animale.

86.La division de la nutrition du ministère de la santé mène des actions de sensibilisations, de formations, de publications radiophoniques et télévisées pour promouvoir les principes alimentaires et nutritionnels.

87.Le Togo a mis en place en 2015 la Haute Autorité de la Qualité et de l’Environnement (HAUQE), structure de gestion et de promotion de la qualité au sein des entreprises publiques et privées ainsi que des institutions de l’Etat.

88.Le code foncier et domanial assure l’égalité, la non-discrimination et l’accès des populations pauvres et vulnérables en matière foncière en ses articles 8, 13, 14 et 483. La charte communautaire est signée par les chefs traditionnels sur l’importance de l’accès des femmes à la terre en février 2018 à Notsè.

89.Voir également la réponse à l’article 2.

C.Le droit à l’eau

90.Voir la réponse à la recommandation du point 33 des observations finales.

D.Le droit à un logement suffisant

91.Pour relever le défi du développement urbain durable, en appui aux articles 38 et 47 (autorisation préalable et étude d’impact pour les activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement et normes de qualité) de la loi-cadre de 2008 sur l’environnement, des dispositions réglementaires sont adoptées pour que les logements soient construits sur les sites appropriés, notamment le :

Décret no 2016-043/PR du 1er avril 2016 portant délivrance des actes d’urbanisme ;

Décret no 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d’impact sur l’environnement et les principales règles de cette étude ;

Arrêté no 018 /MERF fixant les modalités et les procédures d’information et de participation du public au processus d’étude d’impact sur l’environnement.

92.Le gouvernement a validé en octobre 2014, la Politique nationale de l’habitat et du développement urbain. Sa mise en œuvre a permis la construction des logements à des prix abordables dans la « cité MOKPOKPO », « cité des Anges » et « Well city » par le secteur privé.

93.Il faut noter les travaux d’aménagement d’un site de 1 177 hectares sis à Kpomè‑Dalavé dans le cadre d’un programme global qui ambitionne d’ériger en tout, 20 000 logements décents à coût abordable. Dans ce cadre, le Togo a conclu un accord avec Shelter Afrique pour le financement de 3 000 logements.

94.Selon les résultats de EHCVM 2018, les ménages propriétaires de leur logement représentent 40,9 % dont 10,4 % sont propriétaires avec titre ou possèdent un acte de propriété. Quant aux ménages locataires, ils représentent 30,6 % et un quart des ménages (25,2 %) sont logés gratuitement (par les parents, les amis, etc.).Les résultats du 5ème recensement général de la population et de l’habitat (RGPH) de novembre 2022 révèlent que l’habitat au Togo est dominé par le type « traditionnel » (745 221 soit 42 %) suivi du type semi-moderne (541 190, soit 31 %) et le type moderne (481 976 soit 27 %).

Tableau 2  Répartition des types de logements par région selon le 5ème RGPH

Région	Types de logements	Total
Habitat traditionnel	Habitat semi moderne	Habitat moderne
GRAND LOMÉ	61 037	204 693	283 320	549 050
MARITIME SANS
GRAND LOMÉ	135 684	102 773	78 401	316 858
PLATEAUX	218 622	109 879	40 310	368 811
CENTRALE	93 873	35 919	26 490	156 282
KARA	117 309	43 481	34 391	195 181
SAVANES	118 696	44 445	19 064	182 205
TOGO	745 221	541 190	481 976	1 768 387

Article 12 Droit à la santé

95.Plusieurs interventions sont mises en œuvre en vue d’un système national de couverture universelle. Il faut citer, entre autres :

Construction des infrastructures sanitaires au niveau communautaire ayant amélioré la couverture géographique des services de santé dont le taux est passé de 61 % en 2013 à 90,7 % en 2023 ;

Instauration des cliniques mobiles depuis 2018 pour une offre de service de proximité dans les zones mal desservies ;

Prise en charge sanitaire des indigents dans chaque hôpital public, à travers les subventions couvrant tout ou une partie du coût des soins. En 2023, cette subvention s’élevait à 843 000 000 FCFA, soit 0,61 % du budget alloué au Ministère chargé de la santé suivant la loi des finances rectificative 2023 et 11,56 % du budget total alloué aux hôpitaux ;

Développement des dispositifs de gratuité pour améliorer l’accessibilité financières des services de santé pour tous : Prévention de la Transmission du VIH de la Mère à l’Enfant (PTME) pour la femme enceinte ; dépistage volontaire et prise en charge du VIH ; prise en charge de la tuberculose, de la lèpre, de l’ulcère de Buruli, de la malnutrition aigüe et sévère, des patients souffrant d’insuffisance rénale (dialyse) etc.

96.Voir réponse à l’article 9 et à la recommandation du point 29 à 33 des observations finales.

97.Pour garantir l’accessibilité physique à tous y compris les personnes âgées et celles en difficultés motrices, le gouvernement a pris la lettre circulaire no 165/2021/MEPSTA du 07 octobre 2021 relative à l’accès des apprenants à mobilité réduite aux salles de classes.

98.Les personnes responsables des marchés publics des différents ministères sont encouragées d’à intégrer dans le dossier d’appels d’offres des marchés de constructions d’ouvrages publics, des dispositions d’accessibilité. Depuis 2020, tous les bâtiments scolaires construits sont équipés de rampes d’accès. Les bâtiments publics sont équipés progressivement des ascenseurs et de signalisations sonores en application de l’article 2 de l’arrêté interministériel no 0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN du 03 février 2020 portant classification des bâtiments et installations.

99.Pour assurer le contrôle de la qualité des médicaments et du matériel hospitalier les mesures suivantes ont été prises :

Arrêté interministériel no 098/2019/MSHP/MCIDSPPCL/MSPC du 13 juin 2019 portant interdiction d’importation des produits illicites ;

Arrêté no 024/2014/MS/CAB/DGS/DPLET du 12 mars 2014 mettant en place un comité d’experts d’Homologation des Produits pharmaceutiques chargé d’émettre leur avis sur la qualité des produits pharmaceutiques avant leur mise en circulation ;

Arrêté no 151/2016/MSPS/CAB/SG/DPML fixant les conditions d’octroi de visa pour la publicité relative aux produits pharmaceutiques ;

Arrêté no 095/2016/MSPS/CAB/SG/DPML portant nomination des membres de la commission nationale d’enregistrement des médicaments et autres produits de santé ;

Une cellule nationale de coordination est créée en 2016 pour le contrôle des approvisionnements et des intrants médicaux et pour la promotion de Vigilance et Promotion du Bon Usage des Produits de Santé.

100.Par ailleurs, il existe :

Les comités techniques chargés de vérifier la qualité et la conformité des matériels conformément aux normes depuis leur acquisition à leur réception ;

Les commissions comprenant des ingénieurs biomédicaux qui font des suivis et contrôles ponctuels des équipements biomédicaux utilisés dans les établissements de soins afin de s’assurer de leur qualité ;

Les techniciens biomédicaux des différents établissements de soins qui font de manière routinière la matériovigilance afin d’établir l’état de l’efficacité du matériel médical et biomédical de leurs structures de soins respectives ;

Le service d’inspection générale des services de santé qui contrôle périodiquement le respect des normes relatives aux ressources humaines, matérielles et financières dans le système de santé du Togo ;

Les sensibilisations du personnel de santé sur le droit de la population à l’accès aux services et soins de santé de qualité.

101.Outre les multiples partenariats qu’entretient le ministère des enseignements primaire, secondaire et technique avec les ONG telles que Plan International, ATBEF, UNFPA pour le déploiement de programme de sensibilisation et de formation des apprenants sur la santé sexuelle et reproductive, l’hygiène menstruelle, la prévention des IST ; le ministère de la santé a créé en son sein l’unité de coordination des programmes Santé, alimentation (UCP‑San) et la cellule genre qui forment les acteurs du système éducatif sur les thématiques relatives à la santé sexuelle et reproductive et la gestion de l’hygiène menstruelle. Au niveau de l’enseignement technique et la formation professionnelle, l’éducation sexuelle complète est introduite dans les curricula et permettent de sensibiliser les apprenants/apprenantes.

102.Dans le cadre de la mise en œuvre des plans de développement sanitaires (PNDS 2012-2015, 2016-2023), la direction de la Santé de la Mère et de l’Enfant (DSME) est créée avec pour mission de promouvoir la santé maternelle, néonatale, infantile et juvénile. Dans ce même cadre, plusieurs projets et programmes d’exemptions partielles ciblant la femme enceinte et les enfants ont été exécutés en vue d’améliorer l’accessibilité financière et géographique aux soins infantiles et maternels dans tout le pays y compris les groupes défavorisés. Parmi ces interventions on peut citer :

Le projet de Services de Santé Essentiels de Qualité pour une Couverture Sanitaire Universelle au Togo (2021-2026) visant à améliorer la fourniture de services essentiels de santé et de nutrition et la qualité des soins pour les femmes enceintes, les enfants et les populations vulnérables dans les USP des zones défavorisées ;

Le programme national d’accompagnement de la femme enceinte et du nouveau-né (WEZOU) mis en œuvre en 2021 dont l’ambition est de réduire les coûts liés aux consultations et aux accouchements au niveau des USP et améliorer l’accessibilité aux services de santé maternelle et infantile au niveau district ;

Le projet de renforcement du système sanitaire - Santé reproductive et droits sexuels mis en œuvre depuis 2016 à travers le projet « Pro santé » ;

Le projet d’amélioration de la santé maternelle et néonatale (SMN) exécuté dans les régions sanitaires de la Maritime et des Plateaux sur les fonds « MUSKOKA » (2016‑2019) ;

Le projet d’appui aux services de santé maternelle, infantile et de nutrition (PASMIN) mis en œuvre dans les régions sanitaires des Plateaux et Centrale (2014‑2018), grâce à la Banque Mondiale ;

L’élaboration de nouvelles directives adaptées aux recommandations de l’OMS sur les soins prénataux pour que la grossesse soit une expérience positive ;

La mobilisation et le recrutement du personnel de pratique sage-femmes surtout (SFE et AAE et infirmiers) dans les maternités et dans tous les centres SMNI, grâce aux différents recrutements et appui de l’ANPE.

103.Pour le renforcement de la santé des jeunes et adolescents, un plan d’action national de SAJ ainsi qu’un programme national de lutte contre les grossesses et mariages chez les adolescentes en milieu scolaire et extrascolaire ont été mis en œuvre. Le nombre de prestataires ayant bénéficié de renforcement des compétences est estimé à 500 et celui de formations sanitaires ayant bénéficié de kits IEC à environ 200. Huit (08) nouvelles infirmeries scolaires ont été aménagées et équipées, et un total de vingt-cinq (25) infirmeries scolaires ont bénéficié chaque année de médicaments et intrants pour l’offre de services SR (prise en charge des IST et offre de méthodes contraceptives).

104.Pour améliorer la SMNI, des séances de sensibilisation sont animées par les ASC et les Leaders Religieux formés au niveau communautaire.

105.De 2018 à 2022, les activités de communication (sensibilisation de masse, causeries éducatives et counseling) ont touché 3 813 484 adolescents et jeunes de 10-24 ans. Au cours de la même période, 111 594 adolescentes de moins de 20 ans ont bénéficié de méthodes contraceptives (anciens + nouveaux cas). Ces séances ont porté sur les thèmes liés à la Santé de la Reproduction, PF, les violences basées sur le genre et le VIH. Des formations spécifiques relatives aux choix des méthodes contraceptives, aux consultations post et prénatales, aux soins de l’enfant, au suivi vaccinal de l’enfant, la pratique de l’hygiène maternelle ont été diffusées lors de leurs visites prénatales, post-natales et de vaccination.

106.Toutes ces mesures ont permis d’améliorer les indicateurs de la santé maternelle et infantile comme suit :

La couverture des services prénatals est passée de 80,3 % en 2022 à 83,6 % en 2023 ;

La couverture des accouchements par le personnel médical qualifié qui est passée de 50,1 % en 2015 à 75,10 % en 2023 ;

La Couverture en césarienne subventionnée : la proportion des femmes césarisées ayant bénéficié de la subvention est passée avec une couverture des accouchements par césarienne de 93,54 % en 2018 % en 2022 à 95,8 % en 2023 ;

Le traitement Préventif Intermittent (TPI) est passé de 61,5 % en 2022 à 66,2 % en 2023 ;

Les soins obstétricaux et néonataux d’urgence (SONU) : le nombre de sage-femmes dans les SONU B est passé de 52 en 2018 à 198 en 2023 prestataires, 67,6 % en 2015 à 73,3 % en 2023 de SONU fonctionnels avec l’appui des partenaires ;

La lutte contre les fistules obstétricales (FO) : entre 2013-2018, 583 femmes en ont bénéficié ;

La Planification familiale (PF) : le nombre de Couple année protection (CAP) de 240 934 en 2015 passant de 422 189 en 2022 à 409 729 en 2023.

107.Le secteur d’hygiène, eau et assainissement occupe une place importante et se traduit par :

Révision de la Politique Nationale de l’Eau et de l’Assainissement (PNEA), du Plan d’Action National pour le Secteur de l’Eau et de l’Assainissement (PANSEA), du plan stratégique pour l’accès universel à l’eau potable et l’assainissement au Togo à l’horizon 2030, de la Politique Nationale d’Hygiène et d’Assainissement au Togo (PNHAT 2018-2022) ;

Prise en compte de l’assainissement dans le PNDS (Axe 1 et 3) ;

Mise en place de la Direction de l’hygiène et de l’Assainissement de Base (DHAB) ;

Mise en œuvre du Plan de Préparation et de Réponse aux inondations, en milieu urbain, et construction des égouts et caniveaux pour l’évacuation des eaux usées.

108.Voir la réponse à la recommandation du point 33 des observations finales.

109.Le Programme Elargi de Vaccination (PEV) responsable de la vaccination au Togo a enregistré une amélioration de l’accès aux services de vaccination du PEV et de l’utilisation de ces services par la communauté depuis 2015 avec un taux moyen de 88 %.

110.Par rapport à l’offre de service, le PEV utilise dans la routine neuf (09) vaccins (BCG, bVPO, VPI, DTC-HepB-Hib, PCV13, Rotarix Liq, RR, VAA et Td) pour protéger les enfants de 0-23 mois contre 13 maladies (tuberculose, poliomyélite, diphtérie, tétanos, coqueluche, hépatite B, Hib, diarrhée à rotavirus, Pneumonie, fièvre jaune, rougeole, rubéole, méningite à méningocoque A), les femmes enceintes contre le tétanos. Le vaccin VPH est utilisé pour protéger les filles de 09 ans contre le virus du papilloma humain et les vaccins anti Covid-19 (AstraZenaca, Sinovac, Pfizer, Johnson & Johnson) sont utilisés pour protéger les personnes âgées de 12 ans et plus contre la Covid-19.

111.S’agissant du fonctionnement, le système public de distribution des vaccins est renforcé avec la création de six (06) dépôts régionaux de vaccins et consommables équipés de chambres froides et de chaîne du froid de congélateurs et de réfrigérateurs.

112.En outre, plusieurs stratégies sont mises en œuvre pour améliorer l’accessibilité aux services de vaccination, à savoir :

La mise en œuvre des stratégies avancées de vaccination (approche « Atteindre Chaque District » (ACD) et « Atteindre Chaque Enfant » (ACE) dans les 40 districts sanitaires pour la vaccination des enfants de 0-11 mois et des femmes enceintes ;

L’organisation des campagnes vaccinales périodiques gratuites des enfants de 0‑59 mois et adultes contre les maladies infectieuses (la poliomyélite, la méningite à méningocoque, des Journées de Santé de l’Enfant (JSE) dans les régions sanitaires du pays (Savanes, Maritime et Lomé Commune) financées par l’Etat et l’UNICEF) en 2016 et 2017.

113.En ce qui concerne la Covid-19, il a été développé l’approche numérique d’écoute sociale pour la vaccination et la santé en général permettant de collecter les informations pour atténuer les risques et les rumeurs liés au vaccin COVID-19 en 2021.

114.Dans le cadre de la lutte contre les maladies infectieuses, le système de lasurveillance épidémiologique à des fins de détection précoce et la confirmation des cas, la préparation et la riposte aux épidémies est renforcé. A cet effet, un centre des opérations d’urgences de santé publique (COUSP) a été mis en place et des centres régionaux sont en projet de construction. Aussi, des équipes d’intervention rapide sont-elles mises en place aux niveaux districts, régions, central et plusieurs acteurs en épidémiologie de terrain et de santé publique sont formés pour renforcer ce système de surveillance. Pour disponibiliser ce personnel, deux filières d’épidémiologie de terrain et de santé publique ont été créées au Centre de Formation et de Recherche en Santé Publique (CFRSP) à Lomé afin de répondre aux besoins de formation du pays en la matière. Grâce à ces mesures, la proportion d’épidémie ayant bénéficié d’une réponse dans les 14 jours après la notification est maintenue à 100 % en 2023.

115.Pour la protection et le contrôle de l’infection (PCI), les actions ci-après ont été menées à savoir, entre autres :

Formation de 736 personnels de santé et de 300 techniciens de surface avec l’appui de la Banque Mondiale à travers le projet REDISSE ;

Mise en place des comités hygiène/PCI (03 CHU, 06 CHR et 04 CHP) et comités HealthWISE dans les hôpitaux avec l’appui de l’OMS ;

Réalisation fréquente des audits internes ou auto-évaluations de la qualité dans 30 et 50 USP respectivement en 2018 et 2020 ;

Mise en œuvre d’outils d’évaluation et de suivi de la PCI dans les formations sanitaires (WASHFIT/Scorecard adapté).

116.Le taux d’infection post-opératoire a connu une amélioration dans les structures sanitaires passant de 1,2 % en 2017 à 0,83 % en 2021.

117.Afin de prévenir l’abus d’alcool et de tabac et l’utilisation de drogues illicites et autres substances nocives, certains textes ont été adoptés. Il s’agit entre autres des arrêtés no 121/2019/MSHP/ CAB/SG du 8 juillet 2019 portant liste et rotation des avertissements sanitaires à inscrire sur les unités de conditionnements du tabac et ses produits dérivés et no 016/2020/MSHP/CAB/SG du 23 janvier 2020 portant création du programme national des addictions aux produits psychoactifs (PNAPP).

118.Le Togo a mis en œuvre plusieurs plans stratégiques pour la riposte contre le VIH/sida dont la PSN 2016-2020, PSN 2021-2023 et PSN 2024-2026 qui visent, entre autres, la prévention ciblée à fort impact pour l’élimination de nouvelles infections à VIH, le respect de l’équité et l’égalité dans l’accès de la population aux services de prévention, de soins, traitements et soutien et préviennent contre la discrimination et la stigmatisation dans la société togolaise.

119.En matière de la prévention du VIH/Sida, le Plan d’élimination de la Transmission de la Mère à l’enfant (2014-2018) est élaboré. Sa mise en œuvre s’est faite selon les quatre composantes recommandées qui sont : la prévention primaire de l’infection à VIH et de la syphilis ; la prévention des grossesses non désirées chez les femmes séropositives ; les interventions spécifiques visant à réduire la TME et les soins ; le soutien et le traitement des femmes enceintes séropositives au VIH, de leurs enfants et de leurs familles. Depuis 2014, la Politique Nationale de Prévention et de prise en charge globale des populations clés en vue de mieux cibler les interventions adaptées en termes de leur accès aux services de santé de prévention, de suivi et de prise en charge est mise œuvre. Dans son application, des services de gratuités sont offerts à toutes les cibles infectées au VIH. Tous ces plans incluent les interventions sur la sensibilisation, la communication pour le changement de comportement, la formation et l’éducation sur le VIH et les maladies sexuellement transmissibles.

120.Pour améliorer la santé mentale, un programme national de santé mentale chargé de mettre en œuvre les orientations de l’Etat pour résoudre les problèmes liés à ce domaine est élaboré. Ce plan est assorti d’une stratégie pour la période 2015-2019. Sur le plan thérapeutique, les pathologies psychiatriques sont prises en charge dans les structures psychiatriques publiques (Hôpital psychiatrique de Zébé, Cliniques psychiatriques des 3 CHU, unités de santé mentale dans les 6 CHR) et privées (Case ou centre de santé mentale (CSM) Yendoubé à Dapaong, CSM des Frères de Saint Jean de Dieu à Agoènyivé, CSM Paul Louis René à Kélégougan).

121.Par ailleurs, le PNDS 2023-2027 a prévu parmi ses priorités la promotion de la santé mentale, la priseen charge des troubles mentaux et de la détresse psychologique (Effet 3.4).

Article 13 Droit à l’éducation et à la formation professionnelle

122.Pour une meilleure insertion professionnelle,les mesures suivantes ont été prises :

Élaboration d’une stratégie d’insertion ainsi qu’un outil de suivi de l’insertion des sortants Insert jeunes ;

Intégration de l’outil formation en développement d’affaires (FODA) dans le déroulement des formations/apprentissages ;

Systématisation du placement des apprenants/apprenantes en stage en milieu professionnel ;

Projet de création de passerelles pour rendre plus attrayant l’ETFP dont les premiers documents ont été déjà validés.

123.Pour une éducation inclusive, les mesures suivantes ont été prises :

Validation du modèle national d’éducation inclusive ;

Élaboration en cours de la stratégie d’une école inclusive ;

Mise en place d’un système d’enseignants itinérants spécialisés pour un meilleur encadrement des élèves handicapées dans le système d’éducation inclusive, avec l’appui des ONG, dans presque toutes les régions ;

Octroi par l’Etat, chaque année, d’une subvention aux écoles spécialisées du pays ;

Mise en œuvre de l’éducation inclusive dans 04 régions du pays ;

Intégration dans les curricula de formation des enseignants sur l’éducation inclusive pour prendre en compte les besoins des enfants handicapés ;

Validation par arrêté du ministre chargé des enseignements primaire et secondaire des manuels de formation en éducation inclusive, en déficience visuelle et en braille, en déficience auditive et en langage des signes ;

Prise en charge totale par le budget de l’Etat du fonctionnement de 09 centres de l’Institut médico-psycho-pédagogique (IMPP-l’ENVOL) pour enfants déficients intellectuels ;

Développement des alternatives éducatives en faveur des enfants hors école (583 enfants non scolarisés et déscolarisés précoces, dont 315 filles, ont bénéficié d’une prise en charge éducative dans 06 centres d’éducation non formelle entre 2021 et 2022 dans 18 centres).

124.Voir également la réponse à la recommandation du point 34 des observations finales.

Article 15 Droit de participer à la vie culturelle

125.La Politique culturelle en son chapitre 4 cible prioritairement les jeunes dans les programmes d’animation et d’action culturelle. De façon pratique, la transformation du Fonds d’aide à la culture (FAC) en Fonds national de promotion culturelle (FNPC) offre de meilleures perspectives de soutien à l’action culturelle. Par une injection massive de fonds dans la sphère culturelle, il se produit un foisonnement des activités culturelles, les rendant plus abordables à toutes les couches de la population.

126.Il faut noter l’institution du Festival national de danses traditionnelles (FESNAD) organisé chaque année. Ce festival, dont les premières phases commencent dans les cantons et les communes, met toutes les cultures du pays sur un plan égalitaire.

127.Le projet « WONAM MANA » (« amènes moi visiter » en langue locale) de numérisation, de conservation et de valorisation du patrimoine culturel et naturel, matériel et immatériel, en vidéo immersive en 360° grâce à des casques de réalité virtuelle est développé dans le secteur privé. Il prend en compte une dizaine de sites touristiques sur toute l’étendue du territoire national.

128.Le gouvernement sponsorise et encourage les programmes ludiques et culturels destinés aux enfants, ceci par des activités de visites des enfants au musée national. Il promeut la vie culturelle des enfants par la multiplication sur le territoire des centres de lecture et d’animation culturelle (CLAC) ; véritables incubateurs des pépites artistiques et culturelles.

129.Les rampes d’accès aux lieux de spectacle détenus par l’Etat sont aménagées. Il s’agit notamment des maisons des jeunes construites dans les différentes régions du pays.

130.L’« Université du 3ème âge » qui est à sa 5ème édition est initiée depuis 2017 par l’Institut national d’assurance maladie (INAM) à l’intention des personnes âgées et aux retraités. L’évènement se déroule simultanément dans toutes les régions du Togo et permet de renforcer les liens des seniors à travers des activités dynamiques et récréatives. On note également l’existence de l’association « Académie du Troisième Age » qui vise la promotion et la revalorisation des personnes âgées.

131.Enfin, des programmes entiers d’émissions télévisées dénommés « La cour des anciens », « dernier dimanche » et « vieillesse heureuse » passent sur les médias d’Etat pour valoriser, égayer les personnes âgées sur le territoire togolais et agir pour la solidarité entre les générations.

132.L’enseignement de l’art au niveau scolaire s’effectue essentiellement en dessin et chant au préscolaire et au primaire. Au secondaire des cours de musique et de dessin sont dispensés dans la plupart des établissements d’enseignement général. Certains établissements du secondaire disposent de clubs de théâtre, d’anglais et de sketchs.

133.Il existe le Village artisanal de Lomé qui, par exemple, regroupe en son sein les différentes professions artistiques qui non seulement disposent des stands pour vendre, mais aussi et surtout forment des apprentis dans le domaine de l’art. On note également l’existence de plusieurs autres centres privés de formations artistiques à travers tout le pays.

134.Au plan régional, l’Institut Régional d’Enseignement Supérieur et de Recherche en Développement Culturel (IRES-RDEC) est une institution inter-Etats d’enseignement, de formation et de recherche en Art, Culture et Développement qui a son siège à Lomé. Outre la formation, l’IRES-RDEC développe des activités d’ingénierie culturelle, des études et projets des productions et publications. L’institut détient un laboratoire de recherche et une revue scientifique dénommée « Ingénierie Culturelle »

135.Par décision no 028/2023/MEPSTA/CAB/SG du 24 février 2023, le gouvernement a redynamisé les activités parascolaires et culturelles dans les établissements scolaires en promouvant la création des clubs de littérature, d’art plastique, de sports, de danse et d’autres activités culturelles.

136.De même, les établissements scolaires planifient et organisent tous les deux ans une semaine dite culturelle, destinée à accentuer l’intérêt des apprenants pour la culture et promouvoir la diversité culturelle du pays.

137.Depuis trois ans, les championnats scolaires nationaux ont effectivement repris dans les différentes disciplines.

138.L’organisation des semaines de l’ETFP est un moyen de donner corps à l’art à travers les productions des œuvres des apprenants/apprenantes sélectionnées et primées sur la base de critères d’innovation et d’originalité ainsi que l’utilité.

139.Pour empêcher que le progrès scientifique et technique ne soit utilisé à des fins contraires à la dignité humaine et aux droits de l’homme, les mesures suivantes ont été prises :

Loi no 2018-026 sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité du 07 décembre 2018. Elle vise une adaptation du système pénal national, au moyen d’une modernisation des incriminations du droit pénal classique et d’un réaménagement des instruments procéduraux au regard des exigences de l’environnement numérique ;

Loi No 2019-014 du 23 octobre 2019 sur la protection des données à caractère personnel vise à assoir un environnement juridique et institutionnel offrant une protection efficace des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;

Loi No 2016-006 du 30 mars 2016 portant liberté d’accès à l’information et à la documentation publiques qui exclut de son champ d’application les informations ou documents publics dont la divulgation porterait atteinte « à la santé, à la vie privée ou à des intérêts privés » (art. 2). Elle consacre le caractère confidentiel des renseignements personnels (art. 20) et les exceptions à cette règle (art. 21 à 23) ;

Révision en cours de la loi No 91-12 du 10 juin 1991 portant protection du droit d’auteur, du folklore et des droits voisins pour prendre en compte toutes les évolutions intervenues dans le domaine. Le NCP renforce les sanctions en cas « d’atteinte au droit d’auteur et les droits voisins » alors que l’ancien code ne parlait que de « délit de contrefaçon » se basant uniquement sur la contrefaçon des billets de banque.

140.Le Bureau Togolais du Droit d’Auteur (BUTODRA) a signé des accords de représentations réciproques avec l’ensemble des sociétés ou organismes de gestion collective du monde entier, notamment la SACEM, la CISAC, l’IFFRO et entretient de très bonnes relations de coopération avec les institutions régionales et internationales de protection de propriété intellectuelle notamment, l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

141.En 2016, le Togo est partie au protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leurs utilisations (APA). Ce protocole permet de protéger les droits des populations locales sur les ressources génétiques les appartenant, ainsi que les connaissances traditionnelles qui y sont associées.

142.La loi No 2017-005 du 19 juin 2017 d’Orientation de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche organise et promeut la liberté de recherche scientifique (art.106 et suivants). Cette liberté est encadrée par des organes de gouvernance constituée du Conseil national de la recherche, du comité technique interministériel de la recherche, de la direction nationale de la recherche et des centres, instituts et laboratoires de recherche. Des entreprises privées de recherche exercent à la condition d’obtenir une autorisation préalable délivrée par le ministère chargé de la recherche et sous le contrôle dudit ministère (Art.79, 124 et suivants). Les activités de recherche doivent se dérouler dans le respect des principes moraux et éthiques, (Art 113).

143.Pour assurer le développement et la diffusion de la science et de la culture ainsi que la coopération internationale dans ces domaines, plusieurs accords ou conventions de coopération sont régulièrement signés entre le Togo et des pays amis en application de l’article 42 de cette loi. En 2020 par exemple, on dénombrait environ 64 conventions de partenariat entre l’Université de Lomé et d’autres partenaires du monde académique et du secteur privé (universités, Communes, entreprises).

144.Il faut noter par exemples, la convention entre l’Agence Universitaire de la Francophonie et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) pour la mise en œuvre du projet « Valorisation des résultats de la recherche et de l’innovation en Afrique de l’Ouest (VaRRIWA) » et la convention de partenariat entre l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) et le MESR pour la réalisation de l’étude de faisabilité de la mise en place d’un fonds national de la recherche et de l’innovation.

Troisième Partie Informations sur les mesures prises pour traiter les questions soulevées par le Comité dans ses observations finales concernant le rapport initial

Réponse à la recommandation du point 7 des observations finales (E/C.12/TGO/CO/1)

145.Pour donner effet au Pacte dans l’ordre juridique interne, le Togo s’est lancé dans une grande réforme du cadre juridique interne en adoptant plusieurs lois mentionnées tout au long du présent rapport.

Réponse à la recommandation du point 8 des observations finales

146.Les mesures nécessaires sont prises pour garantir le droit à un recours effectifs. Aux termes de l’article 7 de la déclaration solennelle des droits et devoirs fondamentaux des personnes et des citoyens annexée à la Constitution du 06 mai 2024, toute personne a le droit d’être jugée équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un juge indépendant et impartial. Quant à l’article 4 de la Loi No 2019-015 du 30 octobre 2019 portant Code de l’organisation judiciaire, il dispose : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit examinée et la décision rendue dans un délai raisonnable par une juridiction compétente légalement établie ». Conformément à cette loi, la justice est rendue par les juridictions de droit commun (Article 21) et les juridictions spécialisées (Article 22). Aux termes de l’article 15 : « La justice est gratuite, sous réserve des droits de timbre et d’enregistrement, des émoluments des auxiliaires de justice et des frais nécessaires pour l’instruction des procès ou l’exécution des décisions judiciaires ; l’avance est faite par la partie requérante. Ces frais sont à la charge de la partie qui succombe au procès, sauf décision contraire motivée par la juridiction. En matière pénale ou dans tout autre cas prévu par la loi, le trésor public avance et, le cas échéant, supporte tous les frais de justice à la charge du ministère public ».

147.Le Titre 5 de la loi No 2021-007 du 21 avril 2021 portant code de procédure civile prévoit des voies de recours : opposition, appel, pourvoi en cassation.

Réponse à la recommandation du point 9 des observations finales

148.Le Togo ne dispose pas encore des statistiques sur l’exercice de chaque droit consacré par le Pacte, ventilées par âge, sexe, population rurale/urbaine, ethnie et autres critères pertinents.

Réponse à la recommandation du point 10 des observations finales

149.L’État augmente autant que faire se peut les crédits budgétaires affectés aux secteurs sociaux. Ainsi, au niveau des enseignements primaire et secondaire,le budget de 2020 (Dotation finale), comparé à celui de 2019, montre une progression de plus de 11 %.

150.Au niveau de la santé, le gouvernement s’est engagé depuis 2002 à augmenter d’au moins un point chaque année la part du budget alloué à la santé jusqu’à atteindre les 15 % recommandé par l’engagement d’Abuja d’avril 2001. La part du budget de l’Etat alloué à la santé entre 2017 et 2022 est représentée dans le graphique ci-après.

Figure 1 Part du budget de l’ Etat allouée au secteur de la santé de2017 - 2023

151.Il ressort que cette dotation évolue en dents de scie pour atteindre 8,8 % en 2023 dont on note une augmentation de 24 % entre 2022 et 2023.

152.Le budget du ministère chargé des droits de l’homme a connu une progression de 1249,4 % entre 2017 et 2025.

Réponse à la recommandation du point 11 des observations finales

153.Dans le cadre de la poursuite des efforts en matière de la prévention et la lutte contre la corruption, ainsi que la bonne gouvernance, la haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) est créée par la loi no 2015‑006 du 28 juillet 2018 portant création de la HAPLUCIA. Elle est une institution administrative indépendante, chargée de promouvoir et de renforcer la prévention et la lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans les administrations, les établissements publics, les entreprises privées et les organismes non étatiques.

154.La HAPLUCIA a mis en place un numéro vert 8277 pour permettre à toute personne de dénoncer les actes de corruption. Elle a élaboré un programme de campagne nationale de sensibilisation dont l’objectif principal est la conscientisation et la mobilisation des citoyens contre le fléau de la corruption et des infractions assimilées dont la cérémonie de lancement officiel a eu lieu le 13 septembre 2018 à Lomé, sous le thème « la participation citoyenne à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées ».

155.Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé le rôle de la cour des comptes, de l’Inspection générale d’Etat (IGE) et de l’Inspection générale des finances (IGF) qui assurent une mission générale et permanente de contrôle administratif, d’audit, d’enquête, d’évaluation et de promotion de la bonne gouvernance.

156.En outre, la Loi organique no 2020-003 du 24 janvier 2020 modifiée par la loi no 2021‑013 du 1er juin 2021 fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics est adoptée. Cette loi vient élargir la liste des personnes assujetties à l’obligation de déclaration des biens et avoirs pour prendre en compte tous les agents publics.

157.Il faut également noter qu’un numéro vert (1014) exclusivement dédié à la dénonciation des actes de corruption impliquant les forces de sécurité est mis à la disposition du public à cet effet.

Réponse à la recommandation du point 12 des observations finales

158.Les articles 313 à 316 du NCP interdisent et punissent la discrimination dans le domaine de l’enseignement, emploi ou profession ou lorsque l’acte est fondé sur l’état de santé ou le handicap. Il en est de même de la discrimination ou de stigmatisation commis à l’égard d’une personne infectée ou affectée par le VIH.

159.L’article 45 de la loi no 2013-002 du 21 janvier 2013 portant statut général de la fonction publique togolaise dispose : « Il ne peut être fait aucune discrimination entre les candidats en raison de leur sexe, handicap physique, ethnie, opinions politiques, philosophiques ou religieuses ».

160.Les articles 305 et suivants du même Code pénal répriment la discrimination. Selon l’article 305 « Tout acte de discrimination est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux peines. ».

161.En ce qui concerne le système de collecte de données sur la situation des personnes handicapées, elle se fait par les associations ou organisations de personnes handicapées.

162.Par rapport à l’accessibilité offerte aux personnes handicapées, les mesures suivantes ont été prises :

Lettre circulaire no 165/2021/MEPSTA du 07 octobre 2021 relative à l’accès des apprenants à mobilité réduite aux salles de classes ;

Les personnes responsables des marchés publics des différents ministères sont encouragées d’intégrer dans le dossier d’appels d’offres des marchés de constructions d’ouvrages publics des dispositions d’accessibilité ;

De manière concrète, il faut relever que depuis 2020, tous les bâtiments scolaires construits sont équipés de rampes d’accès.

163.Par ailleurs, il faut noter :

Équipement progressif des bâtiments publics des ascenseurs et de signalisations sonores en application de l’article 2 de l’arrêté interministériel no 0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN du 03 février 2020 portant classification des bâtiments et installations ;

44 infrastructures sanitaires sont aujourd’hui munies de système d’accès notamment les rampes dans les 06 régions du pays ;

Aides techniques offertes aux enfants handicapés par le centre national et les centres régionaux d’appareillage orthopédiques (CNAO et CRAO).

164.De plus, dans le cadre de la mise en œuvre du « Programme des incapacités, traumatismes et réadaptation (PITR) », le ministère chargé de la santé a, depuis 2012, entrepris des actions sociales à travers la distribution de près de 350 fauteuils roulants et tricycles par an aux personnes handicapées indigentes.

165.Pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de protection et la promotion des personnes handicapées au Togo et son plan opérationnel, les projets, notamment le projet d’appui à l’insertion socio-professionnelle des personnes handicapées, a ont été initiés et mis en œuvre par des Partenaires techniques et financiers, les ONG, la Fédération togolaise des personnes handicapées (FETAPH).

166.Voir aussi la réponse à l’article 3 et 13.

Réponse à la recommandation du point 13 des observations finales

167.Le principe d’égalité et non-discrimination est consacré par la déclaration solennelle des droits et devoirs fondamentaux des personnes et des citoyens en son article 3.

168.La loi no 2022-018 du 15 novembre 2022 portant modification du NCP interdit et punit en son article 312 nouveau, tout acte de discrimination à l’égard des femmes si l’acte de discrimination consiste à :

Refuser la fourniture d’un bien, d’un crédit ou d’un service ;

Entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;

Subordonner la fourniture d’un bien, d’un crédit ou d’un service à une condition fondée sur le genre.

169.Il faut également noter au niveau du Statut général de la fonction publique :

La prise en compte de l’égalité des chances en ce qui concerne le recrutement des agents, la gestion de la carrière et de la retraite des agents (articles 245 et suivants) ;

L’octroi des congés spécifiques aux fonctionnaires de sexe féminin (articles 195, 225 à 230) ;

Une disponibilité spéciale accordée à la femme fonctionnaire ayant au moins deux enfants dont l’un est âgé de moins de cinq (05) ans ou frappé d’une infirmité exigeant des soins continus (article 108).

170.Les fonctionnaires des deux sexes bénéficient des mêmes droits et avantages prévus au chapitre V du titre II du statut général de la fonction publique togolaise.

171.Le code du travail interdit et punit toute discrimination directe ou indirecte en matière d’emploi et de profession en ses articles 4 et 40 et oblige l’employeur à prendre des mesures pour prévenir tout acte de discrimination, de violence ou de harcèlement sur le lieu de travail (article 42).

172.Par ailleurs, le code foncier domanial assure l’égalité de droit homme/femme en matière foncière (articles 8 ; 13 ; 14 ; 483). Ce code oriente la politique foncière nationale, entre autres, sur les options fondamentales à savoir la non‐discrimination, l’équité et la justice, l’égalité des sexes, la consultation et la participation (article 14). La loi no 2022-019 du 15 novembre 2022 portant modification du CT protège en son article 190 l’emploi de la femme salariée pendant la période de la grossesse, de l’accouchement, du congé de maternité et de l’allaitement. La loi no 2022-016 du 15 novembre 2022 portant modification du code de sécurité sociale affermit les droits sociaux de la femme en lui conférant, non plus la moitié mais, la totalité de la rémunération journalière moyenne suite à l’arrêt de travail (article 40). La loi portant protection des apprenants contre les violences à caractère sexuel au Togo a pour objet de protéger les apprenants/apprenantes contre toutes formes de violences à caractère sexuel.

173.De plus, l’article 3 de l’arrêté no 0316/MFPTDS portant interdiction de la discrimination, du harcèlement sexuel et moral, de la violence ou de l’intimidation en milieu professionnel et sur les lieux de travail du 02 février 2024 dispose que « Tout fait constitutif de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, de la violence ou d’intimidation est prohibé dans les relations professionnelles notamment en matière d’apprentissage, d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de mutation, de résiliation ou de renouvellement de contrat ».

174.Sur le plan organisationnel, dans la mise en œuvre des politiques, programmes et projets du gouvernement, le MFPTDS est fortement engagé dans la promotion de l’équité et l’égalité de genre en mettant en place une cellule focale genre conformément au décret no 2008/094/PMRT du 13 juin 2008 portant création des cellules focales genre au sein des ministères.

175.Voir aussi la réponse au point relatif à l’article 2. Voir également les informations fournies dans la réponse à la recommandation du point 12 des observations finales.

176.Pour donner effet à ces différents textes de loi, la politique nationale de l’équité et de l’égalité de genre (PNEEG) a été actualisée en 2023 avec sa stratégie de mise en œuvre.

Réponse à la recommandation du point 14 des observations finales

177.Il existe un cadre juridique (NCP, CPF, CE) qui protège contre les pratiques culturelles néfastes (mariage des enfants ; mutilations génitales féminines ; lévirat ; sororat, etc.).

178.Le ministère des enseignements primaire, secondaire et technique (MESPT) met en œuvre plusieurs initiatives visant à réduire les pratiques socio-culturelles préjudiciables à la scolarité de la jeune fille :

La cellule genre du MESPT mène régulièrement des campagnes de sensibilisation dans les milieux scolaire et communautaire en vue d’un changement de mentalité ;

Le MESPT met en œuvre en collaboration avec Plan international Togo un projet dénommé « Ma santé mes droits » qui vise à former les acteurs locaux sur les valeurs sociales bénéfiques et la santé sexuelle de la jeune fille ;

L’unité de coordination des programmes santé-nutrition met en œuvre des programmes de formation des éducateurs pour la protection des apprenants en particulier les filles contre les normes et les pratiques sociales préjudiciables aux jeunes.

Réponse à la recommandation du point 15 des observations finales

179.Le gouvernement a adopté en 2014 le document de Politique Nationale de l’Emploi (PNE 2014-2018) et son Plan d’Action Opérationnel (PAO).

Réponse à la recommandation du point 16 des observations finales

180.Voir les informations à l’article 7 du présent rapport.

Réponse à la recommandation du point 17 des observations finales

181.L’article 239 du code du travail donne pouvoir aux inspecteurs du travail de pénétrer librement, sans avertissement préalable, à toute heure de jour et de nuit, dans les entreprises ou établissements assujettis au contrôle de l’inspection, y compris dans les entreprises de la zone franche. L’article 365 prévoie des sanctions contre toute personne qui s’oppose ou tente de s’opposer à l’exécution des obligations ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs du travail et des lois sociales.

182.En outre, l’article 887 du NCP prévoie et réprime les actes de résistance, les outrages et les violences contre les inspecteurs du travail et des lois sociales dans l’exercice de leurs fonctions.

Réponse à la recommandation du point 19 des observations finales

183.Voir réponse à l’article 9.

Réponse à la recommandation du point 20 des observations finales

184.Pour lutter efficacement contre le travail des enfants et notamment leurs pires formes, le nouvel arrêté No 1556/MFPTRAPS du 22 mai 2020 déterminant les travaux dangereux interdits aux enfants, prend en compte de nouvelles formes de travail notamment le lavage de moto, le ramassage de ferrailles et plastiques, récupération de métaux par brûlure d’objets. Le Plan d’action national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2020-2024 a été aussi révisé. A travers ce plan, la capacité de 128 inspecteurs de travail a été renforcée pour un meilleur contrôle de respect de la législation en matière de lutte contre le travail des enfants.

185.Afin de permettre aux acteurs de s’approprier ces deux documents, une campagne de vulgarisation couplée d’une sensibilisation sur la traite et le travail des enfants a touchée près de 10.000 personnes.

Réponse à la recommandation du point 21 des observations finales

186.Le Togo compte 1139 centres d’état civil. La grande majorité de ces centres sont installés dans les cantons et villages ainsi que dans des centres de santé en vue de rapprocher les services de l’état civil des usagers. L’enregistrement des naissances est gratuit depuis 1er janvier 2022.

187.L’adoption en septembre 2020 de la loi relative à l’identification biométrique des personnes physiques au Togo est une mesure qui permettra d’attribuer à toute personne physique togolaise ou résident au Togo, un numéro d’identification unique (NIU), sur la base de ses données démographiques et biométriques, quels que soient son origine ou son lieu de résidence.

188.L’Etat et ses partenaires mènent régulièrement des actions de sensibilisation pour l’enregistrement des naissances.

Réponse à la recommandation du point 22 des observations finales

189.La SCAP a pris fin et remplacée par le Plan National de Développement (PND 2018‑2022). Les prévisions de ce plan ont été bouleversées par la crise sanitaire liée au covid-19. Le gouvernant a trouvé judicieux de réorienter son cadre de référence de développement pour d’une part, atténuer les impacts de la crise sur les populations surtout les plus vulnérables et d’autre part, pour prendre en compte les défis liés à la relance économique post crise. Dans cette perspective, il a été adopté la Feuille de route gouvernementale 2020-2025 qui a pour vision : « Un Togo en paix, une Nation moderne avec une croissance économique inclusive et durable ». Elle est déclinée en 3 axes stratégiques et en 10 ambitions répondant aux principaux défis du pays et présentées comme suit :

Axe stratégique 1 : Renforcer l’inclusion et l’harmonie sociales et garantir la paix :

Ambitions I : Offrir une identité et garantir la couverture santé et l’accès aux services de base à tous ;

Ambitions II : Offrir une éducation accessible au plus grand nombre et en phase avec le marché du travail ;

Ambitions III : Assurer la sécurité, la paix et la justice pour tous ;

Axe stratégique 2 : Dynamiser la création d’emplois en s’appuyant sur les forces de l’économie :

Ambitions IV : Faire de l’agriculture un véritable moteur de croissance et de création d’emplois ;

Ambitions V : Affirmer la place du pays en tant que hub logistique et de services ;

Ambitions VI : Créer de véritables industries extractives et transformatrices ;

Axe stratégique 3 : Moderniser le pays et renforcer ses structures :

Ambitions VII : Faire du Togo une référence régionale dans le digital ;

Ambitions VIII : Renforcer l’attractivité du pays auprès des investisseurs ;

Ambitions IX : Solidifier les structures de l’Etat et stabiliser ses comptes publics ;

Ambitions X : Mettre le développement durable et l’anticipation des crises futures au cœur des priorités du pays.

190.Un portefeuille de 42 projets et réformes prioritaires pour le gouvernement découle des 10 ambitions afin d’accompagner la nouvelle vision et les nouveaux axes stratégiques du pays en permettant de garantir une couverture exhaustive de l’ensemble des secteurs économiques et sociaux du pays.

191.Pour le suivi, il a été mis en place un dispositif de gouvernance globale du portefeuille de projets constitué de 4 instances permettant la mobilisation de l’ensemble du gouvernement sur la mise en œuvre. Il s’agit de :

Séminaire gouvernemental chargé de faire la synthèse de l’avancement et de l’impact à date des 42 projets et réformes prioritaires du gouvernement. Il s’assure de l’alignement sur les priorités du portefeuille de projets et réformes et les prochaines étapes à travers une revue approfondie de certains projets et réformes ;

Comité de pilotage chargé de faire la synthèse de l’avancement et de l’impact à date des 42 projets et réformes prioritaires du gouvernement à travers une revue approfondie de l’avancement des projets et réformes phares et l’arbitrage sur les projets et réformes nécessitant une prise de décision ;

Suivi interministériel chargé de faire la revue du tableau de bord de l’avancement global de l’ensemble des projets et réformes, procéder à l’arbitrage sur les points de blocages urgents ou critiques sur un ou deux projets ou réformes ;

Comité de suivi ministériel de procéder à la revue d’avancement et pilotage resserré des projets ou réformes prioritaires du ministère, à la prise de décision et arbitrages mineurs et à la définition des arbitrages à remonter en suivi interministériel ou au comité de pilotage.

192.La mise en œuvre de cette feuille de route est faite par le renforcement en 2022 de la mise en œuvre du projet de développement des filets sociaux et des services de base (FSB) ; du programme de développement communautaire et filets sociaux de base (PDC Plus) ; du programme d’appui aux populations vulnérables (PAPV) ; du projet d’opportunité d’emploi des jeunes vulnérables (EJV) ; du projet de soutien aux activités économiques des groupements/plantes à racines et à tubercules (PSAEG/PRT) ; du projet d’hybridation des moteurs diesel des plateformes multifonctionnelles avec système solaire (PHMD-PTFM) et a démarré la mise en œuvre du projet cohésion sociale-Golfe de Guinée.

193.Voir aussi la réponse aux articles 2, 9 et 11.

Réponse à la recommandation du point 23 des observations finales

194.L’État alloue les fonds au logement pour la mise en œuvre des projets de constructions des logements sociaux en faveur des populations les plus vulnérables. Ainsi, les coûts d’indemnisations, dans le cadre des expropriations effectuées sur des terrains de 716 ha, 1 177 ha, 2 505 ha entre autres sur le site de Kpomè-Dalavé, sont évaluées à plus de 25 000 000 000 F CFA à payer sur le budget de l’Etat et d’autres terrains sont déjà acquis par le fonds spécial pour le développement de l’habitat (FSDH) dans les autres régions du Togo.

195.Voir également les informations fournies à l’article 11 (droit à un logement suffisant).

Réponse à la recommandation du point 24 des observations finales

196.Le décret no 2022‐001/PR du 05 janvier 2022 portant réglementation de la caution, de la garantie de loyer et du bail d’habitation vient pour mettre un terme aux spéculations et aux surenchères qui excluent les moins nantis des logements décents. Ce décret permet d’adopter des mesures équilibrées qui protègent à la fois le locataire et rassure les investisseurs (les bailleurs). Il va contribuer à assainir ce domaine avec le plafonnement aussi bien de la caution que de la garantie à trois (03) mois.

197.Le décret précise les obligations des parties et les sanctions en cas de non-respect de ces obligations (article 82). Désormais, le contrat de bail doit être un contrat écrit. A cet effet, un modèle de contrat type est prévu par le décret et disponible auprès de chaque mairie. Ce contrat peut être établi devant un notaire qui certifie l’acte ou recourir à un professionnel de l’immobilier pour la négociation et la signature dudit contrat.

198.Quant à l’expulsion forcée, plusieurs mécanismes de recours juridictionnels et non juridictionnels existent et permettent à toute personne victime de quelque abus que ce soit de solliciter et obtenir la protection des autorités judiciaires et administratives.

199.Voir également les informations fournies à l’article 11.

Réponse à la recommandation du point 25 des observations finales

200.Le code foncier et domanial assure l’égalité de droit homme/femme en ses articles 8, 13, 14 et 483. L’article 8. 8 de ce code veille au respect de l’égalité de l’homme et de la femme dans l’accès au foncier. L’article 13 met l’accent sur l’accès à la terre des populations pauvres et vulnérables, notamment les femmes et les jeunes. L’article 14 se rapporte au respect de la dignité humaine, à la non-discrimination, à l’équité, à la justice et à l’égalité des sexes.

201.Voir également les informations fournies à l’article 11.

Réponse à la recommandation du point 26 des observations finales

202.La gestion des expropriations pour cause d’utilité publique est garantie par l’article 13 de l’annexe de la Constitution. La loi no 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l’action publique en faveur de l’économie a créé la Commission d’expropriation et le décret no 2019-189/PR du 5 décembre 2019 a précisé les attributions, l’organisation et le fonctionnement de cette commission. Désormais les dispositions légales relatives à l’expropriation sont alignées sur les normes internationales.

203.Il y a des procédures administratives en cours devant conduire à l’indemnisation des personnes victimes d’expropriation pour cause d’utilité publique sur certains sites.

204.Voir également les informations fournies à l’article 11.

Réponse à la recommandation du point 27 des observations finales

205.Le gouvernement poursuit le renforcement du cadre juridique relatif à la protection de l’environnement et des droits sociaux avec l’adoption du décret d’application no 2017/023 du 25 février 2017, de la loi no 2011-008 du 5 mai 2011 portant contribution des entreprises minières au développement local et régional des zones minières. Ce décret fixe à 0, 75 % du chiffre d’affaires des entreprises le taux qui est versé aux localités minières en vue de leur développement.

206.Par ailleurs, il est mis en place un comité tripartite de gestion de la contribution et dont la communauté locale est représentée par quatre (04) membres dans chaque comité. Pour ce qui est des carrières de sable et les exploitations de matériaux de construction ayant un permis d’exploitation, ils versent un montant à hauteur de 5 000 000 FCFA pour le développement des communautés abritant ces lieux d’exploitation.

207.De 2018 – 2022 des fonds ont été versés par entreprise minière conformément à ce cadre juridique. Ces fonds ont permis de mettre à la disposition des communautés impactées par l’exploitation minière des centres de santé, des forages d’eau potable, des salles de classe avec des blocs de latrines, des installations électriques, des marchés etc.

Réponse à la recommandation du point 28 des observations finales

208.Le projet de loi d’orientation agricole dont l’adoption est en cours, consacre dans ses dispositions, les fondamentaux du droit à l’alimentation. Les programmes, projets et plans stratégiques du secteur agricole, œuvrent pour l’atteinte des différents piliers du droit à l’alimentation. On note entre autres :

L’accessibilité physique : la coordination des actions entre les ministères chargés de l’agriculture et celui du désenclavement des pistes rurales contribuent efficacement à la satisfaction du ce pilier. Dans cette optique, le programme régional d’intégration des marchés agricoles (PRIMA-TOGO), œuvre pour la création des marchés frontaliers en vue de faciliter l’accessibilité des produits agricoles inter – Etats ;

L’accessibilité économique : elle se manifeste par les fonctions de régulation des prix que joue l’ANSAT ;

La durabilité : elle se démarque par l’application effective des mesures respectueuses de l’environnement dans la mise en œuvre des projets de développement. Il est aussi créé une cellule environnementale et sociale au sein du MAEDR, qui veille à l’application des normes environnementales et sociales pendant la réalisation des activités du secteur ;

L’adéquation : les produits agricoles respectent les habitudes culturelles et cultuelles des togolais. Plusieurs initiatives sont prises par le gouvernement en passant par la consécration du mois dédié au « consommer local » et la création d’un ministère chargé de la promotion de la consommation locale ;

Pour la qualité et la disponibilité de la nourriture, Voir informations à l’article 11 (du droit à une nourriture suffisante).

Réponse à la recommandation du point 29 des observations finales

209.Le financement de la santé en valeur absolue connait une évolution. Pour la mise en œuvre du dernier PNDS 2017-2021, le Togo avait mobilisé 537 194,900 000millions de F CFA. Le tableau ci-dessous présente le coût estimé pour la mise en œuvre du nouveau PNDS.

Tableau 4  Répartition du budget par axe stratégique en millions de FCFA du PNDS 2023-2027

Budget par axe du PNDS	2023	2024	2025	2026	2027	Total
AXE 1 : Système de santé et santé communautaire	77 623	138 241	97 043	100 630	106 299	519 835
AXE 2 : Services essentiels de santé y compris la nutrition pour les mères, les enfants, les jeunes et adolescents et les personnes âgées	18 785	20 568	19 194	16 739	17 998	93 284
AXE 3 : Lutte contre les maladies et maîtrise des déterminants sociaux et environnementaux	66 042	56 431	58 396	68 792	58 517	308 179
AXE 4 : Réponses aux épidémies, aux autres urgences de santé publique	1 089	3 761	6 842	9 958	8 580	30 229
AXE 5 : Protection contre le risque financier lié à l’utilisation des services de santé	17 189	19 182	21 725	24 660	31 382	114 139
Total	180 728	238 184	203 200	220 779	222 776	1 065 666

Source : Application One Health, Etude PNDS 2023-2027.

210.La politique nationale de santé horizon 2030 est élaborée en 2023. Sa vision est celle d’un Togo dans lequel les hommes, les femmes, les enfants, les jeunes, les adolescents et les personnes âgées qui y habitent ont accès aux soins et services de santé de qualité dont ils ont besoin et qui sont offerts à un coût abordable par un système de santé performant, résilient et capable de satisfaire le droit à la santé de tous en particulier les plus vulnérables. Elle est soutenue par quatre valeurs cardinales : le respect du droit à la santé, l’équité, la justice sociale et la solidarité. Voir informations à l’article 9.

211.Toutes les politiques et plans de développement sanitaires et les plans stratégiques sanitaires mis en œuvre découlent du code de la santé de 2009 et ont eu pour but d’offrir à la population togolaise un meilleur état de santé .

Réponse à la recommandation du point 30 des observations finales

212.L’exercice des médecins et des pharmaciens du Togo est régulé par les ordres nationaux des médecins et des pharmaciens. Leur installation est autorisée conjointement par la direction des pharmacies et des Laboratoires et la direction des établissements de soins et de la réadaption fonctionnellesuivant des conditions bien définies par les textes.

213.Pour lutter contre les trafics illicites des médicaments dans le système de la santé, plusieurs textes sont mis en place :

L’arrêté no 150/2016/MSPS/CAB/SG/DPML du 30 septembre 2016 définissant les modalités de la publicité relative aux médicaments et autres produits pharmaceutiques ;

L’arrêté no 095/2016/MSPS/CAB/SG/DPML portant nomination des membres de la commission nationale d’enregistrement des médicaments et autres produits de santé ;

L’arrêté no 151/2016/MS/CAB/SG/DPML du 30 septembre 2016 fixant les conditions d’octroi de visa pour la publicité relative aux produits pharmaceutiques ;

L’arrêté no 152/2016/MSPS/CAB/SG/DPML du 30 septembre 2016 portant attribution, composition et fonctionnement de la commission nationale de contrôle de la publicité relative aux médicaments et autres produits pharmaceutiques chargée d’examiner les dossiers de demande d’enregistrement à la nomenclature nationale.

214.En outre, le Togo a modifié son code pénal dès 2015 en portant à 20 ans de prison et à 50 000 000 FCFA d’amende (76 200 d’euros), la peine encourue par les trafiquants. Dans la ligne droite de cette lutte, il est créé un laboratoire de contrôle de qualité des médicaments (LNCQM) depuis 2013 qui vérifie la qualité des médicaments entrants et commercialisés sur le territoire national. Aussi, le Togo a-t-il organisé au niveau de la sous-région ouest africaine en 2019 une formation sur la lutte contre le marché illicite des médicaments à l’intention des acteurs pharmaceutique, un sommet sur la lutte contre le trafic des médicaments falsifiés et de qualité inférieure sur le continent africain regroupant 05 pays. A cette rencontre de Lomé, un accord cadre a été signé pour créer une législation en vue de criminaliser ce circuit, faciliter l’intégration des pays présents aux accords internationaux déjà existants et le renforcement des services de détection et de répression. Par ailleurs, le Togo a participé au 23e Forum Pharmaceutique International (FPI), tenu à Lomé en juin 2024 dont l’objectif est de garantir à chaque citoyen un accès universel à des services de santé de qualité et à des médicaments sûrs, efficaces et abordables.

215.Voir aussi la réponse à l’article 12.

Réponse à la recommandation du point 31 des observations finales

216.En matière de lutte contre le VIH, le Togo a adopté des politiques et normes régissant les offres de services de prévention et de soins en SSR/IST/VIH du VIH et de santé sexuelle chez les adolescents et jeunes au Togo.

217.Dans le souci d’améliorer la couverture en ARV, les mesures suivantes ont été prises :

Poursuite de la décentralisation et de l’extension des sites de dispensation des ARV avec la création de 21 nouveaux centres de SMNI en 2022, portant le nombre de sites offrant la PTME de 702 en 2015 à 840 sites PTME en 2022, soit une couverture géographique de 85,37 % ;

Formation de 150 dispensateurs des ARV sur la gestion des stocks ;

Mise en place de 60 cellules de gestion de nouvelles inclusions aux ARV au niveau de tous les districts, CHR, CHU et les structures à grosse file active.

218.Grâce à ces actions, la couverture en ARV au plan national a connu des progrès significatifs marqués par l’augmentation constante du nombre de personnes sous TAR qui est passé de 38 750 en 2015 à 76 230 en 2019 et à 86 876 en 2022. Sur les 86 876 PVVIH sous TAR en 2022, il est dénombré 4 380 enfants. Ces PVVIH sous TAR sont repartis comme suit.

Tableau 5 Répartition des PVVIH sous ARV par région en 2022

Régions	Enfants	Adultes	Total	%
Grand Lomé	2 264	46 658	48 922	56,3 %
Maritime	891	14 063	14 954	17,2 %
Plateaux	537	9 000	9 537	11,0 %
Kara	305	6 103	6 408	7,4 %
Centrale	243	4 442	4 685	5,4 %
Savanes	140	2 230	2 370	2,7 %
Total	4 380	82 496	86 876	100,0 %

219.La région du Grand Lomé regorge 56 % des PVVIH sous TAR, du fait que plus des 2/3 de la file active s’y retrouvent.

220.En dehors des appuis financiers des partenaires, il existe une ligne budgétaire affectée à la lutte contre le VIH dont plus de 50 % du financement sont consacrés aux soins et traitement antiviral. A cet effet, le pays n’a pas connu de ruptures d’ARV depuis 2021.

Réponse à la recommandation du point 32 des observations finales

221.Il est mis en place un programme national de santé mentale chargé de mettre en œuvre les orientations de l’Etat en matière de la santé mentale. Un plan stratégique (2015-2019) visant l’amélioration de la prise en charge globale a été mis en œuvre.

222.Sur le plan thérapeutique, les pathologies psychiatriques sont prises en charge dans les structures psychiatriques publiques dont l’Hôpital psychiatrique de Zébé, les cliniques psychiatriques des 3 CHU et les unités de santé mentale dans les 6 CHR ainsi que dans les centres privés.

223.En effet, l’hôpital psychiatrique de Zébé est un centre de référence spécialisé de prise en charge des personnes souffrant des troubles mentaux liés à l’utilisation des substances psycho actives créé depuis 1904. Il a une capacité d’accueil de 120 patients mais reçoit au moins 165 et 170 patients hospitalisés et compte 01 médecin psychiatrique, des ingénieurs en santé mental et des psychologues. L’hôpital offre deux catégories de soins aux patients conformément au code de la santé publique. Il s’agit des soins ambulatoires administrés aux patients ambulants ou externes et les soins d’office administrés sur la demande du tiers ou du représentant de l’Etat (Procureur de la république, Préfet et Maire). La prise en charge des patients dans ce centre est assurée grâce aux subventions de l’Etat qui ne couvrent pas tous les besoins du centre. Quant aux infrastructures, les bâtiments de l’hôpital ont été rénovés, équipés et des services bien structurés en plus d’un personnel administratif et soignant bien constitué. En termes de problèmes majeurs, il faut citer l’insuffisance financière pour la prise en charge des patients due au non recouvrement des coûts d’hospitalisation élevés à cause du délai très long du séjour des patients, du coût élevé des médicaments psychiatriques. La réinsertion des patients guéris et la séparation entre patients hommes, femmes et enfants reste un défi à relever même si les unités de soins sont distinctes les unes des autres.

Réponse à la recommandation du point 33 des observations finales

224.Pour assurer le droit à l’eau et à l’assainissement pour tous, le gouvernement mène des actions de réformes et de réalisations des ouvrages en milieux rural, semi-urbain et urbain, sur le plan national.

225.Entre autres mesures, il faut citer :

Adoption du Plan d’actions national pour le secteur de l’eau et de l’assainissement (PANSEA) 2015, actualisé en 2021 ;

Actualisation de la Politique nationale de l’eau et de l’assainissement (PNEA) 2021‑2030 ;

Adoption du plan stratégique pour l’accès universel à l’eau potable et l’assainissement au Togo à l’horizon 2030 (Taux d’accès à l’eau potable à l’horizon 2030 à 100 %) ;

Réalisation en cours de 15 projets d’eau et assainissement financés par l’Etat avec l’appui des partenaires techniques et financiers.

226.En fin décembre 2023, 11 708 forages publics, 780 postes d’eau autonomes (PEA) et 231 Mini adductions d’eau potable (Mini-AEP) sont disponibles sur toute l’étendue du territoire au bénéfice des populations togolaises. Pour la période 2020 à 2023, 1 254 forages, 656 PEA et 62 Mini-AEP ont été réalisés soit 1 022 forages, 517 PEA, 17 Mini-AEP en milieu rural ; 232 forages, 139 PEA et 45 Mini-AEP en milieu semi-urbain. Il faut noter aussi en milieu urbain, la réalisation de63 992 branchements privés et 18 Châteaux d’eau.

227.La réalisation des ouvrages d’eau potable a permis une amélioration sensible du taux de desserte en eau potable au niveau national qui est passé de 60 % en 2020 à 61,53 % en 2021 à 67,43 % en 2022 et enfin à 69,01 % en 2023.

228.Pour avoir l’eau à un coût abordable, une grille tarifaire de l’eau à laquelle les opérateurs publics et privés doivent se conformer est adoptée avec la création de l’autorité de régulation du secteur de l’eau et de l’électricité (ARSE) qui veille au respect de cette grille.

229.Pour contrôler la qualité de l’eau, un outil d’amélioration continue de l’hygiène et l’assainissement dans les formations sanitaires, l’approche de Water And Sanitation in Health Facilities Improvement Tool (WASH-FIT) a été développée. Au total 72 formations sanitaires ont été touchées en 2019 et dotées de chloromètres pour la mesure du chlore résiduel dans les eaux chlorées.

230.D’autres mesures prises pour garantir la sécurité sanitaire de l’eau sont, entre autres :

La mise en œuvre du projet de Professionnalisation des Opérateurs Privés Informels du secteur de l’eau et de l’assainissement au Togo (POPIEAT, 2017-2019) dans la région du Grand Lomé en vue de garantir la sécurité sanitaire de l’eau fournie aux consommateurs via les forages privés ;

Le traitement de l’eau à domicile (TED) et la lutte contre la défécation à l’air libre (DAL) qui est une question de sécurité sanitaire de l’eau pilotée par la communauté (SSEPC) dans les Savanes, Kara et 05 districts sanitaires des Plateaux depuis 2019. Plus de 558 communautés ont élaboré et mis en œuvre leur Plan de Gestion de la Sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) ;

L’inspection et contrôle sanitaire de routine des unités de production des eaux minérales en sachets et en bouteilles en collaboration avec le comité interministériel chargé du suivi de la production et de la commercialisation des eaux minérales ;

La dotation de tous les services régionaux et 07 services préfectoraux d’hygiène et d’assainissement des Kits Wagtech pour le contrôle de la qualité microbiologique et physico-chimique de l’eau de consommation.

231.Quant au contrôle de la qualité des eaux mises en vente sur le marché togolais, il est fait par l’Institut National d’Hygiène sur demandes de certification introduites par les opérateurs.

232.Les activités d’Assainissement total piloté par la communauté (ATPC) sont menées dans six (06) régions sanitaires depuis 2017. Elles ont permis d’améliorer la Fin de la défécation à l’air libre (FDAL) dans 2 341 villages. Ainsi, le pourcentage de villages certifiés FDAL a augmenté passant de 29,00 % en 2018 à 37,70 % en 2023. Cette performance est due au suivi régulier des ouvrages sanitaires et à l’implication des autorités locales dans la mise en œuvre d’une part et d’autre part de l’implication de l’Etat à travers sa contrepartie au programme.

Réponse à la recommandation du point 34 des observations finales

235.En ce qui concerne l’allocation des ressources, se référer à la réponse à la recommandation du point 10 des observations finales.

236.Dans le but de s’attaquer aux causes de l’abandon scolaire, du redoublement et de la disparité entre filles et garçons en matière d’éducation, d’importantes actions menées par l’État et ses partenaires ont permis d’accroître l’accès à l’éducation et le maintien des enfants à l’école ; d’améliorer la qualité des enseignements et des formations et de renforcer les indicateurs de performance du système éducatif.

237.L’article 16 de l’annexe de la constitution du 06 mai 2024 garantit le droit à l’éducation à tous et l’école obligatoire pour tous les enfants des deux sexes jusqu’à l’âge de quinze ans. Il indique que l’Etat assure progressivement la gratuité de l’enseignement public. C’est ainsi que le gouvernement, a supprimé les frais d’inscription aux différents examens nationaux, les frais de scolarité dans les collèges d’enseignement général publics et instauré la gratuité dans le primaire pour inciter les parents à scolariser leurs enfants. L’objectif est d’étendre la gratuité au niveau secondaire d’ici 2030.

238.Il met en œuvre également avec l’appui de l’Agence française de développement le projet d’appui à la réforme des collèges qui vise à accroitre l’accès et l’achèvement du secondaire, l’amélioration de la qualité des enseignements à travers l’actualisation des programmes, la production des manuels et la formation des enseignants.

239.Pour baisser le taux d’abandon scolaire plusieurs mesures ont été prises pour venir en aide aux enfants issus de familles pauvres. Il s’agit, entre autres de :

Le projet « Rentrée scolaire solidaire » : l’Agence de Solidarité Nationale fait chaque année des transferts de kits scolaires aux élèves issus de familles démunies. Au total 40 026 élèves ont bénéficié de ces transferts ;

La mise en œuvre des cantines scolaires pour améliorer l’état nutritionnel des élèves des zones pauvres et vulnérables. Actuellement ce projet couvre 304 écoles primaires des zones vulnérables du pays et a touché environ 89 867 élèves avec plus de 20 013 012 repas servis ;

La mise en œuvre du programme « School Assur » initié en 2017. Il a permis la prise en charge de 3 584 954 élèves, dont 1 331 226 pour les consultations, 390 014 pour les analyses, 1 787 295 pour la pharmacie, 18 540 pour les hospitalisations et 57 879 pour la chirurgie ;

Les transferts de fournitures scolaires et de frais de scolarité aux élèves orphelins et ceux issus des familles déshéritées par l’Agence de solidarité nationale à travers les 39 préfectures et 5 arrondissements de Lomé au profit de 6 000 élèves dont 3 000 filles.

233.Il faut noter également que depuis 2016, l’Etat togolais grâce au projet PERI 2, met gratuitement à la disposition des écoles pour les élèves de CP1, CP2, et CE1 du public comme du privé, des manuels scolaires de calcul, de lecture et langage.

234.Pour une utilisation efficace de ces manuels, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures :

Recrutement de 8 121 enseignants dans les enseignements primaire, secondaire et technique de 2016 à 2021 ;

Formations :

Préscolaire : Formation de 177 formateurs et 6 380 éducatrices/éducateurs ;

CP1 : 14 549 directeurs d’école et enseignants du CP1 formés sur les nouveaux manuels ;

CP2 : 15 349 directeurs d’école et enseignants de CP2 formés sur les nouveaux manuels ;

CE1 : 15 573 directeurs d’école et enseignants de CE1 formés sur les nouveaux manuels ;

ENI : 139 professeurs d’écoles normales d’instituteurs (PENI) formés à l’usage des nouveaux curricula et manuels du CP1 et du CP2 ;

Renforcement des capacités des professeurs d’ENI en pédagogie active et dans les nouveaux Contenus.

235.Concernant la promotion de l’éducation des filles dans les 4 préfectures sélectionnées (Anié, Kpélé, Dankpen et Kpendjal) où le taux d’achèvement du primaire des filles est en dessous de 40 %, le gouvernement a décidé la confection et la distribution des uniformes : 179 007filles ont bénéficié des uniformes scolaires. Des kits sanitaires ont également été distribué pour l’hygiène menstruelle de toutes les filles au CM1 et CM2. Ces kits encourageront l’assiduité et la permanence des filles à l’école, réduisant le coût de l’éducation pour les familles.

236.Dans le cadre de l’exécution des activités du PERI2, plusieurs émissions radiophoniques, couvertures médiatiques et diffusion de messages par 15 radios locales partenaires ont été réalisées sur différentes thématiques dont celle de la scolarisation de la jeune fille et 39 panneaux publicitaires dans les 26 principales villes ont été affichés. 49 agents porteurs de dynamiques communautaires (APDC) sensibilisateurs ont été formés sur la scolarisation de la jeune fille et 8 images clés, des guides illustrés et Kakémonos ont été imprimées. 4 160 campagnes de communication et de sensibilisation pour la promotion de la scolarisation de la jeune fille ont été organisées. Au total 155 576 personnes ont été touchées pour l’année 2017-2018 et 163 355 pour l’année 2018-2019. 

237.Il faut noter également les mesures suivantes :

La mise en œuvre depuis 2017 du projet d’excellence académique et de leadership de la fille qui a pour objectif de promouvoir l’éducation de la fille dans toutes les séries et son leadership ;

La campagne « because I am a girl » de PLAN International TOGO pour lutter contre les violences à l’égard des filles ;

La réalisation d’un documentaire intitulé « marié trop tôt » de PLAN pour sensibiliser la population sur les mariages précoces ;

L’élaboration et la mise en œuvre du programme national de lutte contre les grossesses et mariages précoces chez les adolescentes en milieu scolaires et extrascolaires au Togo (2015-2019) avec l’appui de l’UNFPA.

Tableau 6 Indicateurs de performance au primaire (de 2019 à 2020)

Indicateurs	2019	2020
Prévu	Réalisé	Prévu	Réalisé
Taux Brut d’Accès	117,00 %	134,80 %	111,00 %	135,60 %
Taux brut de scolarisation	126,49 %	122,80 %	128,51 %	123,30 %

Tableau 7 Evolution des principaux indicateurs d’accès et d’efficacité interne au secondaire

Indicateurs	2019	2020
Prévu	Réalisé	Prévu	Réalisé
Taux moyen de redoublement dans le 1er cycle	20 %	22 %	17,5 %	20,5 %
Taux moyen de redoublement dans le 2nd cycle	21 %	19,6 %	16,3 %	24,2 %
Taux d’accès au collège	95 %	71,7 %	102 %	73,2 %
Taux d’accès au Lycée	27,7 %	26,9 %	25,9 %	32,7 %

Source : Document de revue PSE 2019-2020.

238.Le taux brut d’accès en première année du collège est passé de 71,7 % en 2018/-2019 à 73,7 % en 2019-2020, soit une augmentation de 1,5 points. Au niveau du second cycle, les effectifs en 2018-2019 sont passés de 164 793 élèves à 183 122 élèves en 2019-2020.

239.Au niveau du premier cycle du secondaire, les efforts déployés ont permis de faire augmenter le taux de rétention de 5 points (33 % en 2019 contre 38 % en 2020). Ce taux s’est légèrement amélioré au second cycle (19 % contre 20 %) sur la même période.

240.Au niveau de l’enseignement technique et professionnel, la mise en œuvre du projet d’appui à la promotion des filles dans le secteur de la formation spécialisée technique et professionnelle par la mise à disposition des bourses d’excellence pour inciter les filles à embrasser les filières industrielles, techniques et scientifiques.

241.Au niveau des universités publiques, les appels à candidature, les opportunités de stage, et les sélections des étudiants et étudiantes, se déroulent sans aucune discrimination fondée sur le sexe. Lors des tournées de sensibilisation qu’organisent les universités publiques, un accent particulier est mis sur la motivation des jeunes filles à s’inscrire à l’université dans toutes les filières au même titre que les garçons. Les établissements publics d’enseignement supérieur disposent de quelques logements séparément pour les filles au même titre que les garçons.

242.Pour le renforcement des capacités des enfants et jeunes sortis du système d’éducation formelle, le Togo a adopté une politique d’alphabétisation et d’éducation non formelle en 2014.

243.Il existe au niveau de l’ETFP un projet d’intégration des langues locales dans la formation professionnelle avec l’appui de l’UNESCO. La langue identifiée est le Kabyè et le centre d’implémentation est L’Agropole de Kara.

244.S’agissant de l’enseignement des droits de l’homme, y compris ceux économiques, sociaux et culturels, il faut noter qu’ils sont intégrés aux nouveaux programmes de formation de l’éducation civique et morale (ECM) dans les enseignements primaire et secondaire, technique et de la formation professionnelle.

245.Des cours des droits de l’homme initialement dispensés dans les facultés des droits et des sciences politiques sont désormais intégrés dans les programmes d’enseignement d’autres facultés.

Réponse à la recommandation du point 35 des observations finales

246.Voir les informations fournies à l’article 15.

Réponse à la recommandation du point 36 des observations finales

247.Le Togo a élaboré le plan d’action national de mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des organes de traités qui est en cours de mise en œuvre.

Réponse à la recommandation du point 37 des observations finales

248.L’étude de la ratification est en cours.

Réponse à la recommandation du point 38 des observations finales

249.La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille est ratifiée.

250.S’agissant de la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, l’étude est en cours.

Réponse à la recommandation du point 39 des observations finales

251.Le partenaire traditionnel du ministère chargé des droits de l’homme est le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)/HCDH qui l’accompagnent en matière de droits de l’homme. Leurs appuis ont parmi d’élaborer le plan d’action national de mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des organes de traités 2025 en cours d’exécution. Ce plan d’action pend en compte les droits économiques, sociaux et culturels.

Réponse à la recommandation du point 40 des observations finales

252.Le Togo dispose d’un cadre formel de diffusion et de suivi des recommandations et observations finales de tous les organes de droits de l’homme. Il s’agit de la CIRR qui regroupe l’administration publique y compris la justice et l’institution nationale des droits de l’homme du Togo. Les organisations de la société civile sont associées à l’élaboration des plans et à la diffusion des observations finales des organes de traités.