Comité des droits de l’homme

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif, concernant la communication no 4061/2021 ** , ***

Communication soumise par :	A. S.
Victime(s) présumée(s) :	L’auteur
État partie:	Suède
Date de la communication :	26 juin 2021 (lettre initiale)
Question(s) de fond :	Expulsion vers l’Afghanistan

Le 4 novembre 2022, étant donné que l’arrêté d’expulsion visant l’auteur avait été frappé de prescription et que l’auteur avait obtenu le statut de réfugié dans un pays tiers, le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 4061/2021.