COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente‑neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 45e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 14 novembre 2007, à 10 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTAUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS

a)RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENTAUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième et troisième rapports périodiques du Paraguay(suite) (E/C.12/PRY/3; document de base (HRI/CORE/1/Add.24); liste des points à traiter (E/C.12/PRY/Q/3); réponses écrites du Gouvernement paraguayen à la liste des points à traiter (E/C.12/PRY/Q/3/Add.1)) (suite)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation paraguayenne reprend place à la table du Comité.

Articles 1er à 5 du Pacte (suite)

2.M.GAUTO VIELMAN (Paraguay) dit qu’au Paraguay, comme dans la plupart des pays d’Amérique latine, la colonisation avait concentré les terres dans les mains d’un petit nombre de propriétaires. Le pays cherche depuis longtemps à résoudre le problème foncier, comme en témoigne la création dès 1963 de l’Institut du bien-être rural. La loi no 2419 de 2004 portant création de l’Institut national du développement rural et de la terre vise à mettre en place un modèle fondé sur la reconnaissance de la propriété privée et la redistribution des terres grâce à une imposition fiscale ayant pour effet de décourager la création de grandes propriétés et de promouvoir la rationalisation de l’utilisation des sols. Cet institut n’a pas ménagé ses efforts pour assurer une distribution plus rationnelle des terres. L’État est parvenu à dégager davantage de ressources budgétaires grâce à une réforme fiscale et a acheté des terres pour les redistribuer aux personnes qui en avaient été dépossédées. Il a ainsi redistribué plus de 44 000 hectares en 2000, plus de 34 000 en 2002, près de 24 000 en 2004, plus de 36 000 en 2005 et près de 55 000 en 2006.

3.En ce qui concerne l’utilisation rationnelle de l’eau, le Paraguay s’est récemment doté d’une loi d’exploitation des ressources hydriques afin de réglementer la gestion pérenne de toutes les ressources hydriques et des territoires où elles prennent leur source ou qu’elles traversent. Il a également élaboré un projet de protection durable des eaux souterraines et de partage rationnel des ressources hydriques entre les pays membres du Mercosur. Il a conclu à cette fin avec l’Argentine et le Brésil un accord visant en particulier le système de l’aquifère Guarani, qui est une des plus importantes réserves d’eau douce de la planète.

4.M. ARCE (Paraguay) dit que le site Internet du Service du Défenseur du peuple (Defensoría del Pueblo) contient des informations qui pourraient s’avérer utiles pour le Comité. En 2002, le Service du Défenseur du peuple a reçu des plaintes relatives à des droits civils, des droits sociaux (droit au travail, accès aux services publics et droit à la santé), des droits économiques (droit à la propriété privée), des droits spécifiques (droits du consommateur, des enfants et des adolescents, etc.) et des droits culturels (droit à l’enseignement). En 2004, près de 1 200 plaintes ont été soumises au Service du Défenseur du peuple, dont 402 ont donné lieu à des poursuites. En 2005, le Service du Défenseur du peuple a été saisi de quelque 3 200 plaintes dont près de 1 800 émanaient de l’intérieur du pays. Il s’est également saisi de sa propre initiative de près de 200 affaires. Enfin, le Défenseur du peuple n’a encore reçu aucune plainte pour discrimination fondée sur le sexe dans le milieu professionnel. En revanche, il a reçu des plaintes concernant les mécanismes de sélection des candidats aux postes pourvus par voie de concours. Lui-même a déposé une plainte à ce sujet.

5.Compte tenu des préoccupations manifestées en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, les universités ont réalisé en 2007 une étude sur les étudiants de première année, qui a montré que les femmes représentent 45,5 % des étudiants en droit, 73 % des étudiants en notariat, près de 51 % des étudiants en médecine et 70 % des étudiants en kinésithérapie. Cela montre bien que les femmes ont largement accès à l’enseignement supérieur.

6.Enfin, l’expulsion par la force publique de terres occupées par des paysans sans terre est motivée par la nécessité de faire respecter l’ordre juridique. Si ces occupations ont souvent un caractère social, il existe aussi d’autres cas où des terres, notamment forestières, sont occupées et exploitées par des personnes payées par des sociétés étrangères. Lorsqu’il y a un ordre d’expulsion, il est appliqué avec l’aide de la force publique, mais il n’y a eu qu’un ou deux cas ces dernières années.

7.M.ACOSTA (Paraguay) dit que le produit intérieur brut (PIB) du Paraguay augmente systématiquement depuis 2003 et que le pays jouit d’une croissance annuelle soutenue de 5 %. Le PIB par habitant est passé de 915 dollars en 2002 à 1 500 dollars en 2006. Les exportations ont augmenté de près de 13 % en 2006 par rapport à 2005 et doublé entre 2002 et 2006. Les réserves internationales nettes du pays ont atteint le sommet historique de 20 % du PIB. L’augmentation des recettes fiscales a permis de commencer à répondre aux besoins sociaux de la population et de réaliser des investissements dans les infrastructures. En 2006, les recettes fiscales finançaient 80 % des dépenses courantes. De plus, la dette extérieure a été réduite à 2,6 milliards de dollars, ce qui fait du Paraguay un des pays les moins endettés de la région. Les objectifs à moyen terme du Gouvernement sont de maintenir le taux de croissance de l’économie entre 4 et 6 %, de réduire le taux d’inflation, de consolider la dette du secteur public à moins de 30 % du PIB et de poursuivre les programmes de lutte contre la pauvreté. À cet égard, le Gouvernement a également pour objectif d’élargir la couverture des programmes de transferts assortis de conditions, qui ont bénéficié en 2006 à plus de 80 000 familles vivant dans l’extrême pauvreté. Les dépenses sociales ont également augmenté sensiblement: alors qu’en 2003, elles comptaient pour 36 % du budget de l’administration centrale, le projet de budget qui vient d’être soumis au Parlement prévoit de porter cette part à 50 %.

8.M. TIRADO MEJIA souhaite avoir des chiffres concrets concernant le problème foncier et la réforme agraire. En effet, dans ses observations finales sur le rapport initial du Paraguay (E/C.12/1/Add.1) le Comité s’était inquiété de la lenteur de la mise en œuvre de la réforme agraire prévue dans la Constitution. Au cœur des problèmes du pays se trouve la distribution inégale des terres, et surtout le grand nombre de paysans qui restent sans terre. Si le pays considère que l’augmentation des impôts fonciers est un moyen de régler le problème, ce dont on peut douter, il serait bon que la délégation donne des chiffres concrets. Il faudrait savoir, en particulier, combien de paysans ont profité des terres qui ont été achetées par l’État et redistribuées.

9.M.SADI demande si un fonds a été créé pour venir en aide aux personnes qui sont devenues propriétaires dans le cadre de la réforme agraire afin de les aider à exploiter leurs terres. Il souhaite également savoir si la tendance a été inversée en matière de déforestation et si on a remédié aux dommages causés dans ce domaine.

Articles 6 à 9 du Pacte

10.M. RZEPLINSKI dit que d’après les rapports de la Confédération internationale des syndicats libres pour 2005 et 2006, la loi sur la liberté syndicale, au demeurant très positive, ne permet pas aux responsables syndicaux de défendre leur liberté d’action. En effet, les employeurs privés ne tiennent absolument pas compte de cette loi et les tribunaux de prud’hommes sont très lents, de sorte que le délai avant qu’un jugement soit prononcé est extrêmement long. D’après le projet de loi soumis récemment au Parlement, il faudra au moins 50 personnes pour former un nouveau syndicat, ce qui est un nombre très élevé au regard des normes européennes, en particulier lorsque les membres du nouveau syndicat souhaitent rester indépendants des fédérations ou confédérations existantes. En outre, les employeurs sont en position de force car ils peuvent s’opposer à l’enregistrement d’un syndicat et retarder de ce fait sa reconnaissance. Des précisions dans ce domaine seraient les bienvenues.

11.La délégation ayant reconnu qu’un grand nombre d’enfants, y compris d’enfants âgés de moins de 12 ans, travaillent comme domestiques dans les familles de la classe moyenne, en particulier dans les grandes villes, M. Rzeplinski demande quelle est à cet égard la politique du Ministère chargé de la protection et des droits de l’enfant. Étant donné qu’il existe un plan très ambitieux visant à assurer à chaque enfant le droit à l’éducation, mais apparemment pas de politique visant à éradiquer le travail des enfants, le Comité souhaite avoir des informations détaillées sur les décisions concrètes du Gouvernement et sur les jugements des tribunaux de première instance relatifs à la protection des enfants qui travaillent, en particulier pour ce qui est du harcèlement sexuel.

12.Enfin, d’après le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), un enfant sur six n’a pas d’existence légale faute d’avoir été inscrit à l’état civil à sa naissance. M. Rzeplinski tient à rappeler à l’État partie la responsabilité qui lui incombe de faire en sorte que chaque personne soit inscrite à l’état civil, afin qu’elle puisse notamment faire valoir tous les droits qui lui sont reconnus par le Pacte.

13.M.MARTYNOV, rappelant que dans ses précédentes observations finales, le Comité s’était inquiété de ce que la moitié des travailleurs ne percevaient pas le salaire minimum, relève qu’ils sont encore 40 % dans cette situation, ce qui constitue néanmoins un progrès important dont il convient de féliciter l’État partie. Il demande à la délégation d’indiquer si le Gouvernement a un plan précis visant à améliorer l’application du salaire minimum et quelles sont les mesures prévues à cet égard. En ce qui concerne le secteur public, dans lequel il n’existe pas de salaire minimum même si les rémunérations sont plus ou moins liées au salaire minimum du secteur privé, il semble que dans la pratique, plus de la moitié des fonctionnaires ont un salaire inférieur au salaire minimum du secteur privé. Le Gouvernement prévoit-il d’introduire un salaire minimum pour le secteur public, ce qui serait un moyen de protéger les droits des fonctionnaires, et dans l’affirmative, quelles mesures entend-il prendre pour mettre en œuvre ce principe?

14.Enfin, M. RZEPLINSKI dit que, d’après les statistiques de la Fondation du Paraguay pour le développement durable, 80 % des travailleurs étaient employés dans le secteur informel en 2006 et ne bénéficiaient donc d’aucune protection sociale. Il invite la délégation à indiquer si le Gouvernement a l’intention de remédier à cette situation et quelles sont les mesures qui ont été éventuellement prises à cet effet.

15.MmeWILSON, relevant qu’au paragraphe 182 du rapport à l’examen, l’État partie reconnaît qu’il existe une discrimination de fait contre les autochtones, souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement a prises ou compte prendre pour éliminer cette discrimination.

16.MmeBONOAN-DANDAN, faisant observer que l’impact de l’exode rural sur l’emploi doit être considérable, demande quelle est la politique du Gouvernement pour garantir le droit de ces personnes au travail. Elle souhaite savoir quels sont les problèmes particuliers que rencontrent sur le marché du travail les personnes âgées de moins de 30 ans, qui représentent 64 % de la population, quelle est la politique dans ce domaine et si les taux de chômage et de sous-emploi sont connus. Elle voudrait également savoir quel est le revenu moyen des agriculteurs et s’il suffit à faire vivre une famille décemment et, d’une manière plus générale, quelle est la vision stratégique de l’État partie en ce qui concerne les problèmes d’emploi. Enfin, elle demande si la retraite de base des employés leur permet de vivre décemment et si l’État partie prévoit de renforcer les retraites de façon à encourager ceux qui travaillent dans le secteur informel à intégrer le secteur formel.

17.MmeBARAHONA RIERA déplore qu’il n’y ait pas de loi pour protéger les employées de maison, qui sont souvent chefs de famille et donc contraintes d’accepter les conditions qu’on leur impose, à savoir un salaire de 40 % inférieur au salaire minimum. Elle demande si l’État partie envisage de pallier ce problème, ainsi que de prendre des mesures d’action positive pour garantir dans les faits l’égalité entre les hommes et les femmes en matière salariale. Elle souhaiterait en outre savoir si des plaintes ont été déposées pour harcèlement sexuel sur le lieu de travail, et notamment si des employées de maison ont dénoncé des actes de cette nature. Par ailleurs, elle se demande si l’État partie entend mettre en place une politique de l’emploi pour endiguer l’immigration massive vers l’Europe des agricultrices et des infirmières.

18.MmeRUIZ DIAZ DE ESPINOLA (Paraguay) dit que le Paraguay s’est doté d’une politique nationale de l’enfance et de l’adolescence (POLNA) ainsi que d’un plan d’éradication du travail des enfants et d’encadrement du travail des adolescents. Il faut savoir que d’une manière générale, les enfants qui travaillent sont soit vendeurs à la sauvette dans les rues d’Asunción et des autres villes, soit employés de maison. Le programme Abrazo, mis en place pour offrir aux enfants particulièrement à risque une protection sociale intégrale, prend actuellement en charge 1340 enfants. Il a pour vocation de veiller à ce que ceux‑ci soient enregistrés à l’état civil, aient accès à l’éducation, à la santé et une alimentation suffisante. Les personnes chargées de ce programme font un travail en amont auprès des mères, qui perçoivent des aides pour éviter que leurs enfants soient contraints de quitter le foyer pour travailler.

19.Les enfants domestiques sont normalement employés dans des familles de classe moyenne vivant dans les zones urbaines, qui leur offrent le gîte et le couvert et acquittent leurs frais de scolarité. Parfois, ils sont victimes de harcèlement sexuel ou encore privés de leur droit à l’éducation, et finissent par fuguer, risquant alors de se retrouver dans la rue et de sombrer dans la drogue. Le Secrétariat de l’enfance et de l’adolescence, en collaboration avec des organisations non gouvernementales (ONG) comme Global Infancia, tente alors de les protéger et de veiller à ce que leurs droits soient défendus, notamment dans le cadre du Programme national de prise en charge intégrée des enfants et des adolescents. Tous les acteurs impliqués ont pour objectif de combattre le travail des enfants ainsi que l’exploitation sexuelle des mineurs à des fins commerciales, phénomène contre lequel ils luttent en coopération avec les autres pays du MERCOSUR.

20.L’article 76 de la Constitution a rendu l’enseignement primaire gratuit et obligatoire. Pour élargir l’accès à l’éducation, le Gouvernement a mis l’accent sur les groupes les plus vulnérables de la population vivant dans les zones rurales du pays, en veillant à ce que les manuels scolaires soient distribués et à ce que les parents soient associés à la vie scolaire.

21.Pour que tous les enfants jouissent du droit à l’identité, aient le sentiment d’appartenir à une famille et puissent accéder à la citoyenneté paraguayenne, des bureaux de l’état civil ont été créés, qui délivrent à titre gratuit aux parents les papiers d’identité de l’enfant au moment de son enregistrement. Parallèlement aux mesures prises par l’État pour lutter contre la corruption et éliminer les obstacles d’ordre administratif à l’enregistrement des naissances, des campagnes de sensibilisation ont été menées pour inciter les parents à déclarer leur enfant, l’objectif ultime étant de parvenir à ce que tous les enfants soient enregistrés avant leur premier anniversaire. De bons résultats ont déjà été obtenus dans un certain nombre de départements du pays.

22.M. ARCE (Paraguay) ajoute que les modalités de l’enregistrement des naissances ont changé et qu’il suffit désormais de se présenter dans les bureaux de l’état civil accompagné de deux témoins pour que l’acte soit validé. De plus, dans le cadre d’un programme mené conjointement par l’Organisation des États américains (OEA) et l’Organisation internationale du Travail (OIT), un bureau de l’état civil informatisé sillonne le pays en vue de procéder à l’enregistrement des enfants, allant jusque dans les zones les plus reculées, y compris la zone frontière avec le Brésil. Ce programme a été couronné de succès puisqu’il a permis d’enregistrer 30 000 enfants au cours des six premiers mois de 2007. De plus, le statut de ces officiers de l’état civil, qui n’étaient pas rémunérés jusqu’à présent, a été revu, et ceux‑ci percevront désormais un salaire.

23.Les propriétaires terriens doivent payer un impôt correspondant à 1 % de la valeur fiscale − et non marchande − de leurs terres. Soixante‑dix pour cent de l’impôt vont à la municipalité concernée, 15 % au département dont elle dépend et les 15 % restants à un fonds commun destiné aux communes les plus démunies. Le taux d’imposition est de 2 % pour les exploitations dont la superficie est supérieure à 50 000 hectares dans la région orientale, et supérieure à 60 000 hectares dans les autres régions du pays, augmentant progressivement en fonction de la superficie de la propriété imposée.

24.Il n’y a au Paraguay aucune restriction à la liberté syndicale, et aucune plainte n’a été déposée pour discrimination au motif de l’appartenance à un syndicat. Il est cependant vrai que dans les entreprises de 30 personnes, il faut réunir 20 personnes pour former un syndicat, et que ce chiffre passe à 300 dans l’industrie.

25.Les contrats de travail des employés de maison sont des contrats tout à fait particuliers car la personne concernée vit toute la semaine au sein de la famille, qui la loge, la nourrit et paie ses frais de scolarité. Ces prestations en nature sont donc à déduire du montant du salaire, qui ne peut de ce fait être comparé aux autres salaires du pays, ni au salaire minimum. Par contre, les employeurs qui ne s’acquittent pas des contributions sociales pour leur domestique ou qui ne lui versent pas, déduction faite des avantages en nature, un salaire correspondant au revenu minimum sont passibles de poursuites. Cela dit, les inspecteurs du travail sont peu nombreux et ils ne se déplacent généralement qu’à la suite d’une plainte.

26.Pour lutter contre le travail informel, le Service national de promotion professionnelle dispense des cours de formation professionnelle dont ont déjà bénéficié 180 000 personnes. De plus, les chefs d’entreprise versent une contribution pour la formation professionnelle de façon à ce que la main‑d’œuvre soit formée dans les domaines correspondant à l’offre d’emploi locale afin d’éviter les migrations. Il est prévu qu’en 2008 l’Union industrielle paraguayenne forme 3 000 techniciens à l’échelle du pays.

27.Le Paraguay estime à 80 000 le nombre de personnes qui ont émigré en Europe. L’Espagne ayant ouvert un contingent pour l’Amérique latine afin d’attirer du personnel qualifié, ces professionnels ont quitté leur emploi et leur pays dans l’espoir d’un meilleur niveau de vie. Pour ce qui est des migrations internes, 5,2 % de la population se déplacerait d’une ville à une autre, 2,7 % des villes à la campagne et 2,3 % feraient l’inverse. Enfin, les migrations intrarurales concernent 2,8 % de la population, 31 % des personnes qui se déplacent dans le pays le font pour des raisons professionnelles et 57 % pour suivre une formation.

28.M. TABOADA (Paraguay) dit qu’en ce qui concerne les différences salariales entre hommes et femmes, l’article 89 de la Constitution prévoit l’égalité des droits et des obligations de tous les travailleurs et l’article 28 du Code du travail précise que toute référence au travailleur ou à l’employeur implique son pendant féminin. Cependant, dans la pratique, les femmes ne perçoivent que 73,1 % du salaire masculin, même si ces différences s’estompent dans la fonction publique pour devenir négligeables aux plus hauts postes administratifs. Une commission permanente tripartite pour l’égalité des chances au travail instituée par un décret de 1998 et chargée d’étudier les moyens de réaliser cette égalité est composée de représentants de l’État, des travailleurs et du patronat. En 2006, la Convention no 156 de l’OIT a été ratifiée et une campagne d’information et de sensibilisation a été menée pour faire connaître le contenu du Pacte. La même année, 12 371 titres de propriété ont été remis à des femmes chefs de famille. L’État partie a également instauré une procédure visant à faciliter le dépôt de plaintes pour discrimination ou inégalité salariale et mis sur pied un programme d’information et de sensibilisation à l’intention du grand public ou de certains de ses secteurs.

29.M. ACOSTA (Paraguay) affirme qu’il n’y a aucune discrimination salariale entre secteurs public et privé mais que pour des raisons budgétaires, beaucoup de fonctionnaires, jusqu’en 2005, percevaient un salaire inférieur au salaire minimum légal. À partir de 2006, le Gouvernement a augmenté les salaires dans la fonction publique proportionnellement à l’écart entre le salaire perçu et le salaire minimum. Si certains salaires demeurent inférieurs au salaire minimum, c’est afin d’échapper à la taxe de 5 % sur la valeur ajoutée (TVA). Ce ne sera plus le cas en 2008, car tous les salaires des fonctionnaires et agents de l’État contractuels seront relevés pour atteindre au moins le salaire minimum. M. Acosta précise que ces deux dernières années, les salaires des secteurs privé et public se sont beaucoup rapprochés et que le salaire minimum a été porté à 230 dollars des États‑Unis.

30.Les retraites dépendent du montant et de la durée des cotisations. Si tous les critères requis sont remplis, le montant de la pension versée est égal à 95 % du salaire des deux dernières années. Différents éléments constituent le régime de sécurité sociale: celui du secteur privé, dont l’organe de tutelle est l’Institut de prévoyance sociale et où le salarié cotise à hauteur de 9,5 % et l’employeur à hauteur de 16 %, est régi par une législation spécifique. Ce régime, qui concerne la totalité du secteur formel, doit s’étendre au secteur informel − travailleurs indépendants − qui, en échange d’une cotisation minimale (environ 30 dollars des États‑Unis par mois), auront droit, une fois à la retraite, aux soins de santé et aux médicaments. Il est également prévu que le secteur public rejoigne ce système. Les 89 caisses de retraite, qui couvrent environ 70 % de la population, sont celles de l’administration centrale, du secteur bancaire, de l’entreprise nationale de production électrique et des employés municipaux. Les cotisations prennent la forme de déductions obligatoires mais les travailleurs n’ayant pas cotisé peuvent s’affilier à la caisse de pension de l’Institut de prévoyance sociale; quant à ceux qui ont besoin de l’aide sociale, celle‑ci leur est fournie par le Ministère de la santé publique, qui a des antennes et des hôpitaux sur tout le territoire et dispense des soins gratuits à l’ensemble de la population, sans parler des campagnes de vaccination.

31.Mme RUIZ DIAZ DE ESPINOLA (Paraguay) explique que l’État partie restitue des terres aux populations autochtones vivant en milieu rural et que, par le truchement de l’Institut paraguayen des autochtones, ces populations se voient offrir une formation censée leur permettre d’intégrer le monde de l’entreprise dans les conditions les plus équitables possibles. Ces mesures ont pour but de permettre aux populations autochtones d’assurer en tout temps leur sécurité alimentaire et de percevoir les revenus auxquels elles ont droit.

32.M. GAUTO VIELMAN (Paraguay) ajoute que 2 120 familles ont bénéficié de la réforme agraire en 2004 et que 3 850 titres de propriété ont été remis la même année, ce qui, au regard d’une population de six millions d’habitants, illustre l’attachement de l’État partie à la distribution équitable de la terre.

33.M. SADI demande si le Paraguay envisage de rendre illégal le travail domestique des enfants, étant donné qu’au titre des Conventions nos 138 et 182 de l’OIT, il serait fondé à le faire. Il demande ensuite si l’État partie peut citer des statistiques ou des affaires ayant eu un retentissement particulier concernant des personnes poursuivies pour avoir violé les droits des enfants des rues ou placés comme travailleurs domestiques, ainsi que leur nombre, car il estime que poursuivre les responsables en justice est le seul moyen de sensibiliser le public à ce problème. Il attend de l’État partie que celui‑ci réponde à ces questions dans son prochain rapport périodique.

34.M. MARTYNOV demande s’il existe un salaire minimum obligatoire pour les fonctionnaires et agents de l’État.

35.M. RZEPLINSKI veut savoir combien d’inspecteurs du travail sont affectés au contrôle des conditions de travail des enfants employés comme domestiques, combien d’actions en justice ils ont entamées, en combien d’occasions ils ont poursuivi les employeurs de ces enfants, quelle est la nature exacte de leurs fonctions et ce qu’ils font concrètement pour améliorer la situation de ces enfants.

36.M. ARCE (Paraguay) explique qu’en vertu de la loi sur la fonction publique, le Code du travail régit directement l’égalité des dispositions et des critères applicables aux agents de la fonction publique. D’après un rapport de la Direction générale du travail, le salaire minimum actuel est exclusivement fixé en fonction des dispositions dudit Code. Une commission composée de la Banque centrale, du secteur privé et des syndicats se réunit pour fixer un nouveau salaire minimum dès que les variations de l’indice des prix à la consommation dépassent 10 %. Le salaire minimum résulte de la prise en compte, par cette commission, du Code du travail, de rapports techniques, de l’indice du coût de la vie, de l’inflation cumulée et de l’indice des prix à la consommation.

37.M. Arce dit ne pas disposer de données précises sur le nombre de poursuites engagées en cas de viol ou de harcèlement sexuel d’enfants employés comme domestiques mais qu’il a à l’esprit quelques affaires très médiatisées qui ont conduit à l’inculpation et à la condamnation des responsables. La délégation pourra communiquer des statistiques à ce sujet en attendant de présenter son prochain rapport périodique, qui fournira des informations précises.

38.Mme RUIZ DIAZ DE ESPINOLA (Paraguay) dit que le problème des enfants qui travaillent, notamment comme domestiques, est au cœur de la politique nationale de protection et de garantie des droits, réalisée entre autres par l’action du Cabinet social en faveur des groupes ou des individus exploités ou qui risquent de l’être. Cette politique vise aussi à supprimer le placement d’enfants dans des familles de la classe moyenne, parfois sous prétexte d’études. L’État partie, qui a aussi le devoir de lutter contre les risques courus par les enfants qui travaillent au sein de leur famille, notamment en milieu rural, œuvre à éliminer le travail des enfants en général et pense qu’il aura totalement supprimé les pires formes de travail des enfants en 2009 et ce phénomène sous toutes ses formes en 2020.

39.Mme BARAHONA RIERA demande des éclaircissements sur le salaire des employés de maison en précisant qu’il est courant, en Amérique latine, que le vivre et le couvert fassent partie du salaire et qu’il ne reste plus que 40 % de celui‑ci. Elle suppose qu’il doit y avoir des études sur les moyens d’augmenter le salaire minimum de ces travailleurs et dit qu’il faut les affilier à un régime de sécurité social, que ce soit en milieu rural ou urbain.

Articles 10 à 12 du Pacte

40.Mme BARAHONA RIERA estime que les sanctions prévues en cas de violence familiale sont extrêmement légères − de simples amendes − et souhaite que l’article du Code pénal qui y est consacré donne une définition plus stricte de la violence à l’égard des femmes et que ce délit soit puni par des sanctions pénales. Elle voudrait obtenir des données chiffrées sur la mortalité maternelle et ses causes ainsi que sur l’avortement et les politiques sanitaires dont l’État partie s’est doté pour l’éviter, la législation en la matière et les différences, dans ce domaine, entre zones rurales et urbaines.

41.Mme Barahona Riera demande s’il existe une loi en matière de santé procréative et quelles mesures de protection et de prévention sont prises dans ce domaine. Enfin, elle voudrait savoir quelle est la couverture de la population rurale et urbaine en matière de soins, si les femmes autochtones ou vivant en milieu rural peuvent bénéficier de soins de base gratuits et s’il existe des programmes spéciaux à l’intention des populations autochtones qui respectent leur culture et leurs traditions.

42.M. ATANGANA remarque que le Gouvernement paraguayen a répondu de manière très détaillée à la question no 18 de la liste des points à traiter en évoquant l’article 229 du Code pénal et la loi 1600/00 de 2000, mais il aimerait savoir s’il existe des données chiffrées à ce sujet. Il demande en outre si la révision du Code pénal mentionnée au paragraphe 96 des réponses écrites du Gouvernement concerne la violence familiale et, dans l’affirmative, en quel sens les condamnations et les sanctions actuelles seront aggravées.

43.M. RIEDEL félicite l’État partie de ses mesures et projets récents en matière de santé mentale mais veut savoir s’il y a beaucoup d’hospitalisations en milieu psychiatrique, s’il existe des mesures de suivi et quelles dispositions sont prévues pour améliorer la situation des patients souffrant de troubles mentaux. Il ressort de la réponse écrite du Gouvernement paraguayen à la question no 32 de la liste des points à traiter que 52 % de la population est dépourvue de couverture sanitaire, ce qui est très bas. M. Riedel voudrait donc savoir ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet, étant donné que cette couverture, et en particulier l’accès à des soins médicaux et à des médicaments de première nécessité, est indispensable. Il souhaite en outre savoir concrètement quelles actions et quelles mesures le Gouvernement a mises en place pour améliorer la situation des femmes enceintes et des enfants en bas âge et demande à la délégation de fournir ces renseignements au plus tard dans son prochain rapport périodique.

44.M. PILLAY cite des informations fournies par des ONG selon lesquelles il y aurait eu plus de 350 cas d’expulsion forcée entre 1990 et 2004 et que les personnes expulsées, principalement des petits agriculteurs, n’auraient bénéficié d’aucune indemnisation ni proposition de réinstallation. La politique d’expulsion forcée se poursuivrait au même rythme et ne susciterait aucune réaction de la part des pouvoirs publics. Il demande à la délégation de fournir des renseignements à ce sujet et appelle l’attention de l’État partie sur les Observations générales nos 4 et 7 du Comité relatives au droit à un logement suffisant. Il voudrait savoir s’il est vrai qu’il n’existe pas de politique de logement dans les zones rurales et obtenir des statistiques sur les personnes sans domicile fixe dans les zones urbaines.

45.M. Pillay note en outre que 10 % des propriétaires possèdent plus de 66 % des terres et estime que l’impossibilité dans laquelle se trouvent de nombreux Paraguayens d’acquérir des terres est un des grands facteurs de pauvreté. Il demande quelles sont les mesures prises pour combler les disparités flagrantes entre riches et pauvres, sachant que la pauvreté est en augmentation depuis 2000.

46.M. RZEPLINSKI demande quelle est la situation actuelle dans les prisons et évoque des sources d’information selon lesquelles les détenus les plus vulnérables seraient exploités par d’autres détenus constitués en gangs ou par des gardiens de prison. Il voudrait par ailleurs obtenir des renseignements sur les enfants enrôlés dans l’armée et sur les mesures prises par le Paraguay pour protéger les mineurs contre tous les dangers liés aux activités militaires.

47.Mme WILSON s’étonne que le Paraguay ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés alors même qu’il autorise l’enrôlement de mineurs dans ses forces armées. À cet égard, elle voudrait en savoir plus sur les conditions à remplir et l’âge minimum requis pour s’engager dans l’armée.

48.M. ZHAN Daode demande pourquoi, comme il est indiqué dans le rapport à l’examen, certains enfants ne bénéficient pas d’une assistance médicale. Il relève, au paragraphe 220 dudit rapport, que l’âge minimum d’admission à l’emploi est fixé à 14 ans et engage le Paraguay à relever cet âge pour inciter les jeunes à poursuivre leurs études car seuls les plus instruits parviendront à sortir de la pauvreté. Enfin, il croit comprendre qu’il n’y a pas de prestation de chômage dans le pays et demande ce que fait l’État pour venir en aide aux chômeurs.

49.M. DASGUPTA, évoquant le problème de la prostitution infantile qui serait particulièrement développée dans les régions frontalières du Paraguay, voudrait savoir si l’État partie a mis en œuvre une politique plus stricte de répression de la prostitution et adopté des mesures pour lutter contre la corruption dans la police, étant donné que des policiers accepteraient des pots-de-vin pour fermer les yeux sur les conditions faites aux enfants qui se prostituent et ne pas dénoncer les proxénètes.

50.Mme BONOAN‑DANDAN dit que, selon plusieurs ONG, la réforme agraire n’a guère permis de remédier aux inégalités entre grands propriétaires fonciers et petits paysans et qu’une petite poignée de personnes seulement ont tiré parti de la redistribution des terres. Elle voudrait donc en savoir plus sur les bénéficiaires de la réforme agraire et sur l’origine des terres acquises par l’État pour être redistribuées. Pour ce qui est des problèmes de malnutrition et sous‑alimentation, le rapport à l’examen ne traite que de la situation des enfants alors que d’autres groupes vulnérables sont sûrement touchés. La délégation est invitée à fournir un complément d’information à cet égard. D’une manière générale, Mme Bonoan‑Dandan demande s’il existe une loi permettant de garantir le droit de tous à l’alimentation. Elle s’étonne par ailleurs du manque d’attention accordée aux populations rurales alors que 47 % de la population totale vivent à la campagne et que l’agriculture reste un secteur économique très important. Notant que la détérioration de l’environnement et l’empoisonnement des eaux ont d’énormes conséquences pour les communautés rurales, elle demande quelles sont les mesures envisagées pour remédier à cette situation.

51.M. SADI déplore l’absence de politique nationale visant à promouvoir la sécurité alimentaire et appelle l’attention de l’État partie sur l’Observation générale no 12 du Comité relative au droit à une nourriture suffisante. Il exhorte par ailleurs le Paraguay à déclarer illégal le travail des enfants et à pousser les familles à scolariser leurs enfants plutôt qu’à les faire travailler dès l’âge de 14 ans.

52.M. TIRADO MEJIA demande si des études ont été réalisées à l’échelon national sur l’utilisation de produits fongicides, herbicides et insecticides par les grandes exploitations foncières et, en particulier, sur les conséquences de cette utilisation pour les communautés locales. Par ailleurs, il évoque des sources d’information, notamment un rapport de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, selon lesquelles des cas de maltraitance auraient été signalés dans des établissements de soins psychiatriques. Il voudrait savoir si l’État partie a enquêté sur ces cas et si des mesures ont été prises pour améliorer la situation.

Articles 13 à 15 du Pacte

53.M. KERDOUN se félicite de la réforme de l’éducation engagée depuis 2004 et de l’adoption du Plan national d’alphabétisation 2004‑2008 et du programme national «Nouveau Réveil» visant à fournir une instruction aux personnes de plus de 15 ans qui ont abandonné l’école. Cela étant, il demande quels sont les résultats obtenus jusqu’à présent dans ce cadre. Il voudrait par ailleurs en savoir plus sur les multiples prêts et aides accordés au Paraguay par des organismes internationaux et des pays donateurs en vue notamment de faire reculer l’analphabétisme dans le pays.

54.M. MARCHÁN ROMERO s’interroge sur les critères utilisés dans le cadre du recensement de 2002 pour déterminer le statut autochtone d’une personne: a‑t‑on demandé aux intéressés s’ils se sentaient ou non autochtones? Si la législation paraguayenne est conforme aux normes internationales relatives aux peuples autochtones, notamment à la Convention no 169 de l’OIT, il y aurait un réel manque de volonté politique de la part des pouvoirs publics pour appliquer cette législation. La délégation est invitée à donner son point de vue sur la question. Par ailleurs, M. Marchán Romero dit que plusieurs ONG font état d’exécutions extrajudiciaires de paysans qui auraient combattu pour faire valoir leurs droits et voudrait obtenir des explications à ce sujet. Enfin, il demande pourquoi le mouvement paysan a déclenché une réaction aussi violente de la part des pouvoirs publics.

La séance est levée à 13 heures.

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