Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Trente-deuxième session

Compte rendu analytique de la 682e séance

Tenue au Siège, à New York, le mardi 25 janvier 2005, à 15 heures

Président :Mme Manalo

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Quatrième-cinquième rapport périodique de l’Italie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Quatrième-cinquième rapport périodiquede l’Italie (suite) (CEDAW/C/ITA/4-5, CEDAW/PSWG/2005/I/CRP.1, Add.1 et CRP.2/Add.3)

À l’invitation de la Présidente, la délégation de l’Italie prend place à la table du Comité.

Articles 10 à 14

M me Patten rappelle que, tant dans son rapport que dans sa présentation orale, l’État partie a cité, comme étant une de ses réalisations les plus notables, la présence croissante des femmes sur le marché du travail. Toutefois, le Comité d’experts de l’Organisation internationale du travail a indiqué que, si les femmes sont plus nombreuses à entrer sur le marché du travail, on les trouve surtout employées à temps partiel ou dans des secteurs typiquement féminins. Mme Patten voudrait savoir quelles mesures le Gouvernement italien a adoptées pour éliminer la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes et, en particulier, ce qu’il fait pour promouvoir le recrutement de femmes à des postes de direction qui exigent de hautes compétences. Elle aimerait aussi savoir quelles mesures sont prises pour donner aux femmes la possibilité de se former en cours d’emploi et d’être promues à des emplois d’un rang plus élevé et quels efforts sont faits pour encourager les femmes et les hommes à travailler dans des secteurs qui ne sont pas traditionnellement les leurs.

Elle saurait gré à la délégation italienne de lui dire quelles mesures ont prises pour diversifier les possibilités d’emploi des femmes, en particulier de celles qui viennent de minorités, et pour leur donner davantage de chances de recevoir une bonne instruction et une bonne formation. Qu’a-t-on fait pour adapter les programmes des écoles aux besoins propres des femmes et pour leur assurer des conditions de nature à les aider à s’intégrer au marché du travail?

Se référant à l’écart de salaire entre les femmes et les hommes, que le rapport situe entre 20 et 25 %, mais qui pourrait, selon des organisations non-gouvernementales, atteindre 35 %, Mme Patten demande si des mesures ont été prises en vue de garantir l’égalité de salaire pour un travail égal ou un travail d’égale valeur. A-t-on fait prendre conscience aux femmes de l’importance des négociations collectives en tant que droit et comme moyen d’éliminer l’inégalité de salaire et d’améliorer les conditions de travail? A-t-on pris des mesures pour promouvoir l’élection de femmes à des fonctions de direction dans les syndicats et, si tel est le cas, a-t-on fait ce qu’il fallait pour garantir leur emploi et leur sécurité physique?

Mme Patten demande s’il est prévu d’entreprendre un examen des structures de salaires dans les professions à majorité de femmes et quelles mesures sont en place pour promouvoir l’application de systèmes d’évaluation des emplois sans considération de sexe. Elle aimerait aussi recevoir des informations sur les mesures qui sont prises pour veiller à ce que le secteur privé respecte les lois et normes de travail internationales et savoir si des mesures ont été prises pour renforcer les mécanismes prévus pour le jugement des plaintes pour cause de discrimination dans le salaire.

Elle se félicite de la création, en application de la loi no 196/2000, d’un réseau de conseillers d’égalité et elle voudrait en savoir davantage sur l’impact de leur travail, en particulier dans le sud du pays, et sur leur action auprès des minorités. Quel a été l’impact de l’article 7 de la loi relative à la discrimination positive?

Un certain nombre d’initiatives ont été prises en vue de concilier les rôles multiples que jouent les femmes de par leurs obligations familiales et professionnelles et Mme Patten aimerait savoir si le projet de loi relatif à l’établissement d’un plan national pour les écoles maternelles a été adopté et, si tel est le cas, ce qu’il en est de l’application de ses dispositions. Selon le rapport, 10 millions d’euros ont été accordés en 2003 aux employeurs qui ont entrepris de créer des jardins d’enfants. Combien d’argent a-t-on donné à cette fin en 2004 et combien de femmes ont bénéficié de ces dispositions?

Se referant à la loi no 3/2000, Mme Patten dit que le Comité d’experts de l’Organisation internationale du travail a exprimé des préoccupations concernant le fait que les femmes ont de plus en plus tendance à accepter des contrats de travail atypiques et elle aimerait recevoir des données ventilées par sexe par type de contrat. Elle demande, à cet égard, si les conseillers d’égalité contrôlent l’application des contrats atypiques afin de s’assurer que les femmes ne sont pas désavantagées de ce fait. Que fait le Gouvernement italien pour faire pièce à l’idée que le travail à temps partiel et à horaires aménagés convient davantage aux femmes qui ont des responsabilités familiales et que fait-on pour éliminer le harcèlement sexuel et la discrimination à l’égard des femmes enceintes?

On a critiqué la loi no 243/2004 sur les prestations sociales comme étant défavorable aux femmes. C’est pourquoi Mme Patten saurait gré à la délégation italienne de lui expliquer la raison d’être de cette loi et de dire ce qui est fait pour veiller à ce que les femmes qui travaillent sous contrat atypique soient couvertes par la sécurité sociale.

Elle se félicite des efforts que fait le Gouvernement italien en faveur de l’entreprenariat féminin. Elle aimerait savoir si des services spéciaux de soutien sont assurés aux femmes des zones rurales et si le Ministère des activités de production a pris des mesures pour amener ces femmes à se manifester davantage dans le secteur des coopératives, des microentreprises et des petites entreprises. Le Ministère a-t-il mis en place des actions visant à accroître l’autosuffisance des femmes des minorités, et en particulier des Tziganes, et qu’a-t-on fait pour leur permettre de passer plus facilement du secteur d’emploi informel au secteur formel?

M me Dairiam dit qu’il faudrait davantage de chiffres à l’appui des informations fournies par l’État partie afin de pouvoir apprécier les résultats obtenus dans l’application de l’article 12 de la Convention. Elle se dit préoccupée par les incidences de la privatisation sur l’accès des femmes aux services médicaux et elle voudrait connaître le nombre exact de femmes qui y ont en réalité accès. S’est-on penché sur la question? Les centres médicaux privés sont-ils tenus d’assurer gratuitement une partie de leurs services et qu’en est-il des centres de conseils de santé?

Mme Dairiam aimerait en savoir davantage sur le plan national de la santé pour 2003-2005 et elle demande en particulier si le plan couvre tous les aspects de la santé des femmes, tels que la santé génésique, conformément à la Recommandation générale no 24. Quels critères utilise-t-on comme indicateurs de santé des femmes?

Le Ministère de la santé a créé un Bureau de la santé des femmes et, en avril 2002, la Commission de la santé des femmes a vu le jour. Quelles sont les charges et les compétences de ces deux organes? Le personnel des services d’accouchement reçoit-il une formation qui le rende sensible à l’attente des femmes et est-il au courant de la Recommandation no 24?

Dans sa réponse aux préoccupations exprimées durant l’examen de son troisième rapport périodique concernant le taux élevé de césariennes, l’État partie avait indiqué que les mesures mises en place dans le cadre de l’application du plan national de la santé pour 2003-2004 entraîneraient une diminution de ce taux. Y a-t-il des statistiques sur la question et pourquoi a-t-il fallu tant de temps pour appliquer les mesures en question? A-t-on fait quelque chose pour suivre et réguler le taux des césariennes dans certaines régions où la pratique est plus courante ainsi que dans le secteur privé?

Mme Dairiam félicite le Gouvernement d’avoir engagé des actions pour rendre les services de santé maternelle plus accessibles aux femmes désavantagées, mais il faudrait des données factuelles pour en apprécier l’impact, de même qu’il en faudrait, ventilées par âge, par région et par situation socioéconomique, sur les taux de mortalité maternelle.

Passant à la question de la prévention du cancer, Mme Dairiam note que rien n’est dit sur les fonctions précises des trois groupes de travail sur le cancer. Elle voudrait des statistiques, ventilées par âge, par région et par situation socio-économique, montrant le nombre de femmes, exprimé en pourcentage de l’ensemble de la population féminine, qui se sont fait examiner au titre du dépistage du cancer. Elle demande aussi comment se situent les taux de dépistage du cancer des migrantes et des Tziganes par rapport à ceux du reste de la population féminine.

La population de l’Italie comprend un grand nombre de femmes de plus de 60 ans. Comme, d’après le rapport, la loi no 328/2000 prévoit un modèle de protection sociale adapté à la démographie et que la caisse nationale d’action sociale vient en aide aux personnes âgées qui n’ont pas d’autre source de revenus, Mme Dairiam aimerait savoir combien de femmes et combien d’hommes ont bénéficié de cette aide pendant un temps donné. Elle aimerait aussi qu’on lui dise ce qui, dans le cadre de la Recommandation générale no 24, est fait à propos des maladies qui touchent les femmes âgées.

Enfin, tout en se félicitant du fait que, dans son programme de prévention du VIH/sida, l’État partie se montre sensible à son effet sur les deux sexes, elle ne laisse pas de noter que le programme porte principalement sur la transmission de la maladie de la mère à l’enfant. Étant donné que la transmission de cette maladie d’un partenaire sexuel à l’autre est aussi un sujet de préoccupation, elle demande si des campagnes ont été lancées pour apprendre à la population les dangers d’une relation sexuelle sans protection et elle voudrait savoir si des individus séropositifs qui infectent d’autres en connaissance de cause sont passibles de poursuites.

M me Khan demande une ventilation des emplois de création récente, dont 60% sont allés à des femmes : quelles sont les proportions dans les domaines traditionnels et dans ceux où les femmes sont sous-représentées, quelle proportion est allée aux immigrantes de minorités et à celles qui n’ont pas de diplômes d’université et le salaire horaire est-il le même en temps partiel et en temps complet? Il faudrait des précisions sur les stratégies, programmes et allocations budgétaires prévus par le Plan national d’action pour l’emploi et sur ce qui est fait pour favoriser l’accès des femmes aux fonctions de direction, pour garantir l’égalité de rémunération d’un travail égal et pour remédier aux disparités régionales en matière d’emploi.

M me Popescu aimerait recevoir une réponse à sa question concernant la loi Biagi sur la réforme du marché du travail et savoir si le temps partiel se traduit par une inégalité de pension pour les femmes et si les hommes aussi font du temps partiel.

M me Menichini (Italie) dit qu’il serait utile de clarifier le contexte de l’importante réforme du marché du travail et du système de protection sociale de l’Italie. La loi no 3/2000 a introduit une structure fédérale révolutionnaire portant transfert de certains pouvoirs aux administrations régionales et locales (provinciales ou municipales). La politique du travail et de la protection sociale ainsi que les services sociaux sont maintenant principalement l’affaire des régions, qui programment tout ce qu’il y a à faire sur le terrain, les provinces et les municipalités étant chargées de l’application des programmes régionaux. Il appartient toujours à l’Administration de l’État de définir le niveau minimum de services relatifs au noyau des droits sociaux.

En vertu de dispositions législatives adoptées en 2003, par exemple, la moitie des fonds nationaux d’action sociale a été transférée aux régions, lesquelles sont libres de les affecter en fonction de leurs propres objectifs d’assistance sociale et de transférer des fonds aux provinces et aux municipalités pour exécuter le plan de la région ainsi que leurs propres plans locaux assortis d’objectifs à réaliser en trois ans. Il a fallu engager une opération très compliquée – qui a provoqué une augmentation de 500 % des affaires de partage de pouvoir portées devant le Tribunal constitutionnel – pour redéfinir cette nouvelle architecture et ces nouvelles formes de coopération entre divers niveaux institutionnels, mais la volonté est très forte, tant au niveau national qu’au niveau régional, d’utiliser de manière constructive un mode si ouvert de coordination – semblable à celui qu’utilise la Commission européenne à l’égard de ses États membres – dans la définition de critères et de normes communs.

Deux membres du Comité ont demandé ce que font les ministères comme services pour les enfants et pour les travailleuses qui vieillissent. Ce sont là des domaines qui sont maintenant l’affaire des régions, lesquelles sont très jalouses de leur pouvoir. L’État ne peut que transférer des fonds, laissant les régions trouver le système qui leur convient, fixer leurs priorités et définir leur propre politique, ce qui n’empêche que de nombreuses régions ont emboîté le pas à l’Administration centrale quand celle-ci a, en 2002, créé le Fonds national d’aide à l’enfance et, en 2003, un fonds conçu pour promouvoir l’établissement, sur le lieu de travail, de centres d’accueil des enfants. En 2004, l’Observatoire national de la famille et l’Observatoire national de l’enfance ont réalisé une enquête pour voir où en est, après allocation de toutes les ressources, la mise en place du système de garderie d’enfants dans le pays. Le soin de régler les questions liées au travail est mieux partagé entre les régions et l’État et, pour l’établissement de règles applicables au marché du travail, la coopération est forte entre les ministères et les autorités régionales et provinciales.

Le Plan national pour l’emploi et le Plan national d’intégration sociale – établis avec le concours des autorités régionales et municipales pour satisfaire à l’obligation que fait l’Union européenne à ses membres de présenter tous les trois ans un rapport sur leurs stratégies dans le cadre des stratégies européennes pertinentes – sont deux des plus importants documents directifs que l’Italie ait adoptés ces dernières années. Ils donnent au Gouvernement des outils pour évaluer en 2005 le degré de réalisation des objectifs, ce qui devrait générer de nombreuses données utiles. Le plan d’intégration sociale vise à atteindre les ambitieux objectifs de la Stratégie de Lisbonne, qui sont de rendre la zone européenne compétitive en termes d’économie, de ressources humaines et d’investissement en capital humain, et, concrètement, d’en faire, pour 2010, la zone la plus compétitive du monde pour le développement économique et la cohésion sociale. Le Plan national pour l’emploi, mis à jour en 2004, s’intéresse de très près aux problèmes que rencontrent les femmes et a beaucoup fait pour leur emploi.

La réforme du marché du travail prévue par la loi Biagi de 2003 paraît donner de bons résultats, ayant introduit dans les contrats et les conditions de travail une souplesse qui leur manquait, mais il faut prendre garde que cela ne crée pas de nouvelles possibilités de discrimination à l’égard des femmes. Pour les deux Plans, l’égalité de chances est un des principaux objectifs à atteindre. Il y a dans le Plan national d’action pour l’emploi, par exemple, des chapitres consacrés à l’emploi hommes/femmes, aux tendances de l’intégration, à l’amélioration et au soutien des réseaux familiaux et à l’utilisation du Fonds social européen pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes. L’Italie a, en fait, utilisé près de 50% de sa part de ce Fonds pour promouvoir une égale présence des femmes sur le marché du travail. Le Plan national d’action a par ailleurs alloué plus de 135 milliards d’euros – dont 94 % ont été affectés au sud – pour encourager l’entreprenariat et le travail indépendant, programme dans le cadre duquel plus de 12 000 demandes ont été reçues, dont 41 % de femmes. Les subventions prévues au titre de dispositions législatives de 1991 pour encourager l’entreprenariat ont augmenté d’année en année et s’élèvent actuellement à plus de 200 millions d’euros pour plus de 20 000 projets qui ont été approuvés; environ 6 millions d’euros sont affectés actuellement à la discrimination positive pour mettre à jour les modèles d’organisation d’entreprises et pour la formation des femmes.

De vrais efforts sont déployés au niveau des régions pour promouvoir l’emploi et l’égalité des chances pour les femmes. Le Plan national d’action pour l’intégration sociale a défini des priorités et des mesures sont mises en place en vue de promouvoir l’emploi pour les femmes, dont la réalisation de projets visant à encourager la création d’entreprises nouvelles et à assurer la formation des femmes ainsi qu’à aider celles-ci à réintégrer le marché du travail, par exemple à la suite d’une grossesse; les divers programmes d’équité de l’Union européenne sont eux aussi en cours de réalisation. En ce qui concerne le travail à temps partiel, question sans doute controversée, il semble bien pourtant que ce soit parfois une option souhaitable, non seulement pour les femmes, mais aussi pour les hommes. On peut utiliser le travail à temps partiel pour perfectionner ou augmenter ses qualifications professionnelles tout en consacrant davantage de temps à sa famille. Des données dont on dispose il ressort que 43 % des femmes qui travaillent à temps partiel sont des mères dont beaucoup ont trois enfants ou davantage, sont faiblement ou moyennement instruites et travaillent dans le secteur privé ou dans le commerce.

M. Clavarino (Italie) dit que le système éducatif doit faire face à l’arrivée d’un grand nombre d’immigrants venus de plus de 165 pays différents, essentiellement des Albanais, des Chinois, des Espagnols, des Philippins, des Yougoslaves, des Marocains et des Roumains, à quoi viennent s’ajouter les immigrants d’arrivée récente, les boat people arrivés par la côte méridionale et qui posent de difficiles problèmes. Les immigrants prennent généralement les emplois dont les Italiens de naissance ne veulent plus. Il est certes important de veiller à ce que les élèves acquièrent les qualifications que demande le marché du travail et c’est pourquoi une grande réforme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire est en cours, réforme qui comprend un examen des livres scolaires afin d’en éliminer les stéréotypes quant à l’homme et à la femme. Si les filles ont toujours tendance à choisir des matières comme les lettres, les langues et les sciences sociales et les garçons des matières plus techniques et plus orientées vers une profession, la distinction commence à s’effacer et l’on voit de plus en plus de garçons et de filles choisir des matières que la tradition n’associe pas à leur sexe; il n’est pas sans insert de noter à cet égard que garçons et filles obtiennent dans ces matières des résultats supérieurs à la moyenne.

Il y a également eu réforme des études universitaires; afin d’aider ceux, en particulier les femmes, qui ne veulent pas consacrer plusieurs années à leurs études, des cycles courts de deux à trois ans ont été institués parallèlement aux cycles traditionnels plus longs qui peuvent s’étendre sur plusieurs années. L’un des objectifs de la réforme de l’enseignement est d’améliorer la condition de la femme et de donner à tous des chances égales; c’est dans ce but qu’a été créée une École nationale d’études pratiques pour le développement avec co-financement des fonds structurels européens. Ce sont des fonds auxquels on peut faire appel pour la réalisation de projets dans des régions sous-développées comme le sud de l’Italie; mais, avec l’élargissement de l’Union européenne, ces fonds iront bientôt aux nouveaux pays membres plus désavantagés. Créée pour promouvoir l’éducation permanente et la reconversion des adultes, y compris des femmes, l’Université dite du troisième âge assure gratuitement des cours aux femmes de plus de 50 ans, en particulier aux retraitées.

M me Iacontino (Italie) dit que les citoyens italiens jouissent d’une couverture médicale totale et que priorité est donnée à la protection de la santé des femmes sous tous ses aspects, et non seulement de leur santé génésique. Les centres de conseils de santé aux familles, qui font fonction de centres de protection familiale, sont une importante institution pour la protection de la santé des familles et des enfants tout au long de leur croissance. Ils collaborent avec les établissements d’enseignement et les services sociaux de l’endroit au bien-être physique et mental de leurs protégés.

Passant à la question des césariennes, Mme Iacontino dit que le plan national de la santé pour 2002-2004 a pour objectif de ramener le taux des césariennes à 20 % en l’espace de trois ans par une amélioration des soins prénatals et une meilleure formation du personnel ainsi que par une meilleure coopération avec les services sociaux. Quant à la prévention du cancer, le dépistage du cancer du sein, de l’utérus, du colon et du rectum est gratuit depuis 2001. Les autorités fédérales et régionales coopèrent pleinement à la réalisation des actions de prévention. Le Ministère de la santé a mis au point divers indicateurs, sur lesquels il serait possible d’informer le Comité.

M. Serio (Italie) dit que le Ministère de l’égalité des chances entend assurer l’égalité des chances dans tout le pays. Àcette fin, un système spécial de bourses d’études a été établi pour les régions du sud du pays. Ces bourses ont fait l’objet de centaines de mandes dont beaucoup ont déjà été approuvées.

M me Schöpp-Schilling dit que le Gouvernement italien n’est pas seul à décentraliser : beaucoup d’autres le font en faveur des administrations régionales, provinciales et municipales. Il faut cependant dans ce cas que, vu qu’il lui incombe de faire appliquer les conventions internationales, l’État veille à ce que les mécanismes nécessaires soient mis en place et dotés de moyens suffisants pour faire en sorte que toutes les administrations, et pas seulement celles de l’État, appliquent pleinement la Convention. Dans quelle mesure le Gouvernement italien a-t-il mis en place un ensemble aussi complet de mécanismes?

M. Serio (Italie) dit que son gouvernement est tout à fait conscient du fait qu’il est responsable de l’application de la Convention et qu’il intervient au niveau des régions et des provinces pour s’assurer qu’il est satisfait à ses obligations. L’amendement apporté à l’article 51 de la Constitution a constitué un important premier pas et d’autres suivront après consultations avec les régions, les provinces et les municipalités afin de mettre au point une démarche cohérente.

Articles 15 et 16

M me Gnacadja regrette que le rapport de l’État partie ne dise rien de nouveau au sujet des articles 15 et 16 de la Convention, qui concernent des droits fondamentaux; elle a du mal à croire que rien n’a changé depuis la présentation du dernier rapport, il y a de cela plus de huit ans. Notant que le Ministre des affaires européennes du Gouvernement italien et ancien Commissaire de l’Union européenne, Rocco Buttiglione, a déclaré en octobre 2004 que le but de la famille est de permettre aux femmes de se consacrer à l’éducation de leurs enfants et de vivre sous la protection de leur époux, elle se demande dans quelle mesure des mentalités aussi patriarcales existent encore en Italie.

Se referant au dernier rapport de l’État partie (CEDAW/C/ITA/3), elle demande s’il est encore vrai que les séparations ont généralement lieu dans les premières années du mariage (par. 200). Elle aimerait en savoir davantage sur toutes nouvelles dispositions législatives qui auraient été adoptées concernant la garde des enfants afin de faire que les deux parents satisfassent à leurs obligations (par. 205). Elle note à cet égard que, d’après le dernier rapport, 40 % des anciens maris ne s’acquittent pas de leurs obligations de pension alimentaire et d’entretien des enfants, souvent en cachant des revenus et des biens pour donner l’impression d’être pauvres (par. 203), et elle se demande si des mesures ont été prises pour les y obliger et si ces mesures ont eu l’effet souhaité, eu égard en particulier à l’augmentation, comme le montre le tableau 11.1 du présent rapport, des poursuites engagées au pénal pour non-contribution aux besoins de la famille.

Revenant à l’actuel rapport, elle note que la loi no 66 du 15 février 1996 fait de la violence sexuelle à l’égard d’une femme un délit punissable au pénal et elle voudrait des informations sur le nombre d’affaires qui ont fait l’objet de poursuites, y compris de la part de la police agissant de sa propre initiative, ainsi que sur les décisions bien plus dures rendues par les tribunaux dans les affaires d’actes violents contre la dignité des victimes, dont le rapport parle comme étant une importante innovation. Il en faudrait aussi sur les résultats de la première enquête statistique nationale sur la violence et le harcèlement sexuel entreprise en 1998 par le Ministère de l’égalité des chances ainsi que sur le projet de loi portant pénalisation de la mutilation génitale féminine et allongement des peines de prison même lorsque la mutilation se pratique à l’étranger.

M me Belmihoub-Zerdani pense qu’il faudrait créer un fonds pour assurer les paiements de pension alimentaire et d’entretien des enfants que les anciens maris n’effectuent pas pour ensuite rechercher les individus en question et prélever les montants correspondants sur leurs revenus.

M me Tan voudrait connaître l’impact de la loi 66/96 relative à la violence sexuelle qui est en vigueur depuis six ans. Elle se demande si une étude a été faite concernant les racines de la violence et elle voudrait recevoir des informations sur ce qui est fait pour réformer ou punir les délinquants et sur les décisions prises par les tribunaux à cet égard. Notant qu’il n’a pas été répondu à la question 29 de la liste concernant l’application de mesures pour imposer le paiement des pensions alimentaires, elle voudrait des précisions concernant la deuxième moitie du troisième paragraphe de la réponse 29 (CEDAW/PSWG/2005/I/CRP 2/Add.3).

M. Serio (Italie) dit que dans les affaires de divorce, sans qu’il y ait à proprement parler de règles concernant l’attribution de la garde des enfants, celle-ci est accordée à la mère dans 90 % des cas. En ce qui concerne les mesures propres à assurer le paiement des pensions alimentaires, des sanctions sont prévues à cette fin tant au pénal qu’au civil. D’ailleurs, quiconque néglige de payer une pension alimentaire se rend coupable d’un délit en vertu du code pénal et, au civil, ses biens peuvent faire l’objet d’une saisie. Quant à l’idée selon laquelle l’État devrait créer un fonds pour assurer le paiement des pensions alimentaires, il y a un certain nombre d’obstacles juridiques qui font qu’il est impossible à l’État d’assumer des obligations individuelles. Cela dit, l’État fournit gratuitement une assistance judiciaires aux femmes qui s’efforcent de mettre fin à un mariage raté.

Un bureau spécial a été établi pour s’occuper de questions de discrimination, y compris de discrimination pour cause d’orientation sexuelle ou d’origine ethnique, et un service gratuit de téléassistance a été mis en place à l’intention des étrangers qui estiment avoir été victimes de discrimination. S’il est vrai que les délits de violence sexuelle sont en augmentation depuis huit ans, des études récentes montrent que, par rapport au passé, les femmes se sentent actuellement plus protégées et plus à même de porter plainte pour violence sexuelle. De plus, des peines très dures ont été prononcées contre les auteurs de délits sexuels. La notion même de violence sexuelle a été étendue à des actes mineurs qui portent atteinte à la dignité de la femme. Àpropos de la violence domestique, M. Serio fait remarquer que d’importants amendements ont été apportés au code civil qui donnent aux juges le pouvoir de chasser l’époux violent du lieu de résidence de la famille. La question se pose toujours de savoir s’il n’y aurait pas lieu de faire suivre la condamnation à des sanctions pénales par un programme de réforme du délinquant. On attend de savoir ce que pensent les spécialistes, et en particulier les psychologues, de la question et toute utile suggestion du Comité à cet égard sera bienvenue.

M me Borgia (Italie) dit que la question de la mutilation génitale féminine a fait l’objet de débats de la part du Gouvernement, du Parlement, d’organisations non gouvernementales et d’immigrantes venues de pays où elle se pratique. La Chambre des députés a adopté un projet de loi sur la question en mai 2004 et la mutilation génitale féminine sera définie comme un délit à part. Des actions de sensibilisation ont été organisées par l’intermédiaire des médias et de la presse et un budget de 5 millions d’euros a été établi au titre de la première partie de ce projet de loi, dont le Sénat doit se saisir en février 2005. I l y a eu en Italie plus de changements au cours des 50 dernières années qu’à aucune autre époque de son histoire.

M me Manalo remercie le Gouvernement d’avoir immédiatement accepté l’amendement au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention concernant le temps de réunion du Comité et d’avoir ratifié le Protocole facultatif. Si le Comité se félicite de la « constitutionnalisation » de la Convention par l’Italie, il attend encore des informations sur son application jurisprudentielle. Il ne semble pas que la Commission nationale de l’égalité des chances ait beaucoup de pouvoir, ce pouvoir appartenant pour la plus grande partie au Ministère de l’égalité des chances. Pour que la Commission joue un rôle important, il faudrait renforcer ses moyens d’action en la dotant d’appréciables ressources humaines et financières. Il faudrait aussi qu’elle travaille en étroite collaboration avec le Ministère, non seulement pour prévenir les manques de concordance dans la politique suivie, mais aussi pour assurer la promotion de la condition de la femme dans tous les domaines. Mme Manalo a pris bonne note du rôle joué par le Plan national d’action pour l’intégration sociale, mais elle pense qu’il appartient au Gouvernement de mettre au point des mécanismes propres à faire en sorte que la Convention soit bien appliquée à tous les niveaux de l’État.

En matière de prise des décisions politiques, on ne saurait qu’encourager le Gouvernement à adopter des mesures inspirées du premier paragraphe de l’article 4 ainsi que de la recommandation générale no 25 du Comité relative aux mesures temporaires eu égard à l’article 7 de la Convention afin d’accroître les effectifs de femmes au niveau de la prise des décisions politiques, au Parlement, dans le judiciaire et aux échelons supérieurs de la hiérarchie gouvernementale, y compris dans le service diplomatique. Il faut le féliciter d’avoir adopté la loi relative à la violence sexuelle, qui prévoit de rendre des ordonnances de protection contre les époux violents. Cela dit, d’autres mesures s’imposent, par exemple sensibiliser les femmes au phénomène de la violence au sein de la famille et dans l’ensemble de la société et augmenter le nombre de foyers en mesure d’accueillir les femmes qui sont victimes de violence. Dans la modification ou l’adaptation des dispositions législatives relatives à la violence, il faudrait prendre en considération la recommandation générale 19 sur la violence.

Le Gouvernement est à féliciter de l’adoption de la loi 228 sur les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, mais d’autres encore sont à prendre pour prévenir la traite des filles en provenance d’Afrique et d’autres continents. On pourrait envisager de mettre en place des mécanismes de contrôle pour s’assurer que la loi sur les mesures de lutte contre la traite des êtres humains est bien appliquée et pour coopérer avec les autres pays à cet égard. Il faudrait aussi agir pour faire reculer la prostitution en Italie.

Il faudrait faire davantage pour la santé des femmes, dans le droit fil de la recommandation générale 24 du Comité sur la santé, ainsi que pour le dépistage du cancer. Des données sur la santé, ventilées par sexe, devraient être fournies et il en faudrait aussi sur les femmes âgées qui bénéficient d’une assistance médicale de l’État. Il y aurait lieu aussi de se soucier d’un écart de salaire qui atteint presque 35 % eu égard au principe fondamental d’égalité de salaire pour un travail de valeur égale. Il aurait été intéressant de voir quelles mesures ont été mises en place pour veiller à ce que le secteur privé applique le principe de l’égalité entre les sexes dans l’emploi. Alors qu’il semblerait y avoir augmentation des cas de harcèlement sexuel au travail, rien n’indique que des actions soient engagées pour combattre ce phénomène. Enfin, la privatisation des services médicaux est à surveiller de près, de même que l’augmentation du nombre de césariennes pratiquées par les cliniques privées.

M. Sirio (Italie) dit qu’il sera tenu compte des observations du Comité et donne à celui-ci l’assurance que son Gouvernement est fermement convaincu que la réalisation des objectifs de la Convention passe nécessairement par le dialogue social.

La séance est levée à 17 h 10.