Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Quatrième rapport périodique soumis par la Slovaquie en application des articles 16 et 17 du Pacte, attendu en 2024 * , **
[Date de réception : 31 octobre 2024]
I.Généralités
Introduction
1.La République slovaque (ci-après la « Slovaquie »), État Partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le « Pacte »), soumet au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (ci-après le « Comité ») des rapports sur l’application du Pacte conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de ce dernier.
2.Le présent document, qui est le quatrième rapport périodique présenté par la Slovaquie au titre du Pacte (ci-après le « rapport »), contient des informations sur les mesures que l’État a prises pour assurer le respect des droits inscrits dans cet instrument et les progrès accomplis durant la période 2019-2024.
3.Le rapport a été établi par le Ministère des affaires étrangères et européennes en collaboration avec les ministères pertinents, conformément aux Principes directeurs du Comité ainsi qu’aux recommandations formulées et adoptées le 14 novembre 2019 par ce dernier à la suite de l’examen du troisième rapport périodique de la Slovaquie.
4.La Slovaquie respecte les obligations qui lui incombent au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Article 2
Garantie du respect des droits sans discrimination
5.Durant la période considérée, la Slovaquie a soumis son treizième rapport périodique sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et son septième rapport périodique sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
6.Le Gouvernement slovaque (ci-après le « Gouvernement ») a approuvé la Stratégie nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances 2021-2027 et le Plan d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances 2021-2027 (ci-après le « Plan d’action pour l’égalité ») en avril 2021, puis le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes 2022-2027 en janvier 2022. Le Plan d’action national pour l’emploi des femmes 2022-2030 (ci-après le « Plan d’action pour l’emploi des femmes ») est le dernier document stratégique en date adopté en ce domaine.
7.Le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille (ci-après le « Ministère du travail ») coopère avec le Centre national slovaque pour les droits de l’homme en vue de mener à bien les activités, notamment d’éducation, de sensibilisation et de suivi, prévues de ces documents stratégiques.
8.En avril 2021, le Gouvernement a approuvé la Stratégie nationale de désinstitutionnalisation et de placement en famille d’accueil afin d’éliminer la discrimination structurelle à l’égard des personnes handicapées (les informations présentées ci-après apportent aussi des réponses aux points soulevés aux paragraphes 4 et 5 de la liste de points et aux paragraphes 16 et 17 des observations finales).
9.L’action menée dans le domaine législatif a donné lieu à l’adoption de la loi no 376/2022 sur les parents d’accueil professionnels, qui contribue de manière notable au processus de désinstitutionnalisation mené dans les centres accueillant des enfants et des familles.
10.En dehors du cadre législatif, le projet d’application de la Garantie européenne pour l’enfance sur l’inclusion des enfants handicapés dans le contexte de la désinstitutionnalisation et du placement en famille d’accueil, qui relève de la Direction générale de l’appui aux réformes structurelles de la Commission européenne, est exécuté en coopération avec le Bureau régional du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) pour l’Europe et l’Asie centrale. Le projet national d’élaboration de mesures concernant la protection des enfants et la tutelle sociale soutient le processus de désinstitutionnalisation.
11.Les objectifs de la Stratégie nationale de désinstitutionnalisation et de placement en famille d’accueil sont précisés dans le Plan d’action national pour le passage d’une prise en charge en institution à des services de proximité dans le système des services sociaux 2022‑2026. La désinstitutionnalisation fait également l’objet d’autres documents stratégiques (Priorités nationales pour le développement des services sociaux 2021-2030 et Programme national pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées 2021-2030).
12.Le projet de désinstitutionnalisation et d’appui aux équipes de transformation, conçu dans le but de soutenir l’élaboration de plans de transformation et de lancer le processus de désinstitutionnalisation dans les collectivités, a été mis en œuvre durant la période 2018-2023 par 90 institutions de services sociaux. Le degré de préparation des établissements de protection sociale a été présenté dans un document de travail devant servir de point de départ à l’élaboration, pour certains de ces établissements, de plans de transformation axés sur les services sociaux, les mesures d’activation et l’emploi des clients dans ces établissements ainsi qu’à l’apport de modifications à leur environnement physique, dans le contexte de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
13.Le projet national de suivi 2024-2028 viendra étayer les efforts de transformation déployés par les établissements de protection sociale dotés d’un plan établi à cette fin, mais aussi par ceux qui souhaitent entreprendre ce processus. Il donnera aussi lieu à la diffusion d’informations sur les droits de l’homme et les services sociaux centrés sur la personne, à des activités visant à aider les prestataires de services à employer des méthodes de travail innovantes dans le cadre de leurs interactions avec des bénéficiaires présentant des handicaps intellectuels ou des troubles du spectre autistique, ainsi qu’à la fourniture d’un appui aux prestataires afin que ces derniers respectent les normes de qualité des services sociaux.
14.Le Ministère du travail promeut le développement des services sociaux de proximité, notamment les services de soins à domicile. Le quatrième projet national de soutien aux services de soins entraîne un changement pour les prestataires de ces services ; une allocation de 7,93 euros par heure de service est versée directement au bénéficiaire, qui peut utiliser ces fonds pour financer toutes les dépenses liées aux soins dont il a besoin. Il s’agit d’un premier pas en direction de la réforme du financement des services sociaux. Le projet a pour objet de mettre à l’essai un nouveau mode d’octroi de l’allocation de soins, qui est une nouvelle prestation de l’État permettant à une personne ayant besoin d’une protection sociale de décider elle-même du service dont elle souhaite bénéficier.
15.L’appui aux services de protection sociale au niveau local est inscrit dans le Plan de relèvement et de résilience (qui prévoit à cet effet un investissement de 175 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée). L’objectif est d’augmenter la capacité des établissements de protection sociale non résidentiels et des établissements de protection sociale résidentiels de proximité d’ici à avril 2026. Les opérations d’investissement visent actuellement 28 des 90 établissements dotés d’un plan de transformation dans le cadre du projet de désinstitutionnalisation − et d’appui aux équipes de transformation.
16.La loi no 447/2008 sur les allocations financières versées en cas de handicap grave contribue dans une large mesure à promouvoir l’autonomie de vie des personnes ayant un tel handicap. Les particuliers peuvent bénéficier de diverses allocations en espèces financées par le budget de l’État (comme l’allocation d’aide à la personne, l’allocation de soins, l’allocation au titre de l’augmentation des dépenses, l’allocation pour l’achat d’appareils d’aide ou l’allocation pour l’adaptation d’un appartement ou d’une maison).
Article 3
Égalité de droits entre femmes et hommes
17.La Slovaquie applique les recommandations adoptées en 2023 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui sont énoncées dans les observations finales concernant le septième rapport périodique de la Slovaquie.
18.Dans son Plan d’action pour l’égalité, la Slovaquie prévoit des mesures concernant huit domaines stratégiques : la dignité et l’intégrité physique, l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, l’éducation, les sciences et la recherche, l’égalité des chances dans l’emploi et l’égalité d’accès au marché du travail, la dépendance économique et la pauvreté des femmes, la participation à la vie politique et économique et à la prise de décisions, la mise en place de mécanismes participatifs et l’adoption de dispositions institutionnelles pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, l’inclusion des groupes vulnérables et la lutte contre la discrimination multiple à l’égard des femmes et des filles ou enfants mineurs, la coopération pour le développement international et l’aide humanitaire.
19.Le Plan d’action pour l’égalité a été suivi par le Plan d’action pour l’emploi des femmes, qui comporte des mesures supplémentaires conçues, notamment, pour faciliter l’accès des femmes au marché du travail, assurer un équilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, et améliorer leurs possibilités d’éducation et d’acquisition de compétences. Les actions énoncées dans ces documents relèvent de domaines d’intervention aussi divers que la législation, l’éducation, la méthodologie, le suivi et les systèmes.
20.Les actions stratégiques visant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes comprennent, par exemple, l’amélioration des conditions permettant de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, l’emploi d’un plus grand nombre de personnes ayant des responsabilités parentales, en particulier de femmes, la promotion de mesures visant à faciliter le retour sur le marché du travail après un congé parental, l’apport de précisions sur les moyens d’éliminer les effets négatifs du congé de maternité ou parental sur la détermination du montant des prestations d’assurance sociale, la fourniture aux jeunes d’informations sur les questions d’égalité des genres et des chances, la présentation de mesures visant à remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, et l’application des mêmes conditions aux femmes et aux hommes en détention et purgeant des peines de prison.
21.L’acte législatif portant création d’un congé de paternité rémunéré de deux semaines pouvant être pris dans les six semaines suivant la naissance d’un enfant, que la mère de l’enfant perçoive ou non une allocation de maternité ou une allocation parentale, contribue dans une mesure importante à assurer l’égalité entre les femmes et les hommes. Il vise aussi à encourager les pères à s’occuper de leurs enfants et à participer aux activités ménagères.
22.Le projet d’égalité des sexes sur le lieu de travail avait pour objet de contribuer à l’élaboration de mesures systémiques visant à assurer la mise en œuvre d’une politique de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Un certain nombre de documents ayant pour objet de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de l’emploi ont été élaborés, comme la méthode d’audit de l’égalité femmes-hommes, la méthode d’assurance de l’égalité entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle, le système de vérification des méthodes externes, le système de normes d’audit de l’égalité femmes-hommes, l’analyse des coûts et des avantages de la poursuite de l’égalité femmes-hommes sur le marché du travail et le principe de conciliation de la vie privée, de la vie familiale et de la vie professionnelle.
23.Le Plan d’action pour l’égalité définit un certain nombre d’actions de nature éducative, comme la promotion et l’amélioration de la qualité de la prise de décision judiciaire dans les affaires de discrimination envers les femmes et de respect des droits fondamentaux de ces dernières (y compris face à la violence dont elles peuvent faire l’objet). L’Académie de justice, qui assure la formation des juges, des procureurs et des membres du personnel judiciaire, a organisé un certain nombre d’événements portant, entre autres, sur la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la violence domestique, les victimes de violence domestique et les atteintes sexuelles, et sur plusieurs questions relatives à la loi antidiscrimination.
Article 6
Droit au travail
24.Les informations communiquées au titre de cet article complètent également les réponses aux points soulevés aux paragraphes 4 et 5 de la liste de points qui font l’objet des paragraphes 20 et 21 des observations finales (concernant le chômage, les disparités régionales sur le marché du travail et les obstacles à l’emploi des migrants et des demandeurs d’asile) qui ont été fournies au Comité.
25.Le Plan d’action pour l’égalité indique qu’une plus grande attention doit être portée aux femmes défavorisées à la recherche d’un emploi. Les employeurs peuvent présenter une demande de contribution à titre de soutien à l’emploi de demandeurs d’emploi défavorisés. Depuis 2023, ces derniers s’entendent de tout citoyen ou citoyenne ayant cessé de percevoir l’allocation parentale ou l’allocation de maternité moins de deux ans avant son inscription au registre des demandeurs d’emploi et n’ayant touché aucun revenu provenant d’une activité professionnelle rémunérée ou d’un emploi indépendant durant la période durant laquelle une allocation de cette nature lui a été versée. Cette mesure vise plus particulièrement à promouvoir l’emploi de femmes.
26.Le Plan d’action pour l’emploi des femmes prévoit la fourniture d’une aide ciblée aux femmes ayant obtenu un permis de séjour temporaire en raison de la situation en Ukraine. Cette aide donne lieu à l’offre de conseils personnalisés, notamment la fourniture d’informations sur le marché du travail slovaque et sur la manière de communiquer avec les employeurs, ou à des formations.
Chômage
27.Le taux de chômage de longue durée (plus de 12 mois) était de 11,6 % en Slovaquie en 2013, selon les statistiques d’Eurostat. Le Gouvernement s’était fixé pour objectif de ramener ce taux à moins de 3 % à l’horizon 2020 et, si ce dernier était encore de 6,8 % (contre 4,3 % pour l’Union européenne) en 2016, il a progressivement baissé pour s’établir à 3,7 % (contre 2,4 % pour l’Union européenne) en 2020 et a donc diminué de 46 %. Cette évolution positive a été interrompue par la pandémie de COVID-19 et le taux de chômage de longue durée est remonté à 4,1 % (contre 2,4 % pour l’Union européenne) en 2022. Il était toutefois retombé à 3,8 % en 2023 grâce aux mesures prises pour lutter contre ce type de chômage. Il est resté à un niveau supérieur à celui de l’Union européenne tout au long de la période (2,1 % en 2023).
28.À la fin de 2023, 69 953 demandeurs d’emploi, soit 41,17 % de toutes les personnes dans cette situation, étaient des chômeurs de longue durée. Le Plan d’action pour favoriser l’insertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail à l’horizon 2030 devrait contribuer à améliorer la situation. Les mesures qu’il comprend visent tous les chômeurs de longue durée demandeurs d’emploi, sans distinction.
29.La crise économique a porté le taux de chômage des jeunes à un niveau élevé, proche de 35 % en 2013. Ce dernier n’était plus que de 15,8 % en 2018 grâce à l’amélioration progressive de la situation et aux mesures de soutien à l’emploi des jeunes qui ont inversé son évolution. La pandémie de COVID-19 a eu des répercussions défavorables notables sur ce groupe cible, dont le taux de chômage a atteint 20,6 % en 2021.
30.La situation s’est également détériorée pour le groupe des personnes ni en emploi, ni en études, ni en formation. La proportion des moins de 29 ans dans cette situation a augmenté pour atteindre 15,2 % en 2020. Le marché du travail s’est toutefois stabilisé sous l’effet des mesures qui ont été prises, et le taux de chômage des jeunes a repris son évolution à la baisse en direction des niveaux observés avant la pandémie. En 2022, les moins de 29 ans constituaient 12,3 % des personnes ni en emploi, ni en études, ni en formation en Slovaquie (contre 11,7 % pour l’Union européenne). Selon Eurostat, le taux de chômage des jeunes de moins de 24 ans était de 19,9 % (contre 14,5 % pour l’Union européenne). La Slovaquie s’est engagée à ramener la proportion de jeunes ni en emploi, ni en études, ni en formation au taux moyen enregistré pour l’Union européenne (9 %) d’ici à 2030.
Mesures visant à réduire le chômage
31.La Slovaquie s’attaque à toutes les formes de chômage pour réduire les disparités régionales sur le marché du travail. Les politiques actives du marché du travail visent tous les demandeurs d’emploi, mais surtout ceux qui sont défavorisés, sans distinction aucune (y compris de race, de couleur, d’origine nationale ou sociale) dès lors qu’ils satisfont aux critères d’éligibilité. La lutte contre les disparités régionales est menée en application de la loi no 336/2015 sur le soutien aux districts les moins développés, qui permet de concentrer l’emploi d’instruments, de mesures et de ressources de manière à stimuler le développement économique et social ainsi que l’emploi.
32.La Slovaquie s’emploie à réduire le taux de chômage de longue durée en effectuant des contributions qui ont pour objet de promouvoir l’emploi des demandeurs défavorisés, de soutenir la création d’emplois à l’échelle locale et régionale et d’améliorer la situation de l’emploi et les activités d’activation constituées par la fourniture de services d’envergure limitée à la municipalité ou à la région autonome. Plusieurs projets nationaux portant sur des thèmes comme les possibilités d’emploi, le désir de participer au marché du travail (pour les personnes âgées de 50 ans et plus), les moyens de sortir du cycle du chômage, la recherche commune de travail, l’association des chômeurs à la restauration du patrimoine culturel, et l’accroissement des activités en vue d’un emploi, ont été réalisés.
33.Le Plan d’action pour favoriser l’insertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail en République slovaque à l’horizon 2020 a été établi en 2016, conformément à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 15 février 2016 y relative. La mise en place d’accords d’intégration professionnelle et l’établissement de relations plus étroites avec les employeurs ont largement contribué à améliorer cette intégration.
34.Un nouveau Plan d’action pour favoriser l’insertion des chômeurs de longue durée sur le marché du travail en République slovaque à l’horizon 2030 a été adopté en 2021. Il établit la législation applicable et les activités que doivent poursuivre les différentes institutions concernées de manière à assurer une approche globale.
35.Le Plan d’action pour le soutien de l’économie sociale et des entreprises sociales en République slovaque à l’horizon 2030 a été élaboré en 2023 dans le droit fil de la loi no 112/2018 y relative, qui permet aux entreprises sociales de poursuivre plusieurs types d’activités au profit de la société et de promouvoir l’emploi des personnes défavorisées et vulnérables.
36.L’Union européenne a adopté la recommandation du Conseil du 30 octobre 2020 relative à « Un pont vers l’emploi − Renforcer la garantie pour la jeunesse » pour lutter contre l’évolution défavorable du chômage des jeunes. La Slovaquie a mis en place un plan national visant à renforcer la garantie pour la jeunesse à l’horizon 2030 qui a pour objet de promouvoir le travail des jeunes, l’offre de conseils, l’élaboration de plans d’action personnalisés, l’évaluation des compétences (en particulier numériques, écologiques et entrepreneuriales), l’aide à la création d’emplois grâce à l’octroi de subvention, l’offre de stages aux titulaires de diplômes, et l’emploi indépendant. Le plan vise les élèves qui risquent de quitter l’école prématurément et les jeunes exposés à l’exclusion sociale.
37.La Slovaquie a pris des mesures dans le cadre de projets nationaux et d’appels à projets axés sur la demande pour remédier à l’évolution négative du chômage des jeunes de moins de 30 ans. Ces mesures mettent l’accent sur l’acquisition de compétences vertes, numériques et entrepreneuriales, ainsi que sur la promotion d’emplois durables et verts. Le projet pour le droit à un premier emploi, dans le cadre duquel les employeurs peuvent demander le remboursement de 90 % du coût total de l’emploi d’un nouveau salarié pendant une période de six mois, a été lancé en 2024.
38.La Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030 est assortie d’un plan d’action concernant l’axe stratégique de l’emploi pour la période 2022‑2024, qui vise à améliorer l’employabilité et à augmenter le nombre de Roms ayant un emploi en leur offrant des possibilités d’insertion sur le marché du travail. L’un des objectifs poursuivis en ce domaine consiste à porter de 20 % à 45 % la proportion de personnes âgées de 20 à 64 ans issues de communautés roms marginalisées ayant un emploi.
39.Dans son Programme pour 2023-2027, le Gouvernement s’est engagé à soutenir des politiques publiques visant à réduire les disparités sociales et régionales et à créer de nouveaux emplois dans les régions. Il soutiendra également l’ensemble du secteur de l’économie sociale, et l’entrepreneuriat social en particulier, pour qu’aucune personne défavorisée ne soit privée de la possibilité de travailler.
Législation visant à promouvoir l’emploi des ressortissants de pays tiers, en particulier les ressortissants de pays tiers bénéficiant d’une protection internationale (de plus amples détails sont donnés dans l’annexe)
40.La loi no 92/2022 relative à différentes mesures liées à la situation en Ukraine a été adoptée et est entrée en vigueur le 30 mars 2022.
41.La loi no 488/2022 portant modification de la loi no 5/2004 sur les services de l’emploi, qui a pris effet le 1er janvier 2023, réglemente les conditions supplémentaires relatives à l’emploi des ressortissants de pays tiers afin de faciliter leur entrée sur le marché du travail.
42.La loi no 160/2024 portant modification de la loi no 404/2011 sur le séjour des étrangers, qui concerne l’emploi des ressortissants de pays tiers sous protection internationale, est entrée en vigueur le 15 juillet 2024.
43.Tout ressortissant d’un pays tiers ayant demandé l’asile et dont l’entrée sur le marché du travail est autorisée par une réglementation spéciale, ou ayant obtenu l’asile, une protection subsidiaire ou une protection temporaire, peut être embauché en vertu de la loi sur les services de l’emploi même s’il n’a pas de certificat établissant qu’il peut exercer un emploi hautement qualifié ou autre pour lequel il existe une vacance de poste ou un permis de travail.
Article 7
Droit à un salaire équitable
44.Le droit d’un employé à recevoir une rémunération suffisante pour lui permettre de jouir d’un niveau de vie décent est garanti par la Constitution slovaque (ci-après la « Constitution »). L’application concrète de ce droit est régie par des lois du travail particulières, en particulier la loi no 311/2001 portant Code du travail et la loi no 663/2007 relative au salaire minimum. Cette dernière relève du droit commun et s’applique à toutes les personnes ayant un emploi, que ce soit dans la sphère privée que dans la sphère publique.
45.Le salaire minimum est garanti aussi bien pour les salariés que pour les personnes employées sur une base contractuelle. Les droits garantis par la loi sur le salaire minimum s’appliquent tout autant aux employés dont la rémunération est régie par les dispositions du Code du travail qu’aux membres de la fonction publique dont la rémunération est régie par une réglementation spéciale.
46.La loi sur le salaire minimum s’applique également aux employés peu qualifiés et aux ressortissants de pays tiers, et aux femmes comme aux hommes.
47.Le montant du salaire minimum est relevé chaque année, et a été porté de 520 euros en 2012 à 750 euros en 2024 (ce qui représente une augmentation de 44,23 %). En vertu de la loi, il doit être déterminé par accord entre les représentants des travailleurs et les employeurs. En l’absence d’un tel accord, il est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire nominal moyen versé deux ans auparavant aux personnes employées dans l’économie nationale. Ce système permet de fixer le salaire minimum à un niveau réaliste et d’assurer des augmentations prévisibles. Il est pleinement respecté par tous les partenaires sociaux. Ces informations sont également pertinentes pour les réponses aux points soulevés aux paragraphes 4 et 5 de la liste de points qui font l’objet des paragraphes 24 et 25 d) des observations finales.
Salaires et conditions de travail des femmes
48.Le droit à l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes est l’un des droits fondamentaux expressément régis par le Code du travail. Il consiste à assurer le respect du principe constitutionnel d’égalité et de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Sa violation constitue une discrimination structurelle, qui a pour effet préjudiciable de faire échec, à l’échelle du système, à la réalisation de l’égalité des sexes et à la réduction de la pauvreté des femmes.
49.Les mesures prises, à savoir la réforme de la rémunération des enseignants et d’autres professions dans lesquelles la proportion de femmes est supérieure à la moyenne, l’adoption de projets de mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l’analyse juridique de l’institut de l’égalité des salaires, le suivi du respect du principe de l’égalité de rémunération, ou la réduction de l’écart de rémunération par l’application des meilleures pratiques d’autres pays, ainsi que d’autres mesures, telles que la promotion de la maternité et sa valorisation effective grâce à l’adoption de diverses dispositions allant du soutien financier à l’appréciation de la société, témoignent de l’importance accordée à ce droit.
50.La Slovaquie a entrepris de transposer la Directive (UE) 2023/970 visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit.
Égalité des chances dans l’emploi
51.L’égalité des chances dans l’emploi est dans une très large mesure limitée par la persistance de stéréotypes fondés sur le genre. L’éducation revêt donc une importance considérable. Le Plan d’action pour l’égalité prévoit la poursuite d’activités ayant un caractère préventif, comme l’organisation de conférences et de formations sur les thèmes de l’égalité des sexes et l’égalité des chances à l’intention des enseignants et autres professionnels travaillant dans les établissements scolaires.
52.Des activités de formation ayant pour objet d’éliminer les stéréotypes et les préjugés dont font l’objet les femmes et les groupes défavorisés sont menées sur la base du Plan d’action pour l’emploi. Ce dernier prévoit également des mesures visant à accroître l’emploi des femmes issues de groupes de population rom marginalisés, par exemple dans le cadre d’entreprises sociales.
53.Les documents d’orientation (mentionnés au paragraphe 6) traitent également de la question du travail non rémunéré des femmes. L’objectif est de mettre en évidence les avantages économiques et la valeur du travail non rémunéré accompli principalement par des femmes (comme les soins aux proches), d’encourager une répartition plus équilibrée des tâches entre les hommes et les femmes et de promouvoir la maternité.
54.Les inspecteurs du travail jouent un rôle important dans le respect de la non‑discrimination dans l’emploi et d’autres relations juridiques analogues. Les conclusions des inspections portant sur la discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes dans les relations de travail sont établies et publiées sur une base annuelle.
Sécurité et santé au travail
55.Les questions de sécurité et de santé au travail font aussi l’objet de mesures non législatives, comme la Stratégie pour la sécurité et la santé au travail et son programme de mise en œuvre 2024-2027 qui visent à assurer l’adoption et l’application de mesures préventives efficaces aussi bien au niveau de l’État qu’à celui des employeurs. Ces mesures doivent créer des conditions de travail décentes permettant de limiter le nombre d’accidents du travail et de réduire dans la mesure du possible les causes des maladies professionnelles, de promouvoir la prévention, et d’accroître l’importance accordée à la culture de la sécurité au travail et l’information en ce domaine.
Article 8
Droit de fonder des syndicats
56.La Constitution garantit le droit de chacun de s’associer librement à d’autres personnes dans le but de protéger les droits économiques, sociaux et culturels. Les conditions relatives à la formation d’organisations syndicales et patronales ainsi que le statut juridique de ces dernières sont régies par la loi no 83/1990 sur l’association des citoyens. La réglementation juridique des associations syndicales est la même que celle décrite dans le deuxième rapport périodique de la Slovaquie (par. 121 à 123, 125 et 126).
57.La Slovaquie est partie à la Convention no 87 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et à la Convention no 98 de l’OIT sur le droit d’organisation et de négociation collective.
58.Les citoyens (employés) et les employeurs peuvent former des syndicats et des organisations patronales ou s’y affilier. Les organisations en question deviennent des personnes morales le lendemain du jour durant lequel une demande d’enregistrement a été déposée auprès du Ministère de l’intérieur.
59.La demande d’enregistrement doit être accompagnée des statuts. Lorsqu’une modification des statuts d’une organisation syndicale ou d’une organisation patronale est approuvée, l’organisation concernée transmet un avis de modification de ses statuts dans un délai de quinze jours et joint le texte modifié des statuts audit avis.
60.Les informations relatives à l’organisation syndicale ou à l’organisation patronale (y compris les modifications apportées) sont inscrites dans le registre des organisations non gouvernementales sans but lucratif tenu par le Ministère de l’intérieur conformément à la loi no 346/2018. Une synthèse des données du registre pour les années 2019 à 2024 figure en annexe.
61.Un syndicat ou une organisation patronale peut être dissous par suite d’une décision prise volontairement à cet effet ou de sa fusion avec une autre organisation, par une décision définitive du Ministère de l’intérieur, par une décision définitive d’un tribunal dans le cadre d’une procédure pénale ou par déclaration de sa faillite. L’entité dissoute cesse formellement d’exister à la date de sa radiation du registre des organisations non gouvernementales sans but lucratif.
62.Lorsqu’il constate qu’une organisation syndicale ou une organisation patronale procède à une activité violant la loi, le Ministère de l’intérieur doit sans délai attirer l’attention de l’organisation concernée sur ce fait et la sommer d’y mettre fin. Si l’organisation poursuit cette activité, le Ministère rend une décision de dissolution, qui peut être réexaminée par un tribunal.
Négociation collective, droit de grève
63.La Constitution et la Charte des droits et libertés fondamentaux (Loi constitutionnelle no 23/1991) incluent le droit de grève dans les droits sociaux des citoyens. La loi no 2/1991 sur la négociation collective régit les questions fondamentales relatives au droit de grève et au droit de négociation collective. La promotion de la consultation sur une base paritaire entre les employés et les employeurs est réglementée par le Code du travail. Le droit de grève des personnes exerçant des professions indispensables à la protection de la vie et de la santé est limité par les dispositions de l’article 20 de la loi sur la négociation collective. La réglementation juridique des grèves est la même que celle décrite dans le deuxième rapport périodique de la Slovaquie (par. 127 à 129).
Article 9
64.Toutes les informations concernant l’assurance sociale, l’assurance accidents, l’assurance de garantie et l’assurance chômage présentées dans le troisième rapport périodique de la Slovaquie sont correctes et à jour. Seuls les faits nouveaux et les informations pour la période considérée sont indiqués dans les paragraphes qui suivent.
Mesures d’assurance sociale durant la crise due à la COVID-19 (décrites en détail dans l’annexe)
65.Plusieurs mesures visant à atténuer les répercussions économiques de la crise provoquée par la COVID-19 sur les employeurs et les travailleurs indépendants ont été prises ; c’est le cas, notamment, du report de la date d’échéance des primes d’assurance sociale et des contributions obligatoires à l’épargne-retraite pour ceux dont les revenus avaient chuté de 40 % à cause de la crise.
66.Le droit à prestations de maladie des employés est devenu applicable à compter du premier jour d’incapacité temporaire de travail des travailleurs dont les employeurs n’avaient ainsi plus à assurer la rémunération. Le montant de ces prestations a été relevé pour certaines périodes de quarantaine ou d’isolement.
67.Les conditions de versement des allocations de soins (en cas de mise en quarantaine d’un enfant ou de la fermeture de l’établissement fréquenté par ce dernier) et de l’allocation en cas d’accident ont été modifiées.
Assurance maladie
68.La loi sur l’assurance sociale définit l’assurance maladie comme une assurance contre la perte ou la réduction de revenu due à une incapacité temporaire de travail, à une grossesse ou à une maternité. Cette assurance donne lieu au versement d’indemnités de maladie, d’indemnités pour soins de longue durée (avril 2021), d’indemnités compensatoires, d’allocations de grossesse (avril 2021) et de prestations de maternité. Les indemnités versées au titre de soins prodigués pour une période de longue durée ont pour objet d’aider les familles dont un membre est gravement malade jusqu’à ce qu’elles puissent obtenir une allocation pour aidants. L’allocation de grossesse doit permettre de couvrir les frais supplémentaires liés à cette dernière (nourriture, vêtements, etc.). Depuis novembre 2022, les indemnités de maladie comprennent la prestation de paternité dont bénéficient les pères pendant deux semaines durant la période de six semaines suivant la naissance de leur enfant.
Assurance chômage durant la crise due à la COVID-19
69.Un certain nombre de mesures particulières ayant pour objet d’atténuer l’impact économique de la crise de la COVID-19 sur les citoyens ont été prises dans le domaine des allocations de chômage. Les demandeurs d’emploi ayant bien plus de difficultés à trouver un travail, la période pendant laquelle ils ont pu bénéficier de ces allocations, qualifiée de période d’allongement de l’aide, a été prolongée à cinq reprises.
Assurance retraite
70.Le système de retraite a trois composantes. La première est un régime d’assurance obligatoire financé de manière régulière. Ce régime couvre tous les citoyens en âge de travailler et leurs employeurs, qui versent des cotisations obligatoires à l’institution de prévoyance sociale.
71.L’assurance retraite comprend l’assurance vieillesse, qui garantit un revenu aux personnes âgées et aux proches en cas de décès, et l’assurance invalidité, qui protège contre la perte de capacité de gain par suite d’une maladie de longue durée ou d’un décès.
72.Le système de prestations d’assurance retraite fournit une protection contre les conséquences persistantes d’événements sociaux grâce au versement d’indemnités en espèces en cas de perte de revenus pendant une période de longue durée. Le régime d’assurance vieillesse comprend : une pension de retraite, une pension de retraite anticipée, une pension de veuve, une pension de veuf, une pension d’orphelin, une pension parentale (depuis le 1er janvier 2023) et une 13e pension (depuis le 1er juillet 2024).
73.Le régime d’assurance invalidité comprend : une pension d’invalidité, une pension de veuve, une pension de veuf, une pension d’orphelin et une 13e pension.
74.Depuis la mise en place du système d’assurance sociale, les travailleurs ont la possibilité de décider de partir en retraite de manière anticipée ou tardive. Les personnes ayant atteint l’âge de la retraite peuvent continuer de travailler sans restriction tout en percevant une pension (à l’exception d’une pension de retraite anticipée) et accroître ainsi progressivement le montant de cette dernière. La disposition relative à l’abaissement de l’âge de la retraite d’un parent en fonction du nombre de ses enfants a été rétablie. En janvier 2023, il est devenu possible à un assuré ayant travaillé pendant au moins quarante ans de partir en retraite anticipée, quel que soit son âge. Depuis le 15 mai 2024, le nombre d’années d’ancienneté minimum requis est déterminé par l’année de naissance de l’assuré.
75.La couverture de l’assurance retraite a été élargie de manière à inclure la pension parentale. Tout assuré cotisant à un régime lui garantissant une sécurité matérielle adéquate pendant sa vieillesse a le droit constitutionnel de décider qu’une partie du montant qu’il verse pour avoir cette sécurité sera attribuée à la personne qui l’a élevé si cette dernière bénéficie elle-même de cette assurance (affectation de prime). Le montant affecté représente 1,5 % d’un douzième de la base de calcul de la cotisation de l’assuré.
76.La couverture de l’assurance retraite a été élargie en 2024. Le droit à la 13e pension et à sa perception est acquis au bénéficiaire d’une prestation de retraite qui, au mois de décembre de l’année civile considérée, avait droit à une pension de retraite, une pension de retraite anticipée, une pension d’invalidité, une pension de veuve, une pension de veuf, une pension d’orphelin ou une pension sociale. Le montant de cette 13e pension est d’au moins 300 euros.
77.La loi no 43/2004 sur l’épargne-retraite régit le régime obligatoire par capitalisation, qui constitue la deuxième composante du système de retraite et qui est administré par des gestionnaires de fonds de pension. Ce régime, mis en place en 2005, est un système à contributions définies et est financé par les cotisations versées sur les comptes de retraite personnels des épargnants. Le taux des contributions au régime d’assurance vieillesse est de 18 % au total : 4 % pour la deuxième composante et 14 % pour l’institution de prévoyance sociale.
78.L’État encourage également l’épargne-retraite volontaire en accordant des incitations fiscales au titre, notamment, de l’épargne-retraite complémentaire et du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle. Les particuliers peuvent réduire jusqu’à 180 euros de leur base d’imposition en effectuant des versements facultatifs à des régimes d’épargne. Le régime d’épargne-retraite complémentaire (troisième composante du système) est obligatoire pour les personnes travaillant dans des environnements présentant des risques élevés. Il est financé par les cotisations des employeurs et des employés. Les employeurs peuvent bénéficier d’une déduction fiscale au titre des contributions qu’ils versent au régime d’épargne-retraite complémentaire pour le compte de leurs salariés participant audit régime à hauteur de 6 % du salaire de ces employés.
79.Le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, dont la portabilité est assurée à l’échelle de l’Union européenne, est un autre instrument d’épargne volontaire qui permet aux particuliers de préparer leur retraite grâce à des produits d’épargne et d’investissement à long terme proposés par diverses institutions financières. Il est financé exclusivement par les contributions des épargnants, qui ne sont pas liées à l’emploi.
Article 10
80.Aucune modification n’a été apportée à la législation sur la protection de la famille, la protection maternelle et l’emploi des enfants et des adolescents depuis l’établissement du troisième rapport périodique de la Slovaquie.
81.En ce qui concerne l’emploi des adolescents, et plus particulièrement des femmes, le Plan d’action pour l’emploi des femmes qui a été adopté prévoit la création de programmes de formation souples destinés aux jeunes ainsi que des programmes de formation de la deuxième chance. Il couvre également l’offre d’une orientation professionnelle ciblée dans les établissements scolaires ainsi que divers programmes de stages pour les jeunes femmes titulaires d’un diplôme, notamment celles qui appartiennent à des groupes de population rom marginalisés.
82.Le champ d’application du droit à l’allocation parentale a été élargi le 30 mai 2023 de manière à aider les familles ayant de jeunes enfants à charge (cette information apporte aussi une réponse aux points soulevés aux paragraphes 4 et 5 de la liste de points qui font l’objet des paragraphes 48 et 49 des observations finales concernant l’éducation préscolaire). Toute personne s’occupant d’un enfant âgé de 3 ans à 6 ans qui n’a pas été admis dans l’école maternelle publique correspondant au lieu de résidence de ce dernier est également éligible à bénéficier de cette allocation ; celle-ci couvre une partie des frais d’inscription dans un établissement privé et cesse d’être versée lorsque l’enfant est admis dans un jardin d’enfants public.
83.L’État apporte un soutien aux familles principalement sous forme des prestations sociales, ponctuelles et récurrentes, suivantes : allocations familiales, complément aux allocations familiales, allocation parentale, allocation de garde d’enfant, allocation de naissance, allocation de naissances simultanées, allocations de soutien aux familles d’accueil, indemnités pour frais d’obsèques et pension alimentaire pour enfant.
84.L’octroi des diverses prestations est régi par des lois distinctes, qui fixent les conditions d’éligibilité, les montants des prestations, ainsi que les modes et procédures de paiement. Les conditions d’obtention d’un droit à prestations sont déterminées de la même manière pour tous les demandeurs, sans exception. Diverses améliorations ont été apportées aux prestations sociales accordées par l’État depuis 2019 (en plus du relèvement de leur niveau), comme indiqué en détail en annexe.
85.En Slovaquie, les familles peuvent demander un congé parental jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans (ou de 6 ans si ce dernier a un problème de santé de longue durée et a besoin de soins particuliers) ; cet avantage est perçu dans la plupart des cas sous la forme d’une prestation sociale, qui permet également aux parents en congé parental de s’impliquer activement dans l’environnement de travail.
86.La modification apportée au Code du travail (loi no 380/2019) avec effet au 1er janvier 2020 a porté la durée du congé de base à cinq semaines, y compris pour les salariés âgés de moins de 33 ans ayant un enfant à sa charge. Elle a des répercussions positives sur le mariage, la parentalité et la famille, ainsi que sur l’éducation des enfants, ne serait-ce qu’en augmentant le temps consacré par les parents et les enfants à leur vie familiale.
87.La modification apportée au Code du travail (loi no 350/2022) qui est entrée en vigueur en novembre 2022 a également transposé la Directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Elle a donné lieu à l’instauration du congé de paternité, assure la protection des pères en congé de paternité et offre la possibilité aux parents élevant des enfants de bénéficier de formes de travail souples. Selon les dispositions du nouveau paragraphe du Code du travail consacré à cette question, toute femme ou tout homme élevant un enfant de moins de 8 ans peut demander à bénéficier d’un congé d’aidant ou d’une formule de télétravail ou de travail à domicile pour pouvoir s’occuper de ses enfants. L’employeur doit donner suite à la demande.
88.Durant la période considérée, une grande attention a été portée au renforcement du système de placement d’un enfant en dehors du milieu familial, qui vise à désinstitutionnaliser les enfants initialement placés dans des foyers d’accueil.
89.La modification apportée à la loi no 627/2005 sur les allocations de placement en famille d’accueil, qui est entrée en vigueur en janvier 2019, a pour objet d’améliorer le soutien financier accordé au titre des enfants placés dans une famille. Le montant de ces allocations régulières a été ajusté en fonction du niveau de remboursement des dépenses encourues par les parents d’accueil professionnels pour ces enfants. La gamme des personnes éligibles a été élargie. Depuis 2019, les allocations de placement en famille d’accueil augmentent en même temps que le niveau du minimum vital.
90.Le 1er août 2021, le montant de l’allocation unique versée lors du placement d’un enfant dans une famille d’accueil a été porté au niveau de l’allocation de naissance (829,86 euros).
91.Deux nouvelles allocations de soutien au placement en famille d’accueil sont versées depuis le 1er juillet 2022 : l’allocation de couverture de l’augmentation des dépenses au titre de l’enfant (jusqu’à 500 euros par an) et l’allocation de formation du parent d’accueil (jusqu’à 100 euros par an). Le montant de l’allocation spéciale versée sur une base régulière au parent d’accueil a aussi été ajusté (pour passer de 0,8 fois à 2,4 fois le montant de l’allocation minimale de subsistance pour un enfant à charge) ; celui de l’allocation versée sur une base régulière à un parent d’accueil s’occupant d’un groupe de frères et sœurs, qui est établi en fonction du nombre de ces derniers, a aussi été relevé (pour passer de 1,39 fois à entre 0,975 et 5,8 fois le montant de l’allocation minimale de subsistance pour un enfant à charge).
Article 11
Droit à un niveau de vie suffisant
92.Les informations communiquées pour cet article apportent aussi des réponses aux points soulevés aux paragraphes 4 et 5 de la liste de points qui font l’objet des paragraphes 26 et 27 (lutte contre la pauvreté) et 30 et 31 e) (droit à un logement convenable et lutte contre le sans-abrisme) des observations finales.
93.En 2015, le Gouvernement a approuvé la Stratégie-cadre nationale pour la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté pour remédier aux problèmes en ces domaines. Il réévalue régulièrement cette stratégie qu’il ajuste si nécessaire. La dernière mise à jour remontant à novembre 2020, il examinera la situation et la possibilité de procéder à une nouvelle actualisation en 2024.
94.Les politiques publiques visant à promouvoir l’inclusion sociale et à lutter contre la pauvreté prennent en compte les défis socioéconomiques actuels et de longue durée et se fondent, en particulier, sur les priorités établies dans le programme du Gouvernement, le programme national de réforme de la Slovaquie ainsi que sur les recommandations formulées par le Conseil de l’Union européenne en ces deux domaines et dans le Socle européen des droits sociaux. L’évolution de la pauvreté en Slovaquie fait l’objet d’un suivi régulier et est décrite dans le rapport annuel sur la situation sociale de la population.
95.Le dispositif du revenu minimum garanti est régi par la loi no 417/2013 relative à l’aide matérielle aux personnes en situation de précarité. Un certain nombre de modifications, qui ont eu des effets positifs pour les ménages dans le besoin, ont été apportées à la loi en 2023. Plusieurs mesures visant à aider les ménages à faible revenu à faire face à l’inflation ont été prises au cours de la période 2022/23. D’autres ont visé à apporter un soutien aux groupes les plus vulnérables dans le cadre des efforts déployés pour éliminer les répercussions de la pandémie de COVID-19.
96.L’État fournit aux ménages dans le besoin non seulement une aide financière, mais aussi un appui sous forme de services professionnels gratuits, notamment l’offre de conseils portant sur la famille ou la gestion de l’endettement ; ces services visent les personnes se trouvant dans des situations financières difficiles.
97.En avril 2023, le Gouvernement a adopté, par la résolution no 158, le Plan national pour la prévention et l’élimination du sans-abrisme, qui couvre différents domaines (logement, santé, emploi, services sociaux, sécurité sociale) dans lesquels des problèmes peuvent mener au sans-abrisme, qui est une forme d’extrême pauvreté.
98.Le Plan national pour la prévention et l’élimination du sans-abrisme couvre également l’établissement de données et de statistiques ; ces dernières ont pour objet de montrer à quel point il est important de procéder à un recensement du sans-abrisme et d’en déterminer l’ampleur et les facteurs connexes pour pouvoir mettre en place des interventions permettant de lutter contre ce problème. Cette mesure doit être incluse dans le plan d’action qui sera établi pour le plan national.
Article 12
Droit à la santé physique et mentale
99.Une réforme visant à assurer le développement des soins psychiatriques de proximité, jusqu’alors inexistants, a été lancée dans le cadre des politiques en faveur de la santé mentale. Le Ministère de la santé a élaboré et approuvé le Plan pour les services de santé psychiatriques, le Plan pour les services de santé pédopsychiatriques et le Plan pour l’humanisation des soins psychiatriques hospitaliers. Il prévoit de mener deux autres réformes globales concernant l’une les soins de santé et l’autre les soins de santé mentale, l’objectif étant de remédier aux problèmes de l’inaccessibilité et l’inefficacité des services en ces domaines, de l’absence de liens avec les services sociaux et de la pénurie de professionnels.
100.La réforme des soins psychiatriques en Slovaquie vise principalement à déstigmatiser les troubles mentaux et les soins psychiatriques, à offrir de nouveaux services, à faciliter l’accès aux soins psychiatriques, à établir des liens entre les services de santé et les services sociaux, à définir le parcours des patients dans les services psychiatriques ambulatoires et hospitaliers, à adopter de nouveaux modes de diagnostic et de traitement des troubles mentaux, et à moderniser et humaniser les soins psychiatriques.
101.Des mesures d’humanisation des soins psychiatriques en milieu hospitalier ont été prises. Elles ont pour objet de créer un cadre aussi naturel que possible, dans lequel les soins de santé sont dispensés dans un climat de confiance mutuelle, de respect et de dignité et dans un esprit de coopération entre les patients et le personnel médical. L’humanisation passe notamment par la réforme du système et du cadre de la prestation des soins de manière à répondre aux besoins des patients tout en respectant leurs droits. Le processus engagé a pour effet de modifier les conditions d’hospitalisation des patients ; il vise à réduire le nombre d’admissions à l’hôpital et à désinstitutionnaliser les services psychiatriques.
102.La loi no 495/2022 portant modification de la loi no 576/2004 sur les soins de santé et les services liés à la prestation de soins de santé (ci-après la « loi sur les services de santé ») et de la loi no 578/2004 sur les prestataires de soins de santé, le personnel médical et les organisations professionnelles du secteur de la santé est entrée en vigueur en mars 2023. Elle définit les différents types de mesures de contention et réglemente leur usage dans les centres hospitaliers dans le droit fil des recommandations adressées en ce domaine à la Slovaquie par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
103.La loi no 495/2022 impose la réglementation uniforme des droits des patients dans les services de soins psychiatriques et pédopsychiatriques des centres hospitaliers et donne obligation à ces services d’adopter des règles internes. Ces dernières sont énoncées de manière détaillée dans un texte juridique généralement contraignant (décret du Ministère de la santé no 143/2023).
104.Le Plan de relèvement et de résilience prévoit que des soins psychiatriques de proximité seront disponibles à partir de 2025 grâce à l’augmentation du nombre de services assurant ces soins en milieu hospitalier (des locaux seront construits pour 15 nouveaux services) ainsi qu’à la mise en place de 11 centres psychosociaux et de 3 centres pour les troubles du spectre autistique. Un groupe d’experts chargé d’élaborer une directive générale distincte régissant les soins psychiatriques de proximité a été constitué au sein du Ministère de la santé.
Article 13
Développement du système scolaire
105.En 2023, la Slovaquie a approuvé un nouveau programme national d’éducation, qui permet d’atteindre tous les objectifs énoncés à l’article 13 (par. 1) du Pacte. Ces mêmes objectifs sont également définis dans la loi no 245/2008 sur l’éducation et la formation (ci‑après la « loi sur l’éducation »).
106.Les compétences clefs sont désormais enseignées à tous les niveaux de l’enseignement secondaire (premier cycle de l’enseignement professionnel secondaire, enseignement professionnel secondaire, enseignement professionnel secondaire complet, enseignement professionnel supérieur) conformément à la recommandation du Conseil de l’Union européenne du 22 mai 2018 relative aux compétences clefs pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.
107.Les élèves qui ont arrêté leurs études primaires avant la neuvième année ou qui n’ont pas terminé cette dernière avec succès peuvent dorénavant s’inscrire dans le premier cycle du secondaire. Après avoir achevé de manière satisfaisante un cours d’apprentissage assurant un enseignement professionnel secondaire du premier cycle, ces élèves peuvent poursuivre une deuxième année d’apprentissage dispensant un enseignement professionnel secondaire supérieur et ainsi améliorer leurs qualifications et trouver un emploi.
108.La modification apportée en 2021 à la loi sur l’éducation permet aux élèves d’achever leurs études de différentes manières.
109.Depuis le 1er septembre 2021, l’enseignement préprimaire est obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 ans au 31 août de l’année civile. Plus de 96 % de ces enfants sont actuellement scolarisés.
110.La loi sur l’éducation établit un nouveau principe d’éducation et d’enseignement, selon lequel un enfant peut être admis dans l’enseignement préprimaire (jardin d’enfants) l’année scolaire suivant celle au cours de laquelle il atteint l’âge de 3 ans. Seuls les enfants âgés de 4 ans au 31 août 2024 peuvent être inscrits dans l’enseignement préprimaire durant l’année scolaire 2024/25, en vertu de la réglementation entrée en vigueur le 1er septembre 2023.
111.À compter du 1er janvier 2025, les jardins d’enfants bénéficieront, en tant qu’établissements d’enseignement préprimaire, d’un nouveau mode de financement : ils seront ainsi, en substance, financés sur la base des coûts effectifs de personnel et de fonctionnement nécessaires à la fourniture d’un enseignement préprimaire de qualité.
112.Le Plan d’action pour l’égalité fixe également des objectifs stratégiques dans le domaine de l’éducation, qui visent à assurer une réflexion plus poussée sur les thèmes des droits de l’homme et des libertés fondamentales (principe constitutionnel d’égalité et de non‑discrimination, prévention et élimination de la violence) dans le programme de cours et les supports pédagogiques. Ces questions figurent déjà aux programmes des écoles professionnelles secondaires des forces de police et de l’Académie de police de Bratislava. Le Plan d’action prévoit aussi la poursuite de diverses activités éducatives ayant pour objet d’éliminer les stéréotypes dans le système éducatif.
Article 15
Droit à la vie culturelle et au progrès scientifique
113.Le Ministère de la culture vise à élargir l’accès à la culture en assurant la visite gratuite de 33 musées et galeries le premier mercredi (au lieu du dimanche) de chaque mois à partir d’octobre 2022. Ce sont les galeries et les musées eux-mêmes qui ont demandé à changer le jour d’entrée gratuite dans le but d’encourager la visite des élèves et des étudiants dans le cadre de leur éducation.
114.La modification apportée à la loi no 189/2015 sur les activités culturelles et éducatives a permis de stabiliser le financement de la série de concours et de spectacles du Centre national pour l’éducation et de l’Observatoire central slovaque, aussi bien au niveau régional qu’au niveau national.
Culture des groupes défavorisés
115.L’un des principaux objectifs de la Stratégie pour la culture et les industries créatives en Slovaquie à l’horizon 2030 (approuvée en juin 2023) est d’assurer une culture inclusive, c’est-à-dire de donner à tous accès à la culture et au développement de ses particularités.
116.Le programme de subventions dénommé « Culture des groupes défavorisés » alloue 980 000 euros par an au soutien de projets culturels axés sur la culture vivante, l’édition et la publication, les périodiques et l’éducation non formelle et visant à éliminer les obstacles physiques et les entraves à l’information. Le projet d’élimination des obstacles physiques vise à promouvoir la suppression de ces derniers et à favoriser l’accès des personnes handicapées à la culture.
117.La cérémonie de signature de la Déclaration sur la codification de la langue des signes slovaque, qui est inscrite sur la Liste représentative du patrimoine culturel immatériel slovaque depuis 2018, s’est déroulée le 23 septembre 2020.
118.Le Ministère de la culture a créé l’Autorité slovaque du braille par voie de modification de la charte fondatrice de la bibliothèque pour aveugles Matej Hrebenda à Levoča, avec effet au 15 décembre 2020. Il a, ce faisant, contribué à l’application de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et donné suite à la recommandation du Comité des droits des personnes handicapées.
119.En 2024, le Ministère de la culture a accordé à la bibliothèque pour aveugles Matej Hrebenda de Levoča des fonds pour lui permettre d’achever l’établissement d’un espace de travail dans lequel l’Autorité slovaque du braille pourrait transcrire des manuels scolaires et des matériels pédagogiques dans des formats accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle ou d’autres difficultés de lecture.
120.La loi no 264/2022 sur les médias a fait l’objet de plusieurs modifications visant à rendre les programmes plus accessibles aux personnes ayant une déficience auditive ou visuelle grâce à l’augmentation progressive des programmes en accès multimédia et au renforcement des critères qualitatifs de cet accès. En vertu de cette loi, la proportion de programmes proposés en accès multimédias doit progressivement augmenter à partir de janvier 2023 pour atteindre au plus tard en janvier 2027 le minimum fixé pour les programmes de ce type radiodiffusés. Des informations détaillées sur les changements apportés par la loi sur les services de médias sont présentées en annexe.
121.Le système de classification uniforme est entré en vigueur en 2023 ; il comporte sept descripteurs de contenu (violence, discrimination, peur, dépendance, sexe, vulgarité et nudité) et définit la signalétique d’avertissement pour chaque descripteur, qui permet de déterminer l’âge auquel les contenus classés peuvent être vus. Il a principalement pour objet de mieux protéger les mineurs en indiquant la mesure dans laquelle le contenu considéré est approprié à leur âge.
122.Dans le contexte de la guerre en Ukraine, l’intégration culturelle des migrants est devenue l’un des objectifs prioritaires du Programme de subventions pour la promotion de la culture auprès des groupes défavorisés pour 2002 et 2023.
123.En 2022-2023, le Ministère de la culture a participé à un projet de recherche consacré par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à la préservation du patrimoine culturel immatériel des communautés, des groupes et des individus ayant quitté l’Ukraine par suite de la guerre et s’étant réfugiés dans des pays voisins (Hongrie, Moldova, Pologne, Roumanie et Slovaquie). Les résultats des travaux menés dans ce cadre ont servi de base à l’élaboration, suivant les modalités établies, d’une demande d’assistance internationale à l’appui de la préservation et du développement du patrimoine ukrainien dans les pays d’accueil conformément au Plan de relèvement de l’Ukraine adopté en juillet 2022.
Églises et sociétés religieuses
124.Lors du recensement de la population, des bâtiments et des habitations mené en 2021, 68,6 % de la population a déclaré être affiliée à une église ou à une communauté de croyants enregistrée en Slovaquie.
125.La Slovaquie applique une réglementation extensive qui régit de manière détaillée les relations entre l’État et l’Église. Une nouvelle loi sur le soutien financier des activités des églises est entrée en vigueur en 2020. Fruit de plusieurs années de débats entre l’État et l’Église, elle maintient le partenariat entre ces derniers et établit de manière claire et transparente les règles régissant le soutien des activités des entités religieuses, tout en assurant la solidarité mutuelle avec les églises de moindre taille.
Médias
126.La loi sur les médias établit une réglementation détaillée des médias audiovisuels. Elle a été principalement modifiée par l’inclusion des plateformes de partage de vidéos dans le cadre réglementaire. Outre qu’elle régit les radiodiffuseurs, les fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande, les opérateurs de retransmission et les fournisseurs de services multiplexes, la loi définit les droits et les obligations des fournisseurs de plateformes de partage de vidéos et des fournisseurs de contenu.
127.À partir de juin 2025, la loi sur les médias réglementera également les droits et obligations des fournisseurs de services en accès multimodal, notamment l’obligation de diffuser un guide électronique fiable des programmes à l’intention des personnes sourdes et aveugles, et l’obligation d’assurer un accès multimodal intégral de qualité adéquate. L’accès multimodal est actuellement garanti pour les émissions télévisées et pour les services des médias audiovisuels à la demande.
128.Les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos sont eux aussi tenus de respecter les obligations imposées par la loi pour la protection des mineurs, notamment en ce qui concerne l’incitation à la haine, à la violence ou au terrorisme.
129.La nouvelle législation continue de préserver l’accès du public à l’information dans le cadre de la diffusion des programmes, tout en garantissant l’accès à une information pluraliste, objective et impartiale, y compris pour les minorités nationales et les groupes ethniques vivant sur le territoire slovaque.
130.S’agissant du pluralisme de l’information et de la transparence des relations patrimoniales et personnelles, tous les médias, qu’ils poursuivent ou non des activités professionnelles avec l’État, sont désormais tenus de s’enregistrer en tant que partenaires publics. La communication d’informations sur les propriétaires ultimes des médias par leur inscription dans un registre public devrait accroître la transparence de la propriété des médias.
131.Le Fonds de soutien à l’audiovisuel accorde des financements sous forme de subventions, de bourses et de prêts dans le but de promouvoir et de développer la culture et l’industrie de l’audiovisuel. Depuis 2016, il est également possible de solliciter une aide financière au titre de la distribution d’œuvres audiovisuelles slovaques, notamment pour assurer un accès multimodal à ces dernières.
Protection des droits d’auteur
132.L’Union européenne s’est efforcée d’adapter sa législation sur le droit d’auteur aux avancées technologiques et au développement des technologies numériques. Cela a eu des répercussions sur la loi no185/2015 sur le droit d’auteur, qui a été modifiée à plusieurs reprises depuis 2019. Cette dernière loi établit de ce fait un cadre juridique complet pour la réglementation du droit d’auteur et des droits voisins en Slovaquie et elle confère une protection conforme aux normes internationales, européennes et régionales en vigueur. De plus amples informations sur cette loi figurent en annexe.
II.Renseignements sur la suite donnée aux observations finales (E/C.12/SVK/CO/3)
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 4 et 5
133.L’Académie de justice, qui propose chaque année un certain nombre d’activités éducatives portant sur divers aspects des droits de l’homme, a organisé plusieurs événements consacrés, entre autres, à la jurisprudence actuelle de la Cour européenne des droits de l’homme, à la protection des victimes de la criminalité, à l’indemnisation des victimes de la traite des personnes, et à la violence domestique et les atteintes sexuelles. Une liste des activités de formation pour la période considérée est jointe au présent document.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 6 et 7
134.Le Centre national pour les droits de l’homme, institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme et organisme de promotion de l’égalité, fera l’objet d’une réforme complète dans le contexte de la transposition de la législation de l’Union européenne relative aux normes applicables aux organismes de promotion de l’égalité, et dans le respect des Principes de Paris. Les propositions parallèles de directive de l’Union européenne dans ce domaine devraient être approuvées en 2024. Une modification mineure concernant la publication de recommandations et de rapports indépendants a été adoptée en mars 2023 dans le cadre de la procédure pilote de l’Union européenne no 4446/13/JUST.
135.Le règlement intérieur du Conseil de direction du Centre a été modifié par l’inclusion d’une disposition en vertu de laquelle le poste de Directeur exécutif doit être pourvu par voie d’élection publique à compter du 1er mai 2022.
136.Le financement et les effectifs du Centre ont progressivement augmenté depuis 2018 (pour passer d’un budget de 565 000 euros et de 16 employés à un budget de 967 000 euros et à 26 employés en 2023). De plus amples statistiques sont présentées en annexe.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 8 et 9
137.Le Ministère de la justice a élaboré un programme de lutte contre la corruption dans le but d’améliorer l’action menée pour prévenir et combattre cette dernière, c’est-à-dire d’empêcher la commission de nouveaux comportements de cette nature grâce à l’identification des risques et des causes de tels actes. La politique de lutte contre la corruption 2019-2023 montre qu’il est plus simple et moins onéreux de mener une action de prévention que de procéder à des opérations de détection, des enquêtes et des poursuites. Un tableau présentant des données sur le nombre de personnes condamnées dans le cadre d’affaires à présent closes figure en annexe.
138.Le Ministère de l’intérieur prend des mesures visant à prévenir la corruption au sein de ses propres services ; il instaure et maintient aussi un environnement privilégiant la lutte contre la corruption au niveau des fonctionnaires et des employés civils, ce qui a des répercussions positives sur la population. La Politique de lutte contre la corruption 2019‑2023 a donné lieu à la création d’un poste de coordonnateur de la lutte contre la corruption au sein du Ministère de l’intérieur et à la mise en place de modalités de gestion des risques de corruption. De plus amples précisions sont données dans l’annexe.
139.Les risques recensés dans le programme de lutte contre la corruption du Ministère de l’intérieur sont définis au regard des objectifs définis par ce dernier : réduire les possibilités et les risques de corruption, sensibiliser le personnel et renforcer son intégrité ainsi que celle de l’organisation.
140.Le Ministère de l’intérieur mène des activités éducatives axées sur la dénonciation des actes de corruption et protection des lanceurs d’alerte afin de prévenir et de combattre la corruption. Les membres des forces de police suivent régulièrement des formations consacrées à la prévention de la corruption.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 10 et 11
141.La Slovaquie s’est engagée à plusieurs reprises à consacrer 0,33 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement à l’horizon 2030. Elle n’a toutefois pas encore élaboré de plan contraignant pour atteindre cette cible, compte tenu de l’évolution de cet agrégat. La proportion du revenu national brut affectée à cette aide a néanmoins augmenté progressivement et a pratiquement doublé pour passer de 0,08 % en 2014 à 0,15 % en 2022. Le Gouvernement devra cependant accélérer cette progression à la hausse pour honorer l’engagement pris. L’action à mener fera l’objet de débats menés en interne et dans le cadre de la planification de la nouvelle stratégie d’aide publique au développement à moyen terme 2025-2030.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 12 et 13
142.En 2023, le Ministère de la justice a préparé une version de travail d’un projet de modification de la loi antidiscrimination, qui change la définition de l’aménagement raisonnable (y compris le refus de procéder à un tel aménagement en tant que discrimination fondée sur le handicap) dans les domaines définis par ladite loi ; cette modification doit toutefois être débattue plus avant.
143.Il n’est pas possible de modifier la loi antidiscrimination de manière à couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, car cette loi ne vise expressément que cinq domaines (emploi et relations juridiques similaires, sécurité sociale, services de santé, fourniture de biens et de services et éducation). La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées établit un lien entre la mise en œuvre d’aménagements raisonnables et la garantie de la jouissance ou de l’exercice dans des conditions d’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales ; la réalisation d’aménagements raisonnables relèverait ainsi du champ d’application de la Constitution. En vertu de cette dernière, le Pacte fait lui-même partie de l’ordre juridique interne et ses dispositions sont directement applicables.
144.Dans le cadre du développement de la communication et de la coopération avec la communauté rom, le Ministère de l’intérieur a procédé à la désignation d’Officiers supérieurs de police chargés d’intervenir au sein des communautés. Il vise ainsi à faire évoluer la situation dans les zones d’habitation de Roms, afin d’assurer à tous les résidents le même accès aux différents avantages et activités dont bénéficie habituellement la population locale. L’officier de police chargé de travailler avec la communauté rom doit être accepté par cette dernière et contribuer à résoudre les problèmes des Roms dans le cadre de son activité.
145.En vertu de la loi no 480/2002 sur l’asile, tout demandeur d’asile doit, dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction de la procédure d’asile, avoir obtenu des informations sur cette procédure, en particulier sur ses droits et obligations, les délais fixés, la possibilité de se faire représenter durant la procédure et l’accès à une aide juridictionnelle. Le Ministère de l’intérieur doit aussi communiquer à ce dernier des informations sur les organisations non gouvernementales dont les activités concernent les demandeurs d’asile.
146.La loi sur l’asile dispose que le demandeur doit bénéficier de services de conseil psychologiques, sociaux ou autres et suivre un cours d’orientation culturelle, compte tenu de ses besoins personnels ; ces services doivent aussi être assurés aux enfants mineurs si cela est nécessaire à leur épanouissement.
147.Les demandeurs auxquels l’asile a été accordé et les étrangers bénéficiant d’une protection subsidiaire reçoivent également des services de conseil sociaux, psychologiques ou autres, et suivent des cours d’orientation culturelle adaptés à leurs besoins au cours des douze mois suivant l’octroi de l’asile ou de la protection subsidiaire.
148.Le Bureau des migrations du Ministère de l’intérieur fournit aux demandeurs des informations sur leurs droits et obligations, y compris la possibilité de se faire représenter et de bénéficier d’une aide juridictionnelle. Dans le cadre des séances de conseil, les migrants sont informés de leurs droits, des formes de discrimination auxquelles ils peuvent être confrontés, ainsi que des mesures qui peuvent être prises pour remédier à une éventuelle discrimination.
149.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa c), la formation des juges est organisée par l’Académie de justice, qui propose chaque année un certain nombre de sessions portant sur divers aspects des droits de l’homme, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En 2023, l’Académie a consacré une session à diverses questions liées à la loi contre la discrimination, en particulier le principe d’égalité de traitement, les domaines et les formes de discrimination et l’explication des mesures compensatoires temporaires. Elle a également organisé un cours sur la discrimination dans les relations de travail.
150.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa d), le Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination établi pour la période à venir n’a pas été adopté, car les plans d’action couvrant des domaines particuliers, comme l’égalité des genres, la lutte contre le racisme dont font l’objet les Roms et la lutte contre l’extrémisme et la radicalisation, prévoient des activités thématiques.
151.En ce qui concerne l’intégration des Roms, un certain nombre de modifications visant à éliminer les facteurs défavorisant les Roms ont été apportées à la législation. La loi no 182/2023 portant modification de la loi sur l’éducation définit la notion de besoins éducatifs particuliers ainsi que celle de la ségrégation dans l’éducation et la formation, et établit l’obligation de respecter l’interdiction de cette dernière.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 14 et 15
152.Pendant la période considérée, le Ministère de la justice a présenté des mesures devant permettre d’améliorer les aspects juridiques des relations entre les personnes vivant en cohabitation ou les proches, y compris les couples de même sexe.
153.Le projet de loi sur la déclaration fiduciaire visait à simplifier le régime des droits de propriété des personnes vivant en cohabitation, tout en respectant l’institution du mariage en tant qu’union unique entre un homme et une femme. Il devait permettre d’améliorer la situation de ces personnes en ce qui concerne, notamment, leur représentation mutuelle dans les affaires courantes, l’administration des successions, la désignation d’un représentant légal en cas de restriction de la capacité juridique, et la communication d’informations sur l’état de santé, y compris après un décès.
154.Un autre projet de loi visait à améliorer la situation des proches et à assurer la continuité de la gestion des biens, leur contrôle et l’utilisation des revenus tirés de ces derniers pour subvenir aux besoins de la famille. Il avait pour objet d’inclure de nouveau dans le système juridique des instruments européens éprouvés, tels que les comptes de fiducie, qui permettraient aux citoyens de gérer efficacement leur patrimoine. Ces différentes propositions n’ont toutefois pas reçu un accueil favorable de la communauté LGBTI et ont donc été retirées.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 16 et 17
155.Le Gouvernement a approuvé en avril 2021 la Stratégie nationale pour la désinstitutionnalisation des services sociaux et du placement en dehors du milieu familial afin d’améliorer l’élimination de la discrimination structurelle à l’égard des personnes handicapées. L’action menée dans le domaine législatif a donné lieu à l’adoption de la loi no 376/2022 sur les parents d’accueil professionnels, qui contribue de manière notable au processus de désinstitutionnalisation des centres accueillant des enfants et des familles.
156.Les objectifs de la Stratégie nationale pour la désinstitutionnalisation des services sociaux et du placement en dehors du milieu familial sont énoncés sous forme de mesures concrètes dans le Plan d’action national pour le passage d’une prise en charge en institution à des services de proximité dans le système des services sociaux 2022-2026. Les actions visant à désinstitutionnaliser les services sociaux sont également énoncées dans d’autres documents stratégiques, tels que les Priorités nationales pour le développement des services sociaux 2021-2030 et le Programme national pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées 2021-2030. Les informations communiquées au titre de l’article 2 du Pacte fournissent de plus amples détails en ce domaine.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 18 et 19
157.La Slovaquie met en œuvre les recommandations adoptées en mai 2023 par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans ses observations finales concernant le septième rapport périodique du pays.
158.Au cours de la période examinée, le Gouvernement a approuvé plusieurs documents stratégiques dans le but d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment, en avril 2021, la nouvelle Stratégie nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances 2021-2027, puis son plan d’action. En janvier 2022, il a adopté le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes 2022-2027, puis le Plan d’action pour l’emploi des femmes qui fait suite à la Stratégie nationale pour l’égalité et son plan d’action. Les actions prévues dans ces documents sont décrites dans les informations communiquées au titre des articles 2 et 3 du Pacte.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 20 et 21
159.La Slovaquie s’attaque à toutes les formes de chômage afin de réduire les disparités régionales sur le marché du travail. Les mesures de soutien à l’emploi adoptées au cours de la période considérée sont décrites de manière détaillée dans les informations communiquées au titre de l’article 6 du Pacte.
160.Les personnes bénéficiant d’une protection internationale (asile ou protection complémentaire) ont le droit de travailler dès qu’elles ont obtenu cette dernière. Elles ne sont pas tenues d’avoir un permis de travail et peuvent être employées au même titre que les ressortissants slovaques, ainsi qu’en dispose la loi no 5/2004 sur les services de l’emploi.
161.Le droit des demandeurs de protection internationale à contracter des relations de travail est régi par la loi sur l’asile, en vertu de laquelle toute personne rentrant dans cette catégorie est autorisée à avoir un emploi à l’issue d’une période de six mois à compter de l’ouverture de la procédure.
162.Le délai établi a été ramené de neuf mois à six mois par la loi no 124/2022 portant modification de la loi sur l’asile. Cette modification a pris effet le 1er juin 2022.
163.La législation nationale en ce domaine est pleinement conforme à la législation actuelle de l’Union européenne ainsi qu’aux dispositions qui seront prochainement adoptées (régime d’asile européen commun).
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 22 et 23
164.Les mesures prises pour promouvoir l’égalité des hommes et des femmes et pour éliminer la discrimination fondée sur le genre dans l’emploi en Slovaquie sont décrites dans les informations sur la mise en œuvre de l’article 2 (par. 5 à 7), de l’article 3 et de l’article 7 du Pacte (par. 48 à 50 sur les salaires et les conditions de travail des femmes et par. 51 à 54 sur l’égalité des chances dans l’emploi).
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 24 et 25
165.La Constitution garantit le droit de tout employé d’avoir une rémunération suffisante pour lui permettre de jouir d’un niveau de vie décent. Toutes les personnes ayant un emploi reçoivent au moins le salaire minimum, car la loi sur le salaire minimum couvre également les travailleurs peu qualifiés et les ressortissants de pays tiers. Le montant du salaire minimum est relevé chaque année et est passé de 520 euros en 2012 à 750 euros en 2024, ce qui représente une augmentation de 44,23 %. Les informations données au titre de l’article 7 du Pacte (par. 44 à 47 du présent rapport) donnent de plus amples détails sur le salaire minimum en Slovaquie.
166.En ce qui concerne la recommandation 25 (al. c)), la loi sur les services de l’emploi dispose que les agences de placement ou d’intérim sont tenues de publier des rapports annuels sur leurs activités et de créer les conditions nécessaires à l’exercice d’un contrôle du respect de la législation.
167.En ce qui concerne la recommandation 25 (al. e)), les syndicats sont formés en toute indépendance de l’État. Il est interdit d’en limiter le nombre ou de favoriser l’un d’entre eux dans une entreprise ou un secteur d’activité donné. Le droit de constituer un syndicat est consacré par la Constitution. Selon le Code du travail, tous les employés d’une entité, pas seulement les travailleurs affiliés à l’organisation syndicale compétente, sont représentés par cette dernière. L’employeur est tenu d’autoriser les organisations syndicales à poursuivre leurs activités sur le lieu de travail. De plus amples détails sont donnés dans les informations communiquées au titre de l’article 8 du Pacte.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 26 et 27
168.Depuis 2015, le Gouvernement met systématiquement à jour la Stratégie-cadre nationale pour la promotion de l’inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté. Le Plan national pour la prévention et l’élimination du sans-abrisme, adopté en 2023, a également été actualisé dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.
169.Le dispositif du revenu minimum garanti, qui est régi par la loi no 417/2013 relative à l’aide matérielle aux personnes en situation de précarité, concerne aussi ce domaine. L’État propose aussi des services professionnels gratuits, notamment des conseils portant sur la famille ou la gestion de l’endettement, aux ménages en difficulté. Les informations données au titre de l’article 11 du Pacte fournissent de plus amples détails sur ces deux documents et sur l’aide matérielle apportée aux personnes en situation précaire.
170.Les questions ayant trait à la pauvreté des membres des communautés roms marginalisées sont essentiellement du ressort du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, qui est l’instance de l’administration centrale chargée de coordonner l’inclusion de ces personnes.
171.Plusieurs appels à projets visant à améliorer la situation de la population rom ont été lancés dans le cadre de la Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030 et de ses plans d’action ; certains sont mentionnés dans les paragraphes qui suivent. Des informations détaillées et les premiers résultats de certains de ces projets (décrits aux paragraphes 172 et 177 à 182) sont présentés en annexe.
172.Le projet des équipes nationales de développement I (2023), qui bénéficie de financements à hauteur de 69,6 millions d’euros, vise à promouvoir l’intégration socioéconomique et à améliorer les conditions de vie des groupes de population marginalisés, notamment roms. Il peut couvrir des municipalités ainsi que les groupes de population rom qui y résident. Il concerne 60 municipalités figurant dans l’Atlas des groupes de population rom, pour lesquelles des interventions seront préparées dans les secteurs du logement, de la santé publique, de l’éducation et de l’emploi.
173.Ce projet sera suivi d’un appel à l’apport d’une assistance aux administrations locales pour les aider à gérer, c’est-à-dire à préparer, administrer et évaluer les projets menés dans le cadre de l’Union européenne. Il est prévu d’annoncer par la suite un appel à propositions (d’un montant de 5 millions d’euros) pour préparer les chômeurs de longue durée à s’intégrer dans le milieu du travail et à aider les entreprises à employer des Roms.
174.Depuis la période considérée dans le précédent rapport (2014-2020), les ressources du « programme opérationnel ressources humaines » ont été consacrées à la lutte contre la pauvreté dans les zones d’habitation de groupes de population rom marginalisés, et surtout à l’intégration de ces derniers et à l’aménagement technique de ces zones. Au total, plus de 190 millions d’euros ont été affectés à 446 projets (dont 231 sont encore en cours d’exécution).
175.Plus de 195 millions d’euros ont été alloués à des projets nationaux relevant de la compétence du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms et du Ministère de la santé (Collectivités en bonne santé).
176.Près de 63 millions d’euros ont été attribués à des projets répondant à la demande. Ces derniers concernaient la mise en place de patrouilles locales de police citoyenne, le rattrapage des régions dans le cadre d’une initiative visant à promouvoir la croissance et l’innovation dans ces dernières, l’élimination des obstacles à un meilleur emploi des fonds de l’Union européenne et l’accroissement des avantages tirés des investissements financés par ces fonds, ainsi que des activités de mentorat et de tutorat.
177.Le projet national pour l’inclusion des enfants membres de groupes de population rom marginalisés dans les jardins d’enfants se poursuit. Il a eu, entre autres, pour résultat concret de permettre à 9 048 de ces enfants d’achever au moins une année de jardin d’enfants et d’accroître le nombre de jeunes roms dans l’enseignement ordinaire. D’autres résultats concrets, produits par la deuxième phase de ce projet (couvrant la période 2020- 2023), sont présentés en annexe.
178.Le projet national de travail social de terrain et activités de terrain dans les municipalités comptant des groupes de population rom marginalisés II (2020-2023) avait pour objet de promouvoir le développement durable, la réinsertion dans la société et l’amélioration des conditions de vie. En juillet 2023, il couvrait 168 municipalités et employait 274 travailleurs sociaux de terrain et 278 agents de terrain. Il a donné lieu à des interventions dans des domaines tels que l’emploi, le logement, les finances et la gestion, les phénomènes sociopathologiques et l’éducation. Sa couverture a été élargie pour inclure 44 municipalités supplémentaires.
179.Un projet national connexe sur le soutien et l’amélioration de la qualité du travail social de terrain couvrant la période 2019-2023 et placé sous la responsabilité de l’organisme d’exécution du Ministère du travail a été mis en œuvre par 200 entités de groupes de population rom marginalisés et quatre organisations non gouvernementales aidant les sans‑abri. Il a permis aux agents de terrain de recevoir des formations nécessaires pour améliorer la qualité de leur travail avec les clients, et d’avoir le soutien requis pour obtenir un diplôme universitaire ou achever leurs études secondaires. L’évaluation du projet a été publiée en 2023.
180.Le projet national de renforcement des capacités professionnelles au niveau local 2019-2023, placé sous la responsabilité de l’organisme d’exécution du Ministère du travail, visait à améliorer les capacités professionnelles des services sociaux d’intervention de crise au niveau communautaire. En juillet 2023, il apportait un soutien à 94 prestataires employant au total 581 personnes (administrateurs, cadres, agents communautaires et employés de centres communautaires).
181.Le regroupement des projets associés de travail social de terrain et de travail communautaire relevant du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms et de l’organisme d’exécution du Ministère du travail a débouché sur le projet national de travail social de terrain et de travail communautaire 2023-2029 placé sous la responsabilité du Ministère du travail. Ce dernier projet avait pour objet d’apporter un soutien aux personnes en difficulté et de faciliter leur inclusion sociale. Les centres communautaires ont pour mission de promouvoir le développement de tous les groupes de population en utilisant de manière ciblée les ressources communautaires, en particulier dans les groupes de population rom marginalisés.
182.Le projet national des services au profit de la collectivité dans les villes et les villages où vivent des groupes de population rom marginalisés 2021-2023 concerne l’offre de services dans les centres communautaires aux personnes en situation de crise. Il a mis l’accent sur les services sociaux de conseil spécialisés, la fourniture d’un soutien aux personnes concernées pour les aider à exercer leurs droits et protéger leurs intérêts légitimes, les activités de prévention, les activités de loisirs, l’aide à la préparation à la scolarisation et le soutien à l’éducation non formelle. La situation au regard de l’emploi s’est améliorée grâce aux efforts déployés par les centres communautaires auprès d’adultes membres de ces groupes de population.
183.Les projets du « programme opérationnel ressources humaines » ont aussi privilégié les investissements dans les équipements des zones d’habitation de groupes de population rom marginalisés, surtout en ce qui concerne le logement, l’accès aux services collectifs de distribution d’eau et à des sources d’eau potable, la construction de routes et la mise en place d’un système de gestion des déchets municipaux ; ils ont également appuyé la construction ou la rénovation de jardins d’enfants, d’écoles primaires et de centres communautaires.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 28 et 29
184.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa b), en 2019, le Conseil national a demandé au Gouvernement de ne pas poursuivre la procédure de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La Slovaquie mène néanmoins une action en faveur de la protection des femmes. La Directive de l’Union européenne sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui a des objectifs similaires à ceux de la Convention d’Istanbul, sera transposée dans le droit slovaque au plus tard en 2027.
185.Le Plan d’action national pour la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes 2022-2027, qui a été approuvé par le Gouvernement en 2022, couvre la question de la prévention et de l’élimination de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes. Il énonce des mesures dans quatre domaines stratégiques : la protection des femmes victimes de violence et de leurs enfants ; la prévention de la violence à l’égard des femmes ; la poursuite de mesures intégrées et la collecte des données ; et la répression efficace de ce type de violence.
186.Le Plan d’action pour l’égalité, qui s’inscrit dans le prolongement de la Stratégie nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances en Slovaquie 2021-2027 énonce un certain nombre de mesures visant à prévenir et à éliminer la violence. Ces dernières concernent principalement le suivi de la situation sur le terrain et l’amélioration des interventions ciblées en cas d’expulsion. D’autres ont pour objet d’améliorer les poursuites et d’alourdir les sanctions imposées aux auteurs d’actes de violence, notamment en formant les responsables de l’application des lois et en trouvant des moyens de renforcer la législation et l’action menée pour mettre les femmes à l’abri de la violence.
187.Le projet de prévention et d’élimination de la discrimination fondée sur le genre vise à mettre en place un système intégré de protection et de soutien des victimes de violence fondée sur le genre et à harmoniser les mesures de prévention et d’élimination de ce type de violence. Il prévoit diverses procédures et mesures, législatives et non législatives, devant permettre de prévenir ou réduire la violence fondée sur le genre de manière concertée et de fournir un soutien et une protection efficaces aux victimes.
188.La police accorde l’attention nécessaire à tous les cas de violence à l’égard des femmes qui lui sont signalés, notamment en assurant la protection des personnes menacées. La loi no 171/1993 sur les forces de police comporte une disposition importante, qui donne à la police le droit d’expulser une personne violente du domicile qu’elle occupe avec la personne menacée et de lui interdire de paraître à proximité de cette dernière. En 2021, la période maximale d’expulsion d’un lieu d’habitation commun a été portée de dix jours à quatorze jours et la distance à moins de laquelle il est interdit à la personne violente de s’approcher de la personne en danger est passée de 10 mètres à 50 mètres.
189.La protection des victimes de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique va de pair avec la poursuite de projets d’aménagement de salles adaptées aux auditions d’enfants ou d’autres victimes particulièrement vulnérables ainsi que d’activités de formation des policiers axées sur les interventions auprès de ces victimes. L’aménagement de salles d’audition spéciales a pour objet de prévenir tout contact direct entre l’agresseur et la victime pendant l’interrogatoire et d’éviter à cette dernière le stress associé aux locaux de la police.
190.Le projet de salles adaptées aux auditions d’enfants ou d’autres victimes particulièrement vulnérables a pris fin en 2023. Il a permis d’aménager 15 salles d’audition spéciales ; l’une d’elles, qui se trouve dans les locaux de l’Académie de police de Bratislava, est également utilisée à des fins de formation.
191.Huit salles d’audition spéciales supplémentaires ont été créées dans le cadre du projet intitulé « Améliorer la protection des intérêts des victimes − renforcer les capacités et les procédures de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » qui a été achevé en avril 2024
192.Un autre projet a donné lieu à l’aménagement de deux autres salles d’audition spéciales pour les victimes de la traite des êtres humains.
193.L’accréditation des organisations d’aide aux victimes est délivrée par le Ministère de la justice, qui assure également l’octroi du label « centre d’intervention » aux entités pertinentes. Depuis janvier 2022, plusieurs centres d’intervention pour les victimes de violence domestique ont été mis en place ; il en existe un dans chaque région (mais trois dans la région de Košice).
194.Les centres d’intervention auxquels ont accès les victimes de violence domestique sont des entités qui ont été accréditées après avoir montré qu’elles avaient cinq années d’expérience dans le domaine de l’aide à ces victimes, conformément aux critères établis. Ils sont le premier point de contact après l’éviction de la personne violente du lieu d’habitation commun et sont en mesure de fournir une aide d’urgence à toutes les victimes. Une victime de violence domestique peut contacter directement le centre d’intervention, même si l’auteur des violences n’a pas quitté le domicile, pour obtenir l’aide professionnelle dont elle a besoin (aucune plainte ou procédure pénale n’est nécessaire).
195.Un centre d’intervention a principalement pour mission d’apporter une aide professionnelle aux victimes de violence domestique en prenant l’initiative de contacter ces dernières pour leur prêter assistance dans les soixante-douze heures suivant la réception d’une copie d’un rapport d’expulsion. En situation de crise, il évalue le risque pour la vie et la santé de la victime, assure une aide juridique et psychologique et joue un rôle d’intermédiaire dans la prise en charge au sein d’une structure d’hébergement d’urgence et la fourniture de conseils sociaux spécialisés, en suivant une approche coordonnée.
196.Les centres d’intervention apportent gratuitement une aide aux victimes de violence domestique. Le Ministère de la justice octroie un soutien financier à au moins un centre d’intervention dans chaque région. Le montant total des subventions versées à l’ensemble des centres est, selon les estimations, de 1,6 million d’euros par an.
197.Les centres d’intervention recueillent des données sur le nombre de femmes, d’enfants et d’hommes victimes de violence domestique qui reçoivent une aide professionnelle. Ils ont apporté leur appui à 1 375 femmes en 2022 et à 1 930 femmes en 2023.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 30 et 31
198.La Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030 est placée sous la responsabilité du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, qui définit l’action à mener dans le domaine du logement. Elle revêt une importance cruciale pour l’amélioration de la situation des Roms en matière de logement et le plan d’action connexe énonce une cinquantaine de mesures concrètes.
199.C’est au citoyen qu’il incombe au premier chef d’acquérir son logement. Les objectifs et les priorités en ce domaine sont définis dans le document-cadre « Politique du logement en Slovaquie à l’horizon 2030 », qui a été approuvé par le Gouvernement en 2021. Cette politique vise, à long terme, à accroître progressivement le parc immobilier pour permettre à chaque ménage d’avoir accès à un logement convenable à un coût abordable. Elle ne couvre toutefois pas la question du logement des Roms (comme indiqué précédemment).
200.En ce qui concerne les recommandations formulées aux alinéas b) et c), l’État crée des instruments et établit un cadre législatif permettant aux municipalités de concevoir des politiques du logement inclusives au niveau local. Les autorités locales sont toutefois entièrement libres de décider ou non d’avoir recours auxdits instruments. Elles prennent de leur propre chef toutes les décisions concernant, entre autres, la satisfaction des besoins de logement ou d’hébergement ainsi que l’aménagement et le développement du territoire relevant de leur compétence, comme l’emplacement des nouveaux bâtiments, y compris ceux comprenant des logements sociaux locatifs.
201.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa d), la Slovaquie a créé un ensemble d’instruments de soutien économique au développement du logement, conformément aux objectifs de la politique nationale. Les subventions accordées en vertu de la loi no 443/2010 sur les subventions allouées à l’amélioration de l’habitat et au logement social, et un prêt concessionnel du fonds public d’aide au logement ont permis de mettre en place un mécanisme durable de soutien à l’achat de logements sociaux locatifs par les administrations locales. Depuis son lancement en 1998, ce programme a permis de soutenir l’acquisition de plus de 48 000 appartements locatifs. Les différentes administrations locales sont libres de décider si elles souhaitent ou non construire ce type de logement.
202.La loi no 200/2021 sur l’aménagement du territoire donne obligation d’établir des plans d’aménagement de l’espace municipal et urbain assurant des conditions de vie saines, notamment des logements d’une superficie suffisante pour les personnes défavorisées ou vulnérables ; ces dernières comprennent les personnes vivant dans des lieux caractérisés par leur ségrégation spatiale et un taux de pauvreté élevé qui persiste de génération en génération. Cette disposition vise expressément les groupes de population rom marginalisés.
203.La loi no 201/2022 sur la construction a donné lieu à l’établissement d’un processus de certification des bâtiments roms qui ont été construits entre le 1er janvier 1990 et le 31 mars 2024 sans permis ni avis de construction et qui sont situés dans des zones caractérisées par leur ségrégation spatiale et un taux de pauvreté élevé qui persiste de génération en génération ; la certification n’est accordée que sur présentation de preuves de la propriété et de l’utilisation du bâtiment à des fins résidentielles et lorsqu’il a été établi que le bâtiment ne mettait pas la vie en danger et n’était pas situé dans un endroit inapproprié (par exemple, sous une ligne électrique). La loi a également introduit une fiction juridique d’admissibilité pour les bâtiments construits avant 1989, qui sont réputés être autorisés s’ils sont utilisés de manière continue conformément à leur destination et si le propriétaire du bâtiment est le propriétaire du terrain sur lequel le bâtiment a été construit, ou s’il a entrepris de régulariser son utilisation du terrain. Ces deux procédures s’appliquent aux bâtiments utilisés par tous les citoyens.
204.Certaines des mesures prises en réponse aux recommandations concernant les Roms sont décrites dans les informations communiquées sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 26 et 27 (par. 171 à 174, 183). Les dispositions mentionnées précédemment, notamment l’obligation de certification des bâtiments habités par des membres de groupes de population rom marginalisés et la fiction juridique de l’admissibilité des bâtiments, font obstacle aux expulsions forcées. Lorsque de telles mesures sont prises, le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms engage des procédures judiciaires contre les forces de l’ordre si l’action de ces dernières est contraire à la loi ou contrevient aux normes des conventions internationales et aux recommandations qui en découlent. Il transmet ces dossiers au Bureau du Procureur général et met les Roms en contact avec les services du Centre d’aide juridictionnelle.
205.Le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms accorde des subventions qui ont pour objet de répondre aux besoins sociaux et culturels, de remédier aux situations particulièrement défavorables dans lesquelles se trouve la communauté rom, et de soutenir l’acquisition de logements municipaux dans le cadre d’un système communautaire à caractère participatif. Ce système s’est avéré efficace, fondé sur le mérite et durable, et il permet d’économiser les ressources publiques. La loi no 201/2022 sur la construction régit les activités d’autoconstruction de manière à ce qu’elles soient aussi couvertes par un système de subventions.
206.L’octroi d’une subvention de 380 000 euros au titre de la construction de logements de remplacement destinés à des membres de groupes de population rom marginalisés dans la municipalité de Telgárt (2023) est l’une des mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées aux alinéas a), b) et d). Une subvention a également permis de reloger des familles roms qui vivaient sur les terrains repris en raison de la construction du pont vert Zelený Most sur l’autoroute à Svrčinovec (2022-2023), bien qu’un permis de construire n’ait été délivré que pour un seul des bâtiments d’origine. Le Gouvernement a approuvé cette solution, y compris l’octroi de la subvention, sur la base de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les expulsions forcées.
207.Le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms poursuit depuis 2024 un nouveau projet national qui vise à aider les municipalités dans lesquelles vivent des groupes de population rom marginalisés à établir les titres fonciers des terrains sur lesquels habitent ces groupes. Il a déjà pris contact avec 800 municipalités dans le cadre du projet et collabore avec le Ministère de l’intérieur pour aider les services techniques des bureaux de district à procéder rapidement à de simples ajustements des terrains sur lesquels des Roms sont installés.
208.De nouvelles dispositions du Code d’application des lois relatives aux expulsions, qui concernent la fourniture de logements ou d’hébergements de remplacement, sont entrées en vigueur en avril 2023. Les modifications apportées en 2017 et en 2022-2023 à la loi no 7/2005 (R.S.) sur la faillite et la restructuration avaient pour objet de protéger le débiteur en établissant le principe de la valeur non marchande du logement du débiteur et celui des biens immobiliers de valeur supérieure et inférieure, ainsi qu’une règle spéciale énonçant les conditions dans lesquelles le logement du débiteur ne pouvait pas être monétisé.
209.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa e), de plus amples informations sur le Plan national pour la prévention et l’élimination du sans-abrisme sont données aux paragraphes 97 et 98 du présent rapport qui concernent l’article 11.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 33 et 34
210.Des fonds de l’Union européenne d’un montant de plus de 139 millions d’euros ont été affectés par le Ministère de l’environnement dans le cadre du Programme pour la Slovaquie 2021-2027 (qui a notamment pour objectif de promouvoir l’accès à l’eau et la gestion durable des ressources en eau) dans le but d’assurer l’alimentation en eau salubre de la population et de moderniser les équipements requis à cette fin. Le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms est responsable d’une enveloppe particulière de 7 millions d’euros qui doit permettre de garantir l’accès des groupes de population rom marginalisés à de l’eau salubre.
211.En 2023, huit projets qui avaient pour objet de fournir un accès à de l’eau propre à la consommation humaine (et, dans certains cas, un raccordement au réseau d’assainissement et d’alimentation en eau) ont bénéficié de subventions d’un montant de 100 500 euros administrées par le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms.
212.Deux appels à propositions ont été lancés au cours de la période considérée dans le cadre du « programme opérationnel ressources humaines » : l’appel de proposition pour le soutien à l’accès à l’eau salubre et l’appel à propositions pour le soutien à l’achèvement de la mise en place des équipements collectifs dans les zones d’habitation des groupes de population rom marginalisés (qui avait été annoncé en 2020). Ils ont donné lieu à l’approbation de 59 projets portant sur un montant de plus de 8 millions d’euros. Certains de ces projets sont en cours d’achèvement.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 35 et 36
213.Le Ministère de la santé a mis à jour et simplifié l’appel à l’octroi d’un soutien à l’ouverture de nouveaux cabinets de médecine générale dans les régions mal desservies en 2023. Les changements proposés ont été communiqués aux régions autonomes. La liste des districts manquant de cabinets de ce type bénéficiant d’une allocation a également été mise à jour. Cet appel est actualisé tous les ans de manière à permettre de répondre de manière dynamique aux besoins effectifs en nouveaux médecins de chaque région.
214.L’octroi d’une subvention financée par le Plan de relèvement et de résilience a pour objet d’accroître la capacité du réseau minimum de prestataires de services ambulatoires de médecine générale dans les districts où ces services sont insuffisants en finançant la mise en place de nouveaux cabinets de consultation externes. Le financement accordé doit principalement couvrir les coûts d’installation et de fonctionnement de ces derniers.
215.Le Ministère de la santé a apporté des modifications aux points fixes des services d’urgence ambulatoires pour les enfants et les adolescents dans le but de stabiliser les soins pédiatriques ambulatoires et de maintenir les services d’urgence pour les enfants. Il s’est ainsi employé à regrouper les médecins dans des équipes fonctionnelles et à les rapprocher des hôpitaux pour leur permettre de bénéficier des analyses de laboratoire, des systèmes d’imagerie et de soins de suivi à l’hôpital.
216.Le Ministère de la santé a publié sur son site Web tous les projets d’investissement consacrés à la construction et à la rénovation d’hôpitaux réalisés dans le but d’améliorer la qualité et l’efficacité des soins de santé dans ces établissements ; ces derniers (7 projets de grande envergure et 15 projets de portée limitée) ont été poursuivis à la suite de deux appels à financement.
217.Chaque projet a donné lieu à l’élaboration d’un plan d’action et à la réalisation de contrôles des résultats. Ces derniers emploient un système de feu de signalisation pour communiquer de manière transparente des informations au public qui peut ainsi suivre et vérifier l’état d’avancement des différentes activités du projet (achevées, non achevées, respect du calendrier, en retard, ou projet en péril).
218.En août 2023, le Ministère de la santé a annoncé le lancement d’un appel pour la constitution d’un nouveau réseau hospitalier, l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des services de santé en milieu hospitalier et le renouvellement des équipements et matériels des hôpitaux dans le cadre du Plan de relèvement et de résilience (financement intégral de l’acquisition de matériels et d’équipements modernes).
219.Les facultés de médecine accueilleront 150 étudiants en médecine de plus à partir de l’année universitaire 2024/25. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la première étape du programme que le Gouvernement s’est engagé à poursuivre pour accroître le nombre d’étudiants slovaques dans certaines filières et domaines de l’enseignement supérieur.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 37 et 38
220.En janvier 2022, le Gouvernement a approuvé la mise à jour du Programme national de promotion de la santé 2021-2030, établie sur la base de la politique de l’Organisation mondiale de la Santé. Cette mise à jour visait principalement à améliorer l’état de santé de la population en communiquant à cette dernière des informations (axées sur la nutrition et le régime alimentaire, l’activité physique, le tabac, l’alcool et les drogues, la promotion de la santé mentale, les conditions de travail et de vie). Elle avait aussi pour objet d’encourager la population à avoir un mode de vie sain et d’assurer la prise de mesures préventives pour, au minimum, plafonner l’incidence des maladies infectieuses.
221.En janvier 2022, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action national pour la lutte contre les problèmes d’alcool 2021-2030, qui est basé sur la Stratégie mondiale visant à réduire l’usage nocif de l’alcool. Ce plan d’action consiste à faire prendre conscience à la population de l’ampleur et de la nature des répercussions sanitaires, sociales et économiques de la consommation nocive d’alcool, et à réduire les effets préjudiciables de cette dernière sur différents groupes cibles.
222.En juin 2024, le Gouvernement a approuvé le Plan d’action national pour la promotion de l’activité physique 2024-2030 qui s’inscrit dans le droit fil du Programme national actualisé de promotion de la santé 2021-2030 et des Recommandations mondiales sur l’activité physique pour la santé de l’OMS. Il vise à améliorer la santé publique en encourageant la poursuite d’une activité physique et à contribuer à la prévention de maladies chroniques non transmissibles. L’un de ses principaux objectifs est de réduire de 5 % la prévalence de l’inactivité physique chez les adultes et les adolescents à l’horizon 2030.
223.Le secteur de la santé publique a pris des mesures pour appliquer rapidement les recommandations formulées par le Comité en vue de l’adoption de mesures législatives concernant la commercialisation et la vente de boissons et d’aliments dont la composition (sucre, matières grasses et stimulants) peut nuire à la santé des enfants et des jeunes. Le décret no 75/2023 du Ministère de la santé sur les critères que doivent respecter les établissements accueillant des enfants et des jeunes est l’une des mesures prises en ce domaine.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 39 et 40
224.La loi no 495/2022, qui définit la contention, énumère les différents types de moyens de contention et en réglemente l’usage dans les centres hospitaliers, compte tenu des recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, est entrée en vigueur en mars 2023. Le placement d’un patient dans un lit de sécurité (lit à filet) est autorisé à des fins de contention jusqu’au 31 décembre 2024. Le Ministère de la santé a élaboré une stratégie pour l’élimination de ces lits ; selon cette dernière, 39 des 205 lits de sécurité avaient été éliminés en mars 2024 et les 166 autres le seront au plus tard le 31 décembre 2024.
225.Le décret du Ministère de la santé no 358/2023, qui précise les modalités de recours à des moyens de contention et prévoit la tenue d’un registre de ces derniers, est entré en vigueur le 15 septembre 2023.
226.Un groupe de travail chargé des questions relatives aux méthodes de contention et des solutions de remplacement en psychiatrie et en pédopsychiatrie a été constitué au sein du Ministre de la santé en décembre 2022 ; il se consacre actuellement à l’élaboration d’un document décrivant les moyens de contention pouvant être employés à la place des lits de sécurité.
227.Une formation intitulée « Normes minimales du programme de formation continue Gestion de l’agressivité et des troubles du comportement en psychiatrie à l’intention des médecins, des infirmiers, des assistants médicaux − infirmiers auxiliaires, des psychologues et des secouristes » a été mise au point. Elle doit être dispensée aux professionnels du secteur de la santé mentale à compter de septembre 2024.
228.Depuis 2024, le Ministère de la santé, en collaboration avec le Centre national pour les droits de l’homme, assure aux professionnels du secteur de la santé mentale une formation portant sur les droits humains des patients et l’emploi de moyens de contention conformément aux normes et recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 41, 42 et 43
229.Aucune loi n’a été adoptée durant la période couverte par le rapport dans le but d’assurer la couverture universelle par le régime public d’assurance maladie des dépenses au titre d’un avortement légal, notamment un avortement à la demande, et des contraceptifs modernes utilisés pour prévenir une grossesse.
230.Les pays de l’Union européenne peuvent décider du prix et du niveau de remboursement des médicaments couverts par leur régime public d’assurance maladie en faisant appel à leurs compétences nationales. La Slovaquie continuera à avoir recours à ces compétences, qui font partie du système national de santé. La législation privilégie le droit à la protection de la santé et l’accès de tous les citoyens, sur un pied d’égalité, à des soins de santé abordables et de qualité, dans le respect de tous les droits humains énoncés dans les traités internationaux.
231.Le régime public d’assurance maladie rembourse intégralement les procédures médicales relatives aux avortements effectués pour des raisons médicales déterminées qui sont définies dans une réglementation spéciale. Il ne couvre pas les avortements pratiqués pour des raisons autres que médicales.
232.Les contraceptifs utilisés pour prévenir une grossesse ne sont pas couverts par le régime public d’assurance maladie. La Slovaquie juge difficile de qualifier de contraceptif un produit qui a principalement pour objet de provoquer un avortement. La contraception vise essentiellement à prévenir la conception.
233.La contraception n’est pas considérée comme un service de santé. La loi n’a pas changé à cet égard. Bien que les associations professionnelles (médecins) soient parvenues à un accord sur les changements demandés par les comités des Nations Unies (Comité des droits économiques, sociaux et culturels ou Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes), cela n’a pas été le cas dans la sphère politique.
234.Aucun programme national exhaustif sur la santé sexuelle et procréative et les droits connexes n’a été adopté à ce jour, faute de consensus social en ce domaine. Le Ministère de la santé a néanmoins pour priorité de protéger, de préserver et de rétablir l’état de santé des femmes et des mères, et ne cesse de formuler des propositions pour le développement de services axés sur la santé procréative de ces dernières et la maternité sans risques.
235.Le Ministère de la santé participe, dans ce but, avec le Bureau régional de l’Organisation mondiale de la Santé pour l’Europe à un projet de promotion de la santé sexuelle et procréative à l’aide de diagnostics et de méthodes de naprotechnologie ou de médecine restaurative de la santé, qui met l’accent sur de nouvelles approches du traitement de l’infertilité.
236.Le Ministère de la santé a créé un moyen efficace d’assurer la prise en charge conviviale et équitable des mères et des nouveau-nés, en collaboration avec toutes les maternités, conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé relatives à l’initiative Hôpitaux amis des bébés.
237.Le Ministère de la santé travaille actuellement sur un projet pilote ayant pour objet de créer un nouveau système multidisciplinaire d’intervention et d’aide à une mère ou un parent en cas de crise (par exemple, un enfant mort-né, un enfant présentant un risque de développement ou un enfant pour lequel un diagnostic médical de problème de santé a été posé).
238.Les principaux programmes et les principales tâches et activités concernant la protection et la promotion de la santé sexuelle et procréative sont décrits dans différents documents, en particulier le Cadre des soins de santé en gynécologie et obstétrique, les lignes directrices professionnelles et des documents non législatifs, tels que les stratégies et les plans d’action comme le Plan pour l’égalité des femmes et des hommes 2020-2024, la Stratégie nationale pour l’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances 2021-2027 et le Plan d’action pour l’égalité, la Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030, la Garantie européenne pour l’enfance, la Stratégie nationale pour l’aide aux familles et la démographie et le Programme national d’action pour l’amélioration des conditions de vie des personnes handicapées 2021-2030.
239.Le développement des services de santé axés sur la santé procréative des femmes et la maternité sans risques est aussi appuyé par les normes internes du Ministère de la santé (la liste de ces dernières figure en annexe)
240.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa c), conformément aux dispositions de la loi sur l’éducation, le Ministère de la santé établit des programmes de cours pour préparer les étudiants des établissements supérieurs de santé aux professions médicales. L’enseignement et la formation professionnels couvrent l’éducation sexuelle, la santé sexuelle et procréative et l’éducation au mariage et à la parentalité.
241.Les étudiants reçoivent tout au long de leurs études des informations sur le recours à la contraception, les risques d’une grossesse précoce et les maladies sexuellement transmissibles dans le cadre de l’enseignement de différentes compétences professionnelles. Les programmes des cours portant sur les questions de santé dispensés au niveau du premier cycle dans les universités et dans les établissements d’enseignement supérieur couvrent aussi des sujets et des questions ayant trait à la santé sexuelle et procréative.
242.Le Ministère de la santé définit les normes minimales des programmes de spécialisation, des programmes de certification et des programmes de formation continue des professionnels de santé. Les normes établies pour les connaissances théoriques couvrent la discussion d’informations particulières concernant des questions sexuelles par les agents de santé et les patients dans le contexte de la prestation de soins. En 2019, une nouvelle norme minimale a été adoptée pour le programme de spécialisation des professionnels de santé en sexologie.
243.L’organisation Régions saines, qui relève du Ministère de la santé, collabore depuis 2021 avec l’organisation InTYMYta à l’élaboration de formations en santé sexuelle et procréative destinées aux membres de groupes de population rom marginalisés. Elle visait à former 246 assistants pour les préparer à poursuivre des interventions et des activités éducatives auprès de ces groupes. Les informations recueillies confirment que les assistants de promotion de la santé contribuent à l’évolution de la situation sur le terrain, en particulier dans les 246 localités dans lesquelles opère cette organisation.
244.Le nouveau programme d’enseignement national approuvé en 2023 satisfait la recommandation formulée à l’alinéa f). Il met davantage l’accent sur l’aptitude des apprenants à tirer parti de leurs connaissances et à les mettre en pratique. Les élèves examinent, dans le contexte de cours consacrés à l’être humain et à la nature, les notions d’« organisme », d’« hérédité » et de « variabilité » en considérant le corps humain, les processus vitaux, l’hérédité et la variabilité humaine.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 44 et 45
245.Le Programme pour la Slovaquie vise également à améliorer l’accès équitable et en temps opportun à des services de qualité, durables et abordables, notamment dans le domaine de la santé ; à moderniser les systèmes de protection sociale en donnant la priorité aux enfants et aux groupes défavorisés et à améliorer l’accessibilité ; notamment pour les personnes handicapées. Le soutien à la formation continue du personnel de santé, par exemple dans les services de gynécologie-obstétrique et de néonatologie, dans le respect des principes de l’initiative Hôpitaux amis des bébés, y compris la réalisation d’audits cliniques, s’inscrit dans le droit fil de ce programme.
246.Le Ministère de la santé a préparé un projet axé sur la formation des agents de santé à la promotion de l’allaitement maternel et de la relation mère-enfant ainsi que sur la réalisation d’audits cliniques dans le cadre de l’initiative Hôpitaux amis des bébés (2024-2029). Ce projet doit notamment permettre de garantir qu’aucune mère, qu’elle soit rom, réfugiée ou handicapée, ne fera l’objet de discrimination, et que des audits cliniques portant sur l’application des principes de l’initiative Hôpitaux amis des bébés seront effectués.
247.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa b), le Ministère de la santé a constitué en 2003 un groupe de travail composé d’experts pertinents, qu’il a chargé d’établir les faits relatifs aux stérilisations illégales sur le territoire slovaque. Le groupe de travail a constaté l’existence de lacunes d’ordre procédural. Le Gouvernement a par conséquent lancé un processus de révision de la législation de la santé afin de la mettre en conformité avec celle de l’Union européenne et les obligations internationales de la Slovaquie.
248.Le principe du « consentement éclairé » est inscrit dans la loi sur les services de santé depuis 2004 en vertu de laquelle les professionnels de santé sont tenus de fournir à leurs patients, clairement et sans exercer de pression, des informations sur l’objectif, la nature, les conséquences et les risques liés à la prestation des services de santé. Les patients doivent être en mesure de prendre une décision en toute indépendance pour aboutir à un consentement éclairé, disposer de suffisamment de temps à cette fin, avoir une maturité intellectuelle et une volonté suffisantes et être médicalement en état de le faire.
249.Les agents de santé reçoivent une formation sur les moyens appropriés d’obtenir le consentement libre et éclairé des femmes avant que celles-ci ne subissent une stérilisation, conformément à la loi sur les services de santé.
250.La formation du personnel de santé à la santé de la procréation et à l’éducation sexuelle, y compris à la stérilisation et aux autres méthodes de contraception, ainsi que l’importance des aspects juridiques de la prestation des soins de santé et de la prise en compte de la nécessité d’obtenir un consentement éclairé et des orientations, font partie des programmes d’enseignement des professions médicales de médecin, d’infirmier et de sage‑femme.
251.Tous les agents de santé sont tenus de se conformer au Code de déontologie établi en vertu de la loi no 578/2004 (R.S.) sur les prestataires de soins de santé, le personnel médical et les organisations professionnelles du secteur de la santé.
252.La stérilisation illégale est punissable en vertu de l’article 159 du Code pénal, qui prévoit une peine pouvant aller jusqu’à quinze ans de prison lorsque la patiente souffre de lésions corporelles graves ou est décédée à la suite d’une telle intervention. Le Code pénal érige également en infraction la falsification des dossiers médicaux et l’établissement de faux documents. Un professionnel de santé qui procède à une stérilisation sans le consentement libre, entier et éclairé de la personne concernée est donc pénalement responsable. Aucune infraction pénale constituée par une stérilisation forcée n’a été enregistrée en Slovaquie durant la période considérée.
253.Tous les cas de stérilisation forcée de femmes roms déclarés antérieurement ont fait l’objet d’une enquête en bonne et due forme de la part des forces de l’ordre. Nous ne disposons d’aucune information concernant de nouveaux cas. En cas de stérilisation forcée, toute personne a la possibilité de contacter les forces de l’ordre et de signaler l’infraction à la police ou au ministère public.
254.En novembre 2021, le Gouvernement a fait part de ses regrets aux femmes victimes de stérilisation illégale. Il a présenté ses excuses pour les actes de stérilisation et les faits de violation des droits humains subis (principalement) par des femmes roms entre 1966 et 2004, qualifiant les pratiques de l’époque d’inadmissibles et de contraires aux droits humains.
255.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa c), le Ministère de la justice a présenté une proposition de loi d’indemnisation des femmes victimes de stérilisation illégale en mars 2023 et un membre du Conseil national de la République slovaque a soumis un projet de texte à cette fin en avril 2023 (de plus amples détails sont donnés en annexe).
256.Ce projet de loi n’a pas été débattu en raison de la tenue d’élections législatives anticipées en 2023. Une proposition similaire, qui devait être examinée plus tard dans l’année, n’a pas été approuvée.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 46 et 47
257.Les ressortissants étrangers qui ne sont pas couverts par le régime public d’assurance maladie et qui ne sont pas assurés dans un autre État membre et ceux qui ont un permis de séjour temporaire ont droit au remboursement des soins d’urgence qui leur ont été administrés.
258.Le Ministère de la santé peut déterminer la gamme des procédures médicales autres que les soins médicaux d’urgence qui sont remboursables et l’affiche sur son site Web. Le montant des remboursements effectués au titre des médicaments, des dispositifs médicaux et des aliments diététiques est établi conformément à la liste applicable des classes de ces produits. Tout montant dû en sus du montant remboursable de l’un quelconque de ces produits est à la charge de la personne à laquelle il est prescrit.
259.Compte tenu des faits indiqués précédemment, le Ministère de la santé publie sur son site Web la liste des procédures médicales autres que les soins médicaux d’urgence qui sont remboursées.
260.Le Ministère de la santé publie sur son site Web la liste des soins de santé autres que les soins de santé d’urgence au sens de la loi no 577/2004 relative aux soins de santé qui sont remboursés par le régime public d’assurance maladie ainsi que celle des services liés à la fourniture de soins de santé qui sont remboursables. Il établit depuis janvier 2023 la gamme des soins de santé destinés aux enfants et aux adolescents (de la naissance à l’âge de 18 ans + 364 jours) qui ont obtenu un permis de séjour temporaire par suite du conflit armé en Ukraine (et celle des soins de santé destinés aux adultes depuis le 1er septembre 2023).
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 48 et 49
261.Conformément à la Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030 et à son plan d’action pour l’éducation, le Ministère de l’éducation, de la recherche, du développement et de la jeunesse (ci-après le « Ministère de l’éducation ») a annoncé en 2023 un appel au soutien de la fourniture de services de prise en charge précoce et d’intervention rapide visant les enfants âgés de 0 à 6 ans issus de communautés roms marginalisées et venant de milieux dans lesquels la pauvreté persiste de génération en génération. Il privilégie la recherche de personnes membres de ces communautés, parlant leur langue et connaissant leur situation, qui peuvent devenir des aides pour la petite enfance. L’amélioration des compétences en lecture de mères et de leur aptitude au rôle parental aidera par ailleurs ces dernières à prendre confiance en elles et à entrer sur le marché du travail à l’issue de leur congé parental (des statistiques détaillées sont données en annexe).
262.La modification apportée à la loi sur l’éducation le 9 mai 2023, qui a donné lieu à l’établissement d’un nouveau principe d’éducation et d’instruction, à savoir le droit d’être admis dans un jardin d’enfants dès l’âge de 3 ans, favorisera également l’inclusion des enfants roms. La Slovaquie assurera un nombre suffisant de places dans les jardins d’enfants grâce à la modification de la loi et à l’appel à la création de 9 107 places supplémentaires dans ces structures à l’horizon 2026.
263.L’enseignement préprimaire est devenu obligatoire pour tous les enfants âgés de 5 ans, quel que soit le milieu socioéconomique dont ils sont issus. Il est maintenant possible d’assurer cet enseignement, non seulement dans les jardins d’enfants, dont la capacité d’accueil a considérablement augmenté, mais aussi dans des établissements d’enseignement préprimaire. Le taux brut de scolarisation des enfants âgés de 5 ans est supérieur à 96 %.
264.Un nouveau principe d’éducation et de formation, qui donne droit à un enfant de fréquenter un jardin d’enfants dès l’âge de 4 ans, puis dès l’âge de 3 ans (cette règle s’applique à partir de septembre 2024 à tous les enfants âgés de 4 ans au 31 août 2024) a également été adopté. Il appartient aux parents de décider s’ils souhaitent inscrire leur enfant dans un jardin d’enfants public dès l’âge de 4 ans ou s’ils préfèrent placer celui-ci dans un jardin d’enfants privé ou religieux.
265.Le Gouvernement s’emploie à accroître les capacités d’accueil des jardins d’enfants existants afin de garantir au plus grand nombre d’enfants possible l’exercice du droit mentionné précédemment et de porter progressivement à 90 % le taux de participation des enfants âgés de 3 ans et de 4 ans à un enseignement préprimaire de qualité, et à au moins 95 % le taux d’inscription des enfants âgés de 5 ans ou plus.
266.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa b), la grande majorité des familles accorde une importance considérable à la possibilité de prendre un congé parental jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 3 ans et estime que cette prestation sociale permet aux parents bénéficiant de ce congé de s’impliquer activement dans l’environnement de travail, au moins à temps partiel. Environ 3 300 enfants de moins de 3 ans sont inscrits dans des crèches et près de 8 800 enfants de moins de 2 ans sont inscrits dans des jardins d’enfants.
267.La recommandation formulée à l’alinéa c) fait l’objet de plusieurs documents qui ont été approuvés et ont une incidence sur le processus éducatif dans les établissements primaires. Par exemple, la loi sur l’éducation dispose que l’enseignement doit permettre à l’enfant de mieux connaître et de respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales ainsi que les principes énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
268.L’un des critères d’évaluation des manuels scolaires du Programme d’éducation publique pour l’enseignement primaire (2023) est de nature déontologique et est formulé en ces termes : le manuel scolaire ne promeut pas les stéréotypes et les préjugés, et il n’est pas discriminatoire.
269.L’instruction civique et interculturelle dispensée dans le cadre du programme national pour 2023 consiste à amener les élèves à examiner leurs propres stéréotypes et préjugés, tandis que le cadre procédural a pour objet de contribuer à la création d’un environnement inclusif et d’appliquer le principe de l’égalité, dans le respect, notamment, du milieu social et économique, de l’état de santé, de l’appartenance ethnique, culturelle et religieuse, de l’origine, de la vision du monde, du genre, de la perception de soi et de l’identité. Ces questions sont également traitées dans le contexte de l’examen de la place de l’être humain dans la société, qui est l’un des thèmes concernant l’égalité et la justice abordés dans le domaine des sciences civiques.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 50 et 51
270.L’Institut de recherche en psychologie de l’enfant et en pathopsychologie (qui dépend du Ministère de l’éducation) a élaboré des protocoles et des méthodes de diagnostic pour les enfants et les jeunes Roms ; il poursuit également des activités de formation couvrant les méthodes novatrices de diagnostic psychologique et met en œuvre un système de mesures de soutien dans le contexte du diagnostic des enfants des communautés roms marginalisées. Ces activités doivent contribuer à réduire les erreurs de diagnostic et le nombre d’enfants scolarisés dans des écoles spéciales.
271.Le Ministère de l’éducation a proposé d’inclure un dispositif de mesures de soutien dans la législation à partir de l’année scolaire 2023/24 afin de promouvoir l’inclusion de tous les élèves. Nombre de ces mesures visent à prévenir et éliminer la ségrégation involontaire ; c’est le cas, par exemple, d’activités conçues pour promouvoir l’acquisition de compétences scolaires, améliorer les conditions d’éducation et de formation des élèves issus de milieux socialement défavorisés, encourager l’inclusion sociale et empêcher les élèves d’abandonner leurs études, assurer des cours de langue ou apporter une aide pédagogique.
272.Une définition de la ségrégation a été incluse dans la loi sur l’éducation en mai 2023. Le Ministère de l’éducation a élaboré un Guide méthodologique de la déségrégation dans l’éducation et la formation, qui donne aux établissements scolaires des directives sur la manière de gérer les risques de ségrégation dans les différents types de localités comportant une forte proportion de Roms. Les activités de suivi consistent à évaluer les symptômes et les risques de ségrégation dans l’éducation.
273.La Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030 et son plan d’action pour l’éducation visent aussi à assurer une évaluation objective des besoins éducatifs de chaque enfant issu de groupes de population rom marginalisés en tenant compte de leurs spécificités culturelles. L’enseignement préprimaire, dans le cadre duquel les enfants des communautés roms ont la possibilité d’apprendre le slovaque en tant que deuxième langue, contribue également à lutter contre l’affectation d’un nombre excessif d’enfants roms dans des écoles ou des classes spéciales.
274.Le Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a coordonné un certain nombre d’appels à projets visant également à soutenir l’éducation des enfants issus de groupes de population rom marginalisés (certains de ces projets sont décrits dans les réponses aux questions soulevées aux paragraphes 4 et 5 de la liste de points qui font l’objet des paragraphes 26 et 27 des observations finales et qui sont présentées aux paragraphes 172 et 177 à 183 du présent rapport).
275.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa b), les appels lancés dans le cadre du projet des équipes nationales de développement I, qui vise à promouvoir l’intégration socioéconomique des communautés marginalisées, peuvent couvrir des municipalités particulières ; le projet donne lieu à la poursuite d’une collaboration avec les municipalités et les groupes de population rom qui y résident et leur apporte un soutien. Les projets doivent soutenir le développement intégral des communautés, notamment dans le domaine de l’éducation (de plus amples informations sont données au paragraphe 172 et en annexe).
276.Le projet national pour l’inclusion des enfants membres de groupes de population rom marginalisés dans les jardins d’enfants (phases I et II) assure la collaboration avec les autorités locales recommandée à l’alinéa b). Les résultats positifs obtenus confirment que ce sont les projets exécutés dans le cadre de ces programmes qui ont créé les conditions nécessaires à l’élimination de la pratique consistant à scolariser les enfants roms en dehors de l’enseignement ordinaire en les plaçant dans des établissements ou des classes pour enfants ayant des besoins particuliers (de plus amples informations sont données au paragraphe 177 et en annexe).
277.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa d), le Ministère de l’intérieur assure la coordination des activités de prévention de la criminalité, y compris l’extrémisme, ainsi que l’aide aux victimes. Il mène une action de sensibilisation en poursuivant des activités à caractère préventif et éducatif. La loi no 583/2008 sur la prévention de la criminalité et d’autres activités antisociales a donné lieu à l’ouverture de bureaux d’information qui ont pour mission d’améliorer la protection, l’accompagnement et l’aide aux victimes de la criminalité. Ces bureaux organisent également des activités éducatives à caractère préventif à l’intention des jeunes et des personnes avec lesquelles ils sont principalement en contact dans les établissements scolaires.
278.Dans le cadre de ses activités de sensibilisation, le Ministère de l’intérieur a établi plusieurs publications consacrées à la lutte contre l’extrémisme, notamment un manuel à l’usage des agents de première ligne portant sur la radicalisation et l’extrémisme violent, ainsi que des brochures traitant de sujets liés à la radicalisation, comme le cyberharcèlement, les discours de haine et l’absence de déclaration et de prévention d’une infraction.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 52 et 53
279.Les dispositions énoncées dans la législation contribuent de manière cruciale à garantir, en droit et en pratique, l’accès à l’éducation inclusive. Elles constituent un système complet d’aide et de soutien aux enfants (de la maternelle à l’école secondaire) basé sur le mérite. Les enfants handicapés ont plus facilement accès à l’enseignement ordinaire lorsqu’ils peuvent bénéficier de mesures de soutien personnalisées au même titre que les autres élèves.
280.Le Plan à long terme pour les activités éducatives, artistiques, de recherche, de développement, et autres activités créatives dans l’enseignement supérieur 2023-2028 approuvé par le Gouvernement en 2023 prévoit les différentes mesures indiquées ci-après (décrites plus en détail dans l’annexe) :
281.Modification de la définition des élèves et étudiants ayant des besoins particuliers : ces derniers ne sont plus classés sur la base du critère horizontal de l’existence d’un problème, mais sont considérés comme des personnes rencontrant des obstacles à l’apprentissage et à l’accès à l’éducation qui doivent bénéficier de l’adoption et de l’application de mesures de soutien pour pouvoir réaliser leur potentiel en matière d’éducation ; identification de ces élèves et étudiants.
282.Établissement d’un catalogue des mesures de soutien (2024-2026) nécessaires pour surmonter les obstacles rencontrés, à l’université et en dehors de celle-ci, par les étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur.
283.Stratégie de développement des capacités professionnelles pour la mise en place de mesures de soutien (2024-2025) à l’intention des étudiants.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 54 et 55
284.Le Ministère de l’éducation travaille à un projet de services d’orientation professionnelle dans le droit fil du Programme du Gouvernement pour 2023-2027. Après avoir analysé la portée des services d’orientation professionnelle existants, il déterminera les mesures de soutien qui seront appliquées au cours de la période à venir, et déploiera des efforts pour garantir l’accès de ces services à tous les élèves et étudiants. Il a également entrepris de mettre en place un système de délivrance de microcertificats dans le but d’accroître la souplesse du système de formation et de privilégier l’acquisition de compétences.
285.Une réforme de l’accréditation des établissements d’enseignement supérieur a été lancée en 2018. L’Agence slovaque d’accréditation de l’enseignement supérieur a pris la direction des opérations en janvier 2020, et a mis en place de nouveaux critères d’accréditation, à savoir les normes du système interne d’assurance qualité, les normes des programmes d’études et les normes d’habilitation et de nomination. Les universités ont dû adapter leur système interne en fonction de ces normes en 2022. Leur évaluation s’est poursuivie en 2023.
286.Le nouveau système d’accréditation associe les parties prenantes (y compris les employeurs) au processus d’élaboration, d’approbation et d’évaluation des programmes d’études. Les qualifications devront répondre aux attentes professionnelles propres à chaque secteur. Le programme d’études indiquera les professions pour lesquelles les différentes qualifications sont requises. Ces dernières devront toutefois être confirmées par les parties prenantes externes pertinentes, notamment les employeurs.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 56 et 57
287.En 2021, le Gouvernement a adopté la politique de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme à l’horizon 2024 et, sur cette base, le rapport de suivi sur l’état de l’extrémisme en République slovaque pour les années 2020 et 2021 ; les activités prévues dans la politique ont ensuite été actualisées.
288.La politique de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme vise à promouvoir le respect des valeurs universelles et à prévenir les préjugés, les stéréotypes et les discours de haine motivés par l’intolérance de caractéristiques nationales, raciales, ethniques, religieuses ou autres, ainsi que les comportements et les activités visant à soutenir et à encourager le racisme, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance dans une société démocratique.
289.La politique de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme prévoit diverses activités, notamment la poursuite d’une enquête annuelle sur le degré et l’évolution de la radicalisation et de l’extrémisme, les discours de haine et la mesure dans laquelle la population se sent en sécurité ; la communication à la population d’informations sur les influences négatives qui peuvent radicaliser les jeunes sur Internet et les réseaux sociaux ; et l’offre d’une formation aux fonctionnaires pour les aider à prêter assistance aux victimes de l’extrémisme et de la violence de spectateurs.
290.Deux méthodes de lutte contre la radicalisation des enfants et des jeunes et les attaques armées dans les écoles et les établissements scolaires, qui établissent les principes généraux permettant de renforcer la résilience de ces établissements face à la radicalisation et à l’extrémisme, ont été élaborées en 2023.
291.En ce qui concerne la recommandation formulée à l’alinéa b), le Fonds pour la promotion de la culture des minorités nationales contribue au financement d’activités visant à promouvoir le dialogue et l’entente entre les cultures, ainsi que la préservation, la protection et le développement de l’identité et des valeurs culturelles de ces minorités. Les subventions et les bourses du Fonds soutiennent la mise en œuvre de projets multiculturels et interethniques associant au moins deux minorités nationales.
292.Le Ministère de la justice lance chaque année un appel à projets en vue de promouvoir les droits humains ; durant la période 2019-2024, plusieurs projets mettant l’accent sur le renforcement du respect, la lutte contre les discours de haine et l’extrémisme, la prévention de la radicalisation et de l’extrémisme, la promotion du dialogue entre les minorités et la majorité et la prise de conscience de l’Holocauste, en particulier des Roms, ont reçu un appui. Les responsables des projets peuvent solliciter une subvention pouvant aller de 5 000 à 50 000 euros. L’allocation totale généralement accordée dans le cadre de ce système est de 769 500 euros. Une liste de projets auxquels un soutien a été accordé figure en annexe.
293.Dans le cadre de l’application de la recommandation formulée à l’alinéa c), la Slovaquie participe au projet commun de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe intitulé « Écoles inclusives : faire la différence pour les enfants roms » (INSCHOOL) (2017‑2027), qui vise à promouvoir l’inclusion sociale des Roms en soutenant des politiques et des pratiques d’éducation et de formation inclusive en Bulgarie, en Hongrie, en République tchèque, en Roumanie, au Royaume-Uni et en Slovaquie. Le Ministère de l’éducation a participé à la réunion de travail de spécialistes de l’éducation inclusive organisée sur le thème des normes européennes et des outils pour une éducation de qualité inclusive. Diverses réunions ont été organisées dans le cadre du projet de programme de formation 2023-2024, durant lesquelles des experts slovaques ont eu l’occasion de débattre de questions liées à l’élaboration d’une politique éducative apportant un soutien aux apprenants issus de milieux défavorisés.
294.En 2023, le Ministère de l’intérieur a collaboré avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme à l’organisation d’une formation portant sur l’adoption d’une approche respectueuse tenant compte des besoins des victimes de crimes de haine. Cette formation, qui était destinée au personnel des bureaux d’information, visait à renforcer les connaissances et les compétences des participants pour leur permettre d’identifier les victimes de ces crimes de haine et leur apporter une aide et un soutien adaptés.
295.Depuis 2020, le Ministère de l’intérieur organise, par l’intermédiaire de ses bureaux d’information, une réunion semestrielle des plateformes régionales d’aide aux victimes de la criminalité. Les réunions tenues au cours de la période considérée ont aussi porté sur les discours de haine liés à l’antisémitisme, la prévention de la désinformation, la radicalisation (avec la participation du Centre national pour les droits de l’homme), la radicalisation axée sur le groupe cible des jeunes et le cyberharcèlement.
296.Le Ministère de l’intérieur a inclus la rhétorique anti-Roms, antiminorités et d’autres discours discriminatoires, xénophobes et extrémistes dans les questions couvertes par les objectifs stratégiques de la Stratégie de prévention de la criminalité et autres comportements antisociaux en République slovaque à l’horizon 2028, qui consistent à créer un cadre approprié pour l’éducation, la formation et les loisirs des enfants et des jeunes, à renforcer la protection des espaces publics et à accroître le sentiment de sécurité.
297.En ce qui concerne les points soulevés aux paragraphes 4 et 5 de la liste de points qui font l’objet de la recommandation formulée à l’alinéa d), le Gouvernement a adopté la Stratégie de 2021 pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms à l’horizon 2030. Cette dernière, qui définit l’orientation des politiques publiques concernant l’égalité et l’intégration des Roms, met plus particulièrement l’accent sur la non-discrimination, l’intensification de la lutte contre le racisme anti-Roms et le renforcement de la protection des groupes et des individus les plus vulnérables.
298.En vertu de la loi de 2022 sur les médias, tout contenu fourni par un diffuseur ou un fournisseur de contenus audiovisuels à la demande doit respecter la dignité humaine et, en particulier, s’abstenir de promouvoir la violence et d’inciter ouvertement ou de façon dissimulée à la violence ou à la haine, et de dénigrer ou diffamer qui que ce soit pour des motifs de genre, de race, de couleur, de langue, de religion ou de croyance, d’opinion politique ou autre, de fortune, de handicap, d’âge, d’orientation sexuelle, de naissance, d’origine nationale ou sociale, de caractéristiques génétiques, de citoyenneté, de nationalité ou d’appartenance nationale ou ethnique. De même, les fournisseurs de services de partage de vidéos sont tenus de prendre des mesures appropriées afin de protéger le public contre les programmes, les vidéos produites par les utilisateurs et les communications commerciales dont le contenu entre dans les catégories susvisées. En outre, aucune communication commerciale ne peut comporter des éléments de discrimination ni promouvoir la discrimination pour quelque motif que ce soit. Toute infraction est passible de sanctions.
299.La société nationale de radiodiffusions slovaque a contribué dans une mesure importante à promouvoir le respect et l’appréciation de la diversité des minorités nationales et des groupes ethniques dans les médias durant la période considérée. Ses programmes ont visé à faire mieux prendre conscience à la population slovaque des divers habitants qui la composent et de leur identité culturelle. Elle est aussi tenue de proposer des contenus et des programmes équilibrés sur le plan régional aux minorités nationales et aux groupes ethniques.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 58 et 59
300.Le Ministère de l’éducation peut, si les responsables de l’établissement d’une école le demandent, classer cette dernière en tant qu’école d’une minorité nationale (qui dispense les cours dans la langue de cette minorité) ou en tant qu’école assurant des classes pour une minorité nationale (dans lesquelles les cours sont donnés dans la langue de cette minorité). Les minorités nationales hongroise, ruthène, ukrainienne, allemande, russe, rom et bulgare ont exercé leur droit à un enseignement dans la langue maternelle. En Slovaquie, quatre écoles primaires enseignent le romani et cinq écoles secondaires permettent aux élèves de passer l’examen de fin d’études dans cette langue. Ces derniers peuvent poursuivre leurs études à l’Université de Prešov en suivant le cours sur la langue, la littérature et les réalités roms. Une école ethnique rom a été ouverte dans la municipalité de Rakúsy dans le cadre d’un projet pilote qui marque une étape importante dans l’amélioration de la qualité de l’enseignement dispensé aux Roms en Slovaquie.
301.Le Ministère de l’éducation a approuvé la version consolidée des programmes d’enseignement des écoles primaires publiques devant être suivis à partir du 1er septembre 2022. Ce document indique les programmes-cadres des écoles primaires dispensant leurs cours en langue slovaque, celles qui assurent l’enseignement dans la langue d’une minorité nationale et celles qui offrent des cours dans la langue d’une minorité nationale. De plus amples détails sur cette question figurent en annexe.
302.Conformément aux obligations découlant de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Ministère de l’éducation a approuvé des normes éducatives pour l’enseignement de la langue et de la littérature bulgares, tchèques, croates et polonaises (en 2022 pour le primaire et en 2023 pour le premier cycle du secondaire). Le romani est enseigné dans certains établissements scolaires.
303.Un dispositif de mesures de soutien ayant pour objet de promouvoir l’inclusion de tous les élèves a été mis en place durant l’année scolaire 2023/24. Il doit notamment permettre d’aider les élèves dont la langue maternelle est différente de la langue d’enseignement de l’établissement scolaire qu’ils fréquentent et ceux dont la maîtrise de cette langue est inférieure aux normes établies pour leur âge à acquérir cette dernière.
304.Le Ministère de l’éducation met en œuvre un certain nombre de mesures visant les enseignants s’employant déjà à assurer une éducation interculturelle dans les écoles, qui sont axées principalement sur le romani ; ces mesures sont décrites en annexe.
305.Le Ministère de l’éducation participe à la mise en œuvre du projet pilote du Conseil de l’Europe d’application de la politique de plurilinguisme/du romani pour assurer l’inclusion des enfants roms dans le système éducatif grâce à une approche plurilingue (2022-2025). Ce projet se déroule dans des établissements scolaires slovènes et grecs et dans trois écoles primaires slovaques.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 60 et 61
306.Le Ministère de la santé a pour priorité d’assurer la protection et le soutien de la santé procréative des femmes et des mères ; il formule régulièrement des propositions concernant les orientations fondamentales de la politique de santé de l’État, qu’il développe conformément à la législation en vigueur, aux textes non législatifs approuvés par le Gouvernement et aux suggestions de ses propres organes consultatifs.
307.Le Ministère de la santé collabore avec des experts de la santé procréative pour assurer un soutien en ce domaine. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, jusqu’à 25 % des cas d’infertilité observés chez les femmes sont dus à la décision de retarder une grossesse. Il est donc souhaitable de fournir des informations positives qui profitent aux femmes et aux enfants et réduisent les échecs thérapeutiques. Lorsqu’un médecin traitant recommande à une femme de se soumettre à une procédure de fécondation in vitro, il est essentiel que cette dernière soit subordonnée à une évaluation individuelle de l’état de santé de l’intéressée de manière à la protéger et éviter tout risque pour sa santé.
308.Le projet de promotion de la santé procréative des femmes, exécuté dans le cadre de l’accord de collaboration biennal entre le Ministère de la santé et le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe, doit permettre d’établir la base nécessaire à la conception d’un outil pour la profession médicale, c’est-à-dire d’un document d’orientation fondé sur des données probantes pour le traitement des patients et partenaires infertiles au moyen de procédures diagnostiques et thérapeutiques normalisées pour le traitement de l’infertilité par la méthode de la médecine restaurative de la procréation, et d’améliorer l’accès à des traitements médicaux de l’infertilité des couples.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 62
309.Le 3 mai 2023, le Conseil national de la République slovaque a approuvé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et a déclaré que ce dernier était un traité international au sens de l’article 7 (par. 5) de la Constitution et prévalait donc sur les lois. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour la Slovaquie le 19 octobre 2023.
310.Un mécanisme national de prévention a été mis en place ; les activités auxquelles il donne lieu sont menées par trois institutions de protection des droits humains : le Bureau du Défenseur public des droits, le Commissariat à l’enfance et le Commissariat aux personnes handicapées. La législation a élargi la portée de l’action de ces trois institutions en leur donnant le pouvoir de procéder à des visites systématiques des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, de jure ou de facto, durant lesquelles elles peuvent déterminer la manière dont les personnes incarcérées sont traitées. Les budgets des trois institutions ont été accrus du fait de l’élargissement de leur compétence.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 63
311.Le 20 janvier 2021, le Gouvernement a adopté le document intitulé « Vision et stratégie pour le développement de la Slovaquie à l’horizon 2030 − Stratégie à long terme pour le développement durable de la République slovaque − Slovaquie 2030 » (« Vision 2030 »). Ce dernier a été établi suivant un processus participatif associant toutes les parties prenantes de la quadruple hélice (administration publique, organisations non gouvernementales, secteur privé et monde universitaire), ce qui a permis de respecter le principe consistant à ne laisser personne de côté.
312.Vision 2030 se compose de trois programmes de développement intégrés : la protection et la mise en valeur des ressources humaines et naturelles, l’utilisation durable des ressources et le développement local (de plus amples informations sont données en annexe).
313.Les activités de suivi et d’évaluation sont assurées par le Conseil gouvernemental pour le Programme de développement durable à l’horizon 2030, qui comprend, outre des membres du Gouvernement, des représentants des régions, des partenaires socioéconomiques et des organisations non gouvernementales.
314.L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a réalisé le projet de cadre de suivi du développement durable en Slovaquie, qui s’est achevé en janvier 2024. Le projet de renforcement de la cohérence de l’action publique menée au niveau central et à celui des régions pour assurer le développement durable du pays contribuera également à promouvoir ce dernier. Le projet a été approuvé par la Commission européenne et il doit être exécuté par l’OCDE durant la période 2024-2026.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 64
315.Tous les organes de l’administration centrale chargés d’assurer le respect des obligations de la Slovaquie en matière de droits humains ainsi que l’application des recommandations particulières des comités des Nations Unies évaluent de manière systématique le respect desdites obligations. Le Ministère du travail prépare ainsi chaque année un rapport sur la situation sociale de la population dans le cadre des efforts qu’il mène pour donner suite aux recommandations. Ce rapport est établi sur la base d’indicateurs socioéconomiques se rapportant à des questions comme l’emploi, le chômage, la pauvreté et l’exclusion sociale, l’égalité femmes-hommes et l’égalité des chances.
316.Cette recommandation sera appliquée lors de l’établissement des nouveaux rapports de mise en œuvre et dans le cadre des réponses apportées aux recommandations des comités des Nations Unies.
Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 65
317.Les observations finales que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a adressées à la Slovaquie ont été traduites en slovaque et publiées sur les sites Web des organes de l’administration centrale chargés des questions couvertes par le Pacte. Tous les rapports de mise en œuvre établis par la Slovaquie au titre des conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles elle est partie, ainsi que les recommandations formulées par les comités pertinents des Nations Unies concernant ces rapports, sont mis à la disposition du public sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et européennes.
318.Les recommandations du Comité ont été soumises au Gouvernement et peuvent être consultées par le public à partir du portail législatif Slov-Lex ainsi que sur le site Web du Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement. Le 11 novembre 2020, le Gouvernement a examiné le document présentant les recommandations du Comité et a adopté la résolution no 712/2020, dans laquelle il a donné pour instruction aux ministères compétents de déterminer la mesure dans laquelle ces recommandations pouvaient être appliquées, et a demandé au Bureau du Représentant plénipotentiaire du Gouvernement slovaque pour les communautés roms, à l’Association des villes et municipalités slovaques et à l’Union des villes de Slovaquie de coopérer à leur mise en œuvre.
319.Antérieurement à cette réunion, le rapport avait été considéré par la Commission consultative nationale des droits de l’homme, des minorités nationales et de l’égalité des genres, un organe permanent de conseil, de coordination et de consultation du Gouvernement en matière de protection des droits humains et des libertés fondamentales. La Commission émet des avis sur le respect au plan national des obligations internationales de la Slovaquie en ce qui concerne la protection de ces droits. Elle est présidée par le Ministre de la justice et se compose de représentants des principaux organes et institutions de l’administration publique ainsi que de représentants de la société civile traitant de questions ayant trait aux droits humains.