COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 36è SÉANCE

tenue au Palais Wilson à Genève,le mercredi 7 novembre 2007 à 15 heures

Président: M. TEXIER

SOMMAIRE

EXAMEN DE RAPPORTS:

(a)RAPPORTS SOUMIS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique de l‘Ukraine

La séance est ouverte à 15 h 05 .

EXAMEN DE RAPPORTS:

(a)RAPPORTS SOUMIS PAR DES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Cinquième rapport périodique de l‘Ukraine (E/C.12/UKR/5; E/C.12/UKR/Q/5 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.63/Rev.1)

1.Sur l ’ invitation du Président, les membres de la délégation de l ’ Ukraine prennent place à la table du Comité.

2.Mme DROZDOVA (Ukraine), présentant le cinquième rapport périodique de l’Ukraine (E/C.12/UKR/5), déclare que depuis que le quatrième rapport périodique (E/C.12/4/Add.2) a été soumis au Comité, d’importantes modifications législatives sont intervenues, comme l’adoption de la loi sur l’égalité des droits et des opportunités pour les femmes et les hommes et le décret sur l’évaluation des aspects de différentiation fondée sur le sexe de la loi, ainsi que la déclaration de 2007 en tant qu’année national de l’égalité entre les sexes.

3.Le Gouvernement élabore actuellement un nouveau Code du travail qui interdira toute forme de discrimination ou de violation du principe de l’égalité des droits et des opportunités dans le monde du travail, empêchant ainsi toute discrimination en matière d’emploi et de rémunération. L’objectif stratégique de la politique d’emploi du Gouvernement est d’accroître les activités économiques de la population en créant des emplois complets, productifs et libres grâce à des mesures de l’État visant à réguler le marché du travail. Depuis 2006, on a constaté une évolution positive des indicateurs macro-économiques et des mesures ont été prises pour augmenter l’efficacité de la réglementation nationale en matière d’emploi. Le Comité des statistiques de l’État a publié des chiffres qui indiquent une augmentation dans le niveau d’emploi des gens de 15 à 70 ans depuis 2005 et une réduction des chiffres du chômage. Le nombre de personnes en âge d’être économiquement actives et ayant un emploi n’a cessé d’augmenter au cours du premier semestre 2007. Si la tendance actuelle se maintient, l’Ukraine atteindra le niveau moyen d’activité économique d’un pays de l’Union européenne d’ici 2011.

4.Le contrôle de la pauvreté depuis l’introduction de la stratégie de réduction de la pauvreté en 2001 indique que la situation s’est stabilisée et que le taux de pauvreté a diminué de 11 % en 2001 à 1 % en 2006. Le Gouvernement s’efforce d’assurer la croissance des salaires et de proposer des incitations au travail plus intéressantes. L’État régule les salaires en fixant une rémunération minimale et s’efforce de l’augmenter graduellement afin de satisfaire les exigences en matière de moyens de subsistance minimums. D’ici 2008, on s’attend à ce que le salaire minimum représente 90 % des moyens de subsistance minimums mensuels et qu’il atteindra 100 % d’ici 2009. La loi sur le dialogue social qui a été élaborée avec l’assistance des partenaires sociaux et le soutien du projet de coopération technique de l’Organisation internationale du Travail a été adoptée en juillet 2007 et prévoit la création d’un Conseil économique et social national tripartite.

5.La loi de financement des logements sociaux est entrée en vigueur en juillet 2007, dans le cadre des efforts du Gouvernement visant à garantir le logement pour les populations vulnérables de la société. Le Gouvernement parachève ses travaux pour l’adoption de plusieurs instruments légaux visant à garantir l’application de cette loi et entend soumettre au Parlement un programme national pour le développement de logements sociaux.

6.Le 21 décembre 2006, l’Ukraine a ratifié la Charte sociale européenne qui est ensuite entrée en vigueur le 1er février 2007. La ratification de cette Charte favorisera une augmentation de la protection sociale de la population et l’adaptation de la législation nationale aux normes européennes afin de promouvoir l’exercice effectif de droits économiques et sociaux. Le Gouvernement est en train d’élaborer une loi visant à réguler le système d’assurances sociales. Cette loi prévoira l’introduction d’une contribution sociale unique et la création d’une base de données unique pour tous les fonds de sécurité sociale. Une autre loi est en cours d’élaboration concernant l’introduction d’une assurance santé de l’État obligatoire, ce qui augmentera la qualité des services médicaux et garantira les soins de santé pour toutes les personnes faisant partie de ce plan d’assurance. Ce projet de loi prévoit également la fusion de deux types d’assurances sociales relatives à l’incapacité de travail et à la couverture médicale. Des mesures sont également prises pour améliorer la pension des citoyens ukrainiens, qui a augmenté de 30 % en 2007 suite à de nouveaux calculs. La structure des pensions a changé de manière significative, avec l’introduction graduelle d’un système de différenciation basé sur la durée du versement des cotisations et le salaire. Un fonds de pension a également été créé. Il est chargé de calculer et payer toutes les pensions pour toutes les catégories de personnes. Le nombre de personnes participant à un plan de pension volontaire augmente et une nouvelle législation est mise en place pour faciliter la création de fonds de pension cumulatifs pour les jeunes.

7.Des mesures pratiques sont prises pour réformer le système de sécurité sociale par le développement d’un réseau d’institutions sociales, ce qui augmentera la qualité des services sociaux. Des mesures sont également prises pour harmoniser la législation afin de faciliter le passage à un système de sécurité sociale axé sur la famille. Des efforts sont déployés pour combattre la violence dans la famille. Des amendements pertinents ont notamment été apportés au Code des délits administratifs et au Code pénal. Un programme visant à combattre le trafic d’êtres humains a été adopté le 7 mars 2007 et restera en vigueur jusque 2010. L’Ukraine cherche à étendre la base légale internationale pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels et soutient l’élaboration d’un protocole facultatif au Pacte qui, selon elle, constituera un mécanisme efficace pour contrôler l’application du Pacte par les États parties.

8.M. RIEDEL, Rapporteur de pays, indique que ses questions font référence au suivi du quatrième rapport périodique de l’État partie (E/C.12/4/Add.2). Au paragraphe 21 de ses observations finales pertinentes (E/C.12/1/Add.65), le Comité a demandé à l’État partie de joindre une copie de son plan d’action national pour les droits de l’homme à son cinquième rapport périodique. Le Comité n’a toujours reçu aucune copie de ce plan. Il s’interroge sur l’indépendance du médiateur, se demande si les Principes de Paris relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme s’appliquent au travail du médiateur et si le Bureau du médiateur fonctionne comme une institution nationale indépendante pour les droits de l’homme. Le Comité n’a pas reçu les informations qu’il a demandées concernant des données comparatives sur l’emploi, en particulier la représentation des femmes aux différents niveaux administratifs et dans les professions juridiques. À propos de la loi sur le travail et les activités syndicales, il se demande si des exceptions légitimes en vertu de l’état d’urgence existent toujours concernant la loi sur le travail et quelles mesures sont prises pour s’assurer que l’état d’urgence est levé, étant donné que les droits des syndicats libres sont particulièrement importants. Il se demande si le Conseil national de coordination contre le trafic d’êtres humains dispose de ressources humaines et financières adéquates et si son action contre ce genre de trafic est efficace. Il demande également quel progrès ont été réalisés pour veiller à ce que les groupes les plus vulnérables de la société puissent accéder à des soins de santé appropriés et si les programmes de formation que le Comité a recommandés pour les parlementaires, les magistrats, les avocats et les fonctionnaires locaux du Gouvernement ont été instaurés.

9.M. ZHAN Daode se réjouit de l’évolution économique significative qui est intervenue en Ukraine au cours de la période à l’examen, en particulier l’augmentation des emplois et des salaires. Il désire savoir pourquoi les statistiques enregistrent une augmentation des cas de trafic d’êtres humains, malgré l’adoption d’une législation visant à combattre ce phénomène.

10.M. PILLAY déclare que les informations fournies au Comité indiquent qu’un individu ne peut recourir à la Cour constitutionnelle dans le cas d’une violation de ses droits en vertu du Pacte, mais qu’il doit plutôt déposer plainte auprès du Bureau du médiateur. Il demande des exemples de cas spécifiques traités par le médiateur en relation avec les droits garantis par le Pacte. Le Comité a été informé que les enveloppes budgétaires de l’État destinées à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels n’ont pas été utilisées à cette fin. Malgré le jugement de la Cour constitutionnelle affirmant que le détournement de ces affectations budgétaires est inconstitutionnel, la situation n’a pas été rectifiée. Par conséquent, il désire savoir pourquoi l’État partie agit au mépris de sa propre Cour constitutionnelle.

11.M. RZEPLINSKI demande quels sont les liens, et la répartition des responsabilités, entre le Bureau du médiateur et le procureur général. Il désire savoir dans quelle mesure le procureur général peut protéger les droits de l’homme et quelles dispositions régissent le lancement d’enquêtes criminelles. Le Comité a été informé que l’inspection du travail de l’État partie ne fonctionnait pas correctement et qu’il y a eu des cas d’accidents mortels au travail. Par conséquent, on peut également supposer que la loi pénale n’est pas respectée, étant donné qu’elle stipule l’interdiction des conditions de travail qui peuvent engendrer de tels accidents. Bien que le procureur général soit supposé défendre les droits de l’homme, il peut s’abstenir de lancer une investigation criminelle dans ce genre de cas. Il y a également un problème avec la séparation des pouvoirs eu égard au médiateur, lequel peut également siéger au Parlement. Il se demande si le médiateur a le droit d’assumer d’autres fonctions publiques. Il se demande s’il y a des dispositions légales qui interdisent aux titulaires de fonctions officielles d’être employés par le Bureau du médiateur afin de garantir une véritable indépendance et impartialité.

12.Il désire connaître le nombre de membres du Comité du Conseil suprême en matière de droits de l’homme, de minorités ethniques et de relations interethniques, et le nombre de membres de chacun de ses neufs sous-comités. Il demande pourquoi les observations finales précédentes du Comité n’ont pas été traduites en ukrainien et dans quelle mesure le Gouvernement a appliqué les recommandations du Comité.

13.M. RZEPLINSKI déclare que, bien que l’État partie ait ratifié plusieurs traités internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, il n’a pas ratifié la Convention européenne de sécurité sociale. Il demande également ce qui est fait pour aborder le problème des apatrides, au vu du grand nombre de personnes sans nationalité qui n’ont que la citoyenneté soviétique et sont donc privées de l’accès aux soins de santé. Pourquoi les traités pertinents relatifs aux apatrides n’ont-ils pas été ratifiés?

14.Le Comité a été informé que les minorités nationales et les Roms faisaient l’objet de discrimination dans de nombreux domaines, comme l’emploi et l’accès aux soins de santé. Il désire connaître la politique que le Gouvernement applique pour combattre l’antisémitisme. Le Comité a également été informé que les Tatars de Crimée éprouvent des difficultés à récupérer leurs biens religieux. Il exprime son inquiétude face à l’échec apparent de la police d’intervenir dans les cas de violence contre les populations d’origine africaine et asiatique. Dans ses récentes observations finales, le Comité contre la torture a remarqué que de nombreux Roms n’avaient pas de documents d’identité et qu’ils étaient donc privés d’accès aux soins de santé et que leurs enfants ne pouvaient accéder à l’enseignement. Il désire savoir si des progrès ont été réalisés depuis que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a publié ses observations finales l’année précédente.

15.Certains rapports ont été reçus, mentionnant des abus de la police à l’encontre des Roms et indiquant que certains procureurs n’ont offert aucune protection aux Roms lorsque la police refusait de mener des enquêtes en la matière. Lorsque des enquêtes criminelles étaient menées pour des cas de violence à l’encontre des Roms ou des demandeurs d’asile d’origine africaine ou asiatique, certains procureurs avaient tendance à les traiter comme des cas de hooliganisme au lieu de crimes racistes. Il exprime également son inquiétude face à certains rapports selon lesquels les Tatars font l’objet de discrimination en Crimée dans les élections locales.

16.Apparemment, la discrimination à l’encontre des femmes est également très étendue. Bien que les femmes occupent plus de 40 % des postes dans le secteur public, elles ne représentent que 7 % des membres du Parlement. Il désire savoir si le Gouvernement a élaboré une politique visant à améliorer cette situation, en particulier la représentation des femmes dans les ministères. Le Comité a été informé que la plupart des magistrats ne connaissaient même pas la loi sur l’égalité des sexes adoptés en 2006 et il se demande par conséquent dans quelle mesure le Gouvernement considère que cette législation est efficace dans la pratique.

17.Mme WILSON demande dans quelle mesure les individus peuvent compter sur une réparation légale efficace pour des violations de leurs droits fondamentaux alors qu’ils ne peuvent accéder à la Cour constitutionnelle. Elle comprend que le Bureau du médiateur intervient dans ces situations, mais il ne s’agit pas d’une institution judiciaire.

18.Notant qu’en vertu de l’article 24 de la Constitution, les citoyens jouissent de droits et de libertés constitutionnels égaux et sont égaux devant la loi, elle demande si l’utilisation du terme «citoyen» est en fait correcte ou si ces garanties ne devraient pas s’appliquer à toute personne présente sur le territoire de l’État partie. Le Comité a été informé que l’État partie n’avait aucune politique d’anti-discrimination et à cet égard, elle demande pourquoi il n’y a pas de législation générale en la matière et s’il existe des clauses séparées sur la discrimination dans différentes lois.

19.Elle note que selon le rapport, le Gouvernement a reconnu la nécessité de prendre des mesures pour combattre le racisme et la xénophobie et elle s’interroge sur les mesures spécifiques qui ont été adoptées.

20.Elle se réjouit de l’adoption d’une nouvelle loi sur l’égalité des sexes et sur les dispositions du nouveau Code du travail sur l’égalité des salaires. Il s’agit d’une évolution encourageante, car il existe toujours une discrimination considérable contre les femmes, comme le souligne l’analyse franche de la situation dans le rapport de l’État partie. Elle demande des éclaircissements sur la signification de la déclaration contenue dans le paragraphe 71 du rapport selon laquelle les considérations humanitaires sont d’importance secondaire à l’ordre du jour du Parlement ukrainien.

21.Notant que l’introduction d’un système de quotas basé sur le sexe a été rejetée par le Parlement, elle demande si c’est un système rigide qui a été rejeté et dans l’affirmative, si l’on a envisagé de créer un système flexible dans le respect d’autres droits constitutionnels et qui pourrait déboucher sur l’entrée de davantage de femmes au Parlement.

22.M. DASGUPTA demande à la délégation de commenter les mesures prises ou envisagées en réponse aux observations finales les plus récentes concernant l’Ukraine du Comité des droits de l’homme et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour veiller à ce que les minorités religieuses puissent exercer leurs droits culturels sans discrimination. À cet égard, il désire savoir pourquoi l’État partie n’a pas encore adhéré à la Convention de la Communauté des états indépendants (CEI) relative aux droits des personnes appartenant à des minorités nationales.

23.Mme BONOAN-DANDAN demande à la délégation de décrire la politique de non-discrimination actuelle de l’État partie. Elle demande des informations détaillées sur le programme pour la période allant jusqu’à 2006 relatif au renouveau social et culturel des Gitans d’Ukraine, et sur ses résultats préliminaires. Elle voudrait savoir, par exemple, combien d’enfants roms fréquentent l’école, car elle a lu des rapports selon lesquels une grande proportion de Roms étaient analphabètes et n’avaient reçu aucun enseignement primaire. À cet égard, elle rappelle qu’il est obligatoire pour les États parties d’assurer un enseignement primaire libre et obligatoire à toute personne présente sur leur territoire.

24.Elle se réjouit de la récente entrée en vigueur de la loi sur l’égalité des sexes et demande quelles sont les mécanismes d’exécution mis en place pour garantir sa mise en œuvre effective. Elle demande à la délégation de commenter les rapports selon lesquels la discrimination basée sur l’orientation sexuelle est largement étendue et selon lesquels l’homosexualité est considérée comme un trouble mental.

25.Elle demande des informations sur les résultats du plan d’action national 2001-2005 visant à améliorer le statut des femmes. Elle note avec regret que le rapport de l’État partie décrit une discrimination à l’encontre d’autres groupes, sans fournir aucune information sur les mesures prises pour la combattre. Elle rappelle à la délégation que la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels sont des obligations à effet immédiat et que leur non-respect ne peut être justifié par des restrictions économiques.

26.M. ATANGANA, rappelant qu’en 2006, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale s’était inquiété de constater que l’absence de documents d’identité était un obstacle pour les Roms et d’autres minorités qui ne pouvaient ainsi accéder aux tribunaux et à l’aide juridique et qu’il avait observé que l’État partie avait l’intention d’introduire une législation anti-discrimination, demande si une telle loi a été adoptée et dans l’affirmative, quel est son impact.

27.M. SADI se réjouit de la composition de la délégation, ce qui démontre le sérieux avec lequel l’État partie prend ses obligations en vertu de la Convention. Toutefois, il note avec inquiétude que bien qu’il y ait plusieurs ministres adjoints féminins, il n’y a aucune femme au sein du Cabinet des ministres. Il demande à la délégation d’indiquer la position de l’État partie concernant le protocole facultatif en cours de discussion au sein du Comité qui permettrait de rendre les dispositions du Pacte justiciables.

28.Il note que l’Office de médiation peut être élevé à un statut qui correspondrait aux critères des Principe de Paris et se demande si le Gouvernement a envisagé de demander une telle accréditation.

29.Il demande quelles ont été les conséquences des séries de lois et programmes sur la lutte contre discrimination, s’il existe des mécanismes d’application effectifs et si la situation s’est améliorée dans la pratique. Il voudrait connaître les circonstances dans lesquelles la discrimination peut être criminalisée et demande à la délégation de mentionner des cas spécifiques dans lesquels des individus ont été traduits en justice pour des cas de discrimination.

30.Mme BARAHONA RIERA demande pourquoi les observations finales les plus récentes du Comité n’ont pas été traduites en ukrainien ou distribuées publiquement et quelles mesures seront prises à cet égard. Elle voudrait connaître le type des consultations qui ont été organisées avec la société civile pour préparer le rapport actuel de l’État partie.

31.Elle souhaite connaître l’état d’avancement de l’étude sur la législation discriminatoire. Elle désire savoir quelle législation est en cours d’harmonisation. Elle désire savoir si la nouvelle loi sur l’égalité des sexes contient des dispositions stipulant que les lois contradictoires seront abrogées. Elle désire également savoir quel est le statut de cette loi par rapport aux précédentes.

32.Elle demande des informations sur les origines ou conditions culturelles responsables du nombre trop peu élevé de femmes dans les fonctions décisionnelles.

33.Mme DROZDOVA (Ukraine) déclare que le Gouvernement se concentre sur les questions de nature macro-économique, ce qui a engendré une croissance significative des revenus ces dernières années. D’importantes mesures ont été prises pour garantir des normes sociales minimales. Par exemple, le salaire minimum n’a cessé d’augmenter ces deux dernières années, à l’instar des pensions. En général, les salaires sont l’un des indicateurs du développement des normes sociales. On a observé une augmentation très substantielle des salaires de 30 % au cours des deux dernières années. Les niveaux de pauvreté sont toujours contrôlés: en 2001, le seuil de pauvreté était à 170 hryvnias, tandis qu’en 2007, il était à 400 hryvnias, le niveau de pauvreté restant à environ 28 %.

34.M. LATIK (Ukraine), en réponse à la question 2 de la liste des points à traiter soulevés par le Comité (E/C.12/UKR/Q/5), déclare qu’en vertu de l’article 9 de la constitution ukrainienne, les tribunaux doivent être guidés dans leurs décisions non seulement par la législation nationale, mais également par les normes juridiques internationales. La Cour constitutionnelle a systématiquement invoqué les dispositions du Pacte, notamment dans des affaires relatives à la peine de mort, aux libertés syndicales et au droit à l’enseignement libre.

35.En réponse à une question précédente d’un membre du Comité, il déclare qu’il est difficile d’envisager une situation dans laquelle les juges ne connaîtraient pas les lois sur l’égalité des sexes ou toute autre matière relative à une affaire pour laquelle ils sont tenus de rendre un jugement. En Ukraine, n’importe quelle norme légale sur les droits et les obligations des citoyens peut entrer en vigueur uniquement après avoir été publiée au Journal officiel et dans les médias et chaque magistrat doit avoir accès à un système de référence électronique contenant les textes législatifs. La législation sur l’égalité peut être invoquée par les citoyens et toute plainte concernant une violation des droits doit être justifiée en référence à la loi.

36.En réponse à la question 3 de la liste des points à traiter, il déclare que 1,3 millions de dollars des Etats-Unis ont été affectés dans le budget de l’année en cours et des années suivantes à la restauration et au maintien des installations du médiateur. Les affectations budgétaires actuelles sont entièrement versées au budget de fonctionnement du Médiateur.

37.M. KARBACHYNSKYI (Ukraine), en réponse à la question 4 de la liste des points à traiter, déclare que le droit ukrainien garantit des droits économiques, sociaux et culturels égaux à tous les citoyens. À la mi-2007, il y avait 1 720 organisations de minorités nationales, dont 37 avait le statut ukrainien. Un conseil des organisations des minorités a été créé en 2007. Il comprend des représentants de toutes les minorités nationales en Ukraine, y compris les Roms, et il sert d’organe consultatif. Le Gouvernement a également adopté des mesures complexes visant à appliquer la politique de l’État relative aux minorités nationales jusqu’en 2010, impliquant la participation active des administrations territoriales afin de contrôler l’exercice de leurs droits.

38.En ce qui concerne la discrimination contre les minorités nationales, le Ministère de l’intérieur a fourni des informations sur des cas de réinsertion forcée qui n’ont pas été consignés. Au cours du second semestre 2006, aucun crime grave n’a été rapporté contre les Roms. Le Gouvernement ukrainien entretient un dialogue actif avec les minorités nationales, en particulier avec les Roms: environ 500 réunions ont été organisées avec les Roms, généralement à propos de l’enregistrement. Environ 52 000 citoyens de nationalité rom ont été enregistrés et on estime qu’il en reste environ 1 000 à enregistrer. Les droits des minorités nationales sont de la responsabilité du Ministère de l’intérieur qui, avec la police, est attentif aux mesures prises et s’efforce d’empêcher les infractions à la loi sur la base des origines ethniques. Des inspections gouvernementales sont réalisées de manière régulière pour empêcher la discrimination sur la base des origines ethniques, y compris contre les personnes d’origine africaine. Certaines informations provenant d’organisations non gouvernementales et d’individus appartenant à des minorités nationales concernant des cas supposés de discrimination sont toutefois arrivées à l’attention du Gouvernement: en 2007, il y a eu 23 plaintes pour des violations des droits déposées par des personnes d’origine africaine. Chaque ministère et département dispose de sa propre unité de contrôle pour empêcher la discrimination à l’encontre les groupes minoritaires.

39.Mme DROZDOVA (Ukraine), en réponse à la question 5 de la liste des point à traiter, déclare que 2,5 millions de personnes bénéficient d’une pension d’handicapé. La protection des personnes handicapées est assurée par des organes sociaux bénéficiant d’un statut national, régional ou territorial, ainsi que par le Gouvernement. Sur la période 2002-2006, plus de 60 millions de dollars des Etats-Unis ont été affectés à la réinsertion sociale et professionnelle. Au cours des trois années précédentes, un centre de réinsertion ou une unité territoriale a été créée dans presque tous les districts pour fournir des services aux personnes handicapées incapables de travailler. Des ressources substantielles ont été affectées et des avantages fiscaux ont été accordés aux organisations fournissant une assistance aux personnes handicapées. On met un accent particulier sur l’intégration par un accès sans entrave à toutes les installations sociales et culturelles, ce qui implique des efforts des autorités locales et des institutions de l’État, et la loi stipule que les autorités locales peuvent allouer des fonds à de tels projets. Ces dernières années, l’inspection de l’urbanisme s’est montrée plus active dans sa vérification des nouvelles installations de logements, sociales et culturelles, ainsi que des installations existantes qui doivent être adaptées aux besoins des personnes handicapées.

40.M. LATIK (Ukraine), en réponse à la question 6 de la liste des points à traiter, déclare qu’à la fin 2006, environ 25 % de tous les fonctionnaires des autorités centrales et locales étaient des hommes, tandis que 75 % étaient des femmes. En termes de postes à responsabilité au niveau national, environ 36 % étaient détenus par des hommes et 63 % par des femmes, alors qu’au niveau local, il y avait seulement 7 % de femmes en plus que d’hommes.

41.Concernant les modifications de la législation relative aux quotas de femmes représentées au sein des organes élus, lors des élections précédentes, chaque parti devait fournir des informations concernant sa politique d’égalité et le Parlement avait l’intention d’examiner un projet de loi sur les quotas minimums de femmes se présentant aux élections. Certaines modifications de la loi sur les partis politiques étaient également en cours. Elles prévoyaient des quotas de femmes pour la nomination des candidats aux élections législatives.

42.En réponse à la question 7 de la liste des points à traiter, il déclare que le harcèlement sexuel est considéré comme un délit en Ukraine, passible d’une peine maximum de trois ans de prison. Les plaintes peuvent être adressées au Médiateur, au Ministère de la famille, au Médiateur local de chaque ministère et aux autorités locales qui traitent de l’égalité des droits, à la police et aux tribunaux. Les employeurs sont requis de créer les conditions de travail nécessaires pour empêcher toute oppression basée sur le sexe. Aucune plainte n’a été déposée récemment; un cas a été examiné en 2004.

43.M. DOROSHEVYCH (Ukraine), en réponse à la question 8 de la liste des points à traiter, déclare que des mesures sont prises pour faire exécuter le décret présidentiel sur les mesures prioritaires visant à prévenir la corruption, ainsi que les dispositions adoptées pour réformer l’économie nationale en 2006 et 2007. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir des conditions de travail décentes: les autorités centrales et locales, ainsi que certaines institutions scientifiques et les partenaires sociaux (dont les organisations des employeurs et les syndicats) ont élaboré des mesures pour régulariser l’économie, y compris une section spécifique sur le développement de l’entreprenariat et sur les relations sociales et professionnelles. Ces mesures comprennent trois parties principales: le renforcement de la supervision par l’État de l’application de la loi sur les salaires décents, en ce compris des inspections pour déceler les situations dans lesquelles le salaire minimum n’est pas respecté et où les travailleurs sont employés sans contrat adéquat; des mécanismes destinés à prévenir toute fraude fiscale par les travailleurs et à les empêcher d’être employés sans contrats adéquats; et la création d’un système intégré d’échange d’informations entre les organes responsables de la surveillance de l’État et des pensions extralégales. Une nouvelle loi sur l’assurance sociale, supposée entrer en vigueur le 1er janvier 2009, prévoit un deuxième niveau de couverture des retraités et contribuera à renforcer la régulation de l’économie informelle.

44.Mme YEFIMENKO (Ukraine), en réponse à la question 9 de la liste des points à traiter, déclare que le taux de chômage parmi les femmes a diminué en 2006 de 0,2 % pour atteindre 6 % de la population active, par rapport à un taux global de chômage de 7 %. Le taux d’emploi parmi les femmes a augmenté de 32,8 % en 2005 à 35,7 % en 2006. La législation en matière d’emploi stipule que 5 % de tous les emplois disponibles doivent être occupés par des femmes avec des enfants âgés de moins de 6 ans, par des femmes célibataires avec des enfants âgés de moins de 14 ans ou par des femmes avec des enfants handicapés. Le non-respect de ce quota engendre une amende égale à quatre fois le salaire minimum, versée au bénéfice du fonds des chômeurs. Les centres pour l’emploi fournissent des conseils professionnels aux femmes en tenant compte des marchés du travail régionaux, organisent des séminaires pour développer la confiance en soi, fournissent des formations professionnelles et trouvent des emplois temporaires.

45.La loi interdit toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe et prévoit l’égalité des droits entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, par exemple en termes de développement de la carrière et d’opportunités de recyclage et de formation professionnelle continue.

46.M. DOROSHEVYCH (Ukraine), en réponse à la question 10 de la liste des points à traiter, déclare que le département d’État pour la sécurité industrielle, la protection au travail et la supervision des mines inspecte les documents attestant les examens médicaux fournis aux travailleurs de fond. Les inspections sont réalisées conjointement par l’organe de contrôle du travail de l’État et ses subdivisions territoriales, les autorités des exploitations minières, le Ministère de la santé, le fonds d’assurance sociale pour les accidents au travail et les maladies professionnelles et les partenaires sociaux. Un système à quatre piliers est en place pour inspecter les zones abritant des mines. Des vérifications sont effectuées, avec le soutien du Ministère de l’environnement, auprès des propriétaires fonciers aux niveaux régional et du district dans le but d’éliminer les exploitations minières interdites. En mars 2007, un système a été adopté selon lequel un permis spécial est requis pour extraire des dépôts souterrains. Ce permis est soumis à l’évaluation d’un comité de l’État sur les ressources minérales et certains amendements de l’article 40 du Code pénal en matière d’exploitations minières souterraines prévoient des sanctions dans ce domaine, notamment une peine de prison de deux à cinq ans. On a observé une diminution du nombre d’accidents dans les environnements de travail difficiles comme les mines de charbon.

47.Mme IVANENKO (Ukraine), en réponse à la question 11 de la liste des points à traiter, déclare que la législation relative au travail garantit l’égalité des droits dans les emplois, en particulier en matière de salaires. Par exemple, les salaires ne dépendent pas des origines d’un travailleur, de sa position sociale, de son groupe ethnique ou de sa langue, mais du travail effectué, du grade et des fonctions du poste concerné. L’inspection de l’État n’a découvert aucun cas de discrimination basée sur le sexe en matière de rémunération égale pour le même travail.

48.En réponse à la question 12 de la liste des points à traiter, elle dit qu’un programme international est en place depuis 2001 pour combattre le travail des enfants. Une loi a été adoptée dans le cadre d’un plan d’action national visant à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette loi comprend une section sur la protection des enfants exposés à l’exploitation professionnelle. Une enquête sociale réalisée par l’organe de normalisation de l’État en 2005-2006 a révélé que sur 3 500 mineurs employés, 986 travaillaient dans des conditions illégales. Les employeurs incriminés ont fait l’objet de poursuites pour infractions administratives et plusieurs employeurs ont fait l’objet de poursuites judiciaires, des amendes ont été imposées et certains cas ont été renvoyés devant le procureur général.

49.Mme YEFIMENKO (Ukraine), en réponse à la question 13 de la liste des points à traiter, déclare qu’un niveau de vie adéquat est assuré par un système de protection sociale qui se concentre particulièrement sur l’augmentation des revenus. Par rapport aux cinq années précédentes, les revenus nominaux nationaux augmentent chaque année de 20 % et le revenu réel d’au moins 10 %, voire même 15 % en 2006. Cette augmentation a engendré à son tour un accroissement des mesures de protection sociale de base (pensions, salaires, assurances et allocations de l’État). Toutes les mesures de protection sociale ont été améliorées en 2007: la pension minimum a augmenté de 20 % par rapport à 2005 et l’allocation professionnelle minimum de 50 %. La pension minimum a atteint le niveau requis selon la norme de subsistance de 2005, mais les allocations de chômage ne sont qu’à 50 %: la Convention pertinente de l’Organisation internationale du Travail doit être appliquée à cet égard. Les allocations familiales ont également été augmentées et les allocations pour handicap ont augmenté de 20 à 40 %.

50.Mme DROZDOVA (Ukraine), en réponse à la question 14 de la liste des points à traiter, déclare que les ressources budgétaires sont suffisantes pour couvrir tous les besoins en assistance sociale et tous les retards de paiement ont été résorbés. Le système d’assistance sociale profite à plus 3 millions de familles et gère un budget annuel de 5 milliards de dollars des États-Unis. Les allocations sont appliquées en termes de minimum garanti, pas seulement concernant un minimum de subsistance, ce qui entraîne une hausse continue.

51.Après une discussion sur des questions de procédure entre le PRÉSIDENT, Mme BONOAN-DANDAN, M. RIEDEL, M. RZEPLINSKI et M. DROZDOVA (Ukraine), le PRÉSIDENT invite les membres du Comité à poser des questions concernant les articles 6 à 9 Pacte.

52.M. RZEPLINSKI déclare que les statistiques officielles et les informations provenant d’autres sources indiquent que les femmes sont gravement sous-représentées dans les postes à responsabilité. Les femmes représenteraient la plupart des personnes sans emploi et celles qui ont un emploi représentent un nombre disproportionné de postes à temps partiel ou à faibles salaires, malgré le fait que les niveaux d’éducation sont pratiquement les mêmes pour les deux sexes. Le Gouvernement applique-t-il des programmes visant des professions à prédominance féminine afin d’améliorer les opportunités de carrière? Y a-t-il des discussions sur la possibilité de ratifier la Convention de l’Organisation internationale du Travail de 1993 concernant la prévention des accidents industriels majeurs (n° 174) ou la Convention concernant la protection de la maternité de 2000 (n° 183)? Bien que la législation ukrainienne en matière de travail soit apparemment efficace, des questions sont soulevées concernant son application et son respect. À Donetsk et Louhansk, les autorités publiques et la police auraient ignoré des mines illégales qui exploitaient des enfants. Environ 7 % des effectifs gagnent moins que le salaire minimum. N’y a-t-il pas des mécanismes destinés à protéger ces travailleurs? Bien que l’on ait constaté certains progrès en matière de santé et de sécurité au travail, il y a toujours beaucoup d’accidents industriels, en particulier dans les mines. Ces cas sont-ils ignorés par les dirigeants syndicaux, les procureurs et les responsables de l’inspection du travail? Il est difficile de concilier le fait qu’il y a environ 7 000 accidents par an dans les mines avec l’impossibilité d’entamer des procédures criminelles.

53.Les principaux syndicats comptent énormément de membres et se comportent comme des employeurs, ce qui compromet leur capacité à défendre les intérêts des travailleurs. En outre, les dirigeants des nouveaux syndicats, de taille plus modeste, seraient persécutés et rencontreraient d’importants obstacles lorsqu’ils tentent de s’organiser au sein d’entreprises ukrainiennes et étrangères De quelle protection bénéficient-ils de la part des responsables de l’inspection du travail? Ces problèmes sont loin d’être nouveaux. En effet, ils ont déjà été mentionnés dans les observations finales précédentes du Comité (E/C.12/1/Add.65). Selon l’Organisation internationale du Travail, les fonctionnaires de l’inspection du travail ukrainienne ont besoin de suivre une formation pour améliorer leur efficacité. Nonobstant l’existence de dispositions constitutionnelles assurant l’accès aux informations publiques, il y a un manque de données sur les plaintes déposées auprès de ces services. Apparemment, le Médiateur refuse d’accepter les plaintes concernant les infractions à la loi sur le travail introduites par les travailleurs et les ONG. Quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de rendre le système de protection des travailleurs plus efficace? Enfin, les autorités ont-elles pris des mesures visant à défendre les intérêts des millions d’Ukrainiens qui travaillent à l’étranger, par exemple en concluant des accords bilatéraux?

54.Mme WILSON déclare que selon le rapport de l’État partie, en 2005, 5 000 entreprises, à savoir 17 % de la totalité des entreprises, n’ont pas respecté les dispositions en matière de salaire minimum et le Gouvernement a imposé un certain nombre d’amendes. La situation s’est-elle améliorée depuis?

55.M. ABDEL-MONEIM, notant que les systèmes de sécurité et d’assurances sociales du monde entier font face à certaines difficultés, demande des informations sur les problèmes spécifiques rencontrés par le système d’assurance sociale ukrainien.

56.M. RIEDEL déclare que, bien que le rapport présente des informations sur les priorités du Gouvernement en matière de sécurité au travail, il y a peu d’informations sur l’efficacité réelle des mesures de prévention qui ont été prises et sur les difficultés rencontrées lors des tentatives d’améliorer la sécurité au travail. Le Gouvernement maintient que les niveaux de pension ont enregistré une augmentation substantielle et que le niveau des pensions de retraite minimales a été indexé pour atteindre un minimum de subsistance. Ce minimum est-il suffisant? Le Gouvernement déclare dans le rapport que les arriérés en matière de pensions ont été réglés en 2000. Notant que même les pays les plus développés sont confrontés à des problèmes dans ce domaine, il demande des éclaircissements à ce sujet. Enfin, quelles mesures ont été prises pour garantir les pensions des personnes qui ne sont pas couvertes par les systèmes d’assurance pension contributifs?

57.M. MARTYNOV déclare que selon le rapport de l’État partie, en vertu de la loi sur l’emploi, un certain nombre d’emplois sont réservés dans certaines entreprises aux femmes ayant des enfants d’un certain âge et aux femmes ayant des enfants handicapés. Quelles sont les entreprises mandatées pour réserver de tels postes? Notant que sur les 2,5 millions de personnes handicapées en Ukraine, seulement 13 % occuperaient un emploi, il demande si cette loi comprend des dispositions encourageant l’embauche de personnes handicapées. Tout en se réjouissant de la ratification par l’Ukraine de la Charte sociale européenne, il demande si le Gouvernement envisage de ratifier les conventions de l’Organisation internationale du Travail relatives à la protection sociale et l’Accord de coopération de la CEI pour la résolution des problèmes des handicapés.

58.Mme DROZDOVA (Ukraine) déclare que les observations finales mentionnées par M. Rzeplinski ont été publiées en ukrainien, en russe et en anglais en 2004 dans le cadre d’un recueil d’observations finales des organes conventionnels.

59.M. LATIK (Ukraine) déclare qu’en vertu de la Constitution, c’est uniquement en période de guerre ou d’état d’urgence que certaines lois peuvent être adoptées pour restreindre les libertés, y compris les droits syndicaux. Les droits syndicaux peuvent également être limités dans certaines situations, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou pour garantir l’ordre public. On a observé une augmentation annuelle des procédures pénales contre les auteurs de traite d’êtres humains et d’incitation à la prostitution grâce aux efforts des services d’ordre qui se sont concentrés sur l’élimination de ces phénomènes. Le titre officiel du Médiateur est Commissaire aux droits de l’homme. Selon le rapport alternatif, les plaintes ne sont pas enregistrées par le Commissaire, mais sont simplement adressées aux services de la branche exécutive qui doit les traiter. Depuis lors, un registre général a été créé. Il constitue pour le Commissaire une source d’informations plus complète et fiable pour le traitement de ces affaires. Le Commissaire est tenu de soumettre un rapport annuel au Conseil suprême, avec des informations sur les plaintes enregistrées. Le Conseil suprême peut demander des comptes au ministère approprié et si le Gouvernement refuse de prendre les mesures appropriées, il peut agir seul.

60.Le Médiateur ne peut être membre du Parlement parce que la Constitution interdit aux députés de cumuler plusieurs fonctions, hormis certains postes scientifiques ou d’enseignants. Le Procureur général est chargé d’une part d’engager des poursuites et de représenter les intérêts du citoyen et d’autre part d’assurer une supervision générale sur l’application de la loi. Dans la pratique, la surveillance dans le domaine des droits de l’homme consiste, dans le cas d’actes criminels, à entamer des poursuites pénales ou à renvoyer les affaires aux organes de maintien de l’ordre adéquats. Avec l’élection du nouveau Parlement, les députés ont proposé plusieurs lois modifiant le statut du Bureau du procureur. Tandis que le nouveau Conseil suprême doit encore déterminer le nombre de membres qui siégeront au Comité des questions relatives aux droits de l’homme, aux minorités ethniques et aux relations interethniques, il devrait comprendre de 20 à 25 députés qui, à leur tour, décideront de la composition et du nombre de sous-comités. Le nouveau Conseil suprême envisage de fixer des quotas pour assurer une représentation féminine minimum dans les élections nationales et locales. Pour le moment, la proportion de députés féminins reste stable à environ 7 %.

61.La Cour constitutionnelle vérifie l’aspect constitutionnel des lois, décisions et décrets ministériels et des promulgations du Gouvernement central ukrainien et des autorités de Crimée. Dans de tels cas, le Médiateur peut formuler des suggestions. Mais la Cour assume également une autre fonction qui consiste à interpréter les lois pour lesquelles les citoyens peuvent également formuler des suggestions. La procédure de renvoi des affaires à la Cour européenne des droits de l’homme requiert simplement l’épuisement des voies de recours nationales. La formulation des clauses d’anti-discrimination de la Constitution n’utilise pas le mot «citoyen»; tous les individus sur le territoire national sont couverts par ces dispositions. Un des membres du Comité a mentionné une déclaration du rapport selon laquelle les «considérations humanitaires sont d’une importance secondaire». Cette déclaration doit être lue dans son contexte. Il est clair que les droits de l’homme constituent l’une des principales matières traitées par le Conseil suprême, lequel a promulgué plus de lois relatives aux droits de l’homme que de textes législatifs de nature économique et financière. Une autre question a été posée sur les actions prises par le Gouvernement contre le vandalisme et les graffiti visant les minorités religieuses, en particulier les synagogues. Un nouveau texte révisant la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses est en cours d’élaboration, avec la participation de représentants de groupes religieux. Pour l’instant, ces groupes sont incapables d’atteindre un consensus sur certains points, ce qui suspend son adoption. En Ukraine, les textes législatifs sont soumis à une évaluation de l’impact sur l’égalité des sexes par le Ministère de la justice avant d’être proposés à l’adoption; une évaluation négative empêche tout examen par les ministères concernés et par le Parlement. Le Code pénal contient des dispositions selon lesquelles toute violation des droits sur la base de la race, de la nationalité ou de la religion est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement.

La séance est levée à 18 heures 05 .

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