Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique du Kenya *

Cadre législatif et définition de la discrimination

Eu égard au paragraphe 11 des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/KEN/CO/8) et aux paragraphes 9 à 12 du neuvième rapport périodique (CEDAW/C/KEN/9) et conformément aux articles 1 et 2 de la Convention, veuillez indiquer les mesures, notamment financières, administratives, judiciaires et autres, qui ont été prises pour appliquer efficacement et évaluer la législation et les politiques nationales visant à éliminer la discrimination directe et indirecte et à promouvoir l’égalité des genres, et pour apprécier l’impact de ce cadre juridique, ainsi que les mesures législatives prises pour remédier aux inégalités fondées sur le genre dans tous les domaines sociaux, économiques, culturels, civils et politiques. Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer les moyens du Département d’État pour les questions de genre et l’action positive, notamment la nomination d’un(e) secrétaire d’État chargé(e) de superviser la mise en œuvre effective du cadre et des programmes juridiques et de politique générale susmentionnés, et de coordonner les politiques multisectorielles. Veuillez fournir des informations sur les initiatives de renforcement des capacités des magistrats, des procureurs, du personnel chargé de l’application de la loi, des praticiens du droit, des chefs traditionnels et religieux et des organisations de la société civile de l’État Partie et de sensibilisation à l’application de la Convention, des instruments régionaux relatifs aux droits des femmes et des filles ratifiés par l’État Partie et de la législation nationale pertinente. Veuillez fournir des informations sur ce qui est fait pour mieux faire connaître la Convention, y compris les campagnes de sensibilisation du grand public, notamment des femmes et des filles, à l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes, et des informations sur le nombre d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées devant les juridictions nationales ou appliquées par ces dernières.

Accès à la justice

* Adoptée par le groupe de travail de présession le 25 février 2025.

Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour mettre en application l’article 48 de la Constitution, la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice, et d’autres cadres juridiques et stratégiques nationaux relatifs à l’accès à la justice, notamment l’aide juridictionnelle et les réparations en faveur des femmes et des filles, en particulier les femmes et les filles handicapées, les victimes et survivantes de violences sexuelles liées aux conflits et de violences commises dans le cadre de manifestations, les femmes âgées, les femmes et les filles vivant dans la pauvreté, et les femmes et les filles réfugiées, migrantes, déplacées à l’intérieur de leur propre pays et demandeuses d’asile. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour codifier le droit musulman de la famille d’une façon compatible avec l’article 27 de la Constitution et les articles 1, 2 et 16 de la Convention, notamment en associant les chefs traditionnels et religieux. Veuillez décrire les mesures prises pour sensibiliser les femmes et les filles, en particulier les femmes et les filles rurales et celles exposées à des formes de discrimination croisée, comme les réfugiées, les migrantes, les femmes et les filles déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les demandeuses d’asile, à leurs droits fondamentaux et aux moyens de les revendiquer. Veuillez indiquer toute mesure prise pour abolir la peine de mort, étant donné en particulier que le Kenya a voté en faveur d’un moratoire sur l’application de la peine de mort à la séance plénière de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 17 décembre 2024.

Les femmes et la paix et la sécurité

Eu égard au paragraphe 83 du rapport, veuillez fournir des informations actualisées sur l’application et l’évaluation du deuxième plan d’action national visant à promouvoir l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité pour la période 2020-2024. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue d’arrêter, dans le droit fil de la résolution 1325 (2000) et d’autres résolutions ultérieures du Conseil de sécurité ainsi que de la recommandation générale no 40 (2024) du Comité sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision, le troisième plan d’action national concernant les femmes et la paix et la sécurité, et de veiller à ce que ce plan soit doté des ressources suffisantes et repose sur une approche et des objectifs de parité en matière de représentation égale et inclusive des femmes et des filles dans la mise en œuvre des mesures de paix et de sécurité.

Mécanisme national de promotion des femmes

Eu égard aux paragraphes 18 et 24 du rapport, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer l’application de la politique nationale sur le genre et le développement (2019) et le plan d’action national pour la mise en œuvre des précédentes observations finales du Comité (2020-2022), et indiquer ce qui a été concrètement accompli dans le cadre de la stratégie sur la réalisation de l’objectif de développement durable no 5 relatif à l’égalité des sexes et à l’autonomisation de toutes les femmes et les filles (2020-2025). Eu égard au paragraphe 25, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour renforcer la prise en compte des questions de genre dans le processus budgétaire et les systèmes de suivi, notamment sur l’efficacité du système d’information sur le contrôle de la gestion budgétaire en ce qui concerne le suivi et la publication des fonds alloués à la promotion de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes. Veuillez décrire les mesures prises pour remédier à l’insuffisance des crédits budgétaires alloués aux programmes liés aux questions de genre et aux répercussions des mesures d’austérité sur l’allocation de crédits en faveur des activités de promotion de l’égalité des genres. En outre, veuillez indiquer les mécanismes mis en place pour garantir l’allocation systématique de ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la promotion des droits des femmes et des filles et l’intégration efficace des questions de genre dans les principaux ministères, et veuillez décrire les efforts déployés pour renforcer les capacités de l’ensemble des services gouvernementaux en matière de planification et de budgétisation tenant compte des questions de genre.

Institution nationale des droits humains

Eu égard au paragraphe 28 du rapport, veuillez fournir des informations sur le processus de sélection et de nomination des membres de la Commission nationale des droits humains. Veuillez décrire les mesures prises pour prévoir explicitement, dans la loi d’habilitation de la Commission, la mission consistant à promouvoir la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits humains ou l’adhésion à ces instruments, ainsi que la mise en œuvre effective des traités auxquels le Kenya est partie. Veuillez aussi fournir des informations sur toute mesure prise pour renforcer la Commission de sorte qu’elle puisse s’acquitter de sa mission efficacement et en toute indépendance, dans le plein respect des Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Société civile et défenseuses des droits humains

Eu égard au paragraphe 86 du rapport, veuillez fournir des informations sur les mesures, notamment législatives, adoptées pour protéger les défenseuses des droits humains, y compris les femmes autochtones et les militantes du climat, contre les représailles, la violence, l’intimidation, les menaces, le harcèlement, les agressions et les arrestations arbitraires ou illégales. Veuillez également fournir des informations sur le nombre d’enquêtes à ce sujet et sur les voies de recours ouvertes aux victimes. Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement des travaux pour la mise à pied d’œuvre du Fonds d’affectation spéciale pour la protection des victimes et l’élaboration du projet de charte des droits des victimes.

Mesures temporaires spéciales

Eu égard au paragraphe 17 des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour appliquer la règle prévue par la Constitution voulant que les femmes soient représentées à hauteur d’au moins 33 % aux postes pourvus par voie d’élection ou de nomination et sur l’état d’avancement des propositions de modifications législatives, tels que le projet de loi portant modification de la loi sur les élections (2024), le projet de loi portant modification de la loi sur les partis politiques (2024), le projet de loi portant révision de la Constitution kenyane (2023) et le projet de loi portant modification des lois relatives à la représentation des groupes d’intérêt (2019). Veuillez également fournir des informations sur toutes les campagnes visant à sensibiliser les responsables publics, les décideurs, les employeurs et les médias au caractère non discriminatoire et à la valeur des mesures temporaires spéciales, ainsi qu’à l’importance qu’elles revêtent pour l’accélération de la concrétisation d’une égalité réelle des hommes et des femmes dans tous les domaines visés par la Convention.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour éliminer les stéréotypes de genre et les pratiques préjudiciables contre les femmes et les filles, compte tenu en particulier du fait que malgré l’âge minimum légal du mariage fixé à 18 ans, le mariage d’enfants persiste dans l’État Partie. Veuillez indiquer les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions pertinentes de la loi sur les enfants (2022), de la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines (2011) et de la loi sur le mariage (2014). Veuillez indiquer les mesures concrètes prises pour associer les hommes, chefs traditionnels et religieux ainsi que dirigeants politiques, à la mise en œuvre du plan d’action national pour l’élimination des mutilations génitales féminines (2022). En outre, veuillez fournir des informations sur la pratique du « perlage », les avortements forcés non sécurisés, ainsi que d’autres pratiques préjudiciables telles que le versement d’une dot et les rites de veuvage. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes de genre, y compris toutes les formes de chosification des femmes dans les médias traditionnels et les médias sociaux, l’espace numérique et les publicités, notamment les campagnes de sensibilisation, de communication et d’éducation menées en collaboration avec les organisations de la société civile, les chefs religieux et traditionnels, les éducateurs et autres, sur l’incidence de ces mesures et les ressources qui leur ont été dédiées, ainsi que sur tout suivi des résultats. Enfin, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour intégrer pleinement les questions d’égalité des genres dans les programmes d’enseignement, notamment les mesures visant à renforcer les moyens des enseignants et à étudier l’impact des activités de renforcement des capacités sur les droits des femmes et l’égalité des genres.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Veuillez fournir des données, ventilées par âge, sexe et statut au regard du handicap, sur le nombre de femmes et de filles victimes de féminicide dans l’État Partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire face à l’augmentation des cas de féminicides, en particulier dans les comtés où la prévalence de ces crimes est élevée, tels que Nairobi, Kiambu et Nakuru. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre le projet de loi portant modification de la loi sur le service national des coroners (2023), en particulier les dispositions relatives aux enquêtes sur les féminicides et au recensement de ceux-ci, et fournir des données sur les taux de poursuite et de condamnation ainsi que sur les peines prononcées dans les affaires de féminicide, et des informations sur le nombre d’ordonnances de protection émises ces quatre dernières années, les sanctions imposées en cas de non-respect de ces ordonnances ainsi que sur les mécanismes de suivi mis en place. Veuillez indiquer les mesures prises pour renforcer l’application de la loi sur la protection contre la violence domestique et fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’adoption du projet de loi portant modification de la loi sur les infractions sexuelles (2023).

Veuillez fournir des informations sur l’accès aux services d’aide et les ressources budgétaires allouées à ces services, notamment les centres d’accueil sûrs et accessibles, un soutien psychosocial et une aide juridictionnelle pour les femmes et les filles victimes de violence fondée sur le genre, y compris les femmes rurales et autochtones, les femmes âgées, les femmes vivant dans la pauvreté et les réfugiées, les migrantes et les demandeuses d’asile, ainsi que leurs enfants. Veuillez décrire les mesures prises pour lutter contre les nouvelles formes de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, notamment la violence facilitée par les technologies, comme le harcèlement en ligne, le harcèlement obsessionnel en ligne et le partage non consenti d’images intimes. En outre, veuillez fournir des informations sur le groupe de travail technique sur la violence fondée sur le genre et sur toute mesure prise pour élaborer un cadre juridique sur le féminicide. Veuillez fournir des informations ce qui est fait pour mettre en place des dispositifs spécialisés, notamment des tribunaux et des bureaux au sein de la police qui soient compétents en matière de violence fondée sur le genre, pour renforcer les dispositifs d’aiguillage en la matière et garantir la poursuite, la condamnation et la punition des auteurs de violence fondée sur le genre, et ce qui est fait pour renforcer la collecte des données sur la prévalence des différentes formes de violence fondée sur le genre, ventilées par sexe, âge, type de violence et lien entre la victime et l’auteur.

Traite et exploitation de la prostitution

Rappelant la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez indiquer les données les plus récentes sur les mesures concrètes prises pour enquêter sur la traite des femmes et des filles, poursuivre et punir comme il se doit les auteurs de cette traite ; et indiquer les ressources allouées aux services de soutien aux victimes par l’intermédiaire du fonds d’aide sociale aux migrants et du fonds d’assistance aux victimes, et les mesures prises pour garantir l’accès à l’aide juridictionnelle et l’accès gratuit et immédiat à des titres de séjour temporaires, aux soins médicaux, au soutien psychologique aux personnes traumatisées et aux services de réadaptation et de réintégration, indépendamment de la capacité ou de la volonté des victimes de coopérer avec les autorités chargées des poursuites judiciaires. Veuillez fournir des informations sur les ressources allouées à la mise en œuvre des cadres juridiques et stratégiques relatifs à la traite, sur l’état d’avancement du projet de loi portant modification du Code pénal (2023), qui vise à dépénaliser la prostitution en supprimant les articles 153, 154 et 155 du code ; sur les efforts déployés pour renforcer les capacités des responsables de l’application des lois, de la magistrature, des travailleurs sociaux et des professionnels du droit en ce qui concerne les dimensions de genre de la traite des personnes ; et sur les mesures visant à renforcer la coordination entre les ministères compétents, l’allocation des ressources et la lutte contre la corruption afin de permettre la poursuite effective des auteurs. En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la collecte de données sur les femmes et les enfants, notamment les femmes et les filles réfugiées, migrantes, déplacées à l’intérieur de leur propre pays et demandeuses d’asile, qui sont victimes de traite, en particulier à des fins de prostitution et de travail forcé, et pour renforcer efficacement l’identification et la protection des victimes, y compris les mesures prises pour mettre en place un dispositif d’aiguillage officiel.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Conformément à la recommandation générale no 40 (2024) du Comité sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de décision, veuillez fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour promouvoir le leadership des femmes et des filles, assurer le financement des campagnes et lever les obstacles pratiques et structurels à la participation des femmes et des filles à la vie politique et à la vie publique, notamment au moyen du Fonds pour l’inclusion et la participation politique des femmes et de l’allocation de ressources budgétaires plus importantes en faveur des programmes de promotion de l’égalité des genres. Veuillez indiquer toute mesure spéciale temporaire prise (quotas de parité entre les genres, nomination préférentielle de femmes, etc.) visant à accélérer la représentation égale des femmes au Parlement et au gouvernement, dans le système judiciaire, aux postesdiplomatiques et à l’international, aux postes de direction des entreprises et dans d’autres secteurs et toute sanction prévue en cas de non-respect de ces mesures, ainsi que les mesures visant à réaliser l’objectif consistant à atteindre le nombre de 24 femmes gouverneuses d’ici à 2027. En outre, veuillez indiquer toute mesure spéciale temporaire visant à accroître la représentation des femmes et des filles handicapées et des femmes rurales aux postes pourvus par voie d’élection ou de nomination.

Nationalité

Eu égard au paragraphe 33 du rapport, veuillez fournir des informations sur l’état d’avancement des propositions de modification de la loi sur les réfugiés (2019) et de la loi sur la citoyenneté et l’immigration (2012) visant à renforcer la protection internationale des femmes réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides, en particulier celles qui sont exposées à la violence fondée sur le genre. Veuillez également indiquer les mesures prises en vue de l’adhésion à la Convention relative au statut des apatrides et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles rurales et des personnes handicapées aux documents d’état civil, notamment les actes de naissance et les documents d’identité, ainsi que sur les programmes de sensibilisation et les mécanismes de soutien destinés à leur faciliter l’obtention de ces documents.

Éducation

Eu égard au paragraphe 35 des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir aux femmes et aux filles un accès égal, inclusif et abordable à tous les niveaux et domaines de l’éducation, y compris pour atteindre la parité dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, un environnement éducatif sûr, exempt de discrimination et de violence, dont la violence sexuelle, l’intimidation, la violence en ligne, et un transport sûr vers et depuis les écoles, et pour améliorer l’éducation sexuelle complète et adaptée à l’âge ainsi que l’accès à la contraception. Veuillez indiquer les mesures prises pour assurer un financement adéquat des prêts et des bourses afin d’augmenter le nombre de filles et de femmes inscrites dans l’enseignement supérieur, en particulier les filles vivant dans la pauvreté. Veuillez fournir des informations actualisées sur la présence d’écoles mobiles offrant des services d’éducation aux filles vivant dans les zones arides et semi-arides, et sur les investissements réalisés pour améliorer les infrastructures scolaires, notamment les installations sanitaires adéquates, créer un environnement propice à l’apprentissage pour les filles et améliorer l’accès à l’éducation inclusive pour les filles handicapées. Veuillez décrire l’impact du programme de repas scolaires et du programme de serviettes hygiéniques sur les taux d’inscription, d’assiduité et de rétention, en particulier pour les filles vivant dans des zones rurales et des collectivités mal desservies, sachant que, selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, environ 65 % des femmes et des filles n’ont pas les moyens d’acheter des produits hygiéniques au Kenya.

Emploi

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination professionnelle persistante, sachant que les femmes restent largement sous-représentées dans le secteur structuré de l’économie et exercent principalement des emplois informels mal rémunérés. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire respecter le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale, sachant qu’il continue d’y avoir un écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et les préjugés de genre en matière d’embauche, de promotion et de relations sur le lieu de travail, y compris toute campagne de sensibilisation ou tout programme de renforcement des capacités en ce sens. En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour concilier responsabilités professionnelles et familiales, y compris la mise à disposition de structures de garde d’enfants abordables et de qualité et l’aménagement des modalités de travail. Veuillez fournir des informations sur le caractère genrédes industries extractives, les mesures spécifiques prises pour garantir le plein accès des femmes handicapées au marché du travail formel, la situation des femmes et des filles travaillant dans le secteur informel ; toutes mesures d’intervention ciblées tendant à permettre de réaliser la parité des genres dans les postes de direction du secteur privé, ainsi que dans les secteurs innovants à l’échelledes salariés et du personnel de direction, en particulier dans les domaines des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.

Santé

Eu égard au paragraphe 39 des précédentes observations finales du Comité, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles aux services de santé sexuelle et procréative. Veuillez indiquer les mesures prises pour accroître le financement du secteur de la santé afin d’atteindre l’objectif de 12 % recommandé dans le plan stratégique du secteur de la santé du Kenya (2023-2027) et l’objectif de 15 % fixé dans la déclaration d’Abuja sur le VIH/sida, la tuberculose et autres maladies infectieuses connexes, sachant en particulier qu’on prévoit une pénurie de 114 000 travailleurs de la santé d’ici à 2030, et décrire les mécanismes mis en place pour réaliser des audits de genre complets afin de combler les lacunes nationales en matière de budgétisation tenant compte des questions de genre. Veuillez fournir des informations sur l’impact de la loi sur la santé numérique (2023) sur l’amélioration de l’accès des femmes aux soins de santé et de la loi sur l’assurance-maladie (2023), en particulier en ce qui concerne le passage de la caisse nationale d’assurance-maladie au fonds social d’assurance-maladie. En outre, veuillez décrire les mesures spécifiques prises pour garantir que les femmes et les filles issues de ménages à faible revenu et celles au niveau d’alphabétisme limité puissent avoir accès au fonds social d’assurance-maladie à un prix abordable.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier aux taux élevés de mortalité maternelle et néonatale, estimés respectivement à 355 décès pour 100 000 naissances vivantes et à 21 décès pour 1 000 naissances vivantes. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre les maladies non transmissibles et les infections sexuellement transmissibles chez les femmes et les jeunes filles et la violence obstétrique, y compris les mesures visant à prévenir les violences verbales et corporelles, les procédures médicales non consenties et les violations de la confidentialité pendant la grossesse, l’accouchement et les soins postnatals. En outre, veuillez décrire les efforts déployés par l’État Partie pour revoir et aligner la politique nationale de santé procréative (2022-2032) sur la Constitution, en particulier en ce qui concerne les limites en matière d’âge du consentement sexuel et l’accès à l’information et aux services de santé procréative pour toutes les femmes et les adolescentes, en particulier celles qui ne sont pas mariées. Compte tenu des informations indiquant que les avortements non sécurisés sont l’une des causes expliquant les taux élevés de mortalité maternelle, veuillez fournir des informations sur les mesures législatives, administratives, budgétaires, programmatiques et autres mises en place pour garantir l’accès à des services d’avortement légal et sécurisé et à une prise en charge post-avortement dans l’ensemble du pays et pour dépénaliser l’avortement au moins dans les cas de viol, d’inceste, de menaces pesant sur la vie ou la santé de la femme enceinte ainsi que de déficience fœtale grave. Veuillez également indiquer ce qui est fait en vue d’interdire complètement et de criminaliser la stérilisation exercée sans consentement plein, libre et éclairé, notamment la stérilisation des femmes et des filles handicapées.

Autonomisation économique des femmes

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’autonomisation économique des femmes, en particulier dans le cadre de la politique nationale en matière de soins et de la politique nationale d’autonomisation économique des femmes. Veuillez décrire les initiatives visant à améliorer l’accès des femmes entrepreneures, aux marchés, aux prêts à faible taux d’intérêt sans garantie, aux services financiers, aux technologies et aux possibilités de développement des entreprises, y compris le Fonds pour les entreprises de femmes et le programme d’accès aux marchés publics, et ce, au même titre que les hommes. Veuillez fournir des informations sur la passation de marchés publics tenant compte des questions de genre, l’impact des flux financiers illicites et des mesures d’austérité sur l’égalité des genres et l’autonomisation économique des femmes et des filles, et indiquer les mesures prises pour garantir l’accès des femmes aux chaînes de valeur, à l’entrepreneuriat, à l’appui technique afin de faciliter d’autres types d’activités économiques, l’accès aux technologies et aux secteurs économiques nouveaux et novateurs.

Femmes rurales, changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

Veuillez indiquer les progrès réalisés et les ressources allouées pour garantir l’accès aux services de base, notamment à un logement adéquat, à l’eau, à l’hygiène et aux installations sanitaires, à l’éducation, aux soins de santé et aux infrastructures. Veuillez préciser également les mesures prises en vue de lutter contre les taux de pauvreté élevés chez les femmes et les filles rurales ainsi que les femmes âgées. En outre, veuillez fournir des informations sur toutes mesures prises pour mettre en place une stratégie de développement rural axée sur l’autonomisation des femmes rurales et le développement des communautés rurales. Eu égard au paragraphe 43 des précédentes observations finales du Comité, veuillez décrire les mesures prises pour garantir la participation active et la représentation égale des femmes et des filles, en particulier des femmes et des filles rurales et autochtones et des femmes vivant dans des zones arides et semi-arides, dans les systèmes et processus de décision dans les domaines suivants : changements climatiques et réduction des risques de catastrophes environnementales, développement rural, économie bleue, secteur agricole et forestier, gestion des ressources naturelles et des terres et gestion de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène. Veuillez fournir des informations actualisées sur la manière dont l’application de la stratégie kényane d’agriculture intelligente face au climat (2017-2026) contribue à renforcer la résilience des femmes dans les systèmes agricoles tout en minimisant les émissions, et sur les avantages spécifiques dont bénéficient les agricultrices.

Veuillez indiquer si la modification du règlement sur les terres communautaires (2023) répond aux besoins et aux défis particuliers auxquels font face les femmes autochtones et rurales. Veuillez décrire les initiatives, y compris les campagnes de sensibilisation, visant à garantir que les femmes et les filles rurales et autochtones bénéficient à égalité avec les hommes d’un accès à la terre et de possibilités d’utiliser, de contrôler et de profiter des ressources productives et d’acquérir des compétences, et qu’elles soient représentées au sein des comités de gestion des terres communautaires. Veuillez décrire les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes et des filles rurales aux services de santé sexuelle et procréative, à une éducation complète en la matière, ainsi qu’aux compétences, outils et ressources favorisant l’autonomisation économique, comme les pratiques agricoles durables et les services financiers.

Femmes et filles exposées à des formes de discrimination croisée

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à laquelle font face les femmes et les filles handicapées, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la technologie et de la santé. Veuillez fournir des informations sur les mesures mises en place pour garantir le respect du quota d’emploi des personnes handicapées fixé à 5 % minimum des effectifs et sur les sanctions imposées en cas de non-respect de cette obligation. Veuillez également décrire tout programme ou initiative visant à faciliter l’intégration des femmes handicapées sur le lieu de travail. Enfin, veuillez donner des informations sur les mesures prises pour mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes et des filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour veiller à ce que les femmes et les filles connaissent leurs droits à la suite de la criminalisation du mariage d’enfants et du mariage forcé. Veuillez décrire comment les modifications apportées en 2022 à la loi sur les biens matrimoniaux et à la loi sur les successions, qui reconnaissent les contributions non monétaires et garantissent l’égalité des droits de propriété et des droits à l’héritage, ont été appliquées par les tribunaux et dans la pratique. Veuillez également fournir des informations sur les initiatives de sensibilisation et de renforcement des capacités des juges et des autres acteurs judiciaires pour une mise en œuvre des lois relatives au mariage et aux rapports familiaux tenant compte des questions de genre. Veuillez fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés en matière d’égalité des genres et d’élimination de la discrimination dans le domaine du mariage et des rapports familiaux, notamment le mariage coutumier, le divorce, la garde des enfants et l’héritage.

Collecte et analyse de données

Eu égard au paragraphe 35 du rapport et au paragraphe 15 c) des précédentes observations finales du Comité, veuillez décrire les mesures spécifiques prises pour remédier au manque de données complètes et actualisées ventilées par sexe, âge et statut au regard du handicap dans tous les secteurs, en particulier en ce qui concerne la prestation de soins non rémunérés et la violence fondée sur le genre, y compris le féminicide. Veuillez indiquer ce qui est fait pour améliorer la collecte de données intersectionnelles sur le genre et le handicap, l’âge et d’autres facteurs. En outre, veuillez fournir des informations sur les partenariats établis avec les partenaires de développement, notamment l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), et les partenariats mobilisés pour accéder aux cadres mondiauxet obtenir le savoir-faire technique en matière de collecte et d’analyse de données sur le genre. Veuillez également fournir des informations sur la collaboration avec les donateurs afin d’assurer le financement des travaux de collecte de données et décrire les partenariats avec les institutions universitaires dans le domaine de la recherche axée sur le genre.