Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes
Trente-quatrième session
Compte rendu analytique de la 714e séance
Tenue au Siège, à New York, le jeudi 26 janvier 2006, à 15 heures
Présidente :Mme Pimentel (Vice-Présidente)
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)
Quatrième, cinquième et sixième rapports combinés de la République bolivarienne du Venezuela (suite)
En l’absence de Mme Manalo, Mme Pimentel, Vice-Présidente, assume la présidence.
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports présentés par les États parties au titre de l’article 18 de la Convention (suite)
Quatrième, cinquième et sixième rapports combinés de la République bolivarienne du Venezuela (suite) (CEDAW/C/VEN/4-6, CEDAW/VEN/Q/4-6 et CEDAW/VEN/Q/4-6/Add.1)
1. À l’invitation de la Présidente, les représentants de la République bolivarienne du Venezuela prennent place à la table du Comité.
Articles 7, 8 et 9
2.M me Belmihoub-Zerdani se réjouit à la perspective d’examiner la situation d’un pays qui, au cours des dernières années, a apporté des changements profonds dans sa société et sa structure du pouvoir. Le Venezuela s’est doté d’une nouvelle Constitution et, partant, a transféré démocratiquement le pouvoir à la population. En interdisant toutes formes de discrimination, la Constitution s’aligne donc pleinement avec la Convention. À cet effet, l’article 88 de la Constitution stipule que le Gouvernement garantit l’égalité entre les hommes et les femmes. Après avoir constaté le nombre croissant de femmes dans les divers organes législatifs, elle demande quelques précisions sur la présence des femmes dans le système judiciaire.
3.M. Flinterman demande des éclaircissements sur la situation des ONG au Venezuela, notamment au sujet de la déclaration (CEDAW/C/VEN/4-6, par. 71) selon laquelle, aux fins d’assurer leur participation aux consultations sur les politiques et les normes réglementant leur secteur respectif, chaque organe ou organisme public doit tenir un registre des collectivités organisées et des organisations publiques et non publiques dont les objectifs concernent leur secteur. Il souhaite savoir clairement si chaque organisme ou service de l’administration publique est effectivement visé par cette demande, ou si elle ne s’applique qu’à l’Institut national de la femme (INAMUJER).
4.Il souhaite également savoir si l’inscription d’une ONG a déjà été refusée et, dans l’affirmative, pour quel motif. Dans le cas où cela se serait produit ou serait susceptible de se produire, existe-t-il une possibilité d’appel devant les tribunaux. En revanche, si une ONG n’est pas inscrite, sera-t-elle quand même en mesure de fonctionner?
5.M me León (République bolivarienne du Venezuela), répondant à la question de Mme Belmihoub-Zerdani, fait observer que le mouvement des femmes a réussi à obtenir l’incorporation d’un quota de 30 % dans la loi relative à la participation politique. Le Conseil national électoral, après avoir approuvé la nouvelle Constitution, n’a pas mis en application la disposition relative au quota de 30 %. Le mouvement des femmes a demandé à la Cour suprême de déclarer illégale l’action du Conseil national électoral, mais, de l’avis de la Cour, compte tenu du fait que la Constitution prévoit une égalité absolue, la stipulation d’un quota de 30 % était discriminatoire.
6.En ce qui concerne les ONG, la raison fondamentale pour laquelle elle doivent s’enregistrer réside dans le fait que la loi sur la violence à l’égard des femmes et au sein de la famille stipule que les ONG doivent s’enregistrer auprès de l’INAMUJER en tant qu’organisations militant pour la défense des femmes contre la violence. L’objectif étant de leur permettre d’intervenir lors de procès et d’actions en justice se rapportant à la question en leur qualité d’organisations enregistrées auprès de l’Institut national des femmes.
7.Initialement, on a constaté que le fait de devoir s’enregistrer avait en quelque sorte retardé l’organisation de certains groupes de femmes. Il faut se rappeler qu’au début de la collaboration de l’INAMUJER avec le Gouvernement, bon nombre de femmes parmi ces groupes étaient plus ou moins analphabètes, ce qui a eu pour effet de rendre la tâche entourant les formalités et les exigences liées à l’enregistrement très difficile. C’est pourquoi l’INAMUJER a décidé de créer une organisation adaptable qui ne nécessiterait qu’une coordination et avec laquelle elle entretiendrait une relation relativement souple. Quoi qu’il en soit, cette organisation avait le droit fondamental de militer, car selon la Constitution de la République bolivarienne du Venezuela, il ressort des pouvoirs et fonctions du Gouvernement et de la société organisée de travailler ensemble dans le partage des responsabilités.
8.M me Alvarez (République bolivarienne du Venezuela) fait remarquer qu’il était de pratique très courante pour les ONG de s’enregistrer afin d’exercer certaines fonctions telles que celle de solliciter la coopération des organes internationaux. Cet enregistrement comporte toujours l’établissement d’une liste des objectifs de l’organisme concerné.
9.M me Acevedo (République bolivarienne du Venezuela) présente une mise à jour des chiffres concernant la participation des femmes, suite aux dernières élections de décembre 2005. La représentation accrue des femmes à l’Assemblée nationale traduit l’impact des activités de sensibilisation. Les femmes comptent maintenant pour 25 % des représentants à l’Assemblée nationale et pour 35 % des représentants au Parlement latino-américain et au Parlement andin. À l’égard de la participation des femmes dans l’appareil judiciaire, les femmes représentent 28 % des 32 magistrats à la Cour suprême et 58,5 % des 1 815 juges du pays. La participation des femmes dans la fonction publique est sensiblement plus élevée que dans les organes représentatifs.
10.Il ne fait aucun doute que les chiffres sur la participation des femmes dans les sphères économique, politique et sociale seront plus élevés dans le prochain rapport.
11.M me Osorio (République bolivarienne du Venezuela), répondant à M. Flinterman sur la question de savoir si une ONG pouvait se voir refusé un enregistrement, affirme que cela était fort peu probable, compte tenu de l’existence d’un droit constitutionnel garantissant à toute organisation le droit de s’établir et de s’enregistrer.
12.M me Gaspard, notant l’augmentation de la participation des femmes dans les affaires politiques, demande si l’on a constaté la même tendance lors des récentes élections locales. Il est particulièrement important dans les communautés rurales que les femmes participent à l’administration locale. Elle se demande pourquoi le mouvement des femmes ne propose tout simplement pas une loi qui exigerait une représentation égale des hommes et des femmes. Elle demande des informations sur les proportions respectives des hommes et des femmes dans l’administration publique et dans la diplomatie, suggérant que ces statistiques figurent dans le prochain rapport de l’État partie.
13.M me Acevedo (République bolivarienne du Venezuela) signale que les communautés autochtones ont déjà réalisé l’objectif de la parité. Elles ont six représentants à l’Assemblée nationale, dont la moitié sont des femmes.
14.En ce qui concerne l’introduction d’une loi qui exigerait une représentation égale des hommes et des femmes, elle fait observer qu’en mai 2005, le Conseil national électoral a adopté une résolution aux termes de laquelle il recommandait que les organisations et les groupes d’électeurs dressent une liste de leurs candidats sur la base de la parité et de l’alternance. C’est ce vers quoi on tend actuellement, mais il ne faut pas oublier qu’il y a souvent un décalage entre la théorie et la pratique. C’est le cas, par exemple, de la loi électorale de 1998 qui prévoyait un quota de 30 %, qui n’a pu être appliqué parce que la représentation des femmes n’avait pas atteint le niveau de 30 %. Des efforts importants ont été déployés dans tout le pays pour faire en sorte que la règle soit non seulement établie mais mise en application également. L’idée consiste à faire de la résolution une règle et, de cette règle, aboutir à une loi.
15. Dans la sphère diplomatique, 25,6 % des ambassadeurs du pays sont des femmes. De tous les ambassadeurs et consuls, 39 sont des femmes, représentant 27,8 %. La participation des femmes dans ce domaine est aussi de plus en plus importante.
16.M me de Saab (République bolivarienne du Venezuela) fait observer que les femmes participent pleinement à la vie politique à tous les niveaux. Le Gouvernement encourage la participation des ONG dans ses missions sociales et a mis en place des conseils nationaux pour coordonner les activités dans les domaines relatifs aux droits de l’homme, à la pauvreté et aux questions intéressant les femmes. Des directives à ce sujet ont été élaborées et de nombreux progrès ont été réalisés en matière de coordination en coopération avec des organisations locales et l’Institut national des femmes (INAMUJER). Le Gouvernement a également déployé des efforts importants en vue de régler le grave problème des enfants en situations à risque ou impliqués dans la prostitution.
Articles 10 à 14
17.M me Popescu note que la situation des adolescentes en République bolivarienne du Venezuela est un sujet de grande préoccupation. Parce qu’elles tendent à abandonner l’école plus tôt que les garçons, les filles sont moins en mesure de rivaliser avec eux sur le marché du travail. Elle s’interroge donc sur les mesures que prend l’État partie pour régler la situation. Il importe d’évaluer l’impact des programmes d’éducation sexuelle dans les écoles en vue de s’attaquer au problème de la violence sexuelle à l’égard des adolescentes. Elle souhaiterait des précisions sur les mesures prises pour accroître la sensibilisation des adolescents au problème.
18.Le nombre de grossesses et le taux de natalité chez les jeunes filles sont élevés, tout comme le taux de mortalité maternelle. L’État partie devrait fournir des chiffres à jour à cet égard et indiquer, par la même occasion, les mesures qui ont été prises pour lutter contre le problème. En 1995, le Ministre de l’éducation a adopté une décision aux termes de laquelle il interdisait aux écoles d’expulser les adolescentes enceintes. Elle se demande si les écoles qui passaient outre à cette interdiction étaient sanctionnées. Elle souhaite également savoir ce que fait l’État partie pour empêcher les adolescentes de contracter des maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida et pour apporter son soutien aux filles qui ont contracté une de ces maladies. Enfin, elle se demande si l’État partie a tenu compte de la dimension sexospécifique au moment de la rédaction de la loi de 2005 sur les populations autochtones.
19.M me Shöpp-Schilling fait observer que le rapport de l’État partie fournit très peu d’informations sur la répartition des femmes travaillant dans les secteurs public et privé ou sur les niveaux auxquels elles travaillent. Elle félicite l’État partie des mesures qu’il a prises pour améliorer la situation économique des femmes, notamment le versement d’allocations aux personnes au foyer pauvres et le plan visant à intégrer les personnes au foyer dans le système de sécurité sociale.
20.Bien qu’elle se félicite, à la lecture du rapport de l’État partie, de la création de 120 000 emplois potentiels au cours d’une période de deux ans et demi, elle aimerait comprendre la signification de l’expression « emplois potentiels », et si ces emplois se sont traduits en emplois réels. Elle se demande si la Banque pour le développement des femmes surveillait l’efficacité de ses programmes de formation et si les emplois en question étaient durables à long terme.
21.Le Comité aimerait savoir qui sera visé par le projet de loi sur la sécurité sociale, qui fera bientôt l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale, et si le projet comprendra les domestiques et les personnes au foyer pauvres. Compte tenu du fait que ces systèmes fonctionnent généralement sur la base de contributions, elle se demande qui paiera ces contributions. Elle souhaiterait savoir le pourcentage de femmes au foyer pauvres qui reçoivent des allocations et si les ménages concernés sont pour la plupart dirigés par des femmes. Dans ce contexte, elle se demande également comment l’État partie peut expliquer l’augmentation significative de femmes chefs de ménage au cours de la dernière décennie. D’une façon générale, l’État partie devrait clarifier la question de savoir si les allocations représentent une mesure visant expressément des femmes ou s’il s’agit d’une prestation familiale.
22.Comme la Constitution fait référence à la notion de travail égal salaire égal, et non au principe du salaire égal pour un travail de valeur égale tel que prescrit au titre de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention, elle se demande si l’État partie a tenu compte du principe de « valeur égale ». À son avis, la Convention ayant préséance sur la Constitution vénézuélienne, cette disposition devrait être applicable. Elle se demande donc si celle-ci a été incorporée dans toutes les lois relatives au travail et si des efforts ont été faits pour déterminer la valeur du travail des hommes et des femmes.
23.Elle félicite le Gouvernement d’avoir accordé la préséance aux ménages dirigés par des femmes dans l’octroi des titres fonciers, mais elle souhaiterait des données précises qui lui permettraient de vérifier si la discrimination existe toujours. Elle souhaiterait des éclaircissements au sujet de l’expression « titres fonciers collectifs » et si ces titres étaient en fait avantageux pour les femmes. Enfin, elle aimerait savoir quel est le pourcentage de femmes qui possèdent des terres et si la superficie des terres en question était suffisamment grande pour assurer une subsistance durable.
24.M me Arocha Domínguez, notant que l’éducation était de toute évidence une priorité pour le Gouvernement vénézuélien, ajoute qu’elle constitue aussi un outil indispensable à l’autonomisation des femmes. Elle souhaite donc savoir quelles sont les mesures prises par l’État partie en ce qui concerne la formation de nouvelles enseignantes, les campagnes d’alphabétisation, ainsi que les initiatives en faveur de la rétention des filles à l’école qui font en sorte qu’elles peuvent délaisser leurs emplois traditionnels au profit d’emplois dans des domaines non traditionnels.
25.Elle s’interroge sur les raisons de l’augmentation de la mortalité maternelle malgré la mise en place de programmes de santé majeurs, et se demande si la situation s’est améliorée au cours des dernières années. Elle souhaiterait également des précisions sur les causes de la mortalité maternelle, les programmes en faveur de la protection de la santé des femmes pour l’ensemble des groupes d’âge, les avortements illégaux, qui ont une incidence significative sur la santé des femmes, ainsi que sur la couverture des contraceptifs, y compris dans les zones rurales.
26.M me Tavares da Silva rappelle que, suite à son examen du rapport précédent de l’État partie, en 1997, le Comité avait fait des recommandations sur la question de la pauvreté. Bien que l’État partie ait manifestement fait des efforts à cet égard, les données compilées par l’Institut national de statistiques révèlent qu’en 2004, 61 % de la population ne pouvait toujours pas satisfaire ses besoins nutritionnels de base, et que près de la moitié de la population vivait encore dans une pauvreté extrême. Selon les chiffres de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), la pauvreté avait augmenté de 122 % entre 1994 et 2004 due en partie au taux de fécondité élevé chez les adolescents et à ses conséquences. Comme indiqué dans le rapport de l’État partie, le nombre de femmes chefs de ménage avait également augmenté de manière significative entre 1995 et 2002.
27.Elle se demande donc si les divers programmes et mesures présentés dans le rapport avaient permis d’inverser ces tendances. Reconnaissant les nombreuses initiatives de l’État partie, telles que l’établissement de la Banque pour le développement des femmes et le Fonds pour le développement du système de microfinancement (FONDEMI), elle aimerait cependant obtenir des précisions sur les mécanismes de protection sociale en faveur des femmes les plus touchées par la pauvreté, surtout en ce qui concerne les dispositions du projet de loi sur la sécurité sociale. Enfin, tout en saluant les efforts de l’État partie visant à éliminer le vocabulaire sexiste dans la Constitution et les discours publics, elle se demande pourquoi la version espagnole de la liste des membres des délégations fournie au Comité utilise la forme masculine dans les titres des membres féminins.
28.M me Osorio (République bolivarienne du Venezuela) fait observer que, dans le cadre d’une importante mission sociale dans le domaine des soins de santé, des milliers de médecins cubains avaient été recrutés pour prêter assistance aux médecins vénézuéliens dans l’amélioration de la prestation de soins ambulatoires. Le programme comprend également des services d’éducation sanitaire et l’établissement de centres de santé pour adolescents. De plus, l’éducation sexuelle est obligatoire dans les écoles primaires et secondaires.
29.Une campagne massive de prévention du VIH/sida a été lancée, en coopération avec le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et les médias. La campagne met l’accent sur les femmes et le VIH/sida, les adolescents et le VIH/sida, la transmission verticale (mère-enfant), l’utilisation des préservatifs et la lutte contre la discrimination et la stigmatisation des personnes vivant avec le VIH/sida.
30.Quelque 20 000 comités sanitaires ont été institués à travers le pays pour promouvoir la participation active de la population à l’éducation sanitaire et aux soins de santé primaires. Un système de surveillance épidémiologique à l’échelle nationale, réalisé par un comité national, a été mis en place en 2000 pour surveiller la mortalité maternelle et infantile, ce qui a permis d’améliorer considérablement la fiabilité des statistiques connexes.
31.Le Gouvernement a lancé une mission à l’échelle nationale pour améliorer la qualité et augmenter la couverture des services de soins de santé maternelle afin de réduire la mortalité infantile. Il est intéressant de constater que des mesures ont été prises pour améliorer l’équipement obstétrique et néonatal dans les hôpitaux et développer la recherche dans le domaine de la prévention du cancer de l’utérus. Ces mesures devraient en principe entraîner une réduction significative de la mortalité due au cancer de l’utérus.
32.M me Castañeda (République bolivarienne du Venezuela) exprime le désaccord de son gouvernement sur les conclusions de la CEPALC au sujet de l’augmentation de la pauvreté, en dépit du fait qu’elles se fondent sur des statistiques fournies par l’État. L’Institut national de statistiques a reçu pour instruction en 2005 de travailler auprès de ministères gouvernementaux, de projets de développement et de partenaires de la société civile en vue d’élaborer un nouvel indice du bien-être social qui refléterait mieux la situation réelle et l’impact des initiatives de développement. Selon le rapport le plus récent de l’Institut, l’indice de développement humain a augmenté entre 1998 et 2001, mais a tombé au cours des années suivantes en raison des troubles civils, de la grève patronale dans le pétrole et le coup d’État. Ces années d’agitation ne peuvent être considérées comme des années normales aux fins de comparaisons statistiques. En 2003, l’indice de développement humain était de 0,76 et a augmenté à 0,80 en 2004.
33.Le taux de chômage a baissé entre 1998 et 2001, puis a augmenté et a baissé à nouveau en 2004 et 2005. Le taux de chômage chez les femmes (13,8 %) demeure encore plus élevé que celui des hommes (11,3 %), mais l’écart s’est rétréci. Elle est convaincue que l’Objectif du Millénaire pour le développement sera atteint en 2015 grâce à l’augmentation constante du salaire minimum, au mois de mai de chaque année depuis 1998. L’augmentation du salaire minimum a été proportionnellement plus élevée entre 2003 et 2005 qu’au cours des années précédentes et a, en fait, été supérieure à l’augmentation du coût d’un panier de provisions de base représentatif.
34.La Banque pour le développement des femmes a aidé plus de 100 000 femmes à créer leur propre emploi, faisant ainsi bénéficié des centaines de milliers de personnes au sein des familles de ces individus. Le budget de la Banque a augmenté régulièrement de 2,9 millions de dollars en 2001 à 54 millions de dollars en 2005. En 2006, il sera triplé dans le cadre du programme d’éducation et de création d’emplois « Vuelvan Caras » et, en coopération avec l’Institut national de coopération en matière d’éducation (INCE), quelque 700 000 individus, dont plus de la moitié sont des femmes, recevront une formation à l’emploi. Le programme Vuelvan Caras est un programme associatif et coopératif visant à créer des emplois permanents dans le secteur structuré, ce qui devrait permettre de réduire la taille du secteur non structuré et contribuer à éliminer la pauvreté en offrant aux bénéficiaires un revenu stable.
35.La Banque du peuple souverain, la Banque pour le développement des femmes et le Fonds pour le microfinancement sont les trois principales institutions impliquées dans les programmes de développement, qui investiront près de 20 millions de dollars en 2005, en plus des fonds alloués par le Gouvernement et le programme Vuelvan Caras.
36.Ces institutions et programmes constituent d’excellents instruments de promotion des femmes, d’autant plus qu’elles sont leurs principales clientes. Les populations autochtones et rurales ainsi que les Vénézuéliennes d’origine africaine bénéficient également d’une plus grande assistance. Bien que 10 % seulement de la population vit en zones rurales, une grande attention est consacrée au développement rural en vue d’assurer l’autosuffisance alimentaire de la nation. Comme il a été noté dans le rapport (par. 28), la nouvelle loi sur la terre et le développement rural considère les femmes chefs de famille qui s’engagent dans l’agriculture comme bénéficiaires prioritaires pour l’attribution des terres. Son gouvernement travaille également auprès de tous les groupes autochtones, notamment les groupes de femmes, les représentants locaux et les communautés, pour assurer le développement des groupes autochtones.
37.M me Osorio (République bolivarienne du Venezuela) fait observer que les principales causes de la mortalité maternelle comprennent notamment l’œdème, l’hypertension et les complications suite à un accouchement ou à un avortement. Celles-ci ont été la cause de 12 % des mortalités maternelles en 2004. En ce qui concerne la planification familiale, elle signale que les informations n’étaient disponibles qu’à partir des grands centres, mais il semble que, d’après les statistiques disponibles, près de 694 000 personnes se seraient inscrites dans des centres de planification familiale pour recevoir des conseils de planification familiale et des contraceptifs gratuits. En 2006, le Ministère de la santé envisage d’étendre considérablement ses initiatives en matière de planification familiale à l’échelle du pays et, partant, s’est procuré des quantités importantes de contraceptifs. Le taux de grossesse chez les adolescentes est demeuré stable pendant plusieurs années, la moyenne étant de 21 %. Le taux de fertilité a baissé légèrement entre 1999 et 2004 de 93,72 à 91,7 naissances vivantes pour 1 000 femmes.
38.Quant à la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans, elle précise qu’elle a augmenté de 1,3 % en 1994 à 4,4 % en 2001. Bien qu’il y ait eu, selon la CEPALC, une autre augmentation en 2002, celle-ci est survenue durant une période de conflits économiques et civils. Grâce à l’établissement en 2004 de la Misión Mercal, 1 200 000 familles ont été en mesure de se procurer des aliments à des prix abordables. Selon les chiffres des Nations Unies, la malnutrition chez les enfants de moins de 5 ans a diminué et la nutrition chez les jeunes de moins de 15 ans s’est améliorée. Enfin, en ce qui concerne les rapports sur la violence sexuelle dans les écoles, sa délégation n’a aucune information sur cette question et souhaiterait recevoir du Comité toute information dont il pourrait disposer.
39.M me de Saab (République bolivarienne du Venezuela) fait observer que son gouvernement a alloué des fonds spéciaux à des projets régionaux visant à réduire la pauvreté. Dans le domaine des soins de santé, il a également créé un fonds spécial de plus de six milliards de bolívares pour aider les enfants handicapés, ce qui a permis à plus de 1 800 enfants et adolescents, notamment des filles, de recevoir des soins spécialisés. En outre, un important hôpital pour enfant a été ouvert pour offrir des soins médicaux complets aux enfants et adolescents, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté.
40.M me del Mar Álvarez (République bolivarienne du Venezuela), abordant certains points de la loi, fait observer que l’expulsion d’une adolescente enceinte de l’école constitue une violation de la Constitution. À ce jour, aucune action de ce genre n’a fait l’objet de plainte. La loi garantit aux hommes et aux femmes le même salaire et les mêmes avantages. En ce qui concerne l’utilisation d’un vocabulaire non sexiste approprié, elle précise que la situation évolue, bien cela puisse prendre encore un certain temps avant qu’un tel vocabulaire soit pleinement accepté par toute la société. Il faut également tenir compte des problèmes d’ordre pratique. Par exemple, le texte espagnol de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 n’utilise que la forme masculine pour désigner les postes diplomatiques.
41.M me Martínez (République bolivarienne du Venezuela) fait observer que son gouvernement a adopté une approche bilingue et interculturelle des soins de santé destinés aux populations autochtones. Toutes les populations autochtones, y compris celles des régions éloignées, ont actuellement accès à des agents sanitaires communautaires et, malgré la dispersion des populations autochtones, le programme de vaccination du Gouvernement a atteint un taux de couverture de 65 % dans ce groupe. Des efforts sont déployés pour fournir des services de visite de médecin et pour acheter du matériel tel que des embarcations et de l’équipement médical à énergie solaire.
42.Des cliniques populaires adaptées à la culture autochtone ont été établies dans deux communautés autochtones et des bureaux interculturels ont été créés pour fournir des services de facilitation et de traduction dans quatre hôpitaux traitant la plupart des patients autochtones. En 2005, plus de 10 000 personnes ont reçu des soins dans ces hôpitaux. Les populations autochtones ont aussi un meilleur accès aux médicaments essentiels. Quatorze dispensaires ont été installés dans des communautés autochtones où sont entreposés les 125 médicaments essentiels nécessaires au traitement de 95 % des pathologies les plus courantes dont souffrent les populations autochtones.
43.M me Arratia (République bolivarienne du Venezuela) signale que, dans le contexte de ses efforts visant à réduire le taux d’abandon, notamment chez les filles, son gouvernement a mis sur pied des écoles dites écoles bolivariennes aux niveaux primaire et secondaire, qui offrent un programme scolaire plus intégré et plus complet. Les enfants restent à l’école durant l’après-midi et suivent des cours. Des activités et des repas leur sont offerts, ce qui les incite davantage à rester à l’école.
44.En ce qui concerne les professions, bien qu’il n’y ait aucune donnée concrète disponible, elle pense que les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans la plupart des professions, à l’exception des emplois traditionnellement réservés aux hommes comme l’ingénierie. Le système universitaire bolivarien offre une éducation supérieure de qualité aux hommes comme aux femmes. Elle souligne qu’un sous-comité national des statistiques par sexe a été établi en vue de rassembler des données et des indicateurs ventilés par sexe afin de mieux mesurer l’incidence des politiques publiques sur la promotion des femmes.
45.M me Patten estime que la création de la Banque pour le développement des femmes est une initiative gouvernementale très louable. Toutefois, elle est préoccupée par les rapports selon lesquels le bureau national du Contrôleur général a identifié quelques problèmes affectant l’efficacité de la Banque, à savoir le taux élevé des paiements tardifs. Cette situation a eu des incidences fâcheuses sur les liquidités de la Banque et son efficacité en sa qualité d’intermédiaire financier. Elle souhaiterait quelques précisions sur les mesures qui seront prises pour remédier à ces problèmes.
46.Selon le Gouvernement, en réponse aux problèmes et questions soulevés par le Comité (CEDAW/C/VEN/Q/4-6/Add.1), quelque 10 000 familles paysannes ont obtenu des terres en vertu de la loi sur les terres de 2001. Elle se demande combien de femmes chefs de ménage ont bénéficié de cette répartition des terres.
47.Les dispositions prises par le Gouvernement indiquent aussi que la loi organique du Venezuela sur le travail prescrit l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes, mais, dans les faits, certains rapports font état d’écarts de salaire importants, notamment dans le secteur privé. Elle se demande si la délégation possède des chiffres sur le nombre de plaintes de discrimination salariale qui auraient été déposées par des femmes auprès de l’Inspection du travail ou le Conseil des prud’hommes. Elle souhaiterait également savoir quels sont les mécanismes disponibles pour l’audience de plaintes relatives à une discrimination salariale et les initiatives prises à cet égard par l’Inspection du travail.
48.M me Castañeda (République bolivarienne du Venezuela) fait observer que le fonctionnement de la Banque pour le développement des femmes reflète bien la méthode de travail de la Banque. À la différence de la plupart des banques, elle n’attend pas que les gens viennent à elle. Au contraire, elle se rend dans les communautés pauvres et travaille directement auprès des femmes pauvres. Elle leur fournit un financement de même qu’une formation et des activités de renforcement des capacités afin de leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à une utilisation efficace du financement. Elle effectue tout d’abord une évaluation participative communautaire des besoins et des possibilités, puis, elle anime un atelier de formation qui vise à enseigner aux femmes les notions économiques et commerciales fondamentales, ainsi qu’à développer leur autonomie en tant que femmes et entrepreneurs. L’étape suivante consiste en la formulation d’une proposition d’investissement dans une entreprise à petite échelle, dont la viabilité serait assurée et qui serait dirigée par des femmes pauvres. La Banque apporte son appui, mais ce sont les femmes elles-mêmes qui élaborent la proposition. La demande de crédit n’est présentée qu’après l’achèvement de toutes ces étapes.
49.Pour la Banque, le crédit représente assurément un élément important, mais celui de permettre aux femmes d’assumer la responsabilité et la direction du processus l’est d’autant plus. Cela demande un certain temps, c’est ce qui peut expliquer les retards de paiement, mais c’est un risque que la Banque est prête à assumer afin de réaliser son but principal, à savoir la responsabilisation et la promotion des femmes. Elle peut assurer le Comité que la Banque n’a jamais été confrontée à un manque de fonds. Elle ne possède pas, à l’heure actuelle, les données financières pour confirmer cette affirmation, mais elle sera ravie de les fournir par écrit à une date ultérieure.
50.M me Acevedo (République bolivarienne du Venezuela) fait remarquer que la différence de salaire entre les hommes et les femmes existe dans de nombreux pays. Dans le secteur privé, les Vénézuéliennes gagnent en moyenne 30 % de moins que leurs homologues masculins. Toutefois, les salaires inférieurs sont influencés par de nombreux facteurs. Par exemple, compte tenu de leur rôle reproducteur et de leurs responsabilités familiales, il arrive très souvent que les femmes travaillent moins d’heures par semaine que les hommes et sont plus susceptibles d’occuper des emplois à temps partiel.
51.Le Venezuela applique le principe à travail égal salaire égal. Les femmes qui estiment que leurs droits à cet égard sont violés peuvent déposer une plainte auprès de l’Inspection du travail. Elle n’a pas de données sur le nombre de plaintes déposées, mais elle s’engage à fournir ces chiffres ultérieurement.
Articles 15 et 16
52.M me Belmihoub-Zerdani fait observer que le Code civil du Venezuela fixe l’âge minimum du mariage à 14 ans pour les femmes et à 16 ans pour les hommes. Il ne s’agit pas seulement d’une forme de discrimination au titre de l’article 16 de la Convention, mais également d’une incompatibilité avec l’âge de la majorité établi par la Convention sur les droits de l’enfant à laquelle le Venezuela est partie. Elle suggère que l’État partie prenne des mesures pour fixer l’âge du mariage à 18 ans pour les femmes et pour les hommes, de façon à être en conformité avec les deux Conventions.
53.M me Álvarez (République bolivarienne du Venezuela) assure le Comité que son gouvernement tiendra dûment compte de cette remarque.
54.M me Jaimes (République bolivarienne du Venezuela) signale que cette différence pourrait s’expliquer par le fait que les filles atteignent leur puberté biologique plus rapidement que les garçons. Néanmoins, la délégation a pris note des commentaires et suggestions du Comité et ne manquera pas d’étudier la possibilité de modifier la loi.
55.M me Arocha Domínguez fait observer que le Comité a entendu parler d’un ensemble de programmes spéciaux destinés aux femmes, que le Gouvernement appelle « missions ». Dans certains cas, la dénomination de ces initiatives évoque des personnalités historiques vénézuéliennes, tandis que d’autres font référence au contenu du programme. Dans l’un ou l’autre cas, il est souvent difficile de comprendre la nature du programme d’après son nom, malgré nos connaissances de la langue espagnole. Elle suggère donc que le Gouvernement, dans ses prochains rapports, précise davantage le contenu de ces programmes. Elle souhaiterait également que les prochains rapports contiennent plus de précisions sur l’impact des programmes sur la vie des femmes.
56.M me Tan, se fondant sur le rapport, constate qu’il existe bien une loi relative à la violence à l’égard des femmes et des familles au Venezuela, mais elle ne s’est pas encore traduite en actions et les femmes ne sont toujours pas protégées efficacement contre les actes de violence publics et privés. Elle se demande si cette situation est réelle, et si tel est le cas, comment le Gouvernement envisage-t-il de renforcer sa législation sur la violence à l’égard des femmes.
57.M me Álvarez (République bolivarienne du Venezuela) affirme que les Vénézuéliennes jouissent d’une protection légale contre les actes de violence dont elles sont victimes tant dans la vie publique que dans la vie privée. La loi sur la violence à l’égard des femmes et au sein de la famille contient des dispositions relatives à la violence conjugale, notamment la violence sexuelle dans une relation conjugale, ainsi que sur le harcèlement sexuel dans le milieu de travail, les écoles et dans d’autres milieux tels que les sports. La loi prescrit des amendes et des peines d’emprisonnement pour les auteurs et une compensation pour les victimes. Son application est effective. Quant aux autres formes de violence publique, telle que les attaques ou les agressions, la loi prévoit une protection égale pour les hommes et les femmes. Ainsi, les femmes sont pleinement couvertes en vertu de la législation du Venezuela contre la violence.
58.M me León (République bolivarienne du Venezuela) remercie le Comité de ses suggestions concernant les prochains rapports, ainsi que de ses questions et commentaires judicieux. Ils seront très utiles aux membres de sa délégation dans leur poursuite de la lutte en faveur des droits des Vénézuéliennes.
59.M me Arratia (République bolivarienne du Venezuela) signale que sa délégation, pour la première fois, se compose de femmes noires, pauvres, universitaires, de responsables syndicales et de femmes victimes de persécution politique dans le passé. Elle explique que l’absence de représentantes de communautés autochtones est due au fait que celles-ci avaient choisi d’assister à l’investiture d’Évo Morales, le premier homme autochtone jamais élu à la présidence de son pays, en qualité de Président de la Bolivie.
60.Elle remercie le Comité de ses orientations, ajoutant que la délégation veillera à ce que le rapport, ainsi que les recommandations du Comité, soient largement diffusés au Venezuela.
61.La Présidente salue le dialogue constructif et circonstancié des membres de la délégation, ainsi que la manière ouverte, directe et détaillée avec laquelle il a répondu aux questions du Comité.