Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septième session

Compte rendu analytique de la 46 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 24 novembre 2011, à 10 heures

Président: M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de l’Argentine (suite)

La séance est ouverte à 10 h 05.

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)

Troisième rapport périodique de l’Argentine ((E/C.12/ARG/3); liste des points à traiter (E/C.12/ARG/Q/3); réponses écrites du Gouvernement argentin à la liste des points à traiter (E/C.12/ARG/Q/3/Add.1)) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation argentine reprend place à la table du Comité.

Articles 10 à 15 du Pacte (suite)

2.M. Labarta Liprandi (Argentine) réaffirme que les statistiques fournies sont fiables et dit que la délégation peut donner des informations sur la méthode de collecte de données appliquée en Argentine. L’économie est forte et les éventuelles fuites de capitaux ne sont pas dues à une perte de confiance mais plutôt à des sociétés internationales qui rapatrient leurs réserves de devises étrangères afin d’être moins exposées à la crise économique. À la fin de 2011, les salaires auront augmenté de 24 % dans le secteur public et de 28 % dans le secteur privé, tandis que les ajustements salariaux sont deux à trois fois supérieurs à l’inflation. Ni la délégation ni l’Institut national de la statistique et des recensements (INDEC) ne connaissent l’Association argentine des économistes, citée par le Comité comme étant la source de certaines données. Le salaire minimum n’est pas calculé sur la base de l’indice des prix à la consommation mais sur celui des revenus d’affaires.

3.M. Luongo (Argentine) dit qu’il est difficile d’évaluer l’incidence des différentes mesures socioéconomiques mais que l’INDEC mesure en continu divers indicateurs dans tout le pays. Alors qu’au premier semestre 2003, 54 % de la population vivaient en dessous du seuil de pauvreté, en 2011 les taux de pauvreté et d’extrême pauvreté ont chuté pour s’établir à 8,3 % et 2,4 %, respectivement, en partie grâce à l’accent mis sur la création d’emplois. Les dépenses sociales de l’État ont augmenté, passant de 15 à 24,4 % du produit intérieur brut (PIB). Si en 2003, plus de 60 % des enfants vivaient en dessous du seuil de pauvreté, ce chiffre est tombé à 11,9 % et à 3 % pour l’extrême pauvreté. L’allocation universelle pour enfant est destinée en particulier aux enfants vulnérables et 3,5 millions d’enfants en bénéficient. En 2009, un registre des enfants a été mis en place et il a été établi que 95 % des enfants reçoivent une allocation de l’État sous une forme ou une autre. Des stratégies sont en place pour prendre en charge les 5 % restants, qui sont souvent les cas les plus extrêmes et difficiles. Le budget alloué aux questions touchant les enfants, qui est passé de 5,6 % à 8,5 % du PIB entre 2003 et 2010, continue à augmenter. Le problème des enfants des rues n’a pas une ampleur nationale mais se limite principalement à trois grandes villes où des programmes sont en place pour ce groupe particulier. Dans le cadre du plan «Là-bas, avec les gens» (Ahí, con la gente), des agents du Ministère du développement social, du Ministère de la santé et du Ministère de l’éducation travaillent en binôme avec les organisations locales pour élaborer des solutions sur mesure telles que des centres communautaires d’intégration qui mènent des activités de prévention. Les mesures de lutte contre la pauvreté ne visent pas seulement les enfants mais mettent aussi en avant l’idée que les individus sont des sujets de droits. Ainsi, le nombre de pensions non contributives a presque décuplé depuis 2003 et s’établit à présent à plus d’un million de bénéficiaires.

4.M me Gamarra (Argentine) dit que le programme Prohuerta, mis en place dans le cadre du Plan national de sécurité alimentaire, est exécuté dans chaque province où des projets sont menés selon les besoins, ressources et coutumes locaux, même si ce programme est appuyé et financé par l’État fédéral. L’accent est mis en particulier sur l’élargissement de l’accès à l’eau potable et à l’eau destinée à l’agriculture et à l’élevage grâce à la construction de puits, de barrages, de roues hydrauliques et de réservoirs. Près de 20 000 personnes chargées des contacts avec l’extérieur aident des familles en donnant des conseils sur la production alimentaire et les stratégies de commercialisation et en fournissant des semences, ainsi qu’en donnant des conseils nutritionnels et en proposant divers services de formation. Divers projets menés dans 53 localités, surtout dans le nord-ouest du pays, ont bénéficié à 30 000 familles, et d’autres projets sont en cours. Le Programme national pour le développement de la petite enfance est un effort conjoint mené par cinq ministères fédéraux et des organismes provinciaux pour aider les familles qui élèvent des enfants.

5.M. Luongo (Argentine) dit que plus de 2 500 centres de développement de l’enfant ont été créés pour assurer une prise en charge complète des enfants âgés de moins de 4 ans, ce qui contribue à réduire le risque de travail des enfants. La politique d’intégration et de développement social est axée sur l’emploi et la famille.

6.M me Albertelli (Argentine) dit qu’au cours de la seule année 2011, des projets de construction et de rénovation ont apporté 886 673 solutions de logement à quelque 4 millions de personnes. Entre 2003 et 2010, le pourcentage de logements illégaux a nettement diminué.

7.M me Perceval (Argentine) dit que depuis 2003, il n’y a eu aucun cas dans lequel les forces de sécurité publiques ont été impliquées dans la répression de troubles sociaux. Les fonctions et le mandat des forces armées, qui sont clairement définis dans la loi sur la défense et la loi sur la sécurité intérieure, ne prévoient pas la dispersion des manifestations légales. Le Ministère de la sécurité, qui a été créé en 2010, collabore avec les provinces afin de garantir une approche des expulsions qui soit respectueuse des droits de l’homme.

8.M. Penna (Argentine) dit que la responsabilité de la prestation de services de santé incombe aux autorités provinciales, même si certaines l’ont déléguée à l’échelon municipal. Toutefois, selon la Constitution, la responsabilité générale de la santé incombe à l’État, qui joue un rôle de guide pour veiller à que le plus grand nombre possible d’habitants bénéficient de soins de santé de la meilleure qualité disponible. Le Ministère de la santé appuie les programmes de santé fédéraux et surveille la mise en œuvre des normes fédérales et internationales. Il élabore aussi des politiques nationales visant à réaliser progressivement le droit à la santé ainsi qu’à favoriser la solidarité et l’insertion sociale. Il sollicite une assistance technique et technologique auprès de pays étrangers si nécessaire et fournit à d’autres pays l’assistance dont ils ont besoin.

9.En ce qui concerne l’organisation du secteur de la santé, le service public oriente et surveille la fourniture des services publics de santé dans le pays, en coopération avec les autorités internationales de santé publique. Il est également chargé de la politique générale et apporte un appui aux programmes de développement au niveau provincial. Cette structure se compose du Ministère de la santé, des ministères de la santé provinciaux et des secrétariats municipaux à la santé. Il existe aussi des régimes d’assurance sociale nationaux et provinciaux. En outre, le secteur privé de la santé fournit nombre des services requis par les régimes d’assurance sociale ainsi que des services aux personnes qui souscrivent à des régimes d’assurance donnant droit au tiers payant. Ce système assez complexe suppose que le Ministère de la santé négocie avec les autorités provinciales, en général par l’intermédiaire du Conseil fédéral de la santé, qui réunit les ministres fédéraux et provinciaux une fois par mois.

10.Le pays compte 18 793 établissements de santé, dont 8 244 sont publics et 10 729 privés, et 184 477 lits au total. Le Programme fédéral de santé (PROFE) apporte un soutien aux régimes d’assurance sociale dans les cas particulièrement coûteux, en collaboration avec l’Administration des programmes spéciaux (APE) qui intervient dans les rares cas où les coûts sont extrêmement élevés, et qui concernent en général des patients qui ne sont pas couverts par les régimes d’assurance sociale.

11.Les dépenses de santé au niveau national s’élèvent à plus de cinq milliards de pesos et, en ce qui concerne les autorités provinciales, à près de 20 milliards de pesos au total. Les dépenses de santé municipales s’élèvent à environ 4 milliards de pesos. Les dépenses des régimes nationaux de sécurité sociale représentent un peu plus de 20 milliards de pesos et celles des régimes provinciaux près de 10 milliards de pesos. Les dépenses de l’organisme qui couvre les pensionnés et retraités s’élèvent à quelque 10 milliards de pesos. Au total, 6,12 % du PIB sont alloués aux dépenses de santé.

12.Des informations précises sur l’accès aux services de santé dans les différentes régions du pays seront envoyées au Comité par écrit, si nécessaire. Cependant, le fait que 99 % de l’ensemble des naissances aient lieu dans des établissements de santé montre que cet accès est satisfaisant sur tout le territoire. Les services publics de santé et les médicaments sur ordonnance sont gratuits pour tous les nationaux et les migrants, des soins de santé primaires jusqu’aux cliniques les plus spécialisées. Dans le cadre du programme «Remediar», des coffrets contenant quelque 400 médicaments essentiels et du matériel de sensibilisation sont distribués à près de 7 000 des centres de santé primaires dans tout le pays. Des coffrets spéciaux sont aussi disponibles pour les soins pédiatriques, les soins aux personnes âgées et les étudiants des universités. Les coffrets contiennent également des traitements pour le VIH/sida, des médicaments pour les patients transplantés et des contraceptifs. Le programme «Remediar» facilite l’accès à plus de 250 000 médicaments sur ordonnance par an et des enquêtes ont montré que les patients étaient très satisfaits du service fourni. Les pathologies les plus communément traitées dans le cadre du programme sont l’hypertension essentielle (primaire), le diabète sucré de type 2, l’asthme, les infections aiguës des voies respiratoires supérieures, les infections de la peau et les infections urinaires. Afin que les secteurs les plus vulnérables de la société aient un accès approprié aux services de soins de santé, un programme complémentaire a été mis en place pour déployer 37 unités médicales mobiles dans les zones du nord-est et du nord-ouest de l’Argentine. Ce programme comprend des soins pédiatriques, des vaccins, des soins ophtalmologiques (y compris des lunettes gratuites) et des soins dentaires.

13.Dans le cadre du programme de santé maternelle et infantile (le plan Nacer), des subventions sont allouées aux prestataires de services du pays pour leur permettre d’améliorer le niveau de soins qu’ils peuvent offrir. Les services spécifiques subventionnés dans le cadre de ce plan sont recensés aux paragraphes 711 et 712 du rapport périodique. Quelque 1 732 900 personnes se sont inscrites dans tout le pays et, à ce jour, près de 700 millions de pesos au total ont été transférés aux provinces. Dans le cadre du plan, un traitement pour les problèmes cardiaques congénitaux est fourni, élargissant ainsi le droit à la santé à un nombre important d’enfants. Depuis 2010, quelque 60 % des enfants qui étaient sur liste d’attente ont reçu un traitement pour ces problèmes.

14.Depuis la signature de la Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) en 2003, la Présidente s’emploie à faire ratifier cet instrument par le Congrès. Bien que cela n’ait pas encore été fait, le Programme national de lutte antitabac du Ministère de la santé se fonde sur la Convention-cadre. Plusieurs autorités provinciales et municipales ont promulgué leur propre législation relative à un environnement non-fumeurs.

15.Les avortements illégaux représentent actuellement plus de 21 % de la mortalité maternelle. Il n’y a pas de données disponibles sur les hospitalisations liées à un avortement non médicalisé. Le nombre de patientes hospitalisées pour des raisons liées à l’avortement a diminué, passant de 68 000 environ en 2005 à 54 000 environ en 2008. Les agents de santé ont le droit, à titre individuel, de refuser de pratiquer des avortements, mais pas les institutions publiques et privées. Toute personne qui refuse de pratiquer un avortement est tenue de référer la patiente à un autre membre du personnel. Un registre des membres du personnel qui refusent de pratiquer des avortements est actuellement mis en place. Le Ministère de la santé s’est attaqué au problème des grossesses à haut risque dans tout le pays, notamment en dispensant une formation appropriée au personnel soignant. Les efforts faits pour promouvoir les accouchements sûrs et l’approvisionnement en sang non contaminé contribuent à réduire le taux de mortalité maternelle, qui s’élève à environ 4,5 pour 100 000 naissances vivantes. L’accent est mis en particulier sur l’élimination de la transmission du VIH/sida et de la syphilis de la mère à l’enfant. Le nombre de cas de sida déclarés reste stable et s’établit à environ 5 000 par an.

16.Quelque 55 % des bébés sont allaités exclusivement au sein jusqu’à l’âge de 6 mois. Dans certaines provinces, ce taux atteint 75 %. Les substituts du lait maternel sont contrôlés par les autorités nationales chargées des médicaments, de l’alimentation et de la technologie médicale.

17.Le programme de soins de santé pour les détenus a notamment pour objectifs de réduire les taux de mortalité et de morbidité, d’améliorer la qualité des soins de santé disponibles dans les établissements pénitentiaires, d’accroître l’accès aux soins de santé et de coordonner le travail des ministères concernés.

18.M. Caputo (Argentine) dit que la nouvelle loi-cadre sur la santé mentale prévoit l’insertion, plutôt que l’exclusion, des patients souffrant de maladies mentales. La loi est d’application nationale et n’a pas besoin d’être ratifiée par les autorités provinciales. Elle garantit une approche interdisciplinaire des soins aux patients et prévoit des mesures multisectorielles dans les domaines de l’emploi, du développement, du logement, des droits de l’homme et de l’éducation, afin de promouvoir l’insertion sociale. Les critères appliqués pour l’internement de patients sans leur consentement prévoient notamment l’existence d’un risque certain et imminent, une évaluation interdisciplinaire de l’état mental de la personne, le droit de la personne à un avocat et un contrôle judiciaire régulier de la situation. La loi sur la santé mentale interdit la création de nouveaux asiles psychiatriques et exige que ceux qui existent se conforment à la nouvelle politique d’insertion sociale avant d’être complètement supprimés. En vertu de la loi, des solutions communautaires remplacent l’internement dans des asiles psychiatriques par un placement dans des hôpitaux généraux et des unités résidentielles, tout en offrant des possibilités telles qu’une aide à domicile et des familles d’accueil. Les toxicomanes sont traités dans le même cadre, en mettant l’accent sur l’insertion plutôt que sur l’incrimination.

19.La loi sur la santé mentale est un texte de loi particulièrement efficace parce qu’il a été rédigé et mis en œuvre grâce à un partenariat actif entre les utilisateurs des services de santé mentale, leur famille et l’État. Un autre facteur important dans l’amélioration des services de soins de santé mentale a été la création au sein du Ministère de la santé, en avril 2010, de la Direction nationale de la santé mentale et des toxicomanies. Conformément à l’approche plus globale et souple des autorités, la Direction a pris un certain nombre d’initiatives. Elle a lancé le Programme national de soins primaires de santé mentale, dont un des aspects consiste à fournir des services de santé mentale de base dans les centres de santé communautaires intégrés, le personnel de ces centres étant formé en conséquence. Elle a aussi lancé un programme national de lutte contre l’abus d’alcool et un programme pour le traitement des troubles mentaux graves.

20.La Direction fournit également des conseils et une assistance aux autorités sanitaires provinciales, l’objectif étant d’empêcher les personnes souffrant de troubles mentaux de se marginaliser et de veiller à ce qu’elles reçoivent des soins appropriés. Dans le cadre de son rôle de coordination, la Direction a organisé en août 2011 la première conférence nationale et latino-américaine sur les soins de santé mentale, qui a réuni des spécialistes ainsi que des patients, leur famille et des bénévoles.

21.Grâce à la nouvelle approche appliquée dans le domaine de la santé mentale, un plus grand nombre de services de santé mentale sont disponibles dans les hôpitaux généraux et locaux. Entre 2010 et 2011, le nombre de lits réservés aux soins de santé mentale dans les hôpitaux spécialisés a diminué de près de 15 %, passant de 10 465 à 8 914. Au cours de la même période, le nombre de lits correspondants a augmenté d’un tiers dans les hôpitaux généraux, passant de 857 à 1 130, et de 80 % dans les établissements de santé communautaires, où il est passé de 460 à 867. Le nombre de lits dans le secteur privé a également augmenté. Avant l’adoption de la loi sur la santé mentale, le budget du département de santé mentale du Ministère de la santé n’était que d’un million de pesos. En 2010, cette allocation est passée à 25 millions de pesos lors de la création de la Direction et en 2011, elle a été doublée pour atteindre 50 millions de pesos.

22.M me Perceval (Argentine) note qu’une loi-cadre fédérale est une loi fédérale qui doit être appliquée dans tout le pays, bien que les autorités provinciales puissent en compléter les dispositions par voie de règlement ou par d’autres mesures en vue d’en rendre la mise en œuvre plus efficace compte tenu de leur situation particulière.

23.M. Urquiza (Argentine) dit que, conformément à la loi de 2006 sur l’éducation nationale, l’éducation est considérée comme un droit fondé sur les principes de l’inclusion et de l’égalité des chances pour tous. Conformément à cette loi, 6 % au moins du PIB doivent être alloués à l’éducation. Le budget alloué à l’éducation a de fait augmenté, passant de moins de 3 % du PIB en 2003 à 6,47 % du PIB en 2011. La loi est complétée par des textes régissant des questions telles que le nombre de jours d’enseignement par an, l’enseignement technique et professionnel, la protection intégrale des droits des filles et des garçons et des adolescents, et une éducation sexuelle complète.

24.Entre 2003 et 2011, plus de 1 200 nouveaux établissements d’enseignement de tous les niveaux ont été construits et 500 autres sont en cours de construction et d’équipement. L’école est obligatoire à partir de l’âge de 5 ans jusqu’à la fin de l’enseignement secondaire, soit 13 ans au total. Le Ministère de l’éducation envisage de ramener à 4 ans l’âge de l’entrée à l’école. Les familles à faible revenu reçoivent une allocation universelle pour enfant pour l’éducation et les soins de santé. Un réseau pour le droit à l’éducation composé de représentants de l’État et de la société civile contrôle la distribution de cette allocation.

25.Au niveau de l’enseignement secondaire, le Fonds national pour l’enseignement technique et professionnel a été mis en place au titre du nouvel accent mis sur l’enseignement technique et professionnel en tant que pilier de l’économie moderne, en vue de répondre aux besoins du marché du travail. Des plans d’amélioration des écoles ont été lancés pour fournir des fonds à toutes les écoles publiques secondaires en vue d’augmenter les services de soutien offerts aux élèves afin d’assurer leur réussite.

26.Dans le cadre du plan Conectar Igualdad (Se connecter pour l’égalité), un ordinateur personnel sera fourni à tous les élèves et enseignants du secondaire ainsi qu’aux enseignants en formation et au personnel et aux élèves des écoles spécialisées. À ce jour, 1,8 million d’ordinateurs ont été distribués et 3 millions auront été distribués d’ici la fin 2012, ce qui sera un outil formidable de promotion de l’égalité sociale.

27.Au niveau de l’enseignement supérieur, neuf universités nationales ont été créées; chaque province compte actuellement au moins une université nationale accessible à tous. Ces quatre dernières années, le Gouvernement a mis en place trois chaînes pédagogiques publiques accessibles à tous, dont une chaîne culturelle (Encuentro), une chaîne destinée aux enfants (Paka Paka) et une chaîne à caractère scientifique (Tecnópolis). Plus de 6 000 écoles rurales ont accès par satellite aux chaînes gratuites de télévision numérique.

28.Un programme visant à développer et améliorer l’enseignement primaire et secondaire dans les zones rurales a été lancé en 2007. À ce titre, un appui a été apporté à 7 261 institutions ou services au niveau préscolaire, à 11 038 établissements d’enseignement primaire et à 5 204 établissements d’enseignement secondaire du premier degré. M. Urquiza note que dans les zones rurales, tous les niveaux de l’enseignement préuniversitaire sont souvent réunis dans le même établissement. Le nombre d’enfants des zones rurales n’ayant pas accès au système scolaire a chuté, passant de 8 054 à 6 265.

29.Les taux de passage du primaire au secondaire du premier degré, soit de la 6e à la 7e année dans certaines régions et de la 7e à la 8e dans d’autres, ont augmenté et sont passés, respectivement, de 83 % en 2007 à 89 % et de 77 % à 83 %. Plus de 1 000 enseignants ont reçu une formation spéciale pour enseigner dans les écoles rurales. Une commission a été créée pour étudier les résultats des élèves dans les classes rurales de niveau 3 à 6, en vue de suivre les progrès accomplis vers la réalisation de l’éducation pour tous dans les zones rurales.

30.L’allocation universelle pour enfant pour l’éducation et les soins de santé destinée aux familles à faible revenu, qui a remplacé les bourses individuelles, a l’avantage d’être universelle et versée mensuellement. Son montant est supérieur à celui versé dans le cadre du précédent programme de bourses. En principe, aucun enfant ne peut recevoir deux allocations ou bourses mais il existe des exceptions pour les enfants autochtones, les victimes de la guerre de l’Atlantique Sud, les enfants placés sous protection juridique et les pupilles de l’État. Le programme Conectar Igualdad constitue un avantage supplémentaire pour les écoliers.

31.Les taux d’abandon dans l’enseignement primaire, secondaire du premier degré et secondaire du second degré en 2009-2010 se sont élevés à 1,44 %, 9,34 % et 15,48 %, respectivement. Les mesures adoptées pour réduire le fort taux d’abandon dans le secondaire du second degré sont notamment la disponibilité accrue de services de conseil, en particulier pendant les périodes de stress comme les examens et pour les élèves qui ont des difficultés à l’école, l’allocation universelle et des plans d’amélioration des établissements secondaires. Les taux de passage en classe supérieure aux niveaux primaire, secondaire du premier degré et secondaire du second degré s’établissent à 93,87 %, 78,2 % et 77,11 %, respectivement. À ce sujet, M. Urquiza note que le taux de redoublement dans le primaire a baissé, passant de 5,75 % en 2007 à 4,69 % en 2009.

32.La violence à l’école est considérée comme un aspect du problème plus large de la violence dans la société. En 2012, toutes les écoles secondaires devront avoir mis au point un code de conduite et de coexistence pour une gestion coopérative, élaboré en collaboration par le personnel et les élèves afin d’aider les enseignants à s’acquitter de leur tâche et les élèves à apprendre dans de meilleures conditions.

33.Passant à la question de l’éducation sexuelle complète, M. Urquiza dit que conformément à la loi toutes les écoles, qu’elles soient publiques ou privées, doivent dispenser une éducation sexuelle à leurs élèves. Le Ministère de l’éducation, en coordination avec toutes les administrations compétentes, fournit aux enseignants du matériel pédagogique et des manuels, les forme et renforce la sensibilisation à tous les niveaux. Les familles sont tenues informées et reçoivent des brochures afin de poursuivre à la maison les discussions sur les questions d’éducation sexuelle. Des brochures sont aussi à la disposition du public. Des informations et des cours sont disponibles en ligne ainsi qu’en braille.

34.L’éducation interculturelle et bilingue destinée à la population autochtone est une priorité. Entre 2004 et 2009, les inscriptions aux programmes bilingues sont passées de 10 700 à plus de 11 000 dans l’enseignement primaire, de 13 700 à 16 200 dans l’enseignement secondaire et de près de 1 400 à près de 4 000 dans l’enseignement supérieur non universitaire. L’enseignement bilingue est réglementé à tous les niveaux du système scolaire et des fonds et du matériel ont été fournis à cette fin. En 2010 et 2011, 20 000 bourses par an auront été attribuées à des étudiants autochtones.

35.M. Urquiza est heureux d’informer le Comité que le taux d’analphabétisme a diminué et est passé de 2,6 % à 1,9 %. Si ce taux est encore supérieur à la moyenne dans certaines provinces, il a néanmoins baissé, passant par exemple de 4,3 à 2,2 % dans la province de Corrientes, de 8 à 5,5 % dans la province de Chaco et de 6 à 4 % dans la province de Santiago del Estero. Il reste encore beaucoup à faire mais des progrès réels ont été accomplis ces huit dernières années grâce aux nouveaux investissements que l’État a réalisés dans les programmes d’alphabétisation. Par exemple, afin d’aider les adultes qui n’ont pas eu l’occasion d’aller à l’école pour apprendre à lire et à écrire ou les personnes qui n’ont pas assez d’unités de valeur pour obtenir leur diplôme, le Ministère de l’éducation a lancé le programme FinEs en vue d’aider les jeunes et les adultes à achever leurs études primaires et/ou secondaires. Environ un million de personnes se sont inscrites à ce programme et plus de 300 000 ont obtenu leur diplôme.

36.M. Roma (Argentine) dit que 1 158 plaintes pour discrimination ont été déposées par l’intermédiaire de la ligne d’assistance téléphonique mise en place en 2010 par l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme. Cent vingt-quatre plaintes émanaient de migrants, 42 avaient trait à des questions de genre, 21 émanaient d’autochtones et 267 de personnes handicapées, le plus souvent au sujet des transports en commun et de l’accessibilité dans les villes. En ce qui concerne le mariage homosexuel, la loi est appliquée dans tout le pays ; il y a eu 2 697 mariages de personnes de même sexe, dont 40 % concernaient des femmes et 60 % des hommes. À ce jour, une cinquantaine d’enfants ont été enregistrés comme ayant deux mères. Les quelque 300 enfants de parents de même sexe qui sont nés avant la réforme du Code civil reconnaissant le mariage homosexuel peuvent faire modifier les registres d’état civil afin que leurs deux parents y figurent.

37.M. Ciaravino (Argentine) dit que le salaire minimum ajustable est négocié et fixé tous les ans par le Conseil national tripartite pour l’emploi, la productivité et le salaire minimum ajustable. Il sert également de référence pour ajuster l’allocation universelle pour enfant. Quant à la question de la violence contre les employées de maison, les inspecteurs du Ministère du travail ont du mal à mener des enquêtes à cause du caractère privé du lieu de travail. Au lieu d’engager une procédure pénale, on préfère généralement convoquer un tribunal du travail domestique pour examiner la situation en vue de parvenir à un règlement mutuellement acceptable. M. Ciaravino note que l’Argentine soutient pleinement la récente Convention (no 189) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques (2011).

38.Le Ministère du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale favorise le dialogue social entre l’État, les employeurs et les employés et établit des conseils tripartites sectoriels et régionaux à cette fin. Dans le cadre de ses activités quotidiennes, il maintient également des liens étroits avec des entreprises du secteur privé. Dans ses relations avec le secteur privé, le Ministère estime qu’il doit non seulement résoudre les conflits du travail mais aussi encourager les entreprises privées à accepter et à assumer leur responsabilité sociale.

39.En ce qui concerne le travail des enfants, le fait nouveau le plus important depuis la soumission du précédent rapport de l’État partie a été l’adoption de la loi portant de 14 à 16 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. Le travail des enfants dans les zones rurales, en particulier dans l’agriculture, est une question sensible et complexe qui est difficile à résoudre, compte tenu de la tradition bien ancrée qui veut que les enfants travaillent avec leurs parents. Les mesures adoptées pour tenter d’éliminer ces pratiques traditionnelles sont la sensibilisation du public, les subventions aux parents qui acceptent de ne plus faire travailler leurs enfants et l’allocation de bourses aux enfants pour encourager la fréquentation scolaire.

40.En ce qui concerne les travailleurs migrants, un programme appelé «petits jardins» visant à leur offrir des parcelles à cultiver, en particulier dans les zones de production intensive du tabac et de cultures vivrières, a été récemment lancé. On espère étendre ce projet à l’avenir. Dans le cadre du programme Patria Grande, le Gouvernement a introduit une nouvelle disposition juridique qui a facilité la régularisation de plus de 420 000 travailleurs venant du MERCOSUR et de pays associés. Cela a provoqué un paradoxe intéressant car l’augmentation du travail déclaré a été plus importante chez les travailleurs migrants que chez les travailleurs argentins, s’établissant à 91 % contre 68 %, respectivement.

41.En ce qui concerne les questions relatives à des violations présumées des droits syndicaux en Argentine, M. Ciaravino n’a connaissance que de quatre cas qui ont été cités dans une étude juridique réalisée par la Commission interaméricaine des droits de l’homme et qui portaient uniquement sur des questions de procédure et n’impliquaient certainement pas une violation des droits et libertés syndicaux en Argentine. L’OIT a conclu que les actions de l’Argentine ne constituaient pas un manquement à ses obligations.

42.M me Perceval (Argentine), faisant référence à la traite des personnes, dit que pendant la seule année 2011 plus de 1 400 victimes de la traite ont été sauvées de situations qui constituaient des violations graves de leurs droits de l’homme. La plupart étaient des Argentins et l’on comptait plus de 1 000 adultes et plus de 300 mineurs. Si presque tous étaient victimes d’exploitation par le travail, beaucoup étaient victimes d’exploitation sexuelle. La traite des êtres humains a diminué en 2011 grâce à l’inspection du travail et à une meilleure surveillance des travailleurs saisonniers. L’Argentine ne peut cependant pas résoudre le problème seule et prend donc des mesures régionales dans le cadre du MERCOSUR. Le problème est aggravé par les médias qui publient souvent des annonces personnelles proposant des services sexuels, annonces qui servent de couverture aux réseaux de trafiquants. Le Gouvernement a présenté une loi visant à mettre un terme à ces pratiques. L’égalité des sexes contribuera également à régler le problème de la traite, car si les filles ont de meilleurs résultats scolaires, la discrimination fondée sur le sexe est encore un obstacle sur le lieu de travail et les femmes victimes de discrimination au travail sont plus susceptibles d’être victimes de la traite. Le Gouvernement s’efforce d’offrir aux femmes davantage de possibilités en dehors des secteurs professionnels qui leur sont traditionnellement réservés, comme les soins infirmiers et l’enseignement. Un congé de paternité est proposé aux pères afin de favoriser la prise de conscience que les deux parents sont également responsables des soins aux enfants et de leur éducation. Il y a encore des cas de meurtres de femmes en Argentine. La Présidente a décidé par décret que le secrétariat aux droits de l’homme peut à présent se porter partie civile dans ces affaires et dans les affaires de traite des femmes, ce qui constitue une avancée notable.

43.Les progrès scientifiques qui bénéficient au peuple argentin sont notamment des innovations dans la production d’eau potable à partir d’eau de mer, l’agroproduction et la biotechnologie; la thérapie génique, les progrès en matière de soins de cardiologie, y compris une innovation majeure qui pourrait permettre de régénérer un muscle cardiaque endommagé; la découverte de micro-organismes provenant de l’Antarctique et d’une espèce jusque-là inconnue; et la production de vaccins, en particulier un vaccin de deuxième génération contre le papillomavirus humain, meilleur marché et internationalement reconnu, qui permet de prévenir le cancer du col de l’utérus.

44.M. Marchán Romero remercie l’État partie de la quantité considérable d’informations données mais l’engage à ne pas faire figurer autant de tels détails dans son rapport suivant. Il informe la délégation que le Comité envisage de rédiger une observation générale sur le paragraphe 1 b) de l’article 15 qui vise les bénéfices du progrès scientifique. Il demande à l’État partie de faire figurer dans son rapport suivant des renseignements sur des affaires concernant l’exploitation de ressources sur des terres autochtones. Il renvoie en particulier à un jugement rendu par un tribunal argentin dans une affaire impliquant la société Petrolera Piedra del Aguila SA, mentionnée à la page 24 des réponses à la liste des points à traiter.

45.M. Abdel-Moneim salue les mesures prises pour ajuster le salaire minimum. Ces mesures pourraient servir de modèle au reste du monde, compte tenu de la tendance actuelle à prendre des mesures d’austérité pour faire face à la crise économique, au détriment des droits économiques, sociaux et culturels.

46.M me Shin demande si l’État partie a envisagé d’augmenter le prix des cigarettes car sa campagne anti-tabac n’a pas eu les résultats escomptés, surtout parmi les jeunes et les femmes.

47.M. Texier dit qu’il n’a pas reçu de réponse satisfaisante au sujet de l’affaire Salinas Grandes. Le Comité suivra de près l’évolution de cette affaire, qui est actuellement pendante devant la Cour suprême, et M. Texier demande que de plus amples informations sur cette question figurent dans le rapport suivant de l’État partie.

48.M. Ribeiro Leão dit qu’une des sources de données sur l’Argentine est le cabinet de conseil EcoLatina, sur lequel s’est appuyé un important reportage, diffusé par la chaîne de télévision Globo au Brésil, concernant les incidences de la crise de confiance sur la reprise économique en Argentine.

49.Le Président, faisant état du manque de temps, demande à la délégation de communiquer par écrit, d’ici le vendredi 25 novembre, ses réponses aux questions posées par les membres au titre du suivi.

50.M me Perceval (Argentine) remercie le Comité d’avoir offert à la délégation l’occasion de s’engager dans un dialogue constructif. Il n’est pas facile de parvenir à la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels dans un monde caractérisé par la richesse de quelques-uns, souvent acquise par des moyens peu scrupuleux, et la pauvreté du plus grand nombre, et où il semble parfois que la loi de la jungle prévaut. Par le passé, l’Argentine a été frustrée par une démocratie limitée qui ne servait pas les intérêts de son peuple. Elle accueillera avec satisfaction les recommandations que lui fera le Comité sur la manière d’avancer encore dans la construction d’un pays plus ouvert, juste, équitable et respectueux des droits de l’homme.

51.Le Président remercie la délégation des renseignements détaillés qu’elle a fournis et du dialogue fructueux sur le troisième rapport périodique de l’État partie. Les observations finales du Comité seront disponibles le vendredi 2 décembre.

La séance est levée à 13 h 0 5.