Comité des droits de l ’ enfant

Soixante et unième session

Compte rendu analytique de la 1737 e séance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le lundi 24 septembre 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapport s périodique s de l ’ Autriche sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties(suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de l ’ Autriche sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/AUT/3-4; CRC/C/AUT/Q/3-4; CRC/C/AUT/Q/3-4/Add.1) (suite)

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation autrichienne reprend place à la table du Comité.

2.M. Koompraphant demande quelles mesures l’État partie a prises pour prévenir et éliminer la discrimination à l’égard des enfants handicapés.

3.M me Al-Asmar demande si la qualité de la prise en charge des enfants dans les structures de protection de remplacement fait l’objet d’un contrôle.

4.M me Herczog demande si l’État partie envisage d’allonger la durée du congé parental rémunéré et de prendre des mesures visant à favoriser la participation des femmes au marché du travail. Elle demande aussi si un soutien est apporté aux victimes de violence intrafamiliale qui bénéficient de mesures de protection, s’il existe des mesures visant à prévenir ce type de violence, comme des conférences familiales et des activités d’éducation parentale, et si des formations sont organisées à l’intention des policiers sur cette question. Elle voudrait aussi savoir qui prend les décisions de placement des enfants privés de protection parentale en institution ou en famille d’accueil et s’il existe des programmes visant à éviter le placement des enfants en institution. Elle demande de plus si l’État partie prend des mesures pour mettre au jour les cas de pédophilie dans les institutions gérées par l’Église et, enfin, pourquoi le fait d’abandonner un bébé autrement que dans le cadre des «berceaux d’accueil» est érigé en infraction.

5.M. Cardona Llorens , notant qu’environ la moitié des personnes handicapées ne vivent pas avec leur famille, demande s’il existe un programme d’appui visant à permettre aux enfants de personnes handicapées de vivre avec leurs parents. Il voudrait savoir ce que fait l’État partie pour favoriser l’éducation inclusive, qui permet aux enfants handicapés d’être dans la même classe que des enfants non handicapés, de préférence à l’éducation intégrée, qui prévoit des classes pour les enfants handicapés dans les écoles ordinaires. Il demande si les permanences téléphoniques mises en place dans les institutions où résident des enfants handicapés sont accessibles à tous les enfants et si d’autres moyens sont mis à la disposition de ceux qui ne peuvent pas utiliser le téléphone. Il voudrait de plus savoir ce qui est fait pour prévenir les stérilisations d’enfants handicapés qui, bien qu’interdites par la loi, sont encore pratiquées. Enfin, il demande si la langue des signes est enseignée dans les écoles de formation des enseignants.

6.M. Tichy (Autriche) dit que la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité a été ratifiée et entrera en vigueur pour l’Autriche le 1er octobre 2012. En vertu de modifications apportées à la Constitution en 2012, l’institution du médiateur est désormais expressément chargée de surveiller la situation des droits de l’homme, ce qui la rend pleinement conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris). Elle a été également chargée d’exercer les fonctions de mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle coopère étroitement avec les autres organismes qui mènent des activités dans le domaine des droits de l’homme.

7.M. Filler (Autriche) dit que l’abaissement de la majorité électorale de 18ans à 16ans, en 2007, a constitué une mesure importante, qui a favorisé la participation des jeunes à la vie politique du pays. Depuis 2008, les enfants ont le droit d’être représentés par un conseil pour enfants dans les procédures concernant le droit de la famille et l’opinion de l’enfant est de plus en plus prise en compte, notamment en ce qui concerne la garde et le droit de visite.

8.En 2010, l’âge auquel il est possible d’effectuer occasionnellement des travaux légers a été fixé à 13 ans, contre 12 ans auparavant.

9.S’il est vrai que la loi constitutionnelle relative aux droits de l’enfant est muette sur le droit aux loisirs, son article premier dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours être la considération primordiale et son article 4 prévoit qu’il convient d’accorder la considération voulue à l’opinion de l’enfant sur toute question l’intéressant.

10.Le Président demande quelle est la définition des travaux légers et souligne que les travaux réalisés dans le cadre familial échappent à tout contrôle.

11.M me Orthofer (Autriche) précise que le budget annuel du Conseil national de la jeunesse est fixé dans la loi et s’élève à près de 6 millions d’euros. Depuis plusieurs années, un groupe de travail du Ministère de l’économie, de la famille et de la jeunesse mène des actions de sensibilisation sur la question du tourisme sexuel auprès des professionnels du tourisme. Un autre groupe de travail a été mis en place en 2010 pour lutter contre la prostitution et l’exploitation sexuelle des enfants, principalement sur Internet.

12.La permanence téléphonique pour les enfants existe depuis une trentaine d’années. De plus, chaque Land dispose d’un médiateur pour les enfants. Des mécanismes de plainte ont été mis en place dans les écoles et il est prévu d’en instaurer dans les foyers pour enfants. Des informations sur les droits de l’enfant, l’éducation sans violence et les comportements à risque sont diffusées auprès des parents, des éducateurs et des autres professionnels qui travaillent auprès d’enfants.

13.M me Schmölzer (Autriche) dit qu’en vue de lutter contre la xénophobie et le racisme à l’école, les programmes scolaires ont été complétés par des «principes éducatifs», comme l’éducation interculturelle et l’éducation citoyenne, qui sont enseignés dans le cadre de diverses matières. En 2000, le Ministère de l’éducation, des arts et de la culture a fondé un institut pour l’enseignement de l’Holocauste. Les enseignants bénéficient d’une formation continue sur ces questions et les élèves du secondaire reçoivent un enseignement sur les droits de l’homme et sur les droits de l’enfant. La Constitution a été traduite dans 23 langues, notamment les langues des communautés migrantes, dans un langage facilement compréhensible par les enfants.

14.Le Président demande pourquoi les droits de l’enfant ne sont enseignés qu’à partir du secondaire. Il voudrait aussi savoir si l’État partie envisage d’instituer des médiateurs scolaires, compte tenu des importants problèmes de discrimination qui existent dans les établissements scolaires.

15.M me Schmölzer (Autriche) dit que l’éducation à la tolérance et au respect des différentes cultures commence dès le jardin d’enfants. Lorsque cela s’avère nécessaire, des travailleurs sociaux et des psychologues apportent un soutien aux enseignants et aux parents.

16.M me Klein (Autriche) dit qu’en vue de lutter contre la discrimination, l’infraction de «Verhetzung» (incitation à commettre des actes de violence ciblant certains groupes de personnes et discours de haine) a été élargie de manière à couvrir la discrimination raciale, la discrimination fondée sur l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, l’âge et le handicap. Des condamnations ont déjà été prononcées en vertu de cette disposition. Le fait de solliciter des enfants à des fins sexuelles (grooming) est une infraction pénale depuis le 1er janvier 2012 et les auteurs de tels actes encourent jusqu’à deux ans de prison.

17.La législation prévoit la protection de l’identité des enfants victimes et la loi sur les médias dispose qu’une victime dont l’identité ou la vie privée a été rendue publique par un média peut prétendre à une indemnisation pouvant aller jusqu’à 20 000 euros, selon les circonstances.

18.Le Président, soulignant que les médias autrichiens sont peu respectueux de l’identité et de l’image de l’enfant, demande s’il existe des codes de conduite pour les médias et s’il y a déjà eu des condamnations et des retraits de licence pour le non-respect de la vie privée des victimes.

19.M.  Tichy (Autriche) explique que l’institution du conseiller presse a été rétablie en 2010. Il s’agit d’un organisme d’autorégulation dont le Code d’honneur prévoit que la protection de la vie privée des enfants doit primer l’information.

20.M.  Aigner (Autriche) rappelle que la Constitution garantit le droit à la vie et que le site Internet du Ministère de la santé contient des informations plurilingues relatives aux vaccinations obligatoires. La principale difficulté à laquelle se heurtent les autorités est le rejet du bien-fondé de la vaccination, pourtant avéré.

21.Une étude récente sur le comportement des enfants à l’école montre que près du quart des élèves fument et que 2,9 % consomment de la drogue tous les jours. Près de 20 % des jeunes consomment du cannabis. Une enveloppe budgétaire de 2,8 millions d’euros a été dégagée pour mener une campagne de sensibilisation sur les effets nocifs de l’alcool et du tabac.

22.D’après une étude menée par l’Université de Vienne, en 2009, le taux de suicide enregistré en Autriche est légèrement supérieur à la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l’ensemble de la population mais inférieur à la moyenne en ce qui concerne les 10 à 14 ans. Les chiffres récents montrent que le nombre de suicides chez les enfants est en baisse.

23.Le Président demande si la consommation de drogues est passible de sanctions pénales.

24.M.  Aigner (Autriche) dit que, depuis une dizaine d’années, l’Autriche met l’accent sur la prévention plutôt que sur la sanction et que les consommateurs de drogues peuvent s’adresser au réseau de désintoxication mis en place dans le pays et bénéficier des programmes de substances de substitution, qui leur permettent de se réinsérer sur le marché du travail, de reprendre leur place dans leur milieu social et de mener une vie familiale et professionnelle. Seuls les revendeurs encourent des sanctions pénales.

25.M.  Ruscher (Autriche) dit que la question de la cybercriminalité relève du Ministère de l’intérieur et que 300 fonctionnaires ont été formés à cette question. Plusieurs projets ont été menés dans les établissements scolaires et des vidéos pédagogiques ont été diffusées sur Internet. Tous les commissariats et postes de police comptent au moins un agent formé à cette question et travaillent en étroite collaboration avec Europol.

26.Des activités de prévention associant tous les acteurs du monde scolaire sont organisées dans les écoles afin de lutter contre toutes les formes de violence, notamment la violence des rues, et contre le racisme.

27.En cas de doute sur l’âge d’un mineur demandeur d’asile, celui-ci est soumis à un examen médical. Un mineur non accompagné, réfugié ou demandeur d’asile, peut s’adresser à la police ou à l’administration pour bénéficier d’une protection et être assisté d’un représentant juridique et d’un interprète, conformément aux Principes de Dublin.

28.M.  Kotrane s’interroge sur la pertinence du système de détermination de l’âge d’un mineur, qui est contraire aux directives européennes et à l’Observation générale no 6 du Comité sur le traitement des enfants non accompagnés et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine (CRC/GC/2005/6).

29.M me  Lee s’enquiert des moyens dont dispose un mineur non accompagné pour contester une décision le concernant et s’inquiète du sort des enfants demandeurs d’asile de moins de 14 ans placés en détention au centre de Traiskirchen.

30.M.  Ruscher (Autriche) dit que l’Autriche dispose de moyens financiers, sociaux et pédagogiques appropriés pour prendre les mineurs non accompagnés en charge et qu’aucun enfant de moins de 14 ans n’est placé en détention. Le centre de Traiskirchen est un centre d’accueil ouvert pour les demandeurs d’asile, où adultes et mineurs sont séparés, et auquel les organisations non gouvernementales et les interprètes ont accès en tout temps. Tout mineur débouté de sa demande d’asile peut faire appel devant le tribunal chargé des questions d’asile. Quant à la détermination de l’âge, M. Ruscher rappelle qu’en 2011, 206 des 1 342 demandeurs d’asile prétendument mineurs étaient majeurs.

La séance est suspendue à 16h 25; elle est reprise à 16 h 40.

31.M.  Tichy (Autriche) explique que l’âge du service militaire a été fixé à 17 ans car de nombreux jeunes souhaitent l’effectuer à la fin de leurs études secondaires, avant d’entamer des études supérieures ou de s’engager dans la vie active. Il souligne que les contingents autrichiens qui participent aux activités de maintien de la paix sont constitués de volontaires qui ont déjà effectué leur service militaire. Il précise que l’enseignement dispensé à l’école militaire de Militärrealgymnasium de Wiener Neustadt est supervisé par le Ministère de l’éducation et que les élèves ne manipulent pas d’armes.

32.M me  Schmölzer (Autriche) explique que les parents peuvent choisir de faire suivre à leur enfant handicapé une scolarité spéciale ou un enseignement intégré, après avoir été informés de ces deux systèmes par le Conseil scolaire de district. Elle souligne que de moins en moins d’enfants sont inscrits dans des écoles spécialisées.

33.M.  Cardona Llorens aimerait en savoir plus sur les conditions matérielles de la scolarité de l’enfant qui suit un enseignement intégré; il rappelle que cette forme d’enseignement est très enrichissante aussi pour les enfants valides. Il se dit préoccupé par le fait que les parents aient le choix entre les deux systèmes de scolarisation car il craint que cela ne favorise l’éducation spécialisée. Il aimerait enfin savoir si la situation est identique dans tous les Länder.

34.M me  Schmölzer (Autriche) précise que la forme de scolarisation de l’enfant dépend essentiellement du handicap de celui-ci et que toute décision y afférente est prise en concertation par les parents, l’enfant, les professionnels, les autorités de district et les autorités régionales.

35.M me  Orthofer (Autriche) explique que, dans le cadre du plan national d’action pour les personnes handicapées, le montant des aides financières accordées aux familles a été doublé et s’élève désormais à 138 euros par mois et par enfant. Les familles ont également droit à un ensemble de prestations, dont une aide à domicile, une allocation pour enfant handicapé dès la naissance, la gratuité du transport entre le domicile et l’école et des allégements fiscaux. La Constitution consacre le droit à la non-discrimination pour les enfants handicapés.

36.M me  Klein (Autriche) explique que l’abandon d’enfant est légal en Autriche, à la stricte condition que la vie de l’enfant ne soit pas mise en danger. C’est pour cette raison qu’ont été mis en place des berceaux d’accueil. Un parent qui met en danger la vie de son enfant encourt une peine de prison d’une durée maximale de cinq ans, et celui qui entraîne son décès par négligence est passible d’une peine d’emprisonnement de dix ans.

37.Un enfant a le droit de donner son consentement à l’adoption à partir de l’âge de 14 ans, et peut, dès 5 ans, se prévaloir de son droit d’être entendu dans une procédure d’adoption le concernant. L’Autriche prévoit d’interdire dans son Code pénal le fait d’obtenir indûment, en tant qu’intermédiaire, le consentement à l’adoption, conformément aux normes internationales.

38.M. Kotrane demande si le fait pour un intermédiaire de faciliter une adoption moyennant rémunération constitue une infraction pénale assimilée à une vente d’enfant, comme le prévoit le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

39.M me  Klein (Autriche) explique que le seul fait pour un intermédiaire de tirer un bénéfice financier d’une adoption ou de promettre aux parents un avantage une fois qu’ils auront consenti à l’adoption est passible de sanctions pénales. Depuis décembre 2011, l’Autriche tient à jour une base de données ventilées par âge et par sexe sur les victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail. Entre 2011 et 2012, aucun mineur n’a été victime de traite au sens du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

40.Les représentations graphiques de pédopornographie qui sont explicites et réalistes sont interdites en Autriche. Sont exclues de cette interdiction les images comme les dessins animés. Le fait de produire du matériel pédopornographique mettant en scène un enfant âgé de 14 ans au moins n’est pas punissable, pour autant que l’enfant ait expressément donné son consentement et que le matériel lui soit destiné. Le fait de produire une représentation pédopornographique virtuelle d’un enfant de plus de 14 ans est également toléré, à condition que la production soit destinée à l’usage exclusif de l’auteur, sans intention de diffusion, et que le mineur ait donné son consentement.

41.Le Président s’étonne que l’État partie considère qu’un enfant puisse consentir à être le sujet d’une production pédopornographique. Il rappelle qu’une telle disposition n’est pas conforme au Protocole facultatif ni à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, à laquelle l’Autriche est partie.

42.M.  Kotrane dit que le Comité maintient sa recommandation visant àmodifier la définition de la pornographie mettant en scène des enfants afin d’y inclure la représentation d’enfants dans les dessins animés.

43.M me Nores de García, rappelant que l’enfant doit avant tout être considéré comme victime, demande pourquoi, dans certains Länder, les enfants qui se livrent à la prostitution peuvent se voir infliger une amende.

44.M me Klein (Autriche) explique qu’à la première interpellation, ces enfants sont simplement interrogés afin de déterminer s’ils font partie d’un réseau organisé de traite. S’il y a récidive, ils risquent des sanctions administratives, visant à dissuader d’autres mineurs de se prostituer. Les statistiques ont montré que le nombre d’enfants victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle était très faible en Autriche.

45.M.  Kotrane ne comprend pas la logique qui justifie d’infliger des sanctions aux mineurs victimes et rappelle que le Comité préconise la réadaptation et l’éducation plutôt que la répression.

46.M me Klein (Autriche) indique que le nombre de mineurs en détention est en baisse constante, les mesures de substitution à la détention étant de plus en plus privilégiées. Il n’existe qu’une seule prison pour mineurs et jeunes adultes. Les mineurs placés dans des centres de détention classiques sont séparés des adultes. En vertu de la loi, la détention avant jugement des mineurs peut durer un an au maximum mais, dans les faits, elle ne dure en moyenne que quarante-neuf jours.

47.Jusqu’à l’âge de 14ans, les enfants victimes sont systématiquement entendus dans le cadre d’un interrogatoire «bienveillant», procédure spéciale visant à ménager la sensibilité de l’enfant et dont peuvent également bénéficier, sur demande, les mineurs de plus de 14 ans.

48.L’Autriche a étendu sa compétence extraterritoriale pour poursuivre les actes visés par le Protocole facultatif qui sont commis en dehors de son territoire, sans l’exigence de la double incrimination, lorsque la victime est autrichienne ou que l’auteur est un national, un étranger résidant en Autriche ne pouvant être extradé ou une personne ayant sa résidence habituelle en Autriche. Les cas de mariages forcés ou de mutilations génitales féminines peuvent faire l’objet de poursuites dans les mêmes conditions.

49.Le Président demande quel bilan l’État partie tire de l’abaissement, en 2009, de l’âge du droit de vote à 16 ans.

50.M.  Ruscher (Autriche) dit que les résultats de cette mesure n’ont pas été évalués, mais qu’elle a permis, en théorie, à quelque 200 000 jeunes d’exercer leur droit de vote et a suscité des débats intenses chez les intéressés.

51.M me Lee demande si des mesures ont été prises pourpromouvoir activement l’allaitement maternel et limiter la publicité pour les substituts de lait maternel.

52.M.  Pollar demande si l’État partie a pris des mesures pour faire respecter le droit des enfants aux loisirs, et notamment celui de disposer d’espaces de jeu où ils sont autorisés à faire du bruit.

53.M.  Aigner (Autriche) explique qu’il est difficile de contrôler les activités des entreprises de l’agroalimentaire afin d’exiger qu’elles cessent de promouvoir leurs produits. La décision d’allaiter ou non revient avant tout à la mère et l’État peut difficilement intervenir dans ce domaine.

54.M me Klein  (Autriche) explique que l’Autriche reconnaît le droit des enfants au jeu et que l’opinion générale est qu’il faut accepter les nuisances sonores causées par les enfants lorsqu’ils jouent.

55.M me Varmah (Rapporteuse pour l’Autriche) salue la qualité du dialogue engagé avec la délégation autrichienne et se félicite des progrès accomplis par l’État partie depuis l’examen de son dernier rapport périodique. Elle l’engage à poursuivre ses efforts en se concentrant notamment sur la diffusion de la Convention, l’allocation de ressources aux secteurs critiques de protection de l’enfance, le retrait des réserves à la Convention, la lutte contre la discrimination, la santé et l’éducation des enfants handicapés et la justice des mineurs.

56.M. Tichy (Autriche) assure le Comité de la détermination de son pays à offrir un cadre de protection adapté aux besoins des enfants, en s’appuyant sur les observations formulées par le Comité.

La séance est levée à 17  h  55.