Note du Secrétariat : Les appendices au présent rapport seront à la disposition des membres du Comité dans la langue dans laquelle ils ont été reçus.

Préface

La Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée en 1979. La Finlande est partie à la Convention depuis 1986 (SopS 67-68/1986).

Le présent document est le sixième rapport périodique du Gouvernement finlandais sur la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il porte sur la période allant d’octobre 2003 à septembre 2007. Le rapport précédent a été présenté en février 2004.

Le présent rapport a été élaboré par le Ministère des affaires étrangères, le service chargé des conventions et tribunaux relatifs aux droits de l’homme, en coopération avec plusieurs autres ministères et services compétents. Les organisations non gouvernementales ont été également priées de présenter des déclarations écrites aux fins de l’élaboration du rapport. En septembre 2007, une audition a été organisée pour offrir aux autorités, aux organisations non gouvernementales, aux syndicats et au conseil consultatif l’occasion de présenter leurs observations et leurs vues sur le projet de rapport.

Le rapport a été soumis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en novembre 2007.

Des informations complémentaires sur les conventions relatives aux droits de l’homme et les rapports périodiques concernant le suivi de leur mise en œuvre peuvent être demandées au Service chargé des conventions et tribunaux relatifs aux droits de l’homme du Département juridique du Ministère des affaires étrangères.

Ministère des affaires étrangères Département juridique Service chargé des conventions et tribunaux relatifs aux droits de l’homme (OIK-31) PB 176, 00161 HELSINKI Téléphone : (09) 1605 5704, Télécopieur : (09) 1605 5951 Adresse électronique : OIK-31@formin.fin

Article 1

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civique ou dans tout autre domaine.

Article 2

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur Constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toutes les lois, dispositions réglementaires, coutumes ou pratiques qui constituent une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

1.Législation

1.1.Réforme de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes (609/1986, ci-après dénommée loi sur l’égalité) est entrée en vigueur le 1er janvier 1987. La deuxième réforme d’ensemble de la loi sur l’égalité est entrée en vigueur le 1er juin 2005 (15.4. 2005/232; HE 1959/2004).

La réforme était motivée par la nécessité d’harmoniser la loi en question avec les dispositions sur l’égalité figurant dans le traité instituant la Communauté européenne et avec la directive sur l’égalité de traitement telle qu’amendée en 2002, la directive relative à la charge de la preuve et la directive sur le congé parental et avec les décisions de la Cour de justice des communautés européennes. La réforme était également nécessaire pour aligner la loi en question sur les documents relatifs à l’égalité qui figurent dans le programme du Gouvernement finlandais pour 2003-2007, les amendements législatifs et pour améliorer l’application et le suivi de la loi en question. L’évolution de la législation sur l’égalité dans les pays nordiques a été également prise en considération dans l’élaboration du projet de réforme.

La réforme de 2005 de la loi sur l’égalité qui fait obligation aux autorités publiques de promouvoir l’égalité dans toutes leurs activités a été renforcée par la mise en œuvre du principe de la prise en compte généralisée de la parité entre les sexes.

L’interdiction générale de la discrimination a été complétée et précisée. Les définitions de discrimination directe et indirecte ont été incluses dans l’interdiction générale et le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination. D’après la loi sur l’égalité, le harcèlement comprend non seulement le harcèlement sexuel, mais également le harcèlement fondé sur le sexe même si l’acte en question n’est pas en lui-même de nature sexuelle. L’ordre ou la consigne de pratiquer la discrimination est également considéré comme une forme de discrimination.

L’interdiction spécifique de la discrimination dans la vie professionnelle a été encore précisée et les dispositions sur les contre-mesures et l’obligation pour l’employeur de veiller à l’élimination du harcèlement ont été précisées. Une disposition prévoyant l’interdiction de la discrimination dans les établissements d’enseignement et les groupes d’intérêts qui relèvent de la procédure de dédommagement a été ajoutée à la loi.

En ce qui concerne les interdictions spécifiques en matière de discrimination, une disposition distincte sur la charge de la preuve a été ajoutée à la loi. D’après cette disposition, si une personne se considère victime de discrimination en vertu de la loi mentionnée, qu’elle s’adresse à un tribunal ou à une autorité compétente et que les faits permettent de conclure à une discrimination fondée sur le sexe, le défendeur doit prouver qu’il n’y a pas eu de violation de l’égalité entre les femmes et les hommes mais que la mesure litigieuse était justifiée et qu’elle n’était pas fondée sur le sexe. Toutefois cette disposition ne s’applique pas aux affaires pénales.

Les dispositions sur la discrimination sur le lieu de travail sont élargies de façon à s’appliquer également aux entreprises qui emploient des travailleurs d’une autre compagnie et qui agissent donc en tant qu’employeurs. Le cas échéant, les dispositions concernant les employeurs s’appliquent également au détenteur d’une relation juridique comparable à une relation d’employeur à employé.

Le plafond de l’indemnité a été supprimé, excepté dans les cas d’embauche, et la portée de l’application de la procédure d’indemnisation a été élargie aux établissements d’enseignement en général, à l’exception de ceux qui fournissent un enseignement de base. Outre l’employeur, les établissements d’enseignement et les groupes d’intérêts sont également tenus de verser une indemnité en cas de violation de l’interdiction de la discrimination. La perception de l’indemnité n’empêche pas la personne lésée d’exiger également une indemnité pour dommages financiers conformément à la loi relative à la responsabilité pour actes délictueux ou toute autre loi. L’obligation pour l’employeur de promouvoir l’égalité est encore précisée dans la loi sur l’égalité par la disposition prévoyant que la prévention par avance de la discrimination est également assimilée à la promotion de l’égalité.

L’un des amendements les plus importants apportés à la loi sur l’égalité renforce et précise l’obligation de planifier l’égalité. En vertu de la loi en question, si un employeur a régulièrement plus de 30 employés, il doit élaborer un plan relatif à l’égalité tous les ans et mettre en œuvre des mesures pour promouvoir l’égalité. Les conditions minimales régissant le contenu de tels plans sont énoncées dans la loi en question. Une analyse des salaires versés pour chaque emploi doit également figurer dans le plan relatif à l’égalité.

Le Conseil de l’égalité peut obliger un employeur, qui ne s’est pas acquitté de son obligation d’élaborer un plan relatif à l’égalité dans un délai déterminé, à élaborer un tel plan, sous peine d’amende. Le médiateur pour l’égalité peut renvoyer la question concernant l’obligation et l’amende au Conseil pour examen si l’employeur n’a pas élaboré, malgré la demande du médiateur, un plan dans un délai raisonnable.

1.2.Législation sur la non-discrimination

La loi relative à la non-discrimination (21/2004) est entrée en vigueur le 1er février 2004 pour mettre en œuvre la directive du Conseil (2000/43/EC) sur le principe de l’égalité de traitement entre les personnes indépendamment de leur origines raciales ou ethniques ainsi que la directive du Conseil (2000/78/EC) instaurant un cadre général pour l’égalité de traitement dans l’emploi.

Le 25 janvier 2007, le Ministère de la justice a mis en place un comité chargé de réformer la législation finlandaise sur la non-discrimination. Ce comité est chargé de déterminer s’il est nécessaire d’amender les dispositions concernant la non-discrimination, l’égalité et la discrimination qui figurent dans d’autres lois, outre la loi relative à la non-discrimination. En ce qui concerne la réforme, la position, les obligations et les compétences des autorités actuelles chargées de la lutte contre la discrimination, à savoir le médiateur pour les minorités et le médiateur pour l’égalité, seront actualisées si nécessaire. Le comité doit présenter un rapport préliminaire sur la portée des réformes nécessaires et les options de réforme avant le 31 janvier 2008 ainsi que ses propositions de réforme de la loi relative à la non-discrimination avant le 31 janvier 2009, mais compte tenu des travaux que le comité a pu mener jusqu’ici, il semble qu’une prolongation de son mandat soit nécessaire jusqu’à l’automne 2009.

1.3.Contrôle de la mise en œuvre de la loi sur l’égalité

La réforme de la loi sur l’égalité a suscité de nouvelles obligations pour le médiateur pour l’égalité car la supervision de la loi en question implique l’élargissement de ses fonctions et nécessite un personnel plus nombreux. L’obligation de contrôler la planification de l’égalité sur le lieu de travail et dans les établissements d’enseignement concerne 5 000-6 000 lieux de travail et plus de 1 000 établissements d’enseignement. En ce qui concerne l’efficacité du contrôle de la loi sur l’égalité, un problème majeur est qu’en raison de la réforme de la loi en question, un seul nouveau poste a été créé pour la fonction de médiateur pour l’égalité. En tout état de cause, le bureau du médiateur pour l’égalité comprend 10,5 postes et ce nombre n’est suffisant ni pour le contrôle efficace de la loi sur l’égalité sur le lieu de travail et dans d’autres domaines de la vie sociale ni pour la promotion active de l’égalité qui fait également partie des fonctions du médiateur.

2.Groupes minoritaires

Le Comité s’est déclaré préoccupé, dans ses conclusions sur les rapports périodiques précédents, par la discrimination continue à l’égard des femmes immigrées et membres des minorités vivant en Finlande, en particulier les femmes Rroms et Saami, qui souffrent d’une double discrimination en raison de leur sexe et de leur origine ethnique.

2.1.Femmes Rroms

D’après le Conseil consultatif sur les affaires Rroms, les conditions de vie de la population Rrom et les questions d’égalité se sont régulièrement améliorées en Finlande au cours des dernières années, comme en témoigne en premier lieu la promulgation de lois et l’allocation de ressources aux institutions auxquelles participent les Rroms. La loi relative à la non-discrimination qui est entrée en vigueur en 2004 fait obligation aux autorités publiques d’élaborer un plan de non-discrimination qui est, d’après le Conseil, un moyen actif d’accroître l’accès des Rroms aux services et de renforcer leur statut d’égalité avec les autres citoyens finlandais.

D’après le Conseil consultatif sur les affaires Rroms, malgré les lois réformées et amendées, les femmes Rroms continuent d’être en butte à la discrimination sur le marché du travail et en ce qui concerne l’accès aux services dans le secteur privé. Le costume national des femmes Rroms peut notamment les exposer à la discrimination. Toutefois ces femmes connaissent mieux leurs droits qu’auparavant. En ce qui concerne les possibilités d’emploi, le faible niveau d’instruction des femmes Rroms est le principal problème d’après le Conseil consultatif sur les affaires Rroms.

Dans son rapport annuel de 2005, le médiateur pour les minorités porte son attention sur les problèmes de logement de la population Rrom, 70 cas étant en suspens au bureau du médiateur en 2005. La plupart du temps, les cas signalés au médiateur concernent des mères célibataires et leurs enfants qui sont confrontés à des problèmes financiers et d’autres problèmes quotidiens de logement ou d’expulsion. Les problèmes des femmes Rroms sont également liés à la situation de leurs enfants. En ce qui concerne la possibilité pour les enfants de fréquenter l’école, leurs conditions de vie instables constituent un handicap pour eux.

De façon générale, le réseau finlandais d’appui et de services apporte également une assistance satisfaisante aux femmes Rroms. Ainsi par exemple les services disponibles dans les dispensaires destinés aux mères et aux enfants, les allocations de maternité, les bourses d’études, etc. sont des prestations destinées à la population toute entière, ce qui permet de maintenir le revenu de base de chaque personne dans toutes les circonstances de la vie.

Le taux de chômage parmi les femmes Rroms est plus élevé que celui de la population en général. D’après le Conseil consultatif sur les affaires Rroms, cette situation ne dépend pas directement de la situation générale de l’économie et de l’emploi du pays mais elle dépend également des attitudes et du faible niveau d’instruction en général des Rroms. Cependant des progrès sont perceptibles et les jeunes femmes et les filles en particulier déploient davantage d’efforts qu’auparavant pour obtenir une éducation complémentaire et participer à l’éducation des adultes. En ce qui concerne les étudiants adultes, ils sont confrontés à des problèmes de garderie pour leurs enfants et de subsistance pendant leurs études. Le Ministère du travail a lancé une étude sur la situation de l’emploi des Rroms qui doit être achevée à la fin de 2007.

Les garderies pour les enfants sont une condition clé pour permettre aux femmes de travailler. Dans le domaine des affaires sociales et de la santé, la mise en place de services pour les Rroms est étroitement liée à l’éducation préscolaire des enfants Rroms. Dans le nouveau programme d’études d’enseignement préscolaire de 2003 (Centre national de recherche et de développement pour la protection sociale et la santé, guides 26), les besoins des enfants Rroms en tant que groupe doté d’une langue et d’une culture propres ont été pris en considération pour la première fois. Par ailleurs les municipalités ont été invitées à présenter des demandes de financement de projets concernant la mise en place de services destinés aux minorités linguistiques et culturelles dans le cadre d’un projet de développement lancé en 2003 par le secteur des affaires sociales. En fait, trois projets d’enseignement préscolaire pour les enfants Rroms ont été lancés en 2004-2005. Ces projets visaient à relever le taux relativement faible de participation des enfants Rroms à l’enseignement préscolaire et primaire.

En ce qui concerne les activités civiques de la population Rrom en Finlande, il est remarquable que les femmes Rroms soient actives dans des organisations. En 2006, les deux premières organisations de femmes Rroms ont été créées en Finlande : l’Association des femmes Rroms chrétiennes KRromsna ry, qui est une organisation nationale, et l’Association des femmes Rroms à Jyväskylä, qui est une organisation locale. Par ailleurs Fintiko Rromasno Forum (Forum Rroms finlandais) a été créé récemment le 24 mars 2007.

2.2.Femmes immigrées

Monika-Naiset liitto ry (Association de femmes multiculturelle) est une organisation fondée en 1998 pour promouvoir la condition des femmes immigrées en Finlande. Cette association fournit des services destinés aux femmes immigrées et à leurs enfants qui ont été victimes de violence familiale, elle s’efforce de prévenir l’exclusion des femmes immigrées tout en favorisant leur intégration dans la société finlandaise. Leur intégration est également appuyée par la coopération avec d’autres organisations. L’Association chapeaute les organisations de femmes immigrées en Finlande et elle compte 14 organisations nationales parmi ses membres.

Dans la déclaration qu’elle a présentée pour le présent rapport périodique, Monika-Naiset liitto ry a souligné qu’il est difficile de trouver un emploi en Finlande si on ne parle pas couramment le finnois. Si les femmes ne peuvent participer à la vie active, leur protection sociale et celle de leurs familles en souffrent, ce qui a des conséquences, en particulier sur les enfants et les mineurs. D’après Monika-Naiset liitto ry, le revenu des immigrés est inférieur des deux tiers à celui de la population générale. D’après des études, les femmes immigrées sont les plus vulnérables sur le marché du travail et elles sont également les premières à être licenciées lorsque la situation de l’emploi devient mauvaise.

Dans sa déclaration présentée pour le présent rapport périodique, UNIFEM Finlande (Comité national d’UNIFEM en Finlande) a fait remarquer qu’en Finlande certaines femmes immigrées sont analphabètes, même dans leur langue maternelle, ce qui ne leur facilite pas leur apprentissage du finnois et donc leur intégration dans la société finlandaise et leur accès aux services offerts en Finlande.

2.3.Femmes handicapées

En mai 2006 le Gouvernement a présenté au Parlement son premier rapport sur la politique concernant les personnes handicapées.

Dans ce rapport, le Conseil national sur les personnes handicapées a effectué une étude où il a recueilli les opinions des organisations finlandaises s’occupant des personnes handicapées; 80 % des organisations qui ont répondu à l’enquête ont déclaré que des améliorations sont intervenues dans l’attitude générale envers les personnes handicapées et les handicaps. Cependant la population en général a encore des idées stéréotypées concernant les personnes handicapées. Celles-ci sont considérées comme identiques, sans différence en ce qui concerne les catégories, le sexe ou les caractéristiques individuelles. De façon générale une femme handicapée est considérée d’abord comme handicapée ensuite comme femme.

Le rapport sur la politique concernant les personnes handicapées souligne le droit d’une personne handicapée d’être traitée sur un pied d’égalité, de participer aux activités et de bénéficier de mesures de soutien nécessaires. Une femme handicapée a le droit d’étudier, de travailler, d’avoir un revenu, une vie familiale et des loisirs. Une femme handicapée doit pouvoir s’exprimer en tant que membre à part entière de la société.

Le Ministère des affaires sociales et de la santé a mené une enquête sur l’intégration de l’égalité des sexes dans l’administration publique de la Finlande. La prise en compte de l’égalité des sexes dans la production de statistiques et d’information est encore insuffisante. Très peu d’informations existent sur les femmes handicapées en particulier.

Un séminaire sur le thème « Les femmes handicapées doivent être visibles dans tous les domaines » a été un événement particulièrement important pour les femmes handicapées finlandaises, qui a été organisé dans le cadre de l’Année européenne des personnes handicapées 2003. Ce séminaire a été organisé par l’Association finlandaise des handicapés moteurs (Invalidiliito ry), l’Association Seuil (Kynnys ry), la Fédération finlandaise des malvoyants (Näkövammaisten Keskusliitto ry), la Société finlandaise pour la sclérose en plaques (Suomen MS-liitto ry), la Fédération finlandaise des malentendants (Kuulon-huotoliitto), l’Association finlandaise pour l’arthrite (Suomen Reumliitto ry) et le Conseil national des personnes handicapées. Un réseau féminin regroupant des organisations de personnes handicapées a été créé à l’issue du séminaire. Il comprend 14 organes différents, dont les organisations centrales pour les handicaps sensoriels, mentaux, physiques et les lésions cérébrales ainsi que le Conseil national des personnes handicapées, le Forum finlandais des personnes handicapées (Suomen vammaisfoorumi ry) et le Centre de soutien aux immigrés handicapés (Vammaisten maahanmuuttajien). L’objectif principal de ce réseau est de s’intégrer au secteur des organisations féminines. La première activité entreprise par ce réseau a été d’élaborer un programme d’objectifs spécifiques pour les femmes handicapées. Une manifestation à l’occasion de la publication du programme d’objectifs a été organisée sur le thème « Je suis d’abord une femme » au Parlement à l’occasion de la Journée internationale de la femme en 2006.

Article 3

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

1.Programme du Gouvernement pour 2003-2007

Le programme du premier gouvernement du premier ministre Matti Vanhanen (2003-2007) contenait un nombre record d’objectifs visant à promouvoir l’égalité des sexes. Le gouvernement tenait à élaborer un programme d’action national pour la promotion de l’égalité en déclarant que la promotion de l’égalité des sexes était une responsabilité qui incombait à l’ensemble du gouvernement. Compte tenu du programme gouvernemental et du Programme d’action de Beijing, le gouvernement a élaboré un plan d’action national pour la promotion de l’égalité qui contenait une centaine de mesures visant à promouvoir l’égalité. Lors de la phase préparatoire du plan, deux séances d’auditions ont été organisées pour recueillir les vues des organisations non gouvernementales et un projet de plan a été distribué pour recueillir des déclarations. En décembre 2004 le plan a été adopté par le gouvernement en tant que décision de principe du Conseil d’État. Les mesures figurant dans le plan ont été mises en œuvre en 2003-2007.

Le plan d’action national du gouvernement pour la promotion de l’égalité est très détaillé en raison des principaux objectifs définis pour l’égalité dans le programme gouvernemental. L’évaluation finale des résultats indique que la majorité de ces mesures ont été mises en œuvre, certaines d’entre elles suscitant à leur tour de nouvelles mesures. Les groupes de travail communs des divers ministères sur le plan relatif à l’égalité ont renforcé la coopération interministérielle dans l’exécution du programme gouvernemental pour la promotion de l’égalité et pour incorporer une perspective antisexiste. Les divers ministères ont procédé à l’organisation des questions pertinentes d’égalité des sexes.

Les mesures prévues dans le plan d’action national pour la promotion de l’égalité qui visaient à accroître le nombre de femmes siégeant dans les conseils d’administration des entreprises publiques et semi-publiques ont porté à 40 % en moyenne la proportion de femmes nommées aux conseils d’administration. Pendant le mandat du gouvernement, un programme tripartite prévoyant une rémunération égale pour un travail de égale valeur a été lancé en coopération avec les organisations syndicales et les conditions favorisant les femmes entrepreneurs ont été renforcées.

Les dépenses encourues par les employeurs concernant les congés pour raisons familiales accordés aux employés se sont stabilisées. La conciliation des obligations professionnelles et familiales par exemple est facilitée grâce à l’organisation de garderies l’après-midi pour les enfants des écoles primaires, à l’extension du congé parental pour s’occuper d’un enfant malade au parent qui ne vit pas sous le même toit que l’enfant, à l’amélioration du congé pour raisons de famille pour les parents adoptifs et à la prolongation du droit des parents d’enfants handicapés à un congé parental partiel.

Une nouvelle perspective, à savoir « les hommes et l’égalité » a été introduite dans le débat sur la politique sur l’égalité. Pour améliorer l’intégration de l’égalité des sexes, le groupe de travail sur le programme pour la promotion de l’égalité s’est efforcé de coordonner son action avec les programmes du gouvernement mais à cet égard les résultats ont été décevants.

2.Programme du gouvernement pour 2007-2011

Le programme du deuxième gouvernement du premier ministre Matti Vanhanen (publié le 16 avril 2007) contient une rubrique intitulée « Amélioration de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Dans ce programme le gouvernement déclare que l’égalité entre les sexes est une valeur primordiale de la société finlandaise et que l’ensemble du gouvernement s’engage à promouvoir l’égalité dans toutes les prises de décision. Le programme tripartite pour la mise en œuvre du principe d’une rémunération égale pour un travail de égale valeur, lancé pendant le gouvernement précédent, sera poursuivi dans le but de réduire l’écart des salaires fondé sur les sexes pendant le mandat du gouvernement.

Il a été déclaré dans le programme gouvernemental que le gouvernement promouvra la carrière des femmes et des dirigeantes et qu’il atténua la division du marché du travail en fonction du sexe. La conciliation des obligations professionnelles et familiales sera promue dans toutes les prises de décision et les pères seront encouragés à exercer plus souvent leur droit au congé pour raisons de famille. Le congé de paternité sera prolongé de deux semaines.

Il est également déclaré dans le programme gouvernemental que le gouvernement veillera à ce que l’égalité des sexes soit intégrée dans la formulation des lois, l’établissement du budget et d’autres projets importants dès le début et que les ministères organiseront des séances de formation pour promouvoir cette question. Dans l’enseignement préscolaire et la formation des enseignants, une attention plus grande sera prêtée à la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes. L’égalité des sexes fera également partie intégrante des services sociaux et de santé et de la réduction de l’écart entre les sexes dans le domaine de la santé. Les conditions et les ressources pour les activités des autorités publiques et des organisations féminines mettant en œuvre l’égalité des sexes seront renforcées.

Par ailleurs le gouvernement présentera un rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes au Parlement pendant la période électorale. Le gouvernement contribuera à appuyer les activités des organisations syndicales pour la promotion de l’égalité des sexes et de l’égalité de rémunération. Le gouvernement est prêt à appuyer, par une délégation plus grande des pouvoirs aux municipalités, un accord salarial dans le secteur municipal qui vise à promouvoir la compétitivité des salaires versés dans les secteurs à forte participation féminine.

3.Intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexesdans l’administration publique finlandaise

La Finlande s’engage à intégrer une démarche soucieuse d’égalité des sexes dans l’administration publique finlandaise du fait qu’elle a signé le Programme d’action de Beijing des Nations Unies en 1995 et qu’elle est devenue membre de l’Union européenne, l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité des sexes étant une condition posée dans le traité instituant la Communauté européenne.

L’objectif de l’intégration d’une perspective antisexiste dans l’administration publique est de créer des procédures administratives et opérationnelles qui appuient la promotion de l’égalité dans le cadre des procédures ordinaires des ministères et des autorités compétentes. Sur le plan politique, l’intégration d’une démarche antisexiste a pris une importance plus grande depuis qu’elle est inscrite, outre les normes internationales, dans la loi sur l’égalité, le programme gouvernemental et le programme d’action national pour la promotion de l’égalité.

À l’heure actuelle, les acteurs de l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes sont tous les ministères en Finlande. L’intégration d’une perspective antisexiste a été menée à bien par le groupe de suivi interministériel du programme gouvernemental pour la promotion de l’égalité des sexes en 2003-2007 et les groupes de travail sur l’égalité des divers ministères. Qui plus est, les ministères ont leur propre responsable de la coordination pour l’égalité des sexes..

La première mesure prise pour intégrer une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes portait sur l’évaluation de l’impact des lois existantes sur les deux sexes. En 2004 le Ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un guide à l’intention des fonctionnaires au Conseil d’État pour l’évaluation de l’impact des lois sur les deux sexes. D’après les instructions pour la rédaction des projets de loi, distribuées par le Ministère de la justice, la nécessité d’évaluer l’impact sur les sexes doit être évaluée dès le début de la formulation d’une loi et une évaluation doit être effectuée le cas échéant. Dès 2004 les ministères ont également coopéré pour organiser une formation sur la prise en compte généralisée de la parité entre les sexes et l’évaluation de l’impact sur les deux sexes.

Les divers ministères ont coopéré dans le cadre de politiques et d’autres programmes ministériels en prenant en considération les questions d’égalité des sexes. La démarche soucieuse d’équité entre les sexes a été également prise en compte dans un certain nombre de projets et programmes considérés comme pertinents pour l’égalité des sexes. Le Ministère des affaires sociales et de la santé et le Ministère des finances ont collaboré pour établir un budget soucieux des questions d’égalité entre les sexes. Le budget pour 2008 a été élaboré conformément aux nouvelles instructions qui prennent en compte une démarche soucieuse d’équité entre les sexes. L’évaluation de l’impact sur les deux sexes a été effectuée à l’occasion de l’élaboration de projets de loi du gouvernement et d’autres projets. Une démarche soucieuse d’équité entre les sexes a été également intégrée dans les conseils concernant les performances. La production de statistiques et de données a été élaborée dans une perspective soucieuse d’égalité des sexes.

4.Baromètre de l’égalité des sexes en 2004

Le troisième baromètre finlandais de l’égalité des sexes élaboré par Statistiques Finlande a été publié en 2004. Les baromètres précédents ont été publiés en 1998 et 2001. Le baromètre est un document qui s’appuie sur les évaluations, les comportements et l’expérience personnelle des hommes et des femmes pour étudier la division du travail et les relations de pouvoir entre les sexes ainsi que leur acceptabilité dans la société contemporaine. Une comparaison des résultats dans le temps permet de voir si les tendances se poursuivent ou s’infléchissent dans les relations mutuelles entre les sexes. Les domaines étudiés dans le baromètre reflètent de façon générale le débat finlandais sur l’égalité entre les sexes. Le prochain baromètre sera achevé en 2008.

D’après le baromètre, les femmes et les hommes en Finlande partagent de façon générale les mêmes vues sur la répartition des responsabilités financières pour subvenir aux besoins de la famille et la routine quotidienne au foyer ainsi que les responsabilités parentales. Les comportements reflètent la prédominance et la popularité du modèle de deux conjoints subvenant aux besoins de la famille en Finlande. Cependant, rien n’indique, au cours de la période à l’examen (1998-2004), que les femmes assument au quotidien une part moins importante que les hommes des responsabilités familiales.

Le baromètre indique que jusqu’en 2004 le droit au congé statutaire pour raisons de famille était considéré sur le lieu de travail comme un droit s’appliquant plus aux femmes qu’aux hommes, surtout dans le secteur privé et lorsqu’il s’agit d’un congé pour raisons familiales plus long que le strict minimum. Toutefois des améliorations sont intervenues depuis la publication du baromètre en 2001.

Entre 1998 et 2001, les femmes en particulier étaient souvent confrontées dans certaines sphères de leur vie à des hommes qui se montraient arrogants ou condescendants envers elles. En 2004 tant les hommes que les femmes étaient plus rarement confrontés à ce genre de comportement par des membres de l’autre sexe. Cependant, même en 2004, 50 % des jeunes femmes ont déclaré avoir été victimes de harcèlement sexuel de la part d’hommes au cours des deux années précédentes.

5.La Finlande en tant qu’acteur international

Conformément aux directives sur l’élaboration des politiques et à la stratégie d’égalité qui guide ces dernières (2003-2007), la Finlande appuie la réalisation des droits de la femme en intégrant une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans tous ses projets et activités et en exécutant des projets spéciaux visant à appuyer les droits de la femme et à lutter contre la violence à l’égard des femmes. Les droits de la femme et l’égalité sont également des thèmes interdisciplinaires dans les activités finlandaises de coopération au développement; l’égalité doit être prise en compte dans toutes les activités du gouvernement.

La Finlande appuie activement la réalisation des droits de la femme par l’utilisation stratégique de différents outils de coopération au développement tels que l’assistance bilatérale, multilatérale et humanitaire et par la fourniture d’une assistance budgétaire, d’une aide dans des secteurs spécifiques et d’une assistance par le biais des organisations non gouvernementales.

La Finlande contribue non seulement aux organisations opérationnelles des Nations Unies, elle appuie également le fonds d’UNIFEM pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, le projet spécial de lutte contre le VIH/sida d’ONUSIDA ciblant les femmes et le fonds du FNUAP pour la santé en matière de procréation.

La Finlande participe activement à la mise en œuvre au niveau national de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Un groupe de travail pour l’élaboration d’un programme d’action national a été mis en place en 2007. Par ailleurs la Finlande a financé le recrutement d’un formateur aux questions d’égalité pour le Département des opérations de maintien de la paix de l’Organisation des Nations Unies en vue de sensibiliser ceux qui participent aux opérations de maintien de la paix à l’importance du respect des droits des femmes et des filles.

Article 4

1. L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité des chances et de traitement ont été atteints.

2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

1.Disposition de la loi sur l’égalité concernant les quotas

Aux termes de la section 4 (2) de la loi sur l’égalité (17.2.1995/206), les comités, commissions, conseils consultatifs et autres organes de ce type ainsi que les organes municipaux, à l’exception des conseils municipaux, doivent compter au minimum 40 % de femmes et d’hommes, sauf si des motifs spécifiques exigent qu’il en soit autrement.

Lors de la réforme en 2005 de la loi sur l’égalité (15.4.2005/232), la disposition concernant les quotas a été élargie pour s’appliquer également aux organes de coopération intermunicipaux. Aux termes de la section 4a (15.4.2005/232) de la loi sur l’égalité, si un organe, bureau, institution ou entreprise où la municipalité ou l’État détient une participation majoritaire et que son conseil administratif, conseil d’administration ou autre instance dirigeante est composé d’élus, cette entité devra comporter un nombre égal d’hommes et de femmes parmi ses membres à moins que des motifs spécifiques exigent qu’il en soit autrement. Les autorités publiques et tous les organes qui sont invités à nommer des candidats aux organes mentionnés dans la présente section doivent proposer dans toute la mesure du possible un homme et une femme pour chaque siège.

L’élargissement de la disposition concernant les quotas aux entreprises publiques notamment a été examiné au stade du comité mais une décision a été prise de ne pas retenir un programme où les ministères accroissent volontairement la proportion des femmes siégeant dans les conseils d’administration des entreprises publiques. Cette procédure a été confirmée par le programme d’action national pour la promotion de l’égalité des sexes pour 2003-2007 qui demandait aux entreprises publiques ou semi-publiques d’accroître la proportion des femmes à 40 %. Cet objectif a été atteint.

Par ailleurs le Synode de l’Église luthérienne évangélique de Finlande a accepté des quotas pour les organes administratifs et autres de l’Église et des paroisses. Les quotas prévus dans la loi sur l’égalité sont en vigueur dans les organes administratifs et les organes paroissiaux depuis le 1er janvier 2004. Conformément à cette disposition, la proportion de chaque sexe élu à ces organes doit être d’au moins 40 %. Le principe du quota s’applique entre autres aux conseils paroissiaux, conseils d’administration paroissiaux, conseils, comités et groupes de travail.

Article 5

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la considération primordiale dans tous les cas.

1.Violence à l’égard des femmes

Dans ses conclusions sur les rapports périodiques antérieurs, le Comité s’est déclaré préoccupé par l’incidence élevée de violences à l’égard des femmes en Finlande et par l’importance du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

1.1.Législation concernant l’interdiction d’approcher

La loi concernant l’interdiction d’approcher (898/1998) a été complétée au début de 2005 pour pouvoir s’appliquer également lorsque la personne protégée par l’ordonnance et la personne visée par l’ordonnance vivent sous le même toit (711/2004). Auparavant une ordonnance concernant l’interdiction d’approcher ne pouvait être délivrée si les parties concernées vivaient ensemble. Les nouvelles dispositions s’appliquent également si les personnes concernées qui cohabitent n’ont pas une relation de couple.

Une personne faisant l’objet d’une ordonnance d’interdiction d’approcher dans la famille doit désormais quitter définitivement le domicile. Elle n’a pas non plus le droit de rencontrer ou de contacter de quelle façon que ce soit la personne protégée par l’ordonnance. Il lui est également interdit de traquer la personne protégée. Une telle ordonnance peut être élargie pour inclure un autre domicile, par exemple à proximité du domicile commun.

1.2.Études sur la violence à l’égard des femmes

En 1997 une étude démographique, la première de ce genre en Finlande, intitulée « Foi, espoir, sévices » a été effectuée pour étudier la violence à l’égard des femmes. Elle portait sur la violence exercée par les hommes contre les femmes, notamment dans le cadre de relations de couple. L’étude a été effectuée sous forme d’enquête. Elle a contribué à faire de la violence à l’égard des femmes un sujet de débat public en Finlande. Cette enquête a été menée de nouveau en 2005.

D’après les résultats de l’étude effectuée en 2005, la violence dont les femmes adultes sont victimes a légèrement augmenté depuis 1997. Des changements sont intervenus dans la structure de la violence : les incidents de violences conjugales ont légèrement diminué alors que la violence et les menaces de violence en dehors du couple sont devenues plus fréquentes. La violence en dehors du couple (par un inconnu, une connaissance, un partenaire, un collègue, etc.) a augmenté. La violence sexuelle ou un comportement menaçant en dehors du couple a augmenté de plus de 20 % depuis 1997. Les sévices physiques n’ont pas augmenté. Parmi les femmes vivant en couple, 19,6 % ont été victimes de sévices physiques ou sexuels ou de menaces de violence de la part de leur conjoint actuel (22,2% en 1997). Parmi les femmes qui ont été mariées ou qui ont vécu en concubinage, 49 % ont été victimes de violences ou de menaces de leur ancien conjoint (49,9 % en 1997).

D’après les statistiques des causes de décès recueillies par Statistiques Finlande, le nombre de femmes décédées de mort violente a diminué ces dernières années. D’après ces chiffres le nombre de femmes tuées tous les ans en Finlande au cours des 10 dernières années varie entre 29 et 53. En 2004 et en 2005 ce chiffre était de 30. Le nombre d’homicides est en général élevé en Finlande, lorsqu’on considère que par rapport à l’importance de la population, davantage de femmes sont tuées en Finlande que dans tout autre pays d’Europe. Par contre, par rapport à d’autres pays, les hommes sont plus souvent victimes que les femmes de violence mortelle en Finlande. Les statistiques sur les causes de décès en 2006 seront publiées le 5 novembre 2007.

Le nombre de viols ayant débouché sur des poursuites a augmenté en raison de la réforme des dispositions pénales sur les atteintes sexuelles, menée en 1999, lorsque le viol a été criminalisé et passible de poursuites officielles. En 1999-2003, des poursuites ont été engagées en moyenne dans 15 % des cas signalés à la police. Les atteintes sexuelles font généralement partie de la criminalité cachée et seul un petit pourcentage de viols est signalé à la police. Très peu de cas sont d’ailleurs traduits en justice.

L’augmentation du nombre de cas de violence à l’égard des femmes signalés à la police est due en partie à l’efficacité plus grande de celle-ci. La police intervient plus efficacement et les incidents sont mieux consignés qu’auparavant par la police. Le grand public est également sensibilisé à ces délits et il est davantage prêt à les signaler. Ces faits expliquent les différences entre les résultats de l’enquête susmentionnée et le nombre de délits signalés à la police. Du fait que la population est plus disposée à signaler les délits à la police et que l’action de celle-ci est devenue plus efficace, les informations concernant les incidents de violence à l’égard des femmes semblent atteindre les autorités plus efficacement qu’avant, ce qui lui permet de prendre les mesures nécessaires de façon plus efficace. En tout état de cause cela signifie que les interventions de la police se sont améliorées.

1.3.Violence familiale et violences conjugales

Les femmes sont plus souvent victimes que les hommes de violences conjugales. Même si le nombre de cas de violence familiale et de violences conjugales signalés à la police a augmenté, la majorité des cas de violence à l’égard des femmes ne l’est pas. Les incidents de violence familiale et de violences conjugales ont clairement augmenté depuis 1997.

D’après les statistiques de la police, la violence familiale à l’égard des femmes a augmenté de 47 % et les violences conjugales de 38 % entre 1997 et 2005. La police définit la violence familiale comme étant la violence à l’égard de personnes vivant à la même adresse, qui sont membres d’une même famille si bien que les chiffres cités englobent d’autres formes de violence familiale outre les violences conjugales; 79 % des actes de violence familiale et 90 % des actes de violence conjugale (moyenne pour 1987-2005) étaient dirigés contre des femmes.

D’après les données recueillies par Statistiques Finlande, entre 2000 et 2004, 23 femmes en moyenne sont mortes par suite de violences familiales; 17 de ces cas concernaient les violences conjugales. Entre 1995 et 1999 les chiffres correspondants étaient de 25 et 20 respectivement.

1.4.Refuges et foyers

Les refuges et de foyers finlandais pour les femmes victimes de violences sont encore insuffisants. Il n’existe pas de refuges dans de vastes régions, en particulier dans le nord et le reste de la Finlande. Il n’y a pas non plus en Finlande de centres d’accueil d’accès facile où les victimes de violences ou les personnes menacées de violences peuvent être hébergées temporairement. En ce qui concerne la formation des professionnels, l’identification de la violence et les interventions dans les situations de violence laissent encore à désirer.

La Fédération des refuges et foyers d’accueil pour les mères et les enfants en Finlande a fait observer dans sa déclaration pour le présent rapport que le nombre de foyers et de places libres ne correspond pas aux besoins réels. Des associations membres de la Fédération assurent le fonctionnement de 14 foyers (soit 76 % des foyers en Finlande). Depuis 2002 la Fédération a également ouvert un refuge dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur le service d’assistance Internet. Tous les ans les foyers accueillent environ 26 500 visiteurs et leur nombre augmente de 10 % tous les ans. Plus particulièrement les jeunes femmes et les enfants des zones rurales ont reçu une aide grâce à ce service d’assistance Internet.

L’Association finlandaise des handicapés moteurs (Invalidiliitto ry) a fait remarquer dans sa déclaration pour le présent rapport qu’une femme handicapée court trois fois plus de risques d’être victime de violences au cours de sa vie qu’une femme qui ne l’est pas. Quoi qu’il en soit, les refuges ne leur sont pas accessibles et ils n’ont pas non plus le personnel capable d’aider une femme handicapée dans sa routine quotidienne.

Le foyer Mona, fondé par Monika-Naiset liitto ry, association de femmes multiculturelle, est le premier foyer fondé en Finlande pour les femmes immigrées et leurs enfants qui ont été victimes de violence. Il déploie ses activités dans un endroit secret depuis juillet 2004, héberge et offre des services spécialisés aux femmes et aux enfants originaires de cultures différentes qui se trouvent en danger de mort immédiat en raison de violences conjugales ou de violence familiale (par exemple les personnes menacées de crimes d’honneur). Le foyer Mona offre ses services dans plusieurs langues parlées par les minorités. En 2005 il a accueilli 26 femmes et leurs 14 enfants. En 2006 à la fin du mois d’août, 27 femmes et 28 enfants se trouvaient dans ce foyer. Les femmes et les enfants qui ont vécu au foyer venaient de 22 pays différents.

1.5.Violence à l’égard des enfants

Dans ses conclusions concernant le troisième rapport périodique du Gouvernement finlandais, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a fait observer que la violence à l’égard des enfants et les sévices sexuels au sein de la famille constituent l’un des obstacles les plus importants à l’application intégrale des droits de l’enfant en Finlande (Conclusion 31).

Le nombre d’atteintes sexuelles sur enfants qui ont été consignées dans les registres de la police s’élève à environ 1 000 en 2006. L’appellation la plus courante de ce délit est « abus sexuel sur les enfants ». Dans la majorité des cas ce sont les filles qui sont victimes d’atteintes sexuelles, et les filles de 14 ans étaient victimes d’atteintes sexuelles dans plus de 200 cas en 2006. Compte tenu de ces chiffres les atteintes sexuelles semblent donc un phénomène qui frappe davantage les filles.

En ce qui concerne les autres formes de violence, la situation est inversée : les garçons sont victimes de violences autres que les sévices sexuels plus souvent que les filles. Compte tenu des enquêtes, les différences dans la violence dont les filles et les garçons sont victimes semblent relever de deux catégories. Lorsqu’on considère la violence sans en définir l’auteur, il semble que les garçons sont victimes de violences plus souvent que les filles. Il s’agit en général de violences exercées par d’autres jeunes. Lorsqu’on interroge les jeunes sur les violences exercées par leurs parents, les filles plus souvent que les garçons s’en disent victimes.

1.6.Prévention de la violence à l’égard des femmes

La prévention de la violence à l’égard des femmes a été l’objectif des programmes suivants : les programmes des deux gouvernements et un certain nombre de programmes d’action de l’administration visant à prévenir et à réduire la violence; le programme sur la sécurité familiale du Ministère de l’intérieur, le Programme national de réduction de la violence du Ministère de la justice et le Programme d’action du Ministère des affaires sociales et de la santé pour prévenir la violence familiale et la violence conjugale. Le programme d’action national du gouvernement pour la promotion de l’égalité contient plusieurs rubriques dans le but de prévenir la violence conjugale et la violence à l’égard des femmes et de lutter contre la prostitution.

La réduction de la violence à l’égard des femmes occupe une place importante dans la décision de principe adoptée le 14 décembre 2006 par le gouvernement en tant que programme national pour la réduction de la violence. Conformément à cette décision, la violence à l’égard des femmes sera combattue en améliorant les capacités de lutte dans ce domaine, en apportant une assistance et en facilitant l’accès à l’assistance. Il sera plus facile aux victimes de signaler les violences, les auteurs seront tenus responsables de leurs actes et aiguillés vers des programmes de traitement. Une grande publicité sera accordée aux programmes décourageant le recours à la violence pour les faire mieux connaître du public. Par ailleurs la coopération entre l’administration sociale et la police sera renforcée pour leur permettre de fournir une assistance rapidement et d’assurer l’existence d’une chaîne ininterrompue d’assistance.

Dans le domaine de la santé, conformément à la décision de principe, des procédures seront élaborées en ce qui concerne les soins à donner aux victimes et les moyens d’identifier les victimes de sévices, et le personnel sera formé. Par ailleurs l’objectif est de mettre en place un système de services sociaux d’urgence 24 heures sur 24 dans l’ensemble du pays. Les travailleurs sociaux élaboreront un plan de services, d’assistance et de sécurité pour les victimes de violences en coopération avec celles-ci.

Conformément à la décision de principe, l’objectif est d’accroître le nombre d’arrestations des auteurs de violences en améliorant les enquêtes de la police et en permettant aux victimes de signaler plus facilement les cas de violence. La police doit aider les personnes qui se sentent menacées par la violence à élaborer un plan de sécurité. Des procédures seront mises en place pour améliorer la sécurité pendant les réunions qui interviennent dans le cadre d’ordonnances relatives à l’interdiction d’approcher, et de nouvelles techniques seront élaborées pour la surveillance électronique de ces ordonnances. Au niveau régional les refuges offriront toute la gamme de services et les femmes victimes de violences auront accès à un numéro vert 24 heures sur 24.

Compte tenu du programme gouvernemental, le Ministère des affaires sociales et de la santé a élaboré un programme d’action pour la prévention de la violence familiale et des violences conjugales (2004-2007). Ce programme vise à mettre en place un réseau de services de base, d’assistance et spécialisés dans l’ensemble du pays pour aider plus efficacement les enfants et les jeunes victimes de violences et renforcer les compétences professionnelles du personnel chargé de traiter les cas de violence. Les bureaux provinciaux de l’État sont chargés de la mise en œuvre du programme d’action pour la prévention de la violence familiale et des violences conjugales. Pour faciliter les activités liées à ce programme dans l’ensemble du pays, les bureaux provinciaux ont mis en place des groupes multidisciplinaires régionaux chargés d’élaborer ces activités, qui sont composés de représentants des autorités et des organisations de la région. Des ressources distinctes ont été allouées aux provinces pour la mise en œuvre du programme d’action.

Le programme Daphné II de l’Union européenne vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, des adolescents et des femmes. Dans le cadre du programme Daphné II, neuf projets finlandais ont été adoptés entre 2004 2006 et la Finlande a eu l’occasion, en coopération avec d’autres pays européens, d’élaborer et de comparer diverses mesures visant à réduire la violence à l’égard des femmes.

1.7.Femmes immigrées

Ces dernières années l’attention s’est portée sur les violences conjugales dont sont victimes les femmes immigrées et la prévention de cette forme de violence. Souvent les immigrés qui ont été victimes de discrimination ne connaissent ni leurs droits ni les services qui sont à leur disposition. La majorité des immigrés ont besoin de services dans une langue autre que le finnois ou le suédois, la plupart du temps dans leur langue maternelle.

Ainsi par exemple la police et le Ministère de la justice ont distribué des brochures dans plusieurs langues concernant les ordonnances relatives à l’interdiction d’approcher et les droits des victimes. Le Ministère du travail a contribué financièrement aux coûts de production des brochures sur ces ordonnances élaborées par le Ministère de la justice, et le Ministère de l’intérieur les a fait traduire dans les langues parlées par les immigrés. La version Internet de ces brochures est disponible en plusieurs langues sur le site : http://www.poliisi.fi/suomi/lahestymiskielto.

Le Ministère du travail a appuyé plusieurs projets exécutés par un certain nombre d’organisations qui visent à promouvoir l’intégration des femmes et à améliorer leur condition et leurs droits en participant aux activités des groupes de suivi des projets, en allouant de modestes subventions financières à la formation liée à ces projets et en fournissant des informations sur ces derniers. Le Ministère du travail a également subventionné la traduction des brochures élaborées par d’autres secteurs de l’administration dans les langues parlées par les immigrés.

En 2004, le Ministère du travail a subventionné un projet exécuté en 2002-2004 sous la coordination de la Ligue finlandaise des droits de l’homme, intitulé KokoNainen (L’intégrité de la femme), qui visait à prévenir les mutilations génitales des femmes et des filles en Finlande et à promouvoir le bien-être de celles qui ont déjà été victimes de mutilations génitales. À l’issue de ce projet des recommandations concernant les mutilations génitales des filles ont été formulées à l’intention du personnel sanitaire et des travailleurs sociaux. Le Ministère du travail a également participé au groupe de suivi de la poursuite de ce projet.

Le médiateur pour les minorités est membre du groupe de suivi du projet intitulé Miehen linja (Ligne pour les hommes) qui cible les immigrés pour prévenir et empêcher les violences conjugales.

Un service téléphonique national Naisten Linja (Ligne pour les femmes) qui fournit conseils et assistance est assuré par une association offrant des services aux femmes immigrées dans plusieurs langues en Finlande.

Monika-Naiset liitto ry (Association de femmes multiculturelle) offre des services spécialisés en Finlande aux femmes immigrées qui ont été victimes de violence, notamment un numéro vert dans tout le pays accessible 24 heures sur 24, destiné aux personnes se trouvant dans des situations de crise. En l’absence de financement cette permanence est assurée essentiellement par des bénévoles. L’association forme des bénévoles qui apportent une assistance aux femmes et aux enfants immigrés victimes de violences. Elle a formé environ 170 bénévoles dans toute la Finlande. Elle est reconnue comme experte dans les questions relatives à la violence à l’égard des femmes immigrées, par exemple les crimes d’honneur, les mariages forcés, les mariages d’enfants et les mutilations génitales féminines. L’association informe également les organisations et les autorités publiques sur les questions concernant la violence à l’égard des femmes immigrées. Grâce à ses activités elle atteint environ 2 300 à 2 500 femmes et enfants victimes de violence tous les ans. RAY, l’Association des machines à sou de la Finlande et la Ville d’Helsinki sont les principales organisations qui financent les activités de l’association. Un certain nombre de ministères et de fondations participent également au financement des activités de Monika-Naiset liitto ry.

Monika-Naiset liitto ry et le Ministère des affaires sociales et de la santé ont publié un guide intitulé Maahanmuuttajanaiset ja väkivalta (Les femmes immigrées et la violence) qui concerne l’assistance dans le secteur des affaires sociales et de la santé. Par ailleurs une ligne téléphonique a été mise en place pour fournir gratuitement des conseils aux femmes et aux filles victimes de violences ou menacées de violences.

En 2005-2006, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) a notamment financé un projet intitulé « Assistance à la famille » (Tukeva Perhe) et exécuté par le bureau du district d’Uusimaa de l’organisation non gouvernementale Ligue Mannerheim pour la protection de l’enfance. Par suite de ce projet des efforts ont été déployés pour renforcer les compétences dans des domaines tels que la protection psychosociale des familles réfugiées, les crimes d’honneur, les mutilations génitales féminines et la violence familiale et les violences conjugales. Un CD-rom et un dossier d’information Internet ont été produits, des informations ont été fournies sur les thèmes susmentionnés et le matériel a été élaboré par des personnes connaissant bien les questions de réfugiés qui ont été formées dans le cadre de ce projet. Ce matériel est disponible gratuitement sur Internet.

2.Harcèlement sexuel et harcèlement fondé sur le sexe

2.1.Législation

La réforme de la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes menée en 2005 a été décrite plus haut dans le cadre de l’Article 2.

Conformément à la section 8 de la loi sur l’égalité (15.4. 2005/232), un employeur sera considéré comme pratiquant la discrimination, qui est interdite en vertu de la loi susmentionnée, si, sachant qu’un ou une employé(e) a été victime de harcèlement sexuel ou autre forme de harcèlement fondé sur le sexe sur le lieu de travail, il ne prend pas de mesures pour mettre fin au harcèlement.

2.2.Harcèlement fondé sur le sexe sur le lieu de travail

Organisation de la police

Dans le secteur public, la ségrégation du marché du travail fondée sur le sexe concerne en particulier la police. Les femmes sont minoritaires dans cette profession : en 2006 elles représentaient 11 % des effectifs de police. D’après une étude sur l’égalité entre les sexes effectués par l’École de police en Finlande et l’Institut finlandais de la santé du travail, plus d’un tiers des agents de police féminins ont été confrontées à un langage sexiste sur le lieu de travail et un cinquième d’entre elles ont été victimes de harcèlement sexuel. En fait le harcèlement sexuel est plus fréquent en moyenne au sein de la police que dans les autres secteurs.

Le plan national relatif à l’égalité au sein de la police pour 2006-2009 interdit le harcèlement sexuel au sein de la police. Ce document-cadre, achevé en octobre 2006, comprend des objectifs à court et à long terme qui visent à traduire le concept d’égalité en cibles concrètes aux niveaux régional et local de l’administration de la police. L’appartenance à la police présuppose un comportement courtois par définition. Les collègues et les supérieurs hiérarchiques immédiats en particulier ne doivent pas tolérer un langage choquant sur le lieu de travail. Le harcèlement sexuel, en particulier par les collègues, les supérieurs ou les subordonnés, est un problème grave qui doit être condamné. Il faut y mettre un terme immédiatement. Toute personne victime de harcèlement doit le signaler sans délai.

Ordination des femmes

Il est possible depuis 1986 de procéder à l’ordination des femmes au sein de l’Église luthérienne évangélique. En 2006, 34 % des pasteurs étaient des femmes. Les femmes sont encore confrontées à des problèmes fondés sur le sexe et à une discrimination flagrante dans leur travail. Dans une étude commanditée par le Centre de recherche de l’Église (Kirkon tutkimuskeskus), les femmes pasteurs ont été confrontées à des comportements hostiles, elles sont notamment considérées comme insignifiantes, elles ne sont pas respectées ou la valeur de leur travail est mise en doute.

D’après une étude effectuée par un groupe de travail créé par la Conférence épiscopale, environ 13 % des hommes pasteurs n’approuvent pas l’ordination des femmes. Approximativement 4 % refusent partiellement de coopérer, la plupart du temps à la célébration de la messe, et deux à trois pour cent refusent toute coopération avec les femmes pasteurs. En comparant cette étude avec d’autres études menées précédemment il est clair que le nombre de ceux qui refusent de coopérer est en baisse et que les attitudes deviennent plus positives. Ceux qui expriment l’opposition la plus catégorique sont intransigeants et de temps à autre des conflits graves éclatent.

En septembre 2006, la Conférence épiscopale a présenté à l’Assemblée de l’Église, à l’administration de l’église, au Synode et aux paroisses un rapport contenant des instructions sur la façon de traiter les problèmes suscités par des divergences de vues concernant les postes à remplir. Le rapport mentionne les obligations, prévues dans la législation actuelle, qui concernent tous les employés de l’Église.

À la suite de la présentation du rapport, la question de l’ordination des femmes est entrée dans une nouvelle phase. Certains pasteurs qui s’opposent à l’ordination des femmes ont refusé de s’acquitter de certaines de leurs fonctions, notamment de coopérer avec les femmes à la célébration de la messe. Le premier incident de ce genre a été signalé et renvoyé au Synode conformément aux instructions de l’Église. Un autre incident de discrimination présumée à l’égard d’une femme pasteur a fait l’objet d’une enquête de la police avant le jugement.

3.Promotion de l’égalité dans les médias

Dans la déclaration qu’elle a présentée pour le présent rapport, UNIFEM Finlande s’est déclarée préoccupée par le faible nombre de programmes spécifiques aux femmes dans la sélection de la Société finlandaise de l’audiovisuel (Oy Yleisradio Ab). D’après UNIFEM Finlande, la décision prise par la Société finlandaise de l’audiovisuel à la fin de 2006 de réduire le nombre de programmes portant sur des questions spécifiquement féminines violent les dispositions de la Convention ainsi que les objectifs du Programme d’action de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue en 1995 à Beijing.

Dans le rapport qu’elle a présenté pour le présent rapport, NYTKIS ry (Naisjärjestöt yhteistyössä- Kniv-voorganisationer I Samarbete- Coalition des associations de femmes finlandaises pour l’action commune) s’est déclarée préoccupée par la progression de la pornographie dans les médias, la publicité et la culture. D’après la Coalition, le public est devenu plus permissif en ce qui concerne la commercialisation du sexe, et le sexisme dans les médias est considéré comme normal. La progression de la pornographie dans l’environnement visuel influence la façon dont le public considère les femmes et les hommes, et des modèles négatifs sont proposés aux garçons et aux filles en particulier. La Coalition estime que l’autorégulation des médias et du secteur de la publicité n’empêche pas la détérioration des droits de la femme et qu’en conséquence la loi sur l’égalité doit être élargie pour porter également sur la discrimination dans la publicité. Par ailleurs l’égalité entre les sexes doit faire partie de la formation des journalistes.

Dans sa déclaration pour le présent rapport, le médiateur pour les enfants s’est déclaré préoccupé par l’omniprésence de la sexualité dans les médias et la publicité, ce qui aura probablement des conséquences sur l’image de la femme telle qu’elle est perçue par les filles et les garçons et sur leur confiance en eux-mêmes. L’importance de la pression de l’environnement par exemple est évidente dans une étude intitulée « Unge, kön och pornografi i Norder » (Les adolescents, l’égalité des sexes et la pornographie dans les pays nordiques) où les filles déclarent qu’elles ont une image négative de leur corps lorsqu’elles se comparent aux images pornographiques. Le problème devient plus grave en particulier si l’enfant est exposé seul, en l’absence d’adultes, aux médias et à la publicité. D’après les résultats de l’étude intitulée « Inégalités dans l’enfance : étude comparative dans les pays nordiques », qui a été effectuée en 2001-2004, il est plus fréquent pour les filles finlandaises que celles des autres pays nordiques d’avoir une image négative d’elles-mêmes.

Article 6

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour réprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Dans ses observations sur les rapports précédents de la Finlande, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est déclaré préoccupé par l’augmentation des incidents concernant le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

1.Criminalisation de la rémunération des services sexuels

Dans un projet de loi (HE 221/2005 vp) présenté le 22 décembre 2005, le gouvernement a proposé de criminaliser de façon générale la rémunération des services sexuels dans toutes les situations où ces services ont été achetés. Comme c’est toujours le cas dans les travaux préparatoires à l’élaboration de nouvelles dispositions pénales, les avantages et les inconvénients de la criminalisation de la rémunération des services sexuels ont été examinés à la lumière des informations disponibles. Les délibérations ont été menées de façon approfondie : ainsi par exemple le Comité des affaires juridiques a entendu un grand nombre d’experts. D’après les arguments présentés, une disposition similaire en Suède a été considérée comme entraînant des conséquences préjudiciables, en rendant par exemple plus difficiles les enquêtes sur le délit de proxénétisme et en forçant la prostitution à la clandestinité.

Au cours des débats parlementaires, les critiques les plus sévères concernaient l’ambiguïté de la disposition pénale proposée du fait qu’elle portait sur tous les cas de rémunération des services sexuels. D’après le principe de la légalité en droit pénal, les éléments principaux d’un délit doivent être précis et clairement définis. Dans sa déclaration concernant ce projet de loi (PeVL 17/2006 vp), le Comité de droit constitutionnel a également porté son attention sur les problèmes liés à cette question.

Le Comité de droit constitutionnel a également estimé que cette disposition pénale du projet de loi gouvernemental soulevait d’autres problèmes, par exemple celui de la proportionnalité de la disposition à l’importance de l’acte.

Le Comité des affaires juridiques a demandé au Comité de droit constitutionnel de présenter une déclaration, en plus de la proposition figurant dans le projet de loi concernant une solution de rechange selon laquelle le caractère illicite du délit de rémunération des services sexuels découle d’activités liées au proxénétisme ou à la traite des êtres humains. D’après le Comité de droit constitutionnel, la solution de rechange mentionnée est définie avec une précision plus grande que la proposition du gouvernement et rend mieux compte des conditions de proportionnalité car elle cible uniquement les actes incontestablement répréhensibles liés à ces délits.

Dans son rapport (LaVM 10/2006 vp), le Comité des affaires juridiques est parvenu à la décision de définir comme délit l’exploitation d’une personne victime de prostitution, conformément à la section 8 du chapitre 20 du Code pénal actuellement en vigueur. L’objectif de cette disposition vise spécifiquement à éliminer les conditions favorisant ce genre de délit grave.

SALLI, association de prostituées, s’est élevée contre la criminalisation de la rémunération des services sexuels. D’après cette association, les amendements n’améliorent nullement la condition ni la protection juridique des femmes qui sont ou ont été des prostituées et ils ne modifient pas de façon positive les raisons ou les circonstances qui ont amené ces femmes à se faire prostituées. Lorsque le tribunal juge les affaires de proxénétisme ou de rémunération des services sexuels, le problème qui se pose est que la prostituée n’est pas considérée officiellement comme une « victime » et elle n’a donc pas droit à une protection en tant que telle. Les projets visant à protéger les victimes des délits ne tiennent pas compte des prostituées, excepté dans les très rares cas qui concernent les victimes de traite des êtres humains. En même temps la criminalisation de la prostitution a été renforcée, ce qui aggrave la situation des prostituées appelées comme témoins. Elles ne bénéficient d’aucune indemnité ni de protection en raison des poursuites judiciaires. Au contraire elles font l’objet de pressions de la part des suspects comme des autorités.

La Coalition des associations de femmes finlandaises pour une action commune (NYTKIS), la Fédération des associations féminines (Naisjärjestöjen keskusliitto) et l’Union des associations féministes (Naisasialiitto Unioni ry) ont également critiqué l’amendement susmentionné. D’après ces organisations, le projet du gouvernement (HE 221/2005) est vicié lorsque la loi qui a été promulguée interdit seulement la rémunération des services sexuels aux victimes de proxénétisme ou de traite des êtres humains, ce qui est difficile à prouver dans la pratique. Il est donc extrêmement difficile de condamner les « clients » en vertu de cette loi. Ces organisations considèrent que la question de la prostitution ne doit pas faire l’objet d’une attention indue de la part de personnes étrangères à la prostitution qui en tout état de cause est actuellement marginale et organisée essentiellement par des réseaux de malfaiteurs, comme cela semble être le cas dans les débats en Finlande. D’après les organisations susmentionnées, les vues d’une association très restreinte de personnes proposant une offre dite libre de services sexuels ont acquis une importance disproportionnée tant dans les médias que dans les travaux des autorités en Finlande, ce qui a faussé le débat en Finlande sur la traite des êtres humains et la prostitution qui y est liée et a contribué à détourner l’attention des violations graves de droits fondamentaux qui se produisent dans le trafic des femmes et la prostitution qui y est liée.

2.Traite des êtres humains

2.1.Obligations internationales

La Finlande a ratifié le 7 octobre 2006 la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme, SopS 18-20/2004) et le Protocol additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. La ratification de la Convention n’entraîne pas nécessairement des amendements à la législation du fait que les obligations de criminalisation ont été déjà remplies.

Le 29 avril 2004, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive 2004/81/EC sur le permis de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite des êtres humains ou d’immigration illégale et qui coopèrent avec les autorités compétentes. En raison de cette directive la loi relative aux étrangers (301/2004) a été complétée par des dispositions sur le permis de séjour délivré aux victimes de traite des êtres humains.

Le Ministère des affaires étrangères prépare actuellement la ratification de la Convention sur les mesures de lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe (ETS 197). La Convention qui vise essentiellement à protéger les victimes de traite des êtres humains a été signée par la Finlande le 29 août 2006. L’entrée en vigueur de cet instrument en Finlande nécessite des mesures législatives.

Le 7 septembre 2000, la Finlande a signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Ministère des affaires étrangères prépare également l’entrée en vigueur de cette convention. L’entrée en vigueur de cet instrument en Finlande nécessite des mesures législatives.

2.2.Amendements législatifs

En ce qui concerne la traite des êtres humains la législation pénale finlandaise s’est alignée sur le droit international. De nouvelles dispositions sur la traite des êtres humains et la traite aggravée des êtres humains ont été ajoutées aux sections 3 et 3a du chapitre 25 du Code pénal (9 juillet 2004/650, entré en vigueur le 1er juillet 2004), qui correspondent aux obligations de criminalisation énoncées dans la décision-cadre de 2002 du Conseil de l’Union européenne et dans le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains (SopS 70-71/2006) de la Convention de Palerme. Une personne reconnue coupable de traite des êtres humains est passible d’une peine d’emprisonnement de quatre mois au minimum à six ans au maximum, et une personne reconnue coupable de traite aggravée des êtres humains à une peine de deux ans au minimum et de 10 ans au maximum. En conséquence les délits en question sont considérés comme extrêmement graves. Par ailleurs le droit finlandais s’applique également au délit de traite des êtres humains commis en dehors du territoire de la Finlande, indépendamment de l’endroit où le délit a été commis, conformément à la nouvelle section 7 (2004/650) du chapitre 1 (2004/650) du Code pénal.

La traite des êtres humains est étroitement liée à la prostitution et au proxénétisme. La traite des êtres humains a souvent pour but l’exploitation sexuelle des victimes. Le proxénétisme et le proxénétisme aggravé sont considérés comme des délits aux termes de la section 9 du chapitre 20 (24 juillet 1998/563) et de la section 9a du chapitre 20 (9 juillet 2004/650) du Code pénal. Depuis octobre 2006, l’exploitation d’une personne victime de prostitution est considéré comme un délit aux termes de la section 8 du chapitre 20 (25. 8. 2006/743) du Code pénal qui porte sur la rémunération pour services sexuels d’une victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Aux termes de la section 8a du chapitre 20 (25.8. 2006/743) du Code pénal, la rémunération pour services sexuels d’un adolescent, à savoir d’une personne de moins de 18 ans, est un délit. La rémunération et la vente de services sexuels dans un lieu public sont des délits en vertu des dispositions de la loi sur l’ordre public.

La responsabilité pénale d’une personne morale a été élargie pour couvrir le délit de traite des êtres humains. Une amende imposable à une municipalité de 850 000 habitants au maximum peut être infligée à une personne morale. Par ailleurs une personne morale est responsable de tout dommage causé par ses activités.

Compte tenu des sections susmentionnées du Code pénal concernant les victimes de prostitution ou de traite, des dispositions sur le permis de séjour des victimes de traite des êtres humains ont été ajoutées à la loi relative aux étrangers (301/2004). En même temps cette loi a été complétée par une disposition sur la période dite discrétionnaire pendant laquelle les victimes de traite des êtres humains peuvent se remettre de leur expérience et se détacher de l’influence des criminels. La victime peut tirer parti de la période discrétionnaire pour décider de coopérer avec les autorités en vue de faire arrêter les organisateurs présumés de traite des êtres humains.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er août 2004 des dispositions sur la traite des êtres humains, la police a mené des enquêtes sur des cas présumés de traite des êtres humains chaque année. Le premier jugement concernant le délit de traite des êtres humains a été rendu en 2006. Le jugement du tribunal de district a fait l’objet d’un appel auprès de la Cour d’appel qui a rendu sa décision sur cette question le 1er mars 2007. Dans cette décision des sentences ont été rendues concernant quatre délits de traite aggravée des êtres humains, deux délits de proxénétisme et un délit de complicité dans un cas de traite aggravée des êtres humains.

Cinq délits de proxénétisme aggravé ont été signalés à la police en 2006. En 2007 aucun cas n’a été signalé jusqu’ici. La condamnation la plus lourde infligée pour proxénétisme aggravé est une peine d’emprisonnement de cinq ans pour délit de traite des êtres humains.

Des poursuites ont été lancées dans une affaire et deux cas ont été signalés à la police aux termes de la section 8 du chapitre 20 du Code pénal qui est entré en vigueur le 1er octobre 2006 et qui criminalise l’exploitation d’une personne victime de prostitution. Six tentatives d’exploitation ont été signalées à la police.

2.3Autres mesures nationales

Programme du gouvernement

D’après le nouveau programme du gouvernement, un permis de résidence permanente est accordé à un immigré qui a été victime des crimes contre l’humanité et de violations de droits fondamentaux pour lui permettre de demander plus facilement assistance aux autorités. Le financement des organisations chargées des enquêtes et de fourniture de conseils visant à identifier les victimes de traite des êtres humains est désormais imputé sur le budget de l’État.

Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains

Dans le rapport du gouvernement sur la politique des droits de l’homme en Finlande, présenté en mars 2004 au Parlement, le Conseil d’État s’est engagé à élaborer un plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains. En août 2004 le Ministère des affaires étrangères a créé un groupe de travail chargé de rédiger le projet de plan d’action. Au printemps de 2005, le groupe de travail a achevé ses travaux et le plan d’action a été adopté par le Conseil d’État le 25 août 2005. Ce plan vise à aider les victimes de traite des êtres humains et des amendements concernant l’assistance aux victimes ont déjà été apportés à la loi sur l’intégration des immigrés et la réception des demandeurs d’asile (493/1999). Les personnes soupçonnées d’être victimes de traite ont été incluses dans le système d’assistance. Une équipe spéciale chargée de la fourniture d’informations a été mise en place pour mettre en œuvre le plan d’action national et pour produire des informations sur la traite des êtres humains et les diffuser auprès du grand public, des victimes de traite et des autorités.

Un groupe relevant du Ministère du travail a été mis en place pour assurer la surveillance et le suivi du plan d’action. Ce groupe a soumis des plans d’action actualisés de lutte contre la traite des êtres humains conformément à son mandat en vertu duquel il évalue les mesures déjà menées à bien et formule des recommandations concernant d’autres mesures. Par ailleurs le Ministère de l’intérieur a son propre plan d’action de lutte contre la traite des êtres humains.

2.4.Coopération internationale

Le renforcement de la coopération entre les autorités a été l’une des priorités de la Finlande dans la lutte contre la traite des êtres humains. De fait la Finlande a activement participé aux activités de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre des organisations internationales (ONU, Communautés européennes, OSCE, organisations régionales).

La Finlande a participé activement à l’équipe spéciale des pays nordiques et des pays baltes chargée de la lutte contre la traite des êtres humains, qui déploie ses activités dans le cadre du Conseil des États baltes. La première réunion de la nouvelle équipe de travail s’est tenue en novembre 2006 et a été suivie de réunions régulières.

Outre les États nordiques, d’autres pays tels que l’Allemagne, la Pologne et la Fédération de Russie sont également membres de l’équipe spéciale. Dans ses activités l’équipe spéciale se concentre sur les mesures préventives et la coordination de la protection des victimes ainsi que différentes mesures d’appui, notamment le renforcement des rapatriements dans le pays d’origine en toute sécurité. La difficulté consiste à identifier les faiblesses des activités de lutte contre la traite des êtres humains dans les États baltes et de remédier aux lacunes. La coopération est plus concrète que politique et elle comprendra par exemple la formation du personnel consulaire et diplomatique à l’identification des victimes de traite des êtres humains.

Lorsque la Finlande présidait le Conseil de l’Union européenne en 2007, elle a adopté le suivi et l’exécution du plan d’action de l’Union européenne de lutte contre la traite des êtres humains comme l’un de ses axes d’activités. Elle a porté une grande attention à la mise en œuvre du plan d’action pour qu’il donne les meilleurs résultats dans la lutte contre la traite des êtres humains. Ainsi par exemple en octobre-novembre 2006, un séminaire sur le thème de l’identification des enfants victimes de traite des êtres humains a été organisé à Helsinki sous l’égide du Ministère de l’intérieur dans le cadre de l’exécution de ce plan.

La Finlande a participé activement à la lutte contre la traite des êtres humains notamment dans le cadre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. En octobre 2006 le représentant de la Finlande a été nommé représentant spécial de l’OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains.

Article 7

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent et, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit  :

a) De voter à toutes les élections est dans tous les référendums publics et être éligible à tous les organes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations n’ont gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

1.Droit de vote

Aux élections municipales de 2004 la proportion de femmes candidates a augmenté de 1,7 % par rapport aux élections municipales précédentes, pour atteindre 39, 9 %. Le nombre de femmes élues a atteint un pourcentage record, 41,8 % des voix, soit 997 684 voix au total. Le pourcentage de femmes élues a progressé de 2,4 % par rapport aux élections municipales de 2000. La participation électorale des femmes aux élections municipales en 2004 était plus importante que celle des hommes, soit 60,7 % contre 56,4 %.

Aux élections parlementaires de 2007, 2 004 candidats se sont présentés, dont 1 205 hommes et 799 femmes, soit 39,9 % de femmes; 84 femmes (42 % des élus) ont obtenu un siège au Parlement, proportion légèrement supérieure à celle des femmes candidates. La proportion de femmes élues était élevée en 1991 (38,5 %). Le nombre de femmes élues aux dernières élections parlementaires constitue donc un record.

2.Composition du gouvernement

Le 19 avril 2007, le Président de la République a nommé le deuxième gouvernement du premier ministre Matti Vanhaven. Le gouvernement est composé en majorité de membres du Parti centriste finlandais, du Parti de coalition nationale, de la Ligue écologiste de Finlande et du Parti populaire suédois de Finlande. Le gouvernement comprend 20 ministres.

Parmi les 20 ministres du gouvernement, il y a 12 femmes, qui représentent 60 % de la composition du gouvernement. Elles occupent les portefeuilles de ministre de la justice, de l’intérieur, de l’administration publique et de l’administration locale, de l’éducation, de l’agriculture et de la sylviculture, des transports, des communications, des affaires sociales et de la santé, de la santé et des services sociaux, du travail, de la migration et des affaires européennes ainsi que de l’environnement.

3.Fonctionnaires de l’État

À l’heure actuelle les femmes représentent un peu moins de 50 % des fonctionnaires de l’administration publique mais la proportion de femmes occupant des postes de responsabilité n’est que d’un tiers. Cette proportion est demeurée approximativement la même qu’en 2003. Le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires occupant les rangs les plus élevés dans l’administration publique a légèrement progressé : de 21,9% en 2003 à 24,3% en 2004. Le pourcentage de femmes appartenant aux autres groupes de fonctionnaires de rang supérieur est environ la même qu’en 2003, soit approximativement 38 %.

4.Financement public des organisations de femmes

Le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi sur le financement de certaines organisations de femmes par l’État (HE 1/2007 vp). En vertu de ce projet, une loi sera promulguée sur le financement de certaines organisations de femmes par l’État. Une enveloppe annuelle sera prévue dans le budget de l’État pour les activités des organisations de femmes mentionnées dans le projet de loi promouvant l’égalité des sexes ainsi que pour les activités des femmes dans la société. Le Ministère de l’éducation sera chargé du financement. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

Jusqu’ici le financement des organisations de femmes mentionnées dans le projet de loi était assuré uniquement par des décisions budgétaires prises chaque année. L’initiative d’un financement public statutaire des activités des organisations de femmes pour promouvoir l’égalité des sexes est venue du Parlement.

En faisant du financement par l’État un système établi par la loi, il sera possible d’assurer la continuation du financement des organisations de femmes qui visent à promouvoir l’égalité des sexes et en conséquence à sauvegarder la poursuite de leurs activités. La mise en place du système de financement créera une assise plus stable pour les organisations, ce qui leur permettra de planifier des activités à long terme. Cette mesure peut être considérée comme la promotion indirecte de l’égalité des sexes et des possibilités pour les femmes de participer aux activités de la société.

Article 8

Les État parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Dans sa déclaration, UNIFEM Finlande considère comme positive l’augmentation évidente du nombre de femmes choisies pour la formation à la gestion des crises civiles. À son avis le nombre de femmes nommées aux postes internationaux de rang élevé est cependant encore faible dans des secteurs autres que l’administration judiciaire.

Pour les autres considérations concernant le présent article, voir les rapports périodiques antérieurs.

Article 9

1. Les État parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité, ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

2. Les État parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

La loi relative à la nationalité (359/2003) est entrée en vigueur le 1er juin 2003. En vertu de cette loi un enfant acquiert la nationalité finlandaise à la naissance dans tous les cas si la mère est ressortissante finlandaise. Si le père est ressortissant finlandais, l’enfant acquiert la nationalité finlandaise à la naissance si le père est marié à la mère de l’enfant ou si l’enfant est né en Finlande et que la paternité de l’enfant est établie. La nationalité finlandaise peut également être acquise par mariage des parents, sur demande ou déclaration.

La loi relative à la nationalité accorde des droits égaux aux femmes et aux hommes pour acquérir, changer ou conserver leur nationalité. Le mariage avec un étranger ou le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change pas automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari. Toute personne peut cependant renoncer à la nationalité finlandaise sur demande.

Article 10

Les État parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes, en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toutes conceptions stéréotypées des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

1.Planification de l’égalité dans les établissements d’enseignement

La loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes amendée en 2005 prévoit que les établissements d’enseignement sont tenus d’élaborer, en coopération avec le personnel et les étudiants, un plan relatif à l’égalité pour promouvoir l’égalité des sexes dans l’établissement. Un tel plan porte sur les activités de l’établissement (plan relatif à l’égalité opérationnelle). Dans ce plan une attention particulière sera portée à la promotion de l’égalité des sexes dans la sélection des étudiants, l’organisation de l’enseignement et l’évaluation des résultats scolaires ainsi que sur les mesures visant à prévenir et à éliminer le harcèlement sexuel et le harcèlement fondé sur le sexe.

2.Mesures spécifiques dans le domaine de l’enseignement général

La proportion des femmes dans l’enseignement au-delà de l’éducation de base a régulièrement augmenté aux différents niveaux d’enseignement. Dans l’enseignement secondaire supérieur, les instituts polytechniques et les universités, les femmes représentent plus de 50 % des étudiants et diplômés. Elles sont clairement majoritaires dans l’éducation préparatoire destinée aux immigrés.

Possibilité pour les deux sexes de participer au même programme scolaire

Le programme d’études national a été remanié au début des années 2000 et mis en œuvre dans l’éducation de base depuis le 1er août 2006 et dans l’enseignement secondaire supérieur depuis le 1er août 2005. Conformément au programme d’études, l’éducation doit promouvoir la démocratie ouverte, l’égalité et la protection sociale.

D’après le programme d’études national pour l’enseignement de base, les élèves doivent être pris en considération dans la promotion de l’égalité entre les filles et les garçons dans l’enseignement en leur donnant les capacités d’agir dans la société, la vie professionnelle et la vie familiale ainsi que des obligations et des droits égaux. Les méthodes de travail dans l’enseignement de base doivent être appliquées en tenant compte des différents styles d’apprentissage des élèves, des différences entre filles et garçons et des différences individuelles dans le niveau de développement et les origines de chaque élève.

Éducation spéciale, conseils en matière de santé et planification familiale

L’éducation en matière de santé est une nouvelle discipline obligatoire inscrite dans le nouveau programme d’études national. Elle porte sur la santé sexuelle et les connaissances en matière de contraception et de comportement sexuel responsable. Dans l’enseignement secondaire supérieur, l’éducation en matière de santé porte également sur la parenté et la formation à la vie familiale. D’après une étude de la Fédération des familles (Väestöliitto), l’éducation sexuelle dans les écoles s’est améliorée de même que le niveau de connaissances des élèves sur la sexualité. Celui des garçons en particulier a progressé même si les filles ont de meilleures connaissances dans ce domaine.

Le contenu de l’éducation en matière de santé porte également sur les connaissances concernant les risques pour la santé causés par les médicaments et les substances hallucinogènes ainsi que sur les raisons de leur emploi et leurs conséquences. Par ailleurs dans l’enseignement secondaire supérieur une place plus importante est accordée aux débats sur la toxicomanie du point de vue communautaire, sociétal et mondial.

3.Les femmes dans le milieu universitaire

Dans ses conclusions sur les rapports périodiques antérieurs, le Comité s’est déclaré préoccupé par le faible pourcentage de femmes occupant des postes de rang élevé dans de nombreux domaines, en particulier dans les milieux universitaires.

En 2004-2006, le pourcentage de femmes qui ont obtenu un doctorat était de 47 % en moyenne chaque année. La proportion de femmes qui étaient recrutées par les universités et dont les postes étaient financés par le budget de l’État avoisinait 36 %, et celle de professeurs 23 %. Les différences entre les divers sont cependant importantes : 52 % dans les sciences de l’enseignement, 42 % dans les lettres mais de moins de 10 % dans les sciences techniques.

Dans son mémorandum publié en 2004, le groupe de travail du Ministère des sciences de l’éducation et de la société a proposé les mesures suivantes pour promouvoir l’égalité des sexes :

–Différentes activités seront menées pour parvenir à la parité dans la répartition des chercheurs (instituts de financement, universités, instituts de recherche, entreprises, tous les secteurs de la société).

–Les universités et les instituts polytechniques d’enseignement supérieur lanceront des projets pour accroître la proportion des femmes dans les professions du secteur technique.

–L’orientation professionnelle dans les écoles prendra en considération la nécessité de parvenir à l’équilibre dans la répartition par sexe des disciplines à forte participation féminine et celles où les hommes sont majoritaires.

Un groupe de travail sur les carrières dans la recherche mis en place par le Ministère de l’éducation a présenté son mémorandum en 2006. Le groupe de travail propose notamment les mesures suivantes pour promouvoir la carrière des femmes dans la recherche :

–Tous les instituts de recherche, universités et entreprises doivent élaborer le plan relatif à l’égalité prévu dans la loi sur l’égalité et en suivre l’exécution régulièrement.

–Les universités, les instituts de recherche, les entreprises, l’Academy de Finlande, l’Agence finlandaise TEKES de financement des techniques et des innovations et les fondations doivent veiller à ce que leur direction, membres et experts de leurs organes de décision apprennent à identifier la discrimination fondée sur le sexe et toute répartition inégale des sexes dans le recrutement et l’évaluation.

–Des programmes de mentors doivent être organisés à l’intention des femmes chercheurs.

–Le Ministère de l’éducation doit intégrer la promotion de l’égalité entre les sexes pour ceux qui font carrière dans la recherche dans la notation des universités.

En janvier 2007, compte tenu du mémorandum du groupe de travail et d’autres rapports sur la formation des chercheurs et les carrières dans la recherche, le Ministère de l’éducation a adopté un programme de mesures à prendre pour développer la formation des chercheurs et les carrières dans la recherche pour la période 2007-2011. L’objectif principal du programme est de clarifier les conditions régissant les carrières dans la recherche et de renforcer les conditions préalables qui, lorsqu’elles sont remplies, contribueront à améliorer la situation des femmes chercheurs. Par ailleurs, conformément à ce programme, la carrière des femmes dans la recherche sera particulièrement encouragée et les femmes chercheurs auront accès à des mentors et à la formation à la gestion.

Le plan relatif à l’égalité de l’Académie de la Finlande pour 2005-2007 est un élément essentiel de la politique scientifique de l’Académie. Lorsque des décisions sont prises concernant le financement et les postes de recherche, il faut veiller à ce que soit appliquée une procédure ouverte et transparente où les qualifications des candidats féminins et masculins sont évaluées sur un pied d’égalité et de façon équitable. Les comités doivent toujours s’efforcer d’accroître le nombre des personnes appartenant au sexe minoritaire en ce qui concerne les nominations aux postes de recherche dans les catégories où la proportion des membres du sexe minoritaire est inférieure à 40 %. Les comités doivent choisir un nombre égal de femmes et d’hommes en tant qu’experts d’évaluation.

4.Défense nationale volontaire

La possibilité pour les femmes et les hommes qui n’ont pas encore effectué leur service militaire de participer à la défense nationale sera améliorée dans la nouvelle loi sur la défense nationale volontaire (556/2007) qui entrera en vigueur au début de 2008. Les femmes auront la possibilité de participer aux exercices volontaires des forces de défense et d’effectuer des activités d’assistance. Elles peuvent se voir confier des tâches de préparation, être affectées à la réserve et aux troupes des forces de défense en temps de guerre.

Les mêmes avantages sociaux et financiers sont accordés aux femmes participant aux activités volontaires qu’aux appelés conformément à la loi relative à la conscription. Les femmes qui participent aux exercices volontaires organisés par les forces de défense finlandaises, qui effectuent des activités d’assistance et qui participent à la formation sous le commandement des forces de la formation de la défense nationale ont droit, à égalité avec les appelés, aux indemnités pour accident ou maladie pendant la durée de leur service.

Article 11

1. Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanents;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestations, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif;

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

1.Élimination de la discrimination dans la vie professionnelle

1.1.Écarts de salaires

Dans ses conclusions sur les rapports périodiques antérieurs, le Comité s’est inquiété de la persistance de la discrimination en matière d’emploi. En particulier, il a jugé préoccupant l’écart qui existe entre les salaires des hommes et ceux des femmes en raison essentiellement de la ségrégation « horizontale » et « verticale » entre les sexes sur le marché du travail.

Les différences dans les salaires des femmes et des hommes sont demeurées quasiment les mêmes. Les femmes continuent de gagner environ 20 % de moins que les hommes dans tous les secteurs du marché du travail. Lorsqu’ils sont considérés par rapport aux salaires moyens, les salaires des femmes n’atteignent que 80 % de ceux des hommes. Cet écart varie quelque peu selon les secteurs. Dans le secteur municipal, les salaires des femmes atteignent 85 % des salaires moyens des hommes, le pourcentage correspondant pour les secteurs public et privé étant de 81 %.

Ségrégation du marché du travail

Le marché du travail finlandais fait l’objet d’une ségrégation importante par sexe, en d’autres termes il est divisé en secteurs masculins et féminins. Il s’agit essentiellement de différences dans les salaires des femmes et des hommes. Des efforts ont été déployés, grâce à un certain nombre de mesures différentes, pour atténuer la ségrégation par sexe dans l’éducation et certaines professions, mais les changements sont lents. Les filles et les femmes ont réussi à percer dans plusieurs secteurs où les hommes étaient auparavant majoritaires, en particulier ceux qui nécessitent des études supérieures. Les hommes ne montrent pas le même intérêt pour les emplois traditionnellement féminisés.

D’après certaines études, le niveau d’instruction et l’expérience professionnelle semblent être liés aux différences de salaire. Dans les emplois ne nécessitant pas d’études poussées, les différences dans les salaires des femmes et des hommes sont négligeables alors qu’elles sont particulièrement importantes dans les emplois nécessitant des études supérieures.

Égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur

La ségrégation par sexe dans la vie professionnelle ne suffit pas à elle seule à rendre compte des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Le médiateur pour l’égalité reçoit tous les ans plusieurs rapports sur des cas de discrimination présumée concernant les salaires. En 2005, 126 procédures ont été engagées sur cette question, ce qui représente 10,4% du total des procédures engagées. Le médiateur pour l’égalité organisera un séminaire à l’automne de 1007 sur le thème « Égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur ». Ce séminaire sera destiné tout particulièrement aux juges et aux avocats travaillant pour les syndicats.

D’après la loi amendée sur l’égalité, un plan relatif à l’égalité doit contenir un compte rendu de la situation de l’égalité sur le lieu de travail. Des barèmes de salaires doivent être établis dans le cadre de ce compte rendu, et donc décrire les fonctions remplies par les femmes et les hommes, leurs salaires et toute différence dans ce domaine. Les barèmes sont établis pour déterminer si le traitement des femmes et des hommes est équitable dans les questions de salaire et si les femmes et les hommes bénéficient de l’égalité de rémunération pour un travail exigeant des qualifications égales. Le barème doit inclure tous les employés recrutés par un employeur donné.

Programme du gouvernement

Le gouvernement a déployé des efforts résolus pour réduire l’écart de salaire versé aux hommes et aux femmes en lançant en 2006 un programme tripartite de rémunération égale pour un travail d’égale valeur. L’objectif général de ce programme est de réduire, d’ici à 2015, d’au moins 5 % l’écart (qui est actuellement de 20 %) entre les salaires des femmes et des hommes calculés en fonction du salaire mensuel moyen pour un emploi ordinaire à plein temps. Du fait que l’écart entre les salaires des femmes et des hommes est dû à plusieurs raisons, un grand nombre de mesures ont été incluses dans le programme.

Un groupe de suivi de haut niveau, présidé par le président du Parlement en 2006-2007, suit les progrès du programme sur l’égalité de rémunération pour un travail d’égale valeur. Les directeurs des confédérations syndicales, les hommes politiques et de hauts fonctionnaires par exemple sont membres de ce groupe. La coopération avec les syndicats est satisfaisante et les solutions aux problèmes de l’égalité de rémunération ont été recherchées avec détermination. Jamais auparavant la question de l’égalité de rémunération n’a été promue en Finlande à un niveau aussi élevé. Le deuxième gouvernement du premier ministre Matti Vanhanen est déterminé à poursuivre le programme tripartite d’égalité de rémunération. En juillet 2007, un groupe de suivi de haut niveau a été mis en place pour poursuivre ces activités afin d’atteindre les objectifs fixés.

D’après le programme du gouvernement, l’objectif est de réduire l’écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes au cours de la période législative. Le gouvernement est attaché au programme tripartite d’égalité de rémunération, un ensemble de mesures qui seront mises en œuvre au cours de cette période. Le gouvernement a affecté un montant de 200 000 euros par an pour financer ce programme pour la durée de la période électorale.

Le gouvernement s’attachera à promouvoir auprès des organes centraux des syndicats l’égalité des sexes et le principe de l’égalité de rémunération. Le gouvernement est prêt à appuyer dans le secteur municipal un règlement qui favorisera la compétitivité des salaires dans des secteurs à forte participation féminine grâce à une délégation des pouvoirs aux municipalités.

1.2.Contrats d’emploi de durée déterminée

Les contrats d’emploi de durée déterminée sont courants en Finlande et la majorité d’entre eux concerne encore les femmes. Les emplois à durée déterminée sont caractéristiques de secteurs tels que les services sociaux, la santé et l’éducation, et ils sont offerts en particulier aux femmes ayant un niveau d’instruction élevé, âgées de 25 à 45 ans, qui sont en âge de procréer.

En 2006, la proportion de femmes occupant des emplois à durée déterminée était de 16,7 % dans le secteur privé, contre 10,5 % pour les hommes. La proportion de femmes employées par l’État dans le cadre de contrats à durée déterminée était de 24 % en 2005, contre 23,6 % pour les hommes. Dans le secteur municipal, la proportion des femmes était de 24, 4 % et celle des hommes 22,1 %. Au cours du dernier trimestre de 2006, le nombre de contrats de durée déterminée a atteint 314 000 au total. Le nombre total d’employés était de 2 130 000 et la proportion des salariés occupant des emplois à durée déterminée était de 14,8 %. Près des deux tiers de ces employés étaient des femmes. Au cours du dernier trimestre de 2002, le nombre de contrats de durée déterminée était de 303 000, le nombre total de salariés 2 041 000 et le pourcentage de contrats de durée déterminée 14,9 %.

Lorsqu’on considère les différents secteurs, les contrats de durée déterminée sont plus nombreux dans le secteur public que dans le secteur privé. Dans le secteur public un quart des employés ont de tels contrats tandis que dans le secteur privé cette proportion est légèrement supérieure à un dixième des employés. Au cours des quatre dernières années le nombre de contrats de durée déterminée dans le secteur public a diminué, mais il a augmenté dans le secteur privé, les municipalités et les fédérations municipales. En 2006 la proportion de salariés occupant des emplois à durée déterminée était de 23,9 % dans le secteur public, soit un point de pourcentage de moins qu’en 2002. En 2006 les pourcentages pour les municipalités et les fédérations municipales étaient les mêmes que pour le secteur public mais ils ont augmenté de 0,7 % par rapport à 2002. Dans le secteur privé le pourcentage des employés occupant des emplois à durée déterminée est passé de 12,5 % à 13 % au cours de la même période.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les contrats de durée déterminée sont accordés plus souvent aux femmes. La structure de l’emploi en Finlande est différente de celle de la plupart des pays de l’Union européenne du fait qu’en Finlande le taux d’emploi des femmes n’est inférieur que de 3,8 % à celui des hommes. En Finlande l’écart dans le niveau d’emploi des femmes et des hommes est le plus faible des pays de l’Union européenne. Par contre le niveau d’emploi de la population finlandaise dans son ensemble n’est pas le plus élevé dans l’Union européenne.

Dans la majorité des cas les femmes continuent d’être celles qui exercent le plus leur droit au congé pour raisons familiales de sorte que le coût de ces congés s’accumule et doit être payé par les employeurs. Le marché du travail finlandais fait l’objet d’une ségrégation par sexe, en particulier dans le secteur municipal où de nombreuses femmes travaillent dans les secteurs des soins de santé, des services sociaux et de l’éducation. Lorsque les femmes qui occupent ces postes prennent leur congé, d’autres femmes sont recrutées pour les remplacer. Dans le secteur municipal, 49 % des contrats de durée déterminée sont des postes de remplaçants. Par ailleurs les employés qui prennent les congés d’alternance sont généralement des femmes qui travaillent dans le secteur municipal.

Le dernier groupe de travail tripartite sur le statut des contrats d’emploi de durée déterminée et des personnes employées dans le cadre de tels contrats a présenté son rapport en février 2007. Les amendements pertinents entreront en vigueur au début de 2008. Plutôt que de proposer des amendements aux dispositions de la loi relative aux contrats d’emploi (26.1. 2001/55) concernant les conditions des contrats de durée déterminée, le projet de loi du gouvernement vise à créer des instruments supplémentaires pour suivre leur utilisation.

1.3.Emploi à temps partiel

En Finlande le travail à temps partiel est rare. Environ 19 % des femmes employées travaillent à temps partiel. La proportion des hommes travaillant à temps partiel a légèrement augmenté pour être légèrement inférieure à 10 % à l’heure actuelle.

Le travail à temps partiel est plus courant dans certains secteurs. En 2006, le pourcentage du travail à temps partiel était de 24 % dans le commerce, et dans le commerce de détail, secteur à forte participation féminine, ce pourcentage était de 38 %. La proportion des femmes qui avaient un emploi à temps partiel en tant qu’emploi principal dans le commerce était de 37 %, contre 10 % pour les hommes. Dans le commerce de détail, 47 % des femmes et 22 % des hommes avaient un emploi à temps partiel. Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, il n’existe pas de différence entre les sexes en ce qui concerne le travail à temps partiel. Dans le bâtiment les hommes ne travaillent pas à temps partiel, à la différence du petit nombre de femmes dans ce secteur.

1.4.Discrimination fondée sur la grossesse ou le congé pour raisons de famille

La discrimination fondée sur le sexe continue d’être un problème sur le lieu de travail en Finlande. Dans ses activités de suivi de la mise en œuvre de la législation, le médiateur pour l’égalité a constaté que la discrimination à l’égard des femmes pour cause de grossesse ou de congé parental concerne souvent les contrats d’emploi à durée déterminée. Généralement un contrat de durée déterminée n’est pas prolongé lorsque l’employée déclare qu’elle est enceinte. Même si la loi sur l’égalité (15.4. 2005/232) interdit la discrimination pour cause de grossesse et d’obligations familiales, ces dernières années le médiateur pour l’égalité a été de plus en plus fréquemment sollicité en raison de discrimination présumée pour cause de grossesse ou de congé pour raisons familiales en particulier. En fournissant des informations et des instructions, le médiateur pour l’égalité s’est efforcé de faire mieux connaître aux employeurs l’interdiction de la discrimination énoncée dans la loi sur l’égalité et la façon dont cette interdiction s’applique dans la pratique.

D’après le médiateur pour l’égalité, de nombreuses femmes dont le contrat a été résilié pour cause de grossesse par exemple hésitent à faire valoir leurs droits qui sont consacrés dans la loi sur l’égalité car elles espèrent retrouver leur emploi après la période de grossesse et de soins donnés à l’enfant. Les contre-mesures prises par l’employeur sont interdites par la loi mais dans la pratique les employées ont tendance à ne pas exercer leurs droits face aux mesures discriminatoires prises par leurs employeurs.

Outre le médiateur pour l’égalité, les professionnels de la protection du travail ont souvent été contactés en raison de discrimination présumée pour cause de grossesse et de congé pour raisons familiales. Les autorités chargées de la protection du travail renvoient les cas de discrimination aux tribunaux lorsqu’il y a lieu de penser que des actes discriminatoires se sont produits sur le lieu de travail.

La loi relative aux contrats d’emploi (26.1. 2001/55) interdit la résiliation d’un contrat d’emploi valide pour cause de grossesse ou de congé pour raisons familiales jusqu’à nouvel ordre. Cependant seule la loi sur l’égalité interne interdit le non renouvellement d’un contrat de durée déterminée et la limitation de sa durée pour cause de grossesse ou de congé pour raisons familiales. En conséquence il n’existe pas de dispositions concernant les droits des salariés employés dans le cadre de contrats de durée déterminée dans la loi qui régit la vie professionnelle, à savoir la loi relative aux contrats d’emploi. Le médiateur pour l’égalité considère qu’il s’agit là d’une lacune et a présenté en 2005 au Ministère du travail une proposition visant à compléter la loi relative aux contrats d’emploi pour interdire expressément le non renouvellement de contrats d’emploi de durée déterminée ainsi que la limitation de leur durée pour cause de grossesse ou de congé pour raisons de famille.

2.Chômage des femmes

D’après les études effectuées par Statistiques Finlande en juillet 2006 dans le domaine de l’emploi, 2 540 000 personnes étaient employés, soit 46 000 de plus que l’année précédente. Le nombre de femmes employées a augmenté de 31 000 et celui des hommes de 15 000 par rapport à juillet 2005. Le nombre des employés a progressé surtout dans la province du sud de la Finlande.

Le pourcentage de la population active, à savoir la proportion des employés de 15 à 64 ans, était de 71,8 % en juillet 2006. Il est supérieur de 1,1 % à celui de l’année précédente. Le taux d’emploi des femmes a augmenté de 1,6 % pour atteindre 69,5 %. Le taux d’emploi des hommes a progressé de 0,6 % pour atteindre 74 %.

Le taux de chômage des femmes qui était de 8,2 % en 2005 est tombé à 7,2 % et celui des hommes est passé de 6,5 % à 6 %.

Le taux de chômage des femmes immigrées était de 31 % en 2005 contre 20 % pour les hommes immigrés. Le taux d’emploi de l’ensemble de la population était de 8,4 % en 2005.

3.Sécurité sociale

3.1.Congé parental, allocation parentale et congé de maternité

Les parents d’un enfant peuvent décider d’un accord mutuel si c’est la mère ou le père qui prendra le congé parental; celui-ci peut également être partagé entre les parents. Depuis 2007 le congé parental accordé au père et à la mère comprend les 30 premiers jours ouvrables suivant la naissance de leur enfant. Si les deux parents prennent le congé parental et demandent une allocation parentale, ils ont droit tous deux à un congé de 30 jours ouvrables au maximum suivant la naissance de leur enfant.<

Les amendements législatifs visent à encourager les hommes en particulier à exercer davantage leur droit au congé parental. Le partage du congé parental entre les deux parents aboutira à une répartition plus équitable des coûts encourus par les employeurs entre ceux qui emploient des hommes et ceux qui emploient des femmes, ce qui améliorera la position des femmes sur le marché du travail.

Par ailleurs le congé de maternité payé pour les mères a été porté à 56 jours ouvrables suivant la naissance. L’augmentation de l’allocation de maternité accroît non seulement le revenu de la famille mais également l’indemnité versée à l’employeur en compensation du salaire de la mère qui est payable pendant son congé de maternité. Le montant de l’indemnité pour congé annuel payé par l’employeur a également progressé au cours de la période à l’examen. La réforme vise à stabiliser les coûts salariaux encourus par les employeurs lorsque leurs employés prennent leur congé parental, ce qui améliorera indirectement la position des femmes sur le marché du travail.

3.2.Retraites

Réforme du régime des retraites liées à l’activité professionnelle et au revenu

La réforme du régime des retraites liées à l’activité professionnelle et au revenu dans les secteurs public et privé est entrée en vigueur au début de 2005. Les retraites liées à l’activité professionnelle et au revenu sont versées au titre de l’activité professionnelle exercée entre 18 et 67 ans. Le montant de la retraite est déterminé par le revenu annuel de l’employé et par un taux progressif qui dépend de son âge. Ce taux est de 1,5 % du revenu annuel jusqu’à l’âge de 54 ans, 1,9 % du revenu annuel pour les personnes âgées de 54 à 63 ans et de 4,5 % pour les personnes âgées de 64 à 67 ans. Depuis 2005, le montant de la retraite est considéré comme s’accumulant pendant la période au cours de laquelle l’employé perçoit une allocation de chômage et pendant les périodes au cours desquelles aucun salaire n’est versé, et ce montant est déterminé en fonction du revenu qui sert au calcul de l’allocation de maternité, de l’allocation spéciale de maternité ou de l’allocation parentale.

La réforme du régime des retraites en 2005 permet aux employés de prendre leur retraite entre 62 et 67 ans en vertu de la loi relative au régime des retraites. L’employé peut continuer à travailler s’il le souhaite, même après 68 ans. Dans ce cas lorsqu’il prend sa retraite, une augmentation pour retraite différée est ajoutée au montant de sa pension. Un coefficient d’espérance de vie est un nouveau facteur réduisant le montant de la pension. Le coefficient d’espérance de vie qui sera appliqué à partir de 2010 est calculé en fonction de l’espérance de vie de chaque groupe d’âge l’année où ce groupe d’âge atteint 62 ans. Ce coefficient est le même pour chaque groupe d’âge quelles que soient les différences d’espérance de vie des hommes et des femmes. La réforme de 2005 a mis fin aux pensions de chômeurs dans le régime de retraites pour activité salariée et le régime de retraites nationales de sorte que les personnes nées après 1950 n’auront pas droit aux pensions de chômeurs et les personnes nées avant 1950 ne percevront plus de pensions de chômeurs après 2011. Le revenu des chômeurs de longue durée sera assuré, non plus par une pension, mais par le système d’assurance-chômage à l’avenir.

La législation relative aux retraites est neutre en ce qui concerne l’égalité des sexes. Les écarts entre les sexes dans le régime des retraites pour activité professionnelle sont dus essentiellement aux salaires plus faibles versés aux femmes, la durée plus courte de leur activité professionnelle et leur participation plus faible au monde du travail. En raison des soins qu’elles apportent à leurs enfants, les femmes, plus souvent que les hommes, ne travaillent pas hors du foyer. Cependant la réforme du régime des retraites en 2005 accroîtra le montant des retraites versées aux femmes. Le taux d’accumulation progressif des retraites liées à l’activité professionnelle avantagera en particulier les personnes qui n’ont pas été en mesure de mener une carrière parce qu’elles étudiaient ou qu’elles ont dû s’occuper de leurs enfants. Le manque à gagner peut être comblé si l’on continue de travailler après l’âge de 62 ans.

Pensions de conjoint survivant

Il est possible au conjoint survivant d’obtenir, dans certaines conditions, une pension calculée en fonction de la retraite pour activité professionnelle ou de la retraite nationale. Cette pension comprend celle de l’enfant et de conjoint survivant. Les conditions à remplir pour toucher cette retraite sont régies par les mêmes principes, indépendamment du sexe. Toutefois, en raison de la carrière plus courte des femmes et de leur niveau de salaire plus faible, les femmes bénéficient davantage de la disposition relative à la pension de conjoint survivant.

À la fin de 2005, il y avait 1 298 524 retraités en Finlande, dont 737 889 femmes et 560 635 hommes. Le montant de la pension propre des femmes (pour activité professionnelle) était en moyenne de € 933 par mois et le montant total de leurs pensions (leur retraite propre et celle versée à titre de conjoint survivant) était de € 1 067. Les chiffres correspondants pour les hommes étaient de € 2 359 et € 1 368 par mois. Entre 1992 et 2005, l’écart entre le montant total des pensions versées aux femmes et aux hommes est tombé à 4 %, et le montant total des pensions versées aux femmes était de 78 % de celui des hommes en 2005.

À la fin de 2005, 258 368 personnes, dont 225 388 femmes et 32 980 hommes, touchaient une pension de conjoint survivant. Le montant moyen de cette pension était de € 489 par mois pour les femmes et € 179 pour les hommes. Ces chiffres sont dus au fait que les hommes se trouvaient dans désavantagés par rapport aux femmes en ce qui concerne la pension de conjoint survivant jusqu’en 1994, lorsque la législation sur les retraites n’effectuait plus aucune distinction entre les sexes. À la fin de 2005, le montant total moyen des pensions versées aux femmes qui touchaient une pension de conjoint survivant et une pension propre (pour activité professionnelle) était de € 1 182 par mois; le chiffre correspondant pour les hommes était € 1 385 par mois.

3.3.Personnes handicapées

Un rapport élaboré en 2006 a révélé des différences fondées sur le sexe dans le refus des demandes d’assistance émanant de personnes handicapées. Les demandes présentées par les femmes étaient refusées plus souvent que celles introduites par les hommes. Les différences les plus importantes portent sur les demandes des femmes et des hommes âgés de plus de 55 ans.

Par ailleurs les chiffres sur les services de réinsertion recueillis par l’Institut d’assurance sociale Kela indiquent que les demandes de réinsertion introduites par les femmes sont refusées plus souvent que celles des hommes :

	2004	2005
Femmes	16,7 %	17,7 %
Hommes	14,4 %	16,5 %

3.4.Préservation de la sécurité sociale et élaboration d’une analyse des incidencespar sexe

Après examen des rapports périodiques antérieurs de la Finlande, le Comité s’est déclaré préoccupé par la politique de décentralisation des services sociaux qui risque d’avoir des incidences négatives sur les femmes plus que sur les hommes. Il a recommandé d’effectuer une analyse des incidences par sexe et de dispenser une formation tenant compte des préoccupations des hommes et des femmes pendant l’étape de décentralisation. Il a également recommandé de renforcer les relations entre le pouvoir central et les municipalités pour que les avantages résultant des programmes gérés par l’État ne soient pas annulés par la décentralisation des services.

Une analyse des incidences par sexe a été effectuée à l’occasion de l’élaboration de la loi-cadre sur la réforme de la structure des municipalités et des services (HE 155/2006 vp). D’après cette analyse, les répercussions des changements sur les femmes et les hommes dans les structures municipales et l’organisation des services municipaux doivent être considérées de plusieurs points de vues différents. En ce qui concerne le personnel employé dans le secteur municipal, ces changements affecteront leurs conditions d’accès à un emploi, leur carrière et leur situation économique. La population dans son ensemble sera affectée par la réforme du fait qu’elle utilise ces services mais les conséquences seront différentes pour les femmes et les hommes. La réforme aura également des répercussions sur le plan de la participation civique.

Outre l’évaluation des conséquences de la réforme, il convient également d’examiner les progrès du processus dans la perspective de l’égalité des sexes. Au stade de la mise en œuvre de la réforme, il est particulièrement important de veiller à ce que les incidences par sexe et les questions d’égalité soient incluses dans l’examen.

L’objectif principal de la réforme de la structure des municipalités et des services municipaux est de veiller à assurer la fourniture des services de base dont les municipalités sont responsables lorsque que des changements importants dans la structure démographique réduiront clairement le taux de dépendance par rapport à son niveau actuel et qu’ils rendront l’organisation des services encore plus difficile du point de vue de l’organisation municipale et de la disponibilité des employés. La fourniture des services de base est un objectif primordial, qu’elle soit considérée du point de vue des personnes travaillant dans le secteur des services, des usagers de ces services ou de celui de la prise de décisions au niveau municipal. Le principe de l’égalité des sexes figure dans les objectifs fondamentaux de la réforme future en Finlande.

L’analyse souligne l’importance de l’appréciation des incidences par sexe dans l’étape suivante des préparatifs de la réforme. Du point de vue de la mise en œuvre de la réforme, il est particulièrement important, après l’adoption de la loi-cadre, de prendre en compte la perspective de l’égalité des sexes lors de la prise de décisions dans ce domaine. Dans les préparatifs, les incidences par sexe doivent être considérées des trois points de vue décrits plus haut, en examinant plus en détail les considérations présentées dans un domaine donné. L’un des objectifs des préparatifs et d’élaborer un outil, aussi concret que possible, que pourront utiliser les municipalités pour analyser les incidences par sexe en vue de l’étape de la mise en œuvre de la réforme. Par ailleurs il faut veiller à ce qu’un nombre suffisant de personnes des deux sexes participe à la mise en œuvre. Une attention particulière sera portée au respect de la disposition sur les quotas de la loi sur l’égalité. L’analyse fait également ressortir que, dans la mise en œuvre de la réforme, il faudra aussi veiller à prendre en compte la perspective de l’égalité des sexes au niveau national. Ainsi par exemple, la perspective de l’égalité des sexes devra être prise en considération dans les travaux législatifs des différents secteurs de l’administration. Le suivi des incidences par sexe devra également être assuré.

Le secteur municipal est le principal employeur des femmes. En Finlande un tiers des femmes employées travaillent dans le secteur municipal et environ 80 % du personnel des municipalités sont des femmes. Le secteur des soins a créé des emplois, ce qui a permis aux femmes de travailler à plein temps, d’avoir une carrière, et donc d’être économiquement indépendantes, ce qui est important pour les femmes finlandaises car elles ont ainsi pu parvenir à l’égalité avec les hommes.

Des différences existent entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la fourniture de services municipaux. L’espérance de vie des femmes et des hommes et les maladies dont ils sont atteints sont différentes, et les rôles des femmes et des hommes en ce qui concerne les services liés aux questions familiales sont différents dans une certaine mesure. La mise en place de services municipaux a créé des emplois pour les femmes et ces services (par exemple les garderies d’enfants) ont permis à d’autres femmes de travailler. La fourniture de services municipaux (par exemple les garderies) leur a permis de concilier responsabilités professionnelles et obligations familiales.

« Un guide pour l’analyse des incidences par sexe » a été élaboré pour la mise en œuvre de la réforme et « Un manuel pour l’analyse des incidences par sexe » a été rédigé pour présenter des renseignements généraux, examiner les concepts et donner des exemples importants pour le secteur municipal dans la perspective de l’égalité des sexes.

Article 12

1. es États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, les services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

1.Promotion de la santé

1.1.Généralités

Conformément au nouveau programme du gouvernement (2007-2011), la perspective de l’égalité des sexes occupera une place importante dans les services sociaux et de santé et dans les activités visant à réduire les différences dans la santé des femmes et des hommes. Le principe de l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité des sexes sera pris en considération dans la politique de promotion de la santé qui figure dans le programme du gouvernement. Le gouvernement, les partenariats et les conseils à la famille seront promus pendant le mandat du gouvernement actuel. À l’initiative du comité ministériel chargé de la politique sociale, un programme d’action visant à réduire les différences dans la santé est élaboré par le Ministère des affaires sociales et de la santé en 2007. L’objectif principal sera de réduire les différences socioéconomiques dans le domaine de la santé, compte tenu des différences entre les sexes.

1.2.Tabagisme en particulier parmi les filles

Le Comité s’est déclaré préoccupé par l’augmentation du tabagisme et de la toxicomanie parmi les jeunes, en particulier les filles.

La santé et le mode de vie des adolescents ont fait l’objet d’études, notamment comparatives sous forme d’enquêtes nationales envoyées par la poste tous les deux ans depuis 1977. L’enquête la plus récente a été effectuée entre février et avril 2005. Cette étude examinait l’utilisation du tabac et de l’alcool par les jeunes de 12 à 18 ans ainsi que leur attitude envers l’utilisation de l’alcool et du tabac et leur exposition à la fumée et aux drogues, surtout dans les années 2000. D’après ce rapport, les jeunes fument moins qu’avant et ils sont devenus hostiles au tabagisme. Cette évolution positive concerne essentiellement les adolescents.

Le tabagisme des jeunes de 18 ans est demeuré au niveau précédent : 34 % des garçons et 33 % des filles de 18 ans fument tous les jours. L’augmentation du nombre des filles qui fument, qui a commencé au milieu des années 90, s’est finalement arrêtée. Dans l’ensemble les différences entre les sexes en ce qui concerne le tabagisme sont faibles : 22 % des jeunes de 14 à 18 ans, dont 23 % de filles et 22 % de garçons, fument tous les jours. La proportion des jeunes de 14 ans qui fument tous les jours a baissé : en 2001, 15 % des filles et 13 % des garçons fumaient tous les jours; à l’heure actuelle les pourcentages correspondants sont 10 % et 7 %. La situation s’est également améliorée parmi les jeunes de 16 ans : en 2001, 29 % des garçons fumaient tous les jours mais aujourd’hui 23 % seulement le font; les pourcentages correspondants pour les filles sont 31 % et 27 %.

La proportion des filles qui fument a atteint un niveau relativement élevé entre 1977 et 2005 : 20 à 26 %. Par ailleurs la réduction du tabagisme parmi les jeunes femmes contribuera à améliorer la santé de leurs enfants. Les Forces de défense finlandaises donnent des conseils sur les méfaits du tabagisme pendant la grossesse aux femmes qui font leur service militaire volontaire.

En décembre 2006, le médiateur pour les enfants a présenté au Ministère des affaires sociales et de la santé, en coopération avec l’Agence nationale de contrôle des produits pour la protection sociale et la santé, une initiative visant à amender la loi relative au tabagisme (13.8. 2976/693). En vertu de cette initiative la vente au détail de tabac doit faire l’objet d’une autorisation. Un tel système d’autorisation permettra une supervision plus efficace en prévoyant par exemple le retrait du permis de vente en cas de violation des dispositions de la loi susmentionnée. La possession de tabac par les jeunes de moins de 18 ans sera également bannie. Il sera interdit de fumer sur les terrains de jeux des garderies, les cours de récréation des établissements d’enseignement et d’autres lieux publics comparables; cette disposition vise essentiellement à protéger les jeunes de moins de 18 ans.

1.3.Toxicomanie parmi les filles

D’après l’enquête sur la santé et le mode de vie des adolescents, la proportion des filles qui boivent au point de s’enivrer au moins une fois par mois a augmenté considérablement au cours des deux dernières décennies. D’après cette enquête, 12 % des filles de 16 ans buvaient de manière démesurée au moins une fois par mois en 1985, 18 % en 2005; les pourcentages correspondants pour les filles de 18 ans sont 9 % en 1985 et 32 % en 2005.

D’après l’enquête sur la santé et le mode de vie des adolescents, les groupes suivants buvaient au moins une fois par mois : 22 % des filles et 15 % des garçons âgés de 14 ans, 49 % des filles et 51 % des garçons de 16 ans, et 79 % des filles et 78 % des garçons de 18 ans.

D’après l’enquête, les groupes suivants se sont vu offrir de la drogue : 6 % des filles et 4 % des garçons de 14 ans, 13 % des filles et 12 % des garçons de 16 ans et 16 % des filles et 21 % des garçons de 18 ans.

2.Soins de santé pendant et après la grossesse

Au printemps de 2007, le premier plan d’action national finlandais de promotion de la santé sexuelle et de la santé en matière de procréation pour 2007-2011 a été élaboré. Il comprend des propositions visant à développer les soins de santé destinés aux femmes enceintes, pendant le travail et après l’accouchement. Par ailleurs il comprend des objectifs et mesures concernant la contraception, les soins de santé après l’avortement, la prévention des maladies sexuellement transmissibles et la réduction et l’identification précoce de la violence sexuelle. Des conseils sur la sexualité sont également fournis pour répondre aux besoins des minorités et des personnes handicapées. Le programme est axé sur la promotion de l’égalité des sexes, les besoins des femmes et des hommes et leurs caractéristiques propres.

Dans sa déclaration pour le présent rapport, Invalidiliitto ry (Association finlandaise des handicapés moteurs) souligne l’importance de la promotion de l’accessibilité pour améliorer la condition des personnes handicapées. D’après cette association, les tables d’examen gynécologique ou les densitomètres souvent ne sont pas adaptés aux femmes handicapées. En ce qui concerne les examens gynécologiques offerts gratuitement à toutes les femmes vivant en Finlande, le personnel n’est pas formé pour aider les femmes handicapées, à la différence du personnel de physiothérapie, de rééducation ou chirurgical. Il en est de même des dispensaires pour les mères et les enfants. Par ailleurs, il arrive qu’il y ait un seul dispensaire ou service effectuant des examens médicaux prenant en compte les besoins spéciaux des personnes handicapées ou pire, qu’il n’y en ait du tout, au lieu de résidence de la personne handicapée.

3.Planification de la famille et avortement

3.1.Loi relative à la procréation humaine assistée

La loi relative à la procréation humaine assistée (1237/2006) est entrée en vigueur le 1er septembre 2007. Cette loi prévoit que non seulement les femmes vivant en couple mais également celles qui ne sont pas mariées ou qui ne se trouvent pas dans des conditions similaires à un mariage ont droit à des traitements de la stérilité. D’après le nouveau programme du gouvernement, le droit des couples féminins et masculins à l’adoption familiale sera rendu possible en prenant en compte les droits du parent biologique.

3.2.Avortement

En 2005, 10 931 avortements ont été effectués, soit 9,3 avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer (15 à 49 ans). Le nombre des avortements a diminué de 2 %, soit un peu plus de 200 avortements au cours de l’année précédente. Les avortements ont surtout diminué dans le groupe des femmes de moins de 20 ans (‑5,4 %) et celui des femmes de plus de 45 ans (-4,3 %). Le nombre des avortements a augmenté dans le groupe des femmes âgées de 40 à 44 ans (+5,2 %) et de 25 à 29 ans (+1,1 %).

En 2005, 86,9% des avortements ont été effectués pour des raisons sociales, à savoir des conditions de vie difficiles ou une charge considérable due à d’autres circonstances. Les autres raisons générales étaient les suivantes : mineures de moins de 17 ans (6,2 %) ou femmes âgées de plus de 40 ans (4 %) ou femmes qui ont eu quatre enfants (2,2 %); 0,5 % des avortements sont effectués pour des raisons médicales, à savoir une maladie, un handicap physique ou un problème mettant en danger la vie ou la santé de la femme. Les avortements effectués en raison de lésions au fœtus suspectées ou diagnostiquées représentaient 2,6 % des avortements.

D’après les informations préliminaires, 10 493 avortements ont été effectués en 2006, soit 8,9 avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer, ce qui représente 440 avortements de moins (-4 %) qu’en 2005.

Le nombre des avortements a diminué dans tous les groupes d’âges en 2006 par rapport à l’année précédente. Les avortements effectués sur des femmes de moins de 20 ans ont diminué de 5,1 %. Les avortements continuent d’être particulièrement nombreux parmi les femmes âgées de 20 à 24 ans, mais même dans ce groupe les avortements ont diminué de 2 %.

4.Maladies sexuellement transmissibles

Les statistiques recueillies par l’Institut national de santé publique qui décrivent la situation du VIH/sida en Finlande figurent dans l’appendice du présent rapport. Elles ont été ventilées par sexe.

Article 13

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, au sport et à tous les aspects de la vie culturelle.

Voir les rapports précédents.

Article 14

1. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaire ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

1.Développement des zones rurales

Le programme finlandais relatif à la politique rurale achevé en 2000 est coordonné par un groupe de coordination. Un groupe thématique distinct à l’intention des femmes fait partie de ce programme. Le rapport précédent a décrit les activités de ce groupe qui ont été achevées au cours de l’été 2007.

Les objectifs du groupe thématique distinct à l’intention des femmes sont d’encourager les activités des femmes rurales et de leur donner une visibilité plus grande. La coopération vise à promouvoir la possibilité pour les femmes de mieux gagner leur vie dans les zones rurales tout en encourageant l’égalité des sexes dans les activités de développement rural. Le groupe thématique est un réseau national de femmes qui vivent dans le pays et dans les villes et qui participent à ses activités. Certaines d’entre elles travaillent dans l’administration, les organisations de conseil et les instituts de recherche. Les conseils régionaux finlandais, les centres d’emploi et de développement économique, les centres d’accueil pour les femmes, les organisations de conseil et les projets dans le pays sont quelques-uns des partenaires du groupe thématique.

Au cours de ses activités de 2005 à 2007, le groupe thématique à l’intention des femmes a mis en œuvre le plan d’action des femmes rurales, le troisième programme concernant les politiques rurales et le programme d’action national de promotion de l’égalité. Il s’agit de promouvoir l’égalité des sexes dans les activités de développement régional menées dans le cadre de ces programmes, ainsi que dans l’entrepreneuriat et la recherche. En 2007, le groupe thématique s’est attaché à renforcer les conditions de l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité des sexes dans la politique régionale et rurale.

Article 15

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et lui accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doit être considéré comme nul.

4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative aux droits des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

En Finlande, les femmes et les hommes sont égaux devant la loi conformément à l’article 15 de la Convention. Voir les rapports précédents.

Article 16

1. Les États parties prennent toutes les mesures nécessaires pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas l’intérêt des enfants sera la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne les choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

2. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’auront pas d’effet juridique et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, seront prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Une réponse datée du 14 septembre 2007 à la lettre du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies demandant des informations sur la mise en œuvre au niveau national de la résolution 51/3 de la Commission de la condition de la femme figure en annexe au présent rapport. Cette résolution porte sur les mariages forcés des filles. Pour les autres questions voir les rapports précédents.

Appendices

1.Planification de l’égalité des sexes sur le lieu de travail; Ministère des affaires sociales et de la santé 2005 : 6

2.Loi de 2005 sur l’égalité entre les femmes et les hommes; Ministère des affaires sociales et de la santé 2005 : 2

3.Loi relative à la non-discrimination (21/2004), telle qu’amendée par la loi no 50/2006

4.Loi relative aux contrats d’emploi (55/2001, y compris les amendements jusqu’au no 579/2006)

5.Statistiques Finlande; statistiques concernant l’égalité des sexes; les femmes et les hommes en Finlande en 2005

6.Statistiques : cas d’infection par le VIH en Finlande, cas de sida en Finlande

7.Réponse du Gouvernement finlandais à la résolution 51/3 de la Commission de la condition de la femme sur les mariages forcés des filles

8.Réponse du Gouvernement finlandais à la résolution 51/2 de la Commission de la condition de la femme sur la cessation des mutilations génitales féminines