Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique du Congo *

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des mesures de relèvement et des crises mondiales

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses répercussions à long terme, ainsi que la manière dont l’État partie compte les employer pour contrer les crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, la crise énergétique et autres situations similaires. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour garantir qu’il est systématiquement tenu compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates (politiques, portée des services essentiels, programmes d’aide, initiatives de relèvement, application de l’état de droit, etc.). Veuillez également donner des informations sur les mesures prises pour permettre aux femmes de participer véritablement à ces processus, sur un pied d’égalité avec les hommes, et pour veiller à ce que de telles crises ne viennent pas remettre en cause les progrès accomplis dans la protection et la promotion des droits des femmes.

Cadre législatif

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/COG/CO/7, par. 11) et du paragraphe 9 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), veuillez indiquer le calendrier prévu pour l’établissement de la version finale des huit projets de codes révisés et leur adoption, en particulier le Code civil, le Code des personnes et de la famille et le Code pénal, en vue de garantir les droits des femmes et de les rendre conformes aux dispositions de la Convention.

Définition de la discrimination

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/COG/CO/7, par. 13) et des paragraphes 11 et 12 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), indiquer si des dispositions ont été prises en vue d’élaborer une législation spécialement consacrée à la lutte contre la discrimination couvrant tous les motifs de discrimination prohibés, qu’il s’agisse de discrimination directe ou indirecte dans la vie publique et privée, et les formes de discrimination croisée.

Accès à la justice

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/COG/CO/7, par. 15), indiquer les dispositions prises pour créer une structure unique et unifiée sur l’ensemble du territoire, conforme aux dispositions de la Convention afin de prévenir le recours continu et exclusif aux tribunaux traditionnels dans de nombreuses régions, qui entraîne souvent des décisions discriminatoires envers les femmes et les filles. Veuillez également :

a)Donner des informations actualisées sur les dispositions prises pour réviser la loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l’assistance judiciaire afin de veiller à ce que toutes les femmes manquant de moyens aient accès à une aide gratuite de sorte qu’elles puissent faire valoir leurs droits ;

b)En ce qui concerne les paragraphes 19 et 20 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), informer le Comité des cas de corruption qui ont été traités par les organes mentionnés et indiquer si les auteurs de la corruption ont été traduits en justice ;

c)Préciser toutes les mesures de renforcement des capacités menées pour éviter les stéréotypes de genre dans le système judiciaire ;

d)Indiquer quelles mesures de sensibilisation sont en place, y compris celles qui sont accessibles aux femmes et aux filles handicapées, pour faire en sorte que les femmes et les filles, notamment les femmes et les filles sujettes à la discrimination croisée, connaissent leurs droits en vertu de la Convention et sachent comment les faire valoir.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez indiquer si le plan d’action national 2021-2023 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité a été actualisé et indiquer les ressources allouées à son exécution et les liens avec les priorités des organisations du secteur de la sécurité. Veuillez donner des renseignements détaillés sur la manière dont le programme pour les femmes et la paix et la sécurité est intégré dans l’architecture nationale en faveur de la paix.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez communiquer les résultats de l’évaluation de la Politique nationale Genre (2017-2021) et indiquer si la politique a été renouvelée, et si les résultats de l’évaluation ont été pris en compte. Dans le cadre de son mandat de coordination, comment le mécanisme national de promotion des femmes intègre-t-il les priorités s’agissant des droits des femmes dans le plan national de développement, l’accent étant mis en particulier sur l’accès aux soins de santé, le marché du travail, la protection sociale et la sécurité sociale, l’exercice de responsabilités et la participation aux organes de décision, et le droit de vivre à l’abri de la violence. En ce qui concerne le paragraphe 22 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), veuillez préciser les mesures prises, au-delà des initiatives de plaidoyer, pour renforcer l’opérationnalisation de l’observatoire genre. Veuillez indiquer également s’il est prévu d’adopter un système de budgétisation tenant compte des questions de genre dans tous les domaines, et s’il est envisagé d’accroître les ressources du Ministère de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez indiquer les dispositions prises pour réviser la loi no 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, en vue de renforcer l’indépendance, l’efficacité et la visibilité de l’institution, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et de la doter de ressources humaines et financières suffisantes.

Défenseuses des droits humains

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/COG/CO/7, par. 21), veuillez indiquer les dispositions prises en vue d’adopter toute mesure spéciale, notamment l’adoption d’une législation, pour protéger les défenseuses des droits humains et créer les conditions propices à leur participation libre aux affaires publiques, y compris sur les questions relatives à la gestion et au suivi des ressources naturelles. Veuillez également informer le Comité des initiatives en place pour enquêter sur tous les cas d’intimidation, de harcèlement et de menace contre les défenseuses des droits humains, poursuivre les auteurs et les sanctionner de façon adéquate et donner aux victimes des recours utiles.

Mesures temporaires spéciales

En ce qui concerne le paragraphe 33 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), veuillez indiquer s’il est prévu de réviser la loi no 1-2016 du 23 janvier 2016 modifiant et complétant certaines dispositions des lois nos 5-2007 du 25 mai 2007, 9-2012 du 23 mai 2012 et 40-2014 du 1er septembre 2014, afin d’étendre aux élections nationales le quota s’appliquant aux élections locales, de relever le quota de 30 % à 50 % et d’instaurer des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.

Stéréotypes fondés sur le genre

En ce qui concerne le paragraphe 35 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), veuillez fournir des informations actualisées sur les efforts visant à éliminer les stéréotypes des manuels scolaires, donner davantage de détails sur les campagnes de sensibilisation visant à contrer les stéréotypes, et sur les ressources allouées à ces mesures. Veuillez également fournir des informations sur l’application de l’article 23 de la loi Mouébara (loi no 19-2022 du 4 mai 2022) pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez indiquer les dispositions prises en vue d’interdire les mutilations génitales féminines. Veuillez également :

a)Fournir des renseignements sur toute mesure de suivi prise à la suite de l’étude sur la violence en milieu scolaire et en ligne (CEDAW/C/COG/8, par. 46 et 47) ;

b)Indiquer les ressources allouées à l’application de la loi Mouébara, de la Stratégie nationale de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 et du Plan d’action de lutte contre les violences basées sur le genre 2021-2025 ;

c)Eu égard à l’article 40 de la loi Mouébara, donner de plus amples informations sur les sanctions visant les auteurs de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et communiquer des données sur les sanctions imposées depuis son adoption, notamment en ce qui concerne la violence fondée sur le genre commise par des ex-combattants dans le cadre du conflit, particulièrement dans le département du Pool ;

d)Eu égard à l’article 57 de la loi Mouébara, donner des informations sur les mesures prises pour établir un système fonctionnel de renvoi et de gestion des cas de violence fondée sur le genre, et communiquer des données sur le nombre de cas traités depuis l’adoption de la loi ;

e)Fournir des renseignements précis sur les mesures prises pour éliminer la violence à l’égard des filles fondée sur le genre, notamment à l’école, et la violence sexuelle au sein de la famille ;

f)Donner des renseignements sur l’appui apporté aux victimes de violence fondée sur le genre, préciser les mesures visant à encourager le signalement de cette violence et de prévenir les représailles, ainsi que les ressources allouées au numéro d’urgence 1444 ;

g)Préciser si le viol conjugal est érigé en infraction.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez donner des informations sur les ressources allouées à l’application de la loi de lutte contre la traite des personnes (loi no 22-2019 du 17 juin 2019) et fournir des données sur les sanctions imposées aux coupables, notamment parmi les agents publics, depuis son adoption. Veuillez indiquer les mesures prises pour ériger l’esclavage en crime distinct. Veuillez indiquer si l’État partie prend des dispositions, notamment le recours aux technologies, pour améliorer l’identification des victimes. Veuillez également indiquer s’il y a des mesures spécifiques en place pour identifier les filles qui sont victimes de la traite aux fins de l’exploitation sexuelle et pour leur fournir des services. Veuillez préciser les mesures prises pour garantir que les femmes qui sont victimes de la traite, quelles que soient leur origine ethnique, nationale ou sociale ou leur situation au regard de la loi, ne soient pas détenues, inculpées ou poursuivies pour des activités illégales auxquelles elles se sont livrées en conséquence directe du fait d’être victimes de la traite, et que, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté de coopérer aux procédures judiciaires engagées contre les trafiquants, elles bénéficient d’une protection effective et d’un permis de séjour temporaire. Compte tenu des informations faisant état du risque auquel sont exposées les femmes et les filles, en particulier les femmes et les filles autochtones et réfugiées, d’être contraintes au travail forcé dans l’agriculture, à la servitude domestique, et aux activités de vente sur les marchés, et du fait qu’elles courent en plus le risque de subir des violences et de l’exploitation sexuelles, fournir des informations détaillées sur la manière dont l’État partie entend remédier à cette situation.

Veuillez indiquer les ressources allouées aux stratégies de sortie, notamment d’autres possibilités de générer des revenus et des prestations sociales suffisantes, afin de permettre aux femmes de quitter la prostitution et d’empêcher les femmes ayant peu de moyens d’y entrer. Veuillez également indiquer les dispositions prises pour décriminaliser les femmes exploitées par la prostitution et comment elles sont protégées des risques de violence et d’extorsion, notamment par les forces de l’ordre. Indiquer les mesures prises pour prévenir et lutter contre la prostitution des enfants et sanctionner les coupables. Préciser également toute campagne de sensibilisation menée pour éliminer la demande de prostitution et la réification des femmes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

En ce qui concerne le paragraphe 76 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), indiquer pourquoi le projet de loi sur la parité dans tous les rôles politiques, électifs et administratifs est actuellement devant la Cour suprême et pourquoi la procédure de réforme législative a dû être reprise, et indiquer le calendrier jusqu’à son adoption. Veuillez également fournir des informations supplémentaires sur les campagnes de sensibilisation et de plaidoyer menées sur la parité, mentionnées aux paragraphes 78 et 79 du rapport de l’État partie, y compris leur portée et les ressources qui leur sont allouées. Veuillez également indiquer les campagnes de sensibilisation spécifiques visant à éliminer les attitudes patriarcales affirmant l’incompétence des femmes pour les postes à responsabilités, et à favoriser la compréhension du droit des femmes à une représentation égale dans tous les dispositifs de prise de décision et de son importance pour la mise en œuvre effective de la Convention, ainsi que pour la stabilité politique et le développement économique du pays.

Nationalité

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/COG/CO/7, par. 39) et du paragraphe 85 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), préciser si les femmes peuvent transférer leur nationalité à un conjoint étranger, au même titre que les hommes. Veuillez également communiquer des données sur l’enregistrement des naissances et donner des renseignements détaillés sur les efforts faits pour appliquer la recommandation du Comité tendant à faire en sorte que l’enregistrement des naissances et la délivrance des actes de naissance se fassent gratuitement et en temps voulu sur l’ensemble du territoire, notamment en menant des campagnes d’information sur l’importance de l’enregistrement des naissances et en recourant à des antennes mobiles chargées d’enregistrer les actes d’état civil, en accordant une attention particulière aux enfants autochtones. Veuillez également fournir des informations supplémentaires sur le comité technique interinstitutionnel pour l’éradication de l’apatridie, les ressources allouées à ses activités et les données collectées sur l’apatridie depuis sa création.

Éducation

Veuillez indiquer si le plan d’action national pour la période 2021-2023 de la stratégie sectorielle de l’éducation 2021-2030 a été prolongé et préciser les ressources allouées à la mise en œuvre de la stratégie et du plan. En ce qui concerne le paragraphe 90 de son rapport (CEDAW/C/COG/8), où il est indiqué que les filles autochtones, les enfants handicapés et les orphelins ne peuvent pas être scolarisés dans les écoles classiques, préciser les raisons pour lesquelles l’État partie est de cet avis et préciser les mesures prises pour mettre fin à cette approche et faire en sorte que tous les enfants aient accès à une scolarité classique. En ce qui concerne les informations figurant aux paragraphes 95 et 96 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer les mesures prises pour garantir l’accès de toutes les filles à l’enseignement secondaire. En ce qui concerne les informations figurant au paragraphe 102 du rapport de l’État partie, veuillez indiquer si des mesures de sensibilisation ont été prises pour lutter contre les attitudes patriarcales concernant le « talent » des filles et des garçons pour certaines matières, qui sont également souvent intériorisées et à l’origine des choix d’études et, en fin de compte, de carrières. Veuillez préciser les ressources allouées à l’amélioration des infrastructures scolaires, y compris la disponibilité d’installations sanitaires adéquates pour éviter que les filles ne manquent l’école lorsqu’elles ont leurs règles, et à l’augmentation des programmes d’alimentation scolaire. Veuillez indiquer les mesures visant à éliminer les coûts indirects de la scolarité, notamment la pratique de certains enseignants consistant à exiger des paiements pour le matériel scolaire. En ce qui concerne le paragraphe 117 du rapport de l’État partie, veuillez préciser si les programmes d’alphabétisation visent uniquement l’alphabétisation fonctionnelle des femmes et s’il existe des programmes de rattrapage et de réimmersion pour les femmes et les filles qui ont abandonné l’école.

Emploi

En ce qui concerne le paragraphe 120 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), veuillez préciser les mesures mises en place pour lutter contre la discrimination de fait de la part des employeurs qui pourraient ne pas embaucher de femmes en raison d’attitudes patriarcales affirmant l’incompétence des femmes pour des rôles dans le secteur structuré de l’économie ou en raison des obstacles rencontrés par les femmes qui sont souvent responsables d’une part disproportionnée des travaux de soins. À cet égard, veuillez également préciser si l’État partie a l’intention d’instaurer une interdiction explicite de la discrimination fondée sur le genre au travail en ce qui concerne l’embauche, la formation, les promotions et les rétrogradations, et les licenciements, y compris en raison de la situation familiale, de la situation matrimoniale et de la grossesse. Veuillez fournir des données sur la disponibilité des structures de garde d’enfants et indiquer si l’État partie envisage d’instaurer un congé de paternité rémunéré. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour étendre les protections du droit du travail accordées en vertu de l’article 2 du Code du travail (loi no 45-75 du 15 mars 1975) au secteur informel et aux secteurs domestique et agricole, où les femmes sont concentrées, et pour veiller à ce que toutes les femmes de ces secteurs aient accès à la couverture de la sécurité sociale. Préciser s’il est prévu d’adopter une législation sur les types de travaux dangereux interdits aux enfants.

Santé

Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour dépénaliser et légaliser totalement l’avortement et permettre aux femmes et aux filles d’avoir pleinement accès aux soins post-avortement. Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures visant à prévenir les grossesses précoces et à renforcer l’accès gratuit aux contraceptifs modernes. Veuillez communiquer des données sur la prévalence du VIH/sida et indiquer les mesures de prévention de la propagation du virus en place ainsi que l’accès aux traitements antirétroviraux. Veuillez fournir des renseignements actualisés et détaillés sur la Caisse d’assurance maladie universelle, le nombre de bénéficiaires à ce jour, ventilé par sexe, y compris les conditions éventuelles d’accès aux soins de santé dans le cadre de la Caisse, et indiquer si celle-ci couvre l’accès aux soins de santé sexuelle et procréative. Veuillez également fournir des informations détaillées sur l’accès aux soins de santé pour les femmes vivant dans les zones rurales et reculées.

Autonomisation économique

Veuillez indiquer les mesures prises pour recenser toutes les femmes qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l’aide sociale et pour leur garantir l’accès à cette aide. Indiquer les mesures prises pour permettre aux femmes, en particulier aux femmes rurales, de lutter contre la discrimination directe et indirecte dans le secteur financier, d’exercer des activités rémunératrices, de créer leur propre entreprise et d’accéder aux marchés en leur fournissant des services financiers, notamment des technologies financières, des microcrédits à faible taux d’intérêt, des fonds de démarrage et d’expansion, du capital-risque, du financement d’équipements et du crédit-bail, et des prestations de sécurité sociale, y compris des amortisseurs pour le secteur informel. Préciser le niveau de participation des femmes dans le secteur de l’énergie et du pétrole.

Femmes rurales

Compte tenu de la recommandation générale no 34 (2016) sur les droits des femmes rurales et de la recommandation générale no 39 (2022) sur les droits des femmes et des filles autochtones, veuillez :

a)Indiquer, eu égard au paragraphe 147 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), si les femmes, y compris les femmes autochtones, ont accès à une assistance judiciaire ou à d’autres formes de soutien pour faire valoir leurs droits en vertu de la loi sur l’occupation et l’acquisition des terres, notamment en ce qui concerne la restitution des terres perdues ;

b)Indiquer les mesures prises pour tirer parti de l’expertise et des connaissances des femmes autochtones en matière de méthodes agricoles traditionnelles afin de limiter au minimum l’utilisation de pesticides ;

c)Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/COG/CO/7, par. 47) et du paragraphe 150 du rapport de l’État partie, fournir des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises pour faire en sorte que les femmes rurales et les femmes autochtones aient accès, sur un pied d’égalité avec les hommes et avec leurs homologues urbaines, aux services et infrastructures de base, notamment des soins de santé appropriés, l’éducation, les transports publics, l’alimentation, l’eau et l’assainissement, des activités génératrices de revenus et la protection sociale, en particulier dans les départements de la Likouala et du Pool ;

d)Indiquer comment les femmes sont impliquées dans l’élaboration des politiques et des programmes de préparation et d’intervention face aux catastrophes et autres situations d’urgence.

Changements climatiques

Compte tenu de la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez indiquer les mesures prises pour prendre en compte les questions de genre dans les politiques et stratégies d’atténuation des changements climatiques et pour veiller à ce que les femmes soient également représentées lorsque ces politiques et stratégies sont élaborées et que les conséquences sur les moyens de subsistance des femmes soient également prises en compte dans les interventions planifiées.

Groupes de femmes défavorisés

En ce qui concerne le paragraphe 151 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/COG/8), veuillez préciser comment la loi Mouébara appréhende la question du traitement discriminatoire des veuves, en particulier la discrimination en matière de droit à l’héritage, la pratique du lévirat et la discrimination à l’égard des veuves dont les époux sont décédés des suites de maladies liées au VIH/sida. Veuillez également :

a)Donner le calendrier pour la promulgation de la loi sur l’asile et fournir des informations actualisées et détaillées sur l’accès au logement et aux services de base, tels que les soins de santé et l’éducation, pour les femmes réfugiées et demandeuses d’asile et les femmes déplacées à l’intérieur du pays ;

b)Indiquer les mesures prises pour protéger les femmes et les filles handicapées de la violence fondée sur le genre, des violations de leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative et d’autres formes de discrimination, et pour veiller à ce qu’elles puissent exercer, dans des conditions d’égalité, tous les droits prévus par la Convention ;

c)Compte tenu de la recommandation générale no 39 (2022), informer le Comité des mesures prises pour lutter contre la discrimination que subissent les femmes et les filles autochtones, notamment le manque d’accès aux services de base dont il a été fait état et le fait qu’elles soient soumises à la violence fondée sur le genre, aux mariages d’enfants, au travail forcé et à l’insécurité alimentaire.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir un calendrier jusqu’à l’adoption du Code des personnes et de la famille révisé, en donnant des informations détaillées sur la manière dont il tiendra compte des recommandations précédentes du Comité [CEDAW/C/COG/CO/7, notamment par. 51 a) et b)]. Préciser si son adoption s’accompagnera d’une formation sur les nouvelles dispositions pour les professionnels concernés et d’activités de sensibilisation pour le public. Veuillez fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour faire respecter l’interdiction des mariages d’enfants et des mariages forcés, en particulier dans les zones rurales, et pour abolir l’exception à l’âge minimum du mariage. Préciser s’il est prévu d’ériger le mariage forcé en infraction distincte de la traite des êtres humains. Veuillez donner des informations actualisées sur les mesures prises pour interdire la polygamie, notamment en envisageant de faire figurer une telle interdiction dans le Code des personnes et de la famille révisé, et en menant des actions de sensibilisation sur les effets néfastes de la polygamie pour les femmes et la société dans son ensemble.