Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 615e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 3 juillet 2003, à 15 heures

Président e :Mme Açar

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la France (suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la France (suite) (CEDAW/C/FRA/3, CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1, CEDAW/C/FRA/5, CEDAW/PSWG/2003/II/ CRP.1/Add.2 et CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/ Add.1)

1.À l’invitation de la Présidente du Comité, la délégation de la France prend place à la table du Comité.

2.Mme Ameline (France), continuant de répondre aux questions des membres du Comité, dit que bien qu’elle-même et le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité co-président des comités pour intégrer une démarche soucieuse de sexospécificités et d’égalité ou mener des recherches pluridisciplinaires, elle jouit néanmoins d’une autonomie véritable en sa qualité de Ministre déléguée à la parité et à l’égalité professionnelle, fonction qui existe pour la première fois. En cette qualité, elle consulte beaucoup les organisations non gouvernementales, aussi bien nationales qu’internationales.

3.Mme Grésy (France), en réponse à une question concernant les recommandations du Bureau de vérification de la publicité (BVP), précise que l’association professionnelle, composée de professionnels de la publicité et d’agences publicitaires, et financée par eux, pratique l’autorèglementation. La recommandation la plus récente formulée par l’association, en 2001, concerne l’image de la personne humaine, et constitue le fondement de ses avis consultatifs. Les recommandations commencent à avoir un impact. Au cours des six mois précédents, on a constaté moins de publicités dégradantes et le recours à des publicités plus humoristiques. L’une d’entre elles, par exemple, pour les chaussures Eram, montre un pied de femme dans une chaussure, tout en annonçant que cette publicité ne porte pas atteinte à la dignité des femmes. Cela étant, depuis quelque temps, on constate la représentation des femmes dans des rôles subalternes (secrétaires plutôt que patronnes; un homme qui annonce que sa femme “ne vaut rien” en achetant deux billets de chemin de fer pour le prix d’un), phénomène inquiétant. Un groupe de travail comptant notamment des représentants d’agences publicitaires a été créé dans le but de renforcer les lois encadrant la publicité; un projet de loi prévoit d’ajouter le sexe et l’orientation sexuelle à une loi de 1991 interdisant la discrimination.

4.Concernant l’impact de la loi pour la sécurité intérieure de mars 20003, Mme Ameline précise que le Ministère de la justice a indiqué, dans sa circulaire du 3 juin 2003, qu’il traiterait le problème du racolage en privilégiant le démantèlement des réseaux de prostitution et à l’aide aux victimes, et non les sanctions. Des mesures sont prises pour former des agents de police spécialisés dans les commissariats. Les prostituées et les victimes de violences conjugales sont assurées de confidentialité. Les victimes peuvent également bénéficier de l’aide d’assistantes sociales rattachées aux commissariats et à 127 bureaux départementaux créés à cette seule fin. Par ailleurs, le public peut accéder à un logiciel d’information et d’aide aux victimes de la violence et de la prostitution, Proxima.

5.En vertu de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, 2 500 contrats pour la mixité des emplois ont été conclus entre employeurs et salariés pour faciliter le recrutement, la promotion et la qualification des femmes et, très souvent, la transformation des locaux pour faire place aux femmes et les intégrer aux chaînes de production. Au cours des trois années écoulées, 450 contrats de ce type ont été signés, notamment dans le secteur de la transformation des plastiques et dans des petites et moyennes entreprises.

6.Mme Ameline (France) dit que le message véhiculé par son ministère, à savoir que la croissance économique est tributaire de la parité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle, doit être repris par les responsables de l’économie, qui se doivent d’être informés et engagés. La législation relative à la parité entre hommes et femmes dans la vie politique a suscité une prise de conscience; la sous-représentation des femmes dans certains organismes d’État a même suscité l’indignation parmi les fonctionnaires. Une nouvelle législation va être proposée en fonction de l’évaluation qui sera effectuée dans un avenir proche. Dans le monde du travail également les femmes sont membres de conseils d’administration, siègent aux conseils de prud’hommes et à d’autres organes de prise de décisions.

7.M. Guardiola (France), en réponse à la question posée par Mme Gnacadja concernant la polygamie et la répudiation à Mayotte, précise que 80 % de la population pratiquent la loi islamique en vertu d’une disposition de la Constitution française de 1958 permettant aux populations autochtones des territoires d’outre-mer de garder le statut civil de droit commun et de préserver leurs lois coutumières. En vertu de l’article 75 de la Constitution française, les lois coutumières peuvent toutefois être alignées sur l’évolution moderne de la législation française. Ainsi, une ordonnance du 8 mars 2000 exige que les deux futurs époux soient présents à la célébration du mariage et fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans pour l’homme et à 15 ans pour la femme. Tout dernièrement, le 23 juin 2003, le Gouvernement français a adopté une loi sans précédent interdisant la polygamie et la répudiation à Mayotte, ainsi que toute discrimination dans les pratiques régissant l’héritage.

Articles 7 à 9

8.Mme Shin demande si l’État Partie a pleinement analysé les raisons pour lesquelles les femmes sont si peu nombreuses à être maires (6,6 %), malgré la mise en œuvre de la loi du 6 juin 2000 pour promouvoir l’égalité de l’accès aux mandats électoraux et aux postes électifs aux hommes et aux femmes (CEDAW/PSWG/2003/II/CRP.2/Add.1). L’élection des maires par les conseils municipaux n’est pas régie par des dispositions législatives obligatoires, mais il existe sans doute d’autres obstacles également. Mme Shin espère que l’État Partie va prendre des mesures plus progressistes pour veiller à l’élection de femmes aux postes de maire, car c’est au niveau municipal que les femmes peuvent jeter des bases d’une gouvernance véritablement démocratique.

9.Mme Belmihoub-Zerdani s’inquiète des failles dans la loi visant à promouvoir l’égalité des hommes et des femmes aux fonctions électives. Sinon, le nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale et au Sénat, et les maires élus, soit 11 % et 6,6 % respectivement, n’aurait pas été encore plus faible qu’avant l’adoption de la loi. Peut-être le mode de scrutin lui-même est-il à incriminer et conviendrait-il d’apporter un certain nombre de modifications aux procédures, par exemple en alternant un nom d’homme et un nom de femme sur les listes électorales et en mettant en place un mécanisme équitable pour déterminer qui serait en tête de liste. La nomination de femmes aux postes de cadres supérieurs dans la fonction publique ou la prise de sanctions financières contre les partis ou groupes politiques qui ne respectent pas le principe de la parité pourrait peut-être mitiger le recul provisoire constaté aux élections. Cela est d’autant plus important que plusieurs pays du tiers-monde, notamment ceux du pourtour de la Méditerranée, ont toujours pris la France comme modèle.

10.Mme Tavares da Silva félicite l’État Partie d’avoir adopté une législation relative à la parité, bien que l’application pose un certain nombre de problèmes. Elle demande à l’État Partie de donner une information dans le rapport périodique suivant sur les études menées sur les concours d’entrée aux grandes écoles, dont des statistiques sur l’impact de ces études sur l’admission des femmes à ces établissements. Dans le rapport périodique suivant, l’État Partie devrait également rendre compte de tout suivi de l’initiative prise par le Groupe de travail sur l’égalité de l’accès des hommes et des femmes à la haute fonction publique pour réduire les horaires et son impact sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

11.Mme Ameline (France), en réponse à la question de Mme Shin, précise que la loi visant à favoriser l’égalité de l’accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives s’appuie sur la conviction, à l’aube du nouveau millénaire, que la société ne peut fonctionner sans une nouvelle perspective sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Malgré des problèmes d’application, l’impact d’ensemble de la loi a été positif. Traditionnellement, les hommes détenaient le pouvoir alors que l’on confiait aux femmes les responsabilités. Désormais, toute une nouvelle génération de femmes ont été élues, et le système français, décentralisé, est propice au renforcement de l’importance politique des femmes. La loi comporte une faille en ceci qu’elle ne prévoit pas la parité aux postes de direction au niveau des communes, des départements ou des régions ni un moyen efficace de traiter la question des entités qui sont à la traîne pour ce qui est de la mise en place du principe de la parité. Les élections au Parlement européen, intervenues quelque temps auparavant, ont confirmé la volonté du peuple français et leur détermination à promouvoir la participation des femmes à la vie politique. En réponse à Mme Belmihoub-Zerdani, Mme Ameline dit que les listes électorales alternent déjà un nom d’homme et un nom de femme. Il faudrait analyser à la fois les lois existantes et le respect de ces lois par les partis politiques pour déterminer les moyens d’améliorer les résultats. Au cours des quelques années écoulées, et surtout des quelques mois écoulés, des femmes ont été nommées à des postes importants dans la fonction publique. En réponse à Mme Tavares da Silva, elle dit qu’il faudrait examiner et les facteurs culturels et les procédures en place pour réformer le système d’admission aux grandes écoles et encourager un plus grand nombre de femmes à choisir une carrière dans les domaines des science ou de la technologie. Les femmes se coupent de la réalité et limitent leur compréhension du monde en se tenant à l’écart de ces secteurs.

12.La modification des mentalités masculines et féminines doit intervenir très tôt. Les hommes commencent à accepter les femmes comme une présence permanente et non comme une variable ajustable dans l’économie, et les femmes apprennent à surmonter les obstacles traditionnels à l’emploi, à mesure que les hommes assument une part de plus en plus grande des responsabilités familiales.

13.Mme Grésy (France) dit qu’un rapport en cours d’élaboration par le Comité de pilotage pour l’égalité de l’accès des hommes et des femmes au recrutement de cadres supérieurs de la fonction publique, serait axé sur le développement professionnel – dont les promotions pour les femmes dans la fonction publique (les femmes représentent en effet 57 % des fonctionnaires mais n’occupent que 13 % des postes de cadre supérieur) – l’organisation du temps de travail (par exemple, dans le ministère de Mme Grésy, les réunions sont toujours prévues avant 18 heures pour que les hommes comme les femmes puissent rentrer chez eux à une heure raisonnable); et sur les quotas provisoires et les mesures positives visant à accroître le nombre de femmes aux postes de décision. En vertu de la loi du 9 mai 2000 concernant l’égalité professionnelle, au moins un tiers des membres de jurys présidant les concours d’accès et les organes de représentation du personnel doivent être des femmes. Un groupe de travail établi par le Ministère à la parité et à l’égalité professionnelle encourage la parité dans les nominations aux postes de cadre supérieur. À l’heure actuelle, 30 % des postes de décision dans le ministère que dirige Mme Grésy sont occupés par des femmes; l’objectif fixé est de 50 %. Tous les ministères ont adopté des plans sur deux ou trois ans pour le développement professionnel et la promotion des femmes. Enfin, des progrès sont constatés en ce qui concerne la féminisation des noms de métier.

14.Mme Gabr, évoquant l’article 8 de la Convention, dit que les chiffres donnés dans le cinquième rapport montrent que la représentation des femmes aux échelons supérieurs du corps diplomatique, en France même et à l’étranger, restent peu satisfaisants. Tout en sachant que la situation est en train d’évoluer, Mme Gabr insiste sur la nécessité de rester vigilants et de faire preuve de dynamisme; elle se demande s’il a été envisagé de mettre en place des quotas.

15.Mme Ameline (France) reconnaît que les femmes sont sous-représentées aux échelons supérieurs du Service diplomatique. Le Gouvernement français a toutefois la ferme volonté de consentir un gros effort pour accroître le nombre de femmes, y compris aux postes les plus élevés. Bien qu’aucun quota n’ait réellement été prévu, il existe des objectifs pour faire en sorte que le Service diplomatique reflète la société tout entière.

Articles 10 à 14

16.Mme Schöpp-Schilling demande une information sur la situation économique des femmes âgées, notamment celles qui pourraient vivre dans une situation de pauvreté. Cette situation peut être aggravée du fait des modalités de travail - temps partiel - ou des obligations familiales, ou encore d’un divorce, etc. Dans le cas d’un divorce où un règlement unique est fait à l’époux qui se trouve dans la situation économique la moins favorable, Mme Schöpp-Schilling se demande sur quels critères cette somme est déterminée. Par exemple, le travail de la femme à la maison est-il pris en compte? La part de la femme à la pension de son mari est-elle proportionnelle au nombre des années de mariage?

17.Mme Schöpp-Schilling demande dans quelle mesure il est tenu compte des questions intéressant les femmes moins jeunes dans la restructuration des ministères et des programmes. Le troisième rapport a fait état de mesures concernant la santé physique et mentale des femmes âgées, mais aucune information sur cette question ne figure dans le cinquième rapport. Mme Schöpp-Schilling demande une information sur les résultats des mesures prises et sur la situation actuelle des femmes âgées, y compris celles vivant en maison de retraite. Des recherches intéressantes ont lieu en Europe de l’Ouest sur les questions intéressant la santé des femmes, notamment sur le fait que les symptômes d’une crise cardiaque chez les femmes sont différents de ceux des hommes et donc moins susceptibles d’être dépistées et sur le fait que les médicaments ont souvent des effets différents sur les hommes et sur les femmes. Lors de l’élaboration de programmes de santé, ces questions sexospécifiques sont-elles prises en compte?

18.Mme Schöpp-Schilling ne se satisfait pas de la réponse concernant le respect du droit coutumier dans les territoires d’outre-mer. Tout en se rendant compte que le Gouvernement s’efforce à la fois de protéger les droits culturels des minorités et d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, l’État Partie est tenu de trouver des solutions novatrices, car la protection des lois coutumières et religieuses peut nuire à l’objectif de pleine égalité pour les femmes.

19.Mme González Martínez demande un complément d’information sur les effets des nombreux programmes et mesures mis en place dans le domaine de la santé des femmes, ainsi que des précisions sur la situation sanitaire des fillettes, des adolescentes, des femmes adultes et des femmes âgées. Il serait bon également de disposer de résultats sur les programmes qui existent dans le domaine de la contraception, du VIH/sida et de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Le nombre et le taux d’IVG ont-t-ils augmenté ou diminué? Le recours aux contraceptifs s’est-il accru, et quelles sont les méthodes les plus prisées par les différents groupes d’âge? Mme González Martínez voudrait également des renseignements sur la consommation de tabac et de drogue - chiffres à l’appui - et savoir si les jeunes sont particulièrement touchés.

20.Mme Patten se félicite de la volonté politique manifeste dont témoignent les efforts déployés par l’État Partie pour promouvoir les droits des femmes Elle demande toutefois les mesures prises par le Gouvernement, notamment par le Ministère du travail, pour faire mieux connaître les droits des femmes dans le domaine du travail, et travailler de concert avec les syndicats dans cette optique. Il serait bon d’avoir une information plus complète sur l’effet concret des lois visant à assurer l’égalité professionnelle des hommes et des femmes. Mme Patten note l’augmentation du nombre de contrats d’égalité professionnelle mais se demande si ces contrats sont assortis de dispositifs pour surveiller les conditions de travail et protéger contre une éventuelle discrimination dans les domaines de l’accès à la formation et des promotions. Enfin, elle note le nombre relativement peu élevé d’actions en justice invoquant les droits des femmes dans le domaine du travail et elle se demande si le Gouvernement fait assez d’efforts pour veiller à ce que les femmes puissent accéder facilement à la justice. Elle demande également si les magistrats défendent les droits des femmes et, si la réponse est négative, ce que fait le Gouvernement pour éduquer les magistrats dans ce sens.

21.Mme Šimonović se demande si la procréation médicalement assistée est accessible dans le cadre de la sécurité sociale. Elle note que dans les circonstances exceptionnelles, un couple peut bénéficier d’un transfert d’embryon avec le consentement préalable du couple donateur (CEDAW/C/FRA/3, page 62), l’enfant issu d’une telle procédure étant protégé contre les refus de paternité; Mme Simonovic se demande toutefois si la maternité peut, elle, être contestée.

22.Mme Achmad demande si des efforts suffisants sont déployés pour assurer aux procureurs et aux magistrats une formation aux questions relatives à l’égalité des femmes. Cette formation pourrait également être dispensée aux fonctionnaires d’immigration, étant donné que la traite des femmes est une question humanitaire et non seulement une question pénale. Mme Achmad demande s’il existe un dialogue avec les syndicats et les universités, notamment les facultés de droit et de médicine, pour que les diplômés soient bien conscients du problème de la violence à l’égard des femmes. La question devrait également être intégrée dans les cursus d’économie, et les établissements d’enseignement supérieur devraient encourager les recherches sur les questions intéressant les femmes. Il est important de souligner les avantages de l’égalité et les inconvénients de l’inégalité, de la discrimination et des stéréotypes et de veiller à ce que tous les échelons de l’administration et toutes les couches de la société soient pleinement conscients des questions relatives aux femmes.

23.Mme Tavares da Silva demande ce qu’il en est du comité mis en place pour examiner la question de la violence dans les établissements scolaires, et notamment des mesures prises pour lutter contre cette violence. Elle aimerait également connaître les propositions découlant de l’accord interministériel sur la promotion de l’égalité des chances entre filles et garçons et hommes et femmes dans le système scolaire.

24.Bien que les femmes soient majoritaires dans de nombreux cursus universitaires, elles dont rarement professeur d’université, notamment aux échelons supérieurs. Mme Tavares da Silva se demande pourquoi la situation est moins bonne à Paris qu’en province. Le rapport donne une description, mais aucune explication ou aucune information concernant les mesures prises pour rectifier la situation.

Article 11

25.Mme Belmihoub-Zerdani note qu’en France les salaires des femmes sont inférieurs à ceux des hommes pour le même travail. De plus, de nombreuses femmes travaillent à temps partiel. Elle voudrait connaître les effets du travail à temps partiel sur les pensions de retraite et la vieillesse. Elle aimerait également savoir la différence entre le taux de chômage des hommes et celui des femmes. A-t-on fait quelque chose pour resserrer l’écart en donnant aux femmes de véritables possibilités d’emploi? Elle aimerait également connaître le partage de la richesse entre hommes et femmes.

26.Enfin, la France s’est-elle engagée à consacrer 0,7 % de son produit national brut (PNB) à l’aide officielle au développement, conformément à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing?

27.La Présidente invite la délégation de la France à répondre aux questions posées.

28.Mme Ameline (France) dit que d’après le dernier recensement, la France compte 150 000 femmes âgées de plus de 50 ans; du fait de leur longévité, les femmes représentent la majorité des personnes âgées. Naturellement, la qualité de leur vieillesse est déterminée par l’indépendance sociale et économique et la nature de leur vie intérieure. Quarante et un pour cent des femmes âgées ont une faible retraite, par rapport à 11 % des hommes. Le revenu médian des hommes à la retraite est le double de celui des femmes. Cette situation est évidemment affectée par l’accès d’une femme aux services de logement et de santé et au rôle qu’elle joue dans la société. Autres facteurs déterminants : l’environnement rural ou urbain, l’origine sociale, culturelle et ethnique, la nature du milieu familial et l’état de santé. La France s’efforce d’assurer une prise en charge totale avec un niveau maximum d’autonomie personnelle, objectif difficile à atteindre – et fort coûteux.

29.L’Assemblée nationale s’est penchée quelque temps auparavant sur la faiblesse des retraites des femmes, et la condition d’âge pour percevoir une pension de veuf ou de veuve a été supprimée. La faiblesse des revenus à l’âge de la retraite constitue un problème moins du système de retraite lui-même que du niveau de carrière, et il faudra donc déployer des efforts pour encourager les femmes à choisir une carrière dont les conditions de retraite sont correctes. Un progrès important a été fait en ce qui concerne le divorce : la loi dispose désormais que le juge doit tenir compte, lorsqu’il détermine le montant de la pension alimentaire, des choix de la femme par rapport à sa carrière et à l’éducation des enfants, et des pensions des deux époux.

30.S’agissant des soins médicaux, Mme Ameline fait valoir que le système français est axé sur la prévention. En ce qui concerne les maladies graves, la démarche est celle de l’autonomie personnelle, du contrôles sur sa propre vie et son propre corps et sur la compréhension de la maladie. Le cancer est un problème national grave, et les cancers spécifiques aux femmes constituent une des principales causes de décès précoce chez les femmes. Pour le cancer, plus le dépistage intervient tôt, meilleur est le pronostic. Un programme de dépistage du cancer du sein a été lancé, avec l’objectif d’accroître de 20 % le nombre de cancers du sein évités par un dépistage précoce. De plus, il prévoit une mammographie tous les deux ans pour toutes les femmes âgées de 50 à 75 ans, ainsi que des consultations destinées à faire le point des antécédents familiaux. Un autre programme vise à réduire de 2,5 % par an la fréquence du cancer du col de l’utérus.

31.En France, environ 3,5 % des couples sont stériles. L’assistance médicale à la procréation, réglementée, peut aller de la stimulation des ovaires jusqu’à la fécondation in vitro. Pour bénéficier de ces services, les deux conjoints doivent être vivants, en âge de procréer et soit mariés soit concubins depuis au moins deux ans. L’important projet de loi sur la bioéthique, qui examine ces questions par le menu détail, va être examiné dans les mois à venir.

32.L’interruption volontaire de grossesse est suivie de près. L’approche est essentiellement préventive, l’accès étant mis sur l’usage de contraceptifs. En 2001, le délai légal pour l’IVG est passé de 10 à 12 semaines à compter de la conception. Le nombre d’IVG est resté relativement stable au cours des 20 années précédentes: environ 220 000 par an. Les statistiques montrent qu’un grand nombre d’IVG est imputable à un accident ou à un échec de contraception. La France fait de gros efforts pour familiariser les jeunes filles avec la contraception, et ce dans l’optique d’éviter le recours à l’avortement.

33.Passant à la question de la violence à l’égard des femmes, Mme Ameline dit que, outre la formation, il faut de toute évidence faire porter les efforts sur la capacité du personnel médical à analyser et à repérer les violences à la fois physiques et psychologiques. Les magistrats sont de plus en plus conscients de la nature du problème; qui plus est, de plus en plus de juges sont des femmes. La prise de conscience doit évidemment commencer dès l’école. La France a mis en place un système de modules donnant une information essentielle aux enseignants sur l’inculcation de notions telles que le respect de soi, le respect d’autrui et le principe de l’égalité. Ce qui se passe à la maison est tout aussi important, et il importe d’élever les filles d’une manière égalitaire. Un texte a été élaboré pour les cours d’éducation civique et sexuelle, avec l’accent sur les comportements non sexistes et non violents.

34.Il existe effectivement une trop grande différence entre les salaires des hommes et ceux des femmes. Tout au long de leur carrière, les femmes sont confrontées à des obstacles dans la progression de leur carrière, d’où, à terme, des revenus inférieurs à ceux des hommes. Jusqu’à 80 % de tous les emplois à temps partiel sont occupés par des femmes; le travail à temps partiel, qui peut être une solution de rechange positive, est néanmoins peu satisfaisant, pour le salarié comme pour l’employeur. Mme Ameline a proposé au Premier Ministre d’opter pour une nouvelle approche du travail à temps partiel, avec une plus grande égalité des salaires et des promotions. Les obstacles sont bien évidemment tout aussi culturels que juridiques et judiciaires. D’une manière générale, l’idéal serait une plus grande liberté de carrière, pour les femmes comme pour les hommes.

35. Il existe plusieurs outils importants pour évaluer la condition des femmes âgées. Le Plan national d’action contre la pauvreté et l’exclusion est axé sur les membres vulnérables de la population, notamment les femmes et les femmes âgées. Les problèmes et maladies spécifiques aux femmes âgées sont également pris en compte dans le contexte des programmes régionaux de soins médicaux. Des études ont été menées sur les mauvais traitements infligés aux femmes âgées dans les institutions. Le nouveau plan quinquennal de santé, prévu pour 2003, a été conçu en tenant compte de la spécificité des sexes. Quatre principaux domaines ont été retenus en ce qui concerne les femmes : le cancer, l’ostéoporose, le VIH et la tabagie. On constate en effet une forte augmentation de l’usage du tabac, notamment chez les jeunes filles. En 1987; 13 % de tous les nouveaux cas de VIH concernaient les femmes; en 2002, 26 %; les femmes représentent actuellement 33 % de toutes les personnes infectées, soit environ 44 000 personnes. Très peu d’études ont été menées sur les effets des médicaments prescrits pour le VIH sur la physiologie des femmes : le nouveau plan de santé quinquennal va faire des essais cliniques sur un plus grand nombre de femmes

36.Soixante-quatre pour cent des femmes françaises ont recours à la contraception; la pilule contraceptive est la méthode préférée, représentant 45 % de l’ensemble. Le stérilet suit avec 17 % et le préservatif 7 %. Conformément à une loi de 2000, l’information concernant la pilule du lendemain est donnée par les infirmières scolaires et par les centres de planification familiale; ce type de contraceptif est remis gratuitement aux élèves et étudiantes, qu’elles soient majeures ou non. Une grande proportion des élèves entre 15 et 18 ans utilisent la pilule du lendemain, ce qui fait penser que cette méthode est utilisée de préférence aux autres contraceptifs. Là encore, l’éducation est essentielle.

37.Les contrats d’égalité professionnelle sont des accords conclus entre les entreprises et l’État, en vertu desquels l’État, dans le but d’améliorer les qualifications des travailleuses, prend à sa charge une partie des coûts du stage et de la formation. De plus, plus de deux millions de contrats pour la mixité des emplois ont été conclus. Des lois ont été adoptées pour renforcer le rôle des femmes aux prud’hommes et dans les associations du personnel; toute entreprise de plus de 200 salariés est tenu de mettre en place un comité pour l’égalité professionnelle. En outre, dans le contexte des protocoles d’accord préélectoraux, on s’est efforcé d’accroître le nombre de femmes représentant les syndicats et le patronat.

38.La loi relative à la discrimination, adoptée en novembre 2001, facilite l’accès à la justice par les femmes. La loi dispose que la femme n’a qu’à présenter les faits d’une affaire; c’est à l’employeur qu’incombe la charge de la preuve. La loi introduit également la notion de discrimination indirecte, qui est cruciale, et un rôle important a été confié au représentant du personnel, notamment en lui donnant un droit d’alerte. Les conventions collectives jouent un rôle important, et les entreprises sont tenues de soumettre un rapport sur la situation des hommes et des femmes en ce qui concerne l’embauche, les promotions et l’évolution des carrières.

39.S’agissant du rôle des femmes dans les universités, il reste beaucoup à faire. Trois commissions paritaires ont été créées, au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), au Ministère de la recherche et au Service de l’enseignement supérieur au sein du Ministère de l’éducation.

Articles 15 et 16

40.Mme Morvai demande si l’âge minimum du mariage est le même pour les hommes et les femmes et s’il est d’au moins 18 ans. Elle rappelle que les droits de l’homme se sont à l’origine appuyés sur l’expérience des hommes; la théorie juridique féministe a montré que l’expérience qu’ont les femmes des droits de la personne, dont la liberté de mouvement, est fort différente. La peur des violences sexuelles, par exemple, limite la liberté de mouvement et le choix du domicile. Mme Morvai voudrait un complément d’information sur les mesures prises par l’État pour s’attaquer à un problème dont on parle beaucoup à Paris, celui des tournantes, ou viols en bandes, qui a donné lieu à une grande manifestation en 2003; Mme Morvai pense que le Gouvernement français devrait adopter une démarche plus dynamique s’agissant d’améliorer les services aux victimes, les campagnes de sensibilisation et l’inventaire des crimes violents. Une plus grande présence de la police s’impose dans les zones touchées par de tels crimes. Mme Morvai prie instamment la France d’abroger la loi contre le racolage passif –en vertu de laquelle une de ses amies a été harcelée par la police à Paris pour sa "tenue indécente"– qui constitue une humiliation pour les femmes et une violation de leurs droits humains, y compris le droit à la liberté de mouvement.

41.Mme Tavares da Silva note les nouveaux règlements sur l’état civil à Mayotte, qui fixent l’âge minimum du mariage pour les femmes à 15 ans, avec la possibilité d’exemption. Il n’est pas clair si la femme peut choisir de ne pas prendre le nom de son mari.

42.Mme Gnacadja, notant que la pratique judiciaire constitue un baromètre de l’égalité des hommes et des femmes devant la loi, demande si les plaintes d’agression par un conjoint font l’objet de poursuites, quelle que soit la nationalité ou la situation de la personne incriminée. Il serait utile de savoir si des mesures appropriées ont été prises pour s’attaquer aux comportements racistes envers les immigrants constatés chez certains éléments de la police. Enfin, Mme Gnacadja ne comprend pas pourquoi le rapport (CEDAW/C/FRA/5) ne dit rien de l’inégalité du traitement des femmes en prison. Elle aimerait une information sur certaines prisons, dont Beauvais, Bobigny et Nanterre, dans lesquelles des détenues immigrées sont particulièrement touchées, et sur le silence que les tribunaux réservent aux quelques plaintes de sévices qui ont été déposées.

43.Mme Belmihoub-Zerdani, notant que l’âge minimum du mariage est de 18 ans pour les hommes et les femmes, et que les mariages contractés entre des jeunes femmes et des hommes plus âgés, notamment dans les milieux immigrés, sont souvent des mariages forcés, demande s’il est possible de fixer un âge maximum différent ou, dans le cas d’une très grande différence d’âge, si l’on pourrait envisager un mécanisme de mise en garde. Ce type de mariage est souvent utilisé pour obliger les jeunes femmes à réintégrer leur pays d’origine. Il serait utile de mettre en place un numéro de téléphone d’urgence que les femmes pourraient appeler pour alerter les autorités et protéger les jeunes femmes contre les mariages forcés. Mme Belmihoub-Zerdani voudrait également une information sur le régime du partage des biens dans les cas de divorce, qui, dans son propre pays, s’inspire de la chari’a, et où la part d’une femme à l’héritage n’est que de la moitié de la part du mari.

44.Mme Ameline (France) réaffirme le vif attachement de son pays à l’état de droit, et notamment aux droits des victimes. En ce qui concerne la violence à l’égard des immigrées, le Gouvernement français a prévu l’accueil d’urgence des femmes en danger; dans un cas, une femme a été accueillie avec sa famille lorsque son agresseur a été jugé menaçant à sa sortie de prison. Mme Ameline espère que le Gouvernement de son pays va prochainement adopter une législation permettant à un juge d’expulser tout époux violent qui se serait rendu coupable d’une agression une fois les poursuites engagées. Cette mesure permettrait d’améliorer la vie des femmes, parce que ce sont souvent elles qui doivent quitter leur domicile. La formation de la police s’est améliorée, aidant celle-ci à reconnaître la gravité de ces crimes et à accorder une plus grande attention aux mesures qu’il convient de prendre pour lutter contre eux.

45.À propos du racisme, les comportements individuels ne sauraient être ignorés, mais il n’existe en France aucune lacune institutionnelle. Au contraire, de grands progrès ont été faits s’agissant de la prise en charge des victimes, quels que soient leurs antécédents, par des spécialistes qualifiés. Les commissariats disposent de lieux d’accueil pour les victimes où celles-ci ont droit à la confidentialité. On a créé une base de données pour aider le public à déposer une plainte ainsi que des bureaux d’aide aux victimes au sein des établissements de sécurité publique. Des assistantes sociales peuvent prêter assistance dans les commissariats même. Le Code de procédure pénale a évolué en ce qui concerne la présomption d’innocence et les droits des victimes. Il conviendrait de rendre les procédures pénales plus cohérentes dans le sens d’une protection psychologique et juridique accrue des victimes de violences conjugales, en réservant à ces victimes un accueil plus convivial et en leur donnant l’assurance que la plainte sera menée à terme. Pour que ces assurances deviennent réalité, il faudrait une plus grande coopération entre la police, les associations civiles, les travailleurs sociaux et le système de justice. La formation continue pourrait aider à mieux sensibiliser les intéressés à la gravité du problème des victimes et des agresseurs et faire en sorte que les gens fassent davantage confiance à la justice.

46.En ce qui concerne le mariage forcé, le Gouvernement français envisage de promulguer une loi sur l’immigration qui insisterait sur la nécessité absolue du consentement et d’un suivi pour s’assurer du désir réel de la jeune fille. Les mariages forcés sont emblématiques de la nécessité de réaffirmer le principe fondamental, qui ne cesse d’être violé, consistant à assurer que les liens du mariage font bien l’objet du consentement des intéressés.

47.S’agissant de l’âge du mariage, la loi française permet un certain degré d’inégalité, étant donné qu’il est fixé à 18 ans pour les garçons et à 15 ans pour les filles, pour des raisons historiques. Le Gouvernement examine la question, mais il n’est pas évident que l’âge du mariage sera modifié. Ce qui est toutefois très important, c’est que le consentement autonome et la libre expression de la volonté non seulement soit obligatoire, mais encore fasse l’objet d’une vérification stricte.

48.La Présidente remercie les membres du Comité de leurs questions et observations et les représentants de la France de leurs explications.

49.Mme Ameline (France) remercie le Comité de la qualité de l’échange et des nouvelles questions pertinentes. La France souhaite respecter les engagements pris en vertu de la Convention en soulignant la question des femmes dans toutes les sphères de la société française et en aidant à favoriser l’égalité dans le monde entier. À cette fin, le Gouvernement a pris part à des activités multilatérales et bilatérales sur cette question, notamment en Afrique. Le Gouvernement français espère traiter la question du développement mondial sur la base de l’égalité entre les sexes, afin que les femmes, force motrice, n’en soient pas les victimes.

50.La Présidente remercie les représentants du Gouvernement français de ce dialogue à la fois constructif, instructif et vif avec le Comité. Elle félicite la France de ses nombreuses réussites sur le plan législatif, mais relève que des progrès s’imposent dans le domaine de la prise de décisions politiques et de l’enseignement supérieur. Le Comité se félicite de l’engagement de la France de retirer les réserves émises à l’égard de l’alinéa b) de l’article 5 et des alinéas d) et g) de l’article 16, et demande à la France de revenir sur sa réserve à l’égard de l’article 14. La France devrait également aligner sa législation sur les obligations lui incombant en vertu de la Convention concernant l’âge minimum du mariage pour les hommes et les femmes. Le Comité s’attend à recevoir un rapport dans lequel figureront des statistiques sur l’éducation, la santé et l’emploi des femmes immigrées et des femmes issues de minorités ethniques et religieuses. Enfin, la Présidente félicite la France de sa ratification en temps opportun du Protocole facultatif et du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention, et l’invite instamment à assurer une grande diffusion aux recommandations du Comité à tous les échelons du Gouvernement et de la société civile.

La séance est levée à 17 h 25.