Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le quatrième rapport périodique de la Slovaquie *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les juridictions nationales ont fait référence aux dispositions du Pacte. Indiquer également quelles sont les procédures qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif.

Compte tenu de l’incapacité à adopter une loi qui aurait conféré à la Cour constitutionnelle le pouvoir de statuer sur la conformité de la législation nationale avec les instruments internationaux (voir CCPR/C/SVK/4, par. 22 et CCPR/C/109/2, p. 9), expliquer quelles voies de recours sont ouvertes aux personnes qui affirment que leurs droits ont été violés en raison de l’incompatibilité des dispositions de la législation nationale avec les droits consacrés par le Pacte.

Indiquer les mesures prises pour garantir la pleine indépendance du Centre national slovaque des droits de l’homme conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) en particulier en remédiant aux problèmes posés par son mandat limité, le manque de transparence de son processus de recrutement, le manque de diversité au sein de son personnel et en dotant le Centre de ressources financières et humaines suffisantes.

Non-discrimination et interdiction de l’appel à la haine nationale, raciale ou religieuse (art. 2, 3, 20 et 26)

Indiquer si la loi contre la discrimination est pleinement opérationnelle, fournir des informations sur le nombre de plaintes déposées et préciser si des réparations financières ou d’une autre nature ont été accordées aux victimes de discrimination, conformément à la loi. Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur les recours juridiques et l’aide juridictionnelle dont peuvent bénéficier les victimes de discrimination raciale. Expliquer les raisons de la lenteur des procédures ouvertes aux victimes de discrimination raciale, indiquer les mesures prises pour remédier à ce problème et les résultats obtenus.

Fournir des données statistiques, ventilées par âge, sexe et origine nationale ou ethnique des victimes, sur le nombre d’actes racistes, fondés sur l’origine ethnique et discriminatoires ainsi que sur leur nature. Indiquer les mesures qui ont été prises pour s’attaquer efficacement à ce phénomène et à ses causes profondes, et pour lutter contre la radicalisation croissante des groupes extrémistes dans le pays. Donner des renseignements sur : a) le suivi des cas ; b) les enquêtes menées sur les agressions contre des membres de minorités, notamment des Roms, et sur les poursuites engagées, les condamnations prononcées et les sanctions prises contre les auteurs de ces actes ; et c) les réparations accordées aux victimes. Fournir des informations sur les formations qui ont été dispensées aux juges, aux procureurs et aux responsables de l’application des lois dans le but de garantir que les enquêtes sur ces infractions et les poursuites engagées contre leurs auteurs soient efficaces.

Commenter les informations faisant état d’une augmentation des déclarations haineuses prenant pour cible les minorités ethniques, notamment les Roms et les non-ressortissants, dans le discours politique, dans les médias et sur Internet. Décrire les mesures prises pour lutter contre l’incitation à la haine et la propagande raciste, préciser s’il a été donné pleinement effet à la législation interdisant les partis politiques ouvertement hostiles aux droits de l’homme et fournir des données sur les plaintes déposées, les enquêtes menées et les poursuites engagées pour incitation aux propos haineux, notamment à la haine nationale, raciale ou religieuse, et en préciser l’issue. Indiquer si l’État partie envisage d’ériger en infraction les actes de nature raciste et xénophobe sur Internet.

Fournir des données statistiques sur les cas de violence à l’égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée, leur identité de genre ou l’expression de leur genre. Commenter les informations faisant état de propos hostiles contre ces personnes tenus par des personnalités politiques, dans les médias et sur Internet et indiquer si l’État partie envisageait d’étendre la portée de sa législation relative aux discours haineux afin qu’y soient également incorporées les questions d’orientation sexuelle, d’identité de genre et d’expression du genre.

Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des Roms à l’éducation, à l’emploi, au logement, à la santé et à la vie politique. Indiquer en particulier les mesures qui ont été prises pour mettre un terme aux expulsions forcées et aux démolitions de campements roms sans préavis et sans offrir aux intéressés des solutions de relogement et préciser les mesures prises pour mettre un terme à la ségrégation dans l’habitat. Indiquer les résultats des efforts pour en finir avec la discrimination à l’égard des enfants roms et leur ségrégation dans le système éducatif et préciser les mesures prises pour éviter que les enfants roms ne soient placés, de manière fautive, dans des classes ou des écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux. Expliquer en quoi la création des écoles dites «préfabriquées» dans les campements roms serait conforme à l’interdiction de la discrimination. Donner des informations à jour sur l’évaluation qui a été faite de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour l’intégration des Roms et du Plan national d’action révisé relatif à la Décennie pour l’intégration des Roms et faire le bilan des progrès accomplis dans l’intégration des Roms.

Fournir des informations sur les mesures prises pour : a) remédier à l’exclusion sociale des personnes handicapées et à la discrimination dont elles font l’objet, notamment au problème de l’accès restreint − dans la pratique − à l’éducation inclusive, les écoles n’étant pas tenues de prévoir des aménagements raisonnables pour les enfants ayant des besoins particuliers ; b) étendre le processus de désinstitutionalisation des personnes handicapées et les mesures de substitution de type communautaire ; c) veiller à ce que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique sur un pied d’égalité avec les autres ; d) veiller à ce que les citoyens handicapés aient le droit de voter, de prendre part à la vie publique et de se marier au même titre que les autres, à la lumière des dispositions de la loi no 180/2014 sur les conditions d’exercice du droit de vote et de l’article 12 de la loi sur la famille ; et e) veiller à ce que les personnes handicapées placées dans des hôpitaux psychiatriques ou dans des institutions de prise en charge sociale aient le droit et la possibilité de donner leur consentement préalable éclairé à un traitement.

Fournir des informations sur les mesures prises, y compris les mesures temporaires spéciales, et les progrès réalisés pour : a) accroître la représentation des femmes dans les organes législatifs et exécutifs, notamment au sein du Parlement, du Gouvernement et du service diplomatique, en particulier à des postes de responsabilité ; b) accroître le taux d’emploi des femmes dans les secteurs public et privé, y compris à des postes de direction ; et c) réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Violence à l’égard des femmes, y compris violence familiale (art. 2, 3, 7 et 26)

Décrire les mesures prises pour accroître la sensibilisation à l’ensemble des formes de violence à l’égard des femmes, notamment à la violence familiale, sexuelle et au viol et préciser les mesures prises pour prévenir et combattre ce phénomène. Donner des renseignements sur les mesures prises pour : a) garantir que les actes de violence à l’égard des femmes fassent l’objet d’enquêtes efficaces, que les auteurs de tels actes soient poursuivis et sanctionnés et que des réparations adéquates soient accordées aux victimes (fournir des statistiques pertinentes) ; et b) mettre à disposition suffisamment de foyers d’accueil sûrs et dotés de moyens financiers adéquats, ainsi que des services de soutien adaptés. Indiquer si des mesures sont prises pour : a) promulguer la loi sur la prévention et l’élimination des violences faites aux femmes et de la violence dans la famille ; b) définir dans le Code pénal et y incriminer expressément la violence familiale, y compris la violence sexuelle et le viol conjugal ; et c) adopter un programme ciblé visant à éliminer la violence sexiste et les pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles roms, y compris la vente de femmes et les mariages forcés.

Fournir des informations sur les mécanismes permettant de contrôler l’application des garanties juridiques interdisant les stérilisations illégales dans les établissements sanitaires et l’application des procédures visant à garantir qu’une stérilisation ne soit pas effectuée sans le consentement préalable, libre et éclairé de l’intéressée. Indiquer également si des formations sont dispensées sur les moyens appropriés d’obtenir le consentement libre et éclairé de la personne concernée avant de procéder à une stérilisation et si des mesures ont été prises pour sensibiliser les femmes roms à leurs droits et aux moyens de demander réparation en cas de violation. Donner également des renseignements au sujet des enquêtes menées sur les cas présumés de stérilisations involontaires de femmes, les poursuites engagées contre les auteurs de ces actes et les réparations, notamment les indemnisations, offertes aux victimes.

Interdiction de la torture ou autre traitement cruel, inhumain ou dégradant (art. 2, 7 et 26)

Fournir des données statistiques sur les mauvais traitements infligés par la police et leur usage excessif de la force et donner des renseignements sur les enquêtes et les poursuites engagées au cours des cinq dernières années à la suite de plaintes déposées contre des policiers pour mauvais traitements, en particulier lorsque les victimes sont des Roms, y compris des enfants. Indiquer quelles sont les peines infligées aux personnes condamnées et les réparations accordées aux victimes. Préciser s’il existe un protocole d’enquêtes et de poursuites concernant les comportements racistes ou discriminatoires des responsables de l’application des lois et si un organe indépendant était chargé de mener des enquêtes sur les cas présumés. Fournir des informations détaillées sur les programmes de formation aux droits de l’homme dispensés aux responsables de l’application des lois, leur fréquence et l’évaluation qui en est faite et indiquer si ces programmes s’appuient sur le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

Préciser si toutes les personnes détenues bénéficient, en droit et dans la pratique, des garanties fondamentales auxquelles elles ont droit dès le début de leur détention, notamment du droit de consulter un avocat, un médecin indépendant, ainsi que du droit de prévenir un proche, d’être informées de leurs droits et d’être déférées sans délai devant un juge. Préciser également à quel stade de la détention les détenus peuvent exercer ces droits dans la pratique et si les mineurs sont soumis à un premier interrogatoire sans la présence de leurs avocats, parents ou d’autres personnes de confiance.

Fournir des informations sur les mesures prises pour : a) garantir le strict respect du principe de non-refoulement dans la pratique ; b) abroger les exceptions au principe de non-refoulement pour les personnes considérées comme représentant une menace pour la sécurité nationale et les personnes qui ont été condamnées pour une infraction particulièrement grave ; et c) revoir la politique consistant à s’appuyer sur des assurances diplomatiques pour justifier le renvoi d’étrangers vers des pays dans lesquels ils risquent d’être exposés à un risque réel de torture ou de mauvais traitements.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, traitement des personnes privées de liberté (art. 7, 9 et 10)

Indiquer si l’État partie envisage de modifier sa législation en vue de réduire la durée de la détention avant jugement et de la remplacer par des mesures non privatives de liberté. Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale, permettre aux personnes privées de liberté de participer à un ensemble d’activités organiséeset constructives hors de leurs cellules et intégrer les détenus condamnés à la réclusion à perpétuité dans la population carcérale générale. Indiquer s’il existe un organe indépendant habilité à procéder à des visites inopinées de tous les lieux de privation de liberté de l’État partie, y compris des commissariats de police, des centres de détention provisoire et des établissements psychiatriques, et si cet organe peut recevoir des plaintes émanant de détenus et assurer un suivi.

Droit à un procès équitable et indépendance de l’appareil judiciaire (art. 14)

Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire, lutter contre la corruption et améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire en vue d’accélérer les procédures judiciaires, de les rendre plus efficaces et de réduire le nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux, comme l’a recommandé le Comité contre la torture (voir CAT/C/SVK/CO/3, par. 13).

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Fournir des données ventilées sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées durant la période considérée dans le rapport contre les auteurs de traite des êtres humains et sur l’octroi effectif de réparations aux victimes. Rendre compte des mesures prises pour : a) mieux identifier les victimes de la traite, notamment les victimes étrangères, et leur fournir des conseils et une représentation juridiques pendant la procédure ; b) garantir que les auteurs de traite soient traduits en justice et sanctionnés de manière appropriée ; et c) mettre à la disposition des victimes de la traite suffisamment de centres d’accueil financés par l’État et de services de réadaptation à long terme.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7 et 24)

Fournir des informations sur le nombre de familles avec enfants mineurs qui, durant la période considérée dans le rapport, se trouvent en détention et préciser la durée de leur détention, le type d’établissement dans lequel ils sont placés, les services qui leur sont offerts et les conditions de détention. En outre, fournir des statistiques sur le recours à des mesures de substitution à la détention, tel que prévu à l’article 89 de la loi sur le séjour des étrangers et indiquer les mesures prises pour garantir que la détention de familles avec enfants soit une mesure de dernier recours uniquement. Fournir des informations sur les conditions d’utilisation des menottes ou d’autres mesures coercitivessur les migrants détenus, y compris les femmes et les enfants. Donner de plus amples informations sur les raisons qui ont poussé la police à s’en prendre aux migrants détenus dans le centre de détention en été 2015 et si des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements ont été engagées et les responsables, sanctionnés.

Indiquer si l’État partie envisage d’améliorer et de simplifier les procédures de regroupement familial, notamment en prolongeant le délai de dépôt d’une demande de regroupement familial.

Indiquer si l’on assigne aux mineurs non accompagnés un tuteur une fois qu’ils sont placés dans une famille d’accueil. Fournir des données sur le nombre de mineurs non accompagnés ayant disparu de leur foyer d’accueil depuis le précédent rapport, expliquer quelles sont les démarches qui ont été entreprises pour les retrouver ainsi que les résultats obtenus.

Violence contre les enfants (art. 7 et 24)

Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour mettre un terme aux châtiments corporels dans tous les contextes, notamment au sein du foyer, et pour encourager le recours à des méthodes de discipline non violentes en lieu et place des châtiments corporels. Indiquer également si l’État partie envisageait de modifier la loi sur la famille, qui prévoit le droit d’employer des « méthodes d’éducation adéquates », en vue d’y introduire un principe de tolérance zéro.

Liberté de conscience et de croyance religieuse (art. 18)

Donner des informations à jour sur la mise en œuvre des précédentes recommandations du Comité (voir CCPR/C/SVK/CO/3, par. 15) concernant le droit à l’objection de conscience au service militaire et indiquer en particulier si la loi dispose clairement que les individus conservent le droit à l’objection de conscience, même lorsqu’ils sont en train d’accomplir leur service militaire.

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques et droits des minorités (art. 25 et 27)

Fournir des données statistiques et des informations sur les mesures qui ont été prises pour promouvoir la représentation équitable des personnes appartenant à des minorités ethniques, nationales ou linguistiques, en particulier les Roms, au Parlement, au Gouvernement, dans l’appareil judiciaire et à d’autres postes de la fonction publique. Préciser également comment l’État partie vérifie que les minorités soient bien représentées dans la vie politique et publique, étant donné qu’il n’existe pas de données ventilées par origine ethnique.