Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de l’Éthiopie *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Indiquer les mesures et les initiatives que l’Éthiopie a adoptées pour harmoniser pleinement ses lois et politiques avec les dispositions de la Convention, notamment en ce qui concerne les notions de handicap et de personne handicapée dans sa législation.

Indiquer quelles lois ont été ou sont actuellement en cours de révision afin de les rendre conformes à la Convention et si des organisations représentatives des personnes handicapées sont consultées dans le cadre de ce processus.

Donner des informations sur l’impact du Plan d’action national pour les droits de l’homme pour la période 2013-2015 du point de vue du handicap et sur la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des personnes handicapées 2012 -2021.

Donner des informations sur les effets des restrictions imposées quant au financement, par des organismes caritatifs, des donateurs de l’action en faveur des droits des personnes handicapées en Éthiopie. Indiquer si le Gouvernement éthiopien finance directement des organisations de personnes handicapées.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Indiquer si l’État partie envisage de définir explicitement le handicap dans la législation comme un motif de discrimination, et si le refus d’aménagement raisonnable dans tous les domaines autres que l’emploi est considéré comme un acte de discrimination.

Donner des précisions sur le rôle de la Commission éthiopienne des droits de l’homme s’agissant de promouvoir les droits des personnes handicapées. Indiquer si les personnes handicapées sont représentées dans les structures de la Commission. Fournir des informations détaillées sur les cas de discrimination fondée sur le handicap reçues par le biais de la ligne téléphonique gratuite de l’Institution éthiopienne du médiateur, et indiquer les mesures prises pour remédier à cette discrimination.

Femmes handicapées (art. 6)

Donner des informations supplémentaires, en sus des informations concernant les formations, sur la manière dont les droits des femmes et des filles handicapées sont pris en compte dans les principaux processus de développement nationaux et infranationaux, au niveau tant des politiques que des programmes.

Enfants handicapés (art. 7)

Indiquer s’il existe une loi adoptée précisément pour assurer la protection des droits des enfants handicapés contre la négligence et les mauvais traitements dans tous les aspects de la vie.

Sensibilisation (art. 8)

Indiquer si une politique ou stratégie nationale de sensibilisation à la question du handicap a été adoptée pour renforcer les efforts visant à prévenir et à combattre la discrimination et les stéréotypes relatifs au handicap.

Accessibilité (art. 9)

Fournir des informations sur l’élaboration d’une stratégie visant à mettre en œuvre dans la pratique les lois, règlements et directives sur l’accessibilité des infrastructures. Indiquer également les mesures prises pour adapter les bâtiments existants.

Droit à la vie (art. 10)

Indiquer quelles sont les mesures prises pour protéger le droit à la vie des personnes atteintes d’albinisme.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

L’État partie dispose-t-il d’une stratégie en matière de risques et de situations d’urgence, ou d’un département ou ministère chargé des risques et des situations d’urgence et, si tel est le cas, les questions relatives au handicap sont-elles intégrées dans ladite stratégie ?

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Indiquer s’il existe une initiative visant à examiner, à modifier et à abroger les dispositions du Code civil qui vont à l’encontre de l’article 12, en particulier les dispositions du chapitres 3 (personnes aliénées et infirmes) et 4 (interdiction judiciaire), et des articles 339 à 388 .

Fournir davantage d’informations sur la « jouissance totale du droit à la capacité juridique » pour les personnes atteintes d’un handicap intellectuel ou psychosocial, en indiquant si elles ont le droit de porter plainte, de faire office de témoins dans des affaires en leur nom propre, et sur le point de savoir si elles ont le droit à un consentement éclairé en matière de traitement, d’admission et de sortie de l’hôpital, le droit de se marier, de voter et d’exercer les droits parentaux. Quels mécanismes ont été mis en place ou sont prévus pour garantir la prise de décisions assistée pour ?

Accès à la justice (art. 13)

Donner des informations supplémentaires concernant les cas d’aménagements raisonnables et procéduraux accordés dans le système de justice aux personnes handicapées et indiquer si les policiers reçoivent une formation sur les droits des personnes handicapées. Quels efforts ont été faits pour assurer des aménagements procéduraux et des aménagements raisonnables dans les secteurs de la justice et de l’application des lois ?

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Comment l’État partie garantit-il le respect de l’interdiction absolue de la détention et du traitement forcés pour cause de handicap ?

Protection contre l’exploitation, la violence et la maltraitance (art. 16)

Fournir des informations supplémentaires, qui ne se limitent pas aux dispositions actuelles de la législation, sur les mesures adoptées pour réduire et prévenir la violence, l’exploitation et les mauvais traitements infligés aux personnes handicapées, en particulier aux femmes et aux filles handicapées. Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour réduire et prévenir la violence à l’égard des personnes handicapées, en particulier les femmes et les filles handicapées. Indiquer quelles mesures ont été adoptées afin de remédier aux mutilations génitales, en particulier pour les femmes et les filles handicapées.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Indiquer les mesures qui sont prises pour améliorer l’accès à des services de soins de santé mentale dans la communauté. Donner également des informations sur l’existence de services d’aide à la personne pour les personnes handicapées et sur l’accès à ces services.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Indiquer les mesures qui sont prises afin de garantir que la liberté d’expression des personnes handicapées ne soit pas limitée en droit et en pratique, et si celles-ci bénéficient des mesures de soutien nécessaires afin de jouir pleinement de ce droit.

Indiquer les mesures qui sont prises pour reconnaître officiellement dans la loi la langue des signes éthiopienne. Indiquer les mesures que l’État a adoptées pour former et certifier officiellement les interprètes en langue des signes.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Donner des informations sur les mesures visant à abroger les dispositions du code révisé de la famille qui impliquent une discrimination fondée sur le handicap, comme les articles 34, 51 et 220, ainsi que d’autres dispositions législatives fondées sur des stéréotypes négatifs concernant les personnes handicapées dans la vie de famille. Indiquer les formes de soutien communautaire qui existent pour s’assurer que les parents handicapés puissent exercer leur autorité parentale.

Éducation (art. 24)

Indiquer si l’État a mis au point une stratégie globale en faveur d’un système d’éducation inclusif. Indiquer les dispositifs de soutien qui sont actuellement en vigueur pour permettre aux apprenants atteints d’un handicap, notamment aux femmes et aux filles handicapées, d’accéder effectivement à l’éducation dans le cadre de structures ouvertes.

Santé (art. 25)

Donner des informations sur les mesures prises pour continuer de renforcer les capacités des services sociaux et de santé à fournir des soins aux enfants handicapés.

Indiquer si les personnes vivant avec le VIH/sida sont considérées comme des personnes handicapées dans l’État partie. Fournir des informations sur les mesures prises pour organiser régulièrement des formations à l’intention du personnel des centres hospitaliers et médicaux sur les droits des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne la santé sexuelle et procréative, le VIH et les infections sexuellement transmissibles, et pour garantir l’accès à l’éducation et à des services d’information en matière de santé dans tout le pays, y compris dans les régions rurales.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Fournir des informations détaillées sur les programmes d’éducation de la petite enfance qui visent à l’adaptation des enfants handicapés.

Travail et emploi (art. 27)

Indiquer le nombre de personnes handicapées qui ont été embauchées à la suite des mesures que l’État partie a prises pour améliorer leur accès à l’emploi, dans les secteurs tant public que privé.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Fournir des informations sur le nombre de ménages comportant des personnes handicapées qui bénéficient dans le cadre de la protection sociale, de transferts monétaires ou d’allocations en espèces, et comment il est procédé aux évaluations du handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Indiquer les mesures qui sont prises pour abroger les dispositions de la loi électorale qui empêchent l’inscription sur les listes électorales des « personnes manifestement aliénées » et qui obligent les tribunaux, les hôpitaux et les bureaux de vote à communiquer aux bureaux électoraux le nom des « personnes devenues aliénées » afin de les retirer des listes. Donner des précisions sur les dispositifs de soutien mis à la disposition des « handicapés et des aveugles » pour qu’ils participent effectivement au processus et sur les garanties permettant de veiller à ce que leur volonté et leurs préférences soient respectées.

C.Obligations spécifiques

Statistiques et collecte de données (art. 31)

Indiquer les mesures qui sont prises pour faire en sorte que le prochain recensement comporte des questions clairement formulées pour obtenir des chiffres plus réalistes et plus précis et soutenir une planification efficace des politiques en faveur des personnes handicapées.

Coopération internationale (art. 32)

Indiquer comment le handicap sera intégré dans le Plan de croissance et de transformation pour mettre en œuvre le programme de développement durable pour 2030, et comment les organisations de personnes handicapées seront associées à cette procédure ?

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Indiquer si le Gouvernement a désigné des coordonnateurs à tous les niveaux des ministères et organismes compétents et fournir des informations sur les mesures visant à établir un mécanisme indépendant de suivi, conformément à l’article 33 2).