COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1 DE L’ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FACULTATIF À LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS

Rapports initiaux des États parties attendus en 2007

ROYAUME ‑UNI DE GRANDE ‑BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD*

[16 juillet 2007]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 − 63

Article premier7 − 124

Article 2136

Article 314 − 456

Article 44614

Article 547 − 5114

Article 652 − 6115

Article 76218

Annexes

A.Directives, par armée, sur le déploiement des moins de 18 ans

B.Directives relatives à la protection du personnel militaire âgéde moins de 18 ans

C.Étude sur l’affaire Deepcut

D.Effectifs des forces régulières britanniques âgés de moins de 18 ans,par armée, âge, appartenance ethnique et sexe, au 1er avril 2006

E.Le processus de recrutement en résumé

F.Formulaire no 5 du Bureau des carrières de l’armée

G.Résumé des procédures médicales par armée

H.Communication d’informations

I.Welbeck − the Defence Sixth Form College(lycée militaire Welbeck)

J.Traitement des jeunes et des enfants

Introduction

1.Le Royaume‑Uni a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (le Protocole facultatif) le 24 juin 2003 et y demeure fermement attaché. Nous reconnaissons l’importance d’accorder un traitement spécial aux jeunes de moins de 18 ans servant dans les forces armées et nous avons mis en place à cet effet des garanties solides et efficaces pour qu’ils bénéficient d’une protection particulière et ne soient pas exposés à des risques inutiles. Toute mesure possible est prise conformément aux obligations qui nous incombent pour empêcher que des jeunes de moins de 18 ans soient impliqués dans des hostilités.

2.Le Gouvernement a expliqué comment il comprenait les obligations qui lui incombent dans la déclaration interprétative qu’il a faite au moment de la signature du Protocole et confirmée au moment de sa ratification. Il y indique notamment que les forces armées britanniques continueront de recruter des jeunes à partir de l’âge de 16 ans mais que toutes les mesures possibles seront prises pour garantir que les moins de 18 ans ne participent pas directement à des hostilités. Ainsi, des directives et des procédures administratives sont maintenant en vigueur pour garantir que, chaque fois que cela sera possible, les moins de 18 ans soient retirés de leurs unités lorsque celles‑ci seront affectées à des opérations militaires.

3.Les nouvelles directives et procédures administratives adoptées se sont révélées très efficaces pour ce qui a été de réduire le nombre de personnes de moins de 18 ans déployées dans des régions où elles risquaient d’être exposées à des hostilités; 18 moins de 18 ans seulement ont été affectés à des missions opérationnelles depuis que le Protocole facultatif a été signé en 2003 et aucun depuis juillet 2005. La grande majorité des jeunes affectés à des missions opérationnelles étaient à une semaine de leur dix‑huitième anniversaire ou ont été retirés du théâtre des opérations dans la semaine qui a suivi leur arrivée sur les lieux. Quatre jeunes de moins de 18 ans ont été affectés à des missions opérationnelles pendant plus de deux semaines, soit un nombre remarquablement faible si l’on considère que le Royaume‑Uni a affecté bien plus de 100 000 personnes à des opérations au cours de la même période.

4.Le Royaume‑Uni a fait une autre déclaration au moment de la ratification du Protocole facultatif concernant l’âge minimum d’enrôlement (16 ans, soit l’âge minimum de fin de scolarité) et les dispositions qui ont été adoptées et qui garantissent que le recrutement des jeunes de moins de 18 ans se fait toujours sur une base véritablement volontaire et avec le consentement éclairé du volontaire et de ses parents. L’âge minimum d’enrôlement reste fixé à 16 ans et il n’est pas prévu de changement à cet égard. Le recrutement dans les forces armées britanniques se fait toujours sur une base volontaire et aucun postulant n’est admis si sa demande n’est pas accompagnée du consentement formel écrit de l’un de ses parents ou de son tuteur. L’âge de quiconque fait une demande d’incorporation dans les forces armées est soigneusement vérifié à partir de l’original de l’acte de naissance et d’autres papiers d’identité. La date de référence utilisée pour déterminer si une personne satisfait ou non aux conditions voulues pour être enrôlée dans l’armée est toujours sa date de naissance.

5.Nous prenons très au sérieux nos responsabilités en ce qui concerne le bien-être et la sécurité de l’ensemble du personnel militaire (y compris les moins de 18 ans) et nous avons apporté d’importantes améliorations à la lumière de l’étude sur l’affaire Deepcuten nous fondant sur le travail déjà entamé à la suite du rapport du Comité de la défense de la Chambre des communes et de celui de l’Inspection de la formation pour adultes sur le renforcement de la sécurité dans le domaine de la formation. Le rapport établi en 2007 par l’Inspection de la formation pour adultes sur l’amélioration de la formation décrivait les résultats de l’action du Ministère de la défense comme étant l’aboutissement triomphal d’efforts déployés pour résoudre des problèmes graves. Si la plupart des actions auxquelles l’étude sur l’affaire Deepcut a donné lieu sont maintenant achevées ou près de l’être, nous estimons que du chemin reste à faire. Nous sommes déterminés à maintenir les améliorations qui ont été déjà apportées et à continuer d’agir dans les domaines où ce qui a été fait peut encore être amélioré. Des mécanismes sont en place, y compris des dispositifs de surveillance interne et d’inspection externe, pour garantir cela.

6.La disposition la plus importante de la Convention relative aux droits de l’enfant est celle qui a trait à l’enrôlement d’enfants de 15 ans dans les forces armées. La Convention est antérieure au Protocole facultatif qui l’a supplantée dans une large mesure. Le Gouvernement estime que les garanties susdites assurent une protection suffisante aux moins de 18 ans engagés dans les forces armées et permettent au Royaume-Uni d’honorer les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris l’article 38, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention européenne relative aux droits de l’homme.

Article premier Participation aux hostilités

7.L’expression «participation directe» n’est pas utilisée dans la législation du Royaume-Uni car il n’y a pas de dispositions législatives portant spécifiquement sur cette notion. Dans la pratique, on entend qu’une personne participe directement à des hostilités lorsqu’elle est affectée à des opérations dans lesquelles des forces ennemies sont impliquées.

8.Une fois entrées dans les forces armées, toutes les recrues doivent suivre une formation militaire générale de base, suivie d’une période de formation professionnelle plus spécialisée, avant d’intégrer les effectifs formés et être susceptibles de participer à des opérations militaires. Il s’agit d’une formation approfondie qui prend du temps, aussi le nombre des personnels de moins de 18 ans faisant partie des effectifs entraînés a-t-il généralement été peu élevé au cours de la décennie écoulée; au 1er avril 2007 ils étaient 730 (90 dans la marine, 630 dans l’armée de terre et 10 dans l’armée de l’air), soit seulement 0,5 % de l’ensemble des effectifs formés. Un très petit nombre parmi ces personnels (c’est-à-dire des personnes qui à la fois ont moins de 18 ans et font partie des effectifs formés) sont intégrés dans des unités d’intervention rapide (c’est-à-dire des unités de première ligne), autrement dit celles qui sont susceptibles de participer directement à des combats. Il est donc très peu probable que des membres du personnel militaire âgés de moins de 18 ans participent directement à des hostilités, même avant que n’aient été prises les nouvelles mesures de protection qui auront pour effet de réduire encore le risque.

9.Parmi ces mesures, on peut citer l’adoption de directives et de procédures administratives par armée (annexe A) et la publication des directives relatives à la protection du personnel âgé de moins de 18 ans qui ont été récemment révisées (annexe B). En outre:

Les membres du personnel militaire âgés de moins de 18 ans ne sont pas systématiquement affectés à des opérations extérieures, sauf s’il n’y a pas de risque qu’ils participent ou soient exposés à des hostilités;

Les membres du personnel des forces armées âgés de moins de 18 ans qui continuent d’accomplir un nombre limité de missions avec les unités résidentes d’Irlande du Nord ne participent pas aux activités de soutien direct des pouvoirs civils;

Les membres des forces navales âgés de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à participer à des opérations terrestres;

Les membres des forces navales âgés de moins de 17 ans ne sont pas engagés à bord de navires en mission opérationnelle ou dans des unités des Royal Marines;

Les moins de 18 ans ne peuvent faire partie du personnel volant;

Conformément à la politique de l’Organisation des Nations Unies, les membres du personnel militaire âgés de moins de 18 ans ne sont pas affectés à des opérations de maintien de la paix de l’ONU.

10.Toutefois, certaines unités, en particulier des bâtiments et des sous‑marins de la marine, déjà en mission à l’étranger, peuvent se trouver appelés à interrompre à très bref délai des missions ordinaires de temps de paix pour participer à des opérations comportant un risque réel d’engagement direct dans des hostilités. Dans ces circonstances, il n’est pas toujours possible d’évacuer des personnels et de les remplacer, soit parce que la position géographique du bâtiment ou de l’unité rend l’évacuation matériellement impossible, soit parce que l’on ne pourrait pas les détacher de leur unité sans amoindrir son efficacité opérationnelle ou risquer de compromettre le succès de la mission ou de mettre en danger d’autres personnels. Toutefois, le Gouvernement ne considère pas que leur déploiement dans ces circonstances soit contraire aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article premier du Protocole facultatif. Il a expliqué quelle était son interprétation de l’article premier dans la déclaration qu’il a faite au moment de la signature du Protocole facultatif. Cette déclaration visait simplement à couvrir ce genre de cas rares et n’était pas le signe d’une intention d’affecter des personnes de moins de 18 ans à des opérations militaires en violation de l’esprit et de la lettre du Protocole. Ce genre de cas et le nombre des personnes concernées seront probablement très peu nombreux, en partie pour les raisons données ci‑dessus et aussi parce que les forces armées continueront d’appliquer leurs politiques et pratiques en vigueur visant à protéger les membres du personnel militaire âgés de moins de 18 ans.

11.Malheureusement, nos méthodes ne sont pas infaillibles et il est arrivé que, du fait de la pression qui s’exerce sur les unités avant leur déploiement, des soldats aient été envoyés par inadvertance sur le théâtre d’opérations avant d’avoir atteint leur dix‑huitième anniversaire. Pour éviter que cela ne se reproduise, le système de repérage (OPLOC) utilisé pour identifier les personnels lorsqu’ils arrivent sur le théâtre des opérations émet un message d’alerte lorsqu’une personne de moins de 18 ans est repérée et des contrôles quotidiens sont effectués pour garantir qu’aucune personne de moins de 18 ans ne s’y trouve.

12.La conséquence directe des mesures prises a été que le nombre des membres du personnel militaire âgés de moins de 18 ans affectés à des opérations militaires est passé de 300 environ entre 1999 et 2003 à 18 seulement depuis que le Protocole facultatif a été ratifié en 2003. Aucune personne de moins de 18 ans n’a été affectée à des opérations militaires depuis juillet 2005. La grande majorité de celles qui ont été affectées à des opérations militaires allaient avoir 18 ans la semaine suivante ou ont été évacuées dans la semaine suivant leur arrivée. Quatre soldats de moins de 18 ans seulement ont été affectés à des opérations militaires pour une période de plus de deux semaines. Bien que ces procédures se soient révélées efficaces, nous étudions la possibilité d’utiliser de nouveaux systèmes informatiques pour réduire encore le risque d’envoi non volontaire de soldats de moins de 18 ans sur le théâtre d’opérations. Aucun membre du personnel militaire âgé de moins de 18 ans n’a été fait prisonnier lors d’opérations militaires.

Article 2 Enrôlement obligatoire

13.L’enrôlement obligatoire dans les forces armées britanniques (service national) a été aboli en 1963. Les gouvernements qui se sont succédé ont déclaré que la meilleure façon pour les forces armées de maintenir leurs engagements opérationnels était qu’elles soient constituées intégralement de volontaires. Le Gouvernement actuel est aussi de cet avis.

Article 3 Engagement volontaire

14.Conformément à la déclaration présentée par le Gouvernement au moment de la ratification du Protocole facultatif, l’âge minimum auquel des personnes peuvent s’enrôler dans les forces armées britanniques demeure 16 ans, soit l’âge minimum de fin de scolarité obligatoire au Royaume-Uni. L’engagement dans les forces armées à l’âge de fin de scolarité permet à des jeunes arrivant sur le marché du travail de bénéficier d’une solide formation ainsi que des autres possibilités qu’offre l’armée. Dans une étude récente, l’étude sur l’affaire Deepcut, un éminent juriste spécialisé dans les droits de l’homme estime que les jeunes ayant les qualifications voulues pour faire une carrière militaire devraient pouvoir continuer à être enrôlés à l’âge de 16 ans et ainsi pouvoir participer à tous les aspects des missions incombant aux membres du personnel militaire à partir de l’âge de 18 ans. Le Gouvernement a accepté ce rapport. On trouvera de plus amples détails sur l’étude à l’annexe C.

15.Le recrutement dans les forces armées britanniques est toujours volontaire. L’âge minimum pour présenter sa candidature est de 15 ans et 9 mois pour la marine et l’armée de l’air et 15 ans et 7 mois pour l’armée de terre, l’enrôlement effectif n’ayant lieu qu’à l’anniversaire de l’intéressé. Le Protocole facultatif a été ratifié conformément aux procédures juridiques en vigueur au Royaume-Uni. Celles‑ci prévoyaient notamment que le Gouvernement s’assure que ses lois et politiques étaient compatibles avec les dispositions du Protocole et arrête les termes de la déclaration contraignante. Il n’a pas été nécessaire d’adopter de nouvelles lois ou de modifier les lois existantes pour donner effet au Protocole et il n’y a pas eu de décision judiciaire prise à ce propos. Aucune distinction n’est faite entre les jeunes de 16 et 17 ans car il faut pouvoir recruter dans les deux groupes d’âge si l’on veut pouvoir disposer des effectifs nécessaires pour faire face aux engagements essentiels en matière de défense et parce qu’il est difficile de retenir l’âge comme motif de discrimination entre des personnes ayant le même niveau de qualification.

16.Le tableau ci‑après fait apparaître le nombre de personnels de moins de 18 ans formés et non formés au 1er avril 2007:

Effectif des forces régulières britanniques au 1 er avril 2007

	Total des effectifs formés	Total des effectifs non formés	Personnes âgées de moins de 18 ans parmi les effectifs formés	Personnes âgées de moins de 18 ans parmi les effectifs non formés	Personnes âgées de moins de 18 ans (% des effectifs formés)	Personnes âgées de moins de 18 ans (% des effectifs non formés)
Forces armées	Officiers	29 400	2 740	0	0	0	0
Personnels du rang	143 440	14 510	730	3 743	0,5	25
Marine	Officiers	6 680	900	0	0	0	0
Personnels du rang	27 680	3 600	90	440	0,31	12,36
Armée de terre	Officiers	13 840	830	0	0	0	0
Personnels du rang	81 420	10 100	630	3 250	0,8	32
Armée de l’air	Officiers	8 800	1 010	0	0	0	0
Personnels du rang	34 330	1 140	10	50	0,02	4

17.On trouvera dans le tableau de l’annexe D une ventilation détaillée des personnes âgées de moins de 18 ans par armée, âge, appartenance ethnique et sexe, au 1er avril 2006.

18.Pour être compétitive sur le marché de l’emploi où la concurrence est de plus en plus forte, l’armée doit attirer des jeunes de 16 ans et plus vers des carrières en son sein. Les forces armées offrent des formations et des emplois intéressants et constructifs à de nombreux jeunes, qui leur donnent un sentiment de grand accomplissement et de valeur et le sentiment également d’être utile à la société dans son ensemble. Dans son troisième rapport de la session 2004-2005 sur le devoir de protection, le Comité de la défense de la Chambre des communes a souligné que l’armée ouvrait à de nombreux jeunes, en particulier ceux qui étaient issus de milieux pauvres ou défavorisés, des perspectives qu’ils ne se seraient peut-être pas vu offrir dans la vie civile. Il a évoqué aussi la forte capacité de l’armée à faire de recrues ayant peu d’instruction des personnels très entraînés, capables et performants et loué l’armée pour son engagement dans des programmes éducatifs de rattrapage. L’impossibilité de recruter dans ce groupe d’âge reviendrait à se priver de jeunes en fin de scolarité de grande qualité qui épouseraient d’autres carrières. L’armée aurait alors de gros problèmes d’effectifs étant donné que 30 % de l’ensemble du personnel recruté en 2006-2007 étaient âgés de moins de 18 ans. Les forces armées, en particulier l’armée de terre, ne pourraient doter en personnel leurs structures actuelles et maintenir leurs capacités au niveau d’aujourd’hui.

19.L’armée est reconnue comme étant un important dispositif de formation professionnelle pour la tranche d’âge des 16-18 ans. Elle offre à toutes les recrues la possibilité de poursuivre des études et d’opter pour des activités de formation constructives quel que soit leur niveau d’aptitude et d’instruction. C’est le plus gros fournisseur en matière d’apprentissage; pour la seule année 2005-2006, 8 245 apprentissages ont été accomplis dans le cadre des forces armées. Ceux qui viennent d’un contexte social difficile et n’ont que peu ou pas de qualifications ont la possibilité d’acquérir de nouvelles compétences et qualifications qui non seulement les préparent à réussir dans la carrière qu’ils ont choisie mais qui sont reconnues en dehors de l’armée. Si certaines étapes de la formation et de l’enseignement se font dans des établissements d’enseignement officiels, l’accent est mis dans une large mesure sur la formation professionnelle en cours d’emploi.

20.Les forces armées sont conscientes que les personnes qu’elles emploient sont l’élément le plus important dans l’accomplissement de leur mission de défense du Royaume-Uni et de leurs intérêts. Pour obtenir, pour son action, le soutien de la nation dans son ensemble, l’armée doit refléter la société au service de laquelle elle est. Le Royaume‑Uni est une nation riche et diverse, dans laquelle un très large éventail de cultures et d’origines sont représentées. Les forces armées visent à créer un cadre de travail dans lequel chacun sera non seulement valorisé et respecté pour la contribution unique qu’il apporte mais aussi encouragé à épanouir son plein potentiel, quels que soient sa race, son origine ethnique, sa religion, son sexe, son origine sociale ou son orientation sexuelle. Nos jeunes, en particulier ceux qui ont moins de 18 ans, sont une composante de notre diversité.

Soins et protection

21.Nous sommes conscients de l’importance qu’il y a à comprendre les besoins particuliers des jeunes de moins de 18 ans et à y répondre. Il va sans dire que si les individus sont très différents les uns des autres du point de vue de la maturité et de l’expérience, les jeunes de moins de 18 ans sont généralement plus vulnérables que leurs pairs plus âgés et il convient de leur accorder une attention particulière. Les officiers commandants prennent leurs responsabilités à l’égard de leurs subordonnés avec beaucoup de sérieux et ils sont tout à fait conscients des besoins de protection particuliers des jeunes recrues et de ceux qui sont en formation, même s’ils ne sont pas officiellement des substituts parentaux.

22.Parmi les actions visant à améliorer le régime de protection on peut citer la publication de la directive sur la prise en charge des moins de 18 ans, en juillet 2005, ainsi que la révision de cette directive publiée de nouveau en mars 2007, compte tenu du rapport sur le devoir de protection du Comité de la défense de la Chambre des communes et de l’étude sur l’affaire Deepcut. La directive porte sur tous les aspects de la prise en charge des jeunes personnels militaires, y compris les aspects juridiques concernant ceux qui sont âgés de moins de 18 ans.

23.Depuis mars 2006, les établissements de formation sont soumis au système de supervision (2006 DIN06‑049). Ce système prévoit l’élaboration d’une directive de supervision, étayée par une évaluation des risques établie par le commandant d’unité. La directive met en lumière les secteurs dans lesquels un descriptif détaillé des responsabilités en matière de protection est nécessaire, par exemple, l’arrivée des recrues. L’évaluation des risques établie par le commandant d’unité tient compte des données particulières de l’environnement, de l’âge des personnes en formation et du type de formation dispensée. La directive stipule que des niveaux minimums acceptables de supervision doivent être définis à partir de l’évaluation des risques établie par le commandant en fonction des catégories concernées, durant la journée de travail, en dehors des heures de travail, le week‑end et pendant les périodes de congé. La directive stipule aussi que, lors de la période d’introduction, les détails de la directive les concernant doivent être expliqués à tous les personnels, recrues et stagiaires.

24.Les procédures de plainte pour harcèlement établies par le Ministère de la défense ont été publiées pour la première fois le 1er avril 2005 et mises à jour le 31 janvier 2007. Au Ministère de la défense, la règle est que tous les personnels doivent être traités dans le respect de leur dignité au travail et ont le devoir de contribuer à faire régner une ambiance de travail respectueuse de la dignité d’autrui. Le harcèlement et les brimades ne sont pas tolérés. Les procédures définissent la manière dont les plaintes doivent être présentées, la manière dont il faut y répondre et de quelles enquêtes et décisions elles peuvent faire l’objet et des indications sont données aux personnes chargées de conseiller les parties concernées. Ces procédures s’appliquent à l’ensemble des personnels civils et militaires, y compris aux personnes âgées de moins de 18 ans. Elles seront réexaminées début 2008 et incorporeront les changements découlant de la loi de 2006 sur les forces armées.

25.Le contraste entre la vie civile et la vie militaire est apparent dès le moment où les recrues commencent leur formation et les jeunes âgés de moins de 18 ans étant les plus nombreux à ce stade, l’accent est mis plus particulièrement sur la nécessité de garantir que les informations indispensables soient données aux recrues dès le départ. Parmi les mesures particulières qui ont été prises, il a été décidé de remettre une petite carte d’information aux recrues, sur laquelle figurent les numéros de téléphone importants pour les questions de soutien du personnel et de protection. Dans l’armée de terre, les recrues reçoivent une brochure contenant des informations essentielles, concernant notamment les devoirs de la hiérarchie envers elles et, à l’inverse, ce que l’on attend d’elles. On parle quelquefois à ce propos de pacte. Pendant le processus de recrutement, les recrues ont la possibilité d’en apprendre davantage sur les rôles, les métiers et les services. Certaines recrues ont la possibilité de faire l’expérience d’activités de formation en mer dans le cadre des programmes HMS Caledonia et Army Look at Life avant de commencer leur formation. Durant la formation initiale des liens sont établis avec les futurs régiments, corps et unités par l’intermédiaire du personnel instructeur, dans les établissements de formation, et des visites auprès d’unités du front sont organisées lorsque cela est possible.

26.L’armée est consciente de l’importance du soutien de la famille et des amis pour la recrue durant sa formation initiale et les visites des parents et/ou tuteurs à l’unité de formation, pour assister à des journées portes ouvertes et des défilés, sont encouragées.

Garanties

27.Les forces armées britanniques procèdent actuellement à la révision approfondie de toutes les procédures et méthodes de recrutement. Le but est d’harmoniser ces procédures chaque fois que possible et de rassembler les données dans un système informatique unique et commun.

28.Au moment de la ratification du Protocole facultatif, le Royaume-Uni a énoncé les garanties ci‑après concernant le recrutement volontaire dans les forces armées:

Les forces armées du Royaume-Uni ne sont composées que de volontaires; il n’y a pas de recrutement obligatoire;

L’âge doit être déclaré au début du processus de recrutement et prouvé par un élément objectif faisant autorité (en général un acte de naissance authentique). Lorsqu’il apparaît, parce qu’il en fait lui‑même la déclaration ou parce que les services de recrutement ont pris connaissance du document l’attestant, que le volontaire est âgé de moins de 18 ans, des procédures spéciales sont adoptées. Et notamment:

−Le(s) parent(s) ou le(s) tuteur(s) de la future recrue sont contactés;

−Des explications claires et précises sur la nature des tâches que comporte le service dans l’armée sont données tant à l’intéressé qu’à ses parents ou tuteurs;

−Des explications sont données au volontaire concernant les exigences de la vie militaire et l’on vérifie que l’intéressé est véritablement un volontaire, à la suite de quoi le(s) parent(s) ou le(s) tuteur(s), ayant été également informés, sont invités à donner leur libre consentement à l’entrée de l’intéressé dans les forces armées et à contresigner dûment le formulaire approprié ou d’autres formulaires de recrutement.

Ces garanties existent toujours et continuent d’être appliquées rigoureusement.

Processus de recrutement

29.Le processus de recrutement vise à protéger les intérêts du postulant à toutes les étapes. Il est le même pour tous les candidats de moins de 18 ans et de plus de 18 ans, si ce n’est que le consentement écrit des parents ou tuteurs est obligatoire au stade du dépôt de la candidature et de l’attestation en ce qui concerne les moins de 18 ans. Tous les candidats, quel que soit leur âge, doivent passer de nombreux tests visant à établir leur aptitude au service dans l’armée. On trouvera à l’annexe E une description détaillée du processus de recrutement pour chaque armée, depuis la manifestation d’intérêt au départ par le candidat jusqu’à l’achèvement de sa formation et son intégration dans les forces armées.

Examens médicaux

30.Les forces armées exigent du postulant un état de santé qui lui permette de servir dans le monde entier. Les nouvelles recrues suivent un entraînement intensif exigeant sur les plans physique et mental. C’est pourquoi les autorités médicales de l’armée doivent être informées des antécédents médicaux du postulant. Une demande peut être rejetée si l’intéressé ne remplit pas les conditions minimum d’acceptation. Un certain nombre de problèmes de santé peuvent empêcher l’entrée dans les forces armées de manière permanente; ceux‑ci sont énoncés dans le formulaire no 5 établi par le Bureau des carrières de l’armée (AFCO): brochure d’orientation et d’information sur le formulaire de candidature (annexe F). Les militaires promus au grade d’officier doivent présenter un rapport médical établi par le médecin généraliste du candidat, qui est examiné par le Président du Conseil médical. Après consultation et examen, les candidats peuvent être invités à consulter un spécialiste pour un deuxième avis. On trouvera à l’annexe G des détails complémentaires sur les procédures médicales appliquées par chaque armée avant le recrutement.

Preuve de l’âge

31.Lors du premier entretien, tous les candidats sont invités à fournir un acte de naissance original et d’autres papiers d’identité tels que passeport et permis de conduire pour permettre aux agents recruteurs de vérifier leur âge. La demande de candidature ne peut être examinée qu’après cette étape.

Service minimum/Démission à bref délai

32.Les forces armées appliquent une politique en vertu de laquelle toutes les nouvelles recrues âgées de moins de 18 ans peuvent démissionner au cours des six premiers mois de leur engagement, en donnant un préavis de quatorze jours minimum (vingt‑huit jours pour l’armée de l’air) adressé par écrit à l’officier commandant, si elles décident qu’elles ne sont pas faites pour faire une carrière dans les forces armées. En outre, les personnes de moins de 18 ans peuvent à tout moment démissionner avant leur dix‑huitième anniversaire à condition d’observer le préavis prescrit.

33.À titre de garantie supplémentaire, les personnes de moins de 18 ans et 3 mois qui ont dépassé la période réglementaire des six mois pendant laquelle elles peuvent démissionner sans justification et qui, avant d’avoir atteint leurs 18 ans, sont nettement insatisfaites de leur choix, peuvent demander l’autorisation de quitter l’armée. Cette disposition n’ouvre pas droit à une démission sans justification et l’officier commandant peut différer sa décision s’il a des doutes quant au caractère permanent de l’insatisfaction de l’intéressé. Toutefois, il est extrêmement rare qu’une personne «insatisfaite» se voit refuser l’autorisation de démissionner.

34.Ces garanties permettent aux jeunes militaires de moins de 18 ans de quitter les rangs de l’armée, s’ils le souhaitent, avant de s’engager à servir en tant qu’adulte, et de ne s’engager à servir qu’après mûre réflexion et de manière volontaire.

Justice militaire

35.Un officier commandant n’a rien de particulier à prendre en considération lorsqu’il décide de traduire une personne de moins de 18 ans devant le tribunal militaire, si ce n’est qu’il doit informer ses parents par écrit. Les membres des forces armées âgés de moins de 18 ans relèvent du même système de justice militaire que les adultes. Toutefois, l’attention du tribunal militaire sera toujours appelée sur l’âge de l’intéressé s’il a moins de 18 ans et les témoins de moins de 18 ans appelés à comparaître devant un tribunal militaire ont droit à une assistance et à des mesures particulières équivalentes à celles qui s’appliquent devant une juridiction civile. Les dispositions régissant la condamnation de ces personnes par un tribunal militaire correspondent dans une large mesure à celles qui s’appliquent dans le système civil, les seules différences tenant au fait que l’inculpé est militaire. Ceci continuera d’être le cas lorsque la loi de 2006 sur les forces armées entrera en vigueur en décembre 2008. En particulier, les tribunaux militaires ont actuellement l’interdiction de condamner à des peines d’emprisonnement des personnes âgées de moins de 21 ans, comme dans le système civil. Cette interdiction s’appliquera aux personnes de moins de 18 ans, tant dans les tribunaux civils que dans les tribunaux militaires, lorsque la disposition civile pertinente entrera en vigueur. La date d’entrée en vigueur n’avait pas encore été fixée au moment de l’établissement du présent rapport. Il n’existe pas de sanction s’appliquant spécifiquement aux moins de 18 ans lorsque l’intéressé fait l’objet d’une procédure simplifiée.

Informations données aux volontaires

36.On s’attache avec un soin particulier à expliquer les conditions de l’engagement et à faire en sorte que la nature exacte de cet engagement soit pleinement comprise des candidats et de leurs parents. On remet notamment aux intéressés des imprimés expliquant les conditions de vie et de travail, y compris des détails sur le droit de démissionner, qui s’appliqueront au moment de l’entrée dans les forces armées. Les parents et les tuteurs sont tenus de donner leur consentement en ce qui concerne les personnes de moins de 18 ans et nous faisons en sorte qu’ils soient eux aussi pleinement conscients des modalités et conditions de service dans l’armée avant de donner leur consentement. En outre, durant la procédure de sélection, les personnels du Bureau des carrières de l’armée donnent à tous les candidats des indications écrites et verbales détaillées, en particulier aux candidats de moins de 18 ans ainsi qu’à leurs parents, concernant les conditions de l’engagement et le droit de démissionner. On trouvera des détails complémentaires concernant les procédures suivies par chaque armée à l’annexe H.

Mesures d’incitation/information

37.Les activités de recrutement sont relativement peu importantes en ce qui concerne la marine; des campagnes sont organisées le cas échéant dans la presse et les médias nationaux. Des conseillers d’orientation participent à des présentations scolaires lorsqu’ils sont invités et des membres des services de recrutement se déplacent, avec des véhicules itinérants, pour participer à des forums, manifestations et foires sur les carrières et autres activités d’information, le cas échéant. Les équipes de visibilité de la marine font également des démonstrations en un certain nombre d’endroits et l’équipe de présentation pour les étudiants a un programme de visites dans les écoles. Le site Web de la marine comporte une section carrières, où les candidats peuvent trouver des informations et faire les premières démarches en vue d’un recrutement. Au niveau local, les responsables de la gestion par région diffusent des actualités locales et coordonnent la participation aux journées de recrutement ainsi que la publicité locale.

38.Parmi les actions de recrutement de l’armée de terre, on citera les présentations dans les écoles effectuées par les conseillers d’orientation de l’armée de terre, diverses activités menées par les équipes pour la jeunesse et pour le recrutement, les détachements et les visites auprès d’unités, dans des fêtes scolaires, à la Combined Cadet Force (CCF), des campagnes de publicité et de marketing et les inscriptions au Club Camouflage de l’armée de terre. Parallèlement à ces activités de nombreux guides et brochures d’information sur les différents métiers, y compris un guide à l’intention des parents et des tuteurs publié en sept langues, ont été mis au point. L’armée de terre a également un site Web sur les carrières.

39.L’armée de l’air fait de la publicité dans la presse écrite et dans les médias au niveau national et a un site consacré aux carrières. Des visites sont organisées dans les écoles et les collèges, auprès des combined cadet forces et du air training corps et dans les salons professionnels et il existe des équipes de sensibilisation et des équipes sur les minorités ethniques. «Altitude» est un site Web d’information pour la jeunesse, qui a sa propre adresse et a pour objet d’informer les jeunes de moins de 18 ans des possibilités de carrière dans l’armée de l’air.

40.Il n’existe pas d’école gérée ou supervisée par les forces armées. Il existe par contre un certain nombre d’établissements d’enseignement ayant des liens étroits avec les forces armées et le Ministère de la défense. Ces établissements sont décrits ci‑dessous. Il convient de noter que les élèves de ces établissements ne s’engagent pas à servir dans les forces armées.

Welbeck − the Defence Sixth Form College

41.Welbeck est un lycée militaire pour les jeunes qui souhaitent entrer dans la marine, l’armée de terre, l’armée de l’air ou au Ministère de la défense, habituellement dans des professions techniques. Le programme d’études, qui prépare au A‑level, est axé essentiellement sur les sciences et la technologie et tend à préparer les élèves à entrer dans une grande université britannique en vue d’y obtenir un diplôme technique. C’est un établissement mixte qui est devenu l’un des plus réputés du Royaume‑Uni. Actuellement, il y a parmi les élèves 70 % de garçons pour 30 % de filles. Il y a environ 170 nouvelles inscriptions par an, ce qui fait un effectif total de l’ordre de 340 élèves. À la différence de la plupart des établissements d’enseignement secondaire, Welbeck offre tous les avantages d’un internat.

42.Les élèves sont des jeunes qui aspirent à entrer dans l’une des armées ou dans la fonction publique après avoir obtenu le A‑level (deux ans) et un diplôme technique dans une université civile (trois ou quatre ans suivant les études poursuivies) et après avoir fait une formation initiale d’officier ou d’agent de la fonction publique. Les élèves de Welbeck sont tous des civils, volontaires, qui ont entre 15 et 17 ans et demi le 1er septembre de l’année d’entrée dans l’établissement. Ils ne sont pas membres des forces armées et ne sont donc pas mobilisables et ils n’ont pas non plus à prendre l’engagement formel d’entrer dans les forces armées ou la fonction publique lorsqu’ils s’inscrivent dans l’établissement. On trouvera des détails complémentaires sur Welbeck College à l’annexe I.

La Queen Victoria School et la Duke of York’s Royal Military School

43.LaQueen Victoria School à Dunblane et la Duke of York’s Royal Military School à Douvres sont des internats mixtes indépendants qui ont été créés pour apporter une stabilité et une continuité d’enseignement aux enfants des personnels de l’armée. Ces écoles offrent un cadre dans lequel les difficultés spécifiques que rencontrent les familles de militaires sont bien comprises. Ces deux écoles enseignent le programme d’études national officiel et reçoivent des subventions importantes de la part du Ministère de la défense.

Service Children’s Education (SCE)

44.Le SCE est un organisme qui relève du Ministère de la défense et pourvoit à l’enseignement des enfants qui résident avec des personnels du Ministère de la défense en poste à l’étranger. Y sont rattachées 43 écoles dans neuf pays du monde, dispensant un enseignement à quelque 10 500 enfants. Toutes les écoles du SCE enseignent le programme d’études national.

Les corps de cadets

45.Le Ministère de la défense soutient aussi un certain nombre de corps de cadets dans le cadre de la politique gouvernementale pour la jeunesse. Ce sont des organisations de jeunes qui proposent à des jeunes de 12 à 19 ans des activités visant à leur permettre d’acquérir confiance en eux‑mêmes et autodiscipline, de développer des qualités de leader et de devenir des citoyens responsables. Elles ne sont pas rattachées aux forces armées et n’ont pas de rôle opérationnel. Ce ne sont pas non plus des portes d’entrée dans les forces armées.

Article 4 Groupes armés

46.Il n’y a pas de groupes armés qui opèrent sur le territoire du Royaume‑Uni ou à partir de ce territoire.

Article 5 Dispositions plus propices

47.Il n’a pas été nécessaire d’adopter des lois pour mettre en œuvre le Protocole facultatif. Toutefois, une série importante de textes législatifs ont été adoptés au Royaume‑Uni pour que les enfants puissent jouir de leurs droits de manière plus générale. La question est traitée de manière approfondie dans le troisième rapport du Royaume‑Uni sur l’application de la Convention.

48.Au niveau international, le Royaume‑Uni est partie aux Conventions de l’OIT no 29 sur le travail forcé (1930) et no 182 (1999) sur les pires formes de travail des enfants ainsi qu’au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, instruments qui tous ont un rapport avec la conscription des enfants. Le Royaume‑Uni milite activement pour que cette question reçoive une attention encore plus grande à l’ONU. Un groupe de travail a été créé à la suite de l’adoption de la résolution 1612 (2005) du Conseil de sécurité sur les enfants touchés par les conflits armés, dans laquelle le Conseil prie le Secrétaire général d’instituer un mécanisme de surveillance et de communication de l’information sur les enfants et les conflits armés. Le Royaume-Uni soutient et participe activement aux activités du groupe de travail. Il a participé, par exemple, aux négociations, en 2006, sur les recommandations concrètes à présenter au groupe et au Conseil concernant les mesures à prendre en réponse aux violations commises en République démocratique du Congo et au Soudan. De la même manière, le Royaume‑Uni a soutenu l’évaluation de la situation dans ce domaine de travail faite par le Conseil de sécurité lors d’un débat au sein de cette instance sur les enfants et les conflits armés en juillet 2006.

49.Après la publication du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés en octobre 2006, nous avons activement participé à la réunion tenue selon la formule Arria avec des organisations non gouvernementales le 27 novembre ainsi qu’au débat public du Conseil de sécurité tenu le 28 novembre 2006. Dans son intervention, le Royaume‑Uni a accueilli avec satisfaction le rapport du Secrétaire général, s’est dit préoccupé par les «migrations» de plus en plus nombreuse d’enfants soldats au‑delà des frontières et a souligné la nécessité de trouver les moyens d’améliorer les stratégies appliquées pour démobiliser, réadapter et réintégrer les enfants associés avec des groupes armés, en particulier les filles. Nous avons également appelé l’attention sur la situation très préoccupante qui prévaut à Sri Lanka.

50.Le Royaume‑Uni, par l’intermédiaire de l’Union européenne, a également mis l’accent sur cette question au Conseil des droits de l’homme. Dans sa déclaration générale à la troisième session du Conseil en décembre 2006, la présidence de l’Union européenne a souligné l’importance particulière qu’il y avait à protéger les enfants pendant les conflits armés et a appelé l’attention sur les effets des conflits à Sri Lanka, au Darfour et au Myanmar sur les enfants. Lors du même débat, le Royaume-Uni a vivement condamné la violence à l’égard des enfants et souligné qu’il fallait s’investir davantage pour traduire les engagements internationaux en actes. Nous avons tout particulièrement lancé un appel pour que la Lord’s Resistance Army en Ouganda libère tous les non‑combattants, y compris les enfants. Nous avons activement souligné les répercussions du conflit interne en Colombie sur les enfants.

51.Nous avons également soutenu des efforts internationaux à plus grande échelle pour lutter contre l’utilisation illégale d’enfants soldats. En février 2007, nous avons activement participé à la Conférence intitulée «Libérons les enfants de la guerre», organisée par la France et l’UNICEF (Fonds des Nations Unies pour l’enfance). À cette Conférence, nous avons approuvé les Engagements de Paris relatifs à la protection des enfants contre le recrutement ou l’utilisation illicites par les forces armées ou les groupes armés.

Article 6 Application et mise en œuvre

52.Nous avons constaté au moment de la ratification du Protocole facultatif que ses dispositions étaient déjà pleinement prises en compte dans les politiques et les procédures du Royaume-Uni et qu’il n’y avait donc aucun changement à apporter à la législation pour donner effet au Protocole dans le droit interne. Pour les mêmes raisons, il n’a pas été nécessaire de réviser par la suite la législation interne. Il n’est pas prévu de lever les réserves formulées lors de la ratification. Des détails concernant les nouvelles mesures de protection qui ont été adoptées pour réduire le risque que des jeunes de moins de18 ans soient impliqués dans des hostilités sont donnés dans les paragraphes 8 à 11 ci‑dessus.

53.Nous avons procédé récemment à une révision complète de la législation sur le service militaire, à l’issue de laquelle les lois relatives à la discipline ont été remplacées par une nouvelle loi, la loi de 2006 sur les forces armées. Cette révision est sans rapport avec le Protocole facultatif mais il y a un point qui peut intéresser le Comité. L’article 328 de la loi de 2006 sur les forces armées porte sur le recrutement (recrutement volontaire seulement car le Royaume-Uni ne pratique pas le recrutement obligatoire). Cet article autorise l’établissement de règlements en cas de recrutement effectué sur la base d’un instrument obligatoire. Cet article dispose en outre que les règles en matière de recrutement peuvent interdire le recrutement de personnes âgées de moins de 18 ans sans le consentement des personnes habilitées à le donner (parents ou tuteurs), estimant que l’intéressé a ou n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Ces dispositions sont dans la ligne de la législation en vigueur.

54.Le Ministère de la défense est responsable de l’application du Protocole facultatif en étroite coopération avec les services concernés. Il n’y a pas de délégation à des autorités locales ou régionales. Le Ministère de la défense prend très au sérieux son devoir de protection envers le personnel dans son ensemble, y compris et en particulier les jeunes recrues et les stagiaires. Les politiques relatives à la gestion et au bien‑être des moins de 18 ans sont régulièrement révisées, le but étant d’échanger les meilleures pratiques entre les trois armées et de garantir que nos engagements découlant du Protocole facultatif sont honorés. Nous reconnaissons également le rôle précieux que d’autres organisations jouent dans le but d’assurer le bien‑être du personnel des armées de moins de 18 ans et coopérons pleinement avec celles‑ci, y compris, par exemple, avec des autorités extérieures telles que le Commissaire pour l’enfance. Le Ministère de la défense travaille en étroite collaboration avec les services de protection et les autorités locales pour garantir le bien‑être et la sécurité de tous les membres du personnel militaire âgés de moins de 18 ans.

55.Nous nous efforçons de donner à toutes les nouvelles recrues, ayant rang d’officier ou autre, une formation sur le droit des conflits armés dans le cadre de leur formation initiale et de cours spécialisés. Cette formation, dispensée en partie compte tenu des devoirs qui incombent au Royaume-Uni en tant qu’État partie aux Conventions de Genève et aux Protocoles additionnels à ces conventions, a été proposée dans les différentes armées au cours des quatre dernières années. À l’entrée dans le service actif, les personnels de l’armée de terre et de la marine suivent de nouveau cette formation au moins une fois par an, à un niveau et à une fréquence correspondant à leur grade, à leur rôle et à l’état de disponibilité de la force à laquelle ils appartiennent. Par ailleurs, les officiers bénéficient de compléments de formation dans le cadre de leur avancement professionnel et en fréquentant l’École d’état‑major et du commandement mixte des forces armées (Joint Services Command and Staff College), où ils suivent des cours sur l’analyse du droit international, le rôle de l’éthique et ses répercussions sur les opérations militaires.

56.Avant d’être envoyés sur le théâtre des opérations, tous les membres du personnel militaire doivent suivre une formation prédéploiement, soit seuls, soit en groupe, qui leur permette d’appliquer les principes du droit des conflits armés au contexte dans lequel ils vont se trouver. En outre, tous les personnels reçoivent, dans le cadre des cours sur le droit des conflits armés, des informations sommaires sur l’aspect culturel propre au lieu des opérations, lorsqu’ils suivent la formation prédéploiement.

57.Le document 1-10 de la doctrine interarmées intitulé Prisonniers de guerre, internés et détenus a été publié en mai 2006. Ce document contient des directives générales sur la façon de traiter les personnes qui tombent entre les mains des forces armées durant des opérations militaires. Le chapitre 2B de ce document, sur le traitement des jeunes et des enfants, est reproduit à l’annexe J.

58.Le Protocole facultatif et le mémorandum d’explication qui l’accompagne ont été présentés au Parlement en 2003 et sont disponibles gratuitement sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du Commonwealth. Le recrutement des jeunes de moins de 18 ans est régi par un ensemble de règles détaillées qui sont conformes au Protocole facultatif et que les services du recrutement connaissent. C’est à eux qu’il appartient de veiller à ce que les informations appropriées soient communiquées aux jeunes de moins de 18 ans en cours de recrutement et, le cas échéant, à leurs parents ou tuteurs.

Cessation de service

59.Le nombre des moins de 18 ans qui choisissent de quitter les forces armées ne fait pas l’objet de statistiques séparées. D’une manière générale, les moins de 18 ans ont le droit de démissionner dans les six premiers mois qui suivent leur entrée dans l’armée ou avant qu’ils n’aient atteint l’âge de 18 ans et trois mois, la date la plus rapprochée étant retenue. Il existe aussi une disposition particulière dans la marine et dans l’armée de terre en vertu de laquelle les moins de 18 ans «insatisfaits» peuvent démissionner même après la période réglementaire des six mois. Par ailleurs, des dispositions existent aussi pour les personnels de tous âges qui peuvent démissionner pour raisons personnelles ou incompatibilité de caractère. De quelque manière que la démission s’opère, il est de règle que les officiers commandants s’assurent avant sa sortie:

Que l’intéressé a contacté ses parents ou tuteurs et retournera chez eux ou a leur permission pour aller à une adresse différente. Si les parents ou tuteurs n’acceptent pas le retour chez eux du jeune âgé de moins de 18 ans ou si celui‑ci ne veut pas retourner chez ses parents ou tuteurs, l’officier commandant devra se mettre en contact avec les services sociaux ainsi qu’avec l’association des personnels de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air et de leur famille (SSAFA) le cas échéant;

Que l’intéressé s’est vu remettre un billet de train et les horaires des trains qui lui permettront de rentrer chez lui avant 23 h 59 et qu’il sera accompagné (ou que son transport sera payé) jusqu’à la gare ferroviaire la plus proche. Si son arrivée avant 23 h 59 n’est pas possible un logement pour la nuit devra lui être assuré;

Que l’intéressé a suffisamment d’argent pour ses dépenses accessoires;

Que les parents ou tuteurs ont été contactés et informés des détails de l’arrivée de l’intéressé. L’unité chargée de la procédure de cessation de service devra vérifier que, le jour suivant, l’intéressé est bien arrivé à l’adressée indiquée. S’il n’est pas arrivé, elle devra s’entendre avec les parents ou tuteurs au sujet des mesures à prendre.

60.Aucune disposition juridique érigeant en infraction le recrutement d’enfants n’a été adoptée car cela n’est pas nécessaire pour garantir l’application effective du Protocole facultatif au Royaume-Uni.

61.En droit anglais, l’âge de la pleine responsabilité pénale est de 14 ans. Ainsi un membre des forces armées âgé de 16 à 18 ans a la même responsabilité pénale qu’une personne plus âgée et peut être traduit devant la justice militaire (la procédure est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme).

Article 7 Prévention, réadaptation et réinsertion sociale

62.Le Royaume-Uni soutient les programmes et projets humanitaires de l’UNICEF, du Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’ONG qui ont pour objectif, entre autres, d’aider les enfants soldats. Par exemple, nous soutenons le travail du HCR axé sur les activités de protection et d’assistance humanitaire en faveur des enfants déplacés. La nouvelle stratégie institutionnelle mise en œuvre par le Royaume-Uni avec le HCR pour les années 2007‑2009 contient des objectifs prioritaires relatifs à l’intégration des critères d’âge, de sexe et de diversité dans l’ensemble des programmes du HCR. Nous comptons que ceci ira dans le sens des efforts déployés pour répondre aux besoins des plus vulnérables, y compris des enfants déplacés. En 2005, le Royaume-Uni a versé 30 millions de livres au HCR, dont 20 millions au titre du financement des activités de base prévues dans le cadre de la stratégie institutionnelle. En 2006, outre les contributions que nous avons versées au HCR par l’intermédiaire des bureaux extérieurs, nous avons également versé 20 millions de livres au titre du financement des activités de base prévues par la stratégie institutionnelle. Les fonds versés par le Royaume-Uni à l’UNICEF sont destinés en partie aux activités relatives aux enfants touchés par les conflits armés. Notre soutien actuel à l’UNICEF vise à améliorer la capacité de l’organisation dans le domaine des actions de plaidoyer reposant sur des données probantes concernant les violations dont les enfants sont victimes. En ce qui concerne le secteur des ONG, le Royaume-Uni a versé des fonds à Save the Children pour former un certain nombre de spécialistes de la protection de l’enfance sur une période de cinq ans, et ce afin de remédier à une insuffisance de capacités du système humanitaire dans le domaine de la protection. Nous apportons également un appui à la Women Commission for refugee women and children et nous participons au financement de la Watchlist on Children and Armed Conflict pour sensibiliser davantage la communauté internationale à ces questions.

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