Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr.GÉNÉRALE CERD/C/469/Add.16 mai 2005 FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN VERTU DE L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Rapport périodique devant être présenté par les États parties en 1996

Additif

GUATEMALA*, **

[18 mars 2005]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction1 − 33

I.DONNÉES DE BASE4 − 143

II.LA DISCRIMINATION À L’ENCONTRE DES POPULATIONSAUTOCHTONES AU GUATEMALA15 − 424

III.APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALESUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DEDISCRIMINATION RACIALE43 − 779

Article 143 − 449

Article 245 − 479

Article 348 − 5210

Article 453 − 5510

Article 556 − 6611

Article 667 − 7112

Article 772 − 7713

IV.APPLICATION DES SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONSRELATIVES AU SEPTIÈME RAPPORT PÉRIODIQUEDU GUATEMALA78 − 11014

V.CONCLUSIONS111 − 11619

VI.DÉFIS À RELEVER117 − 12120

Introduction

1.Le présent rapport a été établi par la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones au Guatemala − CODISRA −, dans une optique participative, avec la collaboration de trois organes du pouvoir et en consultation avec les organisations autochtones de la société civile. Le Guatemala présente ci‑après son rapport pour la période 1997‑2004, qui englobe les huitième, neuvième, dixième et onzième rapports périodiques sur l’application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qu’il devait présenter conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention.

2.Le rapport fait le point de la situation en ce qui concerne la discrimination raciale et passe en revue les mesures juridiques et institutionnelles adoptées par les organes du pouvoir pour prévenir, sanctionner et faire disparaître la discrimination raciale dans le pays.

3.Le rapport contient en outre un aperçu de ce qui a été fait pour lutter contre la discrimination raciale, notamment celle qui s’exerce à l’encontre des peuples autochtones, en application de la Convention et conformément aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale au sujet du septième rapport du Guatemala présenté en 1996. Les deux derniers chapitres sont consacrés aux conclusions et aux défis à relever.

I. DONNÉES DE BASE

4.Les données ci‑après sont tirées du onzième recensement de la population et du sixième recensement du logement, effectués en 2002.

Origine ethnique

5.Sur les personnes recensées, 39,3 % ont déclaré être mayas, 60 % ladinos et 0,2 % xincas et garifunas. Les Xincas et les Mayas résident surtout dans les zones rurales, les Garifunas dans les zones urbaines. Quant aux Ladinos, 55,7 % vivent dans les zones urbaines. Le classement en catégories «autochtone» et «non autochtone» s’est fait dans le respect du droit de chacun à définir son identité.

Les Mayas

6.Si l’on considère l’appartenance ethnique, 39 % de la population appartient à l’une des 22 communautés linguistiques mayas. Les quatre principales communautés linguistiques du pays sont les Quichés (28,8 %), les Kekchis (19,3 %), les Kaqchiquels (18,9 %) et les Mams (14,0 %).

Répartition des Mayas entre zones urbaines et zones rurales

7.68,3 % des Mayas se trouvent dans les zones rurales et 31,7 % dans les zones urbaines.

Langue maternelle

8.68,9 % des personnes âgées de plus de trois ans ont pour langue maternelle l’espagnol, 8,7 % le quiché, 7 % le kekchi, 4,6 % le mam, 4,3 % le kaqchiquel et 1,4 % le kanjobal, qui sont les langues principales.

Autre langue parlée

9.Sous la rubrique autre langue parlée, le recensement de 2002 a fait apparaître que, parmi les personnes de trois ans et plus, 78,8 % sont monolingues et 21,2 % parlent au moins deux langues. Sur l’ensemble des personnes monolingues, 51,6 % vivent dans les zones rurales.

10.Par ailleurs, 43,6 % des Mayas sont monolingues et 54,5 % parlent au moins comme autre langue l’espagnol. Parmi ces personnes, 65,8 % résident dans les zones rurales.

Alphabétisation

11.Pour les personnes âgées de 7 ans et plus, le taux d’alphabétisation a augmenté de 51,1 % entre 1994 et 2002, et plus fortement chez les femmes que chez les hommes (soit de 55,7 % et 47 % respectivement); selon le recensement de 2002, la proportion d’analphabètes est d’un pour trois chez les femmes et d’un pour quatre chez les hommes.

12.Dans le groupe de 15 à 64 ans, le taux d’alphabétisation est de 71,5 %, le taux d’analphabétisme de 28,5 %. Sur l’ensemble des analphabètes (1 708 522 personnes), 36,8 % (629 493) sont des hommes et 61,2 % des femmes (1 079 029 personnes). Entre 1994 et 2002, le taux d’alphabétisation dans ce groupe d’âge a augmenté de 49 %, et plus fortement chez les femmes que chez les hommes (avec 55 et 45 % respectivement). La proportion d’analphabètes est d’un pour trois chez les femmes et d’un pour cinq chez les hommes.

Niveau de scolarité dans les zones urbaines

13.Il ressort du recensement de 2002 que 48,2 % des habitants des zones urbaines ont suivi quelques années du cycle primaire, 27,1 % quelques années du cycle secondaire et que 7 % ont fait des études universitaires. Dix pour cent ont suivi un enseignement préscolaire et 16,7 % n’ont pas fréquenté l’école.

Scolarisation

14.Parmi les personnes de plus de 7 ans, une sur trois environ fréquente un établissement d’enseignement. Selon le recensement de 1994, le pourcentage de scolarisation était de 55,1 % pour les hommes, contre 51,8 % pour le recensement de 2002, il était de 44,9 % contre 48,2 % pour les femmes.

II. LA DISCRIMINATION À L’ENCONTRE DES POPULATIONS AUTOCHTONES AU GUATEMALA

15.La crise que traverse le pays se traduit non seulement par le non‑respect des droits civils et politiques, mais par la violation constante des droits sociaux, économiques et culturels, si bien qu’un nouveau calendrier concernant la réalisation des engagements prévus dans les Accords de paix a été arrêté en 1999. Ce calendrier met l’accent sur la nécessité de faire obstacle aux politiques sociales discriminatoires, à l’inégalité économique et à l’exclusion dont sont victimes les autochtones.

16.Le Gouvernement s’efforce de mettre en place les mécanismes nécessaires pour honorer ses engagements en faveur de la paix, mais il sait qu’il ne peut rien sans l’adhésion des habitants et le soutien des organisations internationales pour régler les difficultés rencontrées. Le Guatemala reconnaît que nombre de ces engagements ne se sont toujours pas concrétisés. Il est donc difficile de parler de la situation des Mayas, des Xincas et des Garifunas car le problème est ancré dans l’histoire, et la discrimination raciale et ethnique est omniprésente. Les autorités s’efforcent de venir à bout de ce fléau qui empoisonne les relations sociales, politiques et économiques.

17.Le racisme et la discrimination raciale trouvent leur expression dans une attitude de mépris et de rejet à l’égard des autochtones, qui se manifeste jusque dans les moyens de communication, par des préjugés à l’égard de divers aspects de leur culture, comme leur spiritualité et l’usage de leur langue, et des handicaps multiples qui les empêchent d’avoir accès aux avantages du développement et de participer à la vie politique et sociale. Les autorités tentent de trouver des solutions à long terme pour éliminer à la racine un fléau dont nous sommes tous victimes.

18.Pour tenter de se défaire du poids de plus de cinq siècles d’histoire, le Gouvernement central a pris des mesures visant à faire échec à l’exclusion dont sont victimes les populations rurales, et plus particulièrement les autochtones qui se sont vu privés de l’accès aux services de santé, d’éducation et de logement, et qui empêche des milliers de familles pauvres de bénéficier des possibilités de développement intégral. La dénutrition et les maladies diarrhéiques et respiratoires que l’on rencontre chez les habitants des zones urbaines et rurales sont autant d’indicateurs de ces inégalités. Pour la grande majorité de la population, les divertissements, la pratique d’un sport, les distractions culturelles sont rares. Les installations, les éléments d’infrastructure, les programmes et les fonds publics susceptibles de favoriser ces activités font cruellement défaut. Il y a là pour le Gouvernement un défi à relever d’urgence.

19.Parmi les politiques visant à améliorer la situation en ce qui concerne les droits de l’homme qui est désastreuse, figure la mise en place de mécanismes de nature à permettre de sortir de l’impasse dans laquelle se trouve le pays, dans trois domaines, qui correspondent à trois points des Accords de paix. Le Guatemala est toujours aux prises avec une discrimination ethnique généralisée et des inégalités sociales et économiques extrêmes. Quelques organes de l’État s’attachent à rendre visibles leurs efforts tendant à reconsidérer et à recibler leur politique face à la question des autochtones et à la lutte contre la discrimination et le racisme.

20.Le Guatemala a ratifié en 1996 la Convention (no 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants de l’Organisation internationale du Travail et s’efforce de prendre les mesures nécessaires pour intégrer le système autochtone d’administration de la justice. Le droit autochtone, avec ses règles, ses autorités et ses mécanismes destinés à prévenir, à gérer et à régler les conflits, est toujours en usage dans les communautés mayas, xincas et garifunas. Ces communautés ont certes un sentiment d’appartenance à la nation guatémaltèque, mais elles n’en demeurent pas moins exclues de la structure de l’État et du système d’administration de la justice.

21.Des travaux sont en cours en vue de reconnaître aux autochtones le droit d’user de leur propre système d’administration de la justice, de même que l’examen des mesures propres à encourager le respect des décisions des instances autochtones et le mode de règlement des conflits. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre de programmes et projets qui bénéficient pour la plupart du soutien technique, financier, et politique de la communauté internationale.

22.Selon les données du Ministère de la justice, les juges bilingues se répartissent comme suit sur le territoire de la République: Alta Verapaz, sept juges de paix; Baja Verapaz, cinq juges de paix; Chimaltenango, quatre juges de paix; Chiquimula, aucun; el Progreso, un juge de paix; Quiché, neuf juges de paix; Escuintla, aucun; Guatemala, trois, à savoir le juge de paix au civil, le juge du tribunal de première instance, le juge de la deuxième juridiction de jugement; Huehuetenango, deux juges de paix; Izabal, un juge pénal; Jalapa, le Président de la 5e chambre. Cour d’appel: Quetzaltenango, trois juges de paix; Retalhuleu, deux juges de paix; Santa Rosa, aucun; Sololá, neuf juges de paix, quatre juges communautaires, un juge pénal, une juge de première instance aux affaires du travail et de la protection sociale et aux affaires familiales; Suchitepéquez, un juge de paix; Totonicapán, cinq juges de paix, trois juges communautaires, un juge pénal; El Peten, aucun; Sacatepéquez, deux juges de paix; San Marcos, aucun.

23.Des cours de formation ont été organisés à l’intention des membres du corps judiciaire afin de les sensibiliser au respect de l’équité entre les sexes, ainsi que du droit de requête et du droit d’ester en justice tant pour les hommes que pour les femmes, en insistant sur les droits des femmes sachant qu’elles figurent parmi les groupes vulnérables qui ont le plus de mal à accéder à la justice, et qu’elles rencontrent parfois chez certains magistrats une attitude de discrimination et de violence qui équivaut à un déni de justice.

24.Selon les services compétents de Quetzaltenango, sur les 24 municipalités du département, 18 ne disposent ni de juges ni d’interprètes bilingues, trois disposent de juges bilingues mais pas d’interprètes et trois autres d’interprètes mais pas de juges bilingues. Dans le département de San Marcos, sur les 29 municipalités existantes, 27 ne disposent ni de juges ni d’interprètes bilingues; la seule qui dispose d’un juge bilingue n’a pas d’interprète et la seule qui dispose d’un traducteur, le juge est monolingue. À Retalhuleu, il n’y a ni juge ni interprète bilingue dans aucune des neuf municipalités. À Totonicapán, sur huit municipalités, deux sont dépourvues de juges et d’interprètes bilingues, quatre disposent de juges bilingues mais pas d’interprètes et deux autres d’interprètes et de juges bilingues. Il est également fait état de plaintes de discrimination et de violation des garanties relatives à l’équité de la procédure, ce qui atteste d’une certaine obstruction de la justice.

25.Dans certains secteurs, on s’efforce de contrecarrer la limitation de l’usage des langues autochtones dans les procédures judiciaires et autres procédures connexes. Les langues autochtones ne sont pas utilisées dans les procès, même quand les parties parlent la même langue. Dans certains endroits, les dispositions prescrivant aux services le recours d’un interprète dûment qualifié ne sont pas respectées et en fait le nombre d’interprètes formés ou même engagés n’est pas suffisant, d’où des violations des garanties d’une procédure équitable au détriment des autochtones. L’État s’efforce de parer à ce problème.

26.Dans ces circonstances, les autorités travaillent à l’élaboration de mécanismes d’accès à la justice en vue de réduire la discrimination extrême, de garantir l’exercice de leurs droits à tous les citoyens et d’assurer l’efficacité de la justice en renforçant les institutions pour faire prévaloir la démocratie et l’état de droit. Elles s’efforcent également de lutter plus énergiquement contre l’impunité et l’insécurité quasiment généralisées de façon à renforcer la gouvernance. La justice est le moyen par excellence d’améliorer la sécurité publique dans le respect des droits de l’homme.

27.Diverses entités gouvernementales ont pris des mesures en vue de promouvoir le respect du droit coutumier dans les procédures légales, d’offrir aux autochtones les services d’interprètes et de leur donner la possibilité d’employer leur langue au cours des procès, conformément à l’Accord sur l’identité et les droits des populations autochtones.

28.Autre point prévu dans les Accords de paix: promouvoir le dialogue et la négociation en vue de répondre à la nécessité impérieuse de mettre des terres à la disposition des paysans, élément indispensable au développement économique et social des zones rurales. Mais la propriété des terres est un problème qui plonge ses racines dans l’histoire et qui, malgré les efforts déployés en vue de le résoudre, s’est considérablement aggravé. C’est pourquoi les autorités cherchent le moyen de réduire l’ampleur du problème des latifundia et des minifundia, qui a entraîné l’occupation d’exploitations et, partant, des évictions, et d’y trouver une solution.

29.Le Guatemala reconnaît que les évictions ont des effets négatifs sur le développement des communautés, plongent dans le dénuement et la misère des familles d’autochtones et de paysans en majorité – puisqu’on compte plus de 2 002 familles sans terres – et provoquent la migration de milliers de travailleurs qui se retrouvent sans emploi et sans prestations sociales. Le Gouvernement se propose d’analyser plus avant les causes du conflit agraire et de faire montre de la volonté politique nécessaire pour respecter les droits des familles qui ont cherché par les voies légales à acquérir des terres.

30.Pour relever le défi, le Guatemala s’efforce de mettre en place des mécanismes susceptibles de venir à bout de la pauvreté et de l’extrême pauvreté, de la discrimination et de la marginalisation sociale et politique, qui ont entravé et faussé le développement social, économique et politique du pays.

31.Le Gouvernement est confronté à de graves difficultés par suite de l’octroi de concessions par le Ministère de l’énergie et des mines pour l’exploitation des ressources minières. Cette politique a été considérée comme une violation grave des droits de milliers de Guatémaltèques, autochtones et non autochtones, qui n’ont été ni consultés ni informés en temps utile de ce qu’une société minière avait obtenu une concession pour exploiter le sous‑sol de leur territoire. Il importe de souligner que, sur les 16 départements touchés, neuf sont peuplés en majorité d’autochtones et que divers petits groupes (les chuj, les sipakapense, les chortis, les mames, les kachiqueles) sont menacés de génocide si les projets d’exploitation minière ne sont pas gérés convenablement. C’est pourquoi les autorités encouragent l’organisation de campagnes de sensibilisation par les institutions qui sont chargées de veiller au bon déroulement des opérations.

32.Selon la Constitution politique de la République du Guatemala (art. 67), l’État reconnaît la préexistence ethnique et culturelle des peuples autochtones, leur garantit les droits sur les terres communautaires qu’ils occupent depuis toujours et le droit de les mettre en valeur et réglemente la distribution d’autres terres adaptées et suffisantes pour le développement humain. De plus, la Convention (no 169) relative aux peuples indigènes et tribaux de l’Organisation internationale du Travail fait obligation à l’État de consulter les peuples autochtones avant d’entreprendre toute prospection ou exploitation des ressources dont sont dotées leurs terres, dans le but de déterminer si et dans quelle mesure les intérêts de ces peuples sont menacés; en tout état de cause, ces peuples peuvent recevoir une indemnisation équitable pour tout dommage qu’ils pourraient subir, et le Gouvernement guatémaltèque déplore que certains de ces principes n’aient pas été dûment respectés avant d’octroyer des concessions minières.

33.L’État respecte le droit de manifestation pacifique de ceux qui sont aujourd’hui touchés par le problème des concessions minières et s’efforce de les tenir dûment informés à cet égard et de trouver des moyens de résoudre le problème.

34.En ce qui concerne la participation des peuples autochtones à la vie politique, l’État reconnaît que les partis politiques n’ont rien fait pour intégrer les chefs autochtones dans leur structure interne sur un pied d’égalité, ce qui a suscité le mécontentement de mouvements sociaux qui revendiquent l’exercice des droits politiques qui leur ont été refusés par suite de l’exclusion, du racisme et de la discrimination.

35.Les autorités s’inquiètent de cette situation, d’autant que la nature, le mode d’organisation, la vision et le manque d’ouverture des partis politiques sont manifestement teintés d’exclusion et de discrimination à l’égard des représentants des peuples autochtones, qui sont écartés de la scène à divers niveaux de participation, et qui ne sont en mesure d’exercer que le droit de voter, et rarement celui d’être élus.

36.Les deux dernières décennies montrent que la composition du Congrès n’est pas représentative de la réalité ethnique et sociopolitique du pays, pas plus que la composition des organismes publics, dans lesquels ils occupent une place toute symbolique, et bien souvent très éloignée des aspirations légitimes des peuples autochtones. Tous ces éléments doivent être pris en compte pour tenter d’améliorer la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les populations autochtones.

37.Les efforts des pouvoirs publics pour faire mettre fin à l’exclusion, à la discrimination et au racisme, qui sont les trois facettes d’un même prisme social, montrent que, sur le plan politique, ces trois éléments continuent de faire obstacle à la participation des peuples autochtones. Le régime démocratique dans lequel plus de 12 millions de citoyens vivent aujourd’hui exclut délibérément les peuples autochtones, les femmes et les jeunes, et les partis politiques ne sont pas l’exception.

38.Sur le plan politique, si l’on considère la participation des autochtones et le nombre de sièges électoraux, les chiffres officiels montrent que ni les Xincas ni les Garifunas n’occupent de siège au Congrès. Leur participation aux élections, même si elle commence à être manifeste, est encore loin d’être équitable et aucun autochtone n’occupe de poste de décision aux différents niveaux de la vie politique.

39.Avec la signature des Accords de paix, le sort des femmes et des peuples autochtones a changé peu à peu, mais les accords préconisent le renforcement et le développement de la participation des citoyens, invitant l’État à créer les conditions requises à cet effet. Or les autochtones, et plus particulièrement les femmes, continuent d’être peu nombreux dans les entités gouvernementales, et les choses n’ont pas évolué: les femmes et les groupes ethniques, qui sont les secteurs de la société majoritaires, sont traités comme des minorités et font l’objet de discrimination et d’oppression sur le plan social.

40.Dans le domaine politique, les femmes autochtones ont conçu des projets destinés à favoriser le développement. Le succès de la mobilisation et la création de divers comités civiques dans les municipalités est dû à l’accès des femmes à la vie politique après la signature des Accords de paix.

41.Les dernières élections générales de 2003 représentent une avancée importante puisque sur les 158 sièges de députés 15 sont occupés par des autochtones, 15 par des femmes dont une est autochtone et sur les 331 municipalités, 105 ont à leur tête un maire autochtone et 8 une femme, dont une autochtone.

42.À l’heure actuelle, l’État est confronté à un climat de violence, d’intolérance et d’exclusion sociale, qui ne saurait être dissipé si ce n’est grâce à des efforts concertés de la société civile et des milieux économiques et politiques, axés en priorité sur les problèmes sociaux et les problèmes d’intérêt commun, grâce aussi à la participation active et positive des citoyens, qui favoriseront l’émergence d’une nation interculturelle et démocratique, cherchant dans la consolidation de la paix la voie du développement, consciente de sa diversité et soucieuse de promouvoir le respect des droits de l’homme de tous les citoyens.

III. APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE

Article premier

43.Le pays s’est doté d’un petit nombre de lois fondamentales et d’institutions qui ouvrent de nouvelles perspectives de coexistence entre les divers éléments de la société guatémaltèque, même si lesdites lois restent à mettre en application pour une large part, comme il ressort du présent rapport.

44.Il existe un organisme de coordination autochtone interinstitutions composé de fonctionnaires qui, de par leur origine autochtone ou leur ouverture interculturelle, coopèrent à la mise en place d’activités visant à faire disparaître le racisme et la discrimination au sein des institutions dans lesquelles ils travaillent.

Article 2

45.Les organes de l’État s’efforcent de respecter les dispositions de cet article. C’est ainsi que pour répondre aux vœux de la majorité des citoyens, le Ministère du travail et de la protection sociale s’est doté d’une équipe de six fonctionnaires qui travaillent à la restructuration de la Direction générale de la protection sociale, dans le but d’intégrer la question des droits des peuples autochtones dans toutes les activités dudit Ministère et des autres, par le truchement des agences et départements qui en dépendent. Le Département des peuples autochtones a présenté pour adoption au Ministère considéré des projets de mesures et de politiques visant à sensibiliser les fonctionnaires de l’Administration à la nécessité de respecter et de défendre les droits des autochtones.

46.Le Bureau du défenseur des peuples autochtones, rattaché au Bureau du procureur chargé des droits de l’homme, tient un registre des plaintes de violation des droits des autochtones imputables à des fonctionnaires et à des employés de l’État ou d’organismes privés. Il a émis des décisions, mais l’organe judiciaire n’a pas pris toutes les mesures prévues par la loi pour sanctionner les délits de racisme et de discrimination raciale.

47.Des unités, départements et sections spécialisés dans les questions ethniques ont été créés au sein des institutions publiques qui disposent désormais d’un personnel spécialisé chargé de donner des avis en la matière. De telles mesures sont nécessaires pour que toutes ces entités puissent être dotées des fonds nécessaires, qui font défaut aujourd’hui à la plupart d’entre elles.

Article 3

48.Divers bureaux à caractère multiculturel sont en cours de création. La politique de la police civile nationale a été modifiée de façon à mieux refléter le caractère multiethnique du pays. «Le multiculturalisme et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale» est l’un des points du programme d’études des futurs membres de la police civile nationale. En outre, les chefs de district et de commissariat reçoivent une formation destinée à les informer de l’engagement de l’institution policière en matière multiethnique. D’autre part, une équipe de policiers mayas reçoit une formation sur la manière de faire face aux situations de conflit.

49.Le Bureau du procureur chargé des droits de l’homme dispose d’une équipe d’éducateurs et d’animateurs dont la formation comprend des cours sur la prévention de la discrimination.

50.Le Secrétariat de la Présidence à la condition de la femme (SEPREM), la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones − CODISRA − et le Ministère de l’éducation s’attachent à faire disparaître des manuels scolaires du niveau primaire les textes et illustrations qui incitent au racisme. Le Ministère de l’éducation assure la coordination d’activités qui vont dans le sens de la politique nationale de lutte contre la discrimination et le racisme.

51.Comme on l’a déjà dit, la discrimination est qualifiée de délit par le Code pénal (art. 202 bis).

52.L’Institut national de l’Administration − INAP − offre à des fonctionnaires de l’Administration et des cadres de la société civile une spécialisation de niveau universitaire dans les questions multiculturelles et pluriculturelles, ce qui permet de renforcer l’action des services publics tendant à éliminer les privilèges dont bénéficient certains secteurs de la société.

Article 4

53.Les membres du Congrès sont prêts à amorcer le dialogue en vue de mettre au point des règles de nature à contribuer à l’élimination de toute discrimination implicite ou explicite dans les lois en vigueur, afin que toute la législation soit conforme au principe de l’égalité.

54.La discrimination raciale est qualifiée en tant que délit et des mécanismes ont été mis en place afin de garantir l’équité et de lutter contre la discrimination dans l’enseignement (81.02). Une loi sur la dignité et la promotion de la femme a été promulguée. Elle permet aux étudiantes autochtones de continuer de porter le costume traditionnel dans les établissements scolaires (7‑99). Une loi sur le développement social a également été adoptée pour mettre fin aux pratiques de discrimination raciale et de discrimination à l’égard des femmes. Le Code des municipalités a été réformé, de même que la loi sur les Conseils chargés du développement, et une loi de décentralisation a été promulguée.

55.Au niveau administratif, le Ministère de l’éducation a publié la décision ministérielle no 930/2003 qui prévoit que tous les établissements d’enseignement, publics et privés, sont tenus d’encourager et de respecter le port du costume autochtone par les étudiants, les enseignants, le personnel technique et administratif, dans le cadre des cours et activités civiques, sociales, protocolaires et autres, sans aucune restriction. En conséquence, toute attitude ou mesure tendant à limiter ce droit est interdite, et l’enseignement bilingue interculturel est généralisé dans l’éducation nationale, en vertu du décret gouvernemental no 22/04.

Article 5

56.L’institutionnalisation du jour B’elej’ B’atz (le jour de la femme dans le calendrier maya) est à l’étude et un projet de loi spéciale qualifiant de délit le harcèlement sexuel, avec aggravation de la peine s’il s’agit de femmes autochtones, est en cours d’élaboration.

57.Il convient de signaler l’existence du Secrétariat exécutif chargé de veiller à l’élimination du travail des enfants et de la protection des adolescents, ainsi que du Groupe de coordination contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales des enfants et des adolescents. Cet organisme a pour mission essentielle de veiller à ce que la politique nationale d’amélioration de la condition de la femme guatémaltèque soit prise en compte dans les divers instruments qui sont mis au point ou modifiés.

58.Le Secrétariat de la Présidence à la condition féminine, le SEPREM, a lancé un projet visant à encourager la réforme de la législation en vue de mettre fin au travail des enfants et à la discrimination à l’égard des femmes dans l’emploi, surtout à l’égard des employées de maison, quel que soit le groupe socioculturel auquel elles appartiennent.

59.Le Département des peuples autochtones du Ministère du travail et de la protection sociale, en coordination avec l’Inspection générale du travail, doivent désigner des inspecteurs chargés spécifiquement des travailleurs autochtones ayant pour mission de signaler les cas de violation des droits des travailleurs autochtones.

60.Parmi les mesures administratives adoptées, on retiendra également la création du Fonds de développement autochtone guatémaltèque (FODIGUA) qui a pour vocation la promotion des droits de la personne des autochtones et l’égalité devant la loi.

61.En ce qui concerne le droit de voter et d’être élu, consacré par la Constitution, la participation des autochtones progresse, mais des difficultés subsistent car les partis politiques imposent des restrictions à l’élection de chefs autochtones à des postes de décision. On compte à l’heure actuelle 102 maires autochtones sur 331 et 15 députés autochtones sur 158.

62.En ce qui concerne les femmes, 15 seulement siègent au Parlement, dont une seule est autochtone. Par rapport aux 331 municipalités, seules 8 occupent la charge de maire, et une seule est autochtone. Quant aux postes de conseillers et de syndics − plus de 3 000 pour tout le territoire − 154 seulement sont occupés par des femmes et dont à peine 34 postes de conseillers par des autochtones.

63.Le Ministère de la culture garantit le libre accès des Ajqijab (guides spirituels ou prêtres mayas) aux lieux de cérémonies qui sont placés sous sa juridiction, pour célébrer leurs cérémonies. Il existe des programmes destinés à promouvoir le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et à encourager la spiritualité autochtone sous ses diverses formes. Ces programmes d’enseignement et de formation professionnelle sont mis en œuvre en coordination avec l’Institut national d’administration.

64.En matière de santé publique et d’assistance sociale, il existe des programmes spéciaux en faveur des femmes et des enfants qui s’adressent aux secteurs de la population les plus défavorisés, soit pour la plupart les populations autochtones, comme le programme de santé génésique et le programme de dénutrition aiguë. Chaque programme prévoit une supplémentation alimentaire pour les familles. Un programme de surveillance épidémiologique qui met l’accent sur l’équité entre les sexes est en place, ainsi que des projets de soins aux accouchées et aux nouveau‑nés, primordiaux pour améliorer l’état de santé des femmes et des enfants. La santé nutritionnelle n’est pas non plus négligée et des projets de prolongation du soutien au rétablissement des patients sont en place, qui visent à prévenir et à éliminer la dénutrition.

65.Il existe 14 fonds sociaux, dont 3 servent à financer des programmes et projets qui, de par leur nature et leurs objectifs, ont des incidences sur l’élimination de la pauvreté dans les campagnes − occupées en majorité par les autochtones − et visent à venir à bout de la discrimination et à encourager le développement et l’autogestion. Il s’agit du Fonds d’investissement social (FIS), du Fonds national pour la paix (FONAPAZ) et du Fonds de développement autochtone guatémaltèque (FODIGUA). L’État reconnaît toutefois que la mise en place d’une politique globale qui répond aux besoins des personnes d’origine ethnique ne va pas sans difficulté au niveau de la coordination.

66.Dans le cadre des mesures destinées à encourager la participation citoyenne, les autorités incitent les citoyens à se constituer en associations, fondations ou comités dans le respect de la loi. C’est ainsi que le décret‑loi no 12‑2002, relatif au Code des municipalités, reconnaît l’Association guatémaltèque des maires et des autorités autochtones (AGAAI) (art. 119) et porte création d’une commission chargée expressément du calcul des crédits budgétaires alloués aux municipalités. Le décret‑loi contient en outre un chapitre spécial qui reconnaît les autorités autochtones comme une organisation autochtone traditionnelle, de même que la participation des communautés autochtones au développement, selon les normes et procédures qui leurs sont propres.

Article 6

67.Parmi les institutions créées conformément à la Constitution, chargées de veiller au respect des droits de l’homme, figure le Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, institution importante qui comprend le Bureau chargé de la défense des autochtones, formé d’une équipe d’autochtones spécialistes de ces questions.

68.À noter aussi la Fiscalía des droits de l’homme, rattachée au Bureau du Procureur de la République, chargée expressément d’enquêter sur les délits de discrimination et de racisme. Toutefois, selon cette entité, toutes les Fiscalías du pays ont compétence pour enquêter sur des plaintes de discrimination. La Fiscalía des droits de l’homme est habilitée à exercer l’action publique contre les auteurs de délits de discrimination et de tous autres délits concernant les citoyens quels qu’ils soient, défenseurs des droits de l’homme, chefs autochtones, et autres.

69.Le Bureau de l’aide juridictionnelle au pénal, doté d’une unité ethnique, est une autre entité qui contribue à apporter une aide pour garantir le respect des droits des citoyens dans ce domaine.

70.La Fiscalía des délits perpétrés contre les défenseurs des droits de l’homme a compétence sur tout le territoire national. Elle possède un programme destiné aux autochtones qui consiste en la prestation de services d’interprètes spécialisés, qui sont encore trop peu nombreux. Un soutien psychologique est également prévu à l’intention des autochtones qui ont été victimes de délits, ainsi que des services d’accompagnement et de soutien pour encourager les citoyens à déclarer s’ils ont été victimes de délits.

71.La Commission des questions du droit autochtone, qui relève de l’organe judiciaire, a communiqué les données ci‑après concernant la répartition des juges qui parlent des langues autochtones sur le territoire: Alta Verapaz: 7 juges de paix; Baja Verapaz: 5 juges de paix; Chimaltenango: 4 juges de paix; El Progreso: 1 juge de paix; Quiche: 9 juges de paix; Guatemala: 3 juges de paix, à savoir le juge de paix au civil et le juge du tribunal de première instance suppléant, le juge de la deuxième juridiction de jugement; Huehuetenango: 2 juges de paix; Izabal: 1 juge pénal; Jalapa: le Président de la 5e chambre de la Cour d’appel; Quetzaltenango; 3 juges de paix; Retalhuleu: 2 juges de paix; Sololá: 9 juges de paix, 4 juges communautaires, 1 juge pénal; 1 juge de première instance aux affaires du travail et de la protection sociale et pour les affaires familiales; Suchitepéquez: 1 juge de paix; Totonicapán: 5 juges de paix, 3 juges communautaires, 1 juge pénal; Sacatepéquez: 2 juges de paix. Les départements de San Marcos, Santa Rosa, El Peten, Chiquimula y Escuintla sont complètement démunis dans ce domaine.

Article 7

72.La Direction de la culture et des arts du Ministère de la culture et des sports a conçu un projet intitulé «Projet de connaissance et de respect mutuels des cultures». L’élaboration de la politique nationale en matière culturelle et sportive est fondée sur la participation et a pour principe directeur une culture de paix et un développement humain durable dans le respect de la reconnaissance du multiculturalisme et l’encouragement des relations interculturelles.

73.Le Ministère de l’éducation a créé des instances expressément chargées de veiller à l’organisation de l’enseignement bilingue interculturel, parmi lesquelles la direction générale de l’enseignement bilingue interculturel et le Vice‑Ministère de l’enseignement bilingue interculturel. Le Ministère a encouragé la création de postes bilingues et d’écoles normales formant des enseignants bilingues afin que l’enseignement bilingue interculturel devienne une réalité.

74.L’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones préconise une réforme éducative en profondeur et la mise au point de programmes culturels pertinents. Mais cette réforme, qui incombe aux organes mis en place dans ce domaine, comme la Commission consultative de réforme de l’enseignement, ne s’est pas encore concrétisée.

75.Étant donné le taux d’analphabétisme dans les zones rurales, en particulier chez les autochtones, et les efforts du Ministère de l’éducation pour développer l’enseignement, le Gouvernement guatémaltèque, soucieux d’améliorer l’enseignement bilingue dans les zones rurales, a nommé 18 000 enseignants autochtones, par rapport à un effectif total de 81 000 enseignants. Les autorités reconnaissent qu’il est nécessaire d’adopter des mesures à court et à moyen terme afin de mettre en œuvre des mesures visant à réduire l’analphabétisme. Il est à noter que le nombre d’enfants de 5 à 12 ans qui parlent maya est de 750 000.

76.Pour des raisons multiples, dont la principale est la situation économique du pays, il n’a pas été possible d’augmenter dans des proportions importantes le budget de la Direction générale de l’enseignement bilingue interculturel (DIGEBI). Il existe d’autres secteurs prioritaires, de portée nationale. Toutefois, les autorités sont conscientes de l’augmentation croissante des besoins financiers du département. Chez les autochtones, 50 % des personnes sont analphabètes, contre 20 % pour les non‑autochtones. C’est chez les femmes que la proportion est la plus élevée, en particulier chez les autochtones des zones rurales, chez qui le rapport est de 7 sur 10.

77.Le Gouvernement guatémaltèque, conscient des enjeux considérables de l’enseignement, prend les mesures nécessaires pour combler des écarts aussi considérables: en effet, sur les 7 832 écoles situées dans les départements où vivent des autochtones, 1 869 seulement dispensent un enseignement bilingue.

IV. APPLICATION DES SUGGESTIONS ET RECOMMANDATIONS RELATIVES AU SEPTIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU GUATEMALA *

Paragraphe 86

78.Le Guatemala s’attache à mettre en œuvre le contenu des Accords de paix, et en particulier à renforcer le pouvoir civil dans un contexte démocratique, ce qui recouvre notamment la démilitarisation de la société et des institutions. À cet égard, le démantèlement des bases militaires a considérablement progressé, et les bâtiments ont été réaménagés pour accueillir des établissements d’enseignement − écoles primaires et centres de formation de base et de formation technique et autres. L’épuration et le renforcement de la police civile nationale et la professionnalisation de ses membres sont en cours.

79.L’état major présidentiel a été dissout et la sécurité du Président et du Vice‑Président a été confiée à un organisme civil, le Secrétariat aux affaires administratives et à la sécurité, ce qui montre que l’élaboration d’une nouvelle politique de défense nationale prend corps.

Paragraphe 87

80.Le Guatemala a ratifié la Convention de l’OIT (Convention no 169) concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants en 1996. Dans l’esprit de la Convention et des Accords de paix, en particulier l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones, le gouvernement a pris les mesures ci‑après: création du Bureau du défenseur des droits de la femme autochtone (DEMI), rattaché à la Commission présidentielle chargée de coordonner la politique du pouvoir exécutif en matière de droits de l’homme; création du Fonds de développement autochtone guatémaltèque (FODIGUA), entité bipartite composée de représentants du gouvernement et des peuples autochtones; mise en place de divers bureaux, directions et services chargés de s’occuper des questions ethniques au sein des institutions; création du Bureau multiculturel de la police civile nationale (ordonnance no 003‑2003) de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme qui, au cours de sa brève existence, a déjà enregistré 28 plaintes de discrimination raciale qu’elle a transmises aux autorités compétentes; lancement d’une chaîne de télévision nationale à l’usage exclusif des peuples autochtones, par l’intermédiaire de l’Académie des langues mayas du Guatemala, et d’un Vice‑Ministère de l’enseignement bilingue interculturel rattaché au Ministère de l’éducation. À noter encore la mise en place au sein des différents ministères d’organes chargés de veiller à ce que les droits fondamentaux des femmes et des peuples autochtones reçoivent la priorité.

81.Pour ce qui est des cas concrets transmis au Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, par l’intermédiaire du Bureau du défenseur des peuples autochtones, il a été donné suite à 71 d’entre eux. En 2002, 98 % des cas soumis au Bureau du défenseur ont été traités et 16 demandes d’ouverture de dossiers ont été présentées. Pour des raisons de compétence territoriale, certains cas ont été renvoyés aux bureaux auxiliaires, d’autres au Service des poursuites. Quant aux cas, au nombre de 136, soumis au Bureau du défenseur des peuples autochtones en 2003, la majorité portait sur des violations des droits et libertés fondamentaux, le droit de propriété et les droits sur les terres (24 affaires), le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, et le droit d’être protégé contre l’ethnocide, lequel recouvre les exhumations, les menaces visant les chefs autochtones et la mort violente de guides spirituels mayas, les «Ajq’ij».

82.Les règles pénales concernant la discrimination ont été appliquées dans trois cas seulement, dont un s’est produit à Quetzaltenango, les deux autres dans la capitale. Dans l’affaire de Quetzaltenango, l’intéressé n’a pas obtenu gain de cause mais le Procureur chargé des droits de l’homme a rendu la décision suivante (Ref. exp. ord. Quetz. no01‑2003) «Il y a eu violation du droit à l’égalité de Mme María Olimpia López López, victime de discrimination pour port du costume autochtone». La décision a été communiquée au Ministère public par l’entité chargée de l’affaire, laquelle porte le numéro 305‑2003. Enfin, il y a lieu de relever qu’il existe quatre grands points sur lesquels aucune concession n’est faite aux autochtones: le droit de pratiquer leur spiritualité, de parler leur langue en public, de porter le costume autochtone et de fréquenter les lieux publics.

83.Le Bureau du Procureur de la République quant à lui a enregistré un seul cas de discrimination, qui visait Mme Rigoberta Menchú. L’affaire en est encore au stade de l’instruction. Des mesures alternatives ont été imposées aux auteurs du délit en attendant l’ouverture du procès public devant l’instance compétente.

84.Au cours de sa brève existence, la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones a enregistré 28 plaintes de discrimination qui ont été renvoyées aux autorités compétentes aux fins de poursuites pénales.

Paragraphe 88

85.Il convient de mentionner ici que l’article 202 bis du Code pénal a été modifié par le décret‑loi no 57‑02, qui qualifie de délit la discrimination, tout en prévoyant à titre de garantie d’une procédure régulière l’application de mesures alternatives, ce qui permet d’engager des poursuites et de prononcer ensuite la mise en accusation au cours d’une procédure orale en audience publique.

86.La modification de l’article 20 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée à la huitième Réunion des États parties, a été approuvée en vertu du décret‑loi no 67‑97.

87.Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été approuvé en vertu du décret‑loi no 59‑01.

88.La reconnaissance des langues autochtones en tant que langues nationales a été approuvée en vertu du décret‑loi no 19‑2003.

89.Dernier point important: l’adoption de la loi contre la discrimination par l’enseignement en vertu du décret‑loi no 81‑2002.

Paragraphe 89

90.La Fiscalía Especial no 2, rattachée au parquet, a été créée en vertu de la décision no 11‑2002 du 24 mai 2002. Elle a pour fonction d’enquêter sur les délits perpétrés contre les défenseurs des droits de l’homme ou des membres d’organisations non gouvernementales et est expressément chargée des affaires de discrimination. Cependant, toutes les fiscalías du pays ont compétence pour enquêter sur des plaintes de discrimination.

Paragraphe 90

91.Pour donner suite à cette recommandation, le Guatemala, dans le cadre d’un processus faisant appel à la participation de divers secteurs de la société civile et des institutions de l’État, étudie la possibilité de créer une Commission d’enquête sur les groupes illicites et les organismes de sécurité clandestins (CICIACS). La création d’une fiscalía spéciale appelée à enquêter sur les groupes illicites et les organismes de sécurité clandestins est en bonne voie.

Paragraphe 91

92.La loi sur le régime électoral et les partis politiques en vigueur ne permet toujours pas la démocratisation des partis politiques et la participation de nouvelles organisations politiques, ce qui est un vif sujet de préoccupation. Un certain nombre de modifications ont été apportées à cette loi afin que les organisations politiques actuelles soient plus ouvertes, mais la participation politique des peuples autochtones n’est toujours pas prévue.

93.Les chiffres concernant la participation à la vie politique et l’accès à des charges publiques qui ressortent des élections générales de 2003 sont les suivants: sur les 158 membres du Congrès, 15 seulement sont des autochtones. Sur les 331 municipalités, 105 ont à leur tête un maire autochtone. Il est clair qu’il reste encore beaucoup à faire dans ce domaine.

94.Des efforts importants ont été entrepris pour mener à bien la réforme de la loi sur les conseils de développement urbain et rural, de façon à accroître la participation des citoyens et des communautés à la planification du développement. Des modifications ont aussi été apportées au Chapitre IV‑spécial du Code des municipalités. La législation nationale reconnaît pour la première fois les Alcaldías autochtones, mode traditionnel d’organisation des peuples autochtones, et l’État s’engage à les encourager et à les respecter, conformément à leur mode d’organisation propre, sur le plan politique et administratif.

95.La loi‑cadre de décentralisation a également été promulguée. Comme les deux précédentes, elle vise à renforcer la participation et la représentation des communautés autochtones dans les organes de décision et reconnaît le caractère multiethnique, pluriculturel et multilingue du pays.

Paragraphe 92

96.La Commission paritaire nationale des terres (CNP-Tierra), le Bureau présidentiel d’aide juridictionnelle et de règlement des conflits sur les terres, CONTIERRA et le Fonds agraire, FONTIERRAS, ont été créés pour tenter de résoudre ce problème selon des procédures spécifiques, fondées sur le dialogue et la négociation, comme le veulent les Accords de paix. C’est là une nécessité absolue pour les paysans, qui sont en majorité des autochtones, et une condition nécessaire du développement économique et social des zones rurales. Mais le conflit sur les terres est ancré dans l’histoire et n’a fait que s’aggraver, en dépit des efforts déployés pour tenter de le régler. L’État cherche donc à réduire l’ampleur du problème des latifundia (vastes propriétés) et des minifundia (petites parcelles) − qui a conduit à l’occupation (exploitations) et à des évictions d’une violence extrême, qui ont touché des familles autochtones des régions rurales − et à apporter des solutions.

97.La Commission paritaire nationale des terres (CNP-Tierra) composée de représentants des organisations autochtones et paysannes, du gouvernement et des propriétaires terriens, créée en application des Accords de paix, travaille à l’élaboration d’un projet de loi sur le cadastre national qui doit passer devant l’Assemblée législative dans les prochains mois.

98.Il importe de reconnaître que certaines occupations de grandes exploitations étaient axées sur la revendication de prestations sociales. Le Gouvernement reconnaît que les évictions ont des effets négatifs sur le développement des communautés, et plongent tout particulièrement les autochtones et les paysans dans le dénuement et dans la misère, les expose à la persécution, fait peser des menaces sur leurs chefs. Le règlement de la question des droits sur les terres permettrait d’engager un processus visant à venir à bout de la pauvreté, de l’extrême pauvreté, de la discrimination et de la marginalisation sur le plan social et politique, autant de facteurs qui ont entravé et faussé le développement du pays sur le plan social, économique et politique.

Paragraphe 93

99.Le Ministère du travail et de la protection sociale, par l’intermédiaire du Département des peuples autochtones, a adopté des mesures en vue de l’application de la Convention no 169 de l’OIT et tente de concevoir les stratégies et les moyens de coordonner son action avec celle des autres organismes publics qui sont impliqués dans l’application de cet instrument. Mais ces efforts se heurtent à l’absence de crédits, problème qui touche aussi d’autres organismes publics qui s’occupent de la question autochtone.

100.Selon le Département des peuples autochtones, les mesures les plus urgentes à prendre pour appliquer la Convention no 169 sont les suivantes:

Élaboration et adoption de politiques par les organes de l’État impliqués dans l’application de la Convention;

Octroi à chacune des institutions dont les activités ont un lien avec la Convention d’un budget spécifique pour leur permettre d’exécuter efficacement leurs activités;

Participation des organisations autochtones à l’application de la Convention.

Paragraphe 94

101.Le Ministère de l’éducation a adopté la décision ministérielle no 930‑2003, dans laquelle il est dit: «Tous les établissements d’enseignement, publics et privés, doivent promouvoir et respecter le port du costume autochtone par les étudiants, les enseignants, le personnel technique et administratif, dans le cadre d’activités pédagogiques, civiques, sociales, protocolaires et autres, sans aucune restriction.». Toute attitude ou mesure tendant à limiter ce droit est donc proscrite.

102.La décision gouvernementale no 526‑2003 porte création du troisième vice‑ministère de l’enseignement bilingue interculturel.

103.La décision gouvernementale no 22‑04 prévoit la généralisation de l’enseignement bilingue interculturel dans l’éducation nationale.

104.Il a été créé une direction générale de l’enseignement bilingue interculturel. Cette mesure a été suivie de la création de bureaux départementaux de l’enseignement bilingue interculturel, de la création de postes d’enseignement bilingues, de la mise au point de programmes d’études adaptés sur le plan culturel et de l’ouverture d’écoles normales bilingues interculturelles.

Paragraphe 95

105.La Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l’égard des peuples autochtones du Guatemala (CODISRA) a pour mission de donner des avis en la matière au Gouvernement, de proposer et de mettre en œuvre une politique nationale et de rédiger les rapports destinés aux organismes internationaux, parmi lesquels le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale de l’Organisation des Nations Unies.

106.Il existe au sein du Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme un service des mécanismes et instruments internationaux qui a pour fonction d’assurer le suivi des recommandations des organes conventionnels auxquels le Guatemala présente des rapports périodiques sur la situation des droits de l’homme. Il y a lieu de mettre l’accent sur les renseignements très utiles communiqués par le Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme, repris dans le présent rapport, ainsi que sur le travail du personnel de ses services à cet égard.

Paragraphe 96

107.Les problèmes économiques auxquels le Guatemala est confronté ne nous ont guère permis de mettre en œuvre cette recommandation, qui exige des moyens humains et financiers que nous ne possédons pas. En revanche, nous reconnaissons et nous apprécions le travail effectué à cet égard par les organisations non gouvernementales, avec l’aide de la communauté internationale, ainsi que les avis et le soutien du Bureau du Haut‑Commissariat aux droits de l’homme du Guatemala, ainsi que l’action du Bureau du Procureur chargé des droits de l’homme.

Paragraphe 98

108.Nous tenons à dire notre reconnaissance pour la visite officielle au Guatemala du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, M. Rodolfo Stavenhagen, qui a eu lieu en 2003, et celle du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, M. Doudou Diéne, qui a eu lieu en 2004.

109.Nous nous félicitons également de l’accord signé le 11 janvier 2005 au Siège des Nations Unies à New York entre le Gouvernement guatémaltèque et le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, qui prévoit la création d’un bureau de pays, ce qui permettra au Guatemala de bénéficier en même temps des services consultatifs des organisations du système des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme.

Paragraphe 99

110.Chacune des recommandations et suggestions du CERD a été expressément prise en compte. Le Guatemala espère que le Comité sera satisfait du contenu du présent rapport.

V. CONCLUSIONS

111.La Constitution, les lois ordinaires et l’engagement à l’égard des organes internationaux qui s’occupent des droits de l’homme attestent du désir et de la volonté manifestes du Guatemala et de son gouvernement actuel de faire du pays une nation multiethnique, pluriculturelle et multilingue.

112.Les organes de l’État sont dotés des mécanismes et du personnel spécialisé nécessaires pour donner forme aux diverses initiatives adoptées en vue de mettre un terme à la discrimination qui continue de s’exercer dans tous les secteurs de la société.

113.Sans l’adhésion de toute la population et sans le soutien des organisations internationales pour résoudre les difficultés que pose la satisfaction des besoins de la population, de nombreux engagements risquent de rester lettre morte. Dans ces conditions, il est extrêmement difficile d’étudier la situation des peuples maya, xinca et garifuna, car le problème est ancré dans l’histoire et la discrimination raciale et ethnique est omniprésente. Le Guatemala est fermement résolu à élaborer des mécanismes qui permettent de venir à bout de ce fléau qui empoisonne les relations sociales et politiques.

114.Les autochtones suscitent toujours une réaction de mépris et de rejet dans divers milieux, notamment dans certains médias, sont victimes de préjugés quant à divers aspects de leur culture, comme leur spiritualité et l’usage de leur langue, souffrent de multiples handicaps qui les empêchent d’avoir accès aux avantages du développement et ne participent pas à la vie politique et sociale. Pour toutes ces raisons, comme on l’a déjà dit, le Guatemala cherche des solutions à long terme pour éliminer à la racine un fléau dont nous sommes tous victimes.

115.L’accès à la justice est capital pour venir à bout de la forte discrimination qui se manifeste à l’égard des peuples autochtones et favoriser l’exercice de leurs droits fondamentaux. L’efficacité de l’administration de la justice, qui passe par le renforcement des institutions et le règne de la démocratie et de l’État de droit, est l’objectif des propositions visant à lutter contre l’impunité et l’insécurité généralisées, de même que la recherche des moyens de rétablir la bonne gouvernance. Si la justice est le moyen par excellence d’améliorer la sécurité des citoyens dans le respect des droits de l’homme, elle est encore déficiente.

116.Les institutions mises en place pour intégrer les questions autochtones dans la structure de l’État ne disposent pas des moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins des personnes concernées.

VI. DÉFIS À RELEVER

117.Il importe de tout mettre en œuvre pour mettre fin à la domination des peuples autochtones avec ses multiples facettes − assimilation, uniformisation, intégration, ségrégation, folklorisme et aliénation − qui a pour but ultime de maintenir une emprise économique, politique, socioculturelle et spirituelle sur les peuples autochtones − source de la discrimination et du racisme séculaires et de la constitution d’un État ethnocentrique.

118.Le droit des peuples autochtones d’user pleinement de leur système d’administration de la justice doit être reconnu et respecté et des mesures doivent être prises afin que les décisions des instances autochtones et leur mode de règlement des conflits soient respectés.

119.Toute la législation et les instruments internationaux qui garantissent le respect des droits de l’homme des peuples autochtones doivent être diffusés. Ce point est, parmi les éléments de l’Accord relatif à l’identité et aux droits des populations autochtones, celui qui a le moins progressé.

120.L’État doit prendre des mesures pour sortir de l’impasse dans laquelle il se trouve et mettre un terme à la violence, l’autoritarisme, l’intolérance et l’exclusion sociale. Cela suppose un effort concerté de la part de tous les secteurs de la société pour progresser vers l’édification d’une société interculturelle et démocratique qui cherche dans la consolidation de la paix la voie de son développement, consciente de sa diversité et désireuse de faire prévaloir une culture du respect des droits de l’homme de tous les Guatémaltèques.

121.Les fonds nécessaires dans ce domaine doivent être alloués à toutes les institutions créées pour s’occuper des questions autochtones de façon à mettre en œuvre la totalité de la législation et des mesures adoptées décrites dans le présent rapport.

-----