COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE
Cinquante-huitième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1450ème SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève,
le mercredi 14 mars 2001, à 10 heures
Président : M. SHERIFIS
SOMMAIRE
DÉCLARATION DE LA HAUT‑COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)
Quinzième rapport périodique de l'Allemagne (suite)
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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.
Les rectifications doivent être rédigées dans l'une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d'édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.
Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.
La séance est ouverte à 10 heures.
DÉCLARATION DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME
1.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et la remercie de consacrer du temps au Comité alors qu'elle est très occupée par les préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme, qui doit avoir lieu en septembre 2001 et dont elle est la Secrétaire générale. Il souligne que le Comité est disposé à jouer un rôle de premier plan dans les préparatifs de la Conférence mondiale, ainsi que pendant la conférence elle‑même.
2.Mme ROBINSON (Haut-Commissaire aux droits de l'homme) dit que le Haut-Commissaire adjoint aux droits de l'homme, M. Ramcharan, l'a informée de la teneur des échanges qui ont eu lieu au Comité lors de la séance d'ouverture de la session, à laquelle elle regrette de n'avoir pas pu assister. Elle tient donc à souhaiter personnellement la bienvenue aux nouveaux membres, MM. Tang et Thornberry, et à signaler au Comité qu'elle a adressé une lettre de remerciement aux membres démissionnaires, MM. Nobel et Bryde.
3.Mme Robinson constate avec satisfaction que les préparatifs de la Conférence mondiale ont eu un effet bénéfique sur l'attitude des États à l'égard de la Convention. En effet, depuis le Sommet du millénaire, en septembre 2000, cinq nouveaux États ont ratifié la Convention et trois États parties ont fait la déclaration prévue à l'article 14, ce qui porte à 157 le nombre de ratifications et à 33 le nombre de déclarations au titre de l'article 14. Lors du Sommet du millénaire, la Haut‑Commissaire a vivement encouragé les États à adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et elle a adressé une lettre à tous les chefs des États qui n'avaient pas encore ratifié la Convention ou fait la déclaration prévue à l'article 14 pour les inviter à le faire dans les plus brefs délais.
4.Pour ce qui est des activités du Haut-Commissariat, Mme Robinson dit qu'elle a lancé un nouvel appel de contributions volontaires pour l'année 2001 afin de financer un programme biennal qui permettra d'améliorer les services d'appui au système de suivi de l'application des instruments internationaux et qu'à la dernière réunion mensuelle avec les représentants des gouvernements, elle a insisté tout particulièrement sur le soutien aux organes conventionnels. Elle prévoit que des fonds supplémentaires seront obtenus, ce qui permettra au Haut‑Commissariat de poursuivre la réorganisation de l'équipe chargée des communications individuelles que reçoivent les trois organes conventionnels compétents, le Comité des droits de l'homme, le Comité contre la torture et le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale. De nouveaux collaborateurs ont été recrutés et les méthodes de travail de cette équipe sont en cours de révision, afin que celle‑ci soit en mesure de rassembler la jurisprudence des Comités en un corpus complet et cohérent.
5.Passant à la question des préparatifs de la Conférence mondiale, Mme Robinson se félicite de ce que les membres du Comité y aient contribué en participant à des réunions régionales et en élaborant des documents individuels ou collectifs. Le document contenant la contribution du Comité (A/CONF/189/PC.1/12) a été distribué au Groupe de travail intersessions et au Comité préparatoire pour servir de référence. La rédaction du projet de déclaration et de programme d'action de la Conférence mondiale (A/CONF.189/WG.1/3) n'a pas été une tâche facile, car ce type de document doit faire l'objet d'un consensus. Il a donc fallu retenir les idées qui étaient le plus largement soutenues et sacrifier certaines revendications des groupes régionaux. Cependant, un document dans lequel apparaîtront tous les programmes d'action élaborés par les groupes régionaux ainsi que l'ensemble des propositions de modifications et d'adjonctions est en cours d'élaboration et sera soumis au Groupe de travail intersessions pour qu'il le prenne en compte à sa session suivante en mai 2001. Dans le cadre de l'élaboration de ce document, il serait utile que le Comité apporte une contribution en faisant des propositions ciblées pour faire avancer la révision du projet de déclaration et de programme d'action de sorte que la majeure partie du travail soit effectuée avant la session de juin 2001 du Comité préparatoire.
6.Le PRÉSIDENT salue les efforts déployés par la Haut-Commissaire pour encourager les États à ratifier la Convention et à faire la déclaration prévue à l'article 14. Il note avec satisfaction que la réorganisation entreprise au sein du Haut-Commissariat facilitera l'examen des communications par le Comité. Il informe en outre la Haut‑Commissaire que le Comité élabore actuellement des suggestions de modifications qui pourront être insérées dans des articles ou chapitres particuliers du projet de déclaration et de programme d'action. Ces suggestions seront mises à la disposition des groupes régionaux, du bureau de la Conférence ainsi que de la Haut‑Commissaire dès qu'elles seront prêtes. La coordonnatrice du groupe de contact, Mme Mc Dougall, qui assiste aux réunions du Groupe de travail intersessions, les présentera et offrira les services du Comité au Groupe de travail.
7.M. de GOUTTES dit que, lors du séminaire organisé à Genève en février 2000 sur les procédures de recours offertes aux victimes du racisme, il a été recommandé aux États parties de faire la déclaration prévue à l'article 14, car ceux qui l'ont faite ne sont qu'au nombre de 33. Comme cette recommandation ne figure pas dans le projet de déclaration et de programme d'action, le groupe de contact du Comité a proposé au Groupe de travail intersessions de la faire figurer dans le paragraphe 140 du projet. Par ailleurs, puisqu'il faut s'attendre à ce que le volume de travail de l'équipe chargée des communications augmente et qu'il est nécessaire de s'assurer les services de juristes de haut niveau, ne serait-il pas souhaitable que cette équipe devienne un élément permanent du Haut-Commissariat ?
8.Mme ROBINSON (Haut-Commissaire aux droits de l'homme) estime tout à fait approprié que la recommandation évoquée par M. de Gouttes figure dans le projet de déclaration et de programme d'action. De même, il est hautement souhaitable que l'équipe chargée des communications devienne un élément permanent du Haut-Commissariat et elle a bon espoir que, pour l'exercice biennal suivant, le Haut‑Commissariat créera des postes supplémentaires qui permettront d'assurer aux organes conventionnels un soutien efficace, et non pas uniquement dans le domaine de l'examen des communications. La décision dépend du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), aussi la Haut‑Commissaire invite‑t‑elle le Comité à encourager les membres du CCQAB à soutenir les futures propositions du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies en vue d'augmenter les effectifs du Haut‑Commissariat, propositions qui prépareront la voie à la création d'une équipe permanente chargée des communications.
9.M. ABOUL-NASR dit qu'il serait bon que le projet de déclaration et de programme d'action fasse référence au problème des réserves, celles-ci revenant parfois à annuler les effets de la ratification de la Convention par l'État partie concerné, et entraînant le non‑respect des dispositions de l'article 9 de la Convention.
10.M. SHAHI dit qu'il convient de saluer le travail considérable que représente la rédaction du document préparé par le secrétariat, qui ne peut naturellement répondre à toutes les préoccupations. Il se dit néanmoins surpris qu'aucun groupe régional n'ait posé la question des leçons à tirer des conflits interethniques qui ont marqué les dernières décennies et n'ait fait référence aux déclarations du Secrétaire général sur le renforcement des opérations de maintien de la paix et la prévention des crimes contre l'humanité.
11.M. PILLAI constate que depuis quelque temps, de nombreux États se sont dotés de commissions nationales des droits de l'homme, souvent grâce à l'assistance fournie par le Haut‑Commissariat, et que ces institutions nationales ont participé très activement aux préparatifs de la Conférence mondiale. Il demande par conséquent s'il serait possible de mettre l'accent dans le projet de déclaration et de programme d'action sur le rôle de ces institutions aux plans national et international, ainsi que sur leur concertation avec le Comité.
12.M. BOSSUYT demande à la Haut-Commissaire si l'absence de référence à la Convention et au Comité dans le projet rédigé par le secrétariat est due à de l'indifférence ou à de la réticence. La Haut-Commissaire pourrait-elle donner au Comité des conseils afin d'apporter des modifications au projet sur ce point ?
13.M. RECHETOV souligne le rôle capital que jouera le mécanisme de suivi qui sera mis en place à l'issue de la Conférence mondiale. L'organe qui sera créé à cette fin devra bénéficier des services d'experts du Comité et tirer parti de l'expérience accumulée par ce dernier grâce à l'examen des rapports et au dialogue qu'il entretient avec les États parties.
14.Mme ROBINSON (Haut‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme) dit qu'elle est naturellement favorable à une participation plus importante du Comité à la Conférence mondiale contre le racisme. D'ailleurs, elle a le plaisir d'annoncer que six membres du Comité sont invités à la Conférence mondiale, c'est‑à‑dire plus qu'initialement prévu. En outre, elle rappelle qu'elle engage régulièrement tous les États à ratifier la Convention et encourage tous les États parties à faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, ainsi qu'à présenter leurs rapports dans les délais voulus.
15.Il serait bien sûr nécessaire qu'une analyse des conflits ethniques figure dans la déclaration et le programme d'action de la Conférence mondiale. À ce sujet, la Haut‑Commissaire signale la tenue en octobre 2000 à Addis‑Abeba d'un séminaire régional d'experts sur la prévention des conflits ethniques et raciaux en Afrique, qui a adopté des conclusions et recommandations intéressantes. Dans son état actuel, le projet de déclaration et de programme d'action n'est qu'un cadre, et il n'est pas trop tard pour inclure dans le texte tous les sujets qui méritent d'y être mentionnés.
16.Les commissions nationales des droits de l'homme jouent un grand rôle dans la préparation de la Conférence mondiale. À cet égard, les institutions nationales de défense des droits de l'homme s'appuient de plus en plus sur l'expérience acquise par les institutions existantes pour orienter leur action, notamment dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Évoquant la recommandation générale No XXVII (1993) du Comité, concernant la création d'organismes nationaux pour faciliter l'application de la Convention, la Haut‑Commissaire recommande au Comité de poursuivre sa réflexion et de faire des propositions sur ce thème.
17.À propos du fait que le projet de déclaration et de programme d'action accorde peu de place à la Convention et au Comité, la Haut‑Commissaire dit qu'il sera possible d'améliorer ce texte lors des réunions futures du Groupe de travail intersessions et du deuxième Comité préparatoire. Sur la question des résultats de la Conférence mondiale, elle dit qu'elle souhaiterait qu'une procédure de révision quinquennale soit instaurée et que les mécanismes envisagés pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale tiennent compte des travaux du Comité et de l'expérience qu'il a acquise depuis 30 ans.
18.Le PRÉSIDENT remercie vivement la Haut‑Commissaire de son soutien. Il se félicite qu'un plus grand nombre de membres du Comité soit invité à participer à la Conférence mondiale et dit que le Comité ne ménagera pas ses efforts pour que la Conférence aboutisse à une déclaration et un programme d'action ayant une orientation pratique.
19.Mme Robinson se retire.
La séance est suspendue à 10 h 50; elle est reprise à 11 heures.
EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 6 de l'ordre du jour) (suite)
Quinzième rapport périodique de l'Allemagne (CERD/C/338/Add.14) (suite)
20.Sur l'invitation du Président, la délégation allemande reprend place à la table du Comité.
21.Le PRÉSIDENT invite la délégation allemande à répondre aux questions qui ont été posées par les membres du Comité à la séance précédente.
22.M. REIN (Allemagne), répondant à une question concernant les minorités nationales, dit que l'Allemagne, lors de la signature de la Convention‑cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, a fait une déclaration concernant le champ d'application de cette Convention aux termes de laquelle la Convention‑cadre ne définit pas la notion de minorité nationale et il appartient donc aux Parties contractantes de préciser les groupes auxquels la Convention‑cadre s'appliquera après la ratification. Les minorités nationales dans la République fédérale d'Allemagne sont les Danois ayant la citoyenneté allemande et les membres du peuple sorabe ayant la nationalité allemande. La Convention‑cadre s'applique également aux membres des groupes ethniques établis traditionnellement en Allemagne que sont les Frisons ayant la nationalité allemande et les Sintis et Roms ayant la nationalité allemande. Selon l'interprétation de la République fédérale d'Allemagne, les groupes ethniques qui entrent dans la catégorie des minorités nationales au sens de la Convention‑cadre vivent régulièrement dans le pays, ont leur propre langue, culture ou identité religieuse, et ont la nationalité allemande. La communauté juive d'Allemagne ne se considère pas, pour ce qui est de la protection des minorités, comme un groupe ethnique indépendant, mais se définit comme une communauté religieuse en Allemagne. Les groupes venus dans le pays après la Seconde Guerre mondiale ne sont pas considérés comme des minorités nationales au sens de la Convention‑cadre. Ces groupes de personnes qui diffèrent de la majorité de la population par leur langue, leur culture ou leur religion et ne sont pas considérés comme des minorités nationales bénéficient néanmoins de la protection générale de leurs droits, notamment du droit à la liberté de religion, du droit à la liberté d'expression et de réunion et du droit à ne pas faire l'objet de discrimination. Les groupes considérés comme des minorités nationales bénéficient en plus d'une protection au plan international. En effet la Convention‑cadre pour la protection des minorités nationales prévoit un mécanisme de contrôle en vertu duquel les États signataires présentent des rapports qui sont examinés par un comité consultatif et peuvent recevoir la visite d'experts.
23.M. Rein indique par ailleurs qu'en 1996 les autorités allemandes et danoises et celles du Land du Schleswig‑Holstein ont créé une fondation de recherche sur la question des minorités, qui travaille entre autres sur la situation dans l'ex‑Yougoslavie, les Balkans et les États baltes. Cette fondation a son siège dans une ville frontière allemande, tout près du Danemark.
24.La possibilité d'offrir dans les écoles allemandes une instruction religieuse islamique fait l'objet d'un large consensus social compte tenu de la présence d'environ 3 millions de musulmans dans le pays. Les Länder, compétents en la matière, rencontrent cependant des difficultés pour établir le contenu de l'instruction religieuse car ils n'ont pas d'interlocuteurs, l'islam n'ayant pas de structures analogues à celle des églises chrétiennes. Après que le Haut Tribunal administratif de Berlin a reconnu, le 4 novembre 1998 à une association islamique berlinoise le droit de dispenser une instruction religieuse, d'autres associations musulmanes ont contesté que cette association ait seule le droit de concevoir le contenu d'une instruction religieuse pour les musulmans de Berlin.
25.Répondant à une question sur les personnes soumises à l'esclavage et au travail forcé sous le régime nazi, M. Rein signale que la loi du 12 août 2000 a créé une fondation fédérale appelée "Mémoire, responsabilité et avenir" chargée d'indemniser les victimes du travail forcé; l'État et l'industrie contribuent chacun pour moitié au fond de compensation dont le montant a été fixé à 10 milliards de marks. Après avoir hésité quelque peu à verser leur part de crainte que des procédures judiciaires engagées aux États‑Unis ne conduisent à d'autres réclamations, l'industrie allemande, qui vient d'obtenir les garanties voulues, va maintenant réunir la somme nécessaire.
26.M. FUCHS (Allemagne), répondant aux questions posées sur la violence policière à l'encontre des étrangers notamment, dit que tout recours à une force excessive fait l'objet d'une enquête et est sanctionné par des mesures disciplinaires ou des poursuites judiciaires. Il fait remarquer en outre que la police peut être aussi la cible de violences et signale qu'en 2000, huit policiers ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions. Néanmoins, afin d'assurer que les membres des forces de l'ordre s'acquittent de leurs tâches sans violence, des programmes de formation sont dispensés et les programmes existants sont sans cesse revus et améliorés.
27.En ce qui concerne le rapatriement forcé d'étrangers, le principe est que ce rapatriement doit se faire dans les règles, et que tous les aspects, notamment les aspects médicaux, doivent être pris en considération. Les programmes de formation des responsables dans ce domaine sont d'une portée très large et mettent l'accent sur le respect de la dignité humaine, les valeurs de tolérance et les relations sociales et psychologiques avec les personnes étrangères. La nécessité de recruter davantage de personnes d'origine étrangère dans les forces de police est mise en avant depuis plusieurs années. En 1996, 239 policiers étaient d'origine étrangère. La délégation ne dispose pas de statistiques plus récentes sur la question, mais il semble qu'un nombre croissant de personnes d'origine étrangère entrent dans les forces de police. Pour être admis comme fonctionnaire de police, ces personnes doivent être de nationalité allemande, résider dans le pays depuis un certain nombre d'années et avoir une bonne maîtrise de la langue allemande. En règle générale, les policiers ne sont ni plus ni moins xénophobes que la population dans son ensemble mais, compte tenu de leur rôle dans la société, ils se doivent d'être exemplaires, même face à une situation de stress, et c'est pourquoi les autorités allemandes mettent en place des structures pour aider les policiers à réagir de la manière appropriée, y compris dans les situations les plus difficiles.
28.M. HABERLAND (Allemagne) dit que la nouvelle loi sur la nationalité, entrée en vigueur en janvier 2000, facilite grandement l'acquisition de la nationalité et la naturalisation et va dans le sens d'une meilleure intégration des étrangers. Le principe toujours valable de l'origine, en vertu duquel seuls les enfants dont au moins l'un des parents est allemand acquièrent la nationalité allemande, est complété par le principe du droit du sol (jus soli). Selon ce dernier principe, les enfants nés en Allemagne de parents étrangers acquièrent la nationalité allemande à la naissance si l'un des parents réside légalement en Allemagne depuis au moins huit ans et a un droit de séjour ou un permis de séjour illimité depuis trois ans au moins. Le nombre des enfants naturalisés allemands a beaucoup augmenté en 1999 (entre autres 3 000 Turcs ont été naturalisés). Les conditions de naturalisation ont également été assouplies pour les enfants de moins de 10 ans nés avant l'entrée en vigueur de la réforme. Néanmoins cette mesure n'a pas connu le succès escompté par les autorités, peut‑être parce que les parents devaient demander la naturalisation dans un certain délai et que les droits à acquitter étaient relativement élevés. Le délai de demande a donc été prolongé et le montant des droits abaissé. La condition selon laquelle l'un des parents doit résider légalement en Allemagne depuis au moins huit ans ou avoir un permis de séjour illimité depuis trois ans au moins s'explique par le fait que beaucoup de personnes ont un permis de résidence qui est maintes fois renouvelé.
29.M. Haberland ajoute que les modifications apportées en 1993 à la loi sur l'asile ainsi que l'adoption du nouvel article 16 de la Constitution, mentionnées au paragraphe 79 du rapport précédent de l'Allemagne (CERD/C/299/Add.5), ont été décidées après que l'Allemagne a dû faire face à une arrivée massive de réfugiés en provenance de l'ex‑Yougoslavie et qu'elle a constaté, dans le même temps, qu'un certain nombre de personnes, originaires notamment de Roumanie et de Bulgarie, souhaitaient venir en Allemagne pour des motifs économiques et non pour des raisons liées à une quelconque persécution politique. La procédure de demande d'asile est relativement rapide en Allemagne puisqu'elle dure trois mois en moyenne, mais elle peut être suivie de recours devant les tribunaux, qui sont, eux, susceptibles de prendre plus de temps. Il est vrai, par ailleurs, que tous les demandeurs d'asile dont la demande est rejetée ne sont pas systématiquement renvoyés dans leur pays, et ce pour plusieurs raisons : il peut arriver en effet que les personnes concernées n'aient aucun papier ou soient dans des situations peu claires, que leur pays d'origine refuse leur retour ou qu'elles aient entre‑temps fondé une famille en Allemagne, auquel cas un permis de résidence peut leur est accordé pour des raisons humanitaires.
30.Enfin, il convient de signaler qu'un nombre important de projets sont mis en œuvre par les Länder afin de favoriser les activités culturelles des minorités.
31.M. RADZIWILL (Allemagne) dit que selon une étude réalisée en 1999, les ménages étrangers installés en Allemagne étaient, pour les deux tiers d'entre eux, satisfaits ou très satisfaits de leurs conditions de logement et que seuls 4 % d'entre eux en étaient très mécontents. Le fait que des populations étrangères soient concentrées dans certains quartiers s'explique en partie par des raisons économiques mais surtout par le fait que les immigrants choisissent de vivre de préférence avec des personnes appartenant à la même culture qu'eux. L'objectif du Gouvernement allemand est de prendre toutes les mesures nécessaires en matière d'amélioration de l'habitat, tout en laissant le libre choix du lieu de résidence à toute personne qui vit dans le pays. À cet égard, un programme a été lancé par le Gouvernement fédéral et les Länder pour compléter les projets urbains existants.
32.Mme ZEITZ (Allemagne) indique qu'en vertu de nouvelles dispositions réglementaires qui sont entrées en vigueur après la publication du rapport de l'Allemagne, les demandeurs d'asile ont désormais accès au marché du travail. Par ailleurs, toute victime d'acte de violence, qu'elle soit de nationalité allemande ou étrangère, a le droit de demander réparation devant un tribunal. Ainsi, 10,9 millions de marks ont été inscrits au budget 2001 de l'État pour indemniser les victimes de violences commises par des mouvements d'extrême droite.
33.Il convient, enfin, de signaler que le Gouvernement fédéral a estimé nécessaire d'élaborer deux lois parallèles en matière de lutte contre la discrimination, l'une dans le domaine des droits civils, l'autre dans celui du droit du travail. Ce mécanisme garantira l'efficacité de la lutte contre la discrimination en termes d'accès à l'emploi, de prestations sociales et de formation. Ces textes seront appliqués dans un délai de trois ans.
34.M. BLATH (Allemagne) indique que le nombre de délits liés à la xénophobie relevés en 2000 a augment de 59 % par rapport à 1999. Diverses raisons peuvent expliquer cette augmentation, notamment l'émulation entre les divers groupes d'extrême droite et la sensibilisation accrue du public à la nécessité de dénoncer les agissements xénophobes, sans doute à l'origine d'une augmentation du nombre de plaintes. Il est difficile de faire des prévisions en matière de délinquance à caractère xénophobe puisque l'on ne dispose pas dans ce domaine de modèles statistiques fiables.
35.M. HERMANN (Allemagne) dit qu'il est extrêmement difficile d'interdire un parti politique. En effet, en vertu de la Constitution, un parti ne peut être interdit que s'il a pour objectif d'entraver l'ordre démocratique interne. Néanmoins, quand un parti est interdit, sa dissolution immédiate est prononcée et il est possible de faire saisir ses biens et d'en faire don à des associations caritatives. L'Allemagne n'a connu que deux cas d'interdiction de partis politiques, respectivement en 1952, pour un parti néonazi, et en 1959, pour le parti communiste. En janvier 2001, le Gouvernement fédéral a demandé à la Cour constitutionnelle fédérale, avec l'appui du Parlement, de prononcer l'interdiction du parti d'extrême droite NPD. Il y a donc un très large consensus au sein de la classe politique allemande en faveur de l'interdiction d'un parti qui encourage le collectivisme populiste, dont le programme est raciste et antisémite, qui est lié au national socialisme et dont les activités sont caractérisées par la violence.
36.M. STOLTENBERG (Allemagne) indique que l'Institut allemand pour les droits de l'homme, fondé à Berlin, a pour mission de diffuser des informations relatives aux droits de l'homme sur l'Internet, de réaliser des travaux de recherche dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les stratégies à mettre en œuvre en matière de prévention et de répression, de dispenser des conseils, notamment aux partis politiques, en matière de droits de l'homme, de coopérer avec le Centre de coordination nationale pour les droits de l'homme à la définition de programmes destinés aux fonctionnaires chargés du maintien de l'ordre ou aux enseignants et de promouvoir le dialogue et la coopération entre les ONG et les organismes publics. L'Institut se compose de représentants du Gouvernement fédéral, du Parlement, des médias, des ONG et des milieux scientifiques.
37.La délégation allemande ne dispose d'aucune indication précise quant aux intentions du Gouvernement fédéral en ce qui concerne la possibilité de faire la déclaration prévue à l'article 14 de la Convention, même si la tendance semble aller dans ce sens puisqu'il est notamment prévu de réexaminer le bien‑fondé des réserves formulées lors de la ratification de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
38.M. LEWALTER (Allemagne) dit que les étrangers ont sensiblement contribué à la prospérité de l'Allemagne après la Seconde Guerre mondiale et que la majorité de la population allemande est désormais convaincue, compte tenu du processus de mondialisation en cours, qu'il est nécessaire de vivre en symbiose avec eux.
39.Un membre du Comité a demandé pourquoi les mouvements racistes étaient systématiquement considérés comme appartenant à l'extrême droit. Le fait est que l'extrême droite est hostile à diverses catégories de personnes qu'elles estiment "faibles", dont les étrangers, par exemple, mais aussi les personnes handicapées. Elle n'est donc pas uniquement raciste mais tout simplement hostile à la notion même de dignité humaine.
40.En réponse aux questions posées par M. Aboul‑Nasr, M. Lewalter souligne, au sujet de la lutte contre le sida, qu'une entreprise allemande s'apprête à mettre sur le marché un médicament destiné à prévenir la transmission du VIH de la mère à l'enfant et qu'elle s'est déclarée prête à fournir gratuitement ce médicament pendant cinq ans aux pays en développement. D'autres entreprises ont aussi manifesté leur volonté de diminuer les prix des médicaments destinés à lutter contre le sida dans le cadre de l'appel lancé par l'OMS. Par ailleurs, s'agissant de la question de l'élimination des mines antipersonnel, des cartes comportant l'emplacement des mines ont été mises à la disposition des pays concernés, de même que des systèmes destinés à déceler leur présence.
41.M. ABOUL-NASR se félicite de la qualité et de la précision des réponses apportées par la délégation allemande aux questions des membres du Comité. S'agissant plus particulièrement de la question des mines, il souligne qu'il ne suffit pas d'établir et de communiquer les plans des zones minées pour régler le problème et que des efforts de coopération en matière de déminage sont également nécessaires.
42.M. DIACONU souligne qu'il n'existe pas de définition universellement acceptée de ce qui constitue une minorité et qu'il appartient, en conséquence, à chaque État partie à la Convention de désigner et de nommer les minorités qu'il reconnaît sur son territoire. Certains États européens ne reconnaissent aucune minorité nationale, tandis que d'autres, comme l'Allemagne, n'en reconnaissent que certaines. Cette décision est évidemment une question éminemment politique et qui est du ressort de chaque État souverain, mais il n'en demeure pas moins que le Comité a pour mandat d'examiner la question tout du moins du point de vue des droits de l'homme. Pour le Comité, tous les groupes ethniques sont égaux, qu'ils aient été présents dans le pays depuis dix ans ou quatre siècles. L'Allemagne a reconnu le statut de minorité à la minorité danoise en 1955 puis au peuple sorabe après la réunification de l'Allemagne et récemment, aux Roms. Il lui reste toutefois d'autres progrès à accomplir dans ce domaine.
43.M. RECHETOV remercie la délégation allemande d'avoir répondu en un minimum de temps aux nombreuses questions qui lui ont été posées. Évoquant les trois critères appliqués par le Gouvernement allemand pour reconnaître à un groupe de personnes le statut de minorité, à savoir l'histoire, la citoyenneté et la pratique suivie en la matière dans les autres pays européens, M. Rechetov déclare que les deux derniers critères ne lui paraissent pas, en l'espèce, pertinents. Quant au critère de l'histoire, celui-ci risque d'être sérieusement mis à mal par des événements récents justifiant la reconnaissance prochaine du statut de minorités nationales à certaines communautés de personnes qui ne résident pas depuis longtemps dans le pays.
44.M. THORNBERRY s'étonne de ce que certaines communautés de personnes ne soient pas reconnues en tant que minorités nationales en Allemagne. Il croit toutefois comprendre que ce statut n'a pas été octroyé à la communauté juive allemande à la demande de celle-ci, ce qui lui paraît justifié, même si la position de cette communauté sur ce point peut évoluer à l'avenir. Il rappelle, par ailleurs, que du point de vue du droit international, la notion de minorité est très proche de celle d'autonomie. Même si les organes conventionnels en matière de droits de l'homme n'ont pas le même point de vue sur cette question que les gouvernements, il n'en reste pas moins qu'ils s'intéressent tous à la volonté exprimée par les communautés d'être ou non reconnues en tant que minorités nationales.
45.M. de GOUTTES se demande si l'Institut allemand pour les droits de l'homme récemment créé dans le pays peut être considéré comme une véritable commission ou institution nationale ou fédérale de promotion des droits de l'homme, au sens des principes applicables aux institutions nationales des droits de l'homme ou Principes de Paris. Visiblement, le Gouvernement allemand a été longtemps réticent à instituer une commission nationale de promotion et de protection des droits de l'homme ou même à créer un poste de médiateur aux droits de l'homme au niveau fédéral. La délégation peut-elle expliquer les raisons de cette réticence ?
46.M. SHAHI indique avoir eu connaissance d'appels au meurtre lancés sur des sites Internet allemands qui s'accompagneraient des noms, adresses et photographies des personnes appartenant à des syndicats et à la fonction publique et qui auraient été stigmatisées comme étant ennemies de la nation. Il demande dans quelle mesure la loi allemande a prévu des sanctions contre ce type d'activités et si les appels au meurtre sur l'Internet sont d'une quelconque manière prohibés.
47.M. YUTZIS souhaite savoir comment les autorités allemandes expliquent l'augmentation des crimes xénophobes et antisémites commis dans le pays. En effet, 1 100 cas de ce type auraient été relevés en 2000, dépassant de loin ceux répertoriés pour les années 1996, 1997 et 1998. Il demande en outre à la délégation allemande de préciser la nature des obstacles à la mise en place d'une institution nationale de promotion et de protection des droits de l'homme et d'indiquer les éventuels critères sur lesquels les membres d'une telle institution seraient choisis.
48.M. ABOUL-NASR se dit personnellement satisfait de la réponse apportée par la délégation à la question de la reconnaissance de certaines communautés en tant que minorités nationales. La question de la reconnaissance de la communauté juive en tant que minorité nationale est une question extrêmement difficile et délicate, les Juifs eux-mêmes n'étant pas d'accord sur la définition même du terme "Juif". C'est pourquoi il importe de tenir compte du point de vue exprimé par une communauté donnée pour ce qui est de sa volonté d'être ou de ne pas être désignée en tant que minorité nationale.
49.M. LEWALTER (Allemagne) déclare que le Gouvernement allemand est déterminé à éradiquer le racisme et l'intolérance dans le pays et à assurer le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme pour tous les étrangers, qu'ils soient ou non définis en tant que minorités nationales. Il indique en outre que le Gouvernement allemand est tout à fait habilité à examiner la question de la reconnaissance des Juifs en tant que minorité nationale. Pour ce qui est des appels au meurtre sur l'Internet, il dit que les procureurs ont pour mission de traduire en justice les auteurs de ces messages mais que des difficultés d'ordre juridique et technique se posent, à l'Allemagne mais aussi à de nombreux autres pays, pour réprimer les activités menées sur ce support. Enfin, le Gouvernement allemand n'est pas à l'heure actuelle en mesure d'expliquer les causes de l'augmentation des crimes racistes et/ou xénophobes en Allemagne, mais des études scientifiques sont en cours afin de mieux comprendre la nature de ce phénomène.
50.M. STOLTENBERG (Allemagne), répondant aux questions concernant la mise en place d'une institution nationale de promotion des droits de l'homme, rappelle que la Convention donne toute liberté aux États parties pour choisir les instruments de défense et de promotion des droits de l'homme qui leur semblent les plus appropriés. Le Gouvernement allemand estime, en l'occurrence, qu'une instance nationale, commission ou médiateur, ne serait pas à même de traiter toutes les infractions commises dans le domaine des droits de l'homme. C'est pourquoi, l'Allemagne s'est dotée de plusieurs instances, diverses par nature, pour lutter contre la xénophobie et la discrimination raciale car elle juge préférable de répartir la charge de travail liée à cette question entre diverses institutions.
51.M. BOSSUYT (Rapporteur pour l'Allemagne) se félicite du dialogue fructueux qui s'est instauré entre les membres du Comité et la délégation allemande ainsi que de la franchise dont la délégation a fait preuve dans ses réponses. Il est notamment louable que la délégation ait reconnu l'existence de problèmes de racisme et même la recrudescence d'actes racistes et xénophobes car l'État partie ne peut s'attaquer au problème s'il en nie l'existence. À cet égard, les autorités allemandes doivent redoubler d'efforts, notamment en réalisant des études et des enquêtes scientifiques approfondies sur les causes véritables de ce phénomène qui a pris de l'ampleur et sur les moyens les plus appropriés de le combattre efficacement.
52.En ce qui concerne la question de l'intégration des minorités, M. Bossuyt relève que l'Allemagne établit une distinction entre intégration et assimilation. Pour l'Allemagne, favoriser l'intégration signifie déployer des efforts en direction des personnes d'origine étrangère pour faciliter leur participation harmonieuse à la société, sans que pour autant ces personnes doivent renier leurs spécificités culturelles. Or, protéger les minorités signifie plutôt, selon le Comité, déployer des efforts pour précisément permettre aux personnes d'origine étrangère de préserver leur identité et leurs spécificités culturelles.
53.Le PRÉSIDENT se félicite du dialogue franc et constructif qui s'est instauré avec la délégation allemande ainsi que de la précision des réponses qui ont été apportées. Il annonce que le Comité a achevé l'examen du quinzième rapport périodique de l'Allemagne.
La séance est levée à 12 h 55.
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