Quarante-et-unième session
Compte rendu analytique de la 834e séance
Tenue au Siège, à New York, le mercredi 2 juillet 2008 à 10 heures
Présidente :Mme Šimonović
Sommaire
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention
Troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie
La séance est ouverte à 10 heures.
Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)
Troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/3,CEDAW/C/LTU/4 et CEDAW/C/LTU/Q/4 et Add.1)
À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Lituanie prennent place à la table du Comité.
Mme Murauskaite (Lituanie), présentant les troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie (CEDAW/C/LTU/3, et CEDAW/C/LTU/4), dit qu’il y a eu, depuis la présentation de son rapport initial (CEDAW/C/LTU/1) en 2000, un certain nombre d’évolutions en égalité des sexes consécutives aux recommandations du Comité. Les évolutions ont touché surtout la législation en prise en compte de la question de la parité des sexes, les mesures institutionnelles sur l’application de l’égalité des sexes, l’emploi, la création d’un équilibre entre travail et vie de famille, la violence contre les femmes et la traite des femmes, la politique et la prise des décisions, l’éducation et la science ainsi que les stéréotypes sexistes et la sensibilisation.
La loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a été adoptée en 1998 et son application est suivie par le Médiateur de l’égalité des chances. D’importants amendements ont été adoptés, dont un qui définit la discrimination indirecte et qui précise l’obligation où sont les institutions de l’État de prendre des mesures d’égalité des sexes dans tous les domaines (2002) ; un autre qui fait passer la charge de la preuve de la victime à la personne ou institution contre laquelle la plainte a été portée et qui donne à la victime le droit de réclamer des dommages intérêts contre le coupable (2004) ; et un certains nombre d’amendements interdisant le harcèlement sexuel et la discrimination entre sexes en ce qui concerne l’appartenance à des organisations professionnelles et syndicales et autre discrimination à l’égard des femmes et des hommes dans tous les aspects des plans de sécurité sociale (2005, 2007 et 2008). Les amendements accordent par ailleurs aux organisations non gouvernementales (ONG) le droit de représenter les victimes tout au long de la procédure de plainte. Enfin, l’adhésion de la Lituanie à l’Union européenne en 2004 a facilité l’inclusion d’une meilleure législation sur l’égalité des sexes dans ses principaux organes juridiques.
Le programme national de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a commencé en 2003 comme moyen de systématiquement et constamment appliquer l’égalité des sexes dans tous les domaines. Le programme supervise l’application de toutes les mesures relatives à l’intégration des questions relatives aux femmes par tous les ministères en coopération avec les organisations de femmes, les centres d’études sur la catégorie sociale du sexe et les institutions du marché du travail. Il est financé sur le budget de l’État avec apport de subventions de fonds structurels de l’Union européenne (UE) et coordonné par la Commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, laquelle présente des rapports annuels au Gouvernement. Sur la base des recommandations de la Commission, un certain nombre de programmes de prise en compte des questions de parité des sexes ont vu le jour depuis 2000.
La Lituanie a également mis en place des mesures pour assurer le bon fonctionnement des dispositifs institutionnels de mise en pratique de l’égalité des sexes. À cette fin, une ou deux personnes sont désignées depuis 2000 comme personnes chargées des questions relatives à l’égalité des sexes dans chaque ministère. En 2000 encore, la Commission interinstitutionnelle sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes a été créée formée de représentants d’institutions de l’État et d’organisations de femmes. Le Ministre de la sécurité sociale et du travail a été nommé, en 2001, Ministre de l’égalité des sexes pour coordonner la mise en œuvre des mesures d’égalité des sexes et, en 2007, a été créée la Division de l’égalité des sexes du Ministère de la sécurité sociale et du travail. Enfin, le pays compte plus de 130 ONG qui s’occupent des questions relatives aux femmes. Des conseils et des centres de femmes ont été établis dans les plus grands syndicats en vue de faciliter le dialogue social tripartite en faveur des femmes et des centres d’études des catégories sociales du sexe ont été établis dans les grandes universités pour veiller au savoir, à la recherche et à la compétence en matière de parité des sexes.
Le taux de chômage a beaucoup baissé en Lituanie. De plus, il ressort des données du Département de la statistique que, depuis 2000, les femmes sont plus actives sur le marché du travail que les hommes. Le taux de chômage des femmes en 2008 dépasse en fait la cible de 2010 établie pour les États membres de l’UE dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour l’emploi et la croissance. D’après le rapport 2008 de l’UE sur l’égalité entre les femmes et les hommes, la Lituanie excelle dans un certain nombre de domaines, se plaçant au septième rang parmi les pays de l’UE pour l’emploi des femmes âgées et au troisième rang pour l’écart de taux d’emploi entre les femmes et les hommes. Le classement du forum économique mondial pour l’indicateur d’écart entre les sexes met la Lituanie au quatorzième rang sur 128 pays. Toutefois, malgré les progrès considérables qui ont été accomplis, beaucoup reste à faire. Le Gouvernement est résolu à poursuivre la recherche de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail.
Sur la question de la conciliation du travail avec la vie de famille, il faut savoir que le programme national sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes comprend toute une gamme d’actions sur les équipements de garde d’enfants, le congé parental, le flexitravail et la formation à l’égalité des sexes pour les partenaires sociaux. Le rapport 2008 de l’UE sur l’égalité entre les femmes et les hommes met la Lituanie au deuxième rang des pays de l’UE pour le taux d’emploi des femmes qui élèvent des enfants de moins de 12 ans. Par ailleurs, le code du travail prévoit des options de congé parental flexibles. La loi sur l’assurance sociale en matière de maladie et de maternité a institué en 2006 un congé paternel d’un mois entièrement payé et environ 30 % des pères s’en sont prévalus. Avec des conditions juridiques de flexitravail qui ont été établies en 2003, le Gouvernement travaille à sensibiliser les parents et les employeurs par des initiatives comme celle des « entreprises sensibles aux besoins des familles ». L’université de Siauliai a été la première à appliquer le programme d’horaires souples pour cause d’enfants à charge, de modalités d’emploi des travailleurs et de planification de l’égalité des sexes sur les lieux de travail et on encourage les autres employeurs et les syndicats à suivre cet exemple à partir de septembre 2008. L’initiative est financée sur le budget de l’État et le Fonds social européen. La Lituanie utilise aussi l’initiative Égalité de l’UE et le Fonds social européen pour d’autres programmes tendant à équilibrer travail et vie de famille.
En 2006, la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et le plan d’application des mesures ont été adoptés pour superviser tous les aspects de l’élimination de la violence contre les femmes. L’objectif stratégique de la Lituanie est de mettre en place au niveau municipal de bons centres de crises pour les femmes gérés par des ONG et financés sur le budget de l’État et les fonds structurels de l’UE. Des centres de crise pour les hommes ont également été créés à partir de 2001 pour travailler avec les auteurs de violence; les méthodes de travail devraient avoir été mises au point pour la fin de 2008. Les pouvoirs publics et les organisations de femmes ont beaucoup travaillé à l’amélioration de la législation sur la violence contre les femmes et, le 3 juin 2008, le Parlement a voté des amendements au code civil qui obligent les délinquants à quitter le foyer familial. En ce qui concerne la traite des femmes, la Lituanie a, en 2002, adopté un programme de contrôle et de prévention de la traite des êtres humains et de la prostitution. La Lituanie continue activement à poursuivre les personnes impliquées dans le crime organisé et à venir en aide aux victimes de la traite des êtres humains aux niveaux international et régional.
Sur la question de la participation des femmes à la politique et à la prise des décisions, il faut savoir que le pourcentage de femmes au Parlement a doublé en 2004 par rapport à 2000. En outre, 38 % des candidats lituaniens élus au Parlement européen étaient des femmes. Les femmes occupent 28 % des postes de prise des décisions. D’après les rapports 2008 de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes, 40 % de tous les postes de direction en Lituanie sont détenus par des femmes, ce qui est le meilleur résultat en UE. Malgré cela, la réalisation d’un équilibre entre les sexes dans la vie politique demeure une tâche importante et le Gouvernement travaille à appliquer le programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes afin d’obtenir un meilleur équilibre entre les sexes dans la prise des décisions politiques et économiques.
Dans le domaine de l’éducation, le sexe féminin comprend plus de 60 % de tous les élèves dans tous les types d’établissements éducatifs. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans tous les secteurs de l’enseignement supérieur sauf dans les sphères technique, agricole et militaire. Le premier groupe de femmes est sorti diplômé de l’académie militaire en 2004 et de forts pourcentages de femmes sont étudiantes de troisième cycle universitaire, docteurs en sciences ou titulaires d’un doctor habilitus. La stratégie d’égalité des chances pour les femmes et les hommes en science a été approuvée le 2 juin 2008 par le Ministre de l’éducation et de la science afin d’assurer et de promouvoir l’égalité dans tous les domaines de la science.
Des efforts ont été faits pour éliminer, par le programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes, par un certain nombre de ministères et par des organisations de femmes, la mauvaise image qui est donnée des femmes. Le centre d’études des catégories sociales du sexe de l’université de Vilnius et le centre d’information de Kaunas pour l’emploi des femmes ont établi le projet le plus réussi de lutte contre une représentation stéréotypée défavorable des femmes depuis 2003. Les annonces discriminatoires sont pénalisées et elles sont suivies de près par le Médiateur de l’égalité des chances. La lutte contre la représentation stéréotypée des sexes demande un effort soutenu et le Gouvernement s’emploie à obtenir des résultats visibles.
Mme Murauskaite est heureuse de faire savoir que la Lituanie a signé et ratifié sans réserve en 2000 le Protocole facultatif relatif à la Convention ainsi que la modification du premier paragraphe de l’article 20 de la Convention en 2004 et qu’elle a ratifié le Protocole tendant à réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ainsi qu’un certain nombre d’instruments internationaux relatifs à l’égalité des sexes et à la promotion de la femme. La Lituanie a été influencée de la manière la plus heureuse par Beijing +5 et Beijing +10 et elle a activement fait part de son expérience au niveau régional et à celui de l’UE. La première institution de l’UE pour l’égalité des sexes, l’Institut européen d’égalité des sexes, sera établi à Vilnius. Pourtant, s’il y a eu beaucoup de succès, il reste beaucoup de tâches à accomplir, comme de faire opposition au concept de l’État en matière de politique de la famille que le Parlement a adopté le 3 juin 2008. C’est pourquoi la Lituanie demeure résolue à continuer à progresser dans tous les domaines liés aux problèmes relatifs aux sexes aux niveaux local et international.
Articles 1 à 6
Mme Patten aimerait davantage d’informations sur la responsabilité du Médiateur en ce qui concerne la collecte de données et la mesure de l’impact de la discrimination aggravée contre les catégories marginalisées de femmes, notamment des handicapées, des personnes âgées et autres catégories vulnérables de femmes qui ont déposé une plainte. La délégation pourrait fournir ces données dans son prochain rapport en plus de l’information relative à la situation des femmes rurales comparée aux urbaines. On ne voit pas très bien s’il y a eu, devant les tribunaux, des affaires célèbres dans lesquelles la Convention a été invoquée. Il serait utile de savoir dans quelle mesure elle l’a été. Mme Patten se demande si le Groupe de travail a relevé ce type d’affaire, car c’est un moyen de savoir si une formation plus poussée des juges et des juristes s’impose. Enfin, on ne voit pas très bien si le Médiateur de l’égalité des chances invoque la Convention, ce qui est préoccupant en raison du fait que le nombre élevé d’avertissements et le manque de sanctions pourraient avoir un impact négatif sur l’efficacité de l’institution.
Mme Schopp-Schilling dit qu’une grande partie de l’information contenue dans les rapports ne fait pas état de l’existence d’une discrimination indirecte du fait quelle n’est pas propre aux femmes et quelle ne concerne pas la Convention. On ne voit pas très bien si le Gouvernement comprend pleinement la Convention. Une information du Comité des droits de l’enfant ainsi que du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aurait dû figurer dans les rapports. Mme Schopp-Shilling recommande une formation plus poussée du personnel gouvernemental dans la définition des orientations et la rédaction des rapports. En ce qui concerne l'article 2 de la Convention, elle se demande si le Gouvernement continuera à se prévaloir des fonds de l’UE pour la réalisation de programmes visant à assurer l’égalité des sexes dans la pratique ou s’il existe des plans pour intégrer, dans le budget national, une budgétisation sensible aux attentes des sexes. Mme Schopp-Schilling souhaiterait recevoir un complément d’information sur le financement régulier d’ONG dont le financement se fait actuellement par concurrence et elle voudrait savoir si les salaires et frais généraux sont couverts par ce financement. Passant à la question des mesures spéciales temporaires, elle demande quelles barrières constitutionnelles y font obstacle et si le Gouvernement a l’intention de modifier la Constitution. Il serait intéressant de savoir si des mesures spéciales temporaires seraient prises s’il était possible de les appliquer immédiatement.
Mme Hayashi dit que la réponse de la délégation à la question 28 de la liste (CEDAW/C/LTU/Q/4/Add.1) a un caractère très général. Elle voudrait en savoir davantage sur la manière dont les pouvoirs publics reconnaissent les besoins spéciaux des femmes roms et sur les mesures temporaires éventuellement prises pour aider ces femmes à atteindre les objectifs contenus dans le programme 2008-2010 d’intégration des Roms dans la société lituanienne. Plus précisément, elle se demande comment on encourage les femmes à préserver leur identité nationale, s’il y a des différends entre populations roms et non-roms, comment on s’y prend pour éradiquer l’intolérance et comment on évalue le rôle des femmes dans le processus de réconciliation.
Mme Dairiam indique que le Gouvernement a pour obligation de veiller à ce que les femmes jouissent de leurs droits tels qu’ils sont définis par la Convention et elle l’encourage à établir un système de classement pour vérifier l’application de la Convention. À propos du paragraphe e) de l’article 2 de la Convention, elle indique que, si la Lituanie a fortement réussi à remédier à la ségrégation verticale et horizontale des emplois et à l’écart des salaires dans le secteur privé, il se pourrait que la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et pour les hommes ne soit pas suffisante pour remédier à une discrimination structurelle persistante. Le Comité souhaiterait être informé concernant les obligations qui sont faites aux secteur public et privé de réduire la ségrégation professionnelle et verticale ainsi que l’écart des salaires et il souhaiterait savoir à qui il est fait rapport concernant les progrès réalisés sur la question. Enfin, Mme Dairiam saurait gré à la délégation de recevoir une information sur les plaintes portées par les femmes rurales ainsi que sur le soutien qui leur est apporté et l’incitation à leur prise de conscience.
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit que le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention sur les mesures spéciales temporaires devrait être directement applicable et elle se demande si la Convention passe pour faire partie de l’appareil juridique national et quelle place elle occupe par rapport à la Constitution et à la législation nationale. L’établissement de rapports périodiques devrait servir au Gouvernement à évaluer l’application de la Convention au niveau national et à promouvoir l’égalité des sexes. Il serait intéressant de savoir si le Comité des droits de l’homme a été consulté pour l’établissement des rapports.
Mme Jurseniene (Lituanie) dit qu’en 2005 les fonctions du Cabinet du Médiateur de l’égalité des chances ont été élargies pour inclure non seulement les questions relatives aux femmes et aux hommes, mais aussi celles qui ont trait à toutes les formes de discrimination. Le Médiateur peut prendre une large gamme de décisions comme le prévoit l’article 24 de la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, y compris le renvoi de toutes affaires pour enquête, le rejet d’une plainte qui n’est pas fondée, si aucune information objective n’est trouvée ou si la plainte a été retirée ou une solution trouvée, et l’imposition de sanctions administratives. Le Médiateur est responsable devant le Parlement. Il connaît aussi des plaintes relatives à la sensibilisation et au manque de compréhension. Dans ces cas-là, avertissement et éducation ultérieure sont jugés plus efficaces que les sanctions. Enfin, Mme Jurseniene fournira, quand le Comité se réunira à nouveau, des données sur les plaintes pour discrimination aggravée de la part de femmes marginalisées.
Mme Milasiute (Lituanie), passant à la question des mesures spéciales temporaires, dit que les doutes de certains experts en droit constitutionnel concernant leur applicabilité sont peut-être liés à l’interdiction des privilèges prévue par la Constitution et au risque de voir de telles mesures devenir des privilèges permanents. Aucune modification de la Constitution n’est nécessaire étant donné que la jurisprudence du tribunal constitutionnel a clarifié le fait que l’égalité prévue par la Constitution ne se borne pas à une égalité de pure forme. La loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes prévoit des mesures spéciales temporaires, confirmant ainsi qu’elles sont conformes à la Constitution, sans quoi la loi n’aurait pas pu être votée.
Mme Jurseniene (Lituanie) dit que des mesures spéciales sont parfois appliquées dans des domaines comme la promotion des entreprises de femmes ou celle de la participation des femmes à la vie politique sans qu’il faille pour autant modifier la loi. De telles mesures sont comprises, non seulement dans le programme national 2005-2009 d’égalité des chances pour les femmes et pour les hommes, mais aussi dans plusieurs autres programmes. L’aide des fonds structurels de l’UE n’est disponible que pour les programmes qui sont financés également sur le budget de l’État. Dans certains cas, le financement se fait à 50 % par l’État et à 50 % par l’UE. Les organisations de femmes reçoivent, du budget de l’État et des financements de l’UE, une aide à leurs activités pour couvrir les salaires, les dépenses administratives et autres coûts.
Le Ministère a un poste budgétaire pour le programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Des questions de budgétisation sensible aux attentes des deux sexes sont également incluses dans plusieurs initiatives pilotes séparées, pour la plupart au nivaux local. Les résultats d’une évaluation de l’impact qu’a sur les femmes et les hommes l’utilisation des fonds structurels de l’UE par les femmes et les hommes seront disponibles à la fin de l’année. Près de 80 % des mesures comprises dans le programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes sont appliqués en coopération avec des ONG de femmes. Tous les projets d’ONG reçoivent une aide, soit sur concours, soit à titre contractuel.
Mme Purvaneckiene (Lituanie) dit que l’aide des fonds structurels de l’UE comprend une partie du budget de l’État stratégiquement planifié et ne prend pas fin quand un projet est achevé. Une commission gouvernementale a récemment mis au point, pour les ONG, une stratégie de développement qui comprend des financements institutionnels et qui fait actuellement l’objet d’un examen de la part du Gouvernement.
Mme Milasiute (Lituanie) dit qu’en Lituanie le droit international est normalement incorporé dans le droit interne, lequel contient des dispositions plus précises et plus détaillées, de sorte que les juges ont tendance à appliquer le droit interne. Dans les cas exceptionnels où ils ont recours au droit international, ils citent généralement les conventions internationales dans leurs décisions sans indiquer quelles dispositions particulières ont été utilisées. Un nouveau système de classement et de nouveaux indicateurs aideraient à identifier les cas où la Convention a été appliquée. Mme Milasiute n’a pas trouvé d’affaires ayant fait date où l’application de la Convention ait modifié le cours de la jurisprudence. Le Ministère de la justice a un centre de formation pour le personnel judiciaire et le programme prévu pour les juges comprend le droit international des droits de l’homme et les questions de lutte contre la discrimination. Le programme des universités comprend aussi le droit international des droits de l’homme de sorte qu’il est impossible d’obtenir un diplôme d’avocat sans une formation à la Convention.
Mme Jurseniene (Lituanie) dit que la loi sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est appliquée dans le secteur privé mais qu’il y reste encore un peu de ségrégation verticale et surtout horizontale. Les femmes sont 26 % des propriétaires de petites ou moyennes entreprises et le nombre de femmes cadres dépasse 40 %, dont un petit nombre sont à la tête d’une grande société. Des mesures sont prises pour combattre la ségrégation horizontale dans le marché du travail, qui conduit à un écart de salaires entre les sexes. Un conseil tripartite formé de représentants des syndicats, des employeurs et de l’État a envisagé des mesures de sensibilisation pour encourager les employeurs à appliquer les principes d’égalité. Il y a aussi un programme sur la responsabilité sociale des entreprises et un projet de loi sur des initiatives sociales qui comprend des dispositions relatives à l’égalité des sexes, aux aménagements de flexitravail et à la création d’entreprises soucieuses des besoins de la famille.
Le Cabinet du Médiateur de l’égalité des chances n’a pas d’annexes dans toutes les municipalités, mais les femmes rurales peuvent porter plainte et recevoir des consultations gratuites en personne ou par téléphone, par courrier postal ou par courriel. La Commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes est un organisme de coordination et tous les services compétents sont invités à se faire représenter à ses réunions. La Commission a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la Lituanie et les ONG de femmes, les experts en égalité de la femme, le Médiateur de l’égalité des chances, des représentantes du groupe de parlementaires femmes et des représentants de toutes les commissions parlementaires, en particulier de la commission des droits de l’homme, ont pu participer à l’établissement des rapports.
Mme Tavares da Silva aimerait être renseignée sur la situation des femmes de minorités non lituaniennes comme les Russes, les Polonaises et les Biélorusses. Elle demande aussi des informations plus précises sur les femmes roms. Quelques mesures pour catégories vulnérables ont été incluses dans le plan national d’action pour combattre la pauvreté et l’exclusion sociale pour la période 2004-2006. Mme Tavares da Silva voudrait savoir si ces mesures ont continué à être prises et elle demande si les dispositions relatives aux catégories vulnérables établies dans le cadre des programmes de l’UE seront maintenues dans les programmes ordinaires une fois épuisés ces fonds.
Mme Neubauer demande si les deux personnes désignées dans chaque ministère pour s’occuper des questions relatives à la parité des sexes travaillent exclusivement sur ces questions ou si cela vient s’ajouter à d’autres tâches. Elle demande aussi quels sont les progrès réalisés dans l’établissement de bureaux d’égalité des sexes ou dans la désignation d’experts au niveau municipal. Il peut, semble-t-il, y avoir quelques chevauchements de mandats entre la Division de l’égalité des sexes et la Commission de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes. Le Comité voudrait savoir laquelle de ces instances est chargée de coordonner l’application du programme national et laquelle est chargée de coordonner l’application de l’intégration des questions relatives à la parité des sexes dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental. Mme Neubauer voudrait savoir aussi quel type de discrimination les femmes ont subi en ce qui concerne l’accès aux biens et aux services ainsi que leur fourniture.
Mme Chutikul demande si le financement fourni par l’UE consiste en fonds de contrepartie et quel pourcentage de dépenses courantes pour les questions relatives à la condition de la femme (y compris le programme national) vient des fonds structurels de l’UE. Elle demande aussi s’il est prévu que le budget de l’État absorbe ces dépenses quand prendront fin les financements de l’UE. Il est impressionnant que quatre personnes de la Division de l’égalité des sexes puissent s’acquitter de tant de mandats. Mme Chutikul demande si des objectifs sont fixés pour le programme national et quel type d’indicateurs on utilise et elle demande aussi des renseignements sur le système de contrôle, s’il y en a. Il serait intéressant de savoir si la Division a des annexes locales et quelles articulations elle a au niveau local dans l’ensemble du pays et avec le Cabinet du Médiateur.
Mme Jurseniene (Lituanie) dit que, depuis 2001, une ou deux personnes de chaque ministère sont chargées, en plus de leurs fonctions habituelles, des questions d’égalité des sexes. Malheureusement, les progrès ont été lents dans les municipalités et actuellement seul un petit nombre ont un responsable officiel de l’égalité des sexes. Comme la Division de l’égalité des sexes sert de secrétariat à la Commission de l’égalité des chances, il n’y a pas de chevauchements des mandats. La Division applique les décisions de la Commission en plus de ses autres tâches. Les quatre autres membres du personnel de la Division ont des fonctions et des attributions séparées et s’efforcent de rendre leur travail aussi efficace que possible. Leurs attributions portent notamment sur le programme d’égalité des sexes, la stratégie contre la violence et la coopération internationale.
Le programme national d’égalité des chances pour les femmes et les hommes est un programme général qui couvre l’emploi, l’éducation, la prise des décisions politiques et quelques autres domaines. On utilise, pour suivre l’évolution du programme, des indicateurs d’emploi et de chômage des femmes, l’écart par rapport aux salaires des hommes et les taux d’emploi des mères d’enfants de moins de 12 ans et de femmes âgées. En 2009, on comparera les résultats d’études réalisées avant la création du programme et cinq ans plus tard. Au niveau de l’Union européenne, il existe des indicateurs pour tous les domaines couverts par le programme d’action de Beijing et on utilise aussi ces indicateurs, y compris trois indicateurs mis au point pour la fillette durant la présidence slovénienne, pour évaluer la situation en Lituanie.
La Division est le secrétariat de la Commission de l’égalité des chances, qui invite tous les acteurs du domaine de l’égalité des sexes à prendre part à ses activités. Le Médiateur de l’égalité des chances est toujours invité aux réunions de la Commission en qualité d’observateur et il peut émettre un avis sur toutes les questions. Par ce mécanisme, la Commission entretient une relation directe avec le Médiateur. Au niveau local, d’autres efforts sont nécessaires pour développer le réseau de consultants en matière d’égalité des sexes, mais toutes les personnes désignées sont également invitées aux réunions trimestrielles de la Commission. On a déjà trouvé un directeur pour l’Institut européen d’égalité des sexes de Vilnius. Les travaux pratiques relatifs à la mise en place de l’institut et à l’établissement de son programme de travail devraient commencer au plus tard en 2009.
Mme Arocha Dominguez dit que les programmes pour éliminer la discrimination contre les femmes, surtout au travail et dans la publicité, paraissent manquer d’éléments d’évaluation d’impact. Le quatrième rapport fait état, en son paragraphe 127, de deux ordonnances du Ministère de l’éducation et de la science, de février 2006 sur des recommandations de méthodes pour l’établissement de programmes d’éducation familiale à l’intention des enfants et des jeunes, et de février 2007 sur un programme d’éducation familiale et sexuelle. Mme Arocha Dominguez se dit préoccupée par le fait que famille, valeurs et éducation forment une entité complexe et le Ministère de l’éducation ne devrait pas être le seul à pourvoir au contenu de l’éducation familiale. Elle demande si le Ministère de la sécurité sociale et du travail, en particulier la Division de l’égalité des sexes, intervient dans l’évaluation de ce contenu. Elle demande aussi si le Ministère de l’éducation a eu une influence quelconque en ce qui concerne un projet de mesure que le Parlement a examiné en 2007 relativement à un cadre conceptuel pour l’éducation familiale. Elle aimerait savoir ce qu’en a été l’issue et si cela a un rapport quelconque avec le programme d’éducation mentionné.
Mme Begum aimerait savoir ce qu’il en est de l’application de la loi portant transfert de la charge de la preuve de la victime au présumé coupable et si elle est appliquée par les services de la force publique et les tribunaux. Il serait intéressant de savoir si cela a contribué à réduire le taux de violence domestique. Le Comité aimerait en savoir davantage concernant le calendrier et le poste budgétaire de la stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes et savoir si la stratégie a été étendue aux zones rurales. Il serait intéressant de connaître le calendrier relatif à l’adoption de la loi sur la violence domestique et autres initiatives. Mme Begum aimerait savoir si une enquête de population a été réalisée et, si oui, recevoir des détails concernant les conclusions et la réaction des pouvoirs publics.
Il faudrait indiquer si les femmes des minorités ethniques, y compris les femmes roms, ont accès aux centres de crise ouverts aux femmes victimes de violence et s’il y a des foyers pour recueillir les victimes de la traite et fournir un complément d’information concernant le projet de loi relatif au concept de politique familiale de la famille et le projet de loi sur la protection de la vie durant la phase prénatale. Enfin, Mme Begum demande si la promulgation de ces projets de loi aurait un impact négatif sur la vie et les droits génésiques des mères célibataires, sur les mères non mariées, sur les victimes de viols et autres catégories de femmes vulnérables.
Mme Shin accueille avec satisfaction le complément d’information fourni concernant la modification du code civil stipulant que c’est le coupable et non la victime qui doit quitter le foyer familial. Elle aimerait savoir si on considère sérieusement la violence domestique comme un acte délictueux ou davantage comme une affaire privée. L’auteur de la violence n’est apparemment pénalement justiciable que si la victime elle-même porte plainte. Le tableau 2 de l’annexe du quatrième rapport fait état de « voies de fait et atteinte mineure à la santé », et pourtant les voies de fait peuvent conduire à l’hospitalisation, voire à la mort. Mme Shin ne comprend pas pourquoi le code pénal considère les voies de fait comme un problème mineur. Le Comité est préoccupé aussi par le fait que l’appellation de centres de crises pour les hommes risque d’être mal interprété par les victimes comme cela implique que les hommes ont besoin de protection. Il faudrait donner un nom différent à ces centres pour faire dire que ces hommes ont besoin d’être traités, socialement réinsérés ou emprisonnés. Mme Shin demande si les centres de crise servent de refuges pour les délinquants qui ont dû quitter leur foyer ou s’ils assurent un traitement de réinsertion.
Mme Shin demande si le Gouvernement envisage toujours d’adopter une législation contre la violence domestique. Il faut une législation complète qui couvre protection, prévention et répression. Elle devrait couvrir aussi la collecte régulière de données ainsi que le financement des refuges et des centres de consultations. L’étude approfondie du Secrétaire général de 2006 qui incite à en finir avec la fin de la violence contre les femmes et à passer de la parole à l’action en donne de bons exemples tirés d’un grand nombre de pays.
Mme Chutikul félicite la Lituanie d’être classée au niveau 1 par le Département d’État des États-Unis pour ses efforts dans la lutte contre la traite des êtres humains. Elle demande des renseignements sur la manière utilisée pour améliorer la collecte de renseignements sur les victimes, si les victimes comprennent des enfants et si on a mis en place pour eux des mesures spéciales de protection et des programmes de rétablissement. La délégation devrait indiquer si les hommes rapatriés en Lituanie par les consulats ou les ambassades étaient impliqués dans la prostitution ou victimes de travail forcé et s’il existe des mesures préventives concernant le côté demande de la traite. Enfin, Mme Chutikul demande une explication de ce qui est dit dans le tableau 3 de l’annexe du quatrième rapport concernant des délinquants et des victimes « connus des autorités de police ».
La Présidente, prenant la parole en tant que membre du Comité, dit que la nouvelle loi sur la violence domestique devrait porter sur tous les points soulevés dans la recommandation générale No 19 du Comité concernant la violence contre les femmes. Il faudrait dire comment les ordonnances de protection sont rendues et sur quelle durée elles portent. Il faudrait en savoir davantage sur le nombre de refuges et les lignes téléphoniques mises 24 heures sur 24 à la disposition des victimes de violence domestique et elle demande si l’État en assure entièrement le financement. Les Nations Unies et le Conseil de l’Europe ont organisé des campagnes pour combattre la violence contre les femmes. Le Comité voudrait savoir si la Lituanie a organisé ce type de campagne et, si oui, quels en ont été les résultats et il voudrait aussi des renseignements sur la collecte de données concernant la violence contre les femmes. Enfin, la Présidente demande si des renseignements sont disponibles concernant le nombre de femmes tuées par leur compagnon ou ex-mari et s’il existe un organisme chargé de les analyser.
Mme Jurseniene (Lituanie) dit que la loi sur l’égalité des chances ne dit rien sur la charge de la preuve dans les affaires de violence domestique, qui sont du ressort des tribunaux. Le projet de loi sur la protection contre la violence domestique est toujours examiné par le Parlement, notamment en ce qui concerne ses aspects conceptuels, après son approbation par le Gouvernement en avril 2008. Les centres de crise sont financés exclusivement sur le budget de l’État; ils offrent un soutien aux victimes de violence avec l’aide des ONG. Un soutien est également prévu pour les victimes de la traite, mais dans le cadre d’un autre programme. L’appellation de centres de crise pour les hommes est trompeuse et devrait peut-être être changée. Ils n’offrent pas d’accueil aux délinquants mais un traitement thérapeutique et des conseils aux hommes qui souhaitent qu’on les aide à surmonter une propension à la violence. La Lituanie s’est associée à la campagne menée par le Conseil de l’Europe, notamment par une initiative de sensibilisation qui doit durer jusqu’à fin 2009.
Mme Sirgediene (Lituanie), se référant à la question des Roms, dit que le Gouvernement a récemment approuvé un nouveau programme concernant leur intégration dans la société lituanienne, programme qui porte sur la période 2008-2010. C’est ainsi qu’on les aide à entrer sur le marché du travail et à prendre part à des programmes culturels. Ce programme a été adopté à l’occasion de l’année européenne 2007 d’égalité des chances pour tous, dont il partage les buts. La stratégie nationale de lutte contre la violence, adoptée en 2006, porte sur la plupart des questions qui en relèvent et bénéficie d’un important budget. Elle définit quatre types de violence et est fondée sur une étude de la situation, tant dans le pays que dans d’autres, dont elle emprunte les bonnes pratiques.
Dans les zones rurales, la population de divise en groupes de 8 000 personnes placés sous la garde d’inspecteurs de police locaux, lesquels, avec l’aide de diverses institution, aident les familles qui connaissent des violences domestiques, ce qu’ils font dans l’esprit des directives établies par un groupe de travail mis sur pied par le Ministère de la justice en 2007. Le groupe de travail a formulé des recommandations sur le point de savoir comment et où les femmes victimes de violence peuvent demander de l’aide. Il a été à l’origine de la décision de séparer les délinquants des victimes, telle qu’elle apparaît dans le code civil et le code de procédure pénale. Mme Sirgediene cite des statistiques sur le nombre de visites rendues à des ménages par des agents de police en réponse à un appel et sur le très petit nombre d’entre elles qui se sont soldées par une enquête d’avant-jugement. Dans les cas où les femmes souhaitent engager des poursuites à titre privé, il est possible de demander une aide judiciaire.
La Présidente, prenant la parole en temps que membre du Comité, demande des renseignements plus précis, en particulier sur les cas où une action en justice a été engagée. Elle souhaiterait aussi savoir s’il serait possible d’obtenir des données sur les cas de femmes tuées par leur maris
Mme Sirgediene (Lituanie) dit que les statistiques en question sont ventilés par ville et par zone rurale d’après le type de violence commis.
Mme Jurseniene (Lituanie) dit que les statistiques émanant du Cabinet du Médiateur de l’égalité des chances sont classées par motif de discrimination et concernent principalement la fourniture de biens et de services. Des données plus complètes seront demandées pour être communiquées au Comité. En ce qui concerne le programme national d’égalité des chances, il faut savoir que ce programme est financé sur le budget de l’État et qu’en outre, en raison de sa dimension stratégique d’égalité des chances, il remplit les conditions voulues pour obtenir l’aide des fonds structurels de l’UE.
Mme Sirgediene (Lituanie) dit que le Gouvernement a adopté un programme spécial pour combattre la traite, programme second de son espèce, qui prévoit un financement de l’aide des ONG pour ses activités. Les renseignements sur ce phénomène s’obtiennent auprès des services de police ainsi que du Bureau de l’Organisation internationale pour les migrations de Vilnius. Le programme adopté pour combattre la traite contient un chapitre sur la protection des enfants et prévoit des mesures spéciales pour prévenir leur exploitation par internet. Il est également fait état d’affaires de travail forcé, qui concernent principalement des hommes. Des mesures proactives sont demandées et sont étudiées par un groupe interdépartemental aidé par des ONG invitées. En réponse à la question sur le membre de phrase « connus des autorités de police » qui figure dans le tableau 3 de l’annexe du quatrième rapport périodique, Mme Sirgediene dit que la police recueille des renseignements, non seulement sur des cas effectifs de traite, mais aussi sur les cas qui ne le sont que potentiellement dans la mesure où ils n’ont pas conduit à une enquête d’avant-jugement.
Articles 7 à 9
Mme Zerdani se félicite de l’augmentation de la représentation des femmes dans le Parlement, mais elle regrette que tel soit loin d’être le cas pour les élections locales. Si on pouvait encourager les femmes à prendre part aux activités locales, elles auraient des chances encore plus grandes d’avoir leur mot à dire dans la conduite des affaires de l’État. Elles sont également sous-représentées dans le service diplomatique comme cela ressort du tableau 5 de l’annexe du quatrième rapport. Toutefois, le pourcentage de femmes dotées de hautes qualifications est comparable et parfois même supérieur à celui des hommes. Mme Zerdani demande des renseignements sur le nombre de femmes que compte l’appareil judiciaire et elle demande que les femmes se voient donner la possibilité de faire valoir leurs talents dans la vie professionnelle.
Mme Gaspard note également le déséquilibre qu’il y a entre le nombre de femmes diplômées et leur faible représentation aux postes où se prennent les décisions. Le Comité aimerait savoir si la Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale est, avec l’accent qui y est mis sur l’intégration des questions de parité des sexes, largement diffusée dans le pays.
Mme Neubauer demande des renseignements sur la dimension de parité des sexes de la loi électorale et la ventilation des statistiques par zones urbaines et zones rurales. On aimerait savoir ce que fait l’État pour des catégories particulières de femmes, comme les Roms, et si la présence accrue des femmes au Parlement a un impact quelconque sur son travail, en particulier par l’adoption d’une démarche plus sensible aux attentes des deux sexes et plus tournée vers les femmes. Enfin, Mme Neubauer regrette que l’information donnée sur la présence des femmes dans le service diplomatique le soit en valeur absolue et non relative.
Mme Jurseniene (Lituanie) dit qu’un certain nombre de mesures ont en fait été prises, en particulier dans le cadre du programme d’égalité des chances, pour encourager les femmes à prendre part à la vie publique et politique locale. Cela a consisté notamment en séminaires et en activités de sensibilisation, qui seraient à renforcer. Des travaux ont été entrepris pour déterminer les raisons de l’absence de femmes dans la prise des décisions et deux projets sont également en cours en vue de renforcer, au niveau local, l’intégration des questions relatives à l’égalité des sexes ; on espère que quelques progrès seront visibles dans les élections de l’automne 2008. En réponse à d’autres questions, Mme Jurseniene dit que la loi électorale dispose qu’il ne devrait y avoir dans le processus électoral aucune discrimination fondée sur le sexe, que les femmes sont représentées à égalité dans l’ensemble de la profession juridique, comme elles le sont dans le service diplomatique, et que le Parlement est certes devenu sensible à la condition féminine.
Mme Purvaneckiene (Lituanie) dit que tous les efforts sont faits pour encourager une participation proportionnelle des femmes à la vie politique locale, en particulier par voie de sensibilisation dans le cadre du programme de l’égalité des chances, mais les femmes des zones rurales sont différentes. En outre, il se pose des problèmes au niveau conceptuel, du fait que les idées communément admises au sujet de la vie de famille et de l’égalité ne correspondent pas toujours à celles du Comité.
Article 10
Mme Gaspard dit avoir noté une proposition tendant à autoriser les filles à pratiquer le badminton et d’autres activités analogues dans l’intérêt de l’égalité dans le sport; elle aurait aimé leur voir offrir aussi le football et la boxe conformément au principe de l’égalité devant le sport. Elle aimerait savoir quelle proportion de femmes il y aura dans l’équipe de la Lituanie qui doit participer aux Jeux olympiques de Chine, soulignant la valeur de tels indicateurs pour la mesure de l’égalité. Le Comité aimerait aussi être renseigné sur toute action éventuelle de l’État visant à développer les études relatives aux catégories sociales du sexe, par exemple à l’université de Vilnius. La promotion de la cause des femmes ne dépend pas seulement du travail des militantes mais aussi de l’aide apportée par des spécialistes convenablement formés aux questions relatives à la condition féminine.
Mme Zou Xiaoqiao dit que, si les femmes sont bien représentées parmi les étudiants, elles tendent à se diriger vers l’enseignement alors que les hommes choisissent des carrières dans des domaines comme l’ingénierie et elle demande ce qui est fait pour encourager les femmes à étudier des matières qui ne leur sont pas coutumières et pour leur permettre d’accéder à des postes universitaires étant donné que, malgré un taux élevé de doctorats, ces postes paraissent être hors de leur portée. On aimerait aussi être informé concernant toute stratégie éducative spécifiquement dirigée vers les zones rurales et sur les résultats du projet soutenu par l’Union européenne tendant à faire revenir à l’école ceux qui l’ont quittée prématurément. Mme Zou Xiaoqiao espère que, dans le prochain rapport, les statistiques seront ventilées par âge, par sexe et par zone géographique.