Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/430/Add.3 13 mars 2003 FRANÇAIS Original: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Dix-septième rapport périodique des États parties

devant être présenté en 2002

Additif

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD*

[28 novembre 2002]

TABLE DES MATIÈRES

ParagraphesPage

PREMIÈRE PARTIE: ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNEET D’IRLANDE DU NORD 1 − 1753

I.INTRODUCTION 2 − 43

II.RÉPONSES AUX PRÉOCCUPATIONS ET RECOMMANDATIONSFORMULÉES PAR LE COMITÉ DANS SES CONCLUSIONSCONCERNANT LE QUINZIÈME RAPPORT PÉRIODIQUEDU ROYAUME-UNI 5 − 175 3

DEUXIÈME PARTIE: ÎLE DE MAN ET ÎLES ANGLO‑NORMANDES 176 − 19042

I.INTRODUCTION 17642

II.GÉNÉRALITÉS 177 − 19042

A.ÎLE DE MAN177 − 17942

B.JERSEY 180 − 18543

C.GUERNESEY 186 − 19045

TROISIÈME PARTIE: TERRITOIRES D'OUTRE‑MER 191 − 25847

I.INTRODUCTION 191 − 19247

II.GÉNÉRALITÉS 193 − 25847

Annexe A.ANGUILLA 195 − 19849

Annexe B.LES BERMUDES 199 − 20350

Annexe C.ÎLES VIERGES BRITANNIQUES 204 −20951

Annexe D.ÎLES CAÏMANES 210 − 21754

Annexe E.ÎLES FALKLAND 218 − 23257

Annexe F.GIBRALTAR 233 − 23761

Annexe G.MONTSERRAT 238 − 24263

Annexe H.PITCAIRN 243 − 24464

Annexe I.SAINTE‑HÉLÈNE 245 − 25165

Annexe J.ÎLES TURQUES ET CAÏQUES 252 − 25868

PREMIÈRE PARTIE: Royaume-Uni DE Grande-BretagneET D’Irlande DU NORD

1.Le Royaume-Uni présente ci‑après son seizième rapport périodique sur les mesures d’ordre législatif, administratif ou autre qu’il a arrêtées au cours de la période prenant fin le 31 mars 2002 afin de donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

I. INTRODUCTION

2.Le Gouvernement du Royaume-Uni est fermement attaché à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et est résolu à élaborer des politiques propres à régler les problèmes de discrimination raciale, d’intolérance et de violence. Il a pour objectif de construire des communautés cohérentes, dans lesquelles tout individu, quelle que soit son origine raciale ou ethnique, puisse s’épanouir en jouissant de chances, de responsabilités et de droits égaux. Le Royaume-Uni dispose, pour lutter contre la discrimination raciale, d’un ensemble de textes législatifs dont on trouvera dans le présent rapport un résumé, et un aperçu des améliorations récentes qui y ont été apportées.

3.Plusieurs faits survenus au cours des quelques années écoulées, notamment le meurtre raciste de Stephen Lawrence et les conclusions de l’enquête qui a suivi, les troubles qui ont éclaté dans plusieurs villes du nord de l’Angleterre en 2001 et les conséquences des attaques terroristes du 11 septembre 2001, ont clairement montré qu’il faut partir d’une base législative saine renforcée par l’action et l’engagement des pouvoirs publics à tous les niveaux pour combattre le racisme au sein des institutions publiques et de l’ensemble de la communauté. Le Comité trouvera dans ce qui suit le résumé de la stratégie du Gouvernement concernant l’égalité raciale, y compris l’initiative pour la cohésion communautaire (Community Cohesion Initiative) lancée en réaction aux troubles de l’été 2001, et des informations récentes sur d’importantes initiatives interministérielles, comme le travail du Service chargé des problèmes d’exclusion sociale (Social Exclusion Unit).

4.Considérées dans leur ensemble, les modifications apportées à la législation et les initiatives des pouvoirs publics résumées dans le présent rapport constituent la révision la plus radicale des questions d’égalité raciale depuis 25 ans. Elles sont la base sur laquelle le Gouvernement élaborera ses plans pour promouvoir plus avant l’égalité raciale. Le système d’évaluation établi au titre de l’initiative pour l’égalité raciale dans les services publics (Race Equality in Public Services Initiative) sous-tendra ces plans et permettra d’évaluer les progrès et de déceler les points préoccupants.

II. RÉPONSES AUX PRÉOCCUPATIONS ET RECOMMANDATIONS FORMULÉESPAR LE COMITÉ DANS SES CONCLUSIONS CONCERNANTLE QUINZIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU ROYAUME-UNI

Paragraphe 10

Le Comité prend note du point de vue défendu par l’ État partie pour justifier la non ‑inclusion de l’intégralité de la substance de la Convention dans son ordre juridique interne mais fait observer à nouveau avec préoccupation que de ce fait il n’a pas été donné pleinement effet aux dispositions de la Convention et que les individus ne peuvent être protégés d’une pratique discriminatoire que si ladite pratique a été interdite expressément par le Parlement. Le Comité recommande à l’ État partie de songer à donner pleinement effet aux dispositions de la Convention dans son ordre juridique interne.

5.Le Gouvernement du Royaume-Uni prend note de la recommandation du Comité mais fait également observer que la Convention ne fait pas obligation aux États parties d’en intégrer le texte dans leur ordre juridique interne. Il considère qu’il est tenu aux termes de la Convention de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment législatives où et quand il convient, pour faire en sorte que le droit et la pratique internes du Royaume-Uni respectent et appliquent pleinement toutes les dispositions de la Convention. Le Gouvernement est convaincu que c’est ce qu’il a fait et qu’il continue de faire, et que les dispositions de la Convention sont en fait pleinement respectées et, quand cela est nécessaire, consciencieusement mises en œuvre au Royaume-Uni par le biais de sa législation très complète relative à la discrimination raciale.

Paragraphe 11

Le Comité exprime à nouveau sa préoccupation face à l’interprétation restrictive que l’ État partie donne des dispositions de l’article 4 de la Convention et persiste à croire que pareille interprétation est contraire aux obligations incombant à l’ État partie en vertu de l’article 4 b) de la Convention. Le Comité rappelle sa recommandation générale XV (42) aux termes de laquelle toutes les dispositions de l’article 4 revêtent un caractère obligatoire et l’interdiction de la diffusion d’idées racistes est compatible avec le droit à la liberté d’expression. Le Comité ajoute que les dispositions de l’article 4 revêtent un caractère préventif et que les États parties sont liés par ces dispositions même dans l’hypothèse où sur leur territoire n’existerait aucune organisation préconisant la discrimination raciale et y incitant.

6.Le Royaume‑Uni maintient sa position à l’égard de l’article 4, exprimée lors de la signature de la Convention en 1961. Selon lui, cet article fait obligation à un État partie à la Convention d’adopter de nouvelles dispositions législatives dans les domaines visés par ses alinéas a, b et c, uniquement s’il considère – compte dûment tenu des principes consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et des droits expressément énoncés dans l’article 5 de la Convention (en particulier le droit à la liberté d’opinion et d’expression et le droit à la liberté de réunion et d’association pacifique) −, que de nouvelles mesures législatives ou la modification du droit et de la pratique en vigueur sont nécessaires dans ces domaines.

7.Le Royaume‑Uni note que le Comité persiste à estimer que toutes les organisations de nature raciste devraient être interdites par la loi. Cependant, il existe au Royaume‑Uni une vieille tradition de liberté de parole qui autorise les particuliers à avoir et à exprimer des opinions qui peuvent fort bien être contraires à celles de la majorité de la population et paraître à beaucoup déplaisantes ou même insultantes, y compris les documents produits par des groupes ouvertement racistes, les gouvernements successifs ayant été d’avis que les particuliers ont le droit d’exprimer de telles vues tant qu’ils ne le font pas avec violence ou n’incitent pas à la violence ou à la haine à l’égard d’autrui. Le droit interne du Royaume‑Uni dans ce domaine a fait ses preuves et le Gouvernement a la ferme conviction qu’il maintient un juste équilibre entre la préservation du droit à la liberté de parole et la protection de l’individu contre la violence et la haine.

Paragraphe 12

Tout en prenant acte des nombreuses initiatives isolées prises par l’ État partie pour combattre la discrimination raciale, le Comité note l’absence d’une législation globale à cet effet. Le Comité recommande en outre à l’ État partie de se doter d’une stratégie interministérielle dans ce domaine.

8.Il existe au Royaume‑Uni toute une législation qui interdit la discrimination raciale et prévoit une protection pénale contre les crimes racistes et l’incitation à la haine raciale. En fait, la législation du Royaume‑Uni sur les relations interraciales est l’une des plus complètes d’Europe. Le Gouvernement a aussi une stratégie interdépartementale contre le racisme et élabore actuellement des mesures interministérielles pour encourager la cohésion de la communauté. On trouvera ci‑après un résumé de la législation et de la stratégie interdépartementale.

Législation d’ensemble sur le racisme

Discrimination raciale

9.La loi de 1976 sur les relations interraciales est le socle sur lequel repose la législation britannique sur la discrimination raciale. La loi originelle interdisait la discrimination (directe et indirecte) et les persécutions, notamment en ce qui concerne l’emploi et la formation, la fourniture de biens, de moyens et de services, l’éducation, le logement, etc. Cette loi peut être invoquée pour intenter une action en justice et demander des dommages‑intérêts. Elle a aussi établi la Commission pour l’égalité raciale (CRE).

10.La loi de 2000 sur les relations interraciales (amendement) renforce celle de 1976 en érigeant en infraction, à quelques exceptions près, toute mesure discriminatoire prise par un représentant des pouvoirs publics dans l’exercice de ses fonctions, qui n’était pas visée par la loi de 1976. Cela signifie, par exemple, que les nouvelles dispositions interdisant la discrimination raciale s’appliquent aux fonctions exercées par la police et les autres organes chargés de l’application des lois. Les exceptions limitées prévues sont notamment la discrimination pour des raisons de nationalité et d’origine ethnique ou nationale (mais non pour des raisons de race ou de couleur), dans l’exercice de fonctions touchant l’immigration et la nationalité − lorsqu’une discrimination est prévue par la loi ou est expressément autorisée par un ministre, ou de fonctions essentielles des services de renseignement et de sécurité. Selon la loi, les nombreux organismes publics ont l’obligation générale de garder à l’esprit la nécessité de promouvoir l’égalité raciale et les bonnes relations interraciales. Pour nombre de ces organismes publics, cette obligation générale est précisée par des obligations spécifiques énoncées dans des règlements. Ce ne sont pas des fins en soi, mais des mesures et des arrangements destinés à aider les organismes publics à s’acquitter de l’obligation générale. La Commission pour l’égalité raciale jouera un rôle clef dans le contrôle du respect de cette législation. La nouvelle loi a été promulguée le 30 novembre 2000 et est entrée en vigueur le 2 avril 2001. L’ordonnance imposant des obligations spécifiques est entrée en vigueur le 3 décembre 2001.

11.EnIrlande du Nord, l’article 75 de la loi sur l’Irlande du Nord impose l’égalité de traitement, ce qui signifie que toutes les autorités publiques doivent tenir dûment compte de la nécessité de promouvoir l’égalité des chances de neuf catégories distinctes, y compris les groupes raciaux. Aux termes du paragraphe 2 de l’article 75, les autorités publiques sont tenues d’avoir le souci de promouvoir les bonnes relations entre personnes ayant des convictions religieuses ou des opinions politiques différentes ou n’appartenant pas au même groupe racial.

12.La législation du Royaume-Uni interdisant la discrimination sera encore renforcée lorsque les directives européennes relatives respectivement à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race, et en matière d’emploi, seront incorporées dans le droit interne. Le Royaume‑Uni, d’un commun accord avec ses partenaires de l’Union européenne, est déterminé à adopter des dispositions dans ce sens d’ici à l’été 2003.

Infractions aggravées par des motifs racistes ou religieux

13.La loi de 1998 sur les atteintes à l’ordre public (Crime and Disorder Act) crée des infractions spécifiques: les violences, le harcèlement et la destruction de biens aggravés par des motifs racistes. Elle est entrée en vigueur en septembre 1998. À l’exception de celles qui entraînent une peine maximale d’emprisonnement à vie, de la destruction de biens et du harcèlement, ces nouvelles infractions correspondent aux actes de violence contre la personne, qui constituaient déjà des infractions. La loi prévoit comme critère de ce type d’infraction soit la motivation raciste, soit toute autre manifestation d’hostilité raciste constituant une circonstance aggravante, et donne aux tribunaux la possibilité d’infliger des peines maximales supérieures en fonction de l’aspect racial de l’infraction. Ces dispositions ont été étendues aux infractions aggravées par leur caractère antireligieux, dans la loi de 2001 relative à l’antiterrorisme, à la criminalité et à la sécurité.

14.La loi écossaise prévoit une nouvelle infraction spécifique de harcèlement motivé par le racisme et une disposition distincte selon laquelle lorsque ce type d’infraction est prouvé, le tribunal tient compte de cette circonstance aggravante pour déterminer la sentence appropriée.

Incitation à la haine raciale ou religieuse

15.Le titre III de la loi de 1986 relative à l’ordre public érige en infraction le fait de proférer ou publier des propos outrageants ou insultants (ou de se comporter de manière outrageante ou insultante), dans l’intention de susciter la haine raciale ou dans des circonstances propres à attiser la haine raciale. Ces termes désignent la haine portée à un groupe de personnes en Grande‑Bretagne défini par référence à sa couleur, sa race, sa nationalité ou son origine ethnique ou nationale. Par exemple, quiconque publie des dépliants ou bulletins dont l’objectif est de prôner délibérément la violence contre des groupes raciaux ou des individus appartenant à des groupes raciaux tombe sous le coup de cette loi. La peine maximale prévue pour l’incitation à la haine raciale a été portée de deux à sept ans d’emprisonnement en application de la loi de 2001 sur la lutte contre le terrorisme, la criminalité et la sécurité.

16.Pour appliquer plus efficacement la loi sur l’incitation à la haine raciale, la police a mis en place un mécanisme permettant à la Police métropolitaine de mettre à la disposition de toutes les forces d’Angleterre et du pays de Galles un centre de conseils sur les infractions possibles d’incitation à la haine raciale. Ce service donnera des instructions sur le niveau de preuve requis pour établir ces infractions et sera en relation avec le Service des poursuites de la Couronne (Crown Prosecution Service), ou CPS.

17.Le CPS a donné de nouvelles instructions à son personnel. Tous les dossiers, qu’ils soient soumis aux fins d’avis préliminaire ou en tant que pièces à charge, seront examinés en vertu des dispositions du titre III de la loi de 1986 sur l’ordre public, par une petite équipe de juristes du Département des demandes d’immigration, de nationalité et d’asile, du Casework Directorate au siège du CPS, pour s’assurer que la meilleure méthode soit appliquée et que les prises de décisions soient cohérentes. Les procureurs locaux de la Couronne (Chief Crown Prosecutors) veilleront à ce que les commissaires divisionnaires (Chief Constables) soient informés de la situation et du fait que le Département des demandes du CPS est habilité à donner un avis à tous les stades de l’enquête.

18.Le Gouvernement avait proposé à l’origine que le projet de loi relative à la lutte contre le terrorisme, à la criminalité et à la sécurité comporte une disposition qui aurait étendu l’infraction pour incitation à la haine raciale à l’incitation à la haine religieuse. La Chambre des Lords s’y est opposée et le Gouvernement a retiré la disposition précitée pour que le projet de loi puisse être adopté. Une disposition identique réintroduisant l’infraction d’incitation à la haine religieuse et abrogeant la loi sur le blasphème a été soumise à la Chambre des Lords par Lord Avebury et est actuellement en cours d’examen au Parlement.

19.En Écosse, l’exécutif écossais a réuni un groupe de travail (présidé par le Vice‑Ministre de la justice et constitué des représentants des principaux partis politiques, de la police, du Bureau de la Couronne (Crown Office) et de la CRE) pour examiner l’intérêt de nouvelles dispositions législatives contre la haine religieuse. Le groupe de travail a recueilli des témoignages de la police et du Crown Office, et a rencontré des représentants d’Églises écossaises, de clubs de football et d’autres parties intéressées. Il a l’intention de faire rapport sur ses conclusions et de consulter plus largement lorsqu’il aura terminé l’examen de la question.

Législation relative aux droits de l’homme

20.La loi de 1998 sur les droits de l’homme est entrée en vigueur le 2 octobre 2000, elle donne plus complètement effet dans le Royaume‑Uni aux libertés et droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme, en vertu de deux dispositions essentielles. D’abord, elle stipule que toute loi, une fois promulguée, doit être interprétée autant que possible d’une manière compatible avec les droits énoncés dans la Convention. Les lois votées par le Parlement continueront d’être mises en application même si elles sont incompatibles avec ces droits, à cela près que les juridictions supérieures pourront les déclarer incompatibles. Les ministres compétents pourront alors modifier la législation par décret, sous réserve de l’accord du Parlement, s’il existe des raisons impératives de prendre une telle mesure. Le Parlement pourra en outre modifier la législation en adoptant de nouvelles dispositions. Les tribunaux pourront abroger ou ignorer les règlements jugés incompatibles, sauf si, l’incompatibilité découle de la législation parlementaire.

21.Deuxièmement, cette loi interdit aux pouvoirs publics − notamment les cours et tribunaux, les administrations et la police − de prendre des mesures incompatibles avec les droits énoncés dans la Convention. Toute victime d’une violation de ces droits peut les invoquer dans les procédures judiciaires mettant en cause une autorité publique ou afin de poursuivre directement l’autorité concernée. Les cours et tribunaux qui estiment que les pouvoirs publics ont violé la loi peuvent, dans la mesure de leur compétence, accorder toute réparation qui leur semble appropriée.

22.Aux termes de la loi de 1998 relative à l’Écosse, les mesures prises par les membres de l’exécutif écossais et les lois adoptées par le Parlement écossais doivent être compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme. Les lois ou mesures jugées incompatibles par un tribunal écossais risquent d’être déclarées ultra vires et donc annulées. De plus, la loi de 2001 sur les droits énoncés dans la Convention (Application) (Écosse) a conféré un nouveau pouvoir aux ministres écossais en élargissant le champ des circonstances dans lesquelles ceux‑ci peuvent prendre des mesures par décret pour corriger toute incompatibilité réelle ou potentielle avec la Convention européenne.

Stratégie gouvernementale sur l’égalité raciale

23.C’est au Ministère de l’intérieur, par le biais du Service de l’égalité raciale (Racial Equality Unit), qu’incombe la responsabilité de mettre en œuvre les politiques gouvernementales sur l’égalité raciale. Ce service est chargé d’élaborer une stratégie gouvernementale d’égalité raciale et d’en suivre les effets, de promouvoir l’égalité raciale dans tous les services gouvernementaux, de mettre au point des indicateurs de l’égalité raciale pour mesurer les progrès accomplis grâce à la stratégie, de réunir régulièrement les responsables de département pour promouvoir des politiques interdépartementales de promotion de l’égalité raciale, de mettre en œuvre la législation relative aux relations interraciales, de représenter le Royaume‑Uni aux négociations du Conseil de l’Europe et des Nations Unies sur les questions raciales, d’impulser les politiques relatives aux communautés confessionnelles et d’assurer les services de secrétariat du Forum du Ministre de l’intérieur sur les relations interraciales.

24.Le Service de l’égalité raciale dirige au Royaume‑Uni les activités de suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et en particulier la rédaction d’un plan national d’action contre le racisme, demandées dans le Programme d’action de Durban. Cette tâche est entreprise en étroite consultation avec les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires.

25.Le Service gouvernemental de cohésion communautaire (Government’s Community Cohesion Unit) est, lui aussi, basé au Ministère de l’intérieur et a pour tâche de faire progresser le programme du Gouvernement qui vise à encourager la constitution et le renforcement de communautés cohérentes, objectif exposé dans le rapport de 2001 intitulé Building Cohesive Communities : A Report of the Ministerial Group on Public Order and Community Cohesion. Ce rapport a tenu compte des conclusions de l’équipe d’étude indépendante sur la cohésion communautaire (Community Cohesion Review Team) mise en place à la suite des troubles communautaires survenus dans plusieurs villes du nord de l’Angleterre au cours du printemps et de l’été 2001, dont le rapport intitulé Community Cohesion : A Report of the Independent Review Team avait été publié en décembre 2001. Le Service de cohésion communautaire travaillera en étroite collaboration avec le Service de l’égalité raciale et divers autres départements clefs du Gouvernement.

26.L’exécutif écossais a publié en novembre 2000 sa première stratégie pour l’égalité. Celle‑ci comporte un cadre d’action destiné à poursuivre concrètement l’engagement de l’exécutif envers l’égalité, notamment en en tenant compte dans les politiques/services, etc. Un rapport préliminaire sur la stratégie a été publié en octobre 2001.

27.D’autres initiatives gouvernementales importantes vont dans le sens de sa stratégie d’ensemble pour l’égalité raciale, notamment:

En novembre 1999, le Gouvernement a publié la Déclaration sur l’égalité (Equality Statement), qui présentait ses plans pour la mise en œuvre de sa stratégie de promotion de l’égalité raciale parmi d’autres questions touchant l’égalité;

L’élaboration permanente d’un système d’évaluation de l’action pour l’égalité raciale, dont le Gouvernement compte publier les résultats chaque année;

La fixation d’objectifs d’égalité raciale dans l’emploi, comme ceux que le Ministre de l’intérieur a définis pour son ministère et ses services, par exemple la police, les pompiers, les services de probation et les services pénitentiaires, et pour la fonction publique dans le Livre blanc intitulé Modernising Government (mars 1999);

Le traitement de l’égalité raciale comme une question centrale dans l’élaboration des politiques et des services de portée générale. Par exemple, l’examen des dépenses publiques effectué en 2000 (pour la période avril 2001‑mars 2004) a pour objectif central l’édification d’une société sans exclus qui donne à tous des chances accrues. Les pouvoirs publics sont encouragés à montrer comment les programmes de travail de portée générale intéressent les groupes ethniques minoritaires et, dans les cas appropriés, à concevoir des mesures spécifiques d’évaluation de l’action pour l’égalité raciale;

La mise en place par le Ministre de l’intérieur du plan Connecting Communities, qui aide financièrement les initiatives en faveur de l’égalité raciale à établir des liens plus satisfaisants entre les communautés ethniques minoritaires et les prestataires de services locaux;

La modification future de la loi de 1976 sur les relations interraciales qui permettra d’y incorporer les dispositions de la directive sur la mise en œuvre de l’article 13 du Traité de la Communauté européenne sur la discrimination fondée sur la race;

Le rapport du Service chargé des problèmes d’exclusion sociale (Social Exclusion Unit) pour 1998 intitulé Bringing People Together : A National Strategy for Neighbourhood Renewal (Cm 4045) qui traitait des problèmes des minorités ethniques dans le cadre de l’action en faveur des quartiers défavorisés, plus le rapport connexe de ce service intitulé Minority Ethnic Issues in Social Exclusion and Neighbourhood Renewal;

La mise au point, à la lumière des conclusions tirées de ses recherches par l’Université de Derby, de mesures répondant aux préoccupations des minorités confessionnelles devant la discrimination basée sur la religion, et l’engagement d’interdire avant novembre 2003 la discrimination dans l’emploi basée sur la religion, en application de la directive de la Communauté européenne sur l’emploi;

L’établissement, en septembre 2001, du projet sur les minorités ethniques et le marché du travail dans le Service de l’évaluation et de l’innovation (Performance and Innovation Unit) qui a publié en février 2002 un rapport intérimaire, et dont le rapport final est attendu dans le cours de la même année;

L’institution d’une journée annuelle de commémoration de l’Holocauste au Royaume‑Uni qui a eu lieu pour la deuxième fois le 27 janvier 2002;

La création par l’exécutif écossais d’un forum consultatif sur l’égalité raciale chargé de le conseiller sur l’élaboration d’une stratégie permettant de faire face aux grands problèmes d’égalité raciale; de préparer des plans d’action pour éradiquer le racisme institutionnel et de donner son avis sur le meilleur moyen de consulter les gens qui appartiennent aux minorités ethniques. Le Forum a publié son rapport en octobre 2001 et l’exécutif a publié sa première réponse en mars 2002;

Le lancement par l’exécutif écossais d’une campagne antiraciste en septembre 2002. La campagne télévisée et par voie d’affiches a été conçue en consultation avec la Commission pour l’égalité raciale. On trouvera de plus amples détails sur cette campagne sur le site Web: www.onescotland.com;

La constitution par l’exécutif écossais d’un groupe chargé d’examiner la fourniture de services de traduction, d’interprétation et de communication à tout le secteur public de l’Écosse. Ce groupe est composé de représentants des collectivités locales, des organismes sanitaires, de la police, de la Commission pour l’égalité raciale, de la Commission pour les droits des handicapés et du Conseil écossais pour les réfugiés. L’exécutif écossais subventionne aussi la mise en place des services de traduction, d’interprétation et de communication qui devrait durer deux ans.

Paragraphe 13

Le Comité constate avec une profonde préoccupation que les agressions et actes de harcèlement à caractère raciste persistent et que les minorités ethniques se sentent toujours plus vulnérables. Le Comité est en outre préoccupé par la mise en évidence au sein des forces de police et autres administrations publiques d’un «racisme institutionnel» s’étant traduit par de graves carences dans certaines enquêtes relatives à des incidents racistes. Notant qu’un grand nombre des recommandations formulées dans le plan d’action du Ministère de l’intérieur destiné à améliorer le traitement des infractions racistes est déjà en cours de mise en œuvre, le Comité invite l’ État  partie à fournir dans son prochain rapport des renseignements supplémentaires sur l’impact des mesures introduites et sur les dispositions prises pour donner effet aux recommandations restantes. Dans ce contexte, le Comité prend également note avec préoccupation des renseignements faisant état d’une réaction négative de la part de certains éléments des forces de police face aux critiques récemment formulées dans le rapport d’enquête sur l’affaire Lawrence et recommande à l’ État  partie de prendre des mesures pour faire face aux remous suscités chez les policiers.

28.Lorsqu’il a publié son plan d’action en mars 1999, le Ministère de l’intérieur a expliqué comment le Gouvernement se proposait d’appliquer les recommandations formulées dans le rapport d’enquête sur l’affaire Stephen Lawrence et a déclaré qu’il s’agissait là d’un programme à long terme destiné à apporter des améliorations permanentes dans chacun des domaines d’action de la police. Cela exigeait la participation d’un grand nombre de personnes et d’organisations. Voilà maintenant trois ans que le Gouvernement travaille à ce programme et il commence à se rendre compte de l’étendue et de la profondeur des changements requis si l’on veut que les diverses réformes prévues dans le programme s’enracinent effectivement et résistent à l’épreuve du temps. Le troisième rapport annuel, qui expose en détail les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations, a été publié en juin 2002, alors que la plupart des recommandations avaient été appliquées. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour que les mesures et les pratiques mises au point par l’administration centrale soient bien comprises et appuyées par l’ensemble des forces de police et des autres services, de façon qu’elles se traduisent par des améliorations concrètes sur le terrain et des différences réelles dans la vie des citoyens.

29.Dans ce contexte, le Gouvernement a souligné que ce programme est essentiel à l’efficacité de la police et n’est pas le produit d’une quelconque notion «politiquement correcte» qui empêcherait les policiers de faire convenablement leur travail. Il est plutôt au centre de la tradition britannique de maintien de l’ordre par consentement et, comme le reconnaissent les policiers eux‑mêmes, il aidera ceux‑ci à faire leur travail avec plus d’efficacité.

30.Pour le Gouvernement et la police, la lutte contre les incidents et la criminalité racistes est hautement prioritaire. Les incidents de ce type enregistrés par la police sont de plus en plus nombreux, ce qui ne signifie pas nécessairement que leur nombre augmente effectivement car on estime plutôt que cette augmentation est largement due à l’amélioration des méthodes d’enregistrement de la police. En fait, la dernière enquête sur la criminalité en Grande‑Bretagne indique une réduction du nombre de crimes racistes, ce qui correspond à la tendance générale de la criminalité.

31.Selon les chiffres de la police donnés en janvier 2001 pour 1999‑2000, le nombre d’incidents racistes, 47 814 contre 23 049 l’année précédente, chiffre lui‑même nettement plus élevé que celui de l’année précédente, a augmenté de 107 %. Ce pourrait être en partie le résultat de la nouvelle définition simplifiée de l’incident raciste recommandée dans le rapport d’enquête, sur le meurtre de Stephen Lawrence, selon laquelle «un incident raciste est un incident ressenti comme tel par la victime ou par toute autre personne», définition qui, tout en étant quasiment la même que la précédente, est plus simple et plus claire.

32.L’Inspecteur de police principal (Her Majesty’s Chief Inspector of Police) a conclu dans son troisième rapport thématique sur les relations entre la police et les communautés publié en janvier 2001, que cette nouvelle définition était familière à toute la police.

33.En mai 2000, la Commission permanente des incidents racistes (Racist Incident Standing Committee) présidée par le Ministère de l’intérieur a sorti à l’intention de tous les organismes pertinents un code de pratique sur la notification et l’enregistrement des incidents et crimes racistes afin de favoriser la mise en place d’un système global de notification et d’enregistrement au niveau local et de faciliter l’échange de renseignements. On vérifie actuellement dans quelle mesure ce code est effectivement appliqué et les résultats qu’il donne.

34.En septembre 2000, l’Association des chefs de police (ACPO) a publié un guide complet − Breaking the Power of Fear and Hate− destiné aux policiers chargés d’enquêter sur les crimes motivés par la haine, y compris les crimes racistes, et de les prévenir. Ce guide a été l’objet de consultations très ouvertes, notamment avec des membres de la communauté, et a été approuvé par le Groupe directeur Stephen Lawrence. L’ACPO examine actuellement ce guide et le met à jour.

35.Tout en prenant note des progrès signalés plus haut dans la compréhension de la définition d’un incident raciste, l’Inspection générale de la police (HMIC − Her Majesty’s Inspectorate of Constabulary) a noté une certaine résistance résiduelle à sa raison d’être; il revient à la direction de la police qui, au plus haut niveau, est tout à fait consciente de cette nécessité, de surmonter cet obstacle. Cependant, en général, l’Inspection générale a trouvé encourageants les progrès accomplis par la plupart des unités de police dans le domaine des relations avec les communautés et les relations interraciales.

36.Le Gouvernement est déterminé à poursuivre au même rythme, sans se laisser aller à l’autosatisfaction. Le plan d’action Stephen Lawrence est un très important programme pour le changement, qui exige la mobilisation de toute la société et non pas seulement de la police. Le racisme institutionnel est un problème qui se pose à toutes les institutions dominées par des Blancs, mais il est clair, étant donné les pouvoirs qu’ils détiennent et l’influence qu’ils exercent sur la vie des citoyens, que les policiers sont visés tout particulièrement.

37.L’Inspection générale de la police a constaté des lacunes dans la formation de la police portant sur les relations avec les communautés et les relations interraciales. Le Groupe directeur Stephen Lawrence a approuvé un plan d’action destiné à assurer à tous les services de police une formation efficace et de niveau homogène dans ce domaine. L’ACPO est chargée de cette tâche. L’objectif est que tout le personnel travaillant en première ligne ait reçu une formation portant sur les relations interraciales avec les communautés en décembre 2002 au plus tard.

38.L’Inspection générale de la police a aussi constaté qu’il était nécessaire de poursuivre le travail concernant «l’interpellation et la fouille». Le Gouvernement et la police sont déterminés à améliorer la manière dont ces opérations sont menées et le Groupe directeur Stephen Lawrence a établi un sous‑groupe composé des principales parties prenantes, qu’il a chargé de mener le programme de réforme de façon coordonnée. Le Gouvernement a accepté, en principe, que toutes les interpellations ainsi que toutes les interpellations suivies de fouille soient enregistrées et qu’un double du document d’enregistrement soit remis aux personnes interpellées. On travaille actuellement à la définition exacte de l’«interpellation» aux fins d’enregistrement.

Écosse

39.Les Ministres écossais ont annoncé en octobre 2001 que l’exécutif dégageait pour l’exercice 2001‑2002 jusqu’à 1 million de livres destinées à améliorer la sécurité des lieux de culte des communautés ethniques en Écosse.

Aperçu des travaux du Groupe directeur Stephen Lawrence de l’exécutif écossais

40.Dès sa première réunion, en février 2000, le Groupe directeur a donné une impulsion à la mise en œuvre en Écosse des recommandations formulées dans le rapport d’enquête sur le meurtre de Stephen Lawrence. Le Scottish Police Service et le Bureau de la Couronne étaient déjà à l’œuvre et le Groupe directeur les a aidés à fixer leur attention sur certains points et à soumettre les mesures qu’ils prenaient à l’examen de l’ensemble de la communauté. L’une des premières mesures prises par le Groupe directeur a été d’approuver la stratégie sur la diversité raciale suivie par l’Association des chefs de police écossaise (ACPOS), publiée en mars 2000, mais il a indiqué clairement qu’il aimerait être consulté sur le contenu de ces publications. Le ton était ainsi donné pour que la police et le Bureau de la Couronne soient ouverts, à l’avenir, aux demandes d’examen du Groupe directeur.

41.La première année, le principal résultat du travail du Groupe directeur a été l’examen du plan d’action dont le détail est donné plus haut. Cet examen a tenu compte de la suite donnée au plan d’action original de l’exécutif écossais publié en juillet 1999, ainsi que des faits nouveaux survenus en Angleterre et au pays de Galles et des opinions des membres du Groupe.

Autres tâches importantes auxquelles le Groupe a participé pendant sa première année

42.En juillet 2000, l’ACPOS a produit, en consultation avec le Groupe directeur Stephen Lawrence, un guide de la stratégie, un ouvrage important qui donne des conseils pratiques détaillés sur chaque élément du rapport d’enquête sur le meurtre de Stephen Lawrence pour permettre aux forces de police d’appliquer avec succès la stratégie sur la diversité raciale. Le guide traite des points suivants:

Notification et enregistrement des crimes racistes, y compris l’aide à la notification par une tierce partie;

Enquêtes sur les crimes racistes;

Police de proximité, y compris des activités multiorganismes;

Recrutement et déroulement des carrières;

Questions de formation;

Pratiques équitables, y compris conseils sur l’intolérance, l’égalité des chances dans la gestion des carrières et le traitement des plaintes contre la police.

43.Le Bureau de la Couronne a entrepris d’examiner − en liaison avec la CRE, les groupes locaux pour l’égalité raciale et le Groupe directeur Stephen Lawrence − les directives données aux procureurs sur les poursuites contre les auteurs de crimes racistes.

44.L’Inspection générale de la police a publié son rapport thématique intitulé «Without Prejudice ?» en janvier 2001. Des membres du Groupe directeur ont participé aux travaux du groupe de référence pour l’inspection.

45.L’exécutif a demandé une étude de la pratique des «interpellations avec fouilles» en Écosse pour donner suite à une proposition issue des discussions entre l’Association des chefs de la police écossaise et du Groupe directeur.

Paragraphe 14

Le Comité rappelle avoir antérieurement exprimé sa préoccupation au sujet du nombre démesurément élevé de décès de personnes appartenant à des minorités ethniques ou nationales survenant en garde à vue et constate que le problème persiste. Dans un certain nombre de cas, des personnes appartenant à des communautés ethniques minoritaires sont décédées en garde à vue ou en prison sans que soient engagées des poursuites ou prises des sanctions disciplinaires à l’encontre d’aucun policier ou agent de l’administration pénitentiaire en cause par l’ Autorité indépendante chargée d’examiner les plaintes contre la police ou le Service des poursuites de la Couronne. Le Comité recommande à l’ État partie de fournir des renseignements détaillés sur les mesures prises pour prévenir de tels incidents et veiller à ce que les plaintes contre la police donnent lieu à une enquête totalement indépendante, dans le souci de susciter la confiance des communautés ethniques dans le système de justice pénale. Le Comité attend avec intérêt les conclusions de l’ État partie concernant la possibilité de mettre en place un dispositif indépendant de traitement des plaintes.

Décès en garde à vue (ou à la suite de contacts avec la police)

46.D’après des chiffres du Ministère de l’intérieur, entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2001, 11 personnes contre 9 l’année précédente sont décédées en garde à vue ou autrement à la suite de contacts de membres de communautés ethniques minoritaires avec la police, soit une augmentation de 22 %. Sur ces 11 personnes, 9 sont décédées en tentant d’échapper à leur arrestation, 8 d’entre elles dans des accidents en voiture ou à moto. Cette augmentation est certes l’aspect le plus négatif des statistiques publiées récemment, mais il n’existe pour autant aucun lien entre les 11 décès susmentionnés, qui se sont produits dans des circonstances fort différentes.

47.Dans la période 2000‑2001, 52 personnes sont décédées en garde à vue ou autrement à la suite de contacts avec la police, soit 18 de moins (26 %) que dans la période 1999‑2000. Le nombre des décès survenus dans les postes de police est passé de 7 en 1999‑2000 à 5 en 2000‑2001. Cette tendance générale à la baisse a été confirmée par l’Autorité chargée d’examiner les plaintes contre la police dans son dernier rapport annuel dans lequel figure une gamme de mesures efficaces qui ont été prises par la police pour améliorer l’inspection, la surveillance et le traitement des détenus vulnérables. Parmi ces mesures figure la création d’installations de garde à vue plus sûres, l’amélioration de la formation des gardiens et une utilisation accrue des caméras de télévision en circuit fermé dans les bureaux de la réception et/ou les cellules de garde à vue des détenus.

Plaintes contre la police − Angleterre et pays de Galles

48.Le Gouvernement a reconnu depuis un certain temps les insuffisances du système actuel de traitement des plaintes contre la police. Le projet de loi tendant à réformer la police, qui a été déposé au Parlement le 24 janvier 2002, comporte des dispositions visant à créer un système plus efficace.

49.Après s’être dit favorable à des enquêtes indépendantes portant sur les plaintes graves contre la police, le Gouvernement a demandé une étude de faisabilité et engagé des consultations. Ensuite, il a publié, le 18 décembre 2000, un document intitulé Complaints Against the Police: Framework for a New System. Le nouveau système devrait être plus accessible et transparent et permettre de mener des enquêtes indépendantes concernant les plaintes les plus graves, notamment celles contenant des allégations de comportements racistes particulièrement graves.

50.Le Gouvernement envisage de créer un nouvel organe indépendant qui remplacera l’Autorité chargée d’examiner les plaintes contre la police, la future Commission indépendante des plaintes contre la police.

51.Toutes les affaires graves entrant dans des catégories déterminées seront soumises à la Commission indépendante des plaintes contre la police qui sera habilitée à mener elle‑même des enquêtes, à superviser les enquêtes de police, à examiner ou superviser d’autres plaintes si elle le juge bon. La Commission indépendante aura ses propres équipes d’enquête, indépendamment de la police. Ces équipes seront supervisées par un commissaire indépendant et administrées au quotidien par un administrateur civil d’enquêtes indépendant. Elles auront également un troisième membre de haut niveau qui sera soit un enquêteur de police de rang supérieur détaché auprès de la Commission indépendante ou un enquêteur de ladite Commission. Les équipes seront également composées de fonctionnaires de police et d’autres personnes, selon qu’il conviendra pour obtenir des résultats optimaux en termes d’efficacité et de confiance publique.

52.La Commission indépendante sera habilitée à présenter ou observer les procédures disciplinaires afin de veiller à ce que les éléments de preuves soient présentés intégralement et sans complaisance. La Commission indépendante sera en mesure de présenter des cas au ministère public qui décidera s’il y a lieu d’engager une procédure pénale.

53.Le 1er avril 1999 ont été adoptées de nouvelles procédures en vertu desquelles les propos ou comportements racistes constituent un manquement au code de déontologie de la police pouvant entraîner la révocation. Ces procédures fonctionnent bien et ont permis de sanctionner un certain nombre de policiers.

Plaintes contre la police − Écosse

54.Entre le 5 juillet et le 12 octobre 2001, l’administration écossaise a procédé à des consultations portant sur des propositions tendant à accroître l’indépendance du système de plaintes contre la police en Écosse. Elle a reçu 32 réponses qui sont en cours d’analyse. D’abondantes informations ont été fournies.

55.Quoique le document publié par l’Inspection générale de la police intitulé A  Fair Cop ? (1999) ait déjà fourni une quantité importante d’informations sur de nombreux aspects du système de plaintes concernant la police, les preuves et la concertation nécessaires pour envisager en connaissance de cause d’accroître l’indépendance des procédures de supervision et d’enquête concernant les plaintes restaient insuffisantes. Le processus de consultation avait pour but de permettre cette concertation en s’appuyant sur le rapport de l’Inspection générale de la police et les compétences disponibles en Écosse pour définir les mesures et les structures qu’exigerait un tel système. Les questions qui ont été posées au cours du processus de consultation ont porté sur les domaines dans lesquels des éclaircissements et le concours d’experts semblaient nécessaires.

56.Le processus de consultation impliquait que des organisations et des groupes clefs de toute l’Écosse puisent dans leur expérience et leurs compétences pour:

a)Examiner les recommandations formulées dans le document A  Fair Cop ?;

b)Déterminer l’importance de la participation de procédures indépendantes nécessaire;

c)Envisager les caractéristiques d’un système de traitement des plaintes efficace, notamment en termes de rapidité, de simplicité et de rentabilité.

Plaintes contre la police − Irlande du Nord

57.L’Ombudsman de la police pour l’Irlande du Nord a été institué le 6 novembre 2000 en application de la loi de 1998 sur la police (Irlande du Nord), en vertu de laquelle l’Ombudsman est pleinement indépendant, contrôle l’ensemble du système de traitement des plaintes et peut mener une enquête concernant toute plainte contenant des allégations selon lesquelles la conduite d’un fonctionnaire de police n’aurait pas respecté les normes fixées dans le Code de déontologie de la police. Le Secrétaire d’État, l’Administration de la police et le Directeur de la police peuvent aussi soumettre pour enquête des cas qui ne font pas l’objet d’une plainte, à l’Ombudsman et, qui, dans certaines circonstances, peut convoquer d’office des personnes à des fins d’enquête.

58.Quand l’Ombudsman estime qu’une infraction pénale a probablement été commise, il envoie une copie de son rapport au ministère public (Irlande du Nord), ainsi que ses recommandations. Lorsque l’Ombudsman ou le ministère public décide qu’aucune infraction pénale a été commise, l’Ombudsman peut néanmoins recommander des poursuites disciplinaires. Si le Directeur de la police ne veut pas engager une telle procédure, l’Ombudsman peut lui ordonner de le faire. L’affaire est alors jugée par un tribunal indépendant.

59.Ces réformes importantes ont pour but de s’assurer que le nouveau système de traitement des plaintes soit équitable, clair, largement accessible et transparent, et de susciter la confiance de la police et du public à son égard.

Décès en prison − Angleterre et pays de Galles

60.Aucun élément de preuve ne laisse penser que le nombre de décès soit proportionnellement plus élevé parmi les détenus membres de minorités ethniques placés en garde à vue dans les établissements de l’Administration pénitentiaire de Sa Majesté en Angleterre et au pays de Galles (l’Administration pénitentiaire) que parmi les détenus blancs. Le nombre de suicides parmi les détenus noirs et asiatiques est proportionnellement moins élevé que dans le reste de la population pénitentiaire (voir les tableaux 1 et 4 ci‑dessous).

61.Un tableau similaire de la situation concernant les tentatives de suicide parmi les détenus a été dressé dans l’étude du Bureau national de statistiques intitulée Non ‑Fatal Suicidal Behaviour Among Prisoners (1999). Les décès de détenus résultant d’un homicide ou d’une autre cause sont rares mais ne semblent pas survenir en nombre disproportionné parmi les détenus non blancs (voir les tableaux 2 et 3 ci‑dessous).

Enquêtes sur les décès en garde à vue

62.Tous les décès en garde à vue font l’objet d’une enquête menée par des enquêteurs de haut niveau spécialement formés, qui sont des administrateurs de prison de rang élevé. Indépendants de l’administration, ces fonctionnaires enquêtent et agissent au nom de l’administrateur de secteur pénitentiaire dont ils relèvent. Les administrateurs de secteur relèvent quant à eux du Directeur adjoint et du Directeur général de l’Administration pénitentiaire.

63.De nouvelles procédures d’enquête ont été instituées en 1998. Les enquêtes ont été renforcées moyennant l’inclusion d’informations plus détaillées dans les rapports. En outre, depuis le 1er avril 1999, les conclusions des rapports établis par les enquêteurs de haut niveau sur les décès en garde à vue sont communiquées systématiquement aux familles des détenus. Les enquêteurs rencontrent ces familles afin de permettre à ces dernières de leur poser des questions sur le décès des détenus et l’enquête. Par ailleurs, les enquêteurs peuvent recommander dans leurs rapports des mesures disciplinaires contre tel ou tel membre du personnel.

64.En outre, la police mène systématiquement une enquête sur tout décès en garde à vue et chaque décès fait l’objet d’une enquête judiciaire du coroner. Ce dernier est un officier judiciaire indépendant dont les enquêtes ont été considérées comme des procédures indépendantes par les tribunaux du Royaume‑Uni (et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme).

65.Étant donné ce qui précède, l’Administration pénitentiaire est d’avis qu’il n’est pas nécessaire à l’heure actuelle d’instituer de nouvelles procédures d’enquête indépendantes sur les décès en garde à vue. Toutefois, elle reste disposée à réexaminer ses procédures d’enquête en vue de les renforcer.

66.À la suite d’un examen du dispositif de prévention des suicides et des lésions auto‑infligées, un élément essentiel de la nouvelle stratégie a pour but d’améliorer et de renforcer la procédure et le suivi des enquêtes. Cela impliquera une prise en compte de l’enquête disciplinaire et de l’enquête judiciaire et des modifications de procédures dans l’ensemble de l’Administration pénitentiaire.

Stratégie concernant les décès en garde à vue

67.Le 5 février 2001, le Secrétaire de l’intérieur a annoncé une nouvelle stratégie triennale anticipative visant à réduire le nombre de suicides/lésions auto‑infligées et de décès parmi les détenus confiés à la garde de l’Administration pénitentiaire.

68.La nouvelle stratégie envisage des améliorations physiques des zones de réception et d’accueil, l’installation de centres supplémentaires d’appui pendant la première nuit de garde à vue dans les prisons, la création de davantage de bureaux de gestion de crise, de cellules plus sûres et de cellules permettant au personnel de surveiller les détenus à risques. Elle permettra en outre d’améliorer la formation du personnel et de cibler plus efficacement les détenus qui risquent le plus de commettre un suicide ou de s’infliger eux‑même des lésions physiques.

69.À l’heure actuelle, l’accent est fortement mis sur une stratégie préventive qui consiste à investir la majorité des ressources là où les risques sont les plus élevés. Une approche anticipative globale qui encouragera l’adoption dans les établissements pénitentiaires d’une culture de l’appui, fondée sur de bonnes relations entre le personnel et les détenus, un régime constructif et un environnement physiquement sain est en cours d’élaboration. Des procédures améliorées d’identification et de gestion des cas des prisonniers à risques élevés sont également en cours d’élaboration.

70.Des recommandations sont élaborées et mises à l’essai actuellement dans cinq établissements pénitentiaires − Wandsworth, Feltham, Eastwood Park, Leeds et Winchester − évaluées et appliquées dans d’autres prisons. La stratégie triennale implique un important investissement de capitaux et de personnel dans les prisons. Dès la première année, huit millions de livres ont été investis dans sa mise en œuvre. À l’heure actuelle, des améliorations sont apportées aux zones de réception et d’accueil, par exemple en créant un plus grand nombre de centres d’appui pendant la première nuit en garde à vue, de bureaux de gestion de crise, de cellules sûres et de cellules portillonnées. De nouvelles procédures d’inspection médicale sont introduites dans dix prisons pilotes. Le personnel pénitentiaire travaillant dans les zones de détention sera appuyé dans sa tâche par des équipes de santé mentale et par des équipes internes de désintoxication. Des coordonnateurs des mesures de prévention des suicides ont été nommés à plein temps dans les prisons locales à risques élevés. On augmente considérablement le nombre des auditeurs qualifiés affectés dans les prisons à hauts risques.

71.Les recommandations relatives à la nouvelle stratégie comprennent les suivantes:

Mettre davantage l’accent sur la prévention que sur la recherche de l’information;

Une stratégie fondée sur les risques, qui viserait à investir davantage de ressources là où les risques sont les plus importants et à adapter le niveau des mesures d’appui et d’intervention à celui des risques d’auto‑infliction de lésions physiques présentés par le détenu concerné;

Amélioration des inspections à l’entrée et du niveau des services d’appui spécialisés;

Amélioration de l’environnement physique des détenus en particulier au moment de leur entrée en garde à vue;

Développement de la formation fournie aux membres du personnel, en particulier à ceux qui travaillent au contact des détenus, portant sur la santé mentale et la prévention des suicides;

Amélioration des interventions prévues en cas d’auto‑infliction répétée de lésions physiques;

Augmentation du nombre des auditeurs travaillant dans les prisons à hauts risques;

Amélioration des liens avec d’autres établissements du système de justice pénale;

En 2001, le nombre de suicides dans les prisons a diminué pour la deuxième année consécutive. Il y en a eu 72 en 2001, c’est‑à‑dire neuf de moins qu’en 2000, soit une diminution de 11 %. Une diminution de 11 % avait eu lieu de 1999 à 2000. L’Administration pénitentiaire continue de traiter la prévention des suicides comme une question hautement prioritaire et elle mettra l’accent sur les détenus âgés de moins de 21 ans.

Mise à jour des renseignements fournis sur deux décès en garde à vue et l’enquête les concernant, au cours de l’examen oral du quinzième rapport périodique du  Royaume ‑Uni

Première affaire: Alton Manning

72.M. Manning, âgé de 33 ans, est entré le 5 août 1995 à la prison de Blakenhurst administrée par le Service de détention du Royaume‑Uni après son transfert de la prison de Birmingham. Ce détenu de race noire avait été arrêté pour coups et blessures volontaires et viol.

Résumé des faits

73.Le 8 décembre 1995, l’intéressé aurait eu un comportement perturbateur, frappant violemment sur la porte de sa cellule et se plaignant à grands cris. Au cours de la soirée, deux gardiens ont fait au hasard une inspection de routine de la cellule de M. Manning. Il a été transféré dans une autre cellule. Quoiqu’il se soit montré initialement coopérant, il s’est produit ensuite une empoignade au cours de laquelle M. Manning est devenu extrêmement violent. L’alarme a été donnée et un certain nombre de gardiens sont arrivés sur les lieux et ont appliqué des techniques d’immobilisation. Il a été décidé de transférer le détenu dans la section des cellules d’isolement.

74.Le détenu a dû être porté. Comme il se débattait de nouveau violemment, on a dû le placer sur le sol pour lui passer des menottes. On s’est aperçu qu’il saignait de la bouche et que son corps s’était brusquement relâché. Une assistance médicale a été immédiatement demandée et une ambulance a été appelée. On a tenté sans succès de le ranimer. Un médecin a constaté son décès à 21 h 21.

L’enquête

75.Une enquête de police a été effectuée et une enquête interne a été ordonnée par l’administrateur de secteur et conduite par un administrateur de prison de haut niveau. L’enquête interne n’a relevé aucune preuve d’un emploi excessif de la force.

76.L’enquête judiciaire du coroner a été ouverte, puis suspendue et finalement achevée le 25 mars 1998. Le nombre des témoins et la grande diversité des éléments de preuves ont considérablement retardé l’ouverture de l’enquête judiciaire. Cette dernière a conclu qu’il y avait eu homicide. Avant l’achèvement de l’enquête, le coroner avait transmis le dossier au ministère public qui a décidé que les éléments de preuves étaient insuffisants pour poursuivre la procédure. Après la conclusion de l’enquête, selon laquelle il y avait eu homicide, le dossier a été renvoyé au ministère public pour examen. Ce dernier a estimé de nouveau que les preuves étaient insuffisantes pour justifier des poursuites à l’encontre des gardiens.

77.Entre‑temps, l’Administration pénitentiaire avait suspendu les fonctionnaires impliqués dans l’affaire en attendant la décision du ministère public concernant d’éventuelles poursuites et une nouvelle enquête de l’Administration pénitentiaire a été ordonnée. Cette enquête a été suspendue pendant l’examen d’une plainte déposée par la famille Manning, concernant l’enquête de police initiale. La famille a demandé en outre un examen judiciaire de la décision du ministère public de ne pas poursuivre les gardiens.

La situation actuelle

78.L’action judiciaire engagée par la famille Manning a abouti et la décision du ministère public a été annulée. L’affaire a été renvoyée pour examen au ministère public qui, le 22 janvier 2002, a informé l’Administration pénitentiaire et les avocats de la famille Manning que les preuves étaient insuffisantes pour engager des poursuites. En outre, l’enquête portant sur le comportement de la police a été achevée et les recommandations issues du rapport d’enquête ont été examinées par la police de West Mercia. L’enquête de l’Administration pénitentiaire, qui avait été reprise après l’achèvement de l’examen de l’affaire par le ministère public, s’est terminée en avril 2002. L’enquêteur de haut niveau n’a trouvé aucune preuve d’un emploi excessif de la force.

Deuxième affaire: Zahid Mubarek

79.Zahid Mubarek a été placé en détention à la Feltham Young Offenders Institution, le 12 janvier 2000 et condamné le 13 janvier à 90 jours de prison pour vol. Il devait être remis en liberté le 21 mars. Il a été placé dans une cellule qu’il a partagée à partir du 7 février avec Robert Stewart, qui était détenu pour agression.

Résumé des faits

80Le 21 mars 2000, Zahid Mubarek a été tué par Robert Stewart dans leur cellule commune. Vers 3 h 35, la sonnerie d’alarme de la cellule a été actionnée. Le personnel a rapporté que l’un des détenus, Zahid Mubarek, gisait dans son lit «couvert de sang», et que l’autre, Robert Stewart, qui se tenait debout, avait affirmé que son compagnon de cellule avait eu un accident. Ils ont noté que Robert Stewart tenait à la main un morceau de bois semblable à un pied de table.

81.Tous les membres du personnel qui ont assisté dès le début à la scène ont affirmé qu’ils n’auraient pas pu faire grand chose pour apporter les premiers soins à M. Mubarek. Ses blessures semblaient importantes même s’il respirait encore et ne saignait pas de façon importante. Ils ont administré à M. Mubarek les premiers soins qu’ils pouvaient jusqu’à l’arrivée du personnel paramédical. Entre‑temps, Robert Stewart avait été emmené dans une autre cellule.

82.Zahid Mubarek a été emmené à l’hôpital général d’Ashford, à 4 h 36, et a été ensuite transféré à Charing Cross Hospital. Malheureusement, il est mort le 28 mars 2000 par suite de ses blessures.

L’enquête

83.On a pensé initialement que les deux détenus avaient partagé leur cellule, qui était prévue pour deux personnes, pendant six semaines sans incident. Toutefois, des objets prélevés dans la cellule après le meurtre ayant indiqué clairement que ce dernier avait eu des motifs racistes, il a été traité comme un crime raciste dès le début.

84.Des enquêtes ultérieures ont montré que Robert Stewart avait eu dans le passé un comportement violent à l’encontre d’autres détenus, blancs et noirs, et manifesté des attitudes racistes. Toutefois, les procédures de réception appliquées dans le centre de Feltham n’avaient pas permis d’avoir connaissance de cette information au moment où les deux hommes avaient été placés dans la même cellule. À l’heure actuelle, de nouvelles procédures sont mises à l’essai dans le centre de Feltham en vue de réduire les risques d’agressions graves entre détenus partageant une cellule commune. Ces procédures auraient amené à placer M. Stewart dans une cellule individuelle si elles avaient été en vigueur à l’époque, ce qui n’était le cas ni dans le centre de Feltham ni dans l’ensemble des établissements pénitentiaires.

85.Robert Stewart a été inculpé du meurtre de Zahid Mubarek. Il a été ensuite reconnu coupable et condamné à la réclusion à perpétuité.

86.Outre la procédure pénale ouverte contre M. Stewart, une enquête interne a été effectuée par l’Administration pénitentiaire. La première partie de cette enquête a porté sur les aspects de procédure ou non raciaux de l’affaire. Elle a donné lieu à 26 recommandations concernant des questions telles que l’inspection à la réception des nouveaux détenus, la disponibilité et l’examen des dossiers médicaux, la protection contre les procédures tracassières, les méthodes et procédures prévues en matière de lecture et de suppression de courrier, la disponibilité de dossiers d’informations sécuritaires provenant d’établissements précédents, la formation aux tâches de sécurité, de réception et d’officier de permanence, et, enfin, les méthodes de fouille. Sur ces 26 recommandations, 18 ont été pleinement appliquées à Feltham et 6 sont en cours d’application. Le rapport d’enquête a été communiqué à la famille Mubarek.

Mesures prises par l’ Administration pénitentiaire

87.Le Groupe de l’Administration pénitentiaire chargé d’améliorer la sécurité des personnes en garde à vue examine la possibilité d’appliquer largement à l’ensemble des établissements pénitentiaires les nouvelles procédures d’inspection appliquées à Feltham et publiera des directives à ce sujet l’année prochaine.

88.La deuxième partie du rapport d’enquête portait sur les questions raciales et Feltham a mis en place un plan d’action relatif aux relations interraciales portant sur ces questions. Toutefois, étant donné la gravité des questions raciales, le Directeur général a également invité la Commission pour l’égalité raciale à mener une enquête sur l’Administration pénitentiaire.

89.Certains ont estimé que cette affaire était pour l’Administration pénitentiaire l’équivalent de l’affaire Stephen Lawrence. Toutefois, il existe entre elles une différence importante car l’affaire Zahid Mubarek a été considérée dès le début comme un meurtre raciste et traitée comme tel par la police et l’Administration pénitentiaire.

Statistiques – Décès en garde à vue, 1996 ‑2001

Tableau 1. Suicides dans les établissements pénitentiaires

de Sa Majesté en Angleterre et au pays de Galles

Année	Total
	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Minorités ethniques	4	5	9	9	9	6	42
Pourcentage	6,2 %	7,4 %	11,0 %	9,9 %	11,1 %	8,3 %	9,2 %
Blancs	60	63	73	82	72	66	416
Pourcentage	93,8 %	92,6 %	89,0 %	90,1 %	88,9 %	91,7 %	90,8 %
Total	64	68	82	91	81	72	458

Tableau 2. Autres décès (y compris les homicides) survenus dans les établissements

pénitentiaires de Sa Majesté en Angleterre et au pays de Galles,par groupe ethnique

Année	Total
	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Groupes indéterminés	1	1	0	0	1	0	3
Pourcentage	25,0 %	20,0 %	0,0 %	0,0 %	25,0 %	0 %	9,1 %
Minorités ethniques	1	0	0	0	1	0	2
Pourcentage	25,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	25,0 %	0,0 %	6,1 %
Blancs	2	4	9	0	2	11	28
Pourcentage	50,0 %	80,0 %	100,0 %	0,0 %	50,0 %	100,0 %	84,8 %
Total	4	5	9	0	4	11	33

Tableau 3. Causes naturelles des décès enregistrés dans les établissements pénitentiairesde Sa Majesté en Angleterre et au pays de Galles,par groupe ethnique

Année	Total
	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Groupes indéterminés	0	0	0	0	3	0	3
Pourcentage	0,0 %	0,0 %	0,0 %	0,0 %	5,5 %	0,0 %	1,0 %
Minorités ethniques	5	6	5	12	3	9	40
Pourcentage	9,3 %	12,5 %	11,1 %	20,7 %	5,5 %	19,0 %	13,0 %
Blancs	49	42	40	46	49	38	264
Pourcentage	90,7 %	87,5 %	88,9 %	79,3 %	89,1 %	81,0 %	86,0 %
Total	54	48	45	58	55	47	307

Tableau 4. Population des établissements pénitentiaires de Sa Majestéen Angleterre et au pays de Galles par groupe ethnique

Année	Total
	1996	1997	1998	1999	2000	2001
Groupes indéterminés	63	57	21	34	32	61	268
Pourcentage	0,1 %	0,1 %	0,03 %	0,1 %	0,05 %	0,1 %
Minorités ethniques	10 164	11 246	12 029	12 118	12 581	14 661	72 799
Pourcentage	18,4 %	18,3 %	18,3 %	18,8 %	19,3 %	21,5 %
Blancs	45 029	50 164	53 677	52 377	52 581	53 331	307 159
Pourcentage	81,5 %	81,6 %	81,67 %	81,1 %	80,65 %	78,4 %
Total	55 256	61 467	65 727	64 529	65 194	68 053	380 226

Paragraphe 15

Le Comité note avec préoccupation, comme l’a du reste reconnu l’ État partie, que des tensions raciales croissantes se produisent entre demandeurs d’asile et communautés d’accueil avec pour conséquences une augmentation des actes de harcèlement racial dans les zones concernées et une menace sur le bien ‑être des communautés ethniques minoritaires déjà installées. Le Comité recommande également à l’ État partie de jouer un rôle moteur en diffusant des messages donnant une image positive des demandeurs d’asile et en les protégeant du harcèlement racial.

90.Le Gouvernement a tenté d’influer sur les impressions de la population en organisant des débats publics sur les immigrants et l’immigration et des ministres ont parlé régulièrement des avantages économiques, sociaux et culturels des migrations. La publication de travaux de recherche a permis de mettre en lumière le rôle positif que peuvent jouer les migrations dans le développement économique et social du Royaume‑Uni. Parmi les mesures adoptées récemment dans ce domaine figure le Programme pour migrants hautement qualifiés, lancé en janvier 2002.

91.Des informations supplémentaires sur les plans gouvernementaux concernant la gestion de la politique relative aux migrations (y compris l’asile) sont présentées dans le Livre blanc sur la nationalité, l’immigration et l’asile intitulé Secure Borders , Safe Haven : Integration with Diversity in Modern Britain (publié en février 2002). Ce document contient un ensemble complet de mesures visant à mettre en place un système correctement géré et intégré pour les questions d’immigration, de nationalité et d’asile, qui suscitera la confiance et la crédibilité de l’ensemble de la communauté.

Paragraphe 16

Le Comité constate avec préoccupation que le système consistant à disperser les demandeurs d’asile risque d’entraver l’accès de ces derniers à des services d’experts juridiques et d’autres services indispensables, à savoir santé et éducation. Il recommande à l’ État partie de se doter d’une stratégie de nature à assurer l’accès des demandeurs d’asile aux services essentiels et la protection de leurs droits élémentaires.

92.En avril 2000, le Gouvernement a lancé le National Asylum Support Service/NASS (système national d’appui aux demandeurs d’asile), qui permet d’aider les demandeurs d’asile nécessiteux qui remplissent les conditions requises et de les mettre en mesure d’accéder aux services essentiels. Les demandeurs sont aidés par des structures de réception et des services polyvalents fournis par des bénévoles, qui sont financés par le Ministère de l’intérieur. Pour ce qui est du logement, les demandeurs d’asile sont généralement dispersés sur l’ensemble du territoire du Royaume‑Uni, dans des zones de regroupement dans lesquelles ils sont placés d’office. On s’efforce de situer ces zones là où l’infrastructure existante permet d’aider les demandeurs d’asile et de développer l’appui fourni par les associations bénévoles et communautaires. Dans la mesure du possible, le NASS place les demandeurs d’asile dans les zones de regroupement selon leur langue.

93.Le Gouvernement veille à ce que les demandeurs d’asile soient aidés et logés de façon satisfaisante pendant l’examen de leur demande. Il a présenté dans un livre blanc publié en février 2002 ses plans d’amélioration du système, à savoir la création d’un certain nombre de centres d’hébergement capables d’accueillir 3 000 personnes, qui permettront d’héberger une partie des nouveaux demandeurs d’asile par le biais de la procédure de demande d’asile ou de toute procédure d’appel ultérieure. Ce projet sera appliqué en faisant des essais. Les centres fourniront la pension complète et des services tels que les soins médicaux, l’éducation, des services d’interprétation et des possibilités d’entreprendre des activités utiles (telles que l’apprentissage de l’anglais et la formation à l’informatique ainsi que le bénévolat dans la communauté locale).

94.Les essais permettront de déterminer si la création d’une vaste gamme d’installations dans les centres d’hébergement permettra d’offrir aux demandeurs d’asile un cadre plus favorable que le système de dispersion en vigueur. Le Gouvernement déterminera également si les centres permettent de supprimer les lenteurs de la procédure de traitement des dossiers.

95.Les demandeurs d’asile ne seront pas détenus dans les centres d’hébergement. Ils pourront aller et venir à leur guise et recevoir des visiteurs et ils recevront une allocation pécuniaire modeste pour les petites dépenses. Les résidents auront accès à des conseils juridiques fournis sur place ou par des services locaux de conseils coordonnés. Lorsque des conseillers ne seront pas disponibles sur place en permanence, des centres de consultation offriront les services de conseillers itinérants. Les dispositions concernant chaque centre seront prises et financées par la Legal Services Commission (Commission des services juridiques) et, quoique l’accès à des services juridiques ne soit pas une condition indispensable à la décision initiale, le Gouvernement veille à ce que les demandeurs d’asile aient accès, à toutes les étapes, à des services juridiques de qualité, qu’ils soient ou non fournis par les centres d’hébergement.

96.En évaluant les centres d’hébergement expérimentaux, le Gouvernement tentera de déterminer si ces derniers favorisent l’amélioration de la procédure d’asile, notamment sur les points suivants:

Resserrement des contacts entre les demandeurs d’asile et les autorités concernées;

Accélération des décisions grâce à une gestion plus rigoureuse du processus d’entretiens et de décisions;

Réduction au minimum des possibilités de fraude en matière financière et de logement;

Réduction des tensions communautaires;

Facilitation de l’intégration des personnes ayant obtenu le statut de réfugié au Royaume‑Uni et rapatriement volontaire des personnes dont la demande a été rejetée.

97.Le Gouvernement tient à s’assurer que la combinaison de services à long terme d’aide aux demandeurs d’asile et de gestion de la procédure d’asile soit fondée sur des méthodes dont l’efficacité a été établie. Le fonctionnement des centres d’hébergement sera évalué de façon approfondie en tenant compte de facteurs tels que les coûts, le traitement des dossiers, la facilité d’accès des personnes auxquelles le statut de réfugié a été octroyé aux programmes d’intégration et le taux de rapatriement de celles dont la demande a été rejetée.

98.Étant donné qu’il ne sera pas possible d’accueillir tous les demandeurs d’asile dans les centres d’hébergement, une grande partie de ceux qui ont besoin d’aide continueront d’être dispersés dans des centres d’hébergement. Conformément à l’examen du système de dispersion entrepris en automne 2001, le NASS réoriente ses activités en vue d’améliorer la gestion des services.

99.En septembre 2000, le Gouvernement a créé un service central d’interprètes afin d’assurer une approche cohérente et professionnelle des services d’interprétation dans l’ensemble des activités de la Direction de l’immigration et de la nationalité. À ce jour, 2 000 interprètes ont reçu la formation requise dans les points d’entrée et les bureaux d’examen des dossiers situés sur l’ensemble du territoire du Royaume‑Uni, y  compris dans les zones de dispersion.

100.Une assistance judiciaire compétente est fournie aux demandeurs d’asile par le biais de la Commission des services juridiques (LSC). La Commission est en train d’élaborer une brochure sur l’accès aux conseils judiciaires en vue d’améliorer l’information à ce sujet. Elle s’occupe également du problème lié à l’absence de services d’assistance juridique dans certaines zones de dispersion. Le Ministre de la justice et le Conseil de l’assistance juridique s’attachent à encourager les cabinets juridiques de qualité à élargir leurs services afin de répondre à la demande partout où cela est nécessaire. Les honoraires fixés pour les affaires liées à l’immigration et à l’asile ont été augmentés et des cours de formation sont organisés en collaboration avec l’Immigration Law Practitioners Association (Association des avocats spécialisés en droit de l’immigration).

101.Tout demandeur d’asile autorisé à demeurer sur le territoire de Royaume‑Uni ou attendant une décision concernant sa demande d’asile est traité comme un résident ordinaire et a droit à des soins médicaux gratuits fournis par un médecin. De même, les demandeurs d’asile ayant besoin de soins hospitaliers sont traités de la même manière que toute personne qui remplit les conditions pour recevoir des soins hospitaliers dans le cadre du Service national de santé (NHS). Le Gouvernement est conscient que la fourniture de soins médicaux aux demandeurs d’asile peut alourdir la tâche du Service national de santé aux points d’entrée ou dans les zones de dispersion. Il encourage le Service à y faire face en prenant un certain nombre d’initiatives axées sur des ressources spécifiques disponibles dans ces zones notamment les «piliers de services médicaux personnels» et les programmes de développement local. Un rapport d’audit de la Commission intitulé «Another Country», publié en juin 2000, a suggéré de donner aux nouveaux arrivants des informations sur les services médicaux auxquels ils ont droit et des explications simples sur le fonctionnement du système de santé du Royaume‑Uni. Le Gouvernement a l’intention de veiller à ce que cette suggestion soit mise en œuvre. Par ailleurs, il a ouvert un crédit de 30 000 livres qui permettra de s’assurer que les autorités médicales reçoivent des directives sur les bonnes pratiques permettant de fournir des services efficaces aux demandeurs d’asile et aux réfugiés.

102.Les responsables locaux de l’éducation ont l’obligation fondamentale de s’assurer que tous les enfants d’âge scolaire vivant dans la zone dont ils s’occupent reçoivent une éducation adaptée à leur âge, à leurs capacités, à leurs aptitudes, et, éventuellement, à leurs besoins spéciaux d’éducation.

103.Des fonds supplémentaires allant jusqu’à 500 livres par enfant ont été alloués en 2000‑2001 afin de contribuer aux dépenses liées à l’éducation des enfants des demandeurs d’asile qui ont été dispersés par le NASS dans des zones de regroupement. Ces fonds ont pour but de financer des cours d’anglais et de s’assurer que les enfants s’intègrent rapidement dans les écoles.

104.Des représentants du Département de l’éducation et de la formation (Department of Education and Skills) ont tenu des réunions avec des représentants du Conseil des réfugiés (Refugee Council) et de l’Association des collectivités locales (Local Government Association) pour déterminer si de nouvelles directives relatives à l’éducation des enfants des demandeurs d’asile seraient utiles aux autorités locales responsables d’éducation et aux écoles. Le Département a financé un certain nombre de publications du Conseil des réfugiés visant à aider les enfants des demandeurs d’asile à accéder à l’éducation.

105.Les nouveaux centres d’hébergement de demandeurs d’asile appliqueront à titre d’essai la méthode consistant à fournir un enseignement sur place aux enfants des demandeurs d’asile. Cette méthode permettra au Gouvernement de faciliter l’accès précoce de ces enfants à l’éducation et d’adapter cette dernière à leurs besoins.

Écosse

106.Le Ministre de la justice sociale de l’Écosse a été chargé spécifiquement des questions concernant les demandeurs d’asile en septembre 2001. Une équipe sur l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés a été créée au sein du Service d’action pour l’égalité de l’exécutif écossais pour s’occuper de la politique relative à l’intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés. Des liens directs de communication avec d’autres services du Gouvernement du Royaume‑Uni faciliteront les contributions à l’élaboration du Livre blanc. Le Forum écossais sur l’intégration des réfugiés a été créé pour aider les réfugiés à s’intégrer plus efficacement en Écosse. Il s’est réuni pour la première fois le 21 janvier 2002 et collabore étroitement avec le Forum national pour l’intégration des réfugiés établi à Londres.

107.En Écosse, un crédit supplémentaire de 700 000 livres a été alloué à des communautés de l’ensemble de Glasgow, y compris pour les demandeurs d’asile et les réfugiés. En outre, un nouveau montant de 1,7 million de livres annoncé en septembre 2001 pour l’exercice financier 2001/2002 et les suivants a été alloué aux collèges d’éducation complémentaire pour financer un ensemble de mesures nouvelles qui renforceront les moyens dont disposent ces établissements pour entreprendre certaines activités, notamment des cours de langues. Un montant de 500 000 livres a été également alloué pour stimuler les programmes des collèges destinés en particulier aux demandeurs d’asile.

108.Parmi d’autres activités qui sont entreprises actuellement en Écosse en vue de fournir des services aux demandeurs d’asile et aux réfugiés figure une étude des effets de la loi de 1999 sur l’immigration et l’asile en Écosse, la création d’un projet de dialogue en collaboration avec le Conseil écossais pour les réfugiés (Scottish Refugee Council), et le partage des bonnes pratiques entre les autorités locales.

109.L’exécutif écossais finance un certain nombre de projets en vue de promouvoir l’égalité et de fournir des ressources au secteur de l’éducation. En outre, il a lancé un programme en faveur des écoles, des enfants, des réfugiés et des demandeurs d’asile et de leur famille afin de les aider à faire face à certains problèmes qui touchent les enfants des réfugiés et demandeurs d’asile, en particulier les brimades scolaires et le harcèlement racial, et de promouvoir l’égalité raciale dans les écoles.

Paragraphe 17

Le Comité prend note des efforts accrus actuellement déployés par l’ État partie pour résorber le retard accumulé dans le traitement des demandes d’asile. Il lui recommande de veiller à mettre en place un dispositif permettant de garantir efficacement le respect des droits de tous les demandeurs d’asile.

110.À l’heure actuelle, le nombre des décisions initiales concernant l’asile dépasse celui des nouvelles demandes. Le Gouvernement du Royaume‑Uni reste déterminé à faire en sorte que la majorité des décisions initiales (60 %) concernant l’asile soient rendues dans un délai de deux mois et à ce que la majorité des recours soient traités dans un délai de quatre mois. Cet objectif a été atteint en ce qui concerne les dossiers présentés par des familles et on s’attend à ce que les résultats de la Direction de l’immigration et de la nationalité approchent ou atteignent 60 % pendant l’exercice financier 2001/2002. De nouvelles procédures ont été mises au point pour accélérer les décisions en matière d’asile sans compromettre leur qualité.

111.En tant que signataire de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, le Royaume‑Uni doit examiner toutes les demandes d’asile présentées sur son territoire ou à ses points d’entrée. Toutes les demandes d’asile sont soigneusement examinées individuellement par un personnel formé spécialement à établir si le demandeur craint à juste titre de subir des persécutions pour l’une quelconque des raisons énoncées dans la Convention, à savoir en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

112.Une procédure rapide de demande d’asile permet d’identifier promptement les personnes qui ont réellement besoin d’une protection et réduit les raisons de frauder. Le Royaume‑Uni continue de collaborer avec ses partenaires européens et le Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés en vue de mettre au point un système de protection internationale des réfugiés et des demandeurs d’asile qui soit adapté aux exigences modernes.

113.À la fin de mars 2002, 35 000 demandes d’asile n’avaient pas encore été examinées. L’examen de 119 700 demandes était en retard à la fin de décembre 1999 et 89 100 à la fin de 2000. Depuis janvier 2000, le nombre des décisions reste supérieur à celui des nouvelles demandes.

114. D’autres facteurs contribueront à résorber le retard. Premièrement, une base de données intégrées sur les demandes d’asile fournissant des informations complètes sur le contenu et la gestion des demandes d’asile a été élaborée. Cette nouvelle base de données a remplacé un certain nombre de sources d’information moins fiables à partir d’avril 2000.

115.La nouvelle base de données permet d’inclure dans les chiffres les demandes, les décisions et les recours tardifs. Elle permet en outre de supprimer les dossiers multiples. Cette capacité supplémentaire de tenir compte des enregistrements tardifs et des demandes multiples frauduleuses décelées ultérieurement aura un effet significatif sur la qualité des informations disponibles.

116.Deuxièmement, les nouvelles cartes d’enregistrement des demandes permettront de lutter contre la fraude et les demandes multiples ainsi que l’identification des demandeurs d’asile. Chaque demandeur recevra une carte intelligente qui utilisera de nouvelles techniques biométriques comme les empreintes digitales et les photographies.

117.La carte d’enregistrement des demandes est l’une des mesures présentées dans le Livre blanc gouvernemental intitulé Secure Borders , Save Haven : Integration with Diversity in Modern Britain, publié en février 2002. Ce document présente les problèmes clefs à résoudre en matière de nationalité, d’immigration et d’asile et les mesures qui sont prises pour mettre au point une stratégie cohérente. Les personnes qui demandent asile au Royaume‑Uni doivent accepter l’obligation de respecter les procédures du pays, le Royaume‑Uni s’acquittant quant à lui de ses obligations internationales.

118.Le Livre blanc explique que la réforme du système d’asile est fondée sur le principe selon lequel le Royaume-Uni devrait posséder une procédure humanitaire adaptée à ses obligations à l’égard des personnes qui fuient des persécutions tout en décourageant celles qui ne sont pas des demandeurs d’asile légitimes de se rendre sur son territoire.

119.Les réformes comprennent la mise en place d’une procédure ordonnée d’accueil, d’hébergement, d’établissement de rapports et de centres d’attente pour aider et suivre les demandeurs d’asile tout au long du système d’octroi d’asile, aboutissant à une décision rapide de rejet ou d’intégration. Les cartes d’enregistrement des demandes susmentionnées sont maintenant délivrées aux demandeurs d’asile pour en permettre une meilleure identification et améliorer la protection contre les contrefaçons. Le système de bons d’assistance a été aboli. Les enfants non accompagnés qui demandent asile seront mieux aidés et l’assistance qui leur est fournie sera partagée entre un grand nombre d’autorités locales, sachant que l’on appliquera un système de repérage des adultes qui tentent de se faire passer pour des enfants.

120.En outre, certaines propositions visent à rationaliser le système de recours afin de réduire les délais et les obstacles à l’exécution des mesures d’expulsion. Une stratégie sera élaborée en vue d’accroître le nombre d’expulsions de personnes qui n’ont aucune raison légitime de vouloir résider sur le territoire du Royaume-Uni.

121.Parmi les propositions figure également l’élaboration avec le Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés d’un programme de réinstallation visant à mettre en place des portails d’entrée permettant aux personnes ayant particulièrement besoin de protection de se rendre légalement dans le Royaume‑Uni. Le programme de retours volontaires qui permet aux demandeurs d’asile qui le souhaitent de retourner dans leur pays sera élargi. Les possibilités offertes aux personnes acceptées comme réfugiées de participer pleinement à la vie sociale seront améliorées grâce au Programme d’intégration des réfugiés et à des mesures relatives au marché du travail.

122.Toutes ces réformes qui sont proposées actuellement dans le projet de loi sur la nationalité, l’immigration et l’asile s’appuieront sur les progrès qui ont déjà été accomplis, tels que l’importante réduction du nombre de dossiers en retard et le nombre record de décisions adoptées en 2000‑2001, la mise en place d’un système de contrôle des empreintes digitales permettant de décourager les demandes multiples, le renforcement des pouvoirs d’exécution des décisions en matière d’immigration, l’amélioration du ciblage des ressources grâce à une méthode fondée sur le renseignement, la réglementation juridique des conseillers en matière d’immigration et la mise en place du système intégré de recours.

123.Les nouvelles mesures indiquent clairement que le Gouvernement ne tolérera pas les abus du système d’asile et d’immigration mais qu’il est déterminé à appliquer des politiques qui assureront une croissance durable et l’inclusion sociale, tout en continuant à offrir un lieu sûr aux réfugiés.

Paragraphe 18

Le Comité prend note avec préoccupation de l’absence de renseignements sur les Roms sédentarisés, qui représentent 70 % de l’ensemble de la population rom. Il est également préoccupé par le problème de la scolarisation des enfants des familles roms nomades.

124.Le Gouvernement du Royaume-Uni n’a pas connaissance du chiffre cité par le Comité. Des estimations officieuses laissent penser qu’il y aurait au Royaume‑Uni entre 70 000 et 150 000 Tziganes nomades; cependant, le Royaume-Uni n’établit pas de statistiques concernant les Tziganes sédentarisés.

125.Le Gouvernement veille à ce que les enfants nomades, notamment les enfants tziganes, aient les mêmes possibilités que tous les autres enfants de bénéficier des bienfaits de l’école. Les autorités locales responsables de l’éducation sont tenues par la loi de s’assurer que tous les enfants d’âge scolaire vivant dans la zone dont ils s’occupent aient accès à une éducation adaptée à leur âge, à leurs capacités, à leurs aptitudes, et, éventuellement, à leurs besoins spéciaux d’éducation. Cette obligation est indépendante du statut de l’enfant en matière d’immigration et de droits de résidence ou du fait que sa famille réside de façon permanente ou temporaire dans la zone concernée.

126.Il convient de noter que les Tziganes (Roms) et les nomades irlandais, comme les autres groupes raciaux, sont protégés par la loi de 1976 sur les relations interraciales (et amendements), qui interdit à toute personne d’en défavoriser une autre pour des motifs raciaux en ce qui concerne l’emploi et la formation, la fourniture d’aliments, d’installations et de services, l’éducation, le logement et certaines autres domaines d’activité.

Angleterre et pays de Galles

127.Le Cabinet du Premier Ministre adjoint recueille des chiffres concernant les campements tziganes (mais pas les personnes), qui sont dénombrés chaque année, en janvier et juillet, par les autorités locales. Selon ces chiffres, il y a environ 10 000 campements implantés sur des sites autorisés (sites de collectivités locales et sites privés) et 3 300 campements sauvages.

128.À la suite du dénombrement de juillet 2002, le Cabinet du Premier Ministre adjoint évaluera de nouveau le système de collecte de données sur les Tziganes et les nomades et étudiera des moyens de l’améliorer.

Écosse

129.En Écosse, depuis 1998, le Service central de recherche (Central Research Unit) de l’exécutif écossais effectue chaque année deux recensements des Tziganes/nomades vivant en Écosse; les résultats des six premiers recensements ont été publiés en 2001. Ces recensements couvrent les sites municipaux, les sites privés et les campements sauvages. Toutefois, ils ne couvrent pas les Tziganes/nomades vivant dans des maisons, dont le nombre serait très difficile à établir.

130.Ce travail de recherche indique que 2 000 personnes environ ont été recensées et il donne une idée de leurs déplacements habituels en hiver et en été.

131.L’exécutif écossais finance le Programme écossais pour l’éducation des nomades (Scottish Traveller Education Programme) (STEP) qui fournit à l’administration centrale, aux collectivités locales et à d’autres organismes pertinents des services d’appui pour l’élaboration de leur politique et la promotion de pratiques dynamiques visant à prendre en compte la diversité des Tziganes/nomades dans le cadre du système général. Le STEP gère une base nationale de données sur les pratiques habituelles des Tziganes/nomades en matière de scolarisation. Une carte des écoles écossaises fréquentées régulièrement par des enfants tziganes/nomades a été établie, ainsi que des profils de leur assiduité. L’exécutif a en outre chargé le STEP de fournir à toutes les écoles et autorités locales des directives concernant les méthodes d’intégration à adopter à l’égard des Tziganes/nomades et d’autres élèves intermittents.

Irlande du Nord

132.L’exécutif de l’Irlande du Nord estime qu’il y aurait en Irlande du Nord quelque 1 500 nomades irlandais et environ 400 campements. En 2002, il publiera une réponse stratégique au rapport du Groupe de travail sur la promotion de l’intégration sociale des nomades. Dans cette réponse sera présentée la stratégie arrêtée par l’exécutif pour améliorer les services fournis aux nomades, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la police, du logement et de l’emploi.

Paragraphes 19 et 20

Le Comité constate avec préoccupation que le taux de chômage des personnes appartenant à des minorités ethniques demeure élevé. Il est préoccupé par les actes de harcèlement et de brutalité racistes dans les écoles ainsi que par la proportion démesurément élevée d’enfants appartenant à des minorités ethniques non scolarisés. Il recommande à l’ État partie d’amplifier ses efforts tendant à assurer le plein exercice par tous des droits énoncés à l’article 5 de la Convention, sans discrimination, en accordant une attention particulière aux droits à l’emploi, à l’éducation, au logement et à la santé.

Paragraphe 20

Le Comité note avec préoccupation qu’une action positive n’est menée que «par les organismes de formation, les employeurs, les syndicats et les organisations patronales». Il recommande à l’ État partie de songer à prendre, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention, des mesures positives, lorsque les circonstances le justifient, en faveur de certains groupes raciaux ou individus appartenant à des minorités ethniques qui souffrent de handicaps en termes de niveau d’instruction et de condition socioéconomique.

Réduction de l’écart entre les taux d’emploi

133.Depuis 2001, le Département de l’éducation et de la formation (Department for Education and Skills) (DfES) applique un accord de service public en vertu duquel, pendant les trois années comprises entre 2001 et 2004, il augmentera les taux d’emploi des personnes appartenant à des minorités ethniques et réduira l’écart entre leurs taux d’emploi et celui de l’ensemble de la population.

134.Pour atteindre cet objectif, le DfES a apporté des améliorations à ses principaux programmes concernant le marché de l’emploi, notamment le New Deal, et veillé à ce que les dispositifs d’intervention tels que l’équipe d’action pour l’emploi (Action Team for Jobs) prenne en considération les besoins spécifiques des différentes communautés lorsqu’ils aident les personnes à trouver un emploi. Le DfES étudie des moyens d’appliquer plus largement l’approche de l’équipe d’action, qui comprend notamment des fonctionnaires qui s’occupent spécialement de proposer aux employeurs des personnes appartenant à des minorités ethniques, un service consultatif discret et un programme actif de recrutement de conseillers issus des minorités ethniques. Le DfES consacre en outre un budget accru à des activités orientées vers des personnes qui sont actuellement incapables de participer à des programmes destinés à la population en général ou qui ne souhaitent pas le faire. Le Département du travail et des pensions (Department for Work and Pensions) étudie les mesures additionnelles qui pourraient permettre de stimuler ces initiatives et collabore avec le Service de l’innovation du Cabinet du Conseil des Ministres qui entreprend une étude sur la participation des minorités ethniques au marché du travail.

Lutte contre les brimades scolaires

Angleterre et pays de Galles

135.Le DfES a envoyé un guide intitulé Social Inclusion: Pupil Support en juillet 1999 aux écoles et aux autorités locales responsables de l’éducation. Il y est indiqué que les chefs d’établissement sont légalement tenus de prendre des mesures en vue d’empêcher toutes les formes de brimades entre élèves. L’ensemble du personnel enseignant et non enseignant ainsi que les surveillants devraient guetter les signes de brimades scolaires et, le cas échéant, agir rapidement et fermement.

136.Depuis septembre 1999, toutes les écoles sont tenues d’appliquer des mesures efficaces de lutte contre les brimades scolaires, notamment celles qui ont un caractère raciste. Les règlements de toutes les écoles doivent interdire clairement le harcèlement racial et indiquer comment le personnel et les élèves doivent le combattre. Les écoles devraient noter tous les incidents racistes et les mesures auxquelles ils ont donné lieu. Les conseils d’administration devraient fournir chaque année aux autorités locales d’éducation des informations sur les caractéristiques et la fréquence des incidents. Le DfES a mis à jour et publié de nouveau un document et une vidéocassette contre les brimades scolaires, qui conseillent des stratégies efficaces pour prévenir et combattre toutes les formes de brimades, notamment les brimades racistes.

Écosse

137.L’exécutif écossais prend le problème du harcèlement scolaire très sérieusement et est déterminé à aider les écoles et les responsables de l’éducation à mettre au point des méthodes efficaces en vue de le combattre. Toute forme de brimade est inacceptable quels qu’en soient les motifs et devrait être traitée rapidement lorsqu’elle se produit. Au fil des ans, un ensemble de directives ont été publiées pour aider les écoles et les responsables de l’éducation à faire face à ce problème et pour aider les élèves et les familles à combattre toutes les formes de brimades scolaires. Les inspections effectuées par l’Inspection des établissements scolaires de Sa Majesté dans les écoles d’Écosse peuvent porter sur l’existence et le contenu d’une politique adaptée de lutte contre les brimades.

138.L’administration a créé et continue de financer le réseau de lutte contre le harcèlement scolaire en Écosse en vue de permettre aux enseignants, aux parents et aux jeunes de partager des idées sur la manière dont il faudrait combattre les brimades scolaires. Le réseau a produit des documents d’information portant spécifiquement sur les brimades racistes et préconise que cette pratique soit discutée ouvertement en classe et que des directives claires indiquent aux écoles comment réagir quand de tels incidents se produisent. À la demande de l’exécutif écossais, un programme d’appui visant à aider les écoles à traiter les problèmes qui touchent particulièrement les enfants des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment les brimades et le harcèlement racial, et à promouvoir l’égalité raciale dans les écoles a été lancé en janvier 2002.

Réduction des exclusions scolaires

Angleterre et pays de Galles

139.On estime qu’environ 13 élèves sur 10 000 ayant l’âge de la scolarité obligatoire ou l’ayant dépassé ont été exclus des écoles en 2000‑2001. Le nombre estimatif d’exclusions d’élèves noirs originaires des Caraïbes est tombé à 38 sur 10 000. Ces enfants courent des risques d’exclusion trois fois plus élevés en moyenne que les enfants appartenant à d’autres groupes ethniques. Quoique ces chiffres s’améliorent, le Gouvernement n’est pas indifférent au nombre disproportionné de mesures d’exclusion scolaire touchant les enfants noirs, problème qui reste préoccupant. Le DfES collabore avec des partenaires clefs tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Gouvernement, afin de mettre au point des moyens de traiter ce problème et d’examiner dans son ensemble la question des résultats scolaires des élèves noirs. Dans l’ensemble, 9 210 mesures d’exclusion définitive des écoles primaires, secondaires et spéciales ont été prises en 2000‑2001, soit une augmentation de 11 % par rapport à l’année précédente, mais une diminution de plus d’un quart depuis 1996‑1997.

Écosse

140.La grande majorité des élèves des écoles écossaises sont généralement agréables, travailleurs et sérieux. Toutefois, un certain nombre d’élèves se sentent exclus pour diverses raisons, notamment à cause de tensions raciales, et ont un comportement susceptible non seulement de perturber leurs propres études mais aussi celles de nombreux autres élèves. Il est essentiel de soutenir ces élèves pour les aider à surmonter les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Toutefois, dans certains cas, on ne peut pas éviter de renvoyer certains élèves même si cette option n’est prise qu’en tout dernier ressort. L’exécutif écossais finance un certain nombre d’initiatives qui visent ou influencent les décisions scolaires, notamment les 36 recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail sur la discipline (Discipline Task Group) intitulé Better Behaviour − Better Learning, dont beaucoup auront des effets sur les exclusions.

141.L’exécutif écossais a commencé à recueillir des informations statistiques sur le nombre d’exclusions d’écoles relevant des autorités locales écossaises prononcées pendant la période 1998‑1999 et sur leurs circonstances. Les chiffres les plus récents, qui concernent la période 1999‑2000, indiquent que 1,6 % seulement des exclusions définitives dont on connaît les aspects ethniques concernaient des élèves appartenant à des minorités ethniques.

Amélioration des résultats scolaires

142.Des mesures visant à élever les niveaux scolaires sont de plus en plus axées sur les besoins des élèves appartenant à des minorités ethniques. Le programme Excellence in Cities s’intéresse à des zones dans lesquelles la grande majorité des élèves appartiennent à des minorités ethniques et finance des activités d’appui scolaire assurées notamment par des conseillers d’études (Learning Mentors) et des groupes d’appui aux élèves (Learning Support Units) qui aident les élèves particulièrement susceptibles d’avoir des difficultés et des mauvais résultats. La subvention spéciale pour les minorités ethniques (Ethnic Minority Achievement Grant) (154 millions de livres par an) a pour but d’inciter les autorités locales responsables de l’éducation et les écoles à tenter d’améliorer les résultats scolaires des élèves appartenant à des groupes ethniques minoritaires. La subvention pour l’inclusion sociale des élèves (Social Inclusion: Pupil Support) (163 millions de livres par an) permet de financer la recherche d’approches plus efficaces de la gestion des élèves difficiles. Le Fonds pour l’enfance (Children’s Fund) (45 millions de livres payables en trois ans) permettra de financer l’amélioration des services locaux fournis aux enfants vulnérables et des liens entre l’école et la communauté.

Écosse

143.En Écosse, la loi de 2000 sur les niveaux de l’enseignement scolaire en Écosse, etc., reflète la volonté de l’exécutif écossais d’améliorer les résultats scolaires de tous les jeunes. En vertu de cette loi, les ministres écossais ont défini des priorités nationales relatives à l’éducation scolaire, qui comprennent la promotion de l’égalité. Pour leur part, les autorités scolaires sont tenues d’élaborer et de publier une déclaration annuelle d’objectifs d’amélioration dans laquelle elles doivent indiquer de quelle manière elles encourageront l’égalité des chances dans l’éducation, en particulier le respect des dispositions relatives à cette égalité. Il appartient maintenant aux autorités d’élaborer des objectifs d’amélioration pour leurs zones afin de promouvoir ces priorités. Elles ont publié la première version de leurs déclarations annuelles en décembre 2001. Chaque école est censée avoir une politique en faveur de l’égalité des chances et les directives concernant les programmes d’enseignement offrent un certain nombre de possibilités d’aborder la question de la lutte contre le racisme. L’Inspection de l’éducation de Sa Majesté inspecte les écoles conformément à un code déontologique qui tient compte de l’action pour l’équité et l’égalité. L’Inspection de l’éducation évalue des questions relatives à la diversité culturelle dans le cadre des programmes, du traitement, de la protection et du bien‑être des élèves, notamment les brimades scolaires et le harcèlement racial, la discipline, le sens de l’égalité et l’équité dans les écoles. Les autorités responsables de l’éducation et les établissements scolaires devront aussi s’acquitter de l’obligation fixée dans la loi sur les relations interraciales (amendement), entrée en vigueur en 2001, de promouvoir l’égalité raciale et d’éliminer les discriminations illégales et de promouvoir les bonnes relations interraciales. Des obligations spécifiques complétant l’obligation générale qui incombe à certains organismes, notamment les autorités responsables de l’éducation et les établissements scolaires, sont entrées en vigueur en mars 2002 et devront être appliquées au 30 novembre 2002. L’exécutif écossais compte que les écoles donneront l’exemple pour la recherche de l’égalité raciale et seront un élément moteur du processus de changement.

Réduction des inégalités raciales

144.Le Département de la santé a des preuves incontestables que des personnes appartenant à certaines communautés noires et ethniques minoritaires subissent certaines inégalités sur le plan de la santé. Plusieurs études, notamment celle de Sir Donald Acheson intitulée Independent Inquiry into Inequalities in Health , ont montré que des inégalités importantes sur le plan de la santé touchent les membres des communautés noires et ethniques minoritaires. Ces inégalités comprennent des différences quant à la fréquence des maladies, l’accès aux services, la fourniture et la réception des soins.

145.Le Département de la santé a la volonté de réformer le Service national de santé (NHS) et les services sociaux personnels afin de lutter contre les inégalités et la discrimination, notamment les inégalités qui touchent les communautés ethniques minoritaires dans le domaine de la santé.

146.Pour répondre aux besoins de la minorité noire et des autres communautés ethniques minoritaires, la stratégie du Département consiste à intégrer les questions relatives à l’égalité raciale dans tous les aspects de ses activités, y compris dans l’élaboration des politiques, les services du NHS, les services sociaux et les questions de personnel.

147.Le plan d’investissement et de réforme du NHS définit un programme de changements radicaux centrés sur le patient, visant à mettre en place un service de haute qualité et des normes nationales qui soient axées sur la rapidité, pratiques et utilisant des méthodes modernes pour fournir les soins à l’endroit et au moment où on en a besoin. La conception de ce service sera non seulement centrée sur les patients mais aussi adaptée à leurs besoins; elle leur donnera le choix entre différentes options et les associera aux décisions et à la planification. Étant donné que nous vivons dans une société diverse et multiculturelle, le plan indique qu’un élément essentiel de la modernisation du NHS et des services sociaux personnels est la nécessité de mieux répondre aux besoins de la minorité noire et des autres communautés ethniques minoritaires et de fournir à chaque individu des services tenant compte de ses particularités religieuses, culturelles et linguistiques.

148.Le plan du NHS définit un programme à long terme tendant à réformer et à améliorer l’efficacité du NHS. Le Département de la santé s’en est inspiré pour définir une vaste gamme de mesures visant à améliorer la qualité et réduire les différences inacceptables existantes moyennant des services adaptés aux besoins individuels et tenant compte de la race, du sexe, de l’âge, de la culture, de la religion, de l’incapacité ou de l’orientation sexuelle.

149.Le Département de la santé a élaboré un important programme d’action visant à promouvoir l’égalité au sein du NHS. Le plan du NHS contient une norme relative à l’amélioration de la qualité de la vie professionnelle des travailleurs (Improving Working Lives) qui indique clairement que chaque employé du NHS a le droit de travailler dans une organisation qui s’efforce d’améliorer la diversité et de combattre la discrimination et le harcèlement. Cette norme contient un programme national d’action − le Positively Diverse programme − qui a pour but d’aider les employeurs à atteindre ces objectifs. Il s’agit d’un programme national de développement organisationnel qui vise à améliorer les connaissances des organisations membres et leur capacité de constituer et gérer des ressources humaines diverses. Le programme aide les employeurs à atteindre leurs objectifs nationaux d’égalité qui ont été publiés dans le cadre de référence en matière d’égalité, The Vital Connection, en avril 2000. Ces objectifs ont été incorporés dans le cadre d’évaluation concernant les ressources humaines et la norme relative à l’amélioration de la qualité de la vie professionnelle des travailleurs.

Logement

150.Le Gouvernement est conscient que les communautés ethniques minoritaires sont plus susceptibles de vivre dans des logements de mauvaise qualité et surpeuplés que les autres membres de la communauté. Il est déterminé à assurer l’égalité raciale dans le logement, dans le cadre de son vaste programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans tous les secteurs de la communauté. Le Gouvernement a déjà indiqué clairement que les autorités locales responsables du logement devraient tenir pleinement compte des besoins des communautés ethniques minoritaires locales dans l’élaboration de leurs stratégies relatives au logement.

151.Le 13 décembre 2000, le Gouvernement a publié une déclaration concernant sa politique du logement, définissant les mesures qu’il compte prendre pour s’assurer que chacun ait la possibilité de vivre dans un logement acceptable. Auparavant, il avait publié le Livre vert sur le logement intitulé Quality and Choice : A decent home for all, en avril 2000. Parmi les moyens essentiels de la déclaration figure la volonté de donner aux personnes des possibilités plus importantes de faire des choix concernant leur logement en réformant le système de location, et d’améliorer concrètement et durablement la qualité des logements sociaux et de la gestion du logement.

152.La loi de 2000 sur les relations interraciales (amendement) rappelle opportunément la nécessité de donner aux problèmes touchant les membres des groupes ethniques minoritaires un rang de priorité plus élevé que précédemment. Le Gouvernement a marqué son attachement à cette question en publiant un plan d’action visant à compléter la déclaration relative à la politique du logement et en indiquant ce qu’il fait pour répondre aux besoins de logement des personnes appartenant à des communautés ethniques minoritaires.

153.Un plan d’action publié en novembre 2001 souligne davantage la volonté du Gouvernement d’offrir aux personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires la possibilité de choisir leur logement et d’accéder à des logements de qualité. Le plan réunit pour la première fois une gamme d’initiatives et de mesures spécifiques conçues pour faire en sorte que les besoins de logement divers des différents groupes ethniques minoritaires du Royaume‑Uni soient mieux reconnus, compris et traités. Le plan prévoit plus de 70 activités spécifiques allant de l’évaluation de l’adéquation de la prise en compte des questions raciales dans les stratégies de logement des autorités locales à des politiques d’affectation et à de nouveaux travaux de recherche visant à améliorer l’information du Gouvernement concernant les problèmes de logement relatifs aux groupes ethniques minoritaires.

154.La réalisation d’améliorations concrètes dépendra strictement des différentes autorités locales, associations de logement et des diverses organisations. Le Gouvernement est déterminé à collaborer avec tous ses partenaires, sur les plans intragouvernemental et local, pour réaliser les activités prévues dans le plan. Des rapports intérimaires périodiques portant sur la réalisation du plan d’action seront publiés sur le site Web du Cabinet du Premier Ministre adjoint consacré au logement.

155.Le Gouvernement continue de souligner à l’intention des fournisseurs de logements sociaux qu’il importe de prendre des mesures rapides et fermes pour lutter contre le harcèlement racial dans le logement social. Il a accepté une recommandation de l’Équipe 8 d’action gouvernementale contre les comportements antisociaux du Service de lutte contre l’exclusion sociale (Social Exclusion Unit) selon laquelle tous les contrats de bail de logements sociaux devraient comporter des clauses spécifiques interdisant le harcèlement, et il en suivra l’application.

Paragraphe 23

Le Comité espère trouver dans le prochain rapport périodique de l’ État partie des données ventilées rendant compte de la composition ethnique de la population, de la situation socioéconomique, de la répartition par sexe de chaque groupe (…).

156.Les informations sur la composition ethnique de la population et la situation socioéconomique ventilées par sexe de chaque groupe minoritaire seront entièrement mises à jour à la lumière des données recueillies par le recensement de 2001. Des consultations ont été organisées en 2001 avec les usagers sur des points de détail concernant les informations qui figureront dans des tableaux en format standard. Les versions finales seront établies en 2002 et les résultats publiés vers mars 2003. Des renseignements détaillés seront fournis dans le dix‑septième rapport périodique du Royaume‑Uni.

Paragraphe 24

L’ État partie est invité à fournir dans son prochain rapport des renseignements supplémentaires sur la mesure dans laquelle l’égalité raciale a été renforcée par: a) les travaux du Service chargé des affaires d’exclusion sociale; b) le projet de Nouveau Pacte; c) la mise en œuvre de la loi de 1998 sur les droits de l’homme.

a) Service chargé des affaires d’exclusion sociale

157.Le Service chargé des affaires d’exclusion sociale intègre l’exclusion des communautés ethniques minoritaires dans son travail d’élaboration de stratégies de lutte contre l’exclusion sociale. C’est ainsi que les rapports du Service aussi bien que ceux des équipes d’action gouvernementales, ainsi que le cadre de la Stratégie nationale pour le renouveau des quartiers (National Strategy for Neighbourhood Renewal), mettent en avant des recommandations spécialement destinées à s’attaquer à l’exclusion sociale des minorités ethniques.

158.Les méthodes employées dans un certain nombre de projets en cours du Service pour défendre les intérêts des minorités ethniques sont résumées ci‑après:

Projet de lutte contre les fugues

159.Dans le cadre de son projet contre les fugues (young runaways project), le Service prend acte de ce que, pour apporter une réponse adaptée à la diversité des jeunes fugueurs, il est nécessaire de tenir compte du fait que les raisons qui poussent les jeunes à fuguer et la façon dont ils s’y prennent diffèrent selon le groupe auquel ils appartiennent, et exigent en conséquence des réponses culturellement appropriées. Le Service étudie actuellement les besoins des jeunes fugueurs noirs et des autres jeunes fugueurs issus des minorités ethniques ainsi que d’autres groupes potentiellement marginalisés tels que les homosexuels ou les bisexuels, les jeunes fugueurs provenant des zones rurales ou handicapés. Le Service s’appuiera lorsqu’il le pourra sur les expériences et les meilleures pratiques recensées à l’échelle internationale.

Éducation des enfants placés en institution

160.L’équipe chargée de l’éducation des enfants placés en institution a constaté que les groupes ethniques minoritaires étaient notablement surreprésentés parmi les enfants en institution. L’accès à des données fiables sur les résultats scolaires des enfants de minorités ethniques placés en institution est problématique. L’équipe a donc demandé une nouvelle analyse de l’enquête sur la jeunesse britannique (British Cohort Study) portant sur les résultats scolaires de différents sous‑groupes d’enfants en institution, notamment les enfants appartenant à des minorités ethniques. Parallèlement, l’équipe a également engagé des discussions avec le Ministère de la santé quant à la possibilité d’établir des liens entre des séries de données clefs. Il devrait en résulter une information plus détaillée sur les résultats scolaires des enfants en institution appartenant à une minorité ethnique.

Récidive chez les anciens détenus

161.Le Service chargé des affaires d’exclusion sociale a également été chargé de travailler, de concert avec d’autres services publics, à réduire le nombre de récidivistes. Les études montrent que certains groupes ethniques minoritaires sont représentés de façon disproportionnée dans la population carcérale; à titre d’exemple, les Noirs et les membres d’autres minorités ethniques représentent par exemple 19 % de la population masculine carcérale − soit deux à trois fois leur proportion de la population masculine globale. Il y a à cela des raisons complexes liées à différents facteurs (tels que la pauvreté, la faiblesse des revenus de certains ménages ou la concentration de la population noire et d’autres groupes minoritaires dans les quartiers défavorisés, etc.).

162.En s’intéressant aux facteurs qui influent sur les comportements récidivistes de l’ensemble de la population carcérale − comportements délictueux, emploi, logement, santé −, le Service s’est attaché à en étudier les effets particuliers sur les détenus noirs ou membres d’autres groupes ethniques minoritaires. Il a ainsi relevé que les détenus noirs ou appartenant à une autre minorité ethnique recevaient moins fréquemment des visites de membres de leur famille que les détenus blancs. La sensibilité des programmes de prévention des comportements délictueux à l’égard des Noirs et des autres groupes minoritaires ethniques suscite aussi des préoccupations. De plus, les détenus noirs ou issus d’autres minorités ont tendance à se voir assigner de façon disproportionnée de simples corvées ou à ne pas être employés.

163.Comme dans d’autres domaines, le Service a trouvé relativement peu de données brutes ou analysées sur les détenus noirs ou appartenant à d’autres minorités ethniques. Il a publié son rapport sur la réduction de la récidive en juillet 2002.

Transports et exclusion sociale

164.Enfin, le projet sur les transports et l’exclusion sociale a démontré que les Noirs et autres groupes ethniques minoritaires possédaient plus rarement un véhicule que le reste de la population et avaient donc moins facilement accès à certaines activités clefs. Davantage concentrés dans les zones urbaines, ils rencontrent des problèmes qui ne sont pas tant liés à l’absence totale de moyens de transport qu’au coût élevé des déplacements et à des perspectives de déplacement limitées. Comme ils ont davantage tendance à vivre dans des quartiers défavorisés, ils paient un tribut disproportionné à la pollution de l’air liée à la circulation automobile et aux accidents de la circulation touchant les piétons, en particulier les enfants.

165.Parmi les problèmes particuliers rencontrés par certains groupes ethniques, on peut citer le manque d’informations sur les transports dans différentes langues et la peur d’être exposé au crime et au racisme lorsqu’ils rejoignent ou attendent les moyens de transports publics. Les femmes de certaines confessions peuvent en particulier se sentir intimidées à l’idée de prendre les transports publics avec des hommes, voire même incapables de le faire.

166.À la lumière de ce qui précède, l’équipe de projet étudie actuellement dans quelle mesure la mauvaise qualité des services de transport peut restreindre l’accès au marché du travail, à l’éducation et aux soins de santé et comment les effets inégaux des transports en termes d’accidents de la route et de pollution peuvent aggraver l’exclusion − en particulier s’agissant des Noirs ou autres membres de minorités ethniques et d’autres groupes potentiellement marginalisés. Dans le cadre de ce travail, le Service étudiera également les solutions possibles à ces problèmes.

b) Nouveau Pacte

167.Le New  Deal(Nouveau Pacte) peut contribuer à réduire l’écart entre les pourcentages d’actifs parallèlement à d’autres initiatives dans un marché du travail qui représente 28 millions de personnes. Le New  Dealest le premier programme d’aide à l’emploi à promouvoir activement l’égalité des chances et des résultats de tous les groupes ethniques. En novembre 1998, une stratégie pour le recrutement des personnes appartenant à des minorités ethniques a été publiée, qui visait à repérer et surmonter les obstacles auxquels se heurtent les jeunes, les prestataires et les entreprises issus de minorités ethniques et participant au New  Deal. Les plans d’action mis en place à l’appui de cette stratégie sont revus tous les six mois.

168.Le Ministère de l’emploi et des pensions travaille en étroite collaboration avec le groupe des minorités ethniques du Groupe d’experts national pour l’emploi à rendre le New  Deal plus efficace pour les clients appartenant aux minorités ethniques. Le Ministère a également collaboré avec des groupes tels que le Groupe pour la formation et l’initiative chez les Noirs (Black Training and Enterprise Group), la Commission pour l’égalité raciale et les conseils locaux pour l’égalité raciale, afin de mettre au point d’un certain nombre d’outils destinés à aider le personnel à entrer en contact avec les membres des minorités ethniques. Parmi ces outils, on peut citer notamment un dossier d’auto‑évaluation des partenariats instaurés dans le cadre du New  Dealdestiné à les aider à mettre au point, mettre en œuvre et suivre des plans d’action visant à augmenter la participation des personnes habitant dans leurs zones locales. Le Service de l’emploi Jobcentre Plus a aussi mis au point un programme de formation, obligatoire pour l’ensemble du personnel lié au New  Deal, afin de sensibiliser ce dernier aux besoins culturels des demandeurs d’emploi appartenant à des minorités ethniques et d’aborder les questions des stéréotypes et de la discrimination.

169.Le Service de l’emploi/Jobcentre Plus met cette stratégie à profit grâce à la nomination d’un directeur chargé de défendre les questions liées aux minorités ethniques et à la diversité. Ce service s’emploie par ailleurs à recruter davantage de personnel appartenant à des minorités ethniques dans le souci de mieux refléter la diversité des communautés pour lesquelles il travaille et s’attache à mieux former le personnel déjà présent pour l’aider à cerner les besoins des clients issus de différents groupes ethniques minoritaires. Le Service de l’emploi/Jobcentre Plus adopte en outre actuellement une nouvelle structure qui contribuera à améliorer la performance dans les régions où les membres des minorités ethniques sont les plus nombreux.

170.Le Ministère de l’emploi et des pensions investit en ce moment 15 millions de livres pour créer de nouveaux services en faveur de personnes appartenant à des minorités ethniques vivant dans certaines des zones urbaines les plus défavorisées du pays. Dans ce cadre, il étudiera différentes façons d’aider les chômeurs issus des communautés ethniques minoritaires, par exemple par le biais du Nouveau Pacte ou de formations spécialisées.

c) Loi de 1998 sur les droits de l’homme

171.Comme cela a été dit plus haut, le Royaume‑Uni dispose d’une législation très complète contre la discrimination raciale, qui a récemment été renforcée par la loi portant modification de la loi sur les relations interraciales. La loi de 1998 sur les droits de l’homme, entrée en vigueur en octobre 2000, renforce encore la législation dans ce domaine. Elle interdit à tout représentant des pouvoirs publics d’agir d’une façon incompatible avec les dispositions de la Convention. Elle rend toutes les autorités publiques responsables (en vertu de l’article 6) de tout acte ou omission incompatibles avec les droits énoncés dans la Convention (et par conséquent passibles de poursuites en justice pour violation de ces droits). Tous les projets de lois gouvernementaux doivent être accompagnés d’une déclaration ministérielle (art. 19) concernant leur compatibilité avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme.

172.Le service des droits de l’homme du Ministère de la justice (Lord  Chancellor’s Department ) tient à jour une liste des affaires notables, notamment certaines affaires touchant aux droits de l’homme qui ont eu un grand retentissement; bien souvent, la Couronne est ou se constitue partie civile dans ces affaires. Étant donné que la loi sur les droits de l’homme s’applique à tous les domaines potentiels d’activité juridique, il n’y a pas de suivi spécifique des affaires concernant les droits de l’homme ou la discrimination raciale.

Écosse

173.L’exécutif écossais est en train de prendre un certain nombre de mesures pour promouvoir l’émergence d’une culture des droits de l’homme en Écosse, et notamment de nouvelles dispositions de coordination interne. De plus, le Vice‑Premier Ministre a annoncé le 10 décembre 2001 que les ministres écossais avaient accepté en principe de créer une commission écossaise des droits de l’homme. Un document de consultation sur ce sujet sera publié en 2002.

Paragraphe 25

Le Comité note que l’ État partie n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention et certains de ses membres lui ont demandé d’y songer.

174.Le 7 mars 2002, le Gouvernement a annoncé qu’il procèderait à un examen qui aurait l’objet suivant:

Examiner la position du Royaume-Uni sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à la lumière de l’expérience acquise à la suite de l’application de la loi sur les droits de l’homme, de la disponibilité des recours existant au Royaume ‑Uni et du droit et de la pratique d’autres États membres de l’ Union européenne, et faire rapport sur la question au printemps 2003 au plus tard.

175.L’examen en question comportera de vastes consultations à l’intérieur et à l’extérieur du Gouvernement et portera sur la question de savoir si le Royaume‑Uni devrait faire la déclaration prévue à l’article 14 de la Convention.

DEUXIÈME PARTIE: ÎLE DE MAN ET ÎLES ANGLO‑NORMANDES

I. INTRODUCTION

176.On trouvera ci‑après les seizièmes rapports périodiques présentés par le Royaume‑Uni au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, concernant l’île de Man, Jersey et Guernesey, dépendances de la Couronne.

II. GÉNÉRALITÉS

A. ÎLE DE MAN

Législation

177.Le projet de loi sur les relations interraciales sera présenté aux organes législatifs à leur session en cours (2002). Le Gouvernement de l’île de Man a conscience de l’importance de ce projet de loi et fait tout pour qu’il puisse être adopté dès que cela sera possible concrètement.

178.Depuis le rapport précédent a été adoptée la loi de 2001 sur les droits de l’homme qui incorpore les articles 2 à 12, 14 et 16 à 18 de la Convention européenne des droits de l’homme et son Protocole no 6 dans le droit interne. Le Protocole no 1, qui a récemment été étendu à l’île de Man, sera aussi incorporé dans le droit interne lorsque la loi entrera en vigueur, ce qui devrait intervenir en 2003. L’intérêt de cette procédure pour la discrimination raciale est que l’article 14 de ce texte de loi dispose que la jouissance des droits et libertés consacrés par la Convention sera garantie sans distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale ou sociale, d’appartenance à une minorité nationale, de patrimoine, de naissance ou de toute autre condition.

Données sur l’origine nationale de la population de l’île de Man

179.Les statistiques de la population de l’île ne sont pas ventilées en fonction de caractéristiques ethniques, mais on trouvera dans le tableau ci‑dessous la répartition de la population par pays de naissance selon les recensements de 1996 et de 2001.

Lieu de naissance	1996	2001
Île de Man	35 811	36 755
Angleterre	26 896	29 093
Écosse	2 383	2 647
Pays de Galles	818	867
Irlande du Nord	1 503	1 774
République d’Irlande	1 749	1 762
Autres pays de l’UE	555	751
Îles Anglo‑Normandes	155	196
Reste du monde	1 789	2 317
Inconnu	55	153
Population totale	71 714	76 315

B. JERSEY

Législation

180.Un projet de loi sur la discrimination raciale (Jersey)a été lancé dans les États de Jersey, le 5 mars 2002. Ce projet présente la teneur du texte de loi proposé, définit un certain nombre de termes qui y figurent, notamment ceux de discrimination directe et indirecte, et en explique les modalités d’application. Après un délai de six à sept semaines qui permettra aux comités intéressés de formuler leurs observations, un débat de principe sera organisé à l’Assemblée en vue de parvenir à un accord sur le projet de loi.

Études sur les relations interraciales

181.Neuf groupes de travail ont présenté des rapports sur des thèmes tels que la recherche et l’information, la publicité et les médias, la citoyenneté et les langues, l’éducation, le logement, le travail des organisations bénévoles, les possibilités d’emploi et de formation et la législation. Parmi les projets lancés ou menés à bien par les groupes de travail, on peut citer:

Une charte écrite des droits et devoirs du citoyen;

Un code de conduite sur le lieu de travail;

Trois études distinctes:

Six groupes de réflexion de la communauté portugaise (en collaboration avec ACET Jersey, organisme caritatif local soutenu essentiellement par les États de Jersey);

Initiative des conservateurs de musée visant à recueillir des informations sur l’expérience vécue des Portugais de Jersey (projet conjoint avec le Musée de Jersey);

Étude de faisabilité sur le problème des traductions en portugais dans le secteur public (en cours, en collaboration avec ACET Jersey).

Recensement des projets entrepris actuellement sur l’île par diverses associations bénévoles des services qui présentent des lacunes ou font encore défaut;

Campagne d’interventions réussie pour la rédaction et l’inclusion de trois questions sur l’appartenance ethnique dans le recensement de 2001;

Soutien à une initiative du Consul honoraire de Suède demandant que les services de police élaborent des lignes directrices à l’intention des personnes hébergeant des étudiants étrangers;

Examen de l’utilité d’un guide de bienvenue en différentes langues à l’intention des nouveaux travailleurs saisonniers;

Visites dans des écoles et conférences sur la discrimination raciale à l’intention des élèves, incitant à aborder ce problème dans le cadre de diverses matières d’enseignement (éducation religieuse, éducation civique, par exemple);

Analyse comparative permettant de voir comment des pays comme l’Allemagne, la Suisse ou la Suède traitent du sujet et quelles leçons Jersey peut en tirer.

182.Cela fait, les groupes de travail ont recommandé qu’un organe sur les relations communautaires soit créé pour lutter contre toutes les formes de discrimination, avec un double objectif:

a)Éliminer la discrimination quelle qu’en soit la raison, y compris, mais non limitativement, la couleur, la race, la nationalité ou l’origine ethnique ou nationale, le sexe ou l’orientation sexuelle, un handicap ou l’âge;

b)Promouvoir de bonnes relations entre les membres de la société et viser à l’égalité de traitement et des chances dans la communauté.

183.La création de cet organe a été acceptée en principe par le Comité de politique générale et des ressources et attend que les États débattent de son financement. Une constitution définissant les objectifs et la structure de l’organe a été rédigée.

Données sur la composition ethnique de la population de Jersey

184.Le recensement de 2001 a permis d’obtenir les données ethniques et culturelles ci‑après sur la population de Jersey:

Origine ethnique	Nombre d’habitants	%
Jersey	44 589	51,1
Britanniques	30 317	34,8
Portugais/Madère	5 548	6,4
Irlandais	2 284	2.6
Français	1 522	1,7
Blancs ayant une autre origine	1 980	2,3
Noirs africains	151	0,2
Noirs antillais	33	0,0
Noirs ayant une autre origine	71	0,1
Chinois	145	0,2
Indiens	120	0,1
Bangladais	31	0,0
Pakistanais	21	0,0
Asiatiques ayant une autre origine	8	0,0
Divers/Métis	366	0,4

185.La moitié environ de la population se considère comme de Jersey par la culture. Environ 37 % des habitants se considèrent comme Britanniques, alors que 6 % se disent Portugais ou de Madère.

C. GUERNESEY

Législation

186.En septembre 2000, une lettre a été présentée aux États de Guernesey, dans laquelle étaient annoncées des propositions quant à l’introduction de textes de loi sur les relations interraciales, en particulier contre la discrimination raciale. Des consultations ont eu lieu avec les parties intéressées, notamment la police, les magistrats, le Bureau de conseils aux citoyens, la Chambre de commerce et l’Église.

187.Le Bailliage de Guernesey étudie quel type de texte en matière de relations interraciales correspondrait le mieux aux besoins de la communauté. Les mesures suivantes ont été prises:

Une étude présentant la nature et le type des problèmes qui doivent être traités dans un texte portant sur les relations interraciales dans le Bailliage;

Une réunion avec le Ministère de l’intérieur pour étudier différentes façons d’envisager une législation sur les relations interraciales dans une petite juridiction;

Une étude comparative des législations relatives aux relations interraciales dans d’autres juridictions de petite taille (comparaisons entre elles et avec la loi de 1976 sur les relations interraciales). Les juristes ont également étudié un projet d’ordonnance type sur les relations interraciales mis au point pour aider les territoires d’outre‑mer.

Il est prévu qu’une réunion se tienne rapidement avec les autorités de Jersey afin de définir leurs sujets de préoccupation communs et de voir si les deux juridictions sont susceptibles de mettent au point des législations sensiblement similaires.

188.Les officiers judiciaires préparent actuellement un projet de loi pour faciliter les débats et la formulation d’une politique en matière de relations interraciales à Guernesey.

Données sur l’origine nationale de la population de Guernesey

189.Guernesey comptait 62 692 habitants lors du recensement de 2001. Des détails complets sur la population, notamment des informations sur le lieu de naissance (mais pas l’origine ethnique) des habitants, seront disponibles dans le courant de l’année 2002.

190.Le recensement de 1996 a permis d’obtenir les informations ci‑après concernant le lieu de naissance:

Lieu de naissance	Nombre d’habitants	%
Guernesey, Alderney et Sark	38 641	65,8
Jersey	439	0,7
Royaume-Uni	15 945	27,2
République d’Irlande	420	0,7
Portugal	1 091	1,9
Autres pays de l’Union européenne	714	1,2
Autres pays d’Europe	279	0,5
Hors Europe *	1 152	0,2
Total	58 681	100

* Origines africaine, américaine, asiatique et australasienne: environ 25 % chacune.

TROISIÈME PARTIE: TERRITOIRES D’OUTRE‑MER

I. INTRODUCTION

191.Cette partie du présent rapport constitue le seizième rapport périodique du Royaume‑Uni présenté en application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale pour ce qui est de ses territoires d’outre‑mer. Les différents éléments de ce rapport, consacrés à chacun de ces territoires, sont présentés sous forme d’annexes, de la façon suivante:

Annexe AAnguillaAnnexe BBermudesAnnexe CÎles Vierges britanniquesAnnexe DÎles CaïmanesAnnexe EÎles FalklandAnnexe FGibraltarAnnexe GMontserratAnnexe HPitcairnAnnexe ISainte‑HélèneAnnexe JÎles Turques et Caïques

192.Comme le Comité l’a demandé dans ses conclusions concernant le quinzième rapport périodique du Royaume‑Uni, les éléments de ce rapport, présentés sous forme d’annexes, constituent une mise à jour et traitent des points soulevés dans ces conclusions.

II. GÉNÉRALITÉS

193.Ainsi qu’il a été effectivement indiqué aux membres du Comité au cours de l’examen oral du quinzième rapport périodique du Royaume‑Uni, le nouveau dialogue structuré entre les Gouvernements des territoires d’outre‑mer et le Gouvernement britannique, annoncé dans ledit rapport [CERD/C/338/Add.12 (Part II, p. 4)], est désormais pleinement opérationnel. Un certain nombre de réunions de l’Overseas Territories Consultative Council (Conseil consultatif des territoires d’outre‑mer) et de la Conference of Attorneys General of the Overseas Territories (Conférence des procureurs généraux) ont eu lieu (d’ordinaire sous la présidence de l’ Attorney general of England) pour examiner des questions telles que la protection des droits de l’homme. Le Comité se souviendra qu’au cours de la présentation orale du quinzième rapport du Royaume‑Uni, la délégation de ce pays avait mentionné une étude, demandée par la Conférence des procureurs généraux, sur l’éventuelle nécessité de mettre à jour les dispositions des constitutions de certains territoires d’outre‑mer relatives aux droits fondamentaux et sur la meilleure façon de poursuivre le processus d’incorporation de telles dispositions dans les constitutions des territoires qui n’en ont pas. Cette étude est achevée et le rapport correspondant a été communiqué à tous les territoires d’outre‑mer pour examen approfondi.

194.Il a été mentionné dans le quinzième rapport du Royaume‑Uni que le Gouvernement britannique avait l’intention de présenter, dès que le calendrier parlementaire le permettrait, une législation qui conférerait pleinement la citoyenneté britannique aux habitants des territoires d’outre‑mer. Cette citoyenneté entraînerait le droit de résider au Royaume‑Uni, de se déplacer et de résider dans le pays de l’Union européenne et de la zone économique européenne. Il convient que le Comité sache qu’à l’issue des élections générales qui se sont tenues au Royaume‑Uni en 2001, cette législation a été inscrite au calendrier parlementaire et dûment promulguée dans la loi sur les territoires britanniques d’outre‑mer de 2002 (British Overseas Territories Act  2002) le 26 février 2002. Ses dispositions concernant la citoyenneté sont entrées en vigueur, une fois mis en place les arrangements administratifs nécessaires, le 21 mai 2002.

Annexe A. ANGUILLA

195.La situation concernant la discrimination raciale à Anguilla demeure pour l’essentiel celle qui a été décrite dans le quinzième rapport et sur laquelle des informations complémentaires ont été fournies au Comité, au cours de son examen. Aucun changement important n’a été apporté aux mesures législatives et autres qu’Anguilla avait déjà prises pour prévenir ou combattre la discrimination raciale et promouvoir la compréhension et la tolérance entre les races. Il convient toutefois d’appeler l’attention du Comité sur les points spécifiques ci‑après touchant des questions que le Comité a soulevées dans ses conclusions concernant le quinzième rapport du Royaume‑Uni.

196.Le Gouvernement d’Anguilla demeure en principe résolu à faire passer le projet de loi visant à interdire la discrimination raciale du fait de personnes, de groupes ou d’organisations privés. Une fois promulguée, cette loi complétera les dispositions antidiscriminatoires figurant au chapitre premier de la Constitution d’Anguilla garantissant et protégeant les libertés et droits fondamentaux. Toutefois, l’examen de ce projet de loi a été différé à la suite de la récente mise en place d’un Comité de réforme constitutionnelle électorale chargé de procéder à une révision majeure de la Constitution d’Anguilla et de son système électoral. Le Comité a tenu sa réunion inaugurale en juillet 2001 et compte achever son processus consultatif dans 12 à 18 mois. Le Comité prévoit d’examiner, entre autres sujets, l’éventuelle nécessité de mettre à jour et de modifier ou d’étendre diverses dispositions du chapitre premier de la Constitution, notamment les dispositions antidiscriminatoires mentionnées ci‑dessus. Comme il sera nécessaire d’assurer la conformité du projet de loi avec les dispositions de la Constitution, quelles que soient les modifications que l’on pourrait décider de leur apporter ultérieurement, le Gouvernement d’Anguilla a décidé qu’il serait préférable de ne pas arrêter définitivement les dispositions du projet de loi, ni de l’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée législative tant que la situation ne sera pas éclaircie.

197.Conformément aux vues exprimées par le Comité, des questions visant à obtenir des informations sur la composition raciale ou ethnique de la population d’Anguilla ont été posées au cours du dernier recensement (en mai 2001) et ces renseignements seront communiqués au Comité dès qu’ils seront disponibles.

198.Le Gouvernement d’Anguilla a également pris note de la recommandation du Comité concernant la publication des rapports qui lui sont présentés en application de la Convention et de ses conclusions à leur sujet. En conséquence, des exemplaires du quinzième rapport et des conclusions du Comité ont été mis à la disposition du public à la Bibliothèque publique d’Anguilla pour qu’il puisse s’y reporter et les étudier, et une notification à ce sujet a été publiée dans un journal distribué à Anguilla et dans les îles avoisinantes. Des mesures similaires seront, bien entendu, prises pour rendre publics les présents et futurs rapports et les conclusions pertinentes.

Annexe B. LES BERMUDES

199.Hormis les aspects indiqués dans les paragraphes ci‑dessous, la situation concernant la mise en œuvre de la Convention aux Bermudes demeure pour l’essentiel celle qui a été décrite dans le quinzième rapport et sur laquelle des informations complémentaires ont été fournies au Comité au cours de son examen oral. Néanmoins, en réponse à la demande de mise à jour du Comité concernant certains points et compte tenu également des autres problèmes soulevés dans les conclusions portant sur le quinzième rapport, les renseignements actualisés ci‑après sont portés à l’attention du Comité.

200.Selon les dernières estimations disponibles (en 1998), la population des Bermudes compte 66 277 personnes. Pour ce qui est en particulier du paragraphe 23 des conclusions du Comité concernant le quinzième rapport du Royaume‑Uni, un nouveau recensement de la population, qui est actuellement en cours permettra notamment d’obtenir des informations sur l’origine raciale et ethnique de toutes les personnes résidant aux Bermudes. Il y a lieu d’espérer que les résultats de ce recensement seront disponibles en temps voulu pour être portés à la connaissance du Comité pendant ou avant l’examen oral du présent rapport.

201.À propos du paragraphe 16 du quinzième rapport, il convient de noter qu’un nouveau remaniement ministériel est intervenu au début de novembre 2001. Les services du Ministère du développement, de l’égalité des chances et de la fonction publique a été remplacé par le Ministère des affaires communautaires et du sport, désormais chargé de la question de «l’égalité des chances» et des «perspectives de carrière» et, en particulier, de la Commission des droits de l’homme et de la Commission pour l’unité et l’égalité raciale ainsi que du Département de la consommation. Toutefois, l’Office national de la formation et le Département des services de formation et d’emploi (dont les fonctions peuvent également couvrir les questions de discrimination) relèvent désormais du Ministère de l’emploi, de l’intérieur et de la sûreté publique.

202.S’agissant tout particulièrement de la Commission pour l’unité et l’égalité raciale dont les fonctions ont été décrites au paragraphe 21 du quinzième rapport, il convient de noter que la loi portant création de la Commission (la loi de 1994 sur la Commission pour l’unité et l’égalité raciale) a été modifiée en 1999 pour permettre à la Commission d’exercer ses fonctions avec plus d’efficacité. Un objectif particulier et important de la loi était de renforcer la capacité de la Commission d’examiner les aspects démographiques de la main‑d’œuvre aux Bermudes et, ainsi, de mieux œuvrer pour l’élimination de la discrimination raciale, y compris de la discrimination raciale institutionnelle.

203.En réponse au paragraphe 26 des conclusions du Comité concernant le quinzième rapport, on peut noter que le Gouvernement des Bermudes a non seulement diffusé les rapports dans différentes bibliothèques pour que le public puisse les consulter, mais a appelé l’attention des habitants sur le fait qu’ils y sont disponibles en publiant des annonces à cet effet au Journal officiel du territoire.

Annexe C. ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

204.Hormis les indications données dans les paragraphes ci-dessous, la situation concernant la mise en œuvre de la Convention dans les îles Vierges britanniques demeure pour l’essentiel celle décrite dans le quinzième rapport et au cours de son examen oral. Néanmoins, certains éléments importants des informations portées à la connaissance du Comité à cette occasion sont mis à jour de façon détaillée ci‑dessous.

205.Pour l’essentiel, les informations statistiques données au paragraphe 32 du quinzième rapport (qui constituait lui‑même une mise à jour des informations figurant dans le document de base) restent valables avec juste quelques légers changements. Mais il convient de noter que selon les dernières estimations (concernant l’année 2000), la population totale du territoire s’établirait à 20 254 personnes. Elles indiquent aussi que le revenu par habitant s’est élevé à 33 213 dollars des États‑Unis et le produit national brut à 682,8 millions de dollars, alors que le taux d’inflation serait tombé à 2,3 %. On disposera sûrement d’un tableau plus à jour de la structure de la population des îles Vierges britanniques, notamment d’informations sur sa composition ethnique et raciale, dès que les résultats d’un recensement récent seront disponibles, ce qui devrait avoir lieu dans un proche avenir. Entre‑temps, le Comité devrait se reporter à la description générale de l’origine ethnique ou nationale de la population qui a été indiquée dans la note du paragraphe 32 du quinzième rapport.

206.Il est toujours activement envisagé d’élaborer une nouvelle constitution des îles Vierges britanniques et le Gouvernement du Royaume‑Uni a récemment invité le Gouvernement des îles Vierges britanniques (ainsi que les Gouvernements d’autres territoires d’outre‑mer) à établir un processus d’examen du dispositif constitutionnel actuel en vue de formuler des recommandations de modifications constitutionnelles. Il est prévu que l’ensemble de la population participe à cette procédure. Il est toujours prévu d’inclure dans la nouvelle constitution des îles Vierges britanniques envisagée une charte des droits («Bill of Rights») ayant force exécutoire, qui contiendrait des dispositions interdisant la discrimination raciale (et d’autres formes de discrimination) dans la vie publique (par exemple par la loi ou par l’action ou la conduite d’un agent de l’État ou d’une autorité publique) et dans ce contexte, l’attention est appelée sur l’étude mentionnée au paragraphe 193 ci‑dessus.

207.S’agissant de la législation interdisant la discrimination raciale dans le domaine de la vie privée (c’est‑à‑dire des actes de discrimination commis par des personnes ou des organisations privées) qui a fait l’objet des paragraphes 21 et 22 des conclusions du Comité sur le quinzième rapport, le Comité rappellera qu’un projet de loi a été déposé à cet effet auprès du Conseil législatif, mais que son examen n’avait pas été achevé lorsque le Conseil législatif a été dissous avant les élections générales (voir le paragraphe 40 du quinzième rapport). On peut désormais indiquer que ce projet de loi a été déposé de nouveau auprès du nouveau Conseil législatif à l’issue des élections générales et a en fait été promulgué en tant que loi antidiscrimination, le 12 avril 2001. Comme il est indiqué dans le quinzième rapport, cette loi antidiscrimination s’inspire étroitement de la loi sur les relations interraciales du Royaume‑Uni et interdit la discrimination fondée sur la couleur, la race, la nationalité ou l’origine nationale ou ethnique dans une vaste gamme de domaines, dont l’emploi, l’enseignement, la fourniture de biens, d’équipements ou de services, l’attribution ou l’administration de locaux et l’adhésion à des associations. Elle considère également que la ségrégation raciale équivaut à la discrimination raciale et la rend illégale dans les domaines auxquels s’applique la loi.

208.Enfin, l’attention du Comité est appelée sur la création par le Conseil exécutif des îles Vierges britanniques, en novembre 1999, du Comité de coordination de l’établissement de rapports sur les droits de l’homme(Human Rights Reporting Coordinating Committee) dont le mandat officiel consiste à:

a)Étudier les diverses conventions des Nations Unies («les Conventions») afin de définir les obligations qui incombent aux îles Vierges britanniques au titre de chacune d’elles;

b)Assurer la liaison avec les services gouvernementaux (et, si nécessaire, les organes statutaires) et les organisations non gouvernementales du territoire afin d’évaluer dans quelle mesure les dispositions des Conventions ainsi que les obligations des îles Vierges britanniques au titre de ces Conventions sont respectées en général, y compris toute mesure législative adoptée à cette fin;

c)Suivre la mise en œuvre des Conventions et signaler au Gouvernement (par l’entremise du Gouverneur) toute lacune éventuelle, faire des suggestions pour y remédier et assurer la pleine application des dispositions des Conventions;

d)Préparer périodiquement (ou lorsque le Gouverneur l’exige) des rapports sur l’exécution de ce mandat et faire les recommandations que le Comité juge nécessaires pour faciliter l’exécution de ses tâches et le respect des obligations énoncées dans les Conventions;

e)Préparer les rapports demandés en vertu de chaque Convention pour examen (par l’entremise du Gouverneur) au Secrétariat d’État aux affaires étrangères et au Commonwealth et les diffuser pour information du public et, si cela est nécessaire ou sur demande, participer (individuellement ou collectivement) à toutes délibérations sur ces rapports;

f)Exécuter les tâches exposées aux alinéas a à e à l’égard de toute autre Convention des Nations Unies (ne figurant pas à l’appendice), que le Comité considère comme relevant des droits de l’homme;

g)Dans l’exécution de ses tâches au titre du mandat susmentionné, le Comité peut:

i)Demander des informations écrites sur toute question émanant à toute institution gouvernementale ou non gouvernementale ou demander que certaines personnes se présentent devant lui pour répondre à des questions sur des points choisis par le Comité;

ii)Coopter tout fonctionnaire public ou toute personne dans un but particulier lorsque le Comité considère que cet agent ou toute autre personne est qualifiée pour prêter assistance;

iii)Établir tels ou tels sous‑comités pour l’exécution de tâches spécifiques au nom du Comité.

209.En plus de ses tâches générales définies dans le mandat susmentionné, le Comité de coordination a entrepris une étude afin de définir les attitudes du public à l’égard de la discrimination raciale dans les îles Vierges britanniques et la façon dont il la perçoit, et il a formulé une recommandation visant à ce que les programmes des écoles publiques soient examinés pour envisager la possibilité d’inclure la promotion de la tolérance et de la compréhension entre les nations et entre les différents groupes raciaux et ethniques dans les cours d’instruction civique et les études sociales.

Annexe D. ÎLES CAÏMANES

210.Il n’y a eu aucun changement majeur à porter à l’attention du Comité pour ce qui est de la prévention et de l’élimination de la discrimination raciale dans les îles Caïmanes depuis l’examen du quinzième rapport par le Comité. Comme indiqué précédemment, la société des îles Caïmanes est pleinement intégrée sur le plan racial et les graves manifestations de discrimination raciale y restent quasiment inconnues. Si cette situation venait à changer, le Gouvernement des îles Caïmanes serait bien entendu très préoccupé et réagirait en conséquence, mais rien ne laisse présager d’une telle probabilité.

211.Toutefois, le Gouvernement des îles Caïmanes est conscient qu’il doit s’attendre à ce que des cas isolés de discrimination raciale puissent se produire de temps à autre, notamment dans le secteur privé, et à ce que certaines politiques et pratiques administratives puissent avoir des effets racialement discriminatoires, même de façon indirecte et non intentionnelle. Ayant cela à l’esprit, ainsi que les vues et recommandations sur la question, le Gouvernement des îles Caïmanes a réfléchi plus avant à la meilleure façon de veiller à ce que la discrimination raciale soit effectivement interdite à la fois dans le secteur public et dans le secteur privé. Pour ce qui est de la discrimination raciale dans le secteur public, l’on se reportera au paragraphe 59 du quinzième rapport et, en particulier, à la proposition tendant à modifier la Constitution des îles Caïmanes pour y inclure une charte des droits invocables devant les tribunaux, qui contiendrait une disposition interdisant toute loi discriminatoire (en elle‑même ou dans ses effets), ainsi que tout acte de discrimination commis par un agent de l’État, une autorité publique ou par toute personne exerçant une fonction officielle. Le processus visant à s’informer des vues et souhaits de la population des îles Caïmanes sur cette proposition est toujours en cours et a récemment progressé grâce à la nomination, en mai 2001, d’une équipe de trois personnes (l’«Équipe d’examen de la modernisation constitutionnelle») qui assure la liaison entre la population et le Gouvernement. Cette équipe a pour mandat de solliciter des vues sur la question de la réforme constitutionnelle (y compris l’adoption d’une charte des droits) au cours de réunions publiques, par des lettres publiques et par des entretiens avec des particuliers et des représentants d’organes publics et civiques. La question de savoir s’il y a lieu d’incorporer une charte des droits dans la Constitution des îles Caïmanes (et dans l’affirmative sous quelle forme) a, bien entendu, bénéficié également de l’examen effectué dans le cadre de l’étude (mentionnée au paragraphe 193 ci‑dessus), demandée par la Conférence des procureurs généraux des territoires d’outre‑mer. En ce qui concerne la discrimination raciale dans le secteur privé, on étudie actuellement la question de savoir s’il convient d’étendre le champ d’application de la disposition constitutionnelle proposée à ce type de discrimination, ou s’il convient d’en faire l’objet d’une législation distincte et, si cette dernière solution était adoptée, la forme que devrait prendre cette législation. On étudie aussi les modalités des recours et des procédures d’application à prévoir dans chaque cas.

212.Outre la question susmentionnée, il pourrait être utile au Comité de disposer des mises à jour suivantes concernant un certain nombre de questions d’ordre général sur lesquelles son attention a été appelée dans les rapports précédents.

213.Le dernier recensement de la population des îles Caïmanes − de tels recensements sont organisés tous les 10 ans − a eu lieu en 1999. Au cours de la «nuit de recensement», le 10 octobre 1999, 40 786 personnes au total ont été dénombrées dans les îles Caïmanes, ainsi que 1 369 habitants qui se trouvaient hors du territoire mais qui n’étaient pas restés à l’étranger continûment pendant plus d’une année. Ces chiffres indiquent une croissance démographique de 55,4 % depuis 1989 soit une moyenne annuelle de 4,5 %. La part de la population dotée du statut de Caïmanais, soit par l’ascendance ou l’octroi d’un tel statut était de 53 %, une baisse réelle par rapport au taux de 57 % estimé en 1997 et une baisse importante par rapport au taux de 67 % enregistré dans le recensement de 1989. Une copie d’un rapport succinct sur le recensement de 1999 est communiquée au secrétariat du Comité avec le présent rapport pour l’information des membres du Comité.

214.Les chiffres les plus récents (à la date du 26 juin 2001) concernant la main‑d’œuvre étrangère dans les îles Caïmanes font ressortir qu’à cette date, on comptait 12 941 permis de travail pour une à trois années, y compris les renouvellements, 993 permis de travail pour six mois au maximum et 754 permis de travail temporaire (pour 30 jours), y compris les prorogations. Les titulaires de ces permis qui, de toute évidence, constituent à tout moment une partie importante de la population adulte, proviennent de 79 pays différents, les contingents de loin les plus importants provenant de la Jamaïque, du Honduras, du Royaume‑Uni, des États‑Unis et du Canada.

215.Comme cela a été expliqué dans les rapports précédents, l’important «mélange» racial de la population établie, renforcé par la main‑d’œuvre étrangère est encore accentué par la présence, en tout temps, d’un grand nombre de touristes du monde entier. Le quinzième rapport a présenté des chiffres pour 1997. En 1998, le nombre total de touristes de croisière ayant fait escale aux îles Caïmanes a été estimé à 871 400 personnes et, en 1999, à 1 035 000 personnes. Le nombre des touristes arrivés par avion s’est élevé à 404 200 en 1998 et à 394 500 en 1999. On peut voir que le nombre total d’arrivées de touristes en 1999 était de 1 430 000.

216.Le paragraphe 61 du quinzième rapport a appelé l’attention sur l’élaboration, en 1998, d’une initiative décennale de planification stratégique pour les îles Caïmanes, intitulée «Vision 2008» dont les objectifs portent notamment sur l’encouragement d’une «communauté solidaire fondée sur le respect mutuel de toutes les personnes et de leurs droits fondamentaux» et «l’intégration sociale de tous les habitants des îles Caïmanes». Cette initiative est sur le point de passer au stade de l’application: on la traduit dans un plan d’action en l’alignant sur la stratégie financière à moyen terme du Gouvernement des îles Caïmanes et le budget annuel des îles. Un article d’information décrivant et expliquant ce développement a été récemment publié dans un périodique local (Cayman Executive) et une copie en est communiquée, avec le présent rapport, au secrétariat du Comité pour l’information des membres du Comité.

217.Comme il a été indiqué au paragraphe 71 du quinzième rapport, aucune mesure officielle n’a pour l’heure été prise dans les îles Caïmanes pour faire connaître les rapports soumis en vertu de la Convention et les conclusions qui les concernent. Toutefois, en réponse au paragraphe 26 des conclusions du Comité concernant le quinzième rapport, on peut indiquer qu’il a été récemment décidé que le service d’information du Gouvernement des îles Caïmanes publiera sur un site Web existant d’information sur les droits de l’homme (www.humanrightstoday.ky) la Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui s’appliquent aux îles Caïmanes ainsi que leur examen par les divers organes conventionnels de suivi, y compris les conclusions pertinentes. Ce site Web sera reconfiguré et modifié pour recevoir les nouvelles informations. Il est également envisagé de créer un lien avec le site Web du Gouvernement des îles Caïmanes (www.gov.ky) pour rendre les informations aisément disponibles à tous les services gouvernementaux. Il est en outre envisagé que les rapports soient diffusés à toutes les bibliothèques dans les divers districts des îles Caïmanes, ainsi qu’à toutes les bibliothèques des écoles et collèges. (Un cours sur les droits de l’homme sera inscrit au programme des écoles publiques.) Le Service d’information du Gouvernement des îles Caïmanes publiera des communiqués de presse pour renseigner le public sur la disponibilité des différents instruments et des informations pertinentes sur les rapports concernant chacun d’eux, et sur les moyens d’y accéder.

Annexe E. ÎLES FALKLAND

218.Aucun changement majeur n’a pu être constaté pour ce qui est du respect des dispositions de la Convention dans les Îles Falkland depuis l’examen du quinzième rapport par le Comité, mais le présent rapport s’attache, conformément aux recommandations formulées par le Comité dans ses conclusions sur le quinzième rapport, à en compléter et mettre à jour un certain nombre d’aspects.

Généralités

219.Selon le dernier recensement, qui a eu lieu en avril 2001, la population résidente des îles Falkland, à l’exclusion du personnel militaire du Royaume‑Uni stationné sur le territoire avec sa famille, est de 2 379 personnes, ce qui représente une augmentation de 298 personnes (ou de 4,3 %) par rapport au recensement de 1996. Sur cette population résidente, 51,2 % des personnes étaient des hommes et 48,8 % des femmes. Il y avait également 534 civils résidents temporaires dans les îles Falkland en liaison avec la présence militaire à l’aéroport du Mount Pleasant (une augmentation de 51 personnes (ou 10,6 %) depuis 1996) dont 71,3 % étaient des hommes et 28,7 % des femmes. La population totale résidente, à l’exception du personnel militaire et de leurs familles, était de 2 913 personnes dont 54,9 % d’hommes et 45,1 % de femmes. Sur cette population âgée d’au moins 10 ans, 21,6 % résidaient dans les îles Falkland depuis moins de deux ans tandis que 59,7 % y résidaient depuis plus de 10 ans. En ce qui concerne le pays de naissance des 2 913 habitants, 47,2 % sont nés aux Îles Falkland, 29,3 % au Royaume‑Uni, 14,2 % à Sainte‑Hélène, 2,2 % au Chili et 1,1 % en Australie. Les 6 % restants sont nés dans 46 autres pays.

220.Les résultats du recensement montrent une nette augmentation, depuis le recensement de 1996, du nombre de résidents nés dans un pays autre que les îles Falkland ou le Royaume-Uni. En particulier, un grand nombre de personnes venues à l’origine de Sainte‑Hélène en tant que travailleurs sous contrat (voir par. 75 du quinzième rapport) se sont désormais établies et ont leur domicile permanent dans les îles Falkland où elles sont devenues une composante bien accueillie et bien intégrée de la communauté locale. Il existe également, ainsi qu’il a déjà été signalé, une importante communauté chilienne dans les îles Falkland. La pénurie de main‑d’œuvre causée par la situation de plein emploi que continuent de connaître les îles Falkland implique que l’immigration temporaire de personnes employées sous contrats de courte durée reste nécessaire. Selon l’analyse des données fournies en réponse aux questions du recensement, quelque 334 travailleurs sont actuellement employés sous des contrats de courte durée à Stanley ou dans des exploitations agricoles et 414 personnes ont des emplois liés à la présence militaire britannique à Mount Pleasant. La plupart viennent du Royaume-Uni (343 personnes) ou de Sainte‑Hélène (429 personnes) mais certains sont des ressortissants d’autres pays tels que la Corée et les Philippines. Le nombre des étrangers employés par le Gouvernement des îles Falkland s’élève désormais à 121 personnes. La plupart viennent du Royaume‑Uni, mais certains d’Australie, du Chili, de Chine, de Nouvelle‑Zélande, de Pologne, de Russie et de Sainte‑Hélène. Ainsi qu’il a déjà été signalé, lorsque le Gouvernement des îles Falkland élabore et met en œuvre ses politiques concernant les immigrés sous contrat, il s’attache à éviter la discrimination raciale, quelle qu’en soit la forme.

221.Dans ce contexte, le Gouvernement des îles Falkland a examiné très sérieusement la question de savoir si des renseignements spécifiques portant sur l’origine ethnique devraient être recherchés dans le cadre du recensement. Toutefois, la très grande majorité des personnes consultées ont considéré qu’une telle mesure, dans les circonstances actuelles, serait largement mal interprétée, notamment dans les communautés minoritaires, et qu’elle pourrait susciter un fort ressentiment et une certaine appréhension. Il a donc été décidé de ne pas inclure une question portant spécifiquement sur ce sujet dans le recensement de 2001. Néanmoins, le Gouvernement des îles Falkland comprend et respecte bien entendu les préoccupations du Comité à ce sujet, question qu’il maintiendra à l’examen.

Article 2

222.La disposition figurant dans la législation des îles Falkland, signalée précédemment, qui vise à interdire la discrimination raciale dans les secteurs public et privé, reste en vigueur et est appliquée. Les manifestations de discrimination raciale, sous quelque forme que ce soit, continuent d’être rares et on peut une fois de plus indiquer que les autorités n’ont jamais reçu aucune plainte alléguant qu’un tel acte de discrimination a été commis par un agent de l’État ou une autorité publique ou par une personne ou un organisme privés.

223.Dans le domaine de l’administration de la justice, le Gouvernement des îles Falkland a désormais adopté une politique positive visant à ce que la sélection des juges de paix non professionnels (lay Justices of the Peace) permette une bonne représentation des groupes minoritaires tels que les communautés sainte‑hélénienne et chilienne (ces juges non professionnels assistent le juge résident et président certaines instances inférieures et certains tribunaux administratifs). En fournissant une formation judiciaire aux juges non professionnels, le juge résident tient compte du Code des juges concernant l’égalité de traitement (Equal Treatment Bench Book) publié par le Conseil des études judiciaires (Judicial Studies Board) d’Angleterre et du pays de Galles.

224.Les forces de défense des îles Falkland et la police royale des îles Falkland appliquent elles‑aussi une politique antidiscriminatoire analogue. L’entrée dans ces deux forces est ouverte à tous les résidents des îles Falkland. Les forces de défense des îles Falkland comprennent actuellement plusieurs habitants de Sainte‑Hélène. L’un des quatre fonctionnaires de police venant de Sainte‑Hélène a reçu une formation d’assistant de police scientifique (pour les «enquêtes criminelles in situ»), et un autre aux techniques d’enquête et de détection criminelles. Le code de conduite de la Police royale des îles Falkland est défini dans la Déclaration sur la conduite et la déontologie du Chef de la police, qui se réfère explicitement aux droits de l’individu énoncés dans la Constitution des îles Falkland (qui comprend bien entendu une interdiction expresse de tout acte de discrimination raciale qui pourrait être commis par un agent de l’État).

225.Les explications données aux paragraphes 80 et 81 du quinzième rapport sur les différentes manières, conformément à l’article 2.1 e) de la Convention, selon lesquelles les îles Falkland favorisent les organisations multiraciales et les mouvements multiraciaux et autres, restent toujours valables. Mais, outre les organisations mentionnées, il est également fait référence à la section de la Croix‑Rouge internationale aux îles Falkland et à la Falkland Islands Overseas Games Association (Association des Jeux des îles Falkland). Cette dernière vise, par le biais d’activités sportives, à favoriser les relations avec des personnes et organisations de l’étranger, notamment en encourageant la participation des athlètes des îles Falkland aux Jeux des petites îles et aux Jeux du Commonwealth, les athlètes venant de tous les groupes de la société des îles Falkland, y compris des groupes raciaux minoritaires. Toutes ces organisations et tous ces mouvements, qui comprennent aussi des organisations caritatives qui tentent d’améliorer la situation des personnes socialement et économiquement défavorisées dans les îles Falkland et dans d’autres pays, sont activement appuyés de différentes manières par le Gouvernement des îles Falkland, notamment la publicité, une assistance financière, des concessions fiscales, l’utilisation gratuite des bâtiments gouvernementaux pour des réunions et l’accès à des conseils et à une assistance juridiques gratuits.

226.Le paragraphe 81 du quinzième rapport mentionne spécifiquement le Centre pour les marins de Stanley (Stanley Seamen’s Centre) (plus exactement dénommé Centre des marins du Phare (The Lighthouse Seamen’s Centre ) qui est administré par la Mission des marins de Stanley). Il héberge et aide les marins de toutes nationalités. Outre l’assistance du Gouvernement indiquée dans ce paragraphe, le Gouvernement des îles Falkland a financé la construction du Centre et fournit actuellement une subvention annuelle pour l’entretenir. Il a aussi récemment contribué à l’achat d’une maison pour le directeur de la Mission et sa famille. La communauté locale, en particulier l’industrie de la pêche, appuie également activement les activités du Centre et fournit une assistance financière et matérielle régulière. L’organe consultatif du Centre comprend non seulement des hauts fonctionnaires gouvernementaux (comme indiqué précédemment) mais aussi des représentants des Églises et des homme d’affaires locaux éminents.

Article 4

227.Les paragraphes 84 et 85 du quinzième rapport expliquent la disposition légale des îles Falkland qui traite de l’incitation à la haine raciale et de certaines infractions «comportant des motivations raciales aggravantes». Bien que, comme cela est indiqué ci‑dessus, les manifestations de discrimination raciale soient rares dans les îles Falkland, il convient de signaler trois affaires qui se sont produites l’an dernier, dans lesquelles des personnes ont été poursuivies pour des infractions dont les éléments de preuve indiquaient qu’elles comportaient «des motivations raciales aggravantes». Dans l’une de ces affaires, il y a eu condamnation pour atteinte à l’intégrité physique, et, dans une autre, une condamnation pour atteinte à l’ordre public. Dans la troisième affaire (concernant également une atteinte à l’ordre public), la personne accusée a été acquittée.

Article 7

228.Les paragraphes 229 à 231 ci-dessous visent à mettre à jour et à compléter les paragraphes 92 et 93 du quinzième rapport.

229.Le programme du Gouvernement des îles Falkland concernant l’éducation vise, selon son «énoncé de mission», à développer au maximum les capacités de chaque individu dans le domaine de l’éducation pour permettre à chacun de contribuer aussi pleinement que possible à la société. L’École communautaire des îles Falkland (qui éduque les élèves plus âgés) aborde la question des relations interraciales dans le cadre du programme d’enseignement social. L’«énoncé de mission» de l’école souligne que cette dernière a pour but d’être «une communauté qui respecte la valeur et la dignité de chacun de ses membres», et de «promouvoir et valoriser les qualités que sont la serviabilité, la considération, le respect, la tolérance et le travail». À l’école enfantine et élémentaire des îles Falkland, un certain nombre d’aspects du programme abordent des sujets et documents qui, délibérément, et en tant que partie intégrante du programme, favorisent l’égalité et la compréhension entre les races. En outre, ces écoles utilisent des réunions par cycle d’apprentissage (Key Stage Assemblies) pour promouvoir la tolérance et la compréhension. Les deux écoles appliquent une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de racisme et tout le personnel a accepté de prendre immédiatement des mesures à l’encontre d’un élève qui fait preuve de racisme. Tous les documents et manuels d’enseignement, à partir des premiers livres de lecture, décrivent des personnes de toutes races et cultures se mélangeant sur un pied d’égalité et tous ces textes sont rédigés de manière à favoriser spécifiquement l’élimination de toutes les formes de préjugés raciaux. Diverses publications multiculturelles sont disponibles dans les bibliothèques scolaires et sont utilisées en classe.

230.Le Service de radiodiffusion des îles Falkland, qui est financé et géré par le Gouvernement des îles Falkland, tout en étant indépendant sur le plan de la rédaction, a été modernisé récemment grâce au recrutement d’un administrateur de station expérimenté provenant du Royaume‑Uni. Les horaires de diffusion ont été étendus et d’autres améliorations comportent l’organisation d’une série d’entretiens avec des résidents issus de tous les secteurs de la vie locale et une plus grande attention aux événements de la communauté. La plupart des autres médias accessibles aux îles Falkland (BBC World Service, émissions de radio et de télévision du service de diffusion des forces britanniques, câble privé de télévision, journaux et magazines d’importation) proviennent du Royaume‑Uni et le Service de radiodiffusion des îles Falkland s’attache donc à rétablir l’équilibre en diffusant des émissions portant sur des questions présentant un intérêt spécial pour les groupes minoritaires de la population des îles Falkland, tels que les communautés sainte‑hélénienne, chilienne et australienne, et en favorisant activement le multiculturalisme. Le journal local indépendant Penguin News publie un résumé hebdomadaire des nouvelles d’Amérique du Sud et couvre également les événements importants qui se produisent à Sainte‑Hélène.

231.Le plan mentionné au paragraphe 93 du quinzième rapport a désormais été publié et sera révisé chaque année. Il présente un programme triennal de changement comportant 10 domaines concernant l’ensemble du Gouvernement. Ces thèmes portent notamment sur une gestion de l’économie qui permette à tous les groupes sociaux de prospérer, à tous les résidents de développer leurs capacités et leurs compétences par l’éducation et la formation, d’œuvrer à l’avènement d’une société en bonne santé et en pleine forme et de garantir à la communauté des logements et services de bonne qualité et la sécurité. Le Gouvernement des îles Falkland est fermement résolu à faire bénéficier tous les résidents des îles Falkland de ces politiques sans distinction fondée sur leur race, leur couleur ou leur origine nationale ou ethnique. À ce propos, la politique visant à créer une communauté sûre impliquera, bien entendu, l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour éliminer les crimes à motivation raciale.

232.Le Gouvernement des îles Falkland a pris note de l’importance que le Comité attache à donner la publicité requise aux rapports soumis au titre de la Convention et à la procédure qui s’ensuit. En conséquence, il a veillé à ce qu’une large publicité soit donnée au quinzième rapport dans le Journal officiel et par les médias locaux, tels que le Service de diffusion des îles Falkland et le Penguin News, et a fait en sorte que plusieurs exemplaires du rapport et des conclusions du Comité soient déposés à la bibliothèque publique pour pouvoir y être consultés par tous. Le Comité peut être sûr que des mesures similaires seront prises pour que le présent rapport et les conclusions du Comité le concernant (et, en fait, tout futur document ayant trait à la Convention) soient largement publiés et que des exemplaires soient rendus disponibles pour être consultés par tous.

Annexe F. GIBRALTAR

233.Hormis les indications ci-dessous, aucun changement important n’est intervenu à Gibraltar en ce qui concerne les questions couvertes par la Convention depuis l’examen du quinzième rapport par le Comité. Selon l’estimation la plus récente (au 31 décembre 2000), la population civile de Gibraltar compterait 27 033 personnes, soit une très légère baisse par rapport à l’estimation de la population (à la fin de l’année 1996) indiquée dans le précédent rapport. Cette population comprenait environ (à la fin de décembre 2000) 13 406 hommes (10 254 adultes et 3 152 enfants) et 13 627 femmes (10 677 adultes et 2 950 enfants). Sur ce total, le nombre d’habitants de Gibraltar des deux sexes et de tous les âges s’élevait à 21 121 personnes, celui des autres ressortissants britanniques à 3 696 et le nombre des ressortissants non britanniques à 2 216. Tous ces chiffres seront mis à jour et complétés lorsque les résultats du recensement de 2001 seront disponibles. Ce recensement donnera aussi des informations sur la situation de l’emploi et les différentes professions, sachant qu’il ne visait pas à obtenir des informations (autres que sur la nationalité) concernant l’origine ethnique ou raciale.

234.La description de la société gibraltarienne, du point de vue de la Convention, telle que décrite dans le rapport précédent, reste totalement applicable et exacte aujourd’hui, une société dans laquelle, pour des raisons historiques et géographiques, des personnes de diverses origines raciales, ethniques et culturelles se sont au fil des ans fondues en une population unique partageant une identité commune, où les considérations fondées sur la discrimination raciale − même au sens très large de ce terme dans la Convention − ne jouent aucun rôle dans l’organisation et le fonctionnement de la vie de la communauté. Ni la politique, ni l’éducation, la culture ou la vie sociale ordinaire ne sont organisées en fonction de considérations raciales. Néanmoins, Gibraltar et le Gouvernement gibraltarien encouragent une vaste gamme d’activités culturelles qui reflètent les différentes origines ethniques de ceux qui composent de nos jours la population du pays.

235.La population de Gibraltar comprend toujours, bien entendu, en plus des visiteurs, quelques personnes qui sont venues dans le territoire pour du travail temporaire et qui, de ce fait, ne jouissent pas (ou pas encore) du statut de Gibraltarien et de la plénitude des droits associés à ce statut. Parmi ces résidents non gibraltariens figurent un certain nombre de travailleurs (et leurs familles) venant du Maroc qui ont récemment bénéficié d’un amendement à l’ordonnance sur le contrôle de l’immigration en vertu duquel ils peuvent désormais se voir accorder un permis de résidence allant jusqu’à cinq ans. La distinction entre les personnes qui détiennent le statut de Gibraltarien et celles qui ne le détiennent pas réside bien entendu dans la distinction entre «ressortissants» et «non‑ressortissants» visée par l’article 1 2) de la Convention; à cet égard, il importe de souligner à nouveau que l’obtention du statut de résident de Gibraltar ne dépend en aucune façon de considérations sur l’origine raciale ou ethnique, et, en outre, que les non‑Gibraltariens, comme les Gibraltariens, ne peuvent être soumis à une quelconque incapacité ou inégalité en raison du groupe racial ou ethnique auquel ils appartiennent ou dont ils sont originaires.

236. Malgré la situation décrite aux paragraphes 234 et 235 ci-dessus, à savoir l’absence, dans la pratique, de manifestations significatives de discrimination raciale − toutes les personnes vivant à Gibraltar continuent d’être protégées contre l’éventualité d’une telle discrimination par les dispositions de la Constitution de Gibraltar (qui proscrivent toute loi discriminatoire et interdisent tout acte de discrimination commis par un agent de l’État ou une autorité publique ou toute personne agissant dans l’exercice de fonctions publiques conférées par la loi) mentionnées dans le quinzième rapport, et par les dispositions pertinentes du droit de l’Union européenne et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Le Gouvernement gibraltarien n’a eu à connaître d’aucune plainte pour discrimination raciale commise à Gibraltar en violation de l’une quelconque de ces dispositions. S’agissant de la discrimination commise par des personnes ou des organismes privés, il déplore qu’il n’ait pas encore été possible de promulguer la loi envisagée sur la question mentionnée dans le rapport précédent. Le projet qui a été élaboré appelait un examen plus poussé et, une fois révisé, s’est trouvé en concurrence avec d’autres lois urgentes quant à son inscription au calendrier législatif. Il y a toutefois lieu d’espérer que ce texte pourra être examiné dans un avenir proche.

237.Il peut être utile d’ajouter que Gibraltar connaît une totale liberté de la presse (qui, bien entendu, fait partie du droit à la liberté d’expression qui est expressément garanti par la Constitution), liberté activement exercée par divers groupes ethniques et religieux. Dans le domaine de l’éducation, toutes les écoles, qu’elles soient publiques ou privées, sont ouvertes aux élèves de toutes races et religions. Le Programme national appliqué au Royaume‑Uni, dont l’un des principes est l’élimination des préjugés raciaux et religieux, est également utilisé à Gibraltar.

Annexe G. MONTSERRAT

238.Comme demandé dans les conclusions du Comité concernant le quinzième rapport, le présent rapport constitue une mise à jour de ce rapport pour ce qui est du respect des dispositions de la Convention à Montserrat et examine également les autres points soulevés dans lesdites conclusions.

239.Très peu de changements significatifs sont en fait intervenus par rapport à la situation décrite dans le précédent rapport. On estime que la population actuelle de Montserrat compte quelque 5 000 personnes, soit moins de la moitié de la population qui vivait dans l’île avant les éruptions successives du volcan de la Soufrière entre 1995 et 1997. Des statistiques plus exactes devraient être disponibles lorsque les résultats d’un recensement récemment effectué seront établis. Une des questions du recensement visait spécifiquement à obtenir des informations sur l’origine ethnique, raciale ou nationale.

240.Les paragraphes 21 et 22 des conclusions du Comité sur le quinzième rapport indiquent tous deux que Montserrat était un territoire qui, lors de la parution des conclusions, n’avait toujours pas promulgué de législation spécifique interdisant la discrimination raciale du fait de personnes ou d’organisations privées. Avec tout le respect dû au Comité, cette indication est inexacte et ne reflète pas fidèlement les informations données au Comité au cours de l’examen oral du rapport. Lors de la présentation du rapport par la délégation du Royaume‑Uni ainsi qu’au cours du dialogue qui a suivi entre la délégation et les membres du Comité, le Comité a été explicitement informé que la loi nécessaire avait été adoptée par le Conseil législatif de Montserrat en octobre 1999 et mise en vigueur le 1er janvier 2000. Il s’agit de la loi sur les relations interraciales de 1999. Le Comité peut donc être à nouveau assuré que Montserrat bénéficie actuellement et depuis un certain temps de ce type de législation préconisée par le Comité et que, spécifiquement, la teneur et l’effet pratique de cette législation correspondent aux explications (relatives au projet de loi dont le Conseil législatif de Montserrat avait été saisi) données dans les paragraphes 111, 113, 116 et 118 du quinzième rapport.

241.Il est bon que le Comité sache qu’après la première lecture du projet de loi sur les relations interraciales de 1999 et après la promulgation de ce texte, un résumé en a été publié dans le journal local, à Montserrat (avec une version en ligne), et que le public a été invité à en consulter le texte intégral dans les bureaux du greffier du Conseil législatif, ce qui a suscité un intérêt considérable dans l’opinion publique. Le texte de loi, une fois promulgué, a été bien entendu publié au Journal officiel de Montserrat qui est largement diffusé à Montserrat et dans les milieux intéressés en dehors du territoire.

242.Le Gouvernement de Montserrat a apporté des améliorations aux mesures visant à publier les rapports élaborés en vertu des divers instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention, ainsi que les conclusions des organes compétents de suivi des traités. Ces améliorations permettent au public de disposer des textes en version intégrale à la bibliothèque publique de Montserrat et dans les bureaux du Procureur général et du greffier du Conseil législatif, et de les faire connaître grâce à un lien approprié sur le site Web du Gouvernement de Montserrat, les textes étant en outre signalés dans le Journal officiel (voir par. 241 ci-dessus) et dans le journal local. Cette pratique sera bien entendu appliquée dans le cas du présent rapport et des conclusions du Comité le concernant.

Annexe H. PITCAIRN

243.Depuis la présentation du quinzième rapport du Royaume‑Uni, le seul changement majeur intervenu dans la situation à Pitcairn pour ce qui est de la mise en œuvre de la Convention est que la population actuelle (selon le dernier recensement d’octobre 2001) s’élève à 48 personnes dont 27 hommes et 21 femmes.

244.S’agissant du paragraphe 23 des conclusions du Comité concernant le quinzième rapport, la situation est inchangée, ainsi qu’il a été expliqué dans le rapport susmentionné: les habitants de Pitcairn sont presque tous (sauf l’instituteur, l’infirmière et le pasteur − recrutés à l’extérieur et à titre temporaire − et leurs familles) originaires de Pitcairn, c’est‑à‑dire qu’ils ont pour ancêtres les premiers colons de l’île débarqués à Pitcairn en janvier 1790, dont les descendants se sont mariés entre eux et ont constitué depuis la population de l’île. (Les premiers colons sont certains des mutins du Bounty ainsi que les Tahitiens et Tahitiennes qui les accompagnaient.) La population actuelle est donc à présent totalement homogène du point de vue de sa composition ethnique. Sa situation socioéconomique reste dans l’ensemble celle décrite dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.2) concernant Pitcairn. Les habitants de l’île sont des travailleurs indépendants qui pratiquent l’agriculture de subsistance, la pêche et la vente de produits artisanaux à des navires de passage; ils reçoivent des allocations et des salaires pour leur participation à des activités des collectivités locales et l’exécution de tâches communautaires. Il n’existe aucune distinction à cet égard entre les hommes et les femmes et la femme est l’égale de l’homme dans la vie de la communauté: par exemple, des femmes siègent depuis plusieurs années au Conseil de l’île (Island Council), une femme occupe (depuis de nombreuses années) le poste de Secrétaire de l’île et une autre a été récemment nommée au poste de Trésorier de l’île qui vient d’être créé.

Annexe I. SAINTE‑HÉLÈNE

245.Comme le Comité l’a demandé dans ses conclusions concernant le quinzième rapport du Royaume‑Uni, le présent rapport constitue une mise à jour de ce rapport pour les rares questions où une telle mise à jour s’avère nécessaire et il examine également les problèmes soulevés par le Comité dans ces conclusions dans la mesure où ils concernent Sainte‑Hélène.

246.Hormis les indications ci-dessous, la situation concernant le respect de la Convention à Sainte‑Hélène depuis que le Comité a examiné le quinzième rapport n’a pas connu de changements majeurs. Le dernier recensement de la population de Sainte‑Hélène a été organisé en 1998 et il est désormais possible de réviser à divers égards les autres statistiques concernant Sainte‑Hélène, contenues dans le document de base (HRI/CORE/1/Add.62). Pour faciliter le travail du Comité, une version complète des statistiques mises à jour est présentée ci-dessous:

Produit intérieur brut par habitant:$ É.-U. 3 968 (Source: Rapport mondial sur le développement humain 1999)

Produit national brut:£ 10 526 000 (estimation pour 1994-1995)

Taux d’inflation:4,8 % (mars 1999)

Taux d’alphabétisation

Hommes:98 % (recensement de 1998)

Femmes:98 % (recensement de 1998)

Population:4 913 (recensement de 1998)

Espérance de vie

Hommes:70,8 ans (moyenne, 1991‑2000)

Femmes:77,2 ans (moyenne, 1991‑2000)

Taux de mortalité infantile:3,6 pour 1 000 naissances vivantes (moyenne mobile sur cinq ans, 1996‑2000) − nombre trop réduit pour qu’on puisse établir des taux significatifs par sexe

Taux de natalité:11,3 pour 1 000 (moyenne mobile sur cinq ans, 1996‑2000)

Taux de mortalité

Hommes:9,1 pour 1 000 (moyenne mobile sur cinq ans, 1996-2000)

Femmes:8,1 pour 1 000 (moyenne mobile sur cinq ans, 1996-2000)

Pourcentage de la population résidente

de Sainte‑Hélène ayant moins

de 15 ans

Hommes:23,1 % (recensement de 1998)

Femmes:19,6 % (recensement de 1998)

Pourcentage de la population résidente

de Sainte‑Hélène ayant plus

de 65 ans

Hommes:8,7 % (recensement de 1998)

Femmes:14,0 % (recensement de 1998)

Pourcentage de la population

de Sainte‑Hélène résidant dans

les zones rurales et urbaines

Zones rurales:60 % (recensement de 1998)

Zones urbaines (Jamestown et

Half Tree Hollow):40 % (recensement de 1998)

Religion

Église anglicane

Hommes:82,4 %

Femmes:81,9 %

Témoins de Jéhovah

Hommes:5,0 %

Femmes:6,3 %

Baptistes

Hommes:2,5 %

Femmes:2,1 %

247.Comme indiqué ci-dessus, le dernier recensement de la population de Sainte‑Hélène a eu lieu avant l’examen oral du quinzième rapport. Le Gouvernement de Sainte‑Hélène a, bien entendu, examiné avec soin les vues exprimées précédemment par le Comité, selon lesquelles les recensements de la population devraient comporter des questions sur l’origine raciale ou ethnique, et il a aussi pris note de la demande connexe figurant au paragraphe 23 des conclusions du Comité concernant ce rapport. Toutefois, compte tenu de la composition démographique de la population de Sainte‑Hélène, telle qu’elle est décrite au paragraphe 126 de ce rapport (auquel le Comité est à nouveau invité à se reporter) le Gouvernement de Sainte‑Hélène est d’avis qu’une question concernant l’origine raciale ou ethnique des personnes interrogées serait totalement dénuée de sens dans les conditions qui prévalent actuellement sur le territoire et ne permettrait d’obtenir aucune information qui pourrait être présentée utilement au Comité. De plus, il ne serait pas réaliste de tenter par tout autre moyen d’établir des statistiques ventilées en fonction de distinctions de cette nature.

248.L’ordonnance de 1997 sur les relations interraciales (dont la promulgation a déjà été mentionnée par le Comité) est toujours en vigueur. Cette ordonnance interdit formellement la discrimination raciale du fait de personnes ou d’organisations privées et fournirait une voie de recours efficace pour une telle discrimination au cas où elle se produirait. Toutefois, il n’existe toujours aucune preuve de discrimination raciale à Sainte‑Hélène et l’ordonnance n’a jamais eu à être invoquée devant les juridictions ou à être portée à l’attention des autorités. Il n’y a de même eu aucun cas comportant un acte d’incitation à la haine raciale ou toute autre forme d’activité raciste.

249.Dans le cadre des garanties formelles contre la discrimination raciale, l’attention est également appelée sur le paragraphe 193 ci-dessus ainsi que sur l’étude qui y est mentionnée. Il se peut que cette étude aboutisse ultérieurement à l’incorporation dans la Constitution de Sainte‑Hélène d’un chapitre sur les droits fondamentaux qui comprendrait une disposition interdisant spécifiquement (et, par conséquent, permettant d’annuler) les lois qui sont directement ou indirectement discriminatoires sur le plan racial ainsi que les actes de discrimination raciale commis par toute personne agissant en vertu d’une loi ou par tout agent de l’État ou toute autorité publique. Il convient également de mentionner que la loi sur les droits de l’homme de 1998 du Royaume‑Uni, bien qu’elle ne s’étende pas automatiquement à Sainte‑Hélène, peut s’y appliquer (dans certaines limites qui ne concernent pas le point à l’examen) en vertu de la loi de Sainte‑Hélène sur l’ordonnance sur l’application du droit anglais de 1987, telle qu’amendée en 1999.

250.Dans le cadre des mesures visant à promouvoir un esprit de communauté commun et de favoriser des relations harmonieuses entre les différents groupes de la population, le Comité sera également intéressé par une observation du conseiller pour le développement social du Département du développement international du Gouvernement du Royaume‑Uni, qui a estimé que «la société civile à Sainte‑Hélène est faible si on la compare à celle de nombreux autres pays en développement et à la plupart des territoires d’outre-mer» [du Royaume‑Uni]. Suite à cette observation, le Groupe directeur des organisations de la société civile de Sainte‑Hélène a été établi en mai 2001 pour renforcer la société civile à Sainte‑Hélène et à promouvoir les intérêts des personnes pauvres et vulnérables. Dans la même optique, un coordonnateur de développement, organisationnel de «Helpage International» s’est rendu à Sainte‑Hélène en avril 2001 pour y évaluer la vigueur de la société civile en vue de mettre en place un projet sur trois ans visant à renforcer les organisations de la société civile. Le coordonnateur a établi un rapport qui est actuellement examiné par les personnes et organes compétents. Il y a lieu d’espérer que ces deux initiatives, même si elles ne visent pas spécifiquement à prévenir toute apparition de la discrimination raciale (qui, selon les explications ci-dessus, n’est pas considérée comme un problème actuel ou potentiel à Sainte‑Hélène) aura cet effet accessoire et positif.

251.En ce qui concerne le paragraphe 26 des conclusions du Comité portant sur le quinzième rapport, il est bon que le Comité sache que des copies de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, des quatorzième et quinzième rapports du Royaume‑Uni concernant Sainte‑Hélène et des conclusions du Comité portant sur ces deux rapports ont été déposées à la Bibliothèque publique de Sainte‑Hélène où elles ont été et restent facilement accessibles aux personnes qui souhaitent les consulter. Des mesures similaires seront prises au sujet du présent rapport et des éventuelles conclusions du Comité le concernant. Conformément à la pratique adoptée par Sainte‑Hélène à l’égard de la procédure appliquée en vertu des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme en général, la publicité sera assurée au moyen d’un article publié dans l’hebdomadaire de l’île.

Annexe J. ÎLES TURQUES ET CAÏQUES

252.Le présent rapport vise à mettre à jour le quinzième rapport du Royaume‑Uni sur les faits ou changements importants intervenus dans les îles Turques et Caïques depuis l’examen du rapport par le Comité. Il traite aussi, si nécessaire, des points soulevés par le Comité dans ses conclusions concernant le rapport.

253.Les rares aspects nécessitant une mise à jour des renseignements sur la situation décrite dans le quinzième rapport et développés lors de la présentation du rapport au Comité, au cours de son examen oral, sont traités ci‑dessous de façon détaillée. Le dernier recensement de la population des Îles Turques et Caïques a eu lieu entre le 20 août et le 30 septembre 2001 et les résultats devaient encore être regroupés et analysés au moment de l’élaboration du présent rapport. Des préparatifs sont en cours en vue d’établir un résumé du recensement qui, s’il est disponible à temps, sera communiqué au Comité avant ou pendant la présentation orale du présent rapport. Il y a lieu notamment d’espérer que le recensement permettra au Comité de recevoir, comme il l’a demandé au paragraphe 23 de ses conclusions concernant le quinzième rapport, des renseignements détaillés sur la composition ethnique et la situation socioéconomique et la composition de chaque groupe selon le sexe.

254.Entretemps, il sera peut-être utile d’indiquer au Comité que selon les estimations les plus récentes, la population totale des îles Turques et Caïques s’élève à environ 24 000/26 000 personnes (alors que l’estimation donnée dans le quinzième rapport était d’environ 24 000 personnes) bien que de telles estimations soient forcément imprécises à cause des fluctuations du nombre de travailleurs immigrés dans le pays, dont de nombreux clandestins. Comme auparavant, les immigrés clandestins viennent en grande partie d’Haïti et, dans une moindre mesure, de République dominicaine. D’après l’estimation la plus récente, il y aurait environ 10 000 Haïtiens sur le territoire – l’estimation donnée dans le quinzième rapport était de 8 000 personnes – dont 6 500 résident légalement sur le territoire. D’après ce que l’on croit savoir, au cours de la période 1999‑2001 (jusqu’en septembre 2001) environ 3 915 immigrés clandestins sont arrivés d’Haïti. Au cours de la même période, 6 100 immigrés haïtiens en situation irrégulière ont été rapatriés. Ces rapatriements ont coûté au Gouvernement des îles 219 208 dollars des États‑Unis pour l’année 1999/2000, 499 643 dollars pour l’année 2000/2001 et 219 117 dollars pour l’année 2001/2002 (jusqu’en septembre 2001).

255.La situation concernant les mesures législatives et autres visant à prévenir et à décourager la discrimination raciale, y compris la ségrégation raciale, et à offrir des recours efficaces en cas de discrimination reste pour l’essentiel celle décrite dans le quinzième rapport. Les principales dispositions en vigueur figurent, comme cela a été indiqué précédemment, dans la Constitution des îles Turques et Caïques qui visent non seulement sur les lois discriminatoires et les actes de discrimination commis par des personnes agissant en vertu d’un texte législatif ou par des agents de l’État ou des autorités publiques, mais aussi les actes de discrimination commis par des personnes ou organismes privés dans des lieux ouverts au public, tels que les magasins, hôtels, restaurants, cafés, lieux de divertissement ou de villégiature. L’élaboration de ces dispositions sera sans nul doute reconsidérée en liaison avec l’étude de vaste portée des dispositions relatives aux droits fondamentaux figurant dans les Constitutions des territoires d’outre-mer du Royaume‑Uni mentionnée au paragraphe 193 ci-dessus. Il n’a pas encore été possible de mettre en place la législation envisagée qui porte d’une manière plus générale sur la discrimination raciale du fait de personnes ou d’organismes privés. Bien que l’on considère encore que la loi de 1976 sur les relations interraciales peut servir de modèle approprié quant à ses aspects essentiels, on estime actuellement que cette loi devrait être adaptée à un certain nombre d’égards pour qu’elle puisse s’appliquer à la situation particulière des îles Turques et Caïques, et qu’il reste beaucoup à faire pour y parvenir.

256.Les infractions «à motivation raciale» et «avec circonstances raciales aggravantes» sont toujours pratiquement inconnues sur le territoire et il y a lieu aussi d’indiquer qu’au cours de la période considérée, on n’a eu connaissance d’aucune activité raciste. Le Gouvernement des îles Turques et Caïques demeure toutefois prêt à prendre des mesures efficaces pour traiter les problèmes de cette nature qui pourraient éventuellement se poser, un jour.

257.S’agissant des mesures visées à l’article 7 de la Convention, il convient d’indiquer qu’une campagne positive et longue a été lancée aux Îles Turques et Caïques dans le cadre des préparatifs de la Journée internationale des droits de l’homme en vue d’assurer une plus grande sensibilisation aux divers instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, notamment, bien entendu, à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Des exemplaires des six principaux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ont été regroupés et rendus disponibles dans toutes les écoles secondaires, à Community College et dans les bibliothèques publiques. Des communiqués de presse et de télévision ont largement annoncé cette mesure pendant environ trois mois. Ces documents sont toujours utilisés dans les classes des écoles secondaires, à Community College et dans les bibliothèques.

258.En ce qui concerne la diffusion des rapports établis en vertu de la Convention et les observations du Comité les concernant, il sera utile au Comité de savoir que des exemplaires du quinzième rapport ont été remis en août 2000 au Ministre principal et au Ministre des finances et du développement, au Ministre de l’éducation, au Rédacteur des textes juridiques (Legislative Draftsman), au Directeur de l’éducation, aux Principaux du Community College, au British West Indies Collegiate, ainsi qu’à toutes les écoles secondaires et à toutes les bibliothèques. Ce rapport a également été présenté au Conseil législatif. Des préparatifs sont en cours en vue de diffuser de la même manière les conclusions du Comité concernant le rapport et un communiqué de presse sera publié pour assurer la plus grande publicité à cette procédure. Une procédure similaire sera, bien entendu, appliquée au présent rapport et aux conclusions du Comité le concernant.

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