Liste de points concernant le cinquième rapport périodique de l’Iraq *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

Préciser le statut du Pacte dans le système juridique interne et indiquer si ses dispositions peuvent être directement invoquées devant les tribunaux et/ou appliquées par ceux-ci. Citer aussi, s’il en existe, des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les juridictions de l’État partie et/ou appliquées par celles-ci. Donner des informations sur les mesures prises pour sensibiliser au Pacte les juges, les avocats et les procureurs. En outre, indiquer si l’État partie envisage de devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que la Haute Commission des droits de l’homme dispose des ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour s’acquitter efficacement de son mandat. Donner aussi des informations sur les dispositions prises pour faire connaître à la population l’existence et le mandat de la Commission et pour veiller à ce que toutes les personnes dans l’État partie aient accès à cette institution sur un pied d’égalité. Donner en outre des exemples de l’action menée par la Commission, depuis le début de son fonctionnement, dans des domaines qui touchent au Pacte, en particulier en relation avec son mandat concernant l’examen des plaintes.

Réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées à l’intérieur du pays (art. 2 et 12)

Le Comité prend note des renseignements fournis au paragraphe 237 du rapport périodique (CCPR/C/IRQ/5), mais souhaiterait recevoir des informations actualisées sur le nombre total de personnes déplacées dans l’État partie. Donner des informations sur les mesures prises pour que toutes les personnes déplacées aient accès à un logement adéquat, aux services essentiels et à l’aide humanitaire. De plus, donner des informations sur les mesures prises en vue de trouver des solutions durables pour les personnes déplacées.

Fournir des renseignements, ventilés par âge, sexe et pays d’origine, sur le nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés dans l’État partie. Ce faisant, préciser où sont hébergées ces personnes. Donner aussi des informations sur les efforts faits pour que tous les demandeurs d’asile et les réfugiés aient accès aux services essentiels et à une protection fondamentale. Indiquer en outre si des mesures ont été prises pour améliorer le cadre législatif en vigueur qui réglemente les questions relatives à l’asile et aux réfugiés, en particulier la loi (no 51) de 1971 sur les réfugiés politiques, afin de garantir une protection efficace aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. Donner également des informations sur la procédure à suivre pour demander l’asile, en particulier aux frontières. Ce faisant, indiquer s’il existe des restrictions et si tous les demandeurs d’asile, en particulier ceux qui fuient le conflit en République arabe syrienne, sont autorisés à entrer sur le territoire de l’État partie.

Non-discrimination et égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3 et 26)

Indiquer si des mesures ont été prises ou sont en cours en vue d’adopter une législation antidiscrimination complète, qui traite de la discrimination dans tous les domaines, y compris dans le domaine privé, interdise la discrimination directe, indirecte et multiple, contienne une liste exhaustive des motifs interdits de discrimination, y compris l’âge, la fortune, la naissance, l’état de santé, l’orientation sexuelle et l’identité de genre, et prévoie des voies de recours administratives et judiciaires efficaces. En ce qui concerne le paragraphe 177 du rapport périodique, donner des précisions sur les « pratiques sexuelles [des homosexuels qui] constituent une infraction punissable en droit iraquien », et donner des informations sur les poursuites engagées contre des personnes entretenant des relations homosexuelles et les peines prononcées à leur encontre. Indiquer également si l’État partie a pris des mesures pour prévenir la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et pour garantir une protection contre de tels actes.

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour réexaminer et abroger les dispositions légales discriminatoires à l’égard des femmes, comme les dispositions figurant dans le Code pénal, notamment celles mentionnées au paragraphe 62 du rapport périodique, et dans la loi sur le statut personnel, notamment celles autorisant la polygamie dans certaines circonstances. Ce faisant, présenter des informations à jour sur les activités entreprises dans ce domaine par le Comité de protection de la famille. Actualiser également les informations fournies au paragraphe 69 du rapport concernant la représentation des femmes dans la vie politique et publique, en exprimant ces informations en pourcentage, et indiquer si des mesures spéciales ont été prises pour renforcer encore la représentation des femmes dans ces domaines. Le Comité prend note des informations communiquées aux paragraphes 185 à 190 du rapport périodique, mais il souhaiterait aussi recevoir des renseignements sur les mesures concrètes qui ont été prises en vue de prévenir les mariages précoces, temporaires et forcés et sur leurs effets.

Violence contre les femmes, y compris la violence intrafamiliale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

Présenter les principaux aspects du projet de loi sur la prévention de la violence intrafamiliale mentionné au paragraphe 66 du rapport périodique et donner des informations sur son état d’avancement. Indiquer également si ce projet de loi et la loi (no 8) de 2011 de la région du Kurdistan sur la violence intrafamiliale ou d’autres lois en vigueur incriminent expressément toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris la violence intrafamiliale et le viol conjugal et, si tel n’est pas le cas, indiquer si des mesures ont été prises ou sont en cours d’adoption en la matière. Indiquer également si les mutilations génitales féminines ont été interdites dans l’État partie et donner des informations à jour sur les mesures prises en vue d’éradiquer cette pratique, en particulier dans la région du Kurdistan, et présenter les effets de ces mesures.

Communiquer des informations couvrant les cinq dernières années sur le nombre de plaintes reçues par les autorités compétentes concernant des violences infligées aux femmes, y compris la violence intrafamiliale; sur les enquêtes menées; les peines appliquées; et les réparations accordées aux victimes. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour prévenir « les crimes d’honneur » et pour veiller à ce que tous les auteurs de tels actes soient traduits en justice et punis. Indiquer également si des mesures ont été prises pour abroger la disposition du Code pénal qui prévoit que les « motifs liés à l’honneur » constituent une « circonstance atténuante ». De plus, fournir des informations complémentaires à jour sur les dispositions prises pour prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les femmes et sur leur impact, notamment : a) les mesures prises pour mettre en œuvre la Stratégie nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes (2013-2017) et la Stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans la région du Kurdistan (2012-2016), ainsi que les résultats obtenus jusqu’à présent; b) les activités menées par le Comité de protection de la famille et la Direction de la protection de la famille; c) les activités de sensibilisation au caractère inacceptable et aux conséquences négatives de la violence à l’égard des femmes; et d) les mesures prises pour faciliter et encourager le signalement des cas de violences infligées à des femmes et pour garantir à celles-ci une protection efficace contre les auteurs de ces actes.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties prévues par le Pacte (art. 2, 7, 9, 10 et 14)

Commenter les informations selon lesquelles : a) la loi (no 13) de 2005 sur la lutte contre le terrorisme a été appliquée à mauvais escient à l’encontre des auteurs de critiques visant le Gouvernement, notamment des opposants politiques et des journalistes; b) de nombreux enfants sont détenus dans des établissements de détention en vertu de ladite loi; c) des personnes soupçonnées de terrorisme ont été victimes de menaces, de tortures et de mauvais traitements visant à les contraindre à faire des aveux; et d) plusieurs femmes ont été placées en détention et soumises à la torture et à des mauvais traitements, y compris des violences sexuelles, en raison de leur lien de parenté avec des hommes soupçonnés de terrorisme.

États d’urgence (art. 4)

Préciser quelle loi réglemente actuellement l’état d’urgence ou l’état de guerre et indiquer si cette loi interdit expressément de déroger à l’un quelconque des droits énumérés au paragraphe 2 de l’article 4 du Pacte durant un état de guerre ou d’urgence et, en particulier, de quels pouvoirs est investi le Premier Ministre à cet égard. Indiquer également s’il est arrivé que l’état d’urgence soit déclaré ces cinq dernières années et, dans l’affirmative, préciser les régions concernées et la durée de la mesure; la procédure effectivement suivie pour déclarer cet état d’exception; les droits consacrés dans le Pacte auxquels il a été dérogé; et si l’obligation prévue au paragraphe 3 de l’article 4 du Pacte a été respectée.

Droit à la vie et interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

En ce qui concerne le paragraphe 10 du rapport périodique, donner des informations statistiques sur les enquêtes menées au sujet des cas signalés de violations des droits de l’homme commises avant 2003, en indiquant le nombre de personnes accusées et/ou condamnées jusqu’à présent et pour quelles infractions, et les peines prononcées à leur encontre; si des enquêtes sont encore en cours et, dans l’affirmative, leur état d’avancement; et si des réparations ont été accordées aux victimes.

Compte tenu des informations fournies au paragraphe 7 du rapport périodique ainsi que des informations concernant la récente intensification des affrontements entre les forces de l’État partie et l’organisation dite « État islamique d’Iraq et du Levant » et les groupes armés associés, donner des renseignements actualisés sur les dispositions prises pour protéger les civils contre les violences commises par ces acteurs et par d’autres acteurs non étatiques et pour veiller à ce que les forces de l’État, les groupes qui sont sous leur contrôle et les forces collaborant avec l’État partie ne commettent de violations des droits de l’homme en aucune circonstance et prennent toutes les mesures possibles pour éviter qu’il y ait des victimes parmi les civils, et présenter les effets de ces dispositions. Communiquer aussi des informations sur les mesures prises afin de prévenir les violations des droits de l’homme et pour faire en sorte que les personnes qui ont commis de telles violations dans l’État partie depuis 2003 aient à répondre de leurs actes, et présenter les résultats obtenus. De plus, donner des renseignements sur les réparations, y compris les mesures de réadaptation, offertes aux victimes. Inclure notamment des informations sur les activités de la Commission d’indemnisation créée en vertu de la loi no 20 de 2009.

Compte tenu des informations communiquées aux paragraphes 12, 13 et 85 du rapport périodique, fournir une liste exhaustive des infractions qui emportent la peine capitale, en indiquant si cette peine est obligatoire pour toutes ces infractions. Préciser aussi quelles infractions passibles de la peine capitale ne peuvent pas donner lieu à une mesure de grâce, conformément à la Constitution et autres textes de lois pertinents, et présenter des commentaires sur la compatibilité de ces exceptions avec le paragraphe 4 de l’article 6 du Pacte. Donner aussi des informations à jour pour les cinq dernières années sur : a) le nombre de condamnations dans lesquelles la peine capitale a été prononcée; b) le nombre d’exécutions qui ont effectivement eu lieu, en indiquant le sexe et l’âge des personnes et l’infraction commise; c) le nombre de condamnés à mort qui ont bénéficié d’une mesure de grâce ou d’une commutation de peine; et d) le nombre de personnes détenues dans le quartier des condamnés à mort. Commenter les informations selon lesquelles, dans plusieurs cas, les condamnations à mort ont été prononcées sur la base d’éléments non vérifiés fournis par des informateurs secrets et/ou d’aveux obtenus par la contrainte ou d’une autre manière dans le cadre de procès qui n’ont pas respecté les normes internationales relatives aux droits de l’homme.

En ce qui concerne le paragraphe 89 du rapport périodique, indiquer quelles dispositions du Code pénal et de la loi no 3 de 2003 sur la gestion des centres de détention et des prisons interdisent l’utilisation de toutes les formes de torture par les agents des forces de l’ordre et les enquêteurs. Préciser notamment les peines prévues pour ces infractions. En outre, et compte tenu de l’article 37.1 c) de la Constitution, préciser si la législation interne prévoit un droit opposable à indemnisation pour actes de torture par le biais d’une procédure qui soit indépendante de l’action pénale. Indiquer également s’il existe un système de réadaptation spécifiquement destiné aux victimes de torture.

Indiquer le nombre d’affaires de torture sur des prisonniers enregistrées par le Ministère des droits de l’homme ces cinq dernières années au moins, et préciser la suite donnée à ces affaires. Indiquer aussi l’état d’avancement des affaires qui ont été renvoyées devant les autorités judiciaires par le Ministère de l’intérieur (CCPR/C/IRQ/5, par. 93), en donnant des précisions sur les enquêtes menées et en indiquant si celles-ci ont donné lieu à des condamnations. Communiquer aussi des informations à jour pour les cinq dernières années sur le nombre de plaintes reçues en rapport avec des actes de torture ou des mauvais traitements visant notamment à obtenir des aveux; le nombre de ces affaires qui ont fait l’objet d’une enquête; le résultat de ces enquêtes, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées; et les réparations accordées aux victimes, y compris les mesures de réadaptation. De plus, commenter les informations selon lesquelles :

a)La torture est pratiquée dans les prisons et les centres de détention, en particulier comme moyen pour obtenir des aveux, et les autorités ne mènent pas d’enquêtes approfondies sur ces affaires et n’en traduisent pas les auteurs en justice;

b)Les aveux obtenus par la torture sont, dans la pratique, utilisés comme éléments de preuve par les tribunaux et les allégations formulées à ce sujet par les accusés ne font pas l’objet d’enquêtes appropriées;

c)La torture et les mauvais traitements ont, dans un certain nombre de cas, entraîné la mort de détenus.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

Donner des informations sur : a) l’ampleur de la traite des personnes dans l’État partie, en présentant des données statistiques à jour; b) les mesures prises pour mener des enquêtes, poursuivre les personnes impliquées dans la traite des êtres humains et offrir des réparations aux victimes, ainsi que les résultats de ces mesures; c) les mécanismes visant à repérer les victimes de la traite et à s’assurer qu’elles ne sont pas sanctionnées pour des activités qu’elles ont menées parce qu’elles étaient soumises à la traite; d) les programmes de formation pour les professionnels chargés de mettre en œuvre les mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite, en particulier les juges et les fonctionnaires responsables de l’identification des victimes de la traite; et e) les mesures prises pour aider les victimes de la traite et pour sensibiliser la population à ce phénomène. Donner aussi des informations sur le Comité supérieur de lutte contre la traite des personnes, notamment sur sa composition, son mandat, les ressources qui lui sont allouées, ainsi que les activités qu’il mène et leurs effets. Donner également des précisions sur les cas de travail forcé concernant, notamment, des travailleurs migrants étrangers et des femmes, et les mesures prises par l’État partie pour repérer ces cas, enquêter à leur sujet, punir les auteurs et faire face au phénomène du travail forcé.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne, droit à un procès équitable et indépendance de la justice (art. 9 et 14)

Commenter les informations selon lesquelles, malgré les garanties juridiques en vigueur dans la législation interne :

a)Les forces de sécurité ont procédé à des arrestations sans mandat de l’autorité judiciaire et sans informer les personnes arrêtées des charges retenues contre elles;

b)De nombreuses personnes sont détenues pendant des périodes prolongées, parfois pendant des années, sans inculpation ni procès ou sans être présentées à un juge;

c)Un grand nombre de personnes restent en détention provisoire pendant des périodes excédant la durée prescrite par le Code de procédure pénale;

d)Un certain nombre de personnes, en particulier celles soupçonnées d’infractions liées au terrorisme, sont détenues au secret sans accès à un avocat ou à leurs proches pendant des périodes prolongées, parfois dans des installations secrètes;

e)Tous les détenus ne sont pas remis en liberté immédiatement après avoir été relaxés par le tribunal ou après avoir exécuté leur peine et il est arrivé que les agents de sécurité demandent de l’argent à la famille des détenus pour les libérer.

Le Comité prend note des informations fournies aux paragraphes 42 et 43 du rapport périodique, mais souhaiterait obtenir des renseignements supplémentaires sur les efforts faits pour garantir la pleine indépendance et l’impartialité de la justice dans la pratique. Commenter également les informations indiquant que les juges, les avocats et le personnel judiciaire sont victimes d’actes d’intimidation, de menaces et d’agressions physiques, y compris des assassinats, commis par des groupes d’opposition armés, et font également l’objet d’actes d’intimidation et de menaces de la part des autorités de l’État.

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

Fournir des renseignements à jour sur le nombre de personnes privées de liberté dans l’État partie, ventilés par sexe, âge, lieu de détention, en indiquant s’il s’agit de personnes placées en détention provisoire ou condamnées. Ce faisant, préciser la capacité d’accueil officielle de chaque lieu de détention. Donner également des informations à jour sur les mesures prises pour améliorer les conditions de détention et pour veiller à ce que des services de santé adéquats soient assurés dans tous les lieux de privation de liberté, y compris les lieux réservés aux mineurs délinquants. De plus, commenter les informations selon lesquelles : a) les femmes privées de liberté sont très souvent victimes de viols et d’agressions sexuelles; et b) dans le centre de détention de l’Asayish Gishti, situé à Sulaymaniyah, dans la région du Kurdistan, il est courant que les détenus soupçonnés d’infractions graves soient placés en isolement cellulaire dès leur admission.

Liberté de conscience et de religion (art. 18)

Détailler les informations fournies au paragraphe 155 du rapport périodique qui font référence au « droit de changer de religion, mais uniquement pour se convertir à l’islam » et présenter des commentaires à ce sujet à la lumière de l’article 18 du Pacte et de l’Observation générale no 22 (1993) du Comité, en particulier de son paragraphe 5. Donner des informations sur les conséquences qu’entraînerait pour un musulman le fait de se convertir à une autre religion. Indiquer également si la loi no 105 interdisant la pratique de la religion bahaïe est toujours en vigueur et s’il existe des lois similaires concernant d’autres religions. Si tel est le cas, préciser quels sont les effets de ces lois dans la pratique et indiquer si des mesures ont été prises pour les abroger. De plus, donner des informations statistiques pour les cinq dernières années sur l’application de l’article 372 du Code pénal par les tribunaux.

Liberté d’expression et de réunion pacifique et liberté d’association (art. 19, 21 et 22)

Compte tenu des renseignements fournis au paragraphe 161 du rapport périodique et des informations selon lesquelles des journalistes et des professionnels des médias continuent de faire l’objet d’agressions, d’arrestations et de placement en détention, de menaces de mort, de la confiscation de leur équipement, d’actes de harcèlement et d’intimidation par des acteurs étatiques et non étatiques et continuent d’être empêchés de couvrir l’actualité par les forces de sécurité, donner des informations supplémentaires et à jour sur les mesures prises pour prévenir de telles violations et traduire leurs auteurs en justice, et présenter les résultats obtenus. Indiquer également si des mesures ont été prises pour dépénaliser la diffamation. De plus, communiquer des renseignements sur les principaux aspects du projet de loi relatif à la liberté d’opinion et d’expression et au droit de réunion pacifique mentionné au paragraphe 175 d) du rapport périodique et sur son état d’avancement.

Indiquer combien de demandes concernant l’organisation de manifestations ont été reçues, acceptées et rejetées par le Ministère de l’intérieur et par les gouverneurs de province au cours des cinq dernières années au moins. Commenter aussi les informations selon lesquelles les autorités de l’État ont, dans un certain nombre de cas, fait un usage excessif de la force pour disperser des manifestations, notamment lors des événements qui ont eu lieu à Hawijah en avril 2013, faisant un grand nombre de morts et de blessés. Donner des informations sur les enquêtes qui ont été menées, sur les résultats auxquels elles ont abouti, y compris les poursuites engagées et les peines prononcées, et sur les mesures prises pour offrir des réparations aux victimes et/ou à leur famille.

Protection des enfants (art. 24)

Donner des informations sur les mesures adoptées pour s’assurer que chaque enfant est enregistré immédiatement après sa naissance, et présenter les effets de ces mesures. Compte tenu des informations indiquant que des enfants sont utilisés dans le conflit armé et/ou enrôlés pour y participer, tant par les groupes armés progouvernementaux que par les groupes armés de l’opposition, communiquer des renseignements sur les mesures prises pour détecter et éliminer ces pratiques, ainsi que pour poursuivre et punir les responsables. Indiquer en outre les services de réadaptation et de réinsertion qui ont été fournis aux enfants utilisés dans le conflit armé et/ou enrôlés pour y participer.

Droit de participer à la vie publique et droits des minorités (art. 25 et 27)

Décrire les principaux aspects du projet de loi relatif à la protection des droits des minorités religieuses et ethniques et indiquer quel est son état d’avancement. Donner aussi des informations supplémentaires sur les efforts consentis pour renforcer la représentation des membres des minorités dans le secteur public, notamment dans la justice et les forces de sécurité et de police, et présenter les effets de ces mesures. À ce sujet, indiquer également si l’État partie envisage d’organiser un recensement national afin de recueillir des données statistiques fiables sur la composition de la population.

Communiquer des informations à jour sur les mesures prises pour prévenir les agressions et les violences ciblées, y compris les assassinats, les enlèvements, les tortures, les mauvais traitements, les violences sexuelles, les discours de haine et les conversions forcées visant les membres de groupes ethniques, religieux et linguistiques, ainsi que les attaques violentes contre les sites religieux et les lieux de culte, et pour poursuivre et punir les auteurs de tels actes, et présenter les effets de ces mesures.

Diffusion d’informations relatives au Pacte (art. 2)

Donner des informations sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte, ainsi que sur la présentation du cinquième rapport périodique de l’État partie et son prochain examen par le Comité. Donner en outre des informations sur la participation de représentants de groupes minoritaires, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de la Haute Commission des droits de l’homme au processus d’élaboration du rapport périodique.