Comité des droits de l’homme Quatre-vingt-dix-septième sessionGenève, 12-30 octobre 2009

Liste de points à traiter à l’occasionde l’examen du quatrième rapport périodiquedu Cameroun (CCPR/C/CMR/4) *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux camerounais ont directement appliqué les dispositions du Pacte ou s’y sont référés pour interpréter la législation interne. Comme il est indiqué dans le document de base que les dispositions à caractère pénal, pour être applicables, ont besoin d’être complétées dans la législation nationale par des peines appropriées,citer les dispositions du Pacte qui n’ont pas encore été appliquées en droit pénal, en dehors de l’interdiction de la torture (HRI/CORE/1/Add.109, par. 34).

2.Indiquer la suite réservée aux constatations du Comité concernant les communications no 458/1991 (Mukong); no 1134/2002 (Gorji-Dinki); no 1186/2003 (Titahongo) et no 1353/2005 (Afuson) (CCPR/C/CMR/4, par. 229).

3.Décrire de manière plus détaillée la compétence que le Comité national des droits de l’homme et des libertés exerce dans la pratique pour ce qui est des atteintes aux droits de l’homme. Expliquer si toutes les affaires sont automatiquement confiées au système judiciaire quand le Comité recommande que des poursuites pénales soient engagées; citer des exemples et fournir des statistiques sur les plaintes individuelles déposées qui ont donné lieu à des poursuites pénales après que le Comité avait constaté une atteinte aux droits de l’homme (par. 34 à 36 et 230 à 238, observations finales précédentes, CCPR/C/79/Add.116, par. 27). Quelles mesures ont été adoptées pour garantir l’indépendance totale du Comité par rapport au pouvoir exécutif, en le dotant notamment d’un budget approprié pour exercer ses fonctions?

4.Quelles mesures ont été prises pour que les chefs traditionnels connaissent mieux les droits protégés par le Pacte et que les tribunaux traditionnels tiennent compte de ses dispositions? Quels ont été les résultats des mesures prises (par. 62)?

Non-discrimination, protection contre l’immixtion dans la vie privée, protectionde la famille, égalité des hommes et des femmes (art. 2 1), 3, 17, 23 et 26)

5.Décrire les mesures supplémentaires envisagées par l’État partie pour faire en sorte que toutes les lois, y compris les lois coutumières, soient compatibles avec le Pacte et, notamment, pour prévenir l’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. L’État partie a-t-il adopté une loi interdisant la discrimination à l’égard des femmes? Fournir des exemples d’affaires où des femmes qui avaient présenté une plainte au sujet de pratiques coutumières discriminatoires ont obtenu réparation devant les tribunaux et fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises pour empêcher que de telles affaires se reproduisent (par. 47 à 67, en particulier par. 65; observations finales précédentes, par. 9).

6.L’État partie a-t-il adopté le projet de Code de la personne et de la famille? Dans l’affirmative, fournir des informations détaillées sur sa teneur (par. 611). L’État partie a-t-il l’intention d’abolir la polygamie, à la lumière de l’article 3 du Pacte? Fournir des exemples d’affaires où des femmes ont obtenu l’annulation du mariage au motif qu’il s’agissait d’une union polygame, forcée ou non, et indiquer les mesures prises pour que les femmes sachent qu’elles ont le droit de refuser le mariage polygame.

7.Décrire dans le détail les éventuelles mesures concrètes prises pour que les femmes aient accès à l’éducation et qu’elles soient plus présentes dans le monde du travail (par. 78 à 96, 273 et 638). Fournir des précisions sur les initiatives prises afin de sensibiliser les dirigeants traditionnels à la question de la scolarisation des filles (par. 83). Quelles mesures ont été prises pour accroître la représentation des femmes dans la vie publique et dans l’administration, en particulier aux postes de décision (par. 275 à 279)?

8.Quelles mesures ont été prises pour réduire la mortalité maternelle et infantile élevée (notamment en zone rurale) qui, apparemment, est largement attribuable à la pratique de l’avortement non médicalisé (par. 632 et 633)? Expliquer dans quelles conditions la pratique de l’avortement est licite en vertu de l’article 339 du Code pénal et comment l’État partie s’assure que tous les avortements licites sont effectués par des «personnes qualifiées» (par. 114 à 116; observations finales précédentes, par. 13).

9.Expliquer les incohérences relevées entre les dispositions du Code pénal, qui érigent en infraction les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe, et les obligations contractées par l’État partie en vertu des articles 2, 17 et 26 du Pacte. Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour empêcher que des actes de violence soient commis contre des personnes à cause de leur orientation sexuelle réelle ou supposée?

Violence à l’égard des femmes (art. 3 et 7)

10.Fournir des informations sur le projet de loi sur «la prévention et la répression de la violence envers les femmes et de la discrimination sexiste» et notamment la date de son adoption (par. 281). Fournir aussi des informations sur les mesures adoptées pour garantir que de tels actes de violence et en particulier la violence intrafamiliale fassent effectivement l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions. Préciser si le droit pénal de l’État partie reconnaît maintenant la violence intrafamiliale et le viol conjugal comme des délits.

11.Compte tenu de sa position, décrite dans le rapport, l’État partie compte-t-il légiférer pour interdire les mutilations génitales féminines, comme l’a recommandé le Comité (par. 97 à 107; observations finales précédentes, par. 12)? Fournir des précisions sur les mesures concrètes prises pour lutter pratiquement contre ce phénomène, telles que les campagnes de sensibilisation (par. 106). Donner également des informations sur des poursuites engagées dans des affaires de mutilations génitales féminines, y compris les peines prononcées, dans le cadre des dispositions légales actuelles décrites dans le rapport (par. 100 à 105).

Droit à la vie (art. 6)

12.Fournir des statistiques à jour sur le nombre et le type d’infractions pour lesquels la peine capitale a été prononcée depuis le dernier rapport, y compris le nombre de condamnés à mort, et le nombre ainsi que le type d’affaires où cette condamnation a été commuée en vertu des décrets nos 2005/182 et 2005/183 du 31 mai 2005 (par. 118 à 122, observations finales précédentes, par. 14). L’État partie a-t-il l’intention d’instaurer un moratoire officiel sur l’exécution des peines capitales? Fournir des informations détaillées sur les dispositions juridiques qui réglementent l’appel contre la peine de mort et leur application dans la pratique.

13.Commenter les informations selon lesquelles les exécutions extrajudiciaires continuent de se produire et ne font pas toujours l’objet d’enquêtes, malgré les mesures prises par l’État partie (par. 123 à 145; observations finales précédentes, par. 15).

14.Fournir des informations, notamment chiffrées, sur les cas de disparition qui continuent de se produire dans l’État partie. Donner davantage de précisions sur l’affaire des «neuf disparus de Bépanda» et sur une série de disparitions qui se seraient produites à Maroua, dans la province de l’Extrême-Nord depuis décembre 2007, et seraient le fait de membres de la brigade antigang du «Bataillon d’Intervention Rapide» (par. 158 à 160; observations finales précédentes, par. 18).

Interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants; liberté et sécurité de la personne (art. 7 et 9)

15.Décrire les mesures supplémentaires envisagées pour mettre un terme aux agissements des forces de l’ordre qui, selon les informations reçues, continuent de faire usage de la torture, et pour que les peines prononcées contre les auteurs d’actes de torture soient assez dissuasives:

a)Quelles voies de recours ont été offertes aux victimes de la torture dans les affaires citées dans le rapport et quelles mesures ont été prises à l’égard des coupables? Expliquer aussi la faible proportion de poursuites engagées contre des fonctionnaires ayant commis des actes de torture ou des infractions similaires et la légèreté des peines (généralement avec sursis) ainsi que des mesures disciplinaires (habituellement simple réprimande) dont ils font l’objet;

b)Fournir des précisions sur le rôle de la Division spéciale du contrôle des services, en particulier pour savoir si sa mission comprend l’enquête et les poursuites engagées en cas de plainte visant des actes de torture et de mauvais traitement durant toutes les étapes de la privation de liberté et sur les garanties d’indépendance de son fonctionnement (par. 43 et 44; observations finales précédentes, par. 20). Commenter les informations selon lesquelles de nombreux cas de torture ne sont pas signalés par les victimes, qui ne font pas confiance au système judiciaire ou ignorent leurs droits.

16.Indiquer si les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille et à l’école sont interdits par la loi et, dans l’affirmative, décrire les mesures prises pour empêcher cette pratique (par. 297 à 299)?

17.Commenter les allégations selon lesquelles la durée de la garde à vue fixée par la loi n’est pas respectée dans la pratique et de nombreux détenus ne sont pas informés de leurs droits. Préciser la durée moyenne de la garde à vue et de la détention provisoire. Préciser aussi si la garde à vue peut être prolongée indéfiniment sur autorisation d’un gouverneur ou d’un ministre (par. 163 et 312 à 324; observations finales précédentes, par. 19). Fournir des informations sur les poursuites engagées en vertu des articles 219 et 140 du Code pénal pour arrestation arbitraire et contrainte durant la période à l’examen et les voies de recours offertes aux victimes (par. 306 à 310).

Traitement des prisonniers et prison pour dette (art. 10 et 11)

18.Quelles mesures supplémentaires l’État partie a-t-il prises pour réduire la surpopulation carcérale, en particulier à la lumière des informations selon lesquelles la détention provisoire et la garde à vue restent les principaux motifs de l’emprisonnement, pour améliorer les conditions de détention, notamment en ce qui concerne les soins de santé, l’alimentation et l’hygiène, ainsi que pour empêcher les violences entre détenus (par. 190 à 222; observations finales précédentes, par. 23)? La modernisation de l’administration pénitentiaire a-t-elle progressé et comment l’État partie fait-il en sorte que les prévenus et les condamnés soient séparés, comme le prescrit la loi? Donner des informations complémentaires sur la loi no 2005/007. L’État partie envisage-t-il de créer un organe indépendant qui sera chargé d’inspecter les lieux de détention? Les organisations non gouvernementales ont-elles accès aux lieux de détention?

19.Expliquer si l’article 564 du Code de procédure pénale permet l’emprisonnement pour défaut de paiement d’une dette et commenter les informations selon lesquelles 5 % de l’ensemble des détenus sont emprisonnés pour ce motif (par. 345).

Liberté de circuler (art. 12)

20.Fournir des informations détaillées sur la procédure qui permet de retirer leur passeport à des citoyens de l’État partie, notamment les critères appliqués par le procureur (par. 179 à 184 et 346 à 358; observations finales précédentes, par. 22).

Expulsion des étrangers (art. 13)

21.Indiquer si le décret d’application des dispositions principales de la loi no 2005/006 de juillet 2005 sur les réfugiés a été adopté? Préciser si les deux commissions prévues par la loi en question ont été créées (par. 365).

Droit à un procès équitable et à l’égalité devant la loi (art. 14 et 26)

22.Indiquer si l’État partie a l’intention de limiter la compétence des tribunaux militaires aux infractions de caractère militaire (par. 179 à 184; observations finales précédentes, par. 21)?

23.Indiquer si les mesures prises par l’État partie ont réduit la durée excessive des procédures judiciaires (par. 447). Les personnes indigentes bénéficient-elles de l’aide juridictionnelle? Commenter les allégations selon lesquelles les procès relatifs aux événements de février 2008 n’étaient pas conformes à l’obligation qui incombe à l’État partie en vertu de l’article 14, en particulier en ce qui concerne le droit d’avoir un conseil.

Liberté d’expression et d’association (art. 19 et 22)

24.Indiquer les progrès accomplis quant à la dépénalisation des délits de presse et préciser si les lois sur la diffamation ont été révisées (par. 223 à 228 et 553 à 555; observations finales précédentes, par. 24 et 25)? Fournir des informations sur des affaires concernant des journalistes poursuivis pour avoir publié de fausses informations durant la période à l’examen. Décrire les mesures prises pour protéger les journalistes du harcèlement.

25.Selon de nombreuses informations, des membres d’organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l’homme sont harcelés, intimidés, arrêtés et détenus illégalement. Commenter cette situation à la lumière de l’article 19 et indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir leur liberté d’expression. Fournir aussi des informations plus détaillées sur les dispositions législatives qui réglementent l’activité des organisations non gouvernementales (par. 569).

Droits de l’enfant (art. 24)

26.Les projets de loi mentionnés dans le rapport ont-ils été adoptés (par. 644 et 646)? Fournir des informations sur l’efficacité des mesures prises pour appliquer les dispositions visant à éliminer la traite des enfants (par. 647 et 651 cf).

Droit de prendre part à la direction des affaires publiques (art. 25)

27.Fournir des informations détaillées et à jour sur le mécanisme ou les mécanismes de l’État partie qui garantissent que les élections sont régulières et transparentes (par. 679 et 681 à 706). En particulier, est-ce que «Élections Cameroun (ELECAM)» est pleinement opérationnel et comment est garantie son indépendance à l’égard de l’exécutif?

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

28.Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie afin que les membres de minorités puissent vivre librement selon leur propre culture (par. 743 à 748). Commenter les informations selon lesquelles l’exploitation des ressources naturelles a des conséquences néfastes pour certains groupes minoritaires, tels que les Bakas, les Bakolas, les Bedzangs, et les Mbororos (communément appelés les Pygmées), dont la survie dépend de ces terres.