Trente-sixième session

Compte rendu analytique de la 543e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 25 janvier 2002, à 10 heures

Présidente :Mme Açar (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie

En l’absence de Mme Abaka, la présidence est exercée par Mme Açar, Vice-Présidente.

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (CEDAW/C/USR/5, CEDAW/PSWG/2002/I/ CRP.1/Add.3, CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.2/Add.4)

À l’invitation de la Vice-Présidente, Mmes Karelova et Sharapova (Fédération de Russie) prennent place à la table du Comité.

Mme Karelova (Fédération de Russie), présentant le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie (CEDAW/C/USR/5), dit que des changements d’une importance capitale sont intervenus dans son pays ces dernières années, à savoir l’abandon du régime totalitaire et de l’économie planifiée au profit de la démocratie multipartite et de la libre entreprise. La situation financière du pays s’améliore progressivement et la majorité des entreprises sont désormais privatisées. La nouvelle priorité accordée à l’action sociale, en particulier l’éducation et la santé, contribue à améliorer le niveau de vie et à stimuler le progrès social. Le nouveau Code du travail a été adopté et le système des retraites est en cours de réforme. Des mesures sont prises pour augmenter l’espérance de vie, réduire la mortalité maternelle et infantile, accroître le taux de natalité et aider les familles. Depuis quelques années, le chômage diminue et le produit intérieur brut (PIB) est en augmentation. La mobilisation de la société civile a compté pour beaucoup dans ces avancées.

La participation des femmes au processus de changement à l’oeuvre dans la Fédération de Russie s’est encore renforcée au cours des trois dernières années. Elle a été marquée par des conférences et d’autres initiatives dans des domaines comme l’égalité des droits et des chances, les aspects sexospécifiques de l’économie, ou la santé génésique. Le dialogue entre les associations de femmes et les autorités est devenu la norme. De nombreuses questions relatives à la mise en oeuvre de la Convention ont été débattues en novembre 2001 lors du séminaire organisé conjointement par la Fédération de Russie, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).

Dans le sillage de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (Conférence de Beijing), cinq domaines d’action prioritaires particulièrement importants pour les femmes russes ont été identifiés. Le premier est celui de la participation des femmes aux prises de décisions. Depuis quelques années, les femmes s’investissent davantage dans la vie politique et sont plus nombreuses à se porter candidates aux élections nationales et régionales. Par ailleurs, le nombre de femmes occupant des postes ministériels ne cesse d’augmenter, jusques et y compris dans des domaines traditionnellement « masculins » comme la défense, l’énergie, les finances et l’économie. La loi fédérale de 2000 relative aux partis politiques établit le principe de l’égalité des chances à la direction des partis, sur les listes de candidatures et pour toue fonction élective dans le gouvernement fédéral ou les instances locales auto-administrées. Les femmes restent sous-représentées dans les deux Chambres (haute et basse) de l’Assemblée fédérale. Elles sont toutefois de plus en plus nombreuses à accéder aux postes de responsabilité et de direction dans l’administration publique et la magistrature. Le schéma directeur de la fonction publique en cours d’élaboration intègre des paramètres sexospécifiques qui devraient aider les femmes à poursuivre leur entrée dans la vie politique.

Le deuxième domaine prioritaire identifié après la Conférence de Beijing est la situation des femmes sur le marché du travail. Le nombre de chômeuses a diminué ces dernières années, malgré des problèmes persistants dans certaines branches à main-d’oeuvre majoritairement féminine, et le Gouvernement prend des mesures pour préserver les emplois de ces secteurs. La plupart des entités constitutives de la Fédération de Russie ont adopté des programmes en faveur de l’emploi et les régions peuvent imposer des quotas féminins en matière de recrutement. Un nouveau programme fédéral a été lancé pour aider les femmes les plus vulnérables à trouver du travail et leur donner une couverture sociale. Le nouveau Code du travail contient des dispositions visant à élargir les choix professionnels des femmes et instituant le consentement obligatoire des intéressées en cas de travail de nuit, d’heures supplémentaires ou de déplacements professionnels. Le Gouvernement prend également un certain nombre de mesures de lutte contre la pauvreté afin de mieux étayer son action en faveur de l’amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail.

Le troisième domaine prioritaire est celui de la santé des femmes. À de nombreux égards, l’état de santé de la population russe se dégrade depuis quelques années. Pourtant, on note une certaine amélioration en ce qui concerne la santé génésique des femmes. Le nombre d’avortements et la mortalité maternelle ont chuté. Le Gouvernement prend des mesures pour améliorer la qualité de soins, en particulier pour prévenir les complications en cours de grossesse et au moment des accouchements, et réduire ainsi d’autant la mortalité maternelle et infantile. Un système de certification a été instauré pour protéger la santé des travailleurs, notamment la santé génésique des femmes au travail. La lutte contre le VIH/sida fait désormais partie des priorités sanitaires. Les autorités ont mis en place un certain nombre de mesures – tests de dépistage volontaire pour les femmes enceintes ou administration de médicaments pour empêcher la transmission du virus de la mère à l’enfant. Cependant, comme dans beaucoup d’autres pays en transition économique, elles manquent cruellement de ressources. Le Gouvernement russe apprécie donc vivement l’assistance que lui apportent un certain nombre d’organisations internationales dans ce domaine.

Le quatrième domaine prioritaire est celui de la violence contre les femmes, qui est l’une des plaies du pays. Le Gouvernement et la population sont de plus en plus conscients de la nécessité de lutter contre ce fléau. Une loi spéciale visant à réprimer la violence familiale est en cours d’élaboration. Le Code pénal de la Fédération de Russie érige en infraction toute une série d’actes de violence, dont l’agression sexuelle et le viol, et la notion de torture désigne maintenant aussi bien la cruauté mentale que la maltraitance physique. Inciter un mineur à commettre une infraction ou à se livrer à des activités antisociales est aujourd’hui passible de sanctions pénales, tout comme la traite des mineurs.

Les efforts déployés pour diminuer la violence à la télévision et améliorer les services d’aide sociale aux victimes participent de l’action engagée pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes. Cette question de la violence est fréquemment évoquée à la Douma et dans les réunions des ONG et associations de femmes. Le Gouvernement envisage d’établir des statistiques de victimation, notamment sur les affaires de violences familiales et sexuelles, car il n’existe aucune donnée chiffrée précise dans ce domaine. Un réseau de centres de crise et d’aide aux femmes en danger s’est mis en place, et certaines entités constitutives de la Fédération de Russie légifèrent contre la violence.

La prostitution a littéralement explosé : en 2000, les autorités ont arrêté dans la seule ville de Moscou 55 000 personnes soupçonnées de se livrer à la prostitution, dont 605 mineures qui ont été placées dans des institutions pour enfants. La très rentable industrie du sexe est totalement entre les mains de groupes criminels organisés. Le Gouvernement a été pris de court par l’ampleur d’un fléau qu’il n’est pas véritablement équipé pour affronter.

Aux termes de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, à laquelle l’ex-Union des Républiques socialistes soviétiques a adhéré en 1953, la prostitution ne peut être légalisée, et la Fédération de Russie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour l’éradiquer. Mais elle est par ailleurs considérée comme une contravention de simple police, et les femmes qui s’y livrent ne risquent qu’une amende assez minime. En revanche, organiser ou tenir une maison close est une infraction pénale – à ceci près que le Code pénal ne prévoit aucune sanction en cas d’exploitation de la prostitution d’autrui, ce dont profitent les organisations criminelles. Le Ministère de l’intérieur travaille activement pour combler les lacunes de la législation en la matière.

Depuis 1996, les autorités de police des entités constitutives de la Fédération de Russie mettent en place des brigades spéciales de répression des infractions liées à la prostitution. Les pouvoirs publics associent de plus en plus volontiers les ONG à leur effort de prévention et de sensibilisation. En 2000-2001, des séminaires et des cours de formation communs ont aidé les autorités de police, les professionnels de la santé et les éducateurs à coordonner leur action en faveur des victimes d’exploitation sexuelle. La police intensifie sa lutte contre les groupes criminels qui veulent prendre le contrôle de l’industrie du sexe et traque les délinquants qui produisent, distribuent et vendent du matériel pornographique.

La traite de jeunes femmes russes pour alimenter les réseaux de prostitution à l’étranger prend des proportions de plus en plus inquiétantes. Un certain nombre de mesures ont été prises pour remédier à ce problème, avec notamment le lancement dans les médias d’une campagne d’information sur un certain nombre de questions : protection juridique des femmes, des enfants et des mineures contre l’exploitation sexuelle; ce que peuvent cacher les « offres de travail » à l’étranger; organismes d’aide aux victimes de violences. En décembre 2000, la Fédération de Russie a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ce qui devrait logiquement se traduire par un durcissement des dispositions pertinentes du Code pénal, du Code civil et du Code du travail.

Le dispositif national de promotion de la femme s’est récemment enrichi de deux nouveaux éléments, avec la création de la Commission des affaires féminines au Bureau du Président du Conseil de la Fédération de l’Assemblée fédérale, et du Département de la promotion de la femme et de l’enfant au Commissariat aux droits de l’homme. La majorité des entités constitutives de la Fédération de Russie ont créé des commissions interdépartementales chargées de mettre en oeuvre les plans d’action régionaux en faveur des femmes. Le Plan d’action national 2001-2005 pour la promotion de la femme et le renforcement de son rôle dans la société a été adopté.

La Table ronde des associations féminines du secteur public et à but non lucratif, dont les activités ont été décrites en détail dans le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie, permet aux femmes de dialoguer avec les représentants de l’État sur des problèmes urgents qui les concernent plus particulièrement. Le dispositif national pour les femmes, dont la Table ronde fait partie intégrante, a pour vocation d’anticiper et corriger les effets adverses de la réforme économique, d’intégrer la dimension sexospécifique dans les politiques de l’État et d’appeler l’attention des autorités et des citoyens sur la Convention et sur les progrès de sa mise en oeuvre.

Le Gouvernement de la Fédération de Russie sait qu’il reste encore beaucoup à faire et que l’élimination complète de la discrimination à l’égard des femmes se heurte encore à un certain nombre d’obstacles : ségrégation sexuelle persistante sur le marché du travail, disparités salariales entre les hommes et les femmes, détermination insuffisante face à la féminisation de la pauvreté et à la nécessité d’aider les femmes à créer des petites et moyennes entreprises, médiocrité du niveau et de la qualité de vie. Pourtant, la Fédération de Russie sort progressivement de la crise et avance régulièrement sur la voie de la démocratie et de la liberté. Le Gouvernement russe est profondément attaché à la lettre et à l’esprit de la Convention. Il a intensifié sa coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et le Fonds des Nations Unies pour la population. Il vérifie actuellement que la dimension sexospécifique est prise en compte dans les 89 entités constitutives de la Fédération de Russie. Il convoquera en février 2002 une conférence spéciale chargée d’approuver la stratégie nationale pour l’égalité hommes-femmes, laquelle devrait améliorer très sensiblement la condition féminine. L’oratrice remercie le Comité de l’attention qu’il a accordée au rapport, et en particulier les membres qui sont allés se rendre compte sur place de l’ampleur des changements.

La Présidente remercie la représentante de la Fédération de Russie d’avoir présenté un exposé mettant en exergue les faits nouveaux intervenus depuis la présentation du cinquième rapport périodique. Elle note avec satisfaction que le nouveau rapport a été établi conformément aux directives du Comité. Le Gouvernement de la Fédération de Russie a démontré sa volonté de mettre pleinement en oeuvre la Convention en retirant sa réserve à l’article 29 et en signant le Protocole facultatif. Il devrait maintenant procéder à la ratification de cet instrument. Il a dépêché une délégation pluriministérielle de haut niveau, avec laquelle la Présidente compte avoir un dialogue franc et constructif.

La Présidente trouve encourageant que le Gouvernement russe considère la transition radicale à l’oeuvre dans le pays comme une chance à saisir pour les femmes. Mais, comme dans toute période de mutation socioéconomique et politique, il convient de s’assurer que les droits fondamentaux des femmes ne sont pas bafoués ou négligés; cette vigilance s’impose particulièrement dans le cas de la Fédération de Russie, où le moindre événement a des répercussions dans toute la région.

Mme Goonesekere dit que le Gouvernement a accompli des progrès substantiels dans la mise en oeuvre de la Convention, malgré une conjoncture très difficile, et qu’il faut l’en féliciter. Elle constate avec satisfaction que le nouveau Code de la famille est conforme à la Convention, et salue les mesures prises pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes. Le Gouvernement a fait mobiliser le système juridique pour promouvoir l’égalité entre les sexes. Il doit toutefois s’assurer que les lois sont non seulement votées, mais également appliquées.

À cet égard, elle constate avec inquiétude que les femmes n’exercent pas les recours disponibles en cas de discrimination, malgré les problèmes considérables qu’elles rencontrent dans certains domaines, comme celui de l’emploi. Le Gouvernement devrait mieux faire connaître les procédures en la matière et envisager de créer un système d’aide juridictionnelle. L’oratrice note aussi que si les citoyens peuvent, en vertu de la législation russe, introduire des recours contre les organes au pouvoir d’État et les fonctionnaires, la loi ne couvre pas les atteintes aux droits et aux libertés du citoyen par des acteurs privés.

Les lois sur le viol et les infractions à caractère sexuel ont certes été modifiées et les policiers sont formés pour venir en aide aux femmes victimes de violences, mais rien n’indique précisément que les policiers qui se livrent à de tels agissements peuvent être inquiétés; cette lacune est inquiétante en ce sens que, dans certains pays, la traite des femmes peut prospérer grâce à la complicité des autorités.

Selon le rapport, le nouveau Code de la famille dispose que les droits familiaux peuvent être limités par la loi fédérale dans la mesure nécessaire pour protéger la moralité, la santé, les droits et les intérêts légitimes d’autres membres de la famille. L’oratrice craint que les droits garantis aux femmes par la Convention ne soient compromis si ceux des autres membres de la famille sont réputés l’emporter. Notant que, en vertu de l’article 42 du Code, les conjoints sont autorisés à définir dans leur contrat de mariage leurs droits et obligations concernant l’entretien réciproque, elle se demande s’il faut entendre par là qu’il n’y a pas de principe établi en la matière et s’interroge sur la situation des conjoints si l’entretien n’est pas prévu dans le contrat. Enfin, elle souhaiterait connaître l’articulation entre le Code de la famille et la loi réprimant la violence contre les femmes.

Mme Livingstone Raday dit que les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la pauvreté, améliorer la santé, protéger les droits des enfants et des handicapés et préserver le système de retraite sont parfaitement admirables, compte tenu des difficultés économiques que connaît la Fédération de Russie. Elle craint toutefois que le problème structurel spécifique que constitue le statut subalterne des femmes ne soit pas suffisamment considéré comme nécessitant une attention et une législation particulières. Ainsi, il n’existe, semble-t-il, aucune disposition constitutionnelle spécifique interdisant la discrimination fondée sur le sexe, comme c’est le cas pour la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et la langue. Il n’y a pas non plus de lois spécifiques interdisant la discrimination fondée sur le sexe et le harcèlement sexuel au travail ni de dispositions instituant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et non pas simplement l’égalité de salaire pour un travail égal. Le rapport n’est pas assez précis sur ces questions et sur les recours que peuvent exercer les femmes, et il fait l’impasse sur la question de la ségrégation professionnelle.

L’État partie semble avoir choisi la voie de la justice plutôt que l’action sociale préventive pour lutter contre le problème de la violence familiale, alors qu’une combinaison des deux aurait été préférable. La répression de la violence familiale doit faire l’objet d’une loi distincte qui fera ressortir la nécessité de prendre des mesures de prévention efficaces et aura valeur pédagogique pour les citoyens. L’oratrice demande si les règles de la preuve dans les affaires de viol ont été révisées et si, à l’instar d’autres pays, l’État partie envisage d’établir des peines minimales pour cette infraction.

Le Gouvernement traite du mieux qu’il peut les questions relatives à la santé des femmes. À cet égard, l’oratrice se félicite des efforts déployés pour limiter le recours à l’avortement comme moyen de contraception. Ce détournement s’explique peut-être en partie par le fait que, contrairement aux contraceptifs, l’avortement est gratuit. Étant donné que moins de 25% des femmes utilisent des méthodes de contraception efficaces, le Gouvernement envisage-t-il d’affecter des ressources budgétaires supplémentaires pour remédier à ce problème?

L’État partie considère le VIH/sida comme un problème social lié à l’alcoolisme et à la toxicomanie, ce qui est d’autant plus regrettable que la stigmatisation des personnes infectées risque de dissuader les femmes de se faire dépister et soigner et de contrarier les efforts de prévention et de sensibilisation.

L’oratrice note avec satisfaction que la loi fédérale sur les partis politiques dispose que les femmes doivent avoir les mêmes possibilités que les hommes de se présenter aux élections. Elle demande comment cette disposition est mise en oeuvre et si les partis politiques qui présentent des listes de candidats sont effectivement tenus de respecter le principe de la parité hommes-femmes.

Mme Corti dit qu’elle s’est récemment rendue dans la Fédération de Russie, où elle a pu constater par elle-même les efforts louables déployés par le Gouvernement pour mieux faire connaître la Convention. Elle indique à ce propos qu’elle a assisté à un séminaire au cours duquel des ONG de femmes ont eu la possibilité de débattre du rapport de la Fédération de Russie avec des représentants du Gouvernement.

L’égalité entre les sexes se concrétiserait plus rapidement avec la mise en place d’un mécanisme national efficace de promotion de la femme. Dans cette perspective, l’État partie devrait envisager d’adopter une législation qui définirait clairement le statut de son dispositif national et en élargirait les pouvoirs. L’oratrice n’est pas convaincue que la politique des quotas soit la meilleure solution pour accroître la représentation des femmes dans les organes politiques, compte tenu notamment d’un possible retour de manivelle. L’État partie devrait plutôt se concentrer sur la formation de manière que les femmes soient mieux équipées à entrer en politique. À cet égard, elle note avec plaisir que les femmes sont mieux représentées dans les organes régionaux, ce qui va assurément avoir un effet d’entraînement au niveau national. Les femmes doivent être plus nombreuses à occuper des postes de responsabilité si l’on veut que leurs intérêts soient pris en compte.

Les réponses et la présentation orale du rapport montrent bien que des efforts considérables ont été déployés pour tenter d’aller de l’avant, mais on a aussi l’impression que le Gouvernement attend que les mentalités patriarcales évoluent d’elles-mêmes. Pourtant, les femmes doivent être reconnues comme des partenaires à part entière dans tout processus de démocratisation.

L’éducation est très égalitaire à tous les niveaux, mais le nombre d’abandons scolaires semble poser un problème majeur. Par ailleurs, le rapport n’est pas assez explicite en ce qui concerne les enfants réfugiés et déplacés (origines, statut, procédures d’asile et éventuelles différences de traitement entre les garçons et les filles).

La mortalité féminine liée aux violences familiales atteint des niveaux alarmants et ne peut être considérée comme relevant simplement de la sphère privée. L’oratrice aimerait en savoir davantage sur les causes de la propagation du VIH et de la tuberculose, sur ce que fait le Gouvernement pour lutter contre l’alcoolisme, sur les résultats des mesures réprimant la prostitution et la traite des femmes. Elle aimerait également avoir des précisions sur la population carcérale féminine (effectifs, conditions de vie, protection des droits fondamentaux).

Mme Gabr dit que les mécanismes et les lois visant à promouvoir la participation des femmes à la vie politique et économique existent mais doivent être appliqués et respectés. Elle aimerait connaître le nombre d’ONG actuellement présentes dans la Fédération de Russie et savoir combien sont des organisations de femmes. Les droits des femmes appartenant aux diverses minorités ethniques doivent être particulièrement protégés. La violence contre les femmes devrait être un sujet de préoccupation prioritaire pour le Gouvernement, ne serait-ce parce qu’elle ternit l’image internationale du pays. L’effet aggravant de la toxicomanie et de l’alcoolisme sur cette violence appelle une action plus résolue et un suivi plus attentif.

En ce qui concerne le conflit tchétchène, l’oratrice aimerait avoir des explications supplémentaires sur les mesures prises pour héberger et protéger les femmes et les enfants déplacés par la guerre. Elle aimerait aussi savoir si les plaintes pour sévices et violences à l’encontre de ces femmes aboutissent et si des plans sont en place pour prévenir de tels actes.

Mme Karelova (Fédération de Russie) indique que le sixième rapport périodique de la Fédération de Russie sera présenté dans le courant de l’année, et qu’il répondra plus en détail à nombre de questions soulevées par les experts. En ce qui concerne les mécanismes, la législation et les politiques visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, la Constitution contient un certain nombre d’articles interdisant la discrimination fondée sur le sexe et garantissant que le pouvoir exécutif, la justice et la police protègent aussi bien les droits des femmes que ceux des hommes. Le Code pénal réprime les atteintes à ces droits. Mais à vrai dire, son application est loin d’être parfaite. Pourtant, certaines femmes n’hésitent pas à faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Ainsi, en 1994, un certain nombre d’organisations féminines ont porté plainte après avoir appris par les journaux que certains employeurs refusaient d’embaucher les mères de famille.

Changer les mentalités est une tâche gigantesque, qui doit commencer dès la scolarisation des filles et avec les programmes du primaire. Le Ministère de l’éducation commence à intégrer les sexospécificités dans la vie scolaire; les écolières des cours moyens reçoivent maintenant un enseignement sur leurs droits. Une campagne d’information sur les droits des femmes doit être lancée dans le cadre du Plan national 2001‑2005, car c’est la société tout entière – y compris les employeurs – qui a besoin d’être éduquée. Le mécanisme de la Commission tripartite sera également mobilisé à cet effet.

Un autre problème auquel le Président attache une grande importance est celui des enfants des rues, des enfants maltraités ou abandonnés, qui font l’objet d’un suivi statistique depuis 1993, et qui sont pris en charge depuis 1994 par tout un réseau d’organismes et d’institutions. La politique familiale – notamment en ce qui concerne l’aide aux familles en difficulté – doit être plus volontariste.

La violence exercée sur les femmes est un problème majeur qui figure en priorité dans les premier et deuxième plans nationaux. L’oratrice convient de la nécessité de coordonner l’action de la justice et les mesures sociales et de voter une loi spécifique sur la violence familiale. Le Gouvernement et les ONG travaillent ensemble sur cette question. Le réseau d’institutions, de refuges pour femmes battues et de centres de crise reste effectivement insuffisant, et le problème a été porté à l’attention des autorités politiques. Les femmes doivent être mieux informées sur la protection sociale à laquelle elles ont droit et sur les recours qu’elles peuvent exercer. Le Gouvernement comprend l’importance de cette question et fera son possible pour s’assurer que les mesures visant à prévenir et réprimer les violences sont effectivement appliquées. Les vieilles mentalités ont certes la vie dure et les stéréotypes sexuels qui ont prévalu pendant des siècles ont du mal à disparaître. Mais l’oratrice ne peut laisser dire que le Gouvernement ne fait rien contre la violence familiale, puisqu’il a au contraire renforcé son action à tous les niveaux depuis la publication du rapport en 1999.

La population carcérale féminine est répartie dans 40 établissements pénitentiaires : 37 :maisons d’arrêt, 2 maisons centrales, et un centre de désintoxication. Les statistiques pour janvier 2002 font état d’environ 42 700 détenues dans les maisons d’arrêt, environ 3 200 dans les maisons centrales et environ 1 200 dans le centre de désintoxication. Onze maisons d’arrêt comptaient également des enfants, dont environ 470 bambins âgés de moins de 3 ans restés avec leur mère. Bien que la situation se soit améliorée, les détenues ne peuvent exercer des activités normales. Depuis trois ans, le législateur s’efforce d’améliorer les conditions de vie de ces femmes et de protéger leurs droits. Le régime qui entrera bientôt en vigueur dans le cadre de la nouvelle loi devrait améliorer sensiblement la vie des femmes et des enfants dans les prisons. Fait sans précédent, quatre mesures d’amnistie ont été décrétées en trois ans; elles ont permis de libérer 19 000 femmes.

Mme Sharapova (Fédération de Russie) dit que, au début des années 90, le Gouvernement, appuyé par les ministères et les organisations non gouvernementales, a pris des mesures pour protéger la santé génésique de la population, créer des services de planification des naissances et des programmes de maternité sans risques, former le personnel et constituer une banque de données sanitaires. Les indicateurs de base de la santé génésique se sont améliorés en conséquence. Le régime national d’assurance maladie obligatoire mis en place en 2001 donne la couverture de base suivante : accidents, tuberculose, attaques cérébrales, crises cardiaques, maladies infectieuses aiguës, suivi prénatal, accouchements, soins aux invalides, aux anciens combattants et aux enfants.

Le Gouvernement a aussi délégué d’importantes responsabilités de santé publique aux régions, et a ouvert le marché des services et des biens au secteur privé. Le Ministère du travail et du développement social et le Ministère de l’éducation ont oeuvré de concert à l’établissement d’un plan de protection de la santé génésique afin de réduire la morbidité et la mortalité infantiles et maternelles. Le Gouvernement sait que le problème concerne de nombreux secteurs et s’efforce de mettre sur pied un plan de grande envergure qui les prendra tous en compte.

L’amélioration de la santé fait partie intégrante du plan national d’action en faveur de l’amélioration de la condition féminine et du renforcement du rôle des femmes dans la société. Une commission créée sous les auspices du Ministère de la santé est chargée de veiller à ce que les femmes et les enfants de moins de 1 an bénéficient d’une assistance médicale efficace, d’analyser tous les programmes et activités et de concevoir des mesures propres à améliorer la santé génésique. La sensibilisation est primordiale en la matière : elle se fera par l’écrit, la télévision et la radio.

Un dépliant sur la santé génésique des adolescents a été lancé en 2001. Il y a aujourd’hui quelque 500 centres de planning familial; le Gouvernement a fait une campagne d’information accompagnée de distributions de contraceptifs hormonaux, ce qui a permis de réduire le nombre d’avortements.

Quelque 56 000 nouveaux cas d’infection par le VIH ont été enregistrés en 2000 et 2001, soit trois fois plus qu’en 1999. Plus de 95 % de ces nouveaux séropositifs ont entre 17 et 25 ans. Des progrès notables ont été réalisés en matière de dépistage du virus et d’élaboration d’un protocole de traitement. L’action menée par le Gouvernement dans ce domaine s’inscrit dans un programme plus large de lutte contre les fléaux sanitaires. Des ressources ont été affectées à l’acquisition de moyens prophylactiques pour protéger les femmes enceintes et éviter la transmission du virus de la mère à l’enfant.

Les ventes d’alcool et de bière ont sensiblement augmenté mais la toxicomanie gagne du terrain encore plus rapidement que l’alcoolisme. Elle est particulièrement répandue chez les jeunes (près du double de la moyenne nationale). Selon les statistiques officielles pour 2001, le nombre de cas chez les femmes serait d’environ 73 000, beaucoup faisant l’objet de traitements dans des centres de désintoxication. Un projet de loi visant à mieux protéger les femmes et les adolescents contre ce fléau sera bientôt présenté à la Douma d’État. De plus, le réseau des centres d’aide en urgence prend de l’expansion, tout comme le nombre des médecins spécialisés dans le traitement des toxicomanies.

Mme Karelova (Fédération de Russie) dit que la situation des femmes en Tchétchénie préoccupe naturellement la communauté internationale. Le Président de la Fédération de Russie a fait savoir qu’aucun effort ne serait épargné pour s’assurer que les Tchétchènes jouissent des droits et libertés auxquels ils peuvent prétendre, que ces droits ne sont pas bafoués ou restreints et que toute entorse en la matière est sanctionnée. Une cellule spéciale a été créée au Bureau présidentiel et des mesures sont prises pour garantir la protection de tous les citoyens, quelles que soient leur origine nationale, leur religion ou leur appartenance politique.

La tâche est évidemment très difficile; pourtant, la situation des droits de l’homme s’améliore progressivement en Tchétchénie. Les 12 tribunaux régionaux ont entendu plus de 6 000 affaires. Le nombre d’actes criminels contre la population russe a augmenté en 2001, et des représentants du pouvoir fédéral ont été tués. L’armée a été déployée pour maintenir l’ordre, et un procureur militaire a été dépêché dans la région. En décembre 2002, la justice a condamné 17 militaires pour crimes contre des civils tchétchènes innocents, dont 10 meurtres et un viol. Le nouveau système de contrôle des passeports permet de vérifier tous les numéros d’immatriculation. Des mesures ont été prises pour améliorer l’efficacité du ministère public et enquêter sur les cas de disparitions.

En ce qui concerne le cas du colonel Youri Budanov, l’oratrice déclare que les examens médicaux n’ont pas confirmé les allégations de viol, et que par conséquent le militaire n’a été condamné que pour homicide. Toutes les affaires portées à l’attention du Gouvernement russe seront examinées avec la plus grande attention.

La séance est levée à 13 heures.