Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de Saint-Marin *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Décrire tout fait notable survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme, en citant notamment des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées par les tribunaux nationaux.

2.Rendre compte de toute autre mesure prise pour donner suite aux recommandations contenues dans les précédentes observations finales du Comité et fournir des données statistiques et des informations pertinentes sur les mécanismes mis en place pour examiner l’application des précédentes recommandations.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

3.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 7), indiquer si l’État partie prévoit de créer une institution nationale des droits de l’homme indépendante et efficace qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Décrire les mesures qu’il a prises pour remédier aux difficultés qu’il a mentionnées dans son rapport de suivi concernant l’allocation de ressources humaines et financières suffisantes à cette institution.

Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)

4.Rendre compte des cadres institutionnels et juridiques existants ainsi que des mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre efficacement la corruption, notamment pour renforcer la responsabilité du Gouvernement et la transparence de son action. Décrire ce qui a été fait pour garantir la bonne application des mesures de lutte contre la corruption visant à combattre efficacement l’impunité dans ce domaine et des programmes de sensibilisation destinés aux parlementaires, aux juges, aux procureurs et à d’autres fonctionnaires. Fournir également des données statistiques sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées dans des affaires de corruption au cours des huit dernières années ; donner en particulier des renseignements sur les affaires mettant en cause des personnalités ou partis politiques, des hauts fonctionnaires et des responsables de l’application des lois.

Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)

5.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9), rendre compte des mesures qui ont été prises pour renforcer le cadre juridique de lutte contre la discrimination et le rendre conforme aux normes internationales applicables en matière de droits de l’homme, et en particulier pour adopter une législation complète de lutte contre la discrimination qui : a) assure une protection globale et efficace contre la discrimination directe, indirecte, structurelle et croisée dans tous les domaines, y compris dans le domaine privé ; b) comporte tous les motifs de discrimination interdits par le Pacte, y compris la couleur de peau, la langue, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et toute autre situation ; c) prévoie l’accès des victimes de discrimination à des recours judiciaires et administratifs.

6.Fournir des statistiques sur le nombre d’affaires dans lesquelles l’article 4 de la Constitution a été invoqué en ce qui concerne les discours de haine et la violence raciste, y compris sur le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées, sur la nature des sanctions imposées, ainsi que sur les réparations et la protection dont ont bénéficié les victimes. Rendre compte de toute mesure prise pour faire mieux connaître la législation de lutte contre la discrimination et les recours existants aux juges, aux avocats, aux procureurs et au grand public.

Personnes handicapées (art. 2 et 26)

7.Indiquer les mesures qui ont été prises pour : a) lutter contre la discrimination, les préjugés et les stéréotypes négatifs visant les personnes handicapées, notamment dans la législation, les politiques et les programmes ainsi qu’en matière d’accessibilité et d’emploi, tant dans le secteur public que dans le secteur privé ; b) sanctionner le non-respect ou le respect partiel des quotas imposés par la loi ; c) garantir l’accessibilité de l’environnement physique public, notamment des voies publiques, des bâtiments d’habitation collectifs et des transports en commun, aux personnes handicapées.

Égalité femmes-hommes (art. 3 et 26)

8.Compte tenu des précédentes observations finales (par. 11), rendre compte des mesures qui ont été prises pour assurer la pleine participation des femmes, dans des conditions d’égalité, à la vie politique et publique, y compris aux organes exécutifs, judiciaires et législatifs aux niveaux national, régional et local, en particulier au Grand Conseil général et aux échelons les plus élevés du Gouvernement, et rendre compte des progrès réalisés dans ce domaine. Décrire également les mesures qui ont été prises pour encourager l’égalité femmes-hommes et lutter contre les stéréotypes fondés sur le genre concernant le rôle des femmes dans la famille et la société, notamment les mesures temporaires spéciales adoptées et les campagnes de sensibilisation entreprises.

9.Rendre compte de la situation actuelle des femmes et des filles dans l’État partie. Indiquer en particulier les mesures qui ont été prises pour accroître la participation des femmes au marché du travail et pour garantir une rémunération égale pour un travail de valeur égale. Fournir des informations sur ce qui a été fait pour élaborer et appliquer efficacement des stratégies et fixer des objectifs assortis de délais visant à promouvoir l’égalité et l’accessibilité des chances pour les femmes et les hommes. Commenter les informations selon lesquelles 95 % des personnes ayant perdu leur emploi suite à la première vague de la maladie à coronavirus (COVID-19) étaient des femmes et décrire toute mesure prise pour protéger cette population des conséquences disproportionnées de la COVID-19 et de toute autre pandémie future sur les secteurs à forte composante féminine.

Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

10.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre toute forme de violence fondée sur le genre, notamment la violence sexuelle, le harcèlement obsessionnel et le harcèlement sexuel. Fournir également des informations sur les mesures qui ont été prises pour : a) adopter des lois qui protègent les femmes du harcèlement sexuel dans le contexte professionnel ; b) adopter des sanctions pénales ou civiles pour le harcèlement sexuel dans le contexte professionnel. Fournir des données ventilées par sexe, âge et type d’infraction sur le nombre de plaintes introduites, d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées, de peines infligées et d’ordonnances de protection rendues pendant la période considérée dans des affaires de harcèlement sexuel et de violence familiale et sur l’offre de foyers d’accueil et d’autres services pour les victimes.

11.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour garantir que tous les actes de violence sont effectivement signalés, que leurs auteurs sont poursuivis et sanctionnés, et que les enquêtes soient menées rapidement et efficacement. Fournir des informations sur ce qui a été fait pour : a) garantir l’existence de mesures de prévention efficaces et repérer rapidement ces formes de violence ; b) encourager les victimes à signaler les faits et faire mieux connaître aux femmes et aux filles leurs droits et les recours à leur disposition ; c) veiller à ce que les institutions compétentes, en particulier l’Autorité pour l’égalité des chances, soient dotées de ressources suffisantes (par. 13). Donner des renseignements sur toute mesure prise pour renforcer les programmes de formation, d’éducation et de sensibilisation à la lutte contre la violence fondée sur le genre destinés aux responsables de l’application des lois, aux enseignants et à d’autres fonctionnaires.

Interruption volontaire de grossesse et droits liés à la sexualité et à la procréation (art. 2, 3 et 6)

12.Compte tenu des précédentes observations finales et de l’observation générale no 36 (2018) du Comité sur le droit à la vie, fournir des informations sur : a) la réglementation régissant l’interruption volontaire de grossesse et sa conformité avec le Pacte, en précisant notamment si l’État partie a supprimé tous les obstacles à l’accès effectif à des avortements légaux et sûrs ; b) le nombre d’avortements légaux et le nombre estimé d’avortements clandestins pratiqués chaque année, en communiquant des statistiques actualisées sur les taux de mortalité maternelle et infantile des cinq dernières années ; c) toute mesure prise pour garantir la disponibilité et l’accessibilité des services de santé sexuelle et procréative et l’accès à des programmes d’éducation et de sensibilisation axés sur les droits en la matière et sur l’importance de la contraception.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

13.Fournir des informations sur les lois relatives à la protection des informations permettant d’identifier des personnes, y compris des données biométriques, et préciser si les autorités publiques peuvent accéder aux informations détenues par des entités privées et vice versa, et dans quelles conditions. Décrire l’application des lois et des politiques relatives à la surveillance numérique, notamment aux logiciels de reconnaissance faciale. En outre, indiquer quelles garanties juridiques protègent le droit au respect de la vie privée et préciser si les membres du public peuvent accéder aux informations permettant d’identifier des personnes détenues par les acteurs publics et privés et les corriger.

Élimination de l’esclavage, de la servitude et de la traite des personnes (art. 7, 8 et 24)

14.Donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour éliminer la traite des personnes, le travail forcé et la servitude domestique, conformément à l’article 8 du Pacte. Décrire en particulier l’interdiction de ces pratiques dans la loi, les sanctions encourues, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les peines prononcées contre leurs auteurs. Inclure des données ventilées sur les plaintes pour traite des personnes, les enquêtes et les procès menés, les déclarations de culpabilité prononcées, les réparations accordées et les éventuelles campagnes de prévention et de sensibilisation du public mises en place. Enfin, fournir des informations sur la formation spécialisée dispensée aux juges, aux procureurs, aux policiers et aux autres agents de l’État concernant l’identification des victimes de la traite, du travail forcé et de la servitude, la réalisation d’enquêtes et l’engagement de procédures judiciaires.

15.Décrire le cadre juridique et les mesures en place visant à protéger les travailleurs migrants contre les conditions de travail abusives et l’exploitation par le travail, notamment en ce qui concerne leurs salaires, et indiquer ce qui a été fait pour informer ces travailleurs et leurs employeurs de l’interdiction des abus et de l’exploitation par le travail. Fournir également des informations sur les garanties procédurales mises en place pour prévenir l’exploitation et les abus et pour enquêter sur les plaintes à ce sujet, y compris des données statistiques sur le nombre de plaintes déposées par des travailleurs migrants employés sans contrat et sur les conflits du travail.

Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)

16.Donner des renseignements sur tout projet de création d’un cadre juridique national qui vise à protéger les droits des demandeurs d’asile et à faire strictement respecter le principe du non-refoulement. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour mieux protéger les non-ressortissants dans l’État partie, notamment les migrants, et pour protéger les femmes étrangères contre la violence fondée sur le genre. Fournir également des informations sur l’accès aux soins médicaux pour tous les non-résidents.

17.Rendre compte de ce qui a été fait pour que les enfants nés dans l’État partie de parents apatrides, demandeurs d’asile ou bénéficiaires d’une protection internationale puissent en obtenir la nationalité. Indiquer les mesures éventuellement prises pour : a) créer une procédure de détermination du statut des personnes apatrides ; b) remédier à la durée exceptionnellement longue et aux difficultés pratiques du processus d’acquisition de la nationalité, ainsi que les mesures visant à faciliter l’acquisition de la nationalité par naturalisation. Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention relative au statut des réfugiés et le Protocole y relatif.

Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable et à la reconnaissance de la personnalité juridique (art. 2, 14 et 16)

18.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 17), fournir des informations sur l’adoption et l’application du nouveau Code de procédure pénale et sur sa conformité avec le Pacte. Rendre compte des mesures qui ont été prises pour : a) garantir l’accès de tous les habitants de l’État partie au système judiciaire, y compris la fourniture d’une assistance juridique gratuite et de services de traduction et d’interprétation pour les personnes qui ne parlent pas italien ; b) raccourcir les procédures judiciaires. Fournir également des informations sur ce qui a été fait pour garantir une représentation juridique gratuite et efficace dans toutes les procédures relatives à la capacité juridique, y compris tout réexamen d’une décision rendue dans ce contexte (par. 14).

19.Fournir des informations sur le cadre législatif garantissant l’indépendance, l’impartialité et la transparence du pouvoir judiciaire. Donner des renseignements sur la loi constitutionnelle no 1/2021 et la loi spéciale no 2/2021 récemment adoptées, en particulier sur leurs dispositions relatives à la réforme du système judiciaire et sur leur conformité avec le Pacte. Rendre compte des mesures qui ont été prises pour protéger efficacement les procédures de sélection, de désignation, de suspension et de destitution des juges contre toute ingérence politique, ainsi que des progrès réalisés à cet égard.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 2 et 19 à 22)

20.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (par. 19), indiquer si l’État partie envisage de dépénaliser la diffamation et les autres atteintes à l’honneur visées aux articles 183 à 185, 342 et 344 du Code pénal, et de limiter l’application de la législation pénale aux cas les plus graves. Fournir des informations sur les cadres réglementaires relatifs aux poursuites pour diffamation visant des journalistes, préciser le nombre de poursuites engagées à ce sujet au cours des cinq dernières années, y compris leur justification détaillée, et donner leur issue.

21.Indiquer si l’État partie a l’intention d’adopter un cadre législatif relatif à la liberté d’information. Préciser également s’il envisage de réviser la loi de 2014 relative à l’édition et aux professionnels des médias, qui présente un risque d’ingérence indue dans le contenu des médias et l’exercice légitime du droit à la liberté d’expression des journalistes.

Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)

22.Eu égard aux précédentes observations finales (par. 21), donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour réviser la législation relative aux corps militaires et veiller à ce qu’elle soit pleinement conforme au Pacte, en particulier en ce qui concerne le relèvement à 18 ans de l’âge minimum du service militaire en toutes circonstances. Décrire ce qui a été fait pour renforcer le système de justice pénale pour mineurs, notamment la création d’un tribunal spécialisé pour les délinquants juvéniles.

23.Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour prévenir et combattre la violence contre les enfants, y compris les abus et l’exploitation sexuels, notamment des informations sur les mesures prises et les progrès accomplis en ce qui concerne : a) l’élimination des châtiments corporels et de la violence contre les enfants dans tous les contextes, en communiquant des données statistiques à jour sur les enquêtes menées sur ces pratiques et les sanctions infligées à leurs auteurs ; b) la sensibilisation aux effets néfastes de la violence contre les enfants, y compris les campagnes d’information publique menées.

Participation à la vie publique (art. 25)

24.Préciser si l’État partie envisage d’accorder des droits politiques aux ressortissants étrangers vivant sur son territoire, en particulier le droit de vote aux élections locales et l’éligibilité à celles-ci. Fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour réviser les dispositions légales qui empêchent les personnes ayant un handicap mental, intellectuel ou psychosocial d’exercer leur droit de vote (par. 22 et 23).