Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, concernant la communication no 236/2021 * , **

Communication soumise par :	M. S. P. et D. V.
Victime(s) présumée(s) :	Les auteurs
État partie :	Portugal
Date de la communication :	25 octobre 2021 (date de la lettre initiale)
Objet :	Expulsion d’une personne âgée et d’une personne handicapée par le nouveau propriétaire
Question(s) de fond:	Droit à un logement convenable
Article(s) du Pacte:	11 (par. 1)

1.Les auteurs de la communication affirment qu’en les expulsant sans leur proposer un logement de remplacement, l’État Partie a violé les droits qu’ils tiennent de l’article 11 (par. 1) du Pacte.

2.Le Comité, agissant par l’intermédiaire de son groupe de travail des communications, a enregistré la communication et a demandé à l’État Partie de prendre des mesures provisoires consistant à suspendre l’expulsion des auteurs tant que la communication serait à l’examen ou à mettre à leur disposition un logement de remplacement convenable après les avoir réellement et effectivement consultés.

3.L’État Partie a présenté ses observations sur la communication, observations qui ont ensuite été transmises aux auteurs pour qu’ils fassent part de leurs commentaires à leur sujet.

4.Réuni le 14 février 2025, le Comité, ayant pris note de la demande de classement soumise par l’État Partie au motif que l’ordonnance d’expulsion des auteurs était frappée de prescription depuis juin 2022 et ne pouvait plus être exécutée et que, si une nouvelle ordonnance d’expulsion était rendue, les auteurs pourraient soumettre au Comité une nouvelle communication assortie d’une demande de mesures provisoires, a décidé de mettre fin à l’examen de la communication no 236/2021, conformément à l’article 18 de son règlement intérieur relatif au Protocole facultatif.