Comité des droits de l’enfant

Cinquante -quatrième session

Compte rendu analytique de la 1508 e séance (Chambre A)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 27 mai 2010, à 10 heures

Présidente:Mme Lee

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique de l’ex-République yougoslave de Macédoine

Rapport initial soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Rapport initial soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Deuxième rapport périodique de l’ex-République yougoslave de Macédoine (CRC/C/MKD/2, CRC/C/MKD/Q/2 et Add.1)

Rapport initial soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/MKD/1, CRC/C/OPSC/MKD/Q/1 et Add.1)

Rapport initial soumis par l’ex-République yougoslave de Macédoine conformément au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/MKD/1, CRC/C/OPAC/MKD/Q/1 et Add.1)

Sur l’invitation de la Présidente, la délégation de l’ex-République yougoslave de Macédoine prend place à la table du Comité.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) exprime son soutien au travail entrepris par le Comité pour faire face au grand nombre de rapports en attente d’examen et dit que son pays est favorable à l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention, qui porterait sur le droit d’appel. Faisant remarquer que deux années se sont écoulées depuis la rédaction du deuxième rapport périodique, il dit que des mesures importantes ont été prises depuis lors pour renforcer les droits des enfants. Les rapports sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs ont été préparés sur la base de vastes consultations interministérielles et en étroite coopération avec le bureau local du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

Les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs ont été incorporées dans le droit interne. Au cours des deux dernières années, la loi sur la famille a été modifiée de manière à couvrir la situation critique des victimes de la traite et à modifier et actualiser les procédures d’adoption. La loi sur la protection des enfants a été amendée avec l’introduction d’une prestation parentale supplémentaire. En 2009, une nouvelle loi sur la protection sociale a été adoptée qui encourage l’utilisation de méthodes autres que le placement en institution des enfants nécessitant une protection, par exemple la création de petites résidences pour groupes. Cette loi prévoit aussi l’élaboration de plans de travail individualisés pour les bénéficiaires ainsi que l’octroi de licences et la formation continue des professionnels. La loi sur l’éducation primaire et secondaire garantit l’enseignement de matières comme la non-violence et la sécurité dans les écoles et renforce le rôle de contrôle et d’évaluation de l’Inspection académique. La formation des enseignants a été mise à niveau par l’intégration de techniques pédagogiques modernes axées sur les besoins individuels, et les transferts conditionnels d’argent liquide ont été adoptés comme moyen d’apporter un soutien financier aux étudiants issus d’un milieu familial tributaire de l’aide sociale. Dans certaines situations, les étudiants bénéficient d’une aide au transport et au logement pendant leur scolarité. Le Ministère de l’éducation et de la science a publié un guide sur la non-discrimination et s’efforce d’intégrer les enfants roms dans le processus d’éducation.

En 2008, le gouvernement a adopté un plan d’action sur la mise en œuvre de la loi sur la justice pour mineurs, qui préconise l’adoption d’une législation secondaire et d’une formation spécifique pour les juges, les procureurs et les officiers de police, entre autres. Conformément à cette loi, des publications, des analyses et des matériels pédagogiques sont également en préparation, et des membres ont été nommés au Conseil national pour la prévention de la délinquance juvénile.

Le gouvernement a adopté un plan d’action pour la prévention des abus sexuels sur enfant et de la pédophilie et pour que de tels actes fassent l’objet de poursuites. Un organisme de coordination national a été créé pour assurer la mise en œuvre de ce plan, qui englobe toutes les institutions et organisations non gouvernementales compétentes. Des recherches et des analyses ont été effectuées avec l’aide de l’UNICEF; une ligne téléphonique d’urgence a été créée au plan national pour signaler les abus sexuels; par ailleurs, les travailleurs sociaux et les journalistes ont reçu une formation pour traiter correctement les affaires d’abus sexuels et de pédophilie. Le Code du journaliste, adopté par les membres de la presse en 2009, donne des orientations sur la manière de traiter ces affaires, et il faut espérer que, dans un proche avenir, un protocole sera adopté pour l’ensemble des ministères, institutions et ONG ayant compétence pour traiter les affaires d’abus sexuels sur enfant et de pédophilie. Une stratégie de prévention, adoptée en 2008, vise à aligner les pratiques policières sur les normes européennes, notamment en ce qui concerne la prévention de la délinquance juvénile, la violence dans la famille, la traite des êtres humains, les abus sexuels sur enfant et la pornographie mettant en scène des enfants. Des installations spéciales ont été créées pour accueillir les enfants victimes d’abus sexuels, les délinquants juvéniles et les enfants victimes d’autres crimes.

Le gouvernement a adopté une stratégie nationale de prévention de la violence dans la famille, conçue pour traiter ce problème d’une manière cohérente et uniforme. Un organe de coordination national composé de ministères et d’ONG a été créé pour contrôler la mise en œuvre de cette stratégie. Un protocole pour l’action en faveur des enfants de la rue a été adopté pour garantir que ces enfants seront identifiés et dirigés vers des établissements de soins appropriés. Deux foyers pour enfants de la rue se sont ouverts à Skopje, et trois autres sont prévus. Des activités conjointes sont également prévues avec les ONG roms ayant vocation à dispenser des soins aux enfants de la rue.

Des documents stratégiques sont en préparation pour pourvoir aux besoins des familles nombreuses, de celles vivant dans la pauvreté et de celles qui sont marginalisées. Des stratégies nationales ont été adoptées en matière d’aide aux familles et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et une stratégie nationale pour la création de mécanismes de protection sociale est actuellement élaborée par le Ministère de la politique sociale et du travail. Ce ministère a également ouvert 22 foyers pour enfants présentant un retard de développement, et il existe des projets pour en ouvrir trois autres, en plus d’un centre pour enfants autistes. Le Ministère de la santé a élaboré un plan d’action pour promouvoir la santé des enfants handicapés; ce plan porte sur la nécessité de garantir un accès égal et sûr aux services santé, de donner plus de moyens aux professionnels de la santé et de créer un système efficace d’orientation des patients, fondé sur une approche holistique et intégrée des handicaps.

Le taux de mortalité infantile a beaucoup diminué, passant de 22,7 pour 1 000 naissances vivantes en 1995 à 9,7 en 2008. L’UNICEF a apporté une assistance technique à un comité prénatal national qui a élaboré un projet de stratégie pour une maternité sans risques. En outre, le Ministère de la santé, l’Institut national des soins de santé et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ont travaillé à une stratégie nationale pour l’hygiène sexuelle et la santé génésique qui comprendra des activités de sensibilisation, l’intégration de l’hygiène sexuelle et de la santé génésique dans les soins de santé primaires, la création de services de conseil communautaires et une meilleure gestion des données sanitaires dans ce domaine.

M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) salue un certain nombre d’évolutions positives dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, notamment l’adoption de nouvelles lois et de nouveaux plans d’action et l’adhésion du pays aux Protocoles facultatifs, au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et aux conventions internationales relatives à la traite d’êtres humains, à la cybercriminalité, aux problèmes de nationalité, à l’adoption internationale et aux pires formes de travail des enfants. Notant également que la législation nationale ne se conforme pas pleinement à la Convention, elle demande si le gouvernement a essayé d’identifier les parties de la loi qui auraient besoin d’être alignées sur celle-ci et s’il a besoin d’une assistance à cet égard. On ne voit pas bien si la Commission nationale pour les droits de l’enfant est suffisamment active pour mettre en place et coordonner des politiques concernant les droits des enfants. La délégation doit informer le Comité sur les capacités, l’autorité, les ressources et l’indépendance du Département de la protection des droits de l’enfant et expliquer pourquoi le Médiateur adjoint qui dirige ce département reçoit si peu de plaintes. Notant que le mariage précoce est encore répandu dans les communautés roms et albanaises, Mme Al‑Asmar demande comment le gouvernement prévoit de traiter ce problème et pourquoi le Code pénal définit les enfants comme des personnes de moins de 14 ans, ce qui n’est pas conforme à la Convention. Alors que le pays a mis en place des lois antidiscrimination, le Comité souhaite avoir des informations sur la question de savoir si la loi interdit expressément la discrimination fondée sur le sexe et s’il existe des projets visant à instituer un organe chargé de lutter contre la discrimination. Les lois portant sur la vie familiale et la protection des enfants défendent-elles l’intérêt supérieur de l’enfant? Le Comité souhaite aussi savoir à partir de quel âge il est tenu compte de l’avis des enfants lors de la rédaction des programmes d’enseignement et lors de la prise de décisions concernant d’autres questions relevant du domaine scolaire. Quelles mesures sont prises pour garantir que tous les enfants, y compris les membres de la communauté rom et les enfants réfugiés, sont enregistrés et possèdent leurs propres pièces d’identité? Enfin, le Comité a reçu des rapports selon lesquels des châtiments corporels et le régime cellulaire seraient appliqués dans la Maison de redressement. De telles pratiques sont inacceptables au regard de la Convention et des normes internationales de justice pour mineurs. Le Comité aimerait savoir si les châtiments corporels sont toujours pratiqués dans les écoles et quelles sanctions sont appliquées aux enseignants qui y recourent.

M. Kotrane demande si l’État partie envisage d’adhérer à la Convention de La Haye, notamment la Convention de La Haye no 23 sur la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière d’obligations alimentaires, la Convention de La Haye no 24 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention de La Haye no 34 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance de l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. L’État partie envisage‑t‑il d’adhérer à la Convention sur les travailleurs migrants?

Notant que, selon la Constitution, les conventions internationales sont automatiquement incorporées dans le droit interne, M. Kotrane demande si l’État partie peut donner des exemples où les dispositions de la Convention ont été citées devant le tribunal et si des tribunaux ont rendu des décisions prévoyant l’application directe de la Convention. En ce qui concerne l’âge de consentement au mariage, alors que la définition légale d’un enfant est conforme à la Convention, le Comité sait que le mariage précoce a encore cours. Quelles mesures le gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à ce problème? Enfin, M. Kotrane souhaite savoir si les enfants adoptés dans le strict respect des procédures ont accès aux archives pour connaître leurs origines, et si ces enfants prennent automatiquement le nom de leur famille adoptive.

M. Gurán dit qu’en tant que ressortissant d’un autre ancien pays communiste, il connaît bien les problèmes qui peuvent apparaître lors d’un processus de décentralisation. Notant que le même organe est souvent chargé, au niveau local, du recouvrement, de la distribution et du contrôle des ressources budgétaires, il demande des précisions sur la manière dont les allocations prélevées sur le budget public sont transférées au niveau local et si l’organe local chargé de ces questions peut décider quelle part du budget doit bénéficier aux enfants, pour leur éducation, leurs loisirs, etc. Il aimerait savoir si des critères clairs ont été établis pour l’attribution des allocations budgétaires au niveau local afin de garantir le respect des droits des enfants.

Notant que le système de paiement d’aides sociales est difficile à administrer parce qu’il implique des virements en espèces aux familles concernées et que les allocations familiales sont peu élevées et le chômage important, il demande si l’État partie entend remplacer le système de virements directs par un système de crédits d’impôt accordés aux familles, notamment lorsque l’un des parents travaille, comme cela se fait dans quelques États, afin d’encourager les parents à rechercher activement un emploi plutôt que de simplement percevoir de l’argent de l’État.

Il demande comment l’État partie prévoit de rendre pleinement opérationnel le Département pour la protection des droits des enfants en tant qu’organe de contrôle indépendant sur le plan de ses capacités professionnelles, de son niveau d’autorité et de sa pleine acceptation au sein de la structure gouvernementale. Il demande également des précisions sur le statut national et international de cet organe; il souhaite savoir, par exemple, s’il a été agréé par le Comité international de coordination des institutions nationales de défense des droits de l’homme et, dans l’affirmative, quel statut lui a été conféré, s’il se conforme pleinement aux principes de Paris et s’il est membre du Réseau européen des médiateurs pour enfants (ENOC).

M me Aidoo, traitant la question de la coordination de toutes les activités ayant trait aux droits des enfants, s’associe aux éloges adressés à l’État partie par la Rapporteuse pour l’ex-République yougoslave de Macédoine pour la création d’une Commission nationale pour les droits de l’enfant, et demande si la compétence de cet organe s’étend aux deux Protocoles facultatifs et à la Convention. Elle demande si les deux ONG qui ont participé aux travaux de la commission nationale l’ont fait en tant que membres, comment les ONG sont choisies et s’il est possible d’en accroître le nombre, compte tenu du fait que les ONG présentes dans l’État partie sont très actives dans le domaine des droits de l’enfant. Elle aimerait savoir comment les autorités locales et régionales sont représentées à la Commission nationale, sachant que certaines autorités ont élaboré leur propre plan d’action pour garantir le respect des droits des enfants. Elle demande si la Commission nationale établit un rapport annuel dans lequel la situation des enfants dans l’État partie est évaluée et les questions prioritaires identifiées, et si l’État partie dispose d’un système de suivi et d’évaluation de l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs.

Notant qu’il convient de saluer le Plan national d’action sur les droits de l’enfant pour 2006-2015, ainsi que le fait que plus de la moitié des autorités locales du pays ont élaboré leurs propres plans d’action, elle demande si le gouvernement a également établi des plans annuels pour veiller à ce que suffisamment de progrès soient accomplis pour atteindre d’ici à 2015 tous les objectifs du plan décennal. Souhaitant avoir des détails sur la manière dont le plan national d’action est financé et savoir s’il est imputé au budget national, elle demande si le gouvernement prend le plan national d’action comme principal document de référence dans le domaine des droits de l’homme pour établir son budget et si les ministères compétents allouent des fonds aux programmes s’inscrivant dans le cadre du plan national d’action.

Mme Aidoo demande comment l’État partie contrôle les dépenses consenties à la santé, à l’éducation et à la protection sociale, qui sont les principaux secteurs pour les enfants et ce que l’État partie compte entreprendre dans les domaines où des insuffisances ont été constatées. Selon les divers examens indépendants des dépenses publiques, les dépenses de santé sont en baisse et celles consenties à l’éducation, tout en restant élevées, sont absorbées pour l’essentiel par les salaires, alors que la qualité de l’enseignement souffre d’un manque d’investissement dans des domaines tels que les matériels didactiques, la formation des enseignants et l’élaboration des programmes scolaires.

M. Puras (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) s’enquiert du niveau de maturité des relations entre les organismes gouvernementaux et la société civile et demande à la délégation de montrer par des exemples dans quelle mesure le gouvernement accorde soutien et confiance aux ONG en tant qu’organismes militants et prestataires de services. Des problèmes sont apparus dans certains pays d’Europe centrale et orientale lorsque des ONG très en vue et dynamiques en sont arrivées à trop compter sur le soutien international. Un tel soutien ne dure jamais et, lorsqu’il est retiré, l’ONG concernée traverse parfois une crise, le gouvernement rechignant à accorder sa confiance et son soutien à ce type d’organisation.

M. Puras demande comment l’État partie garantit les droits des enfants et des adolescents à accéder à des informations appropriées, aussi bien d’une manière générale qu’en ce qui concerne plus particulièrement l’accès aux soins de santé, sachant que cet accès ainsi que la nécessité d’une protection contre des informations néfastes sont indispensables au développement saine des enfants. Il demande quelle législation protège le droit des enfants à la confidentialité, notamment dans le domaine de la santé.

Il souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour combattre la discrimination à l’égard des enfants placés dans des institutions publiques, notamment les enfants handicapés et ceux qui ont eu des démêlés avec la justice. Quel organe est chargé de veiller au respect des droits de ces enfants et à la prise en compte de leur point de vue pour leur garantir la possibilité de vivre dans la dignité? Quelles mesures spécifiques sont prises pour améliorer leur situation?

La Présidente demande quel a été le rôle des enfants dans l’élaboration du Plan national d’action sur les droits de l’enfant et s’ils ont pris une part active à l’établissement du rapport périodique. Elle souhaite savoir par quel moyen les enfants prennent connaissance des observations finales formulées consécutivement à l’examen du rapport initial de l’État partie. Elle demande si le gouvernement met à la disposition du public des informations sur les financements internationaux destinés aux enfants, s’il recueille systématiquement des données sur la part de ces financements qui bénéficie aux enfants, et quel est l’impact de ces financements.

La séance est suspendue à 11 h 05 ; elle est reprise à 11 h 30 .

M. Citarella demande comment le rapport périodique est établi et si des ONG et d’autres membres de la société civile ont été associés à ce processus. En ce qui concerne l’article 12 de la Convention, relatif au droit des enfants à exprimer leur point de vue, M. Citarella dit que, même s’il existe une législation qui garantit ce droit, il semble que, dans la pratique, on considère que c’est plus une possibilité qu’un droit spécifique que les autorités seraient tenues de protéger.

M. Uzunovski (ex-République yougoslave de Macédoine), attirant l’attention du Comité sur la résolution 817 du Conseil de sécurité en date du 7 avril 1993, fait observer que la désignation «ex-République yougoslave de Macédoine» est un terme provisoire et que le nom constitutionnel de l’État partie est «République de Macédoine».

Le rôle de la Commission nationale pour les droits de l’enfant au sein de la structure gouvernementale est de contrôler l’application de la législation sur les droits des enfants et de coordonner les activités dans ce domaine, ainsi que d’assumer les fonctions définies dans la réponse écrite à la première question de la liste des points à traiter. L’État partie a suivi les recommandations du Comité et créé la commission nationale en 2005. Puis, en 2007, la commission a été élevée à un niveau où la coordination est assurée par le Secrétaire général du gouvernement, de sorte que ses membres sont associés à la plupart des décisions prises par le gouvernement.

Lors de ses deux premières sessions, la commission nationale a examiné le rôle joué dans ses travaux par les ONG et la société civile. À sa prochaine session, elle modifiera ses statuts et conférera aux deux ONG membres les mêmes droits qu’aux autres membres. Elle envisagera également la possibilité d’un élargissement, avec l’arrivée de deux nouvelles ONG. La commission nationale examinera plus avant la possibilité de prendre dûment en compte l’avis des enfants dans ses travaux; plusieurs idées sont à l’étude quant à la manière de conférer plus de poids à l’opinion des enfants.

La Présidente demande quels critères sont appliqués pour déterminer quelles ONG peuvent entrer à la commission nationale.

M. Uzunovski (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’en 2007, la commission nationale a mené des consultations auprès de l’UNICEF et conclu que les ONG actives dans le domaine des droits des enfants devraient jouer un rôle de premier plan dans ses propres activités. Une discussion complémentaire est nécessaire pour déterminer comment la commission nationale devrait procéder pour élargir la participation des ONG et de la société civile

M. Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que les efforts se poursuivent pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention, les Protocoles facultatifs s’y rapportant et d’autres instruments internationaux. L’un des principaux objectifs de la loi sur la justice pour mineurs est d’apporter assistance et protection aux enfants ayant des démêlés avec la loi et de veiller à ce qu’ils soient représentés dans les tribunaux afin de garantir leurs droits inscrits dans la Constitution et dans la Convention. Cette loi est la première à se référer à la Convention, prise comme base de ses dispositions. Elle dispose que le développement sain et la bonne éducation des jeunes doivent être préservés tout au long des procédures. Elle permet de restreindre certains droits selon le niveau de développement de la personnalité de la jeune personne et selon ce qui s’impose au vu de l’infraction commise, mais la priorité doit être accordée aux mesures préventives et éducatives. La privation de liberté n’est autorisée qu’à titre exceptionnel et seulement en dernière ressort, lorsqu’aucune autre mesure n’a réussi à produire l’effet désiré.

La législation relative à la famille, à la protection sociale et à la protection des enfants a été modifiée l’année dernière à l’effet d’interdire toute forme de discrimination à l’égard des enfants, les abus sexuels sur enfant, la vente et la traite d’enfants, les violences physiques et psychologiques à l’encontre d’enfants, les traitements inhumains à l’égard d’enfants et l’exploitation des enfants à des fins commerciales. Ces travaux d’ordre législatif démontrent la volonté de l’État partie de poursuivre ses efforts d’harmonisation de la législation nationale avec la Convention.

M me Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que, dans le cadre de la coopération étroite entre le gouvernement et l’UNICEF, un projet a été entrepris en 2009 en vue d’analyser la compatibilité de la législation interne avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Tous les textes législatifs traitant de questions couvertes par la Convention ont été examinés. Le projet est actuellement au stade de la finalisation, et les résultats des analyses seront annoncés prochainement et largement diffusés dans les milieux des législateurs, parmi les ONG et au sein de la société civile. Des recommandations seront faites concernant les moyens d’améliorer la législation en vigueur. Une fois approuvées par le gouvernement, ces recommandations seront mises en œuvre par les ministères compétents, de sorte qu’il en résultera un alignement plus serré du droit interne sur la Convention.

M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) demande quelles mesures ont été prises pour garantir que le gouvernement adoptera ces recommandations.

M me Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’il a fallu faire preuve de détermination pour harmoniser la législation nationale avec la Convention, et que toutes les mesures nécessaires seront prises pour que les recommandations soient adoptées; elle estime, pour sa part, que la participation de tous les ministères et institutions compétents est un moyen d’assurer une issue heureuse. Par ailleurs, des indicateurs pratiques, établis par des ONG, sont utilisés pour identifier les domaines législatifs où une réforme est nécessaire. Les autorités travaillent également avec le Médiateur sur cette question. Pour que l’Assemblée adopte une législation, il faut préciser la situation exacte visée par les mesures à l’examen et expliquer comment ces mesures peuvent y remédier. La procédure d’harmonisation de la législation avec la Convention est tout à fait transparente, et il est tenu compte des avis des professionnels dans ce domaine et de toutes les institutions compétentes dans le domaine des droits des enfants.

M. Citarella dit que l’ex-République yougoslave de Macédoine rencontre souvent des difficultés dans la mise en œuvre de sa législation, notamment parce que l’entrée en vigueur d’une loi requiert la signature préalable d’un décret. Cela explique que la loi sur la justice pour mineurs n’ait pas encore été mise pleinement en application. M. Citarella, croyant savoir que la Convention a été intégrée au droit national, demande ce que les juges feraient dans des affaires où l’infraction est reconnue par une législation interne non conforme à la Convention.

M me Kikerekova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la loi sur la justice pour mineurs est entrée en vigueur le 30 juin 2009 et qu’elle a établi de nouvelles normes dans ce domaine. Elle a introduit le concept de justice réparatrice et prévoit la création de centres d’action sociale ainsi qu’une réforme des procédures judiciaires. Les centres d’action sociale ont entrepris des activités de prévention de la criminalité axées sur l’élimination des facteurs ayant conduit des jeunes à commettre des délits.

La Constitution confère à la Convention et aux lois nationales le même poids, de sorte que les juges peuvent appliquer, dans leurs jugements, les dispositions de la Convention au même titre que les dispositions de droit interne. L’application de la loi sur la justice pour mineurs est contrôlée, et l’on s’efforce de lever les obstacles qui ont été rencontrés. Les problèmes les plus pressants sont la nécessité de renforcer les ressources humaines des centres d’action sociale, de dispenser une formation plus poussée aux juges et aux représentants du ministère public et d’élaborer des mesures de prévention de la délinquance. Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement dans ce domaine a été créé le Conseil national pour la prévention de la délinquance juvénile.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine), en réponse à la question concernant la création d’un organe chargé de lutter contre la discrimination, dit qu’un projet de loi prévoyant un tel organisme a été adopté en avril 2010 suite à un vaste débat public mené avec des ONG. Cet organisme, qui pourrait prendre la forme d’une commission, devrait être mis en place dès maintenant, jusqu’à ce que cette loi entre en vigueur, en principe le 1er janvier 2011. Cette commission serait indépendante de l’exécutif et comprendrait des experts en droits de l’homme, choisis par l’Assemblée, conformément aux recommandations de l’Union européenne.

M. Gurán demande si la nouvelle loi est conforme aux directives européennes contre les discriminations, si elle prévoit des dérogations et si la nouvelle commission fera partie du Réseau européen d’organismes de promotion de l’égalité.

La Présidente souhaite savoir si une affaire de discrimination à l’égard d’un enfant serait traitée selon une procédure administrative ou si elle serait entendue par un tribunal.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la nouvelle commission saisira les tribunaux de toutes les plaintes pour discrimination. En réponse à la question de M. Gurán, il dit que les motifs pour conclure à une discrimination, tels qu’ils figurent dans la directive européenne, ont été incorporés dans la nouvelle loi, mais que celle-ci prévoit aussi des mesures de protection supplémentaires. Il est prévu que la commission prenne des mesures pour adhérer à l’ensemble des réseaux internationaux pertinents.

La Présidente demande si la nouvelle loi comprend des dispositions spécifiques couvrant la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la nouvelle loi ne se réfère pas spécifiquement à la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle, mais qu’elle comprend une disposition générale couvrant «tout autre motif de discrimination», de sorte que l’on peut considérer qu’elle couvre la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle.

M me Todorova (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que la loi sur la famille interdit aux moins de 18 ans de contracter mariage. Cependant, il existe des dispositions autorisant les personnes âgées de 16 ans et plus à se marier, avec l’autorisation du tribunal et avec le consentement de l’un de leurs parents ou de leur tuteur légal, à la condition qu’une évaluation indépendante réalisée par les centres d’action sociale permette de conclure que les intéressés ont atteint un niveau suffisant de maturité physique et mentale.

M me Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine) informe le Comité que l’Institut des soins maternels et infantiles contrôle les aspects de santé publique des mariages précoces, notamment en ce qui concerne le nombre de grossesses chez les adolescentes, afin de mettre au point des stratégies pour répondre aux besoins des jeunes femmes. D’après les données disponibles depuis 2008, l’âge moyen auquel les femmes donnent naissance à leur premier enfant dans l’ex-République yougoslave de Macédoine est de 26,3 ans en milieu urbain et de 24,5 ans en milieu rural, ce qui est à peu près conforme à la moyenne de l’Union européenne. Des efforts ont été déployés pour permettre aux adolescents d’accéder plus facilement à l’information sur l’hygiène sexuelle et la santé génésique, en particulier au niveau des soins de santé primaire. Des ateliers et des séminaires ont également été organisés pour les agents de santé et les médecins spécialisés dans les soins de santé primaires.

M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le mariage précoce, notamment chez les minorités comme les Roms et les Albanais de souche, est souvent le fait de facteurs culturels, mais qu’il peut également être motivé par des préoccupations financières. Elle recommande au gouvernement d’introduire des mesures visant à prévenir le mariage précoce et à sensibiliser l’opinion sur ce point.

La Présidente demande quel pourcentage de Roms et quel pourcentage d’Albanais de souche ont été contraints de contracter un mariage précoce.

M me Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que le secteur de la santé est attentif au taux de grossesses précoces en tant qu’indicateur de tendances sociales. Il existe un service de conseil prémarital, et comme l’enseignement secondaire est désormais obligatoire dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, elle pense que le taux de mariages précoces va continuer à baisser à mesure que les jeunes femmes seront encouragées à poursuivre leurs études.

M. Citarella demande ce que l’on entend par mariage précoce. Ce terme se réfère‑t‑il expressément au mariage enregistré auprès des autorités civiles? Si tel n’est pas le cas, il s’agit simplement de l’union entre une fille et un garçon.

M me Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’il ressort des données officielles que le nombre de mariages précoces enregistrés a diminué, mais il est vrai que de nombreuses unions ne sont pas enregistrées.

La Présidente s’enquiert de la fiabilité des statistiques officielles dans la mesure où de nombreux Roms n’ont pas de certificat de naissance officiel.

M me Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine) répète que l’âge moyen auquel les femmes ont leur premier enfant a diminué, ce qui témoigne d’un changement de comportement chez celles-ci. Cependant, une faible proportion de mariages précoces sont encore pratiqués dans certains groupes de population.

M. Gurán dit que la situation ressemble à celle d’autres pays d’Europe centrale et orientale qui ont des communautés roms importantes. Il y a confusion entre deux aspects: la question des mariages précoces enregistrés et celle des mariages informels au sein de la population rom. Il demande si le gouvernement a mis en œuvre des programmes spécifiques de formation et d’éducation à l’intention des segments de population concernés. Des données ventilées fondées sur l’appartenance ethnique sont requises pour l’ensemble de la région.

M me Janeva (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que l’on ne dispose pas actuellement de données ventilées par appartenance ethnique, car ce type de ventilation irait à l’encontre de la politique visant à garantir un système de santé fondé sur l’accès pour tous au système de santé, sur un pied d’égalité. Cependant, une législation future tiendra compte de la nécessité de disposer de données ventilées.

M. Polozhani (ex-République yougoslave de Macédoine) dit que l’ex-République yougoslave de Macédoine a hérité du problème que posent la mariage précoce et les grossesses précoces qui en résultent, à cause de la présence de communautés rom et d’autres communautés ethniques qui ont généralement un niveau d’instruction plus faible et une tradition culturelle qui favorise les mariages et les grossesses précoces. Il se dit fermement convaincu que l’éducation est la clé du problème, et il est en mesure de confirmer qu’un programme éducatif spécial sur la santé génésique est dispensé aux groupes de populations concernés.

M me Aidoo dit craindre que la législation modifiée sur les allocations familiales ne risque d’entraîner une discrimination structurelle qui aurait pour conséquence de tenir les enfants à l’écart d’un système de sécurité sociale qui, par ailleurs, est en voie d’amélioration. Elle demande des éclaircissements sur la question de savoir si l’octroi d’allocations familiales est subordonné à la scolarisation des enfants, à l’obligation pour les parents d’avoir un emploi ou une couverture sociale. Le nouveau système d’octroi d’allocations familiales au troisième enfant est-il limité aux régions connaissant un faible taux de natalité et, donc, lié à une stratégie évidente de développement démographique?

M. Bajrami (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu’en 2008, le gouvernement a modifié la loi sur la protection des enfants à l’effet d’accorder des allocations à partir du troisième enfant aux familles vivant dans les régions à faible taux de natalité, afin de les encourager à procréer davantage. Toutefois, il est apparu clairement que la disposition modifiée peut être considérée comme injuste dans la mesure où les citoyens ne bénéficient pas d’allocations sur un pied d’égalité. Aussi le gouvernement a-t-il de nouveau modifié la loi de manière à ce qu’elle s’applique à toutes les régions de l’ex‑République yougoslave de Macédoine.

M. Ginovski (ex-République yougoslave de Macédoine), répondant à une question de M. Gurán sur les programmes d’éducation en faveur des Roms, qui traitent de questions touchant au mariage précoce, dit que de tels programmes sont prévus dans le Plan national d’action sur les droits de l’enfant dans l’ex-République yougoslave de Macédoine pour 2006-2015 et dans d’autres plans d’action. Le Ministère de l’éducation et de la science a également créé une direction chargée d’améliorer l’enseignement des langues des communautés minoritaires. Cette direction comprend plusieurs membres appartenant aux communautés, qui le conseillent sur des problèmes particuliers auxquels lesdites communautés sont confrontées. Par ailleurs, ce ministère a envoyé des équipes d’experts dans les écoles des régions à forte concentration de communautés rom ou minoritaires pour proposer aux parents et aux élèves des programmes de formation sur les questions relatives au mariage précoce.

Nombre de questions soulevées par Mme Al-Asmar ont été traitées dans le Plan national d’action pour 2006–2015. Pour illustrer de quelle manière l’avis des enfants sur les programmes scolaires et d’autres questions concernant l’école est pris en compte, il suffit de citer la récente législation parrainée par l’État, qui porte sur les manuels et programmes scolaires élaborés par le Ministère de l’éducation et de la science. Le texte de ce projet de loi a été affiché sur le site Web du ministère en même temps qu’une invitation aux parents, aux enseignants et aux enfants à donner leur avis dans le cadre d’une enquête anonyme.

Quant à la question des châtiments corporels dans les écoles, cette pratique contrevient à la Constitution et aux lois sur l’éducation. L’Inspection académique suit la situation de près au plan national et les autorités locales sont tenues d’informer le ministère de tout châtiment corporel, auquel cas des mesures sont prises immédiatement.

En ce qui concerne le financement des écoles, le ministère a le plein contrôle des fonds et transfère des montants mensuels aux autorités locales, qui les font suivre aux écoles. Si les écoles manquent à leurs obligations, le ministère reprend les fonds qu’il a alloués.

Quant à la question des mesures propres à remédier aux influences néfastes qu’ont sur les enfants les informations et images publiées sur l’Internet, M. Ginovski dit qu’il travaille actuellement, en partenariat avec plusieurs ministères, notamment avec le Ministère de la santé et le Ministère de l’intérieur, à la rédaction d’un plan d’action pour protéger les enfants. Ce plan devrait être prêt dans un proche avenir.

En réponse à la question de M. Citarella concernant le droit des enfants à donner leur avis, dit que les enfants de l’ex-République yougoslave de Macédoine jouissent, et continueront de jouir, du droit à être associés à l’examen de certaines questions et à exprimer leur point de vue.

M me Aidoo, se référant à la préoccupation qu’elle a déjà exprimée concernant la qualité de l’éducation, demande si le gouvernement alloue des ressources budgétaires suffisantes à la formation des enseignants de tous niveaux, depuis l’école maternelle jusqu’à la fin du cycle secondaire, en plus de l’aide financière reçue de l’United States Agency for International Development (USAID) et de l’UNICEF. Elle demande des explications au sujet de rapports selon lesquels on aurait de plus en plus tendance à assurer l’éducation de différents groupes ethniques dans des écoles séparées. Quels efforts sont déployés pour améliorer la coopération et l’intégration interculturelles à travers le système éducatif? Elle demande si l’éducation pour la paix, l’éducation pour la tolérance et le respect d’autres cultures sont enseignés dans les écoles et quelles mesures sont prises pour remédier au problème de la violence interethnique parmi les étudiants. Elle demande également si le gouvernement, en plus de fournir des manuels d’étude, apporte une assistance aux familles pour les frais de scolarité, notamment en ce qui concerne les fournitures, les équipements, les vêtements et la nourriture, pour veiller à ce que l’éducation soit ouverte à tous les enfants.

M me Al-Asmar (Rapporteuse pour l’ex-République yougoslave de Macédoine), se référant à une question précédente de M. Kotrane sur les adoptions plénières, demande si l’ex-République yougoslave de Macédoine tient des archives sur les parents biologiques des enfants adoptés et si ces enfants ont la possibilité d’accéder à ces informations quand ils ont atteint l’âge et un niveau d’évolution appropriés. Elle demande un complément d’information sur les mesures prises pour intégrer les enfants handicapés dans les écoles de type classique. Sur quelles normes se base-t-on pour juger si cela est faisable ou pas? Mme Al-Asmar souhaite également savoir si les programmes scolaires comportent un volet d’éducation pour la paix ou un type d’instruction similaire pour apprendre aux enfants comment vivre ensemble en harmonie. Enfin, elle s’enquiert de l’éducation des enfants des minorités. Fréquentent-ils des écoles séparées, ou bien les mêmes écoles mais à des horaires différents? Comment apprennent-ils leur propre langue et qui élabore leurs programmes d’études?

M. Puras (Rapporteur pour l’ex-République yougoslave de Macédoine) demande quelles mesures sont envisagées pour garantir un réseau de centres communautaires d’action sociale de qualité, correctement dotés en ressources et en effectifs, pour protéger les enfants dans les familles à risque. Passant aux questions de santé, M. Puras demande comment l’État partie compte s’y prendre pour que ses services de santé axés sur les adolescents touchent l’ensemble des communautés et de ces jeunes. Dans quelle mesure sa politique en matière de santé mentale est-elle équilibrée au niveau des soins de santé primaire, notamment en ce qui concerne les programmes de prévention et de promotion, et comment l’État partie traite-t-il les problèmes de suicide et de brimades au sein de la communauté et en milieu scolaire? M. Puras souhaite connaître les raisons de la forte baisse des taux d’allaitement exclusif des nourrissons, enregistrée au cours des dix dernières années. Il souhaite également savoir comment l’État partie traite le problème de la drogue et de l’alcoolisme chez les enfants et les adolescents. Quelles mesures de prévention ont été prises et quels sont les services non stigmatisants en place pour les enfants et les adolescents qui ont besoin d’une cure de désintoxication aux drogues et à l’alcool et d’une aide à leur réadaptation et à leur réinsertion?

M. Gurán demande un complément d’information sur les établissements de soins pour les enfants de l’ex-République yougoslave de Macédoine. Quelles mesures ont été prises pour assurer une transition douce d’un système de soins en milieu hospitalier à un système de soins en milieu familial ou à d’autres soins de remplacement? Quels sont les programmes de soutien en place pour les enfants placés en établissement une fois qu’ils ont atteint l’âge de 18 ans? Combien de temps peuvent-ils rester dans ces établissements et quel soutien reçoivent-ils, notamment pour poursuivre leur éducation? Passant à la question des allocations budgétaires, M. Gurán demande un complément d’information sur les fonds alloués aux activités de loisirs des enfants au niveau local, en particulier dans les zones situées hors des grandes villes, où l’on n’a guère les moyens d’aménager des installations à vocation récréative. Enfin, il demande des précisions sur les programmes d’assistance aux enfants engagés dans du travail informel comme la mendicité ou la vente de cigarettes dans la rue. Ces formes de travail des enfants sont-elles en baisse ou en augmentation?

M. Kotrane demande des informations sur la question de savoir si la loi sur la famille de 2004 confère des pouvoirs accrus aux centres d’action sociale pour retirer les enfants aux parents qui manquent à leurs obligations et s’il est vrai que les parents n’ont guère la possibilité de faire appel. En ce qui concerne l’éducation, il demande des précisions sur l’interdiction d’arborer des symboles religieux dans les écoles. À cet égard, comment l’État partie s’y prend-il pour privilégier l’intérêt supérieur de l’enfant? Il demande un complément d’information sur la manière dont l’État partie veille à ce que les enfants quittant l’école continuent de bénéficier d’une protection contre toutes formes de violence, notamment les enfants vulnérables tels que les enfants de la rue, les enfants des zones rurales et les filles roms, qui quittent généralement l’école à un âge précoce. M. Kotrane demande des précisions sur les mesures prises pour réduire les différences dans le niveau de vie des enfants. Ainsi qu’indiqué précédemment, les allocations familiales ne sont accordées qu’au troisième enfant et à la condition que les parents travaillent, de sorte que de nombreux enfants ne bénéficient pas d’allocations familiales, notamment les deux premiers. Quelles mesures sont envisagées pour veiller à ce que tous les enfants bénéficient de services de protection sociale et d’allocations familiales et à ce que soit amélioré le niveau de vie des enfants issus de familles pauvres?

M. Citarella se dit préoccupé que la diversité des langues pratiquées dans différentes parties du pays et dans les grandes villes s’avère être un obstacle supplémentaire à l’intégration des minorités dans les écoles, la conséquence étant que les enfants de souches ethniques différentes souffrent de discrimination. Il salue la nouvelle loi sur la justice pour mineurs, mais regrette qu’elle ne soit pas à mise en pratique comme il convient. Il souhaite savoir si les affaires concernant des enfants ayant des démêlés avec la justice sont traitées par des tribunaux pour mineurs ou par des sections spécialisées de tribunaux ordinaires, et demande combien de temps il faudra avant que des tribunaux pour mineurs soient créés dans l’ensemble du pays. Il s’inquiète que les juges ne reçoivent pas de formation et prie instamment l’État partie de tout mettre en œuvre pour organiser à leur intention, dans les meilleurs délais, des cours spécialisés sur les droits des enfants.

La séance est levée à 13 heures.