Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

Compte rendu analytique de la 1682 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 24 janvier 2012, à 15 heures

Président: M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Thaïlande sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de la Thaïlande sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/THA/3-4; CRC/C/THA/Q/3-4 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation thaïlandaise prend place à la table du Comité.

2.M. Promphat (Thaïlande), présentant les troisième et quatrième rapports périodiques de la Thaïlande (CRC/C/THA/3-4), souligne les mesures qui ont été mises en œuvre pour donner suite aux observations finales formulées par le Comité en 2006. Le Gouvernement a retiré sa réserve à l’article 7 de la Convention puis a modifié la loi relative à l’état civil afin que tous les enfants nés en Thaïlande soient enregistrés à la naissance, quel que soit leur statut. Des projets de formation et des campagnes ont été menés dans tout le pays, y compris dans les neuf centres d’hébergement temporaire situés le long de la frontière avec le Myanmar, afin de promouvoir l’enregistrement de la naissance de tous les enfants. Le droit à une nationalité a aussi été étendu à plusieurs groupes d’enfants apatrides.

3.Depuis 2006, plusieurs projets de loi ont été rédigés et plusieurs lois modifiées pour tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit notamment de la loi relative à la protection des victimes de violence intrafamiliale, de la loi nationale sur la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse, de la loi sur la lutte contre la traite des personnes, de la loi relative à l’état civil, de la loi sur la nationalité, de la loi portant création des tribunaux et des procédures pour les mineurs et les affaires familiales et de la loi de 2010 portant modification du Code pénal, qui a porté de 7 à 10 ans l’âge de la responsabilité pénale.

4.Afin d’accroître la participation des enfants, des conseils d’enfants et de jeunes ont été mis en place au niveau des districts et aux niveaux provincial et national. Ils donnent aux enfants la possibilité d’exercer leur droit d’être entendus et permettent aux autorités de l’État d’entendre les opinions des enfants et d’assurer leur participation à la prise de décisions et à la formulation des politiques.

5.Les résultats d’une étude sur la situation de la violence contre les enfants et les jeunes réalisée en 2010-2011 formeront la base du plan d’action stratégique qui est en cours d’élaboration pour prévenir cette violence. Une formation sur la discipline positive sera dispensée aux parents et aux enseignants et les enfants participeront à la recherche de solutions non violentes pour remplacer les châtiments corporels. En outre, les services de conseil offerts dans les communautés et les écoles sont renforcés grâce aux activités menées par des équipes multidisciplinaires.

6.Dans le cadre du régime de couverture universelle des soins de santé, le traitement médical de la plupart des maladies est gratuit pour tous les citoyens, y compris les enfants. L’accès aux services de santé, notamment les soins prénatals et postnatals, les vaccinations, les conseils en matière d’allaitement, la surveillance des maladies, la nutrition et le suivi du développement des enfants d’âge préscolaire, est étendu aux personnes vivant dans des régions reculées sur l’ensemble du territoire. Dans tout le pays, la prise en charge des enfants atteints du VIH/sida est assurée dans des centres de protection sociale, où ces enfants ont accès à des médicaments antirétroviraux et des soins de santé. Les enfants handicapés bénéficient de services de santé spécialisés. En outre, une enveloppe budgétaire a été prévue pour les adultes et les enfants qui ne sont pas couverts par le régime universel parce que leur statut n’est pas bien déterminé.

7.Le Gouvernement assure la promotion de l’allaitement maternel conformément au document final de la vingt-septième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies intitulé «Un monde digne des enfants», par l’intermédiaire de la coopération technique avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et autres campagnes publiques. Les taux de mortalité maternelle et infanto-juvénile ont nettement diminué et la malnutrition infantile a baissé de façon continue ces deux dernières années, depuis l’introduction de mesures pour lutter contre la carence en fer et en iode. La politique et les stratégies à long terme pour le développement de la petite enfance (2007-2016) sont en cours de mise en œuvre et le Gouvernement encourage le secteur privé à créer des garderies sur les lieux de travail. Il s’emploie à améliorer les normes dans ces centres dans tout le pays par l’élaboration de normes nationales relatives aux centres de la petite enfance. Les enseignants, les prestataires de soins et les administrateurs sont formés localement afin d’améliorer leurs compétences et leurs connaissances du développement de l’enfant.

8.L’objectif no 2 du Millénaire pour le développement visant à assurer l’éducation primaire pour tous et l’objectif no 3 visant à éliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire ont déjà été atteints. Le Gouvernement s’emploie actuellement à fournir à tous les enfants 15 années de scolarité gratuite. Afin que les enfants vivant dans les zones rurales ne soient pas exclus, des écoles ont été créées dans les communautés locales et les technologies de l’information et de la communication sont utilisées. Des écoles multilingues ont été ouvertes dans les régions comptant beaucoup d’enfants appartenant à une minorité ethnique et d’enfants de migrants, afin d’aider ces enfants à surmonter les barrières linguistiques qui entravent leur accès à l’éducation. Dans chaque province, des centres d’éducation spécialisée apportent un soutien aux enfants handicapés afin d’améliorer leur qualité de vie et de leur permettre d’être intégrés dans l’enseignement ordinaire.

9.En 2010, les modifications apportées à la législation sur la justice pour mineurs ont notamment introduit une nouvelle définition de l’enfant qui est plus conforme à celle énoncée par la Convention. D’autres modifications ont abouti à des dispositions prévoyant que les enfants auteurs d’infractions doivent être traduits devant un tribunal pour les mineurs et les affaires familiales dans les vingt-quatre heures, et habilitant ce tribunal à prendre des ordonnances de protection pour ces enfants avant l’ouverture de toute procédure judiciaire. Des services d’accompagnement psychologique sont utilisés de préférence aux sanctions pénales et des salles d’interrogatoire spéciales pour les enfants seront mises en place dans les postes de police.

10.Le pays a contribué à l’élaboration de normes internationales sur le traitement des détenues et de leurs enfants, qui ont abouti aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok). Afin de promouvoir la pleine application de ces règles dans tous les établissements correctionnels du pays, des mesures sont prises pour améliorer la gestion des prisons et les locaux de façon à répondre aux besoins des détenues.

11.Bien que des progrès considérables aient été faits dans la lutte contre le travail des enfants, ce phénomène constitue toujours une préoccupation majeure pour le Gouvernement. L’emploi des enfants de moins de 15 ans est strictement interdit par la loi, et si ceux âgés de 15 à 18 ans peuvent effectuer certains types de travaux, il leur est interdit d’effectuer des travaux dangereux. Les lieux de travail où des enfants sont employés font l’objet d’inspections plus nombreuses afin que les employeurs d’enfants de moins de 15 ans soient punis conformément à la loi. En outre, afin de renforcer la protection sociale et juridique des travailleurs du secteur informel, un système de sécurité sociale volontaire a été mis en place au profit de ceux qui sont âgés de 15 à 60 ans. Une loi de 2010 protège les droits des travailleurs à domicile et un règlement sur la protection des domestiques est en outre en cours d’élaboration.

12.La pédopornographie sera bientôt une infraction spécifique aux termes de la loi et le Code pénal sera modifié afin d’alourdir les peines applicables. La police et la justice ont pris des mesures pour éviter que les enfants dans le système de justice pénale ne soient doublement victimes. Des directives concernant la coordination entre les organes chargés de faire respecter la loi ont aussi été rédigées pour protéger les enfants victimes de violences sexuelles, en vue de mieux prendre en charge les affaires impliquant des auteurs étrangers.

13.Depuis la promulgation de la loi de 2008 sur la lutte contre la traite des personnes, des efforts ont été faits pour accroître l’efficacité avec laquelle les responsables appliquent la loi, en particulier pour prévenir la traite des enfants. La visite en 2011 de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, a aidé à recenser les obstacles restants dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains. Le Gouvernement examinera les recommandations de la Rapporteuse spéciale avec le plus grand sérieux.

14.En ce qui concerne les grossesses chez les adolescentes, des mesures sont prises pour promouvoir la sexualité sans risque et la planification familiale et pour renforcer les relations familiales. Une éducation sexuelle est dispensée plus systématiquement dans les écoles et des dispensaires adaptés aux adolescents ont été mis en place dans 51 provinces. Un projet de loi sur la protection de la santé génésique est en cours d’élaboration afin que les filles enceintes bénéficient du droit de poursuivre leurs études pendant et après la grossesse.

15.Le Gouvernement élabore actuellement un plan d’action pour veiller à ce que tous ses organismes appliquent des mesures plus efficaces pour protéger les enfants contre la violence dans les provinces frontalières du sud. Des mesures spéciales ont été mises en œuvre pour protéger ces enfants et veiller à ce qu’ils jouissent du même accès que les autres enfants à des services et une assistance de base, comme une allocation mensuelle d’éducation jusqu’au niveau du baccalauréat pour les orphelins et une aide versée en espèces aux familles d’accueil.

16.Bien que le pays maintienne sa réserve à l’article 22 de la Convention, le Gouvernement ne ménage aucun effort pour protéger les droits des enfants déplacés à l’extérieur de leur pays. Il offre aux enfants vivant dans des abris temporaires le long de la frontière avec le Myanmar une éducation, des soins de santé de base et divers services avec l’appui d’organismes internationaux et d’organisations non gouvernementales (ONG). Il continuera à réexaminer régulièrement sa position à l’égard de cette réserve comme à l’égard de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et de son Protocole de 1967, auxquels le pays n’est pas encore partie.

17.Pendant les inondations massives de la fin 2011, le Gouvernement a travaillé en étroite collaboration avec le secteur privé, des ONG, d’autres États et des organisations internationales pour fournir assistance et protection aux enfants touchés par la catastrophe. Un processus de recensement des victimes a été mis en place dans les centres d’évacuation, ce qui a permis d’identifier les enfants handicapés et ceux qui avaient besoin de soins spéciaux. Le Gouvernement et plusieurs ONG ont aussi fourni des soins de santé de base et organisé des activités de réadaptation pour les enfants, y compris les enfants de migrants, dans les centres d’évacuation. La coopération avec les organismes compétents se poursuivra afin de fournir une assistance aux enfants dans le besoin et d’élaborer des mécanismes de protection plus efficaces à ceux qui se trouvent dans des situations d’urgence.

18.Il reste encore beaucoup à faire pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant dans le pays. À court terme, la principale priorité du Gouvernement sera d’investir dans l’éducation en utilisant les technologies de l’information et de la communication, comme le montre le plan visant à fournir à chaque enfant en première année un ordinateur tablette gratuit. Il faut continuer de former les responsables de l’application des lois pour mieux les sensibiliser aux droits de l’enfant et une aide internationale est nécessaire pour élaborer des lignes directrices, des programmes et des manuels destinés aux spécialistes de l’enfance et aux agents publics afin de contribuer à un environnement fondé sur la connaissance qui soit favorable à la promotion et la protection des droits de l’enfant.

19.M me Aidoo (Rapporteuse pour la Thaïlande) félicite l’État partie d’être parvenu à une réduction nette de la mortalité infantile et juvénile, une amélioration globale de la nutrition des enfants, une couverture élevée des traitements antirétroviraux et une réduction remarquable du taux de transmission du VIH de la mère à l’enfant. Bien que le Comité reste préoccupé par les restrictions périodiques à la liberté d’expression, l’État partie a une société civile et des médias dynamiques et son Code de déontologie de 2009 pour les producteurs et diffuseurs de programme contribuera à protéger les enfants.

20.Le Comité prend note avec satisfaction du retrait de la réserve à l’article 7 de la Convention et prie instamment le Gouvernement d’envisager de retirer sa réserve à l’article 22 sur les droits des enfants réfugiés. Il note aussi avec satisfaction que l’État partie envisage de devenir partie au troisième protocole facultatif à la Convention, établissant une procédure de présentation de communications, et espère que la Thaïlande le fera dans un avenir proche et sera un exemple pour d’autres pays de la région et du monde entier. Il encourage l’État partie à ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme qu’il n’a pas encore ratifiés, en particulier ceux qui ont des effets sur les droits et le développement des enfants, notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention de l’Organisation des Nations Unies, la science et la culture (UNESCO) concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Il félicite l’État partie de son éventail impressionnant de lois, règlements, politiques, stratégies et plans visant à garantir la mise en œuvre des droits des enfants.

21.Cela étant, il reste de très larges inégalités sociales et disparités régionales dans l’État partie. L’inégalité des revenus s’accroît, les 20 % de la population aux revenus les plus élevés gagnant 12 à 15 fois plus que les 20 % aux revenus les plus faibles. Malgré des améliorations dans le secteur de la santé, selon l’enquête en grappe à indicateur multiple réalisée en 2006 par l’UNICEF, 16 % des enfants de moins de 5 ans qui vivent dans les familles les plus pauvres souffrent d’un retard de croissance. Ce taux s’élève à plus de 40 % dans certaines parties du pays, contre 7 % pour les enfants des familles les plus riches. Quelque 20 % des enfants du sud qui ne parlent pas thaï souffrent d’insuffisance pondérale, contre 8 % des enfants de la région centrale locuteurs du thaï. Le taux de fréquentation des établissements préscolaires pour les enfants dans la région centrale est de 78 % contre 58 % dans le nord-est et 54 % dans le sud.

22.Les faiblesses dans l’application des lois et dans la mise en œuvre des politiques et stratégies constituent un autre problème. En effet, Mme Aidoo demande si les principes et dispositions de la Convention sont bien compris et acceptés par le grand public et les professionnels qui sont censés les mettre en œuvre. Elle demande comment l’État partie fait en sorte que les gouvernements locaux allouent les ressources nécessaires pour les enfants et que leurs professionnels aient les connaissances et les compétences nécessaires pour mettre en œuvre une approche des services qu’ils fournissent qui soit fondée sur les droits. Elle demande également dans quelle mesure la corruption entrave la mise en œuvre de la Convention et si l’État partie envisagera d’entreprendre une analyse des causes et de l’étendue des failles dans la mise en œuvre de cet instrument.

23.Le conflit prolongé dans les provinces frontalières du sud touche les enfants et les familles physiquement et psychologiquement et restreint leur accès aux services sociaux. L’État partie envisagera-t-il de revoir les mesures de sécurité mises en place pour s’assurer qu’elles sont conformes aux dispositions de la Convention et plus généralement aux normes internationalement acceptées de la justice pour mineurs?

24.Mme Aidoo demande à l’État partie de donner des éclaircissements sur plusieurs points. Tout d’abord, d’après les réponses écrites soumises par l’État partie, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention, mais la politique des droits de l’enfant et sa mise en œuvre sont confiées à des organismes différents au sein du Ministère. Comment celui-ci coordonne-t-il ses travaux avec ceux des nombreux ministères et organismes chargés des questions relatives aux enfants, comment coordonne-t-il les efforts faits aux niveaux national, régional et provincial et comment suit-il et évalue-t-il la mise en œuvre de la Convention par ces entités? En particulier, quel groupe d’âge couvre la Commission nationale pour l’enfance et la jeunesse? Quelle priorité accorde-t-elle aux enfants de moins de 18 ans? S’occupe-t-elle des droits de l’enfant en général ou se concentre-t-elle sur le développement des enfants?

25.Deuxièmement, d’après les réponses écrites, un nouveau Plan national de développement de l’enfance et de la jeunesse (2012-2016) a été adopté. Mme Aidoo demande des informations sur la manière dont ce nouveau plan est mis en œuvre et des précisions sur les avantages qu’il aura pour les enfants.

26.Troisièmement, le Comité s’inquiète de ce que, alors que les allocations pour l’éducation figurent en bonne place dans le budget national, 0,5 % seulement de ce budget soit alloué au Ministère du développement social et de la sécurité humaine pour ses fonctions de coordination. Mme Aidoo demande comment l’État partie veille à ce que le Ministère dispose des ressources nécessaires pour travailler efficacement et s’il emploie une approche fondée sur les droits de l’enfant pour établir son budget.

27.Quatrièmement, le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas fait suffisamment d’efforts pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants dans sa législation et ses programmes. Mme Aidoo demande comment l’État partie pourrait accélérer l’élimination de la discrimination, en particulier à l’égard des filles, des enfants des minorités autochtones et ethniques, des enfants des rues, des enfants pauvres vivant dans les zones rurales et des enfants de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile.

28.M. Kotrane, notant que le rapport de l’État partie est plutôt succinct, demande si des ONG ont été invitées à y contribuer et si leur contribution a été prise en considération. L’un des objectifs du rapport et de son processus d’élaboration est de promouvoir le débat national sur les droits de l’enfant; un tel débat a-t-il eu lieu? M. Kotrane se dit déçu que certaines lois récemment adoptées ne reflètent pas les dispositions de la Convention. En ce qui concerne la réforme du Code pénal visant à ce que les enfants témoins ou victimes puissent être entendus dans des circonstances adaptées à leur situation, il souhaite savoir si les enfants sont présents tout au long de la procédure les concernant et ce qui est fait pour s’assurer qu’ils soient entendus dans toutes les affaires qui les concernent et pas uniquement à la discrétion du juge.

29.M me Maurás Pérez dit, au sujet de la réponse écrite sur les contributions du secteur des entreprises à l’avancement des droits des enfants, qu’il ne suffit pas de laisser au secteur privé la promotion de la responsabilité sociale des entreprises. Le Gouvernement doit mettre en place un cadre réglementaire. Par exemple, la réponse indique que 175 lieux de travail ont des locaux où les mères peuvent allaiter mais ce seul fait ne constitue pas une politique mise en œuvre à l’échelle nationale.

30.Notant qu’un règlement ministériel a été publié pour protéger les travailleurs dans l’industrie de la pêche, Mme Maurás Pérez demande si cela a été fait spécifiquement pour donner suite à la recommandation de la Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, qui a indiqué que la police maritime devait être spécifiquement chargée d’identifier les personnes victimes de la traite se trouvant à bord de navires de pêche. Ce règlement fait-il référence aux enfants victimes de la traite se trouvant à bord de navires de pêche ou employés illégalement dans le secteur de la pêche?

31.Mme Maurás Pérez félicite l’État partie des progrès qu’il a faits dans la réglementation de l’information du public – par exemple, en promulguant le Code de déontologie pour les producteurs et diffuseurs de programmes – et demande de plus amples informations sur les mesures du même ordre. Elle ajoute que, malgré les progrès réalisés, la vie privée et l’intégrité des enfants ne sont toujours pas suffisamment protégées et elle demande à la délégation de commenter ce fait.

32.M. Madi dit que le Comité prend note avec satisfaction de la législation récente qui donne à tous les enfants nés en Thaïlande le droit à ce que leur naissance soit enregistrée et le droit d’obtenir un acte de naissance, notamment la loi (no 2) de 2008 relative à l’état civil. Cependant, d’après des informations communiquées au Comité, quelque 5 % des enfants – soit 40 000 environ – qui naissent en Thaïlande chaque année ne sont pas enregistrés à la naissance. M. Madi demande quels obstacles s’opposent à leur enregistrement et quelles mesures supplémentaires l’État partie envisage de prendre pour régler ce problème. Il souhaite savoir si le Gouvernement a l’intention de revenir sur la pénalité financière appliquée lorsqu’une naissance est enregistrée tardivement.

33.Dans ses réponses écrites, l’État partie ne traite pas expressément la situation des enfants de demandeurs d’asile. La mention, dans les réponses écrites, des enfants dont les parents pourraient relever du Bureau thaïlandais de l’immigration constitue-t-elle une référence aux enfants de demandeurs d’asile? Si tel n’est pas le cas, l’État partie peut-il informer le Comité de la situation en ce qui concerne l’enregistrement des naissances des enfants de demandeurs d’asile?

34.Malgré les efforts faits par l’État partie, notamment les modifications apportées à la loi sur la nationalité en 2008, 2 millions environ de personnes apatrides et potentiellement apatrides vivraient en Thaïlande, dont un grand nombre d’enfants. Quelles mesures l’État partie envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation? En particulier, M. Madi souhaite savoir ce qui se passe si la mère d’un enfant né hors mariage a la nationalité thaïlandaise, mais pas le père.

35.M me Sandberg demande des informations sur la participation des enfants à la vie de la communauté et de la société, y compris la confirmation que les conseils des enfants et des jeunes mentionnés dans le rapport mènent des activités dans tout le pays. Elle demande comment les membres sont élus, comment est assurée leur participation à la prise de décisions et s’il est tenu compte de leurs opinions. Notant que ces conseils ont besoin de ressources supplémentaires et que le Ministère du développement social et de la sécurité humaine s’emploie à élaborer des règlements visant à faciliter l’application de la loi nationale de 2007 sur la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse, elle demande dans quelle mesure les conseils peuvent actuellement opérer sans le soutien et la réglementation nécessaires.

36.M. Guráň demande pourquoi certaines lois concernant la Commission nationale des droits de l’homme n’ont pas été promulguées alors que la Constitution de 2007 le prévoyait. Il demande si la façon dont les membres de la Commission sont nommés garantit l’indépendance de cet organisme. Il souhaite obtenir des données sur les plaintes déposées auprès de la Commission par des enfants ou en leur nom et voudrait savoir si cet organisme dispose d’un service spécial chargé de traiter les plaintes.

37.M. Pollar demande des informations sur le statut juridique de l’enfant né d’un parent thaïlandais vivant à l’étranger et sur l’effet de la durée de résidence d’un enfant en Thaïlande sur son acquisition de la nationalité thaïlandaise. Il voudrait aussi avoir des informations sur la législation régissant le changement de nom de l’enfant adopté. Il demande si les enfants vivant en institution peuvent avoir des contacts avec des proches et avec leurs parents, frères et sœurs, et ce qui est fait pour aider les enfants de parents divorcés ou séparés à préserver leur identité.

38.M. Pollar note que le rapport ne fait guère mention de la jouissance par les enfants du droit à la liberté d’expression. Il demande si des attitudes traditionnelles ou sociales entravent la jouissance de ce droit. Il souhaite aussi savoir s’il existe un mécanisme de suivi permettant de veiller au respect du droit des enfants à la liberté d’expression. Il demande des informations sur les restrictions à la liberté d’expression et d’association des enfants dans les écoles. Si ces restrictions existent, sont-elles autorisées par la loi?

39.M. Cardona Llorens dit que le Comité a conscience du fait que les châtiments corporels sont très répandus en Thaïlande. Même si l’État partie a fait des efforts louables pour réduire cette pratique au moyen de la législation, les lois doivent s’accompagner de campagnes de sensibilisation pour changer les attitudes socioculturelles qui sont un obstacle à l’élimination des châtiments corporels. En outre, si les réponses écrites mentionnent des lois qui protègent indirectement les enfants contre la violence dans le milieu familial, il n’y a pas de législation interdisant expressément les châtiments corporels à la maison. M. Cardona Llorens souhaite savoir pourquoi une telle loi n’a pas été adoptée.

40.M me Varmah demande quelles mesures l’État partie a prises pour que les médias en Thaïlande respectent les lois sur le droit de l’enfant à la vie privée et sur la protection de l’identité de l’enfant, et des contrôles sont opérés.

41.M me Nores de García demande si l’État partie envisage de modifier sa législation en vue d’interdire toutes les formes de discrimination à l’égard des enfants.

42.M me Al-Shehail demande si l’État partie envisage de modifier la législation qui permet à un homme d’épouser une fille âgée de 13 à 15 ans avec qui il a eu des relations sexuelles consenties et d’échapper ainsi à toute possibilité de poursuites. Le projet de loi sur la prévention et le règlement de la violence familiale ne prévoit pas de sanctions appropriées contre les auteurs de ces violences. Notant que la définition du viol en vertu du Code pénal se limite aux relations sexuelles entre un homme et une femme qui n’est pas son épouse, Mme Al-Shehail demande si cela autorise implicitement les hommes à abuser de leur épouse.

43.Le Comité est préoccupé par les disparités régionales en matière d’accès aux soins de santé, à l’éducation et à d’autres services. Les régions du sud, en particulier, souffrent et Mme Al-Shehail voudrait savoir quelles mesures ont été prises pour répondre aux besoins des enfants musulmans, immigrants et réfugiés. Elle demande aussi à la délégation de donner de plus amples informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination et promouvoir l’égalité d’accès aux services de base.

44.M me Wijemanne prie instamment l’État partie de recueillir des données ventilées reflétant la situation des enfants dans les zones rurales et autres régions pauvres du pays, afin que les programmes puissent mettre l’accent sur leurs besoins spécifiques.

La séance est suspendue à 16 h 25; elle est reprise à 16 h 50.

45.M. Promphat (Thaïlande) dit que, bien que l’État partie n’ait pas retiré sa réserve à l’article 22 de la Convention, il envisagera de le faire lorsque les circonstances le permettront. En attendant, il fait des efforts considérables pour protéger les enfants réfugiés. La diminution de la violence dans les pays voisins tels que le Myanmar contribuera à endiguer le flux de réfugiés vers la Thaïlande. L’État partie discute aussi avec les pays voisins des façons d’améliorer les moyens de connaître la nationalité des réfugiés et autres migrants arrivant en Thaïlande. Le Gouvernement encourage les travailleurs migrants en situation irrégulière qui se trouvent dans le pays à s’enregistrer et à travailler légalement. Tous les travailleurs étrangers ont accès aux soins de santé et leurs enfants peuvent aller à l’école.

46.Le Gouvernement s’efforce de favoriser une plus grande égalité des revenus dans les régions. Dans le cadre des régimes d’allégement de la dette destinés aux pauvres, le remboursement des prêts peut être gelé pendant trois ans. La voix des jeunes se fait entendre par l’intermédiaire des conseils des jeunes, dont les recommandations sont transmises directement au Gouvernement. Une série de résolutions élaborées par les conseils a récemment été soumise et sera incorporée dans les politiques futures.

47.Les dispensaires de village sont améliorés de façon à offrir des services aux femmes enceintes. Tous les villages ont des garderies qui accueillent les enfants dès l’âge de 2 ans. En ce qui concerne les châtiments corporels, les témoins de châtiments corporels infligés au foyer de l’enfant sont tenus par la loi de les signaler aux autorités.

48.M. Cardona Llorens dit que non seulement la législation de l’État partie n’interdit pas expressément les châtiments corporels sous la forme de coups légers visant à corriger le comportement d’un enfant, mais qu’elle peut aussi être interprétée comme autorisant ces mesures disciplinaires. Une étude réalisée en 2011 a montré que la violence contre les enfants était commune dans la société thaïlandaise. Pourquoi l’État partie n’interdit-il pas expressément toutes les formes de violence familiale contre les enfants?

49.M. Promphat (Thaïlande) dit que des campagnes de sensibilisation ont été menées pour convaincre les familles thaïlandaises qu’il faut éviter toute forme de violence, celle-ci n’étant ni répandue ni tolérée. Les enfants sont parfois frappés par leurs parents consommateurs de drogues, qui sont incapables de se contrôler. Le Gouvernement accélère les poursuites pour les infractions liées aux stupéfiants et intensifie les contrôles aux frontières afin de réduire les entrées de stupéfiants.

50.Le Président rappelle que l’État partie devrait étendre au foyer familial l’interdiction expresse du recours à toutes les formes de châtiments corporels dans les écoles et les lieux de détention et autres institutions.

51.M me Chutikul (Thaïlande) dit qu’il ressort d’une enquête menée à l’échelle nationale, à laquelle ont participé 45 000 enfants, parents et enseignants et dont les résultats seront publiés en mars 2012, que de nombreux enfants déclarent subir des violences physiques, verbales ou sexuelles. Un projet de loi interdisant le recours aux châtiments corporels dans la famille est élaboré avec l’aide de l’UNICEF mais sa promulgation prendra un certain temps. L’objectif à long terme est de parvenir à une politique de tolérance zéro à l’égard de toutes les formes de violence contre les enfants. Le plan national d’action sur la violence contre les enfants comprendra des mesures visant à prévenir la violence, protéger les enfants, réinsérer les victimes dans la société et faire en sorte qu’elles ne soient pas de nouveau victimes, ainsi qu’à encourager la poursuite des auteurs. L’État partie a l’intention de donner effet aux recommandations figurant dans l’Observation générale no 13.

52.M. Gongsakdi (Thaïlande) dit que l’interdiction des châtiments corporels dans la famille suppose un changement majeur des attitudes et valeurs culturelles dans l’État partie.

53.M. Pinkaew (Thaïlande) dit que le Ministère du développement social et de la sécurité humaine coordonne les activités relatives aux droits de l’enfant par l’intermédiaire du Comité national de la promotion du développement de l’enfance et de la jeunesse, qui est présidé par le Premier Ministre et est chargé de l’élaboration des politiques et de la coopération entre les organismes gouvernementaux, les ONG et les organisations internationales, et d’un organe qui chapeaute les comités chargés de la petite enfance, de la protection des enfants et de la lutte contre la traite des êtres humains. Des comités provinciaux de protection de l’enfance ont aussi été mis en place.

54.La plupart des activités menées par les divers organismes qui travaillent avec les enfants mettent l’accent sur les groupes vulnérables. Le Ministère a mis en place des centres provinciaux d’apprentissage et un système de suivi et d’évaluation du travail accompli par les ministères dans le domaine des droits de l’enfant. Il a aussi créé des centres nationaux de coordination et établi des procédures visant à encourager la participation la plus large possible de la société civile et des organisations internationales à l’élaboration des rapports soumis au Comité par l’État partie.

55.M. Gongsakdi (Thaïlande), se référant à la réserve à l’article 22 de la Convention, dit que les autorités thaïlandaises revoient périodiquement leur position au sujet de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Il est prévu de le faire pendant l’année en cours et la réserve à l’article 22 sera réexaminée à la même occasion. Il s’agira de séminaires et de débats comparables à ceux qui ont abouti au retrait de la réserve à l’article 7.

56.Aucun délai n’a été fixé pour l’adhésion à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ou à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Cependant, une stratégie de gestion permettant de traiter le problème du statut juridique et des droits des individus est considérée comme hautement prioritaire. Par exemple, les immigrants qui ont vécu en Thaïlande pendant une longue période peuvent obtenir le statut de migrants légaux et leurs enfants peuvent acquérir la nationalité thaïlandaise s’ils sont nés dans le pays. La Thaïlande a une longue tradition d’accueil des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes déplacées en provenance de pays voisins. Cela étant, la position officielle est que l’État doit pouvoir mettre en œuvre dans le droit interne existant toutes les dispositions d’un traité avant de ratifier celui-ci. Il faut habituellement deux ans environ pour promulguer la législation nécessaire mais le processus législatif a été perturbé par la crise politique engendrée par le coup d’État militaire de 2006. L’organisation du référendum a entraîné d’autres retards. M. Gongsakdi a participé récemment à une réunion de la Commission des affaires étrangères portant sur des projets de loi qui devaient être adoptés rapidement et il a l’intention de proposer que les projets de loi concernant les deux conventions relatives à l’apatridie soient ajoutés à la liste. Le processus pourrait aussi être accéléré si les quelque 140 000 personnes déplacées originaires du Myanmar pouvaient rentrer chez elles dans un avenir pas trop lointain. Le volume de travail serait alors plus facile à gérer.

57.Les crédits budgétaires affectés à la santé et à l’éducation sont alloués par habitant sans discrimination de sorte que les bénéficiaires sont notamment des personnes déplacées et des membres des tribus montagnardes minoritaires. L’État a redoublé d’efforts pour promouvoir l’égalité d’accès aux services sociaux, aux soins de santé et aux services éducatifs pour tous les enfants. Certains médecins, par exemple, dispensent des soins de santé aux enfants sans abri. Des études montrent que la politique de santé pour tous menée par le Gouvernement a contribué à réduire les disparités.

58.Le système éducatif prend en charge plus de 100 000 élèves apatrides. Les écoles n’ont pas le droit d’exercer une discrimination à l’égard de certains élèves, par exemple parce qu’ils sont handicapés. Dans chaque province, il y a des centres d’éducation spécialisée pour les enfants handicapés. Des campagnes de sensibilisation sur le droit des enfants à l’éducation sont menées et elles parviennent à modifier les attitudes. Les enfants qui vivent dans des abris temporaires reçoivent une instruction équivalente aux niveaux 1 à 10 et bénéficient d’une formation professionnelle. L’on espère que les qualifications qu’ils acquièrent se révèleront utiles quand ils pourront retourner au Myanmar. M. Gongsakdi ajoute que la Thaïlande est en train de ratifier la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

59.Les autorités thaïlandaises ont pris des mesures pour donner effet à la plupart, sinon à la totalité, des recommandations du Comité relatives à l’enregistrement des naissances contenues dans les observations finales concernant le deuxième rapport périodique de l’État partie (CRC/C/THA/CO/2).

60.M. Roungsawad (Thaïlande) dit que des conseils des enfants et des jeunes ont été mis en place aux niveaux national et provincial comme aux niveaux des districts et des sous-districts. À chaque niveau, leurs membres sont élus.

61.M me Hutamai (Thaïlande) dit que les enfants et les jeunes représentants des conseils ont la possibilité de faire part aux pouvoirs publics, au niveau correspondant de gouvernement, de leurs opinions sur les politiques et les activités mises en œuvre.

62.M. Gongsakdi (Thaïlande) dit que la Thaïlande s’est engagée, lors d’une réunion ministérielle tenue avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en décembre 2011, à améliorer les garanties existantes et à protéger les droits des personnes déplacées et des demandeurs d’asile en affinant et en élargissant les critères d’admission dans des abris temporaires, en élargissant les possibilités d’éducation et en veillant à ce que les enfants de personnes déplacées aient un accès non discriminatoire aux services de protection et à ce que ceux qui naissent en Thaïlande aient le droit d’être enregistrés à la naissance. Le pays a aussi entrepris d’étudier de nouveaux amendements à la loi relative à la nationalité et de faciliter l’accès aux services d’enregistrement des naissances et de délivrance des documents personnels, y compris ceux chargés de l’enregistrement tardif des naissances.

63.Les autorités compétentes ont vraiment cru qu’une amende disciplinaire inciterait les gens à enregistrer les naissances en temps voulu. La plus faible amende équivaut à moins d’un dollar des États-Unis et la plus élevée à 30 dollars environ. Cependant, cette sanction pourrait être revue et toutes les suggestions que pourrait faire le Comité en vue de l’adoption d’autres mesures disciplinaires positives seront examinées sérieusement.

64.M me Aidoo demande si les autorités thaïlandaises envisageront d’adopter un régime universel d’allocations pour enfant afin d’atténuer les disparités existantes en matière de niveau de vie.

65.Selon une étude réalisée par le Ministère de l’éducation en 2008 et 2009, 34 % seulement des établissements préscolaires étaient à l’époque conformes aux normes minimales. Mme Aidoo salue donc la politique et la stratégie à long terme en faveur du développement de la petite enfance et demande si une approche globale couvrant non seulement l’éducation mais aussi la nutrition, les soins de santé et d’autres domaines, a été adoptée.

66.Mme Aidoo prend note avec satisfaction de la décision qu’a prise l’État partie de ratifier la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement et demande si l’éducation aux droits de l’homme, y compris les droits de l’enfant, fait partie des programmes scolaires.

67.M me Herczog s’enquiert des conseils en matière d’éducation des enfants destinés aux parents et du soutien apporté aux familles pour éviter qu’elles aient besoin d’une prise en charge extérieure. Un système de soutien pour développer les capacités parentales des jeunes filles qui se marient et ont des enfants très jeunes serait particulièrement utile. Mme Herczog s’enquiert également des mesures visant à préparer les familles d’accueil à leur tâche et à superviser le bien-être des enfants adoptés. Une assistance spéciale est-elle fournie aux jeunes qui quittent le système de prise en charge, rentrent chez eux ou sont placés ailleurs?

68.Notant que les enfants de moins de 3 ans peuvent vivre en prison avec leur mère, Mme Herczog s’enquiert des services fournis par le système pénitentiaire et des procédures de placement appliquées lorsque les enfants quittent la prison. Elle demande si des dispositions légales peuvent être invoquées pour ajourner l’emprisonnement des femmes enceintes ou ayant de très jeunes enfants, et s’il y a des règles claires régissant la possibilité pour les femmes détenues d’être accompagnées de leurs enfants en prison. Quelles sont les modalités de visite pour les enfants dont les parents sont en prison?

69.M. Pollar, notant que l’État partie a pris des mesures pour prévenir la consommation d’alcool et d’autres substances nocives par les enfants, s’enquiert des résultats de ces mesures à ce jour.

70.M me Sandberg fait référence aux informations indiquant que 13 % des enfants de moins de 5 ans sont laissés seuls ou sous la garde d’enfants âgés de moins de 10 ans. Elle demande comment l’État partie fait face à ces situations à haut risque, dues semble-t-il dans certains cas à la migration des parents vers les zones urbaines et au VIH/sida.

71.Lorsque les autorités reçoivent des informations faisant état de violence familiale contre des enfants, quelles mesures sont prises pour protéger les enfants pendant l’enquête? Il semble que certains enfants restent à la maison avec leur agresseur ou soient confiés à une personne qui protège l’agresseur. Il importe aussi d’assurer la protection des témoins, en d’autres termes, de protéger l’enfant contre les sanctions infligées par ses parents.

72.M. Kotrane salue la conclusion par la Thaïlande d’accords bilatéraux sur les travailleurs migrants avec des pays comme la République démocratique populaire lao, le Myanmar et le Cambodge, ainsi que les modifications apportées en 2008 à la législation concernant la protection des travailleurs et des travailleurs migrants. Cependant, les enfants de travailleurs migrants continuent de subir des mauvais traitements et ont des problèmes pour accéder aux soins de santé et à l’éducation. Ils sont aussi touchés, dans certains cas, par l’arrestation arbitraire de leurs parents. Des femmes enceintes auraient été arrêtées et expulsées avec leurs enfants.

73.Selon une enquête menée en 2006 par le Gouvernement thaïlandais et l’Organisation internationale du Travail, pas moins de 100 000 enfants de migrants travaillent, certains étant soumis aux pires formes de travail des enfants; 35 % ont moins de 15 ans et 63 % travaillent plus de huit heures par jour. M. Kotrane demande quelles mesures sont prises pour mettre fin au travail des enfants.

74.Selon la délégation, les entreprises du secteur informel sont encouragées à participer au système de sécurité sociale. M. Kotrane est d’avis que la participation au système devrait être obligatoire et qu’il faudrait augmenter le nombre d’inspecteurs du travail.

75.M me Nores de García, mettant l’accent sur le droit à l’éducation des peuples autochtones, note que dans certains districts, les enfants autochtones se voient dénier ce droit car rien n’est prévu pour l’enseignement bilingue.

76.M. Madi félicite la Thaïlande d’apporter une assistance humanitaire aux personnes déplacées et aux réfugiés qui vivent dans les neuf camps temporaires à la frontière avec le Myanmar en attendant leur rapatriement ou leur réinstallation. Certaines de ces personnes vivent dans ces camps depuis trente ans et ne peuvent plus être qualifiées de personnes déplacées temporairement. D’autres y sont nées et y ont grandi et n’ont jamais eu aucun contact avec leur pays d’origine. M. Madi demande si le Gouvernement envisagera, au cas par cas, de supprimer les restrictions imposées à certains résidents du camp afin que ceux-ci et leurs enfants puissent vivre une vie normale et être intégrés dans la société thaïlandaise.

77.Les conditions de vie dans le centre de rétention pour migrants de Suan Plu à Bangkok seraient particulièrement difficiles pour les enfants. En général, les enfants restent avec un parent et n’ont aucun contact avec l’autre pendant des périodes prolongées. M. Madi demande si les autorités envisageront de permettre aux membres de la famille de rester ensemble dans une cellule. Selon certaines informations, 37 enfants réfugiés et demandeurs d’asile seraient détenus dans le centre de rétention depuis août 2011. Conformément aux lignes directrices de 1999 du HCR sur les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d’asile, les demandeurs d’asile mineurs ne doivent pas être placés en détention. En outre, l’article 37 de la Convention dispose que la détention des mineurs doit n’être qu’une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible. M. Madi prie instamment l’État de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de libérer les enfants ou de les transférer à la garde du Département du développement social et de la protection sociale ou au Ministère du développement social et de la sécurité humaine jusqu’à ce que ces enfants ou leur famille quittent le pays.

78.M me Maurás Pérez dit que les familles des travailleurs migrants sont très vulnérables. En particulier, les femmes et les enfants sont victimes d’arrestations arbitraires par les forces de police locales et risquent d’être expulsés. La Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a noté lors de sa visite en Thaïlande en août 2011 que les travailleurs migrants répondent à la demande croissante de main-d’œuvre bon marché de la part de l’industrie thaïlandaise. Mme Maurás Pérez demande quelles mesures le Gouvernement prend en faveur des familles des travailleurs migrants et, en particulier, en faveur des enfants de migrants qui travaillent.

79.La délégation peut-elle expliquer les chiffres étonnamment bas de l’allaitement maternel? Mme Maurás Pérez note à ce sujet que la commercialisation des substituts du lait maternel n’est pas réglementée.

La séance est levée à 18 heures.