Comité contre la torture

Liste de points établie avant la soumission du quatrièmerapport périodique de l’Uruguay, attendu en 2018 *

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvredes articles 1 à 16 de la Convention, y compris au regarddes précédentes recommandations du Comité

Renseignements sur la suite donnée à certaines des recommandations figurantdans les précédentes observations finales

Dans ses précédentes observations finales (CAT/C/URY/CO/3, par. 25), le Comité a demandé à l’État partie de lui faire parvenir des renseignements sur la suite qu’il aura donnée aux recommandations suivantes : a) offrir aux détenus les garanties qui s’imposent ou les renforcer (par. 9) ; b) mener à bien des enquêtes diligentes, impartiales et efficaces (par. 12) ; c) poursuivre les personnes soupçonnées d’actes de torture et de mauvais traitements et punir les responsables (par. 13). Le Comité prend note du rapport de l’État partie relatif à la suite donnée aux observations finales soumis le 16 juin 2015 (CAT/C/URY/CO/3/Add.1) et accueille avec satisfaction les renseignements qui y figurent. Le Comité considère toutefois que les recommandations figurant aux paragraphes 9 et 13 des précédentes observations finales n’ont pas encore été appliquées (se reporter aux paragraphes 23 et 26 ci-dessous).

Articles 1 et 4

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 7), donner des informations à jour sur les mesures adoptées par l’État partie pour aligner sur les dispositions de l’article premier de la Convention le libellé de l’article 22 (torture) de la loi no 18026, qui devrait préciser la finalité de l’infraction, mentionner la discrimination en tant que motif ou cause de la torture et inclure les actes destinés à intimider, pas seulement la victime, mais une tierce personne, ou à faire pression sur ladite personne ou à obtenir d’elle des renseignements ou des aveux.

Article 2

Eu égard aux précédentes observations finales (par. 8), décrire en détail les mesures adoptées pour que toutes les personnes privées de liberté jouissent dans la pratique, dès le moment où elles sont privées de liberté, de toutes les garanties fondamentales, dont celles qui sont énumérées aux paragraphes 13 et 14 de l’observation générale no 2 (2007) du Comité.

Indiquer quelles mesures ont été prises pour que l’Institution nationale des droits de l’homme et bureau du Défenseur du peuple dispose de l’autonomie, du budget, de l’infrastructure et des ressources propres qui lui sont nécessaires pour s’acquitter pleinement de son mandat, conformément aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Quelles mesures ont été adoptées pour remédier aux insuffisances relatives au recrutement du personnel et aux ressources de cette institution relevées par le Sous-Comité d’accréditation du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ?

Fournir des renseignements à jour sur les mesures adoptées pour garantir l’indépendance fonctionnelle du mécanisme national de prévention de la torture, en précisant notamment si celui-ci est doté d’un budget propre, ainsi que d’un personnel médical et juridique spécialisé (par. 14).

Détailler les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité totales des juges et des procureurs (par. 17). Quelles mesures concrètes ont été adoptées pour que les normes régissant leur nomination, leurs conditions d’emploi et leur inamovibilité soient conformes aux normes internationales en la matière, en particulier aux Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature ? Fournir également des informations à jour sur le transfert de la juge Mariana Mota décidé par la Cour suprême.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 20), fournir des données statistiques, ventilées par âge, origine ethnique ou nationalité des victimes, indiquant le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines prononcées dans des affaires de violence sexiste, y compris de violence intrafamiliale, depuis l’examen du troisième rapport périodique qui a eu lieu à la session d’avril-mai 2014. Donner également des renseignements sur les réparations accordées aux victimes et sur les services d’appui mis à leur disposition.

Fournir des informations à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique et nationalité des victimes, indiquant le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines prononcées dans des affaires de traite des personnes depuis l’examen du précédent rapport périodique. Fournir également un complément d’information sur :

a)La mise en œuvre du Plan national d’action pour l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, et sur toute autre mesure ayant été adoptée pour prévenir, combattre et réprimer la traite des personnes ;

b)Les mesures adoptées pour que les victimes de la traite aient accès à des services d’appui et d’assistance essentiels (logement, soins médicaux et soutien psychologique, etc.) ainsi qu’à des recours judiciaires efficaces et à des moyens de réparation ;

c)La signature d’accords bilatéraux et sous-régionaux avec d’autres pays pour prévenir et combattre la traite des personnes.

Article 3

Indiquer en détail les faits nouveaux survenus sur le plan normatif et institutionnel en matière d’asile et de protection des réfugiés. Décrire les mesures prises par l’État partie au cours de la période à l’examen pour que nul ne puisse être renvoyé vers un État tiers dans lequel il risquerait d’être soumis à la torture. Quand un individu invoque le droit de ne pas être expulsé, en quoi consiste la procédure ? Les personnes qui font l’objet d’une mesure d’expulsion, de renvoi ou d’extradition sont-elles informées de leur droit de demander l’asile et de former un recours ? Dans l’affirmative, le recours a-t-il un effet suspensif ? Décrire les mesures adoptées pour que les femmes, les mineurs non accompagnés ou séparés de leurs parents et les victimes de la torture ou de traumatismes qui présentent une demande d’asile dans l’État partie reçoivent un traitement adapté à leurs besoins particuliers pendant la procédure de détermination du statut de réfugié (par. 18).

Fournir des données statistiques détaillées indiquant le nombre de demandes d’asile reçues au cours de la période à l’examen, le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandeurs dont la demande a été acceptée parce qu’ils avaient été torturés dans leur pays d’origine ou qu’ils risquaient de l’être s’ils y étaient renvoyés. Inclure des données ventilées par sexe, âge et pays d’origine, indiquant le nombre de personnes renvoyées, extradées ou expulsées depuis l’examen du précédent rapport périodique. Préciser les motifs du renvoi et donner la liste des pays de destination. Fournir des renseignements à jour sur les diverses formes de mécanismes de recours existants, les recours éventuellement formés et l’issue de ces recours.

Indiquer le nombre de cas de renvoi, d’extradition et d’expulsion auxquels il a été procédé pendant la période à l’examen après l’obtention de garanties diplomatiques ou d’assurances équivalentes ainsi que ceux pour lesquels l’État partie a offert des garanties ou assurances de cet ordre. Quel est le minimum exigé pour ces assurances et garanties, qu’elles soient offertes ou obtenues, et quelles mesures de suivi ont été prises dans de tels cas ?

Articles 5 à 9

Indiquer les mesures législatives ou autres qui ont été adoptées pour mettre en œuvre l’article 5 de la Convention. Selon l’ordre juridique interne, les actes de torture sont-ils considérés comme des délits de caractère universel, où qu’ils soient commis et quelle que soit la nationalité de l’auteur ou de la victime ? Donner des exemples de poursuites engagées à cet égard.

Donner des précisions sur les traités d’extradition conclus avec d’autres États parties et indiquer si les infractions visées à l’article 4 de la Convention sont considérées dans ces traités comme donnant lieu à extradition. Indiquer si l’État partie considère également la Convention comme constituant une base juridique de l’extradition en ce qui concerne de tels délits.

Préciser quels traités ou accords d’assistance judiciaire mutuelle l’Uruguay a conclus avec d’autres entités, notamment des pays, tribunaux ou institutions internationales, et si ceux-ci ont donné lieu, dans la pratique, au transfert d’éléments de preuve en rapport avec des poursuites pour des délits de torture ou de mauvais traitements. Donner des exemples.

Article 10

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 23), fournir des informations actualisées sur les programmes de formation aux droits de l’homme et à l’interdiction de la torture mis en place par l’État partie pour que tous les fonctionnaires, en particulier les membres des forces armées, les policiers et autres membres des forces de l’ordre et les agents pénitentiaires, connaissent pleinement les dispositions de la Convention et soient conscients que les infractions ne seront pas tolérées et donneront lieu à des enquêtes, et que leurs auteurs seront poursuivis. Indiquer en outre si l’État partie a élaboré une méthodologie pour évaluer l’efficacité et les effets des programmes de formation sur la réduction des cas de torture et de mauvais traitements et, le cas échéant, fournir des informations sur le contenu et l’application de cette méthodologie.

Donner des renseignements à jour sur les programmes visant à former les juges, les procureurs, ainsi que les médecins légistes et les personnels médicaux qui s’occupent de détenus pour qu’ils puissent détecter les séquelles physiques et psychologiques de la torture et établir la réalité des faits de torture (par. 23). Ces programmes prévoient-ils une formation spécifique concernant le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul)?

Article 11

Décrire les procédures mises en place pour garantir la mise en œuvre de l’article 11 de la Convention et indiquer les règles, instructions, méthodes et pratiques ou dispositions concernant la garde qui ont été adoptées depuis l’examen du rapport périodique précédent. Préciser la fréquence à laquelle ces textes sont révisés.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 10), fournir des données statistiques à jour, ventilées par sexe, groupe d’âge, origine ethnique ou nationalité, concernant le nombre de personnes en détention provisoire et de personnes condamnées et le taux d’occupation de tous les lieux de détention. Indiquer les mesures prises pour limiter le placement en détention provisoire. Quelles mesures concrètes ont été adoptées pour qu’il soit subvenu aux besoins essentiels des personnes privées de liberté en ce qui concerne les soins médicaux, l’accès à l’eau potable et l’assainissement et une ventilation adéquate des cellules ? Décrire les conditions de détention des personnes privées de liberté placées en régime cellulaire, en particulier les personnes détenues au 5e étage de l’Unité d’admission, d’examen, de diagnostic et d’orientation de la zone métropolitaine (ancienne Prison centrale). Indiquer quelles mesures ont été adoptées pour que les personnes en détention provisoire soient détenues séparément des personnes condamnées. Enfin, indiquer si l’État partie prévoit de placer le système pénitentiaire, actuellement rattaché au Ministère de l’intérieur, sous la responsabilité d’un autre organe administratif.

Compte tenu des renseignements reçus de l’État partie dans son rapport au sujet de la suite donnée aux observations finales, évaluer l’efficacité des mesures prises pour combattre la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention dans les centres de privation de liberté pour mineurs. Indiquer aussi les mesures prises pour améliorer les infrastructures des établissements pénitentiaires et autres lieux de détention, en particulier la prison pour femmes de Montevideo.

Donner des informations sur la fréquence des violences entre détenus, en particulier sur tous les cas dans lesquels le personnel pénitentiaire aurait pu être négligent, et indiquer le nombre de plaintes présentées à cet égard. Quelles mesures préventives ont été prises ?

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 11), fournir des données statistiques indiquant le nombre de détenus décédés au cours de la période considérée, ventilées par lieu de détention, sexe, âge et origine ethnique ou nationalité du défunt et cause du décès. Décrire en détail les résultats des enquêtes auxquelles ont donné lieu ces décès, ainsi que les mesures appliquées pour éviter que de tels cas ne se reproduisent. Préciser s’il est arrivé que les proches soient indemnisés.

Indiquer quelles sont les garanties quant à la procédure et quant au fond applicables à l’internement sans consentement de personnes souffrant d’un handicap d’ordre psychosocial. Quelle est la situation en ce qui concerne les autres formes de traitement, comme les services de réadaptation hors institution et autres programmes de traitement ambulatoire ? Combien de personnes bénéficient actuellement de ces types de traitements ?

Articles 12 et 13

Compte tenu des renseignements reçus de l’État partie au sujet de la suite donnée aux observations finales relatives aux plaintes pour torture et mauvais traitements dans les établissements pénitentiaires, fournir des données ventilées par sexe, âge, origine ethnique, nationalité et lieu de détention indiquant le nombre de plaintes pour actes de torture ou mauvais traitements enregistrées au cours de la période à l’examen. Combien d’enquêtes d’office pour allégation d’actes de torture ou de mauvais traitements ont été ouvertes ? Donner des précisions sur les procédures judiciaires et disciplinaires engagées, ainsi que sur les condamnations, les sanctions pénales et les mesures disciplinaires imposées. Donner des exemples d’affaires ou de décisions judiciaires pertinentes.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), présenter des informations actualisées sur les progrès réalisés pour élucider les cas de torture et autres graves violations des droits de l’homme commises par le passé (1973-1985). Quelles mesures l’État partie a prises pour faire en sorte que les normes concernant la prescription, l’amnistie et l’immunité ne s’appliquent pas aux crimes contre l’humanité, y compris les actes de torture et les disparitions forcées ?

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), indiquer à quel stade en est la procédure pénale engagée contre quatre marins du contingent militaire uruguayen de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti soupçonnés de s’être rendus coupables d’actes de violence privée sur la personne d’un jeune Haïtien, qui avait porté plainte pour des violences sexuelles qu’il aurait subies dans une base militaire de Port Salut (Haïti), en 2011.

Compte tenu des renseignements reçus de l’État partie au sujet de la suite donnée aux observations finales, donner des informations sur l’enquête ouverte sur les sévices qui auraient été infligés à des mineurs détenus dans des établissements du système de responsabilité pénale des adolescents. Ces informations devraient préciser le nombre, le sexe et l’âge des victimes présumées, le lieu de détention et les mesures provisoires de protection adoptées dans chaque cas, ainsi que le résultat des enquêtes ouvertes à la suite de ces plaintes et les procédures disciplinaires et/ou pénales engagées. Il conviendra de donner des informations détaillées sur le résultat des enquêtes menées sur les irrégularités qui affecteraient l’administration de médicaments à des mineurs détenus dans les établissements relevant du système de responsabilité pénale des adolescents. Il conviendra aussi de donner des informations sur les réparations accordées aux victimes et les services d’appui à leur disposition. Quels mécanismes ont été mis en place pour protéger les protéger les victimes et les témoins contre d’éventuelles représailles ?

Article 14

Compte tenu des paragraphes 45 et 46 de l’observation générale no 3 (2012) du Comité sur l’application de l’article 14 par les États parties, décrire en détail les mesures de réparation et d’indemnisation, y compris les moyens de réadaptation, ordonnées par les tribunaux et effectivement mises à la disposition des victimes de la torture ou de leurs proches depuis l’examen du précédent rapport de l’État partie. Il conviendra de préciser le nombre de demandes déposées, le nombre de demandes satisfaites, les montants accordés et les sommes effectivement versées dans chaque cas.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 16), donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir une réparation aux victimes de violations des droits de l’homme commises pendant la dictature, y compris une indemnisation juste et adéquate, et une réadaptation aussi complète que possible.

Fournir des informations sur les programmes de réparation, y compris le traitement des traumatismes physiques et psychologiques et autres formes de réadaptation proposés aux victimes de la torture et de mauvais traitements, ainsi que sur les ressources allouées pour garantir le fonctionnement efficace de ces programmes. Fournir des informations sur la collaboration existant à cet égard avec les organisations non gouvernementales spécialisées, et indiquer si l’État partie leur apporte un appui financier ou autre qui garantisse un fonctionnement efficace.

Article 15

Donner des exemples d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont rendu un non-lieu au motif que les éléments de preuve ou les témoignages avaient été obtenus par la torture ou des mauvais traitements.

Article 16

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 21), indiquer les mesures concrètes prises par l’État partie pour combattre la violence fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en particulier les meurtres de transsexuelles. À cet égard, donner des renseignements concernant les poursuites engagées contre les auteurs présumés.

Donner des informations à jour sur les mesures prises pour prévenir et combattre les châtiments corporels à l’égard des enfants.

Autres questions

Donner des renseignements à jour sur les mesures prises par l’État partie pour répondre à la menace terroriste et indiquer si ces mesures ont porté atteinte aux garanties concernant les droits de l’homme en droit et en pratique, et de quelle manière. Indiquer les dispositions prises par l’État partie pour que les mesures de lutte contre le terrorisme soient conformes à toutes les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, et tout particulièrement la Convention, en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité en la matière, en particulier la résolution 1624 (2005). Décrire la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre dans ce domaine et indiquer combien de personnes ont été condamnées en vertu de la législation antiterroriste, en précisant le type de peines prononcées, et quels sont les recours dont peuvent se prévaloir les personnes qui font l’objet de mesures antiterroristes. Indiquer également s’il y a eu des plaintes pour non‑respect des normes internationales, et si elles ont abouti.

Renseignements d’ordre général sur les autres mesures et faitsnouveaux concernant la mise en œuvre de la Conventiondans l’État partie

Donner des informations détaillées sur toute mesure pertinente d’ordre législatif, administratif, judiciaire et autre qui a été prise depuis l’examen du précédent rapport périodique de l’État partie pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention ou pour donner suite aux recommandations du Comité. Il peut s’agir aussi de changements institutionnels et de plans ou programmes. Préciser les ressources allouées et fournir des données statistiques ou toute autre information que l’État partie estime utile.