Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Trente ‑ sixi ème session
Compte rendu analytique de la 16 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mercredi 10 mai 2006, à 15 heures
Président e: Mme Bonoan-Dandan
Sommaire
Examen des rapports:
a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte (suite)
Troisième rapport périodique du Maroc
La séance est ouverte à 15 h 15.
Examen des rapports
a) Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte
Troisième rapport périodique du Maroc [(E/1994/104/Add.29), document de base (HRI/CORE/1/Add.23/Rev.1); observations finales du Comité sur le deuxième rapport périodique (E/C.12/1/Add.55); liste des points à traiter (E/C.12/Q/MAR/2); réponses écrites du Gouvernement marocain à la liste des points à traiter (E/C.12/MAR/Q/2/Add.1 et E/C.12/MAR/Q/2/Add.2)]
1.À l’invitation de la Présidente, la délégation marocaine prend place à la table du Comité.
2.La Présidente souhaite la bienvenue à la délégation marocaine et l’invite à présenter le troisième rapport périodique de l’État partie.
3.M. B ouzouba a (Maroc) dit que c’est un honneur pour son pays d’avoir été élu membre du Conseil des droits de l’homme, et que cette élection a conféré au Maroc la reconnaissance qu’il a toujours cherché à obtenir sur le plan international en tant que pays respectueux des droits de l’homme, dont il rappelle l’universalité et l’indivisibilité.
4.Le projet politique et social que mène le Roi Mohammed VI place l’homme au centre du débat sur les droits de l’homme, et a pour but d’améliorer le bien-être du peuple marocain en veillant à ce que tous les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels soient respectés à tous les niveaux, dans le secteur privé comme dans le secteur public. En dépit de ses ressources limitées et de la hausse du prix des carburants et de l’énergie, le Maroc a entrepris de se moderniser et a lancé à cette fin de nombreux chantiers afin d’honorer ses obligations nationales et internationales. Entre autres réalisations, on peut citer l’électrification des villages, qui devrait être généralisée d’ici à 2007, ou l’accès à l’eau potable, dont 90 % de la population devrait bénéficier en 2007. Le taux de scolarisation est actuellement de 91 %, et le chômage est à son niveau le plus bas depuis trente-cinq ans, à 9,8 %.
5.Plusieurs initiatives nationales ont vu le jour depuis la soumission du troisième rapport périodique. La première, l’initiative populaire pour le développement humain, a été dotée d’un budget de 10 milliards de dirhams pour la période 2006‑2010. Annoncée le 18 mai 2005, elle vise à construire un Maroc moderne reposant sur la démocratie et le respect des droits de l’homme et à créer des infrastructures modernes. Le Maroc collabore à cette fin avec l’ensemble des partenaires sociaux au sein des communautés locales, avec les élus, les acteurs du secteur privé, de la société civile, des institutions régionales et nationales afin de déterminer le degré d’urgence et les besoins de ceux qui sont visés au premier chef par cette initiative. C’est ainsi que la priorité a été donnée à 360 sociétés locales rurales ainsi qu’à 250 zones urbaines figurant parmi les plus pauvres. Ce souci de proximité, de bonne gouvernance et de solidarité s’inscrit dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement.
6.La deuxième initiative vise à favoriser le développement humain et fait en sorte que le rapprochement social soit au cœur de tous les programmes mis en œuvre par le Gouvernement marocain.
7.La troisième initiative a consisté à présenter, le 30 novembre 2005, les résultats de la Commission d’équité et de réconciliation sur les disparus qui avait été chargée d’enquêter sur les disparitions forcées et de fixer le montant des compensations à verser aux victimes, qui, au total, se sont montées à 100 millions de dollars des États-Unis. Le Conseil consultatif des droits de l’homme a quant à lui la responsabilité de renforcer le système des droits de l’homme et de veiller à ce que ces droits soient enseignés dans les écoles et les universités.
8.La quatrième initiative a pour objectif d’aligner la législation nationale sur le droit international, s’agissant notamment de la protection de l’enfant, des femmes et des personnes ayant des besoins spéciaux.
9.Enfin, la cinquième initiative a conduit à la création de trois agences de développement économique et social implantées respectivement dans le nord, dans le sud et dans les régions orientales du Royaume. Institutions de droit public, ces agences ont pour objectif d’élaborer et de mettre en œuvre des projets dans ces trois régions.
10.Au cours des dernières années, le Code de la famille et le Code du travail ont été adoptés; ils offrent des garanties supplémentaires aux enfants, aux femmes ainsi qu’aux travailleurs. Ils interdisent notamment le travail des enfants et consacrent le principe «À travail égal, salaire égal». Depuis mars 2006, la couverture médicale obligatoire a été élargie, et le nombre de personnes qui y sont éligibles a augmenté de 15 %.
11.Le Code des libertés générales traite de la liberté de la presse, du droit d’association ou encore de la liberté syndicale, et la loi sur les procédures pénales consacre le droit à un procès équitable ainsi que le principe de la présomption d’innocence. Le cadre juridique marocain a fait l’objet d’un travail de réforme important, avec la révision des dispositions pénales interdisant la torture, du Code de procédure pénale, du Code des enfants abandonnés.
12.Dans le même temps, des réformes ont été entreprises dans le domaine économique et financier, afin de réglementer la concurrence, la création d’entreprises et le droit foncier. Un projet de code sur le blanchiment d’argent et un projet de loi visant à octroyer la nationalité marocaine aux enfants nés d’une mère marocaine et d’un père étranger sont à l’étude. Toutes ces mesures vont dans le sens d’un plus grand respect des droits de l’homme.
13.Du point de vue institutionnel, de nouveaux ministères ont été créés, qui s’occupent des questions économiques, sociales et culturelles, comme le Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité, le Ministère chargé de la communauté marocaine à l’étranger, le Secrétariat d’État chargé de la famille, de l’enfance et des personnes handicapées, le Secrétariat d’État chargé du développement rural, le Secrétariat d’État chargé de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle et le Secrétariat d’État chargé de la jeunesse.
14.Le Maroc a également procédé à l’instauration de nombreuses institutions, dont: le Conseil consultatif des droits de l’homme en 1990, conforme aux Principes de Paris depuis avril 2001; le Bureau du médiateur marocain Diwan Al Madhalim en avril 2004, habilité à se saisir des violations perpétrées par l’administration; le Conseil supérieur des communications audiovisuelles chargé de réglementer la presse et les médias; l’Institut royal pour la culture amazighe, qui défend l’une des composantes principales de l’identité marocaine; le Fonds Hassan II pour le développement économique et social. Le 25 août 2006, le Gouvernement marocain a fait sien le plan d’action 2006-2015 adopté à l’issue de la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants.
15.Dans le cadre de la coopération entre le Gouvernement marocain et les organisations de la société civile a été élaborée une stratégie nationale en faveur de l’équité et de l’égalité qui met l’accent sur la cohésion sociale pour tout ce qui touche au développement économique et social. Un observatoire a été créé pour combattre la violence envers les femmes, qui est notamment chargé de suivre les plaintes déposées pour ce motif; en outre, la mise en œuvre de la Charte nationale pour l’éducation et la formation s’est poursuivie pour que les générations futures puissent participer à l’organisation du développement économique, social et culturel du pays. Cette Charte a réaffirmé l’importance de l’école pour les jeunes qui veulent s’ouvrir sur le monde. Dans le cadre du premier volet de cette Charte dont la mise en œuvre est prévue sur dix ans, nombre de programmes nationaux ont été lancés, dans le domaine de la santé maternelle et infantile et de la santé de la procréation notamment. D’autres programmes encore ont pour objectif d’humaniser les prisons, de combattre l’illettrisme, de venir en aide aux groupes de population marginalisés et d’élargir l’accès à la propriété foncière et à un logement adéquat.
16.L’on peut donc souligner l’engagement du Maroc à mettre en œuvre les articles du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Le Roi Mohammed VI n’a de cesse de rappeler l’importance de ces droits pour le développement du Maroc.
Articles 1er à 5 du Pacte
17.M. Pillay dit que d’après des informations dignes de foi dont dispose le Comité, il semblerait que l’appareil judiciaire ne soit pas complètement indépendant, qu’il soit soumis à des pressions extérieures et que certains juges soient corrompus. Le Comité apprécierait que la délégation marocaine s’exprime sur ce point.
18.Regrettant l’absence de réponse écrite satisfaisante à certaines questions de la liste des points à traiter, M. Pillay voudrait savoir de quelle manière le Gouvernement marocain veille à la mise en œuvre du Pacte au Sahara occidental et si les tribunaux nationaux ont déjà eu à se prononcer dans des affaires ayant trait à des droits consacrés par cet instrument, s’agissant notamment du mariage entre une femme musulmane et un homme d’une autre confession, ou de l’octroi de la nationalité marocaine à un enfant né d’une mère marocaine et d’un père étranger. L’État partie a-t-il pris des mesures législatives, judiciaires et administratives pour donner effet aux dispositions du Pacte?
19.La délégation marocaine pourrait indiquer si en vertu de la loi, tous les bâtiments publics doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées. Elle pourrait également indiquer si le tribunal pénal a eu à se prononcer dans des affaires de discrimination impliquant des Sahraouis, et si des femmes, et en particulier des femmes originaires du Sahara occidental, ont déjà saisi le Diwan Al Madhalim de plaintes de cette nature.
20.M. A tangana demande où en est actuellement la question de l’autodétermination au Sahara occidental. Notant avec préoccupation que de nombreuses pratiques traditionnelles accordent aux femmes une place de second rang en matière civile, s’agissant de l’accès à la propriété foncière en cas de divorce notamment, il apprécierait que la délégation marocaine fournisse au Comité des informations sur les mesures concrètes prises pour améliorer le sort des femmes dans l’État partie.
21.M. K erdoun salue les efforts mis en œuvre par le Maroc pour améliorer le système de protection des droits de l’homme ainsi que l’instauration de la Commission d’équité et de réconciliation sur les disparus. À cet égard, il souhaiterait savoir si la création d’une telle commission signifie que le Maroc reconnaît avoir été le théâtre de violations des droits de l’homme par le passé, et dans l’affirmative, à quelle époque. Il serait intéressant de savoir si la population marocaine a été consultée dans le cadre de la création de cette commission et si d’après la délégation, le Royaume entrera dans une nouvelle ère de respect des droits de l’homme dès lors que cette commission aura mené à bien son mandat.
22.M. Kerdoun aimerait savoir quel pourcentage de la population marocaine est amazighe, et si l’Institut royal pour la culture amazighe – dont il salue la création – est un organisme indépendant ou une instance qui relève d’un organisme public, et dans l’affirmative, lequel. Il se demande en outre si les Amazighs jouissent des droits consacrés par le Pacte, déplorant que la langue amazighe ne soit pas reconnue comme langue nationale.
23.M. Kerdoun souhaiterait aussi connaître l’impact de l’Accord d’association signé entre le Maroc et l’Union européenne en 1995 sur les droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie.
24.La délégation marocaine pourrait indiquer comment sont protégés les droits des migrants clandestins originaires de pays d’Afrique subsaharienne refoulés au Maroc après avoir tenté de rejoindre l’Europe, si le Maroc a conclu avec les pays européens, notamment avec l’Espagne, des accords de réadmission de ces migrants, et si des camps de regroupement ont été créés au Maroc.
25.Saluant la création de la Fondation Mohammed VI pour la protection de l’environnement, M. Kerdoun fait observer que le droit à un environnement sain est lié à d’autres droits, comme le droit à la santé, le droit au logement, le droit à l’alimentation ou encore le droit à l’eau. Il demande donc si ce droit est inscrit dans la Constitution marocaine ou dans les textes législatifs et réglementaires de ce pays.
26.M. T irado M ejía apprécierait que la délégation marocaine fournisse un complément d’information sur les faits nouveaux survenus au Sahara occidental depuis l’examen du deuxième rapport périodique du Maroc et indique dans quelle mesure la société civile − en particulier les organisations non gouvernementales (ONG) − a participé à l’élaboration du rapport à l’examen.
27.M. S adi demande quel est le statut du Pacte dans le droit interne, si les tribunaux nationaux se sont déjà fondés sur cet instrument pour rendre une décision de justice, et si en cas de conflit entre la législation nationale et le Pacte, ce dernier prime.
28.M. Sadi demande en outre si le Conseil consultatif des droits de l’homme veille au respect des droits économiques, sociaux et culturels au même titre qu’à celui des autres droits fondamentaux, et dans l’affirmative, si la délégation marocaine peut fournir des exemples concrets dans ce sens. Il aimerait aussi savoir si les décisions qui émanent du Conseil sont contraignantes ou s’il s’agit là d’avis consultatifs uniquement, et si le Bureau du médiateur marocain Diwan Al Madhalim est habilité à se saisir d’affaires relatives au non-respect des droits économiques, sociaux et culturels, et dans l’affirmative, si cela est déjà arrivé. Il semblerait que les actes de discrimination soient punis d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à un an, ainsi que de sanctions pécuniaires. De telles sanctions ont-elles déjà été appliquées?
29.Notant que la polygamie est autorisée dans le Royaume du Maroc dans certaines circonstances, M. Sadi se demande comment l’État partie peut garantir l’égalité entre les hommes et les femmes dans ce contexte.
30.M me B ras G omes fait observer que la privatisation des services publics de base empêche les ménages à faible revenu d’accéder à de tels services du fait qu’ils ne sont plus assurés gratuitement. Il semblerait que les femmes en général − notamment si elles sont chef de famille ou amazighes − soient les premières à pâtir de la situation, en particulier dans les grands centres urbains, ce qui va à l’encontre du principe de l’égalité des hommes et des femmes. Concrètement, ces inégalités se traduisent par un faible pourcentage de femmes accédant à des postes à responsabilité et par un nombre élevé d’entre elles occupant des emplois peu qualifiés. Selon Mme Bras Gomes, le fait que le principe de l’égalité des hommes et des femmes ne soit pas explicitement consacré dans la législation marocaine, qu’aucune législation n’interdise la discrimination fondée sur le sexe et que les stéréotypes sur le rôle respectif des hommes et des femmes au sein de la société aient la vie dure sont autant de raisons qui expliquent la situation actuelle. Elle voudrait donc savoir si le Gouvernement marocain est conscient de l’existence de telles inégalités et dans l’affirmative, s’il envisage de prendre des mesures à court terme pour sensibiliser la population à l’idée qu’il reste beaucoup à faire pour garantir le respect des droits de l’homme.
31.M me G hose se demande si les mécanismes mis en place pour recueillir les plaintes de victimes de discrimination souhaitant obtenir réparation – tels que le Bureau du Médiateur ou les tribunaux administratifs – sont financièrement accessibles aux personnes issues des catégories sociales les plus modestes, notamment si ces personnes sont des femmes, et en particulier des femmes amazighes qui souffrent d’un double degré de discrimination.
32.Mme Ghose s’étonne que 25 % seulement de la population marocaine soit arabe et que les Marocains soient en grande majorité amazighs. Si tel est le cas, elle estime que le rapport à l’examen ne présente pas suffisamment de renseignements sur les Amazighs, et notamment sur la discrimination dont ils sont victimes. En effet, d’après des informations dont elle dispose, les membres de ce groupe de population seraient privés de plusieurs des droits fondamentaux consacrés par le Pacte: ils n’auraient notamment pas le droit de donner un prénom amazigh à leur enfant et n’auraient pas accès à un enseignement dans leur langue maternelle, ce qui va à l’encontre du principe de l’universalisation de l’éducation. Tous ces éléments ne seraient-ils pas constitutifs d’une situation discriminatoire?
33.Mme Ghose se demande ensuite si des progrès ont été enregistrés depuis la modification des dispositions du Code de la famille relatives à la polygamie, qui réglemente strictement cette pratique en la soumettant à des conditions précises et confère aux tribunaux la responsabilité de trancher en la matière. Il serait intéressant de connaître l’évolution de la jurisprudence depuis lors.
34.La délégation marocaine pourrait indiquer si les mères célibataires ont accès à la justice et à l’éducation et peuvent subvenir à leurs besoins essentiels, rappelant qu’il est d’autant plus difficile de bénéficier de ces services lorsque l’on est à la fois pauvre et de sexe féminin.
35M. Rzepliński se demande si des juges ont été démis de leurs fonctions ou condamnés pour corruption en 2004-2005, combien de femmes ont accédé à des postes au sein de l’appareil judiciaire et enfin quel est le pourcentage d’Amazighs dans les forces de l’ordre ou dans l’armée.
36.M. Rzepliński apprécierait des informations complémentaires sur les lois ou les décrets royaux réglementant l’aide aux personnes handicapées en butte à la discrimination, et sur les mesures pratiques prises pour éliminer la traite des êtres humains, notamment des enfants.
37.M. Rzepliński voudrait notamment savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement marocain prend pour combattre un phénomène répandu dans l’État partie qui consiste, pour les parents issus de milieux ruraux pauvres, à accepter que leurs enfants − des petites filles de moins de 12 ans dans beaucoup de cas − soient employés comme domestiques dans des familles riches vivant dans les villes.
38.Enfin, M. Rzepliński souhaiterait savoir si l’on peut espérer que le Code de la famille soit en mesure de conférer aux mères célibataires un meilleur statut que celui dont elles jouissent actuellement.
39.M. Abdel-Moneim demande si les citoyens marocains peuvent saisir les tribunaux pour invoquer les dispositions du Pacte et si tel n’est pas le cas, pourquoi.
40.M. Kolosov voudrait savoir si l’État partie, qui est un État démocratique, a intégré dans sa Constitution le principe énoncé au paragraphe 1 de l’article premier du Pacte, selon lequel «Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.». La question se pose selon lui de savoir comment le Gouvernement marocain et le Roi du Maroc comprennent les termes «tous les peuples», puisqu’ils semblent leur donner une interprétation différente de celles des auteurs du Pacte.
41.La Présidente , prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, voudrait connaître les raisons pour lesquelles le Ministère des droits de l’homme a été intégré au Ministère de la justice, et si ce dernier est doté ou non des mêmes compétences que l’ancien Ministère des droits de l’homme.
42.M. Bouzoubaa (Maroc) dit qu’à entendre les préoccupations des membres du Comité, il croirait que le dialogue porte sur un pays autre que le Maroc, s’agissant notamment de la situation des Amazighs, dont les experts ont une vision erronée. Il n’existe en effet aucune distinction entre Arabes et Amazighs dans le pays, puisque les uns comme les autres sont des marocains jouissant des mêmes droits. Sous l’occupation française, il a été tenté en vain de nourrir cette division à plusieurs reprises, par l’adoption d’une loi établissant une distinction entre Berbères et Arabes notamment. Il faut souligner que le Roi lui-même, symbole de l’unité du Maroc et descendant du prophète, est marié à une femme amazighe. Les différentes tribus arabes et amazighes constitutives de la population marocaine se sont très vite mélangées, et la notion de population «autochtone» ne s’applique pas en tant que telle au Maroc. Il n’y a donc aucune ségrégation, que ce soit sur le plan législatif ou en pratique. Seul l’accent et le dialecte peuvent éventuellement permettre de conclure à l’appartenance à l’une ou l’autre des communautés du pays.
43.M. Bouzoubaa rappelle qu’il a lui-même mené un combat acharné en faveur des droits de l’homme pendant de nombreuses années alors qu’il était dans l’opposition et qu’il a créé l’Association marocaine des droits humains. C’est notamment ce qui explique que dès lors que son parti est devenu majoritaire, il ait fait en sorte que la culture des droits de l’homme occupe une place de premier rang et que les lois marocaines s’alignent toujours sur les instruments internationaux en la matière.
44.L’appareil judiciaire est indépendant, conformément aux prescriptions du Ministre de la justice. Comme dans de nombreux autres pays, les tribunaux sont engorgés: ils sont saisis de près de 3 millions d’affaires chaque année, ce qui n’empêche pas les juges de s’acquitter de leurs fonctions consciencieusement. D’ailleurs, la volonté s’est fait sentir dans les sphères du pouvoir de combattre la corruption et les pots‑de‑vin dans l’appareil judiciaire. C’est dans cette optique qu’a été créé un conseil suprême, qui s’occupe des questions relatives à la promotion des juges, à leur mobilité et à leurs différentes attributions. Ce Conseil fonctionne comme dans n’importe quel autre régime démocratique et s’inspire du modèle français en ce sens qu’il est indépendant de l’exécutif. Le Conseil supérieur de la magistrature fait office de conseil de discipline, et a examiné à ce titre le cas de plus de 60 juges accusés de corruption: selon la gravité des faits établis, ceux-ci ont reçu un avertissement, ont été licenciés ou encore suspendus provisoirement. Certains ont même été condamnés à des peines de prison pour avoir commis des irrégularités et porté atteinte à la profession et à son code d’éthique. Depuis 2005, les juges qui le méritaient ont été promus et ont eu une augmentation de salaire, ce qui devrait les dissuader d’accepter des pots‑de‑vin. Le Ministre de la justice ne s’immisce pas dans les affaires judiciaires et le Gouvernement marocain souhaite que les autorités judiciaires aient davantage de poids.
45.En cas de diffamation par voie de presse, les journalistes s’exposent au risque d’être poursuivis en justice et condamnés. En pareil cas, ils ont tôt fait de donner une dimension politique au débat et de mettre en doute la liberté de la presse, alors qu’ils sont poursuivis pour avoir enfreint la loi au même titre que n’importe quel autre citoyen le serait dans les mêmes circonstances.
46.Pour ce qui est de la question du Sahara occidental, M. Bouzoubaa rappelle que le Comité a vocation à étudier les questions d’ordre économique, social et culturel et non politique. Cela dit, il précise que dans toutes les régions du Maroc, chacun doit jouir des droits fondamentaux consacrés par le Pacte, et qu’au Sahara occidental, les Sahraouis ont la possibilité d’exercer leurs droits au même titre que le reste de la population marocaine et qu’ils sont notamment représentés au Parlement, ainsi qu’au sein des conseils municipaux et ruraux. Il rappelle aussi que le contexte historique marocain est compliqué, puisque ce pays a été sous tutelle française, sous mandat international puis sous l’influence de l’Espagne. Le Maroc s’est libéré région par région et le Sahara occidental a été la dernière d’entre elles à accéder à la liberté. Les Sahraouis ne sont victimes d’aucune discrimination, bénéficient de programmes d’envergure, et le Roi qui s’est rendu dans cette région y a reçu un accueil très chaleureux. M. Bouzoubaa invite les membres du Comité à se rendre sur place pour se faire leur propre idée de la situation.
47.Le Maroc défend les valeurs et principes de l’Islam qui prescrit de respecter la femme dans sa dignité. Le nouveau Code de la famille énonce les choses très précisément, s’agissant du divorce notamment. La procédure de divorce peut désormais être initiée par une femme, et le divorce prononcé si le magistrat en charge du dossier n’est pas parvenu à concilier les parties dans un délai de six mois. De la même façon, les femmes n’ont plus besoin d’obtenir le consentement de leur frère ou de leur père pour se marier, et au sein du ménage, les parents assument conjointement l’éducation de leurs enfants. La femme peut passer un accord avec son mari sur les modalités de financement du ménage et préciser à l’avance les conditions d’un éventuel divorce ou d’une éventuelle succession. Depuis l’adoption de ce nouveau code, le nombre des mariages a augmenté et celui des divorces a diminué de 30 %.
48.La polygamie, qui permet d’épouser quatre femmes, a été autorisée jadis d’une part, car beaucoup d’hommes mouraient à la guerre et que de nombreuses femmes étaient sans mari et, d’autre part, pour apporter une solution à la stérilité de la première épouse. Dans ce deuxième cas, la polygamie protégeait celle‑ci d’un éventuel divorce tout en garantissant qu’il y aurait des enfants au sein de la famille. Aujourd’hui, les conditions socioéconomiques sont telles qu’il est difficile d’entretenir plus d’une femme, et d’ailleurs, la polygamie ne concerne que 0,7 % des ménages. Le Code de la famille permet de recourir à cette pratique dans certaines conditions: il faut notamment que la première épouse donne son accord, que le mari ait une bonne raison de faire ce choix et ait les moyens financiers de pourvoir aux besoins de ses épouses sur un pied d’égalité. Si la première épouse est malade ou stérile, c’est au magistrat qu’il appartient d’autoriser ou non le mari à épouser une autre femme.
49.Au Maroc, les femmes jouissent de tous les droits fondamentaux; à compétences et responsabilités égales, elles perçoivent le même salaire que leurs collègues masculins, et jouissent des mêmes opportunités d’emploi. On dénombre actuellement 600 femmes magistrats, et les femmes sont également nombreuses dans le domaine médical et dans le monde des affaires. Il semblerait que d’une manière générale, les femmes qui vivent à la campagne soient plus libérées que celles des villes.
50.Les organisations non gouvernementales (ONG) ont été consultées dans le cadre de l’élaboration du rapport, dont elles ont reçu un exemplaire. M. Bouzoubaa rappelle que le Maroc est un pays pauvre qui dispose de ressources limitées, qu’il est contraint de rationaliser s’il veut mener à bien tous ses projets. Le taux de croissance y est de 7 %, sauf en cas de sécheresse, où il tombe à 1 %.
51.Le Maroc est également une terre où règnent la paix, la tolérance et le dialogue et où cohabitent pacifiquement musulmans, juifs et chrétiens, et où chacun peut exercer ses droits. Parmi les sources de revenus du pays, on peut citer le tourisme et quelques ressources naturelles, dont le phosphate. Il y a aussi les salaires que rapatrient les nombreux ressortissants marocains qui travaillent à l’étranger. L’aide de l’Union européenne est donc bienvenue pour mettre en œuvre des projets importants, comme la réhabilitation de zones touristiques.
52.Il faut savoir que le Maroc se trouve à 12 km seulement de l’Europe, et qu’à ce titre, il constitue un pays de transit pour les migrants africains. Les clandestins qui sont refoulés au Maroc sont traités de façon humanitaire. En 2005, 9 000 immigrants ont été renvoyés par avion dans leur pays d’origine aux frais des autorités marocaines, après avoir été soignés et nourris tout au long de la procédure d’établissement de leur identité et de la procédure d’expulsion. Tous voient en l’Europe un paradis, mais l’Union européenne ne délivre plus de visas et la liberté de circulation ne vaut plus que pour les marchandises, pas pour les personnes. Le Maroc ne peut plus à lui seul assumer la responsabilité de protéger les rivages, et c’est la raison pour laquelle il a demandé l’aide de l’Union européenne à cet égard.
53.Le Maroc respecte le droit international des droits de l’homme, et la Constitution marocaine dispose que les textes internationaux priment les textes nationaux pertinents et doivent donc être appliqués par les tribunaux. Il conviendra donc de revoir la législation nationale en conséquence pour éviter tout conflit. Tout citoyen marocain qui estime que ses droits ont été lésés peut saisir la justice pour obtenir réparation, car le plus important est non pas d’élaborer de nouvelles lois mais, d’une manière générale, de veiller à leur application.
54.Les femmes peuvent accéder à la propriété de biens immobiliers au même titre que les hommes, et les époux peuvent donc être copropriétaires de leur logement. Le Code de la famille prévoit les cas où la femme sans emploi s’occupe des enfants et tient la maison tandis que le mari subvient aux besoins du ménage: en cas de divorce, celle-ci a la possibilité de faire valoir qu’elle a sacrifié sa carrière à l’éducation des enfants et n’a donc pas pu se constituer une épargne, auquel cas le magistrat peut, en application du Code de la famille, lui octroyer une partie de la fortune de son mari.
55.Dans les faits, le Maroc s’est doté de tribunaux indépendants et de juges compétents chargés de rendre leur jugement dans des délais précis. Lorsqu’il s’agit de fixer le montant d’une pension alimentaire, les juges sont tenus de se prononcer dans un délai de trois mois, et dans un délai de six mois pour une procédure de divorce. Le Gouvernement marocain a demandé aux juges d’harmoniser leurs décisions, tout en mettant l’accent sur l’importance de mettre en œuvre les dispositions du Code de la famille.
56.Le fait que la Commission d’équité et de réconciliation ait été placée sous la responsabilité du Conseil consultatif des droits de l’homme témoigne du lien qui unit le Gouvernement marocain et les ONG. Lorsque ledit conseil a été institué en 1990, il avait pour vocation d’examiner tous les rapports sur le Maroc publiés par les organisations internationales et autres associations de la société civile, comme celui d’Amnesty International qui dénonçait les violations des droits de l’homme, les injustices et autres tortures subies par les prisonniers politiques. Après avoir pris connaissance du rapport, le Roi Hassan II a réfléchi aux moyens de corriger la situation et a veillé à ce que ces pratiques soient interdites.
57.Depuis 1995, le Conseil consultatif a passé en revue les milliers de dossiers relatifs à des disparitions forcées et à des détentions arbitraires survenues au Maroc par le passé et mis en place un système d’arbitrage afin de permettre aux victimes de saisir les tribunaux pour obtenir réparation. Un nombre équivalent de décisions a été rendu, accordant aux victimes une indemnisation, et près de 100 millions de dollars des États-Unis ont été accordés à ce titre. La Commission d’équité et de réconciliation a été conçue pour recevoir les plaintes de personnes n’ayant pas pu faire les démarches en temps voulu, et œuvrer ainsi à la réconciliation nationale. Toutes les victimes de torture ont pu exposer en direct à la télévision les souffrances qu’elles avaient endurées, expliquant qu’elles ne réclamaient pas vengeance mais souhaitaient que le peuple sache quel avait été leur sort afin que jamais plus de telles horreurs ne se reproduisent. Après avoir pris connaissance du rapport de la Commission, Mohammed VI a convoqué toutes les victimes ainsi que les membres de leur famille pour leur présenter des excuses, ce qui a grandement contribué à réconcilier le peuple et les institutions.
58.L’Institut royal pour la culture amazighe – chargé de faire des recommandations et de maintenir des relations avec les différents ministères afin de diffuser la culture amazighe − est indépendant, et n’est soumis à aucune influence de l’exécutif. Le règlement du Ministère de l’intérieur interdisant les prénoms n’ayant aucune signification dans aucun des dialectes amazighs ou étant de nature à susciter la honte de ceux qui en seraient affublés devrait être annulé car chacun doit pouvoir choisir librement le prénom de son enfant. Cela dit, il ne faut pas oublier que ce règlement partait à juste titre du principe que les prénoms donnés aux enfants doivent être acceptables et faciles à porter.
59.En raison du nombre élevé d’accidents de la circulation au Maroc – qui sont à l’origine de près de 10 décès par jour −, il est possible que le pourcentage d’handicapés soit supérieur à celui enregistré dans les autres pays du monde. Aussi ce pays réserve-t-il 7 % des emplois de la fonction publique aux handicapés. De plus, de nombreuses associations s’occupent de la réintégration des handicapés, et la solidarité familiale joue un rôle crucial.
60.Les autorités compétentes travaillent actuellement à l’élaboration d’une loi réglementant les conditions de travail des employés de maison, l’objectif étant d’exiger des employeurs qu’ils offrent le même traitement à leur domestique qu’à leur propre enfant, ce qui était le cas par le passé. En outre, des programmes nationaux sont mis en œuvre pour donner effet à la législation instaurant l’égalité entre les hommes et les femmes. Entre autres grands chantiers, le Maroc a prévu de procéder à la révision de sa législation nationale en vue de l’aligner sur les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels il a adhéré, d’autant plus que ce pays compte parmi les membres du Conseil des droits de l’homme nouvellement créé.
61.Afin que toutes les autorités nationales compétentes travaillent de concert au respect des droits de l’homme, le Ministère des droits de l’homme a été placé sous l’égide du Ministère de la justice au sein duquel un département spécial − le département des droits fondamentaux − a été créé.
62.M. Loulichki (Maroc) dit que l’accord de réadmission que le Maroc a conclu avec l’Espagne concerne uniquement les Marocains refoulés du territoire espagnol et ne s’applique pas aux ressortissants des pays frères d’Afrique subsaharienne. Il précise que le rapatriement de plusieurs milliers de ressortissants de ces pays a été organisé en concertation avec les ambassades des pays concernés, qui ont été chargées d’identifier leurs nationaux avant qu’ils ne soient expulsés, et que les procédures établies garantissent le respect des droits fondamentaux de ces personnes. L’ampleur du phénomène migratoire et les défis qu’il engendre ont incité le Maroc à proposer à l’Union européenne et à plusieurs pays d’Afrique, dont sont originaires la plupart des candidats à l’immigration, de tenir une conférence internationale portant à la fois sur les migrations et le développement, et sur la nécessité pour les pays du Nord et du Sud de gérer conjointement cette question délicate.
63.M. Loulichki rappelle que le Sahara occidental fait partie intégrante du territoire marocain et que dès 1956, le Maroc a dû lutter pour préserver son intégrité territoriale dans le cadre du processus de décolonisation. Les propositions faites par l’ONU pour régler le conflit dans cette région se sont révélées inapplicables et, manifestement, le Maroc est la seule partie qui soit disposée à négocier en vue d’y apporter une solution définitive. Le Roi Mohammed VI a proposé à trois reprises d’y mettre un terme, en offrant aux populations concernées la possibilité de gérer leurs affaires locales et de s’exprimer librement au sujet de leur avenir dans le cadre d’un processus démocratique. Il ne s’agit pas pour le Maroc de leur imposer une solution mais de proposer de négocier les modalités de leur autonomie avec les autres parties. Si ces dernières font preuve de bonne foi, et donc que les négociations ont réellement un sens, il devrait être possible de parvenir à un statut négocié et accepté de tous. Il n’en reste pas moins que pour débloquer la situation, à savoir pour donner suite aux nombreux appels formulés dans ce sens par le Conseil de sécurité de l’ONU, il faudra que toutes les parties aient une réelle volonté politique de faire avancer les choses, ce qui est le cas du Maroc. Il faudra donc que les autres parties acceptent le principe de la négociation et que le résultat obtenu soit démocratiquement soumis à la population concernée. M. Loulichki souhaite que cette approche gagne l’adhésion de tous afin de mettre un terme à ce problème artificiel qui a empêché jusqu’à présent les pays du Maghreb de s’orienter vers l’intégration et l’unité que tous appellent de leurs vœux.
64.M. Atangana estime que le fait même que le pouvoir exécutif puisse interpeller des juges pour leur demander des explications sur leur interprétation des dispositions du Code de la famille, ainsi que sur leurs décisions, menace leur indépendance. Il apprécierait un complément d’information sur ce point.
65.M. Rzepliński dit que, même si les enfants employés de maison sont traités comme des membres de la famille dans laquelle ils travaillent, il n’en reste pas moins pour ces jeunes personnes vulnérables que leurs parents ont accepté de les mettre au service d’inconnus en contrepartie d’une compensation financière. Il comprend que pour des raisons économiques les parents soient parfois contraints de passer des accords de cette nature, mais espérerait des autorités publiques qu’elles fassent en sorte que les parents concernés n’aient pas besoin de recourir à ce type d’arrangements.
66.La délégation marocaine a déclaré tout à la fois qu’il n’y avait aucun moyen de distinguer un Amazigh d’un autre Marocain et que la Reine elle-même était d’origine amazighe, ce qui semble contradictoire. S’il est en réalité possible de savoir qui est amazigh, il serait intéressant de savoir combien de membres de ce groupe de population servent dans la police ou dans l’armée. M. Rzepliński estime en effet que si les Amazighs ont accès à ce type d’emplois sans discrimination, on peut raisonnablement conclure qu’ils ne subissent aucune discrimination de quelque nature que ce soit.
La séance est levée à 18 heures.