Liste des points concernant le rapport initial du Qatar *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

Objet (art. 1er)

Décrire les mesures prises pour modifier la législation et introduire une nouvelle définition des personnes handicapées qui soit conforme à l’approche du handicap axée sur les droits de l’homme établie à l’article premier de la Convention.

Définitions (art. 2)

Indiquer quelles mesures sont prises pour faire en sorte que le refus d’aménagements raisonnables soit reconnu comme une forme de discrimination fondée sur le handicap.

Obligations générales (art. 4)

Expliquer comment l’État partie procède pour dialoguer avec un ensemble diversifié de personnes handicapées et avec les organisations indépendantes qui les représentent, et pour les consulter directement au sujet de l’élaboration et de l’application de lois et de politiques et d’autres processus de prise de décisions les concernant, notamment lorsqu’il s’agit de personnes présentant un handicap psychosocial ou intellectuel, d’enfants et d’adolescents handicapés.

B.Droits spécifiques

Égalité et non-discrimination (art. 5)

Indiquer quelles mesures sont prises pour recueillir des données ventilées par âge, sexe, type de handicap et origine ethnique concernant les personnes handicapées qui sont victimes de maltraitance, de violence et d’exploitation, y compris celles appartenant à des familles migrantes, en particulier les femmes, afin d’élaborer des stratégies et des lois efficaces visant à éliminer ces pratiques.

Femmes handicapées (art. 6)

Expliquer ce qui est fait pour mettre en place un système complet de protection contre la violence intrafamiliale, tel que prévu dans la Stratégie nationale de développement (2011-2016). Quelles mesures spécifiques y sont prévues pour répondre aux besoins des femmes et des filles handicapées, notamment en ce qui concerne la mise en place de permanences téléphoniques accessibles, de foyers d’accueil et de services d’aide aux victimes, et la formation des membres de la police et de l’appareil judiciaire, des travailleurs sociaux et des professionnels de la santé aux techniques de communication avec les personnes handicapées victimes de violences et à la manière de leur apporter une aide.

Dans le contexte des procédures d’enregistrement prévues par la loi sur les associations et les organisations privées (loi no 12 de 2004 telle que modifiée par la loi no 10 de 2010), indiquer ce que fait l’État partie pour assurer la consultation effective des femmes handicapées et des associations indépendantes de défense des droits de femmes à travers le pays et leur participation aux activités législatives et à la vie politique.

Enfants handicapés (art. 7)

Indiquer quelles mesures ont été prises pour poursuivre les efforts visant à promouvoir et protéger les droits des enfants handicapés. Indiquer ce qui est fait pour associer étroitement et faire participer activement les enfants handicapés à l’élaboration des lois et des politiques qui les concernent.

Sensibilisation (art. 8)

Indiquer quelles mesures sont prises pour entreprendre et développer les actions de sensibilisation auprès du grand public, des personnes handicapées, des organisations de personnes handicapées, des médias, des employeurs et des professionnels de la santé et de l’éducation afin de promouvoir l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme.

Accessibilité (art. 9)

L’État partie a-t-il adopté un plan d’accessibilité couvrant tous les aspects de la question, notamment l’accessibilité du cadre de vie, de l’information et des communications afin d’éliminer tous les obstacles existants dans des délais raisonnables, assorti de sanctions en cas de manquement?

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Quelles mesures sont prises pour abroger les dispositions de la loi sur la prise de décisions substitutive contenues dans le Code pénal, la loi relative à la tutelle sur les biens du mineur et le Code civil entre autres, et les remplacer tant en droit qu’en pratique par un régime de prise de décisions assistée?

Accès à la justice (art. 13)

Quelles mesures sont prises en vue de garantir l’accès de toutes les personnes handicapées à la justice, notamment pour ce qui est de l’accessibilité aux technologies de l’information et de la communication, des aménagements procéduraux, comme l’interprétation en langue des signes nationale pour les personnes sourdes qui participent aux procès, et de l’accessibilité physique aux tribunaux?

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Indiquer ce qui est fait pour interdire la détention d’enfants et d’adultes sur la base du handicap, y compris l’hospitalisation sans leur consentement et le placement forcé en institution.

Droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15) et protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

Fournir des renseignements complémentaires au sujet des recherches génomiques réalisées au Centre Shafallah, en particulier en ce qui concerne les troubles du spectre autistique, l’épilepsie et les déficiences intellectuelles.

Préciser comment les femmes et les jeunes filles handicapées sont protégées contre la stérilisation forcée.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

L’État partie a-t-il réalisé un audit pour déterminer si les foyers d’accueil et les permanences téléphoniques existants sont accessibles et suffisants, eu égard à leur nombre et à leur emplacement, afin qu’il soit remédié à la situation le cas échéant par des programmes de protection complets et accessibles et que les cas de violence soient combattus efficacement ?

Liberté de circulation et nationalité (art. 18)

Expliquer comment procède l’État partie pour garantir que les centres de détention et/ou de rétention sont accessibles aux travailleurs migrants handicapés et leur offrent des aménagements raisonnables.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

L’État partie fournit-il des services d’aide personnalisée aux personnes handicapées afin de permettre leur participation à la société? Quels sont les critères retenus pour bénéficier d’une aide à la personne, et quelles sont les normes en vigueur pour assurer l’autonomie des personnes handicapées?

Mobilité personnelle (art. 20)

Préciser de quelle manière les personnes handicapées peuvent exercer leur droit à la mobilité dans l’État partie.

Respect de la vie privée (art. 22)

Indiquer quelles sont les critères auxquels doivent répondre les « parties intéressées » pour avoir accès à des informations confidentielles du Ministère des affaires sociales et du Centre Shafallah concernant des personnes handicapées, en particulier des enfants handicapés, et préciser si ces critères garantissent le plein respect de la vie privée.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Indiquer de quelle manière les personnes handicapées sont protégées contre la discrimination fondée sur des caractéristiques génétiques ou sur le handicap, s’agissant du mariage et d’autres droits familiaux.

Quelles mesures sont prises pour garantir l’accès des personnes handicapées aux services de santé, y compris les services de santé sexuelle et génésique, et à l’assurance maladie?

Éducation (art. 24)

Quelles nouvelles mesures ont été mises en œuvre en faveur de l’éducation inclusive des personnes handicapées, à tous les niveaux de l’enseignement dans l’État partie, et dans le cadre de ses initiatives en faveur du développement international en Asie?

Indiquer ce qui est fait pour analyser la diminution récente du taux de scolarisation des enfants handicapés, en particulier les filles, et les mesures qui ont été immédiatement prises pour inverser cette tendance.

Santé (art. 25)

Indiquer si toutes les personnes handicapées, y compris celles souffrant de déficiences intellectuelles et/ou psychosociales, qu’elles soient ou non placées sous tutelle ou curatelle ont le droit d’exprimer leur consentement libre et éclairé. Préciser si les tuteurs des personnes handicapées ou des tiers peuvent prendre des décisions à la place de celles-ci en ce qui concerne les soins de santé.

Indiquer quelles mesures sont prises pour former tous les professionnels de santé aux droits des personnes handicapées, y compris le droit d’exprimer son consentement libre et éclairé, et aux techniques de communication avec les personnes handicapées.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Donner des informations sur ce qui est fait pour que l’accès à tous les services de réadaptation soit garanti à toutes les personnes handicapées quel que soit leur âge.

Travail et emploi (art. 27)

Indiquer quelles mesures sont prises pour favoriser l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail libre. Donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la formation professionnelle des personnes handicapées et sensibiliser les employeurs aux aménagements raisonnables, et préciser s’il existe des aides pour améliorer l’accessibilité aux lieux de travail.

Que fait l’État partie pour garantir aux personnes handicapées l’exercice de leurs droits professionnels et syndicaux sur la base de l’égalité avec les autres, et l’accès aux voies de recours en cas de plainte?

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Donner des informations détaillées sur les mesures spécifiques qui ont été prises pour renforcer la protection sociale des personnes handicapées, y compris les personnes âgées handicapées.

Fournir des informations sur la situation des migrants qui sont devenus handicapés à la suite d’un accident survenu lorsqu’ils résidaient dans l’État partie, et préciser s’ils bénéficient d’aides ou de prestations sociales de l’État en raison de leur handicap.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Donner des précisions sur les mesures prises pour garantir l’exercice du droit de vote par toutes les personnes handicapées, y compris celles souffrant de déficiences intellectuelles et/ou psychosociales, ainsi que leur participation à la vie politique et à la vie publique.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour reconnaître et promouvoir le droit des personnes handicapées de participer à la vie culturelle s’agissant de l’accès aux activités et aux produits culturels.

C.Obligations spécifiques

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Fournir des informations sur les mesures prises pour créer une base de données qui permette à l’État partie de s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Donner des informations sur la collecte de données, ventilées par sexe, âge, type de handicap, origine ethnique et statut migratoire, dans tous les domaines concernés.

Coopération internationale (art. 32)

Indiquer quelles mesures sont prises par l’État partie, en concertation avec les organisations des personnes handicapées dans les pays cibles, pour assurer une coopération internationale et une aide au développement inclusives et accessibles.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Indiquer ce qui est fait pour désigner un point de contact et un mécanisme indépendant, en application des paragraphes 1 et 2 de l’article 33 de la Convention, chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).