Trente-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d ’ instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme

Genève, 30 mai-3 juin 2022

Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l ’ intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), une attention particulière étant accordée aux cas de représailles et aux tendances en la matière

Pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre l’intimidation et les représailles et recensement des questions appelant des mesures complémentaires de la part des présidents

Note du Secrétariat *

Résumé

Le présent rapport rend compte de l’évolution de la question des représailles en 2021, alors que la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) persiste. Il recense les faits nouveaux et les bonnes pratiques, afin que les présidents et les experts des organes conventionnels, ainsi que les coordonnateurs chargés de cette question soient tenus informés de la situation en matière de prévention des représailles et puissent signaler les allégations de représailles et leur donner suite. Les restrictions mises en place pour freiner la propagation de la pandémie de COVID-19 ont empêché la tenue de réunions en présentiel jusqu’en septembre 2021, ce qui explique en partie les différences observées pendant la période considérée en ce qui concerne le nombre des allégations et les échanges que les organes conventionnels ont eus avec les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales.

Un nombre moins élevé d’allégations de représailles ou d’actes de harcèlement et d’intimidation subis par des personnes ayant communiqué des informations aux organes conventionnels et leur ayant fait part de leur témoignage ou ayant coopéré avec eux ont été signalées au Secrétariat et aux coordonnateurs chargés de la question des représailles.

I.Introduction

1.Dans sa résolution 68/268, l’Assemblée générale a fermement condamné tous les actes d’intimidation et de représailles dirigés contre les individus ou les groupes qui contribuent aux travaux des organes conventionnels, et a exhorté les États à prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir et éliminer ces violations des droits de l’homme. Le présent document a été établi à l’approche de la trente-quatrième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui se tiendra du 30 mai au 2 juin 2022. Il complète les informations présentées dans la note du Secrétariat sur la cartographie des pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre l’intimidation et les représailles qui avait été établie en vue de la trente-troisième réunion des présidents mais n’avait pas été examinée.

2.Les restrictions de voyage et d’autres mesures mises en place pour freiner la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19) ont empêché la tenue de réunions en présentiel jusqu’en septembre 2021, ce qui explique qu’un nombre moins élevé de rapports d’États parties aient été examinés en 2021. Malgré ces restrictions, les organes conventionnels ont mené à bien 61 examens et adopté des observations finales concernant 59 pays et 132 listes de points, listes préalables de points à traiter ou listes de points établies en l’absence de rapport. Des observations finales ont été adoptées lors de réunions tenues en ligne ou selon des modalités hybrides pour 18 et 41 pays, respectivement. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a effectué une mission en Bulgarie, et le Comité des disparitions forcées s’est rendu au Mexique. Le Sous-Comité a mené des consultations régionales et a diffusé les meilleures pratiques auprès de mécanismes nationaux de prévention et de parties prenantes nationales, dans le cadre de réunions en ligne.

3.Si la tenue de réunions selon des modalités virtuelles peut permettre d’ouvrir les espaces de dialogue et les mécanismes de l’ONU à une plus grande diversité de voix, y compris celles qui en étaient jusque-là exclues, le passage du tout présentiel ou presque à des échanges se tenant presque entièrement en ligne ne s’est pas fait sans difficultés. Pendant la pandémie, le Secrétariat et les rapporteurs ou coordonnateurs chargés de la question des représailles ont reçu un nombre moins élevé d’allégations de représailles ou d’actes d’intimidation subis par des personnes ayant communiqué des informations aux organes conventionnels ou ayant coopéré avec eux. Cette baisse du nombre de cas signalés s’explique principalement par le manque de clarté des modalités de signalement par voie électronique et le manque d’informations sur ces modalités, le manque d’accès des victimes, de leurs proches et de leurs avocats, mais également des acteurs de la société civile, aux outils en ligne, et la méfiance qu’inspirent les moyens électroniques, en particulier lorsqu’il s’agit de communiquer des informations sur des sujets sensibles ou d’aborder ces sujets avec les organes conventionnels dans des contextes à haut risque.

4.Comme l’a fait observer le Président du Comité contre la torture, Claude Heller, dans sa déclaration à l’Assemblée générale en 2021, l’absence de signalement de cas de représailles peut en fait être révélatrice d’un manque d’accès des victimes aux mécanismes internationaux et nationaux, ainsi qu’aux avocats, en raison de la COVID-19 et de ses conséquences.

II.Cadre général

5.Tout un chacun, en particulier les victimes de violations des droits de l’homme et les acteurs de la société civile, a le droit d’accéder librement aux organes conventionnels et de communiquer avec eux, sans avoir à craindre de faire l’objet d’intimidations ou de représailles. Par les informations et témoignages indispensables qu’elles apportent, les organisations de la société civile et les victimes permettent aux organes conventionnels de mener leurs travaux en disposant d’une vision d’ensemble de chaque situation et de ce qui est en jeu. Ces témoignages de première main et ces informations précieuses éclairent le travail des organes conventionnels et le rendent plus efficace. Il appartient au premier chef aux États de prévenir les actes d’intimidation et de représailles, de s’abstenir de commettre de tels actes et de les sanctionner. Les États sont en outre tenus de protéger les individus contre les actes de représailles, d’enquêter sur les allégations de représailles et d’offrir des recours effectifs aux victimes.

6.Le 7 octobre 2021, lors d’une réunion de la Troisième Commission de l’Assemblée générale, une déclaration a été faite au nom de 60 États Membres sur la question des représailles, de l’espace civique et de la collaboration de la société civile aux travaux de l’ONU. Il y est souligné que pendant la pandémie, les défenseurs des droits de l’homme et les organisations et représentants de la société civile ont rencontré des difficultés pour accéder et collaborer aux travaux de l’ONU, allant de restrictions à l’accès aux locaux et aux réunions en ligne de l’Organisation à un accès inégal à l’enregistrement, à l’information et aux possibilités de collaboration avec les États Membres et d’autres parties prenantes.

7.À la vingt-septième réunion des présidents des organes relatifs aux droits de l’homme, les présidents ont approuvé les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José). Dans ce document, conçu pour aider à renforcer l’efficacité et l’efficience de l’action des organes conventionnels, sont énoncés six principes généraux ainsi qu’une série de moyens d’agir contre le risque de représailles et de prévenir les représailles.

8.Tous les organes conventionnels se sont dotés de coordonnateurs ou de rapporteurs chargés de la question des représailles (voir annexe I). Le Bureau du Comité des droits économiques, sociaux et culturels fait office de coordonnateur. Dans les Principes directeurs de San José, les attributions des coordonnateurs et des rapporteurs sont définies de manière exhaustive et explicite ; elles consistent à : a) garantir la cohérence du système des organes conventionnels ; b) recevoir et évaluer les allégations d’intimidation ; c) déterminer la meilleure marche à suivre ; d) partager l’information au sein du réseau de coordonnateurs et de rapporteurs chargés de la question des représailles dont ils font partie, faciliter l’exécution des mesures d’appui et aligner les approches ; e) recueillir des informations sur les bonnes pratiques.

Trente-troisième réunion des présidents

9.Les déplacements étant limités partout dans le monde en raison de la pandémie, la trente-troisième réunion des présidents s’est tenue virtuellement, dans un format réduit à cinq journées de deux heures au lieu de cinq journées complètes de six heures. Le programme de travail a donc été ajusté en conséquence et la note du Secrétariat sur la cartographie des pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre l’intimidation et les représailles n’a pas été examinée. La présente note met à jour les informations contenues dans ce document.

III.Allégations de représailles, suite donnée et mesures de protection

A.Suite donnée par les organes conventionnels aux allégations de représailles

10.Les organes conventionnels donnent suite aux allégations d’intimidation ou de représailles de diverses manières, en se fondant sur les Principes directeurs de San José. Certains mènent à la fois une action de caractère confidentiel et une action de caractère public, consistant, par exemple, à rencontrer des membres des missions permanentes, à envoyer des communications aux États et à porter des affaires à la connaissance des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ou de la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ou à les traiter dans leurs observations finales, rapports de visite, communiqués de presse ou rapports au Conseil ou à l’Assemblée générale. Les rapporteurs ou coordonnateurs des organes conventionnels chargés de la question des représailles examinent toutes les allégations au cas par cas, avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées et dans le respect du principe consistant à « ne pas nuire » et des obligations de confidentialité, de sûreté et de sécurité.

11.Les Principes directeurs de San José prévoient des mesures préventives, notamment des mesures particulières consistant, par exemple, à autoriser les individus et les groupes à communiquer des informations de façon confidentielle, à organiser des réunions à huis clos avec les acteurs de la société civile, les victimes ou leurs représentants légaux, et à rappeler aux États parties qu’ils ont l’obligation de prévenir les actes d’intimidation et de représailles et de s’abstenir de commettre de tels actes contre les individus qui coopèrent avec les organes conventionnels. Les campagnes de sensibilisation sont un autre moyen pour les organes conventionnels de réaffirmer l’importance de la coopération avec toutes les parties prenantes et de faire connaître les Principes directeurs.

B.Principes directeurs de San José

12.Lorsqu’ils reçoivent des allégations, les rapporteurs ou les coordonnateurs chargés de la question des représailles procèdent à une première évaluation, en respectant, en toutes circonstances, le critère de confidentialité. Une fois les allégations vérifiées au cas par cas, dans le respect du principe consistant à « ne pas nuire », ils informent le Président et le rapporteur pour le pays concerné, et peuvent ensuite proposer que des mesures de protection soient prises, avec le consentement éclairé et l’accord des personnes concernées, de leurs proches et de leurs représentants. Ces mesures peuvent consister à :

a)Adresser à l’État partie concerné une communication écrite signée par le rapporteur ou coordonnateur chargé de la question des représailles, dans laquelle celui-ci décrit les allégations reçues et demande que lui soient communiquées, dans un délai donné, des informations sur les mesures qui auront été prises pour enquêter sur ces allégations, protéger les victimes présumées et leur accorder réparation ;

b)S’il existe un besoin urgent de protection, porter l’affaire à l’attention du représentant permanent de l’État partie concerné à Genève, dans le cadre d’une réunion privée, en liaison avec d’autres services concernés du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), et informer les réseaux de protection de la société civile ou le mécanisme national de protection et solliciter leur aide ;

c)Porter les allégations à la connaissance de la délégation de l’État partie concerné lors du dialogue tenu dans le cadre de l’examen de son rapport périodique ;

d)Traiter, selon qu’il convient, les allégations de représailles dans le cadre du cycle d’examen des rapports périodiques soumis par l’État concerné, et notamment en faire état dans les listes de points et de thèmes ou les listes préalables de points à traiter, les observations finales ou dans le cadre de la procédure de suivi des observations finales, dans les décisions ou les constatations concernant des communications émanant de particuliers ou dans des conclusions d’enquêtes ;

e)Publier, le cas échéant et après avoir communiqué avec l’État partie concerné, une déclaration ou un communiqué de presse, si le Comité en décide ainsi et en liaison avec les services compétents du HCDH ;

f)Porter l’affaire à l’attention d’autres organes conventionnels, des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, du Conseil des droits de l’homme, de la Sous‑Secrétaire générale aux droits de l’homme, des mécanismes régionaux des droits de l’homme, de l’équipe de pays des Nations Unies, de l’institution nationale des droits de l’homme et des organisations de la société civile ;

g)Faire figurer, le cas échéant, des informations sur les cas d’intimidation ou de représailles dans le rapport annuel de l’organe à l’Assemblée générale.

Le rapporteur chargé de la question des représailles peut également décider, en liaison avec l’organe conventionnel, de publier la correspondance échangée avec l’État partie sur la page Web du HCDH afin d’aider les acteurs nationaux à suivre la situation.

IV.Faits nouveaux et bonnes pratiques

13.La page Web générale consacrée aux représailles exercées contre les personnes qui coopèrent avec les organes conventionnels et les pages Web correspondantes du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et du Comité des disparitions forcées ont récemment été actualisées afin d’y faire figurer des informations sur la procédure suivie par l’organe correspondant pour donner suite à des allégations de représailles. Sur la page Web générale sont fournies des informations indiquant ce qu’il faut entendre par « représailles », qui sont les rapporteurs et coordonnateurs chargés de cette question pour les organes conventionnels et comment signaler des actes de représailles ou transmettre des informations sur de tels actes et en quoi consiste globalement la procédure appliquée par chaque organe conventionnel.

14.En avril 2021, le Comité des disparitions forcées a adopté des principes directeurs visant à prévenir et à combattre les actes d’intimidation et de représailles contre les personnes et les groupes qui coopèrent avec le Comité. Dans ces principes, le Comité précise la portée et les étapes de la procédure, ainsi que la répartition des responsabilités entre les différents acteurs intervenant dans la suite donnée aux allégations.

15.Le 23 juin 2021, à sa soixante-dix-huitième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté ses lignes directrices sur le traitement des allégations de représailles et d’actes d’intimidation contre les personnes et les organisations qui coopèrent avec le Comité. Il a approuvé les Principes directeurs de San José en 2015 et nomme un rapporteur et un corapporteur, pour un mandat de deux ans.

16.Le Comité contre la torture continue de mettre à jour sa page Web consacrée à la question des représailles. En principe, une semaine après avoir informé un État partie qu’il a reçu des allégations de représailles, il publie sa lettre sur sa page Web, la rendant ainsi publique, dans le respect de la confidentialité des informations et de la vie privée des personnes concernées, si cela est nécessaire et si la demande lui en a été faite. Les lettres d’allégations reçues au titre de l’article 20 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont en revanche publiées qu’une fois l’enquête terminée.

A.Réseau des rapporteurs et coordonnateurs chargés de la question des actes d’intimidation ou de représailles

17.De nouveaux rapporteurs ont été nommés par plusieurs organes conventionnels (voir annexe II).

B.Cours d’introduction

18.Pour la deuxième fois, des séances consacrées à la question des représailles ont été tenues dans les trois langues de travail des organes conventionnels, dans le cadre de cours d’introduction organisés à l’intention des nouveaux membres en février 2021. Ces séances, auxquelles ont assisté de nombreux participants, étaient axées sur les Principes directeurs de San José et ont notamment été l’occasion de dialoguer et de diffuser un message vidéo de la Sous-Secrétaire générale aux droits de l’homme et du coordonnateur de l’ONU pour la question des représailles. Des informations pertinentes ont aussi été téléchargées sur un site extranet destiné aux experts des organes conventionnels. Ces séances peuvent être considérées comme une bonne pratique et devraient être poursuivies et développées. Elles devraient être organisées chaque année pour tous les nouveaux experts.

V.Récapitulatif des allégations de représailles

19.En 2021, le Comité contre la torture a examiné des communications soumises par des particuliers concernant trois allégations de représailles (à Chypre, au Kazakhstan et au Maroc). Les lettres, qui constituent la réponse officielle du Comité aux allégations, sont publiées sur sa page Web consacrée à la question des représailles. La Rapporteuse du Comité chargée de la question des représailles, Ana Racu, a fait observer que le nombre d’allégations reçues pour des représailles exercées à la suite d’une coopération avec le Comité était peu élevé, peut-être parce que les restrictions mises en place pour limiter la pandémie de COVID‑19 avait limité l’accès aux mécanismes de protection internationale et aux avocats. Aucune allégation étayée d’actes de représailles exercés dans le contexte de l’établissement de rapports ou de l’examen du respect par les États parties des obligations mises à leur charge par la Convention n’a été reçue en 2021, en raison, peut-être, des restrictions liées à la pandémie de COVID-19, du nombre limité de dialogues tenus avec les États parties et du fait que le Comité a mené une grande partie de ses travaux en ligne.

20.En 2021, le Comité des droits des personnes handicapées n’a reçu aucune allégation d’intimidation ou de représailles lors de ses sessions ou des consultations régionales tenues en ligne.

21.Si le Comité des disparitions forcées n’a pas reçu d’allégations par l’intermédiaire de son rapporteur chargé de la question des représailles, plusieurs allégations ou cas ont été portés à son attention par la voie de la procédure d’action en urgence. Lors de la visite officielle du Comité au Mexique, un mémorial a été vandalisé après que certains des membres du Comité se sont entretenus avec des groupes de victimes. Le Comité a condamné cet acte de vandalisme lors de la conférence de presse tenue à la fin de la visite, déclarant qu’il était fondamental que la société fasse preuve de solidarité et d’empathie à l’égard des victimes. Il a rappelé que nul ne devrait faire l’objet de représailles pour avoir participé aux conversations ou fourni des informations au Comité.

22.Le 16 juillet 2020 et le 24 février 2021, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a transmis au Gouvernement maldivien une note verbale dans laquelle il faisait état de propos diffamatoires et de menaces qui auraient été proférés en ligne par des groupes religieux et des personnes contre des membres de l’organisation de défense des droits des femmes Uthema, après la publication de la communication que celle‑ci avait adressée au Comité. La communication d’Uthema avait été établie en vue de l’examen du sixième rapport périodique des Maldives, initialement prévu pour 2020 et reporté à 2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Le 12 août 2021, le Gouvernement a répondu à la note verbale, indiquant qu’aucun organisme public n’exerçait actuellement de « mesure de sanction » à l’égard d’Uthema. Il a précisé que le Service de police maldivien avait décidé, au vu des éléments recueillis, de ne pas donner suite aux poursuites engagées contre Uthema. Le 10 septembre 2021, le Comité a pris acte de cette décision de la police et a informé le Gouvernement qu’il continuerait de suivre cette affaire, y compris en donnant suite, le cas échéant, à l’allégation dont il avait été saisi. Il a examiné le sixième rapport périodique des Maldives en octobre 2021 et a formulé des recommandations sur le sujet. Il a notamment recommandé à l’État partie de prévenir les représailles à l’encontre des défenseuses des droits humains, d’assurer la protection de ces personnes contre la violence et l’intimidation, et d’enquêter sur toutes les menaces et les actes de harcèlement dont elles faisaient l’objet, de poursuivre leurs auteurs et de leur infliger les peines qui s’imposaient.

23.Le 26 juin 2022, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, le Comité contre la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont publié une déclaration conjointe, à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, dans laquelle ils ont indiqué que la tendance aux représailles, au moyen de mesures restrictives et de mesures de rétorsion visant des organisations de la société civile et des victimes de la torture qui cherchent à obtenir réparation par l’intermédiaire des mécanismes de l’ONU restait répandue et ne montrait aucun signe de ralentissement, notamment pendant la pandémie de COVID-19 qui avait éclaté l’année précédente.

24.Le 21 octobre 2021, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a reçu une lettre confidentielle de l’Organisation mondiale contre la torture, dans laquelle celle-ci faisait part de sa profonde inquiétude au sujet de la sécurité d’un membre du mécanisme national de prévention du Honduras. Cette personne recevait depuis un certain temps des menaces et des messages hostiles de la part de personnes liées aux forces armées du Honduras chargées de l’administration des établissements pénitentiaires.

25.Le 11 novembre 2021, s’appuyant sur les renseignements transmis par l’Organisation mondiale contre la torture, le Sous-Comité pour la prévention de la torture a adressé une lettre à la Mission permanente du Honduras auprès de l’Organisation des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, dans laquelle il a exprimé sa préoccupation et demandé un complément d’information. Le rapporteur de la Sous-commission chargé de la question des représailles a demandé que ces informations lui soient communiquées dans la semaine suivant la réception de la lettre. Le 23 novembre, la Mission a répondu à la Sous‑Commission, lui indiquant qu’il n’était pas possible de mettre en place des mesures de protection pour le membre du mécanisme national de prévention. À ce jour, la sécurité de cette personne reste un sujet de préoccupation. Les États parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont l’obligation de mettre en place un mécanisme national de prévention. Ces mécanismes ont pour mandat indépendant de prévenir la torture au niveau national en effectuant des visites dans les lieux de privation de liberté, en examinant la situation des personnes privées de liberté et en adressant des recommandations aux autorités nationales afin de protéger ces personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Sous-Comité défend la position selon laquelle les membres des mécanismes nationaux de prévention devraient également être protégés contre les représailles dans l’exercice de leurs fonctions.

26.En 2021, aucune allégation de représailles n’a été portée à l’attention du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, du Comité des droits de l’homme, du Comité des droits de l’enfant, du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité des droits de l’homme a donné suite à des allégations de représailles faisant suite à une communication présentée par un particulier.

VI.Requêtes, communications présentées par des particuliers et actions en urgence

27.Entre 2021 et 2022, les organes conventionnels ont reçu plusieurs allégations de représailles concernant des communications présentées par des particuliers et des actions urgentes. Leur nombre est en légère augmentation par rapport à l’année précédente, au cours de laquelle la pandémie de COVID-19 a sans doute restreint l’accès aux mécanismes internationaux de protection.

28.Sept allégations de représailles ont été examinées et traitées par deux des huit organes conventionnels qui examinent actuellement des communications émanant de particuliers, à savoir le Comité contre la torture et le Comité des droits de l’homme. Les secrétariats des organes conventionnels ont continué d’enregistrer et de traiter les allégations reçues et de transmettre des informations aux services compétents du HCDH, notamment pour alimenter le rapport annuel du Secrétaire général sur la question des représailles et de l’intimidation.

29.Les organes conventionnels de l’ONU contribuent à protéger les victimes présumées, leurs proches et leurs représentants légaux des représailles ou d’autres actes d’intimidation en demandant aux États concernés de prendre des mesures provisoires ou des mesures de protection. Ils ont continué de faire droit à des demandes de mesures provisoires et de mesures de protection dans le cadre de l’examen de communications émanant de particuliers, pour donner suite à des allégations de représailles. Les demandes de protection peuvent viser à assouplir un régime de détention, éviter le refoulement vers un lieu où l’auteur de la communication serait exposé à un risque de torture susceptible d’être aggravé par les représailles, ou prévenir tout acte d’intimidation que risquerait de subir l’auteur pour s’être mis en relation avec le comité concerné. Dans un cas, le Comité des droits de l’homme a conclu que les allégations de représailles étaient trop générales et insuffisamment étayées, et n’a donc pas demandé que des mesures de protection soient prises (communication no 3978/2021 concernant des allégations contre le Guatemala). Les demandes de mesures de protection font généralement référence aux dispositions de fond de la convention concernée et aux Principes directeurs de San José.

30.Conformément à la pratique antérieure et aux Principes directeurs de San José, les organes conventionnels ont continué de recenser les informations susceptibles de corroborer ou d’étayer des allégations de représailles et les rapporteurs chargés de la question des représailles ont établi des projets de lettre d’allégation à l’attention des États parties concernés. Dans deux cas, les organes conventionnels ont examiné des allégations de représailles dans leur décision finale, constatant l’existence d’une violation des dispositions de fond de la convention concernée et engageant l’État partie à s’abstenir d’exercer d’autres représailles (voir, par exemple, la décision du Comité contre la torture concernant la requête no 650/2016 concernant des allégations contre le Maroc).

31.Dans plusieurs cas, les allégations de représailles dénonçaient ce qui était perçu comme une détérioration des conditions de détention faisant suite à la soumission d’une communication pour des mauvais traitements subis en détention ou en prison (voir, par exemple, les décisions du Comité contre la torture concernant les requêtes no 840/2017 et no 1065/2021, contenant des allégations contre le Kazakhstan et Chypre, respectivement). Dans un autre cas, les allégations de représailles portaient sur des contre-mesures adoptées par les autorités contre les membres de la famille ou le conseil à l’origine de la requête (voir la décision du Comité contre la torture concernant la requête no 606/2014 présentée contre le Maroc).

32.Des allégations de représailles ont également été reçues en lien avec des demandes d’action en urgence soumises au Comité des disparitions forcées. Ces allégations avaient généralement trait à des menaces et à des attaques dirigées contre des proches de personnes disparues dans le but de les dissuader de participer aux procédures de recherche et d’enquête ou d’encourager celles-ci. En 2021, le Comité a demandé que des mesures de protection soient prises dans le cadre de 63 demandes d’action en urgence enregistrées cette même année et portant sur des disparitions en Colombie (2 cas), au Honduras (1 cas), en Iraq (13 cas), au Mexique (44 cas), au Maroc (2 cas) et au Paraguay (1 cas). Il a également demandé que des mesures de protection soient mises en place dans le cadre d’actions en urgence enregistrées les années précédentes, notamment l’action no 785/2019 concernant une disparition en Iraq. Le Comité a reçu des informations indiquant que le père de la personne disparue, qui avait demandé à maintes reprises que son fils soit libéré et que des sanctions pénales soient imposées aux auteurs des faits, avait été abattu. Compte tenu de ces informations, le Comité a demandé à l’État partie de prendre des mesures immédiates pour réinstaller les proches des victimes, qui risquaient de subir des représailles, dans une région plus sûre.

33.Il est recommandé de poursuivre les activités de plaidoyer menées auprès des États parties, afin qu’ils coopèrent davantage aux enquêtes sur les allégations de représailles, et de prendre des mesures de protection en faveur des auteurs de communications, si nécessaire.

VII.Rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme

34.À la quarante-huitième session du Conseil des droits de l’homme, la Sous-Secrétaire générale a présenté le rapport sur l’intimidation et les représailles de 2021, dans lequel le Secrétaire général a souligné que les cas d’intimidation et de représailles restaient nombreux. Il a estimé que de nouvelles possibilités de collaborer avec l’ONU avaient vu le jour dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et s’est dit préoccupé par la surveillance en ligne et hors ligne et l’utilisation de lois restrictives, en particulier de lois sur la sécurité nationale et les organisations non gouvernementales. Il a pointé du doigt de possibles signes d’une tendance aux représailles dans plusieurs pays, notamment le placement systématique en détention de ceux et celles qui coopéraient avec l’ONU, et le risque élevé qu’entraînait une telle coopération dans certains contextes. Il s’est en outre inquiété de ce que des personnes ou des groupes pratiquaient l’autocensure et s’abstenaient de collaborer avec l’ONU, par crainte de subir un préjudice ou des mesures de rétorsion.

35.Dans sa déclaration, la Sous-Secrétaire générale s’est dite profondément préoccupée par le fait que de nombreuses personnes et de nombreux groupes pratiquaient l’autocensure et s’abstenaient de collaborer avec l’ONU par crainte de subir un préjudice ou des mesures de rétorsion. Elle a souligné qu’il fallait rompre ce silence et que la communication et la coopération entre l’Organisation et les gouvernements, les organisations de la société civile et d’autres partenaires, ainsi que les espaces d’échanges offerts par l’Organisation, étaient essentiels aux travaux de l’ONU, et, en définitive, aux personnes qu’elle servait. L’autocensure prenait plusieurs formes : des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile et d’autres parties prenantes renonçaient à se présenter devant les organes conventionnels, certaines voyaient leur accès technique entravé par des menaces, la censure, des pare-feux ou d’autres problèmes d’accès à Internet, et des personnes préféraient ne pas collaborer avec les organes conventionnels par crainte d’actes de représailles ou de harcèlement ou parce que l’organe concerné n’assurait pas de suivi pour garantir des mesures de protection.

VIII.Recommandations formulées par les organes conventionnels dans leurs observations finales

36.Les Principes directeurs de San José prévoient des mesures préventives en matière de représailles. Dans les observations finales qu’ils adressent aux États parties à l’issue de l’examen des rapports soumis, les organes conventionnels font des recommandations d’actions à mener, de politiques à adopter et de modifications de la législation. Ce travail de sensibilisation et la reconnaissance de l’importance de donner suite, en y répondant, aux allégations de représailles à des fins préventives, supposent notamment de prendre en compte que dans certains pays l’espace civique est restreint, que des défenseurs des droits de l’homme subissent des menaces et des agressions à la fois en ligne et en personne, que dans les États parties aux instruments relatifs aux droits de l’homme, des représailles peuvent être exercées contre les personnes qui coopèrent avec l’ONU, sans oublier que plusieurs de ces éléments sont souvent conjugués. L’ONU œuvre depuis de nombreuses années à la protection de l’espace civique, et il importe de noter que les organes conventionnels se penchent régulièrement sur la question de la prévention des représailles exercées à l’encontre des personnes qui collaborent avec l’ONU, ainsi que sur le rétrécissement de l’espace civique et la nécessité de prévenir les atteintes au droit à la liberté d’expression et d’association.

37.On trouvera ci-après un certain nombre de recommandations formulées par les organes conventionnels dans leurs observations finales concernant les rapports des États parties au sujet de la prévention des représailles, des menaces, des actes de harcèlement et des agressions visant les défenseurs des droits de l’homme.

38.Dans ses observations finales concernant le sixième rapport périodique des Maldives, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé à l’État partie de prévenir les représailles à l’encontre des défenseuses des droits humains, d’assurer la protection de ces personnes contre la violence et l’intimidation, et d’enquêter sur toutes les menaces et les actes de harcèlement dont elles font l’objet, de poursuivre leurs auteurs et de leur infliger les peines qui s’imposent.

39.Dans ses observations finales concernant le huitième rapport périodique de la Fédération de Russie, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé une nouvelle fois à l’État partie de réviser les dispositions législatives imposant aux organisations non commerciales recevant des fonds de l’étranger de s’enregistrer comme « agents étrangers » et d’assurer un climat dans lequel les associations de femmes et les organisations non gouvernementales œuvrant en faveur des droits des femmes et de l’égalité des genres puissent mener leurs activités et lever des fonds librement. Il a également recommandé à l’État partie de garantir le plein respect des droits des défenseuses des droits humains à la liberté d’expression, de réunion et d’association pacifiques, de s’abstenir de toutes représailles à leur encontre, et de veiller à ce qu’elles aient un accès effectif à la justice et soient protégées contre le harcèlement, l’intimidation, les représailles et la violence.

40.Dans ses observations finales concernant le rapport de l’Égypte valant huitième à dixième rapports périodiques, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a recommandé à l’État partie de respecter ses obligations conformément aux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme en ce qui concernait l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’association par les défenseuses des droits humains et leurs organisations. Il a également recommandé à l’État partie d’enquêter systématiquement sur les cas de représailles, de harcèlement et de restrictions à l’encontre des défenseuses des droits humains, y compris les violences fondées sur le genre et les mauvais traitements en détention infligés par les forces de l’ordre.

41.Dans ses observations finales concernant le rapport de la Thaïlande valant quatrième à huitième rapports périodiques, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a recommandé à l’État partie de mener rapidement des enquêtes efficaces, approfondies et impartiales sur tous les meurtres, disparitions forcées, actes d’intimidation ou de harcèlement et de violence, menaces et représailles dont les défenseurs des droits de l’homme font l’objet. Il a également recommandé à l’État partie de continuer à coopérer avec le HCDH et de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les organisations de la société civile puissent mener leurs activités sans encombre et en toute sécurité.

42.Dans ses observations finales concernant le rapport du Chili valant vingt-deuxième et vingt-troisième rapports périodiques, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a recommandé à l’État partie de prendre des mesures particulières, adaptées et efficaces pour prévenir toutes les formes de violence ou de mauvais traitements exercés par la police et en protéger les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux appartenant à des groupes minoritaires, enquêter sur les allégations concernant des affaires de cette nature, et poursuivre et punir les auteurs de tels actes.

43.Dans ses observations finales concernant le rapport initial de Singapour, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a rappelé sa recommandation générale no 35 (2013) sur la lutte contre les discours de haine raciale, selon laquelle il conviendrait de considérer que la relation entre l’interdiction des discours de haine raciale et le développement de la liberté d’expression était faite de complémentarité et qu’il ne s’agissait pas d’un jeu à somme nulle dans lequel si l’un des éléments gagnait en poids, c’était nécessairement au détriment de l’autre. En conséquence, le Comité a recommandé à l’État partie de prendre les mesures nécessaires pour que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les opposants politiques ne soient pas intimidés, arrêtés ou poursuivis pour avoir exercé leur liberté d’opinion et d’expression, y compris sur les questions de discrimination raciale et de racisme.

44.Dans ses observations finales concernant le quatrième rapport périodique de la Belgique, le Comité contre la torture a recommandé à l’État partie de mettre en place un mécanisme indépendant pour permettre aux victimes de torture, de mauvais traitements et de violences illégitimes de déposer plus facilement plainte, avec obligation pour l’État partie de diligenter des enquêtes sur ces plaintes, et de faire en sorte que, dans la pratique, les plaignants soient associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes, soient informés de l’évolution de leur plainte et soient protégés contre tout risque de représailles.

45.Dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Serbie, le Comité contre la torture, rappelant ses précédentes recommandations, a demandé instamment à l’État partie d’adopter et de mettre en œuvre une politique publique de protection des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui soit l’aboutissement d’un processus participatif, et d’analyser plus en profondeur les causes de la violence sans précédent dont ces groupes étaient la cible, en vue de garantir que les journalistes et les défenseurs des droits de l’homme puissent exercer librement leurs activités dans l’État partie, sans crainte de représailles ou d’agressions.

46.Dans les mêmes observations finales, le Comité contre la torture, rappelant ses précédentes recommandations, a demandé instamment à l’État partie de veiller à ce que toutes les personnes détenues bénéficient de toutes les garanties juridiques fondamentales contre la torture dans la pratique, et pas seulement en droit, et ce, dès le début de leur privation de liberté, conformément aux normes internationales, et notamment de garantir, par le renforcement du système d’aide juridique gratuite, le droit des détenus de bénéficier des services d’un avocat compétent et indépendant, de garantir le droit des détenus de demander à être examinés par un médecin indépendant de leur choix et de faire l’objet d’un tel examen dès le début de leur privation de liberté, de garantir que les examens médicaux soient effectués hors de portée de voix et hors de la vue de policiers et du personnel pénitentiaire, à moins que le médecin concerné ne demande expressément qu’il en soit autrement, de garantir que le dossier médical soit immédiatement porté à l’attention d’un procureur chaque fois que les conclusions ou des allégations donnent à penser que des actes de torture ont pu être commis ou des mauvais traitements infligés, et de garantir que les professionnels de la santé ne soient pas exposés à quelque forme de pression indue ou de représailles que ce soit lorsqu’ils s’acquittent de leur tâche.

47.Dans les mêmes observations finales, le Comité contre la torture a recommandé à la Serbie de veiller, en cas d’allégations de torture ou de mauvais traitements, à ce que les suspects soient immédiatement suspendus de leurs fonctions pendant la durée de l’enquête, en particulier s’il existait un risque qu’ils soient en mesure de commettre une nouvelle fois l’acte qui leur était imputé, d’exercer des représailles contre la victime présumée ou de faire obstruction à l’enquête.

48.Dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique du Kirghizistan, le Comité contre la torture a recommandé à l’État partie de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes puissent faire leur travail et mener leurs activités librement dans l’État partie, sans craindre les représailles ou les agressions.

49.Dans ses observations finales concernant le troisième rapport périodique de l’État plurinational de Bolivie, le Comité contre la torture a recommandé à l’État partie de veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes puissent exercer leurs activités sans craindre les représailles ou les agressions, de faire en sorte que les personnes soupçonnées d’avoir commis des actes de torture ou des mauvais traitements soient immédiatement suspendues de leurs fonctions et le restent tout au long de l’enquête, en particulier s’il existait le moindre risque qu’ils soient en mesure de commettre de nouveau l’acte qui leur était reproché, d’exercer des représailles contre la victime présumée ou de faire obstruction à l’enquête, de veiller à ce qu’un dispositif d’aide et d’assistance soit mis en place pour protéger de toute forme de représailles les victimes et les témoins d’actes de torture perpétrés contre des personnes privées de liberté et d’engager rapidement des poursuites disciplinaires et pénales contre les agents de l’État qui proféraient des menaces ou exerçaient des représailles à l’égard de victimes et de témoins d’actes de torture.

IX.Rapports des organes conventionnels

50.En 2021, un certain nombre d’organes conventionnels ont fait expressément référence à la question des représailles dans leurs rapports annuels ou biennaux, ou y ont consacré des chapitres, suivant en cela la bonne pratique suggérée dans les Principes directeurs de San José.

51.Dans son rapport sur ses soixante-neuvième et soixante-dixième sessions, le Comité contre la torture a consacré un chapitre à la question des représailles et aux mesures prises par son rapporteur chargé de la question. À sa quarante-neuvième session, le Comité avait créé un mécanisme de prévention, de surveillance et de suivi des représailles exercées contre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les victimes et les témoins ayant collaboré avec des organes conventionnels. Par la suite, il avait nommé un rapporteur chargé de la question des représailles au titre de l’article 19 et un rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 20 et 22 de la Convention contre la torture. À sa cinquante-cinquième session, il avait adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité dans le contexte des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention. Dans ce document, le Comité reconnaissait clairement la valeur des Principes directeurs de San José. À sa soixante-troisième session, le Comité avait nommé Ana Racu Rapporteuse chargée de la question des représailles au titre des articles 19, 20 et 22 de la Convention. On trouvera, sur la page Web du Comité, des informations sur les activités menées par les rapporteurs pendant la période considérée.

52.Dans sa décision 78/VIII, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a décidé de nommer Dalia Leinarte et Leticia Bonifaz Alfonzo respectivement Rapporteuse et Corapporteuse chargées de la question des représailles, pour un mandat de deux ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

53.Le Comité des droits de l’homme a nommé Tania María Abdo Rocholl Rapporteuse chargée de la question des représailles.

54.Lors d’une réunion intersession du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, tenue le 12 novembre 2020, Pablo César Garcia Saenz et Myriam Poussi ont accepté d’être nommés coordonnateurs du Comité chargés de la question des représailles.

55.À sa dix-neuvième session, le Comité des disparitions forcées a décidé de demander à sa Rapporteuse chargée de la question des représailles d’établir, pour adoption à sa vingtième session, un projet de principes directeurs sur la suite donnée aux allégations de représailles portées à son attention. À sa vingtième session, il a adopté les principes directeurs visant à prévenir et à combattre les actes d’intimidation et de représailles contre les personnes et les groupes qui coopèrent avec lui. Le Comité a indiqué qu’au cours de la période considérée, il avait reçu deux allégations selon lesquelles des employés d’une organisation et un proche d’une victime avaient été harcelés, surveillés et accusés d’infractions pénales par des acteurs étatiques au Mexique après qu’ils lui avaient soumis des demandes d’action en urgence. Dans les deux cas, il avait demandé à l’État partie de prendre des mesures de protection et avait suivi l’évolution de la situation des victimes présumées.

X.Faits nouveaux survenus à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social

56.En décembre 2021, au titre du point de l’ordre du jour biennal consacré à la situation des défenseurs des droits de l’homme, l’Assemblée générale a adopté par consensus la résolution 76/174, dans laquelle elle a condamné tous les actes d’intimidation et de représailles commis aussi bien en ligne que hors ligne par des acteurs étatiques et non étatiques.

57.Le 7 octobre 2021, une déclaration a été faite lors d’une réunion de la Troisième Commission, au nom de 60 États Membres (voir le paragraphe 5 ci-dessus).

58.Le 14 octobre 2021, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a fait une déclaration transrégionale, au nom de 80 pays, dans laquelle il a condamné les actes d’intimidation et de représailles, et a engagé les États à soutenir la participation active des organisations de la société civile aux travaux de l’ONU et à élever cette participation au rang de priorité. Cette déclaration conjointe était la troisième du genre faite en trois ans par le Royaume-Uni lors d’une réunion de la Troisième Commission. Dans cette déclaration, le Royaume-Uni a fait observer que les États membres avaient reconnu à maintes reprises l’importance des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme, qui jouaient un rôle essentiel d’appui aux travaux de l’ONU en éclairant la prise de décisions et en vérifiant que les décisions prises par l’Organisation avaient des effets sur le terrain. Les États Membres ont condamné tout acte d’intimidation ou de représailles commis aussi bien en ligne que hors ligne contre des personnes et des groupes qui coopéraient, cherchaient à coopérer ou avaient coopéré avec l’ONU. Le Royaume-Uni a engagé les États à soutenir la participation active de la société civile aux travaux de l’Organisation et à élever cette participation au rang de priorité, par l’adoption de mesures de lutte contre les actes d’intimidation et de représailles, y compris au moyen d’enquêtes approfondies, amenant les auteurs à répondre de leurs actes. Il a souligné que la pandémie de COVID-19 avait aggravé les problèmes auxquels se heurtait déjà les organisations de la société civile et que la pandémie n’avait fait que créer d’autres difficultés et d’autres risques, notamment une surveillance et un piratage accrus, la montée de la violence en ligne, en particulier contre les femmes et les filles, et l’utilisation de mesures d’urgence pour restreindre ou entraver indûment l’accès à l’ONU ou à d’autres organismes et la communication avec ces organisations. L’ONU, représentante de la communauté mondiale, devait être un exemple des meilleures pratiques et faire en sorte que tous les acteurs de la société civile et défenseurs des droits de l’homme puissent collaborer avec elle sans craindre de subir des représailles ou des intimidations.

59.Le Conseil des droits de l’homme a adopté par consensus pour la première fois depuis 2009 la résolution 48/17, sa résolution biennale concernant les actes de représailles. Cette résolution prend en compte l’évolution de la situation à l’échelle mondiale et les difficultés majeures à surmonter, en particulier celles que la pandémie de COVID-19 a aggravées, et fait référence à la collecte d’information et à l’analyse des données de l’ONU. Pour la première fois, le Conseil a invité le Secrétaire général à soumettre également à l’Assemblée générale, à compter de sa soixante-dix-septième session, le rapport annuel sur la question des représailles qu’il lui présentait jusque lors.

XI.Questions appelant des mesures complémentaires de la part des présidents et suivi

60.Pour une meilleure sensibilisation et une meilleure information du public sur les représailles, il serait possible de faire référence à des affaires et à des communications, lorsque celles-ci sont publiques, sur une page Web spécialement consacrée aux allégations de représailles, comme certains comités le font déjà ; d’insister, à l’ouverture de chaque session ou au cours des séances avec les États parties, sur le fait qu’une politique de tolérance zéro est appliquée pour les actes de représailles et d’intimidation ; d’ajouter une section sur les actes d’intimidation et de représailles dans les rapports annuels ou biennaux des organes conventionnels. Évoquer expressément, dans le cadre de cours d’initiation destinés aux nouveaux experts, la question des représailles et la manière dont les organes conventionnels pouvaient donner suite aux allégations est une bonne pratique qui devrait être conservée et renforcée. D’autres améliorations pourraient être apportées, telles qu’un recours plus stratégique aux communiqués de presse ou aux annonces de fin session sur les observations finales concernant les rapports des États parties, et le traitement systématique des cas dans le cadre de communications ou de réunions formelles avec les représentants permanents des États parties concernés.

61.Les organes conventionnels devraient continuer d’uniformiser leurs méthodes de travail lorsqu’ils traitent de cas ou d’allégations de représailles, y compris pour ce qui est du rôle des coordonnateurs et des rapporteurs, des politiques ou des lignes directrices concernant les représailles et de la divulgation des allégations de représailles et des réponses reçues des États. Les présidents pourraient instaurer des échanges plus réguliers sur les représailles et les actes d’intimidation avec les coordonnateurs et les rapporteurs, y compris entre les sessions, en organisant périodiquement des réunions de coordination virtuelles. Les présidents devraient être régulièrement informés de tout fait nouveau concernant les représailles.

62.Des réunions en ligne annuelles et des échanges plus réguliers des coordonnateurs ou rapporteurs chargés de la question des représailles avec les coordonnateurs au niveau du Secrétariat pourraient également être envisagés.

63.Il conviendrait de renforcer la coordination entre les coordonnateurs et les rapporteurs chargés de la question des représailles au sein des organes conventionnels, notamment lorsqu’ils s’adressent au Bureau du Sous-Secrétaire général, en vue d’apporter une solution stratégique concertée aux représailles et aux allégations de tels actes.

64.Il serait possible de renforcer la coordination et la communication entre les mécanismes relatifs aux droits de l’homme, en particulier entre les rapporteurs et les coordonnateurs des organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, comme la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains et la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

65.On pourrait, pour prévenir les représailles, envisager d’améliorer la coordination avec les entités des Nations Unies présentes sur le terrain. Les organes conventionnels pourraient renforcer leur action de prévention en matière d’intimidation ou de représailles en assurant une coordination avec les présences sur le terrain ou les responsables de secteur dans les pays concernés, y compris avant l’examen du rapport présenté par l’État concerné dans le cadre du cycle des rapports périodiques. Ils pourraient également demander la coopération et l’aide des présences sur le terrain pour suivre les cas individuels, lorsque des actes d’intimidation ou de représailles ont été commis, actes dont il a éventuellement pu être fait état publiquement, par exemple dans le rapport du Secrétaire général. On pourrait également envisager de renforcer les mesures de protection, par exemple par la tenue de réunions confidentielles avec des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l’homme, y compris en dehors de locaux de l’ONU.

Annexe I

Rapporteur/rapporteuse ou coordonnateur/coordonnatrice chargé(e) de la question des représailles, par organe conventionnel

Organe conventionnel	Rapporteur/Rapporteuse	Adresse électronique
Comité des droits de l’homme	Tania María Abdo Rocholl	ohchr-ccpr@un.org
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	Bureau du Comité	ohchr-cescr@un.org
Comité contre la torture	Ana Racu	ohchr-cat@un.org
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale	Silvio Albuquerque	ohchr-cerd@un.org
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	Dalia Leinarte	ohchr-cedaw@un.org
Leticia Bonifaz Alfonzo (corapporteuse)
Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Nora Sveaass	ohchr-opcat@un.org
Comité des droits de l’enfant	Gehad Madi	ohchr-crc@un.org
Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	Myriam Poussi et Pablo Cesar Garcia Saenz	ohchr-cmw@un.org
Comité des droits des personnes handicapées	Robert Martin	ohchr-crpd@un.org
Rosemary Kayess
Comité des disparitions forcées	Milica Kolakovic-Bojovic	ohchr-ced@un.org

Annexe II

Politiques et pratiques en matière de lutte contre les représailles, par organe conventionnel

Organe conventionnel	Existence d ’ une politique ou de lignes directrices concernant les représailles	Existence d ’ un rapporteur ou coordonnateur chargé de la question des représailles	Définition des fonctions du coordonnateur/ rapporteur sur la question des représailles dans un document spécifique	Publication des lettres d ’ allégation et des réponses des États concernés sur la page Web du Comité	Approbation/adoption des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l ’ intimidation ou les représailles (« Principes directeurs de San José »)
Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale	Oui	Oui	Oui a	Oui b	Oui Août 2014
Comité des droits de l ’ homme	Non	Oui	Non	Non	Oui c Juin 2016
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	Non	Oui d	Non	Non	Non e
Comité pour l ’ élimination de la discrimination à l ’ égard des femmes	Oui	Oui	Oui	Non	Oui Juillet 2018
Comité contre la torture	Oui	Oui	Oui f	Oui	Oui g Septembre 2015
Comité des droits de l ’ enfant	Non h	Oui	Non	Non	Oui Mai 2016
Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	Oui	Oui	Oui i	Oui	Oui Avril 2016
Comité des droits des personnes handicapées	Oui	Oui	Oui	Aucune à ce jour	Oui Septembre 2015
Comité des disparitions forcées	Oui	Oui	Oui	Non (figurent dans les rapports annuels)	Oui Septembre 2015
Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Oui j	Oui	Oui	Allégations de représailles rendues publiques en même temps que les rapports de visite	Non k

a Lignes directrices du CERD sur les actes d ’ intimidation visant les personnes et les organisations coopérant avec le Comité . Disponible à l ’ adresse suivante : https://tbinternet . ohchr . org/_layouts/15/treatybodyexternal/ .

b Pas de manière systématique mais au cas par cas en gardant à l ’ esprit le principe consistant à « ne pas nuire » .

c Voir https://www . ungeneva . org/en/news-media/press/taxonomy/term/175/47582/human-rights-committee-discusses-methods-work .

d Le Bureau du Comité fait office de coordonnateur .

e Voir E/C . 12/2016/2 .

f CAT/C/55/2 .

g A adopté en 2013 une déclaration sur les représailles, dans laquelle le Comité a indiqué que, pour l ’ examen des allégations de représailles, il appliquerait les Principes directeurs de San José ( CAT/C/55/2 , par . 2) .

h A approuvé les Principes directeurs de San José .

i Voir www . ohchr . org/EN/HRBodies/CMW/Pages/Reprisals . aspx .

j CAT/OP/6/Rev . 1 .

k Politique concernant les représailles en lien avec son mandat d ’ inspection .