Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Renseignements reçus des États-Unis d’Amérique au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son rapport valant dixième à douzième rapports périodiques *
[Date de réception : 24 août 2023]
I.Introduction
1.En réponse à la demande formulée par le Comité au paragraphe 66 de ses observations finales, les États-Unis fournissent les informations suivantes sur la suite qu’ils ont donnée aux recommandations du Comité formulées aux paragraphes 36 (mortalité maternelle et santé sexuelle et procréative), 50 e) (peuples autochtones) et 52 a) (migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides).
II.Renseignements fournis au titre du suivi
A.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 36 des observations finales (CERD/C/USA/CO/10-12)
Mortalité maternelle et santé sexuelle et procréative
2.Au paragraphe 36 (mortalité maternelle et santé sexuelle et procréative), le Comité recommande aux États-Unis d’Amérique de prendre de nouvelles mesures pour éliminer les disparités raciales et ethniques dans le domaine des droits en matière de santé sexuelle et procréative tout en intégrant une approche intersectionnelle et respectueuse de la culture dans, par exemple, les politiques et programmes visant à supprimer les obstacles à l’accès à des services complets de santé en matière de sexualité et de procréation et ceux visant à réduire les taux élevés de mortalité et de morbidité maternelles qui touchent les minorités raciales et ethniques, notamment grâce à des soins obstétriques. Le Comité recommande également à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, au niveau fédéral et au niveau des États, pour remédier aux effets extrêmement disparates que l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Dobbs v . Jackson Women ’ s Health Organization a eus sur les femmes appartenant à des minorités raciales et ethniques, les femmes autochtones et celles qui ont de faibles revenus, et pour garantir un accès sûr, légal et effectif à l’avortement, conformément aux obligations internationales de l’État partie en matière de droits de l’homme. Il recommande en outre à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les risques encourus par les femmes qui cherchent à se faire avorter et par les prestataires de soins qui leur viennent en aide et de veiller à ce que ces femmes ne fassent pas l’objet de sanctions pénales. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé sur les soins liés à l’avortement.
3.Les États-Unis sont conscients que beaucoup reste à faire pour éliminer les disparités raciales et ethniques dans le domaine des droits en matière de santé sexuelle et procréative et intégrer une approche intersectionnelle et respectueuse de la culture au service de la santé et des droits en matière de procréation. L’administration Biden-Harris est résolue à prendre les mesures nécessaires, estimant qu’il en va de la réalisation de son objectif prioritaire, à savoir garantir une plus grande égalité.
4.Les États-Unis font face à une crise de longue date dans le domaine de la santé maternelle. Le taux de mortalité maternelle y est le plus élevé de tous les pays développés et est plus de deux fois supérieur à celui des pays pairs, et on estime que la plupart des morts liées à la grossesse pourraient être évitées. Des obstacles systémiques et un manque d’attention, de respect et d’écoute envers les patientes de couleur font que les femmes noires, amérindiennes ou autochtones d’Alaska, indépendamment de leurs revenus ou de leur niveau d’éducation, sont particulièrement touchées par ce fléau. Il est essentiel de faire baisser les taux de mortalité et de morbidité maternelles, de réduire les inégalités en matière de santé maternelle et d’améliorer l’expérience de la grossesse, de l’accouchement et de la période postnatale dans l’ensemble du pays si on veut améliorer la santé et le bien-être des femmes.
5.Le 24 juin 2022, la Maison Blanche a publié son plan d’action pour remédier à la crise de la santé maternelle, qui énonce 50 mesures que plus d’une douzaine d’organismes publics appliqueront en vue d’améliorer les soins maternels. Ces mesures s’articulent autour de cinq objectifs principaux : 1) améliorer et élargir l’accès à des services de santé maternelle complets et de qualité, notamment des services de santé comportementale ; 2) veiller à ce que les femmes qui accouchent soient entendues et puissent prendre elles-mêmes les décisions qui les concernent dans des systèmes de soins où s’applique le principe de responsabilité ; 3) améliorer la collecte de données, la normalisation, l’harmonisation, la transparence et la recherche ; 4) élargir et diversifier la main-d’œuvre employée dans les services périnataux ; 5) renforcer le soutien économique et social apporté aux femmes avant, pendant et après la grossesse.
6.Au cours de l’année qui a suivi la publication du plan d’action, l’administration Biden‑Harris a pris d’importantes mesures aux fins de la réalisation de tous ces objectifs. Par exemple, le Département de la santé et des services sociaux a encouragé la création au niveau des États de groupes de travail sur la santé maternelle composés de grands responsables du secteur et de femmes enceintes et ayant accouché. Il s’est employé à promouvoir l’adoption de plans d’action axés sur l’amélioration des systèmes et des services communautaires et d’approches innovantes visant à améliorer la santé maternelle des patientes les plus à risque des centres de santé et à réduire les inégalités auxquelles elles font face, à former de nouvelles infirmières sages-femmes età accroître l’accès aux services proposés par les doulas au sein des populations qui y ont recours. En outre, le Département de la santé et des services sociaux a créé un numéro national d’urgence dédié à la santé mentale maternelle (1-833-TLC-MAMA) que les femmes enceintes et les nouveaux parents peuvent appeler pour parler à un conseiller spécialement formé qui leur apportera directement et en toute confidentialité un soutien émotionnel et psychologique. Il a encouragé les États à étendre la couverture postnatale aux douze mois suivant la grossesse dans le cadre du programme Medicaid et du programme d’assurance maladie pour les enfants et, en juin 2023, 35 États et le district de Columbia avaient suivi cette recommandation.
7.Les États-Unis ont conscience que, malgré les importants progrès réalisés en ce qui concerne les mesures et les programmes visant à améliorer la santé maternelle grâce à l’approche systémique adoptée, la crise de la santé maternelle a été exacerbée par des problèmes émanant de décisions judiciaires qui réduisent l’accès à des soins de santé procréative de haute qualité et centrés sur les patientes. Le jour où la Maison Blanche a publié son plan d’action, la Cour suprême a rendu son arrêt dans l’affaire Dobbs v . Jackson Women ’ s Health Organization (142 S. Ct. 2228 (2022)).
8.L’administration Biden-Harris est totalement en désaccord avec l’arrêt Dobbs, qui réduit à néant près de 50 ans de jurisprudence. Le droit de choisir est un droit fondamental et les décisions en matière de santé procréative devraient être prises par la femme et son médecin et non par des élus. L’arrêt Dobbs a eu des conséquences dévastatrices qui compromettent l’accès aux soins de santé procréative. L’accès à ces soins est à présent fragmenté, car certains États ont imposé des mesures d’interdiction de l’avortement extrêmes et dangereuses qui mettent en péril la santé et la vie des femmes, à présent obligées de parcourir des centaines de kilomètres pour obtenir des soins, et menacent d’incriminer les médecins qui répondent aux besoins des intéressées et pratiquent les actes pour lesquels ils ont été formés.
9.L’arrêt Dobbs a eu et continuera d’avoir des conséquences immédiates et irréversibles pour certaines personnes partout sur le territoire et il s’avère déjà qu’il a des conséquences disproportionnées pour les femmes appartenant à des minorités raciales et ethniques, les femmes autochtones et celles qui ont de faibles revenus. Une analyse montre que plus de 36 millions de femmes en âge de procréer résident dans des États ayant interdit ou étant susceptibles d’interdire l’avortement. Parmi ces femmes, 15,4 millions sont des femmes de couleur et 12,5 millions sont des femmes en situation de précarité économique. L’arrêt Dobbs et les mesures prises au niveau des États et au niveau local comme suite à son adoption ont des conséquences particulièrement lourdes sur la santé et la sécurité des femmes de couleur et des femmes qui ont de faibles revenus.
10.Au lendemain de l’adoption de l’arrêt Dobbs, le Président a créé une équipe spéciale interinstitutions pour l’accès aux soins de santé procréative afin de coordonner les mesures prises par l’administration Biden-Harris en vue de défendre les droits en matière de procréation et notamment la mise en application de trois décrets et d’une circulaire présidentielle sur la santé procréative.
11.Le Département de la santé et des services sociaux a publié des directives venant rappeler aux hôpitaux les obligations mises à leur charge par la loi sur les soins d’urgence (EMTALA Act) et le Secrétaire à la santé Xavier Becerra a adressé des lettres aux prestataires de soins pour réaffirmer que, dans certaines situations d’urgence, cette loi primait les lois des États limitant l’accès à l’avortement. Le tribunal fédéral du district de l’Idaho a émis une injonction préliminaire bloquant la partie de la loi de l’État qui interdit l’avortement même pratiqué dans le cadre de l’EMTALA Act après que le Ministère de la justice avait intenté une action en nullité contre cette interdiction au motif qu’elle criminalisait l’avortement sans prévoir d’exception en cas de risque de préjudice grave pour la santé de la femme enceinte.
12.La Food and Drug Administration (FDA) et le Ministère de la justice défendent l’accès à la mifépristone, médicament sûr et efficace utilisé en cas d’avortement médicamenteux qui a été homologué par la FDA il y a plus de vingt ans, et le respect des opinions indépendantes exprimées par les experts de la FDA devant les tribunaux, notamment devant un tribunal texan saisi d’une action visant à faire interdire l’accès à ce médicament à l’échelle nationale. L’administration Biden-Harris continuera à défendre l’homologation de la mifépristone par la FDA, qui remonte à plusieurs dizaines d’années, ainsi que la prérogative de la FDA d’examiner, homologuer et réglementer un large éventail de médicaments délivrés sur ordonnance. Le Ministère de la justice suit de près les lois et les procédures répressives adoptées au niveau des États et au niveau local qui sont susceptibles d’enfreindre les règles fédérales concernant la protection des droits en matière de procréation et envisage les mesures qui peuvent être prises face à ces lois (par exemple, intenter des actions en justice, présenter des déclarations d’intérêt ou intervenir dans des procédures privées).
13.Le Département des anciens combattants a publié un règlement final provisoire qui lui permet de fournir aux anciennes combattantes et aux bénéficiaires d’anciens combattants un accompagnement psychologique ainsi que, dans certaines circonstances, des soins liés à l’avortement. Il fournit des services d’avortement lorsque la santé ou la vie de la patiente serait menacée si la grossesse était menée à terme ou la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Dans l’exercice de leurs fonctions fédérales, les employés du Département des anciens combattants peuvent fournir les services autorisés, quelles que soient les restrictions imposées au niveau des États. Le Ministère de la justice fournira une assistance et les services d’un avocat à tout employé du Département qui serait poursuivi par tel ou tel État pour violation de sa législation relative à l’avortement comme suite à un acte réalisé en bonne et due forme conformément au règlement final provisoire émis par le Département des anciens combattants. Le Département de la santé et des services sociaux a mis en ligne le site Web ReproductiveRights.gov afin de sensibiliser le public à ces questions et de fournir en temps réel des informations fiables sur le droit à l’accès aux soins de santé procréative, notamment la contraception, les services liés à l’avortement et la couverture maladie, ainsi que sur la procédure à suivre afin de déposer une plainte pour non-respect du droit à la vie privée du patient ou pour discrimination. Le Département de la justice a quant à lui mis en ligne la page Web justice.gov/reproductive-rights, où on peut se renseigner sur tout ce que fait le Département pour protéger l’accès aux services de santé procréative prévus par la loi fédérale.
14.Plusieurs administrations et agences fédérales œuvrent à la protection et à l’élargissement de l’accès à la contraception, qui est un élément essentiel des soins de santé procréative et dont l’importance n’a fait que croître après l’adoption de l’arrêt Dobbs et la crise des services de santé qui s’est ensuivie. Parmi les mesures clés qui ont été prises, on peut citer : la clarification des conditions dans lesquelles la loi sur les soins de santé abordables (Affordable Care Act) couvre l’accès à la contraception ; l’amélioration de l’accès aux contraceptifs pour les militaires en service actif et les autres bénéficiaires du système de santé militaire ; l’adoption de nouveaux règlements élargissant l’accès et la couverture en ce qui concerne les contraceptifs et renforçant la protection du droit à la vie privée des patientes et la non-discrimination à l’égard des patientes et des prestataires de soins ; l’investissement de ressources supplémentaires afin de renforcer la capacité des prestataires de soins de fournir des services de santé procréative.
15.Afin de protéger la vie privée des patients et les informations de santé sensibles, le Département de la santé et des services sociaux a proposé l’adoption d’un nouveau règlement visant à renforcer la protection de la vie privée offerte par la loi sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance santé (HIPAA Act). Ce règlement interdirait la communication d’informations personnelles demandées à des fins d’enquête ou de poursuites contre un prestataire de soins, un patient ou un proche simplement parce qu’il ou elle a cherché à recevoir, reçu ou fourni des soins de santé procréative légaux ou facilité l’accès à ce type de soins, y compris l’avortement. En protégeant les informations sensibles liées aux soins de santé procréative, ce règlement permettrait de renforcer la confidentialité entre les patientes et les prestataires de soins et aiderait les seconds à fournir aux premières des informations complètes et exactes. En outre, la Commission fédérale des communications (FCC) a publié à l’intention des usagers un nouveau guide sur les meilleures pratiques à adopter en vue de protéger leurs données personnelles, notamment leurs données de géolocalisation, sur leurs téléphones mobiles. Le Département de l’éducation a adressé des directives à plus de 20 000 établissements scolaires afin de leur rappeler les obligations que la loi sur les droits de la famille en matière d’éducation et de protection de la vie privée (FERPA Act) met à leur charge en ce qui concerne la protection de la vie privée des élèves. Les responsables d’établissements sont invités à prendre en considération l’importance de respecter la vie privée des élèves, notamment dans le domaine de la santé, lorsqu’ils communiquent des informations concernant ces derniers.
16.Le Ministère de la justice veille à la stricte application de la loi sur la liberté d’accès aux entrées des cliniques (FACE Act (18 U.S.C. § 248)), qui interdit l’emploi de la force, la menace de la force, l’obstruction physique et les dommages matériels dans le but de blesser ou d’intimider un tiers ou de perturber les services de santé procréative. Adoptée en 1994, cette loi prévoit l’imposition de sanctions pénales fédérales ainsi que des recours civils en cas de comportement violent, menaçant, obstructionniste ou préjudiciable à l’égard de patients, de prestataires ou d’établissements pris pour cible en raison des services fournis ou reçus, et a élargi les sanctions prévues par les lois fédérales en vigueur à l’époque, notamment le Hobbs Act, le Travel Act et les lois sur les incendies volontaires et les armes à feu.
17.Le respect du FACE Act est une des priorités du Département de la justice. Depuis janvier 2021, le Département a mis en examen 48 personnes, dans le cadre de 18 affaires, pour des infractions liées à cette loi (« liées à cette loi » car certains prévenus ont été mis en examen pour conspiration ou pour d’autres infractions fédérales connexes). La plupart de ces personnes sont en attente de jugement. Le FACE Act permet au Département de la justice non seulement d’engager des poursuites pénales, mais aussi d’intenter une action civile pour mettre fin aux violations de ses dispositions, obtenir des sanctions civiles et réclamer des dommages-intérêts pour les personnes lésées. De même, les procureurs généraux des États ainsi que les patients et les prestataires concernés par des violations de cette loi peuvent intenter une action en justice en vue d’obtenir une injonction et des dommages-intérêts. En outre, le Département de la justice peut présenter des déclarations d’intérêt pour soutenir ces actions. Usant des recours civils prévus par le FACE Act, il a obtenu dans plusieurs dossiers importants que des injonctions définitives soient prononcées contre des personnes qui avaient enfreint la loi en prenant part à des blocages, en proférant des menaces et en adoptant d’autres comportements obstructifs. La loi protège tous les bénéficiaires et les prestataires de services de santé procréative et les établissements qui fournissent de tels services, y compris des services d’accompagnement psychologique pro-vie, ainsi que les centres d’accompagnement pendant la grossesse qui fournissent des soins de santé procréative.
18.Les mesures décrites ci-dessus ne constituent pas une représentation exhaustive des efforts déployés par l’administration Biden-Harris pour promouvoir la santé des femmes, protéger l’accès à des services d’avortement sûrs et légaux et atténuer les risques auxquels font face les femmes souhaitant avorter et les prestataires de soins qui les aident. Au niveau fédéral, certains départements et administrations continuent de suivre et d’évaluer les résultats des mesures prises pour promouvoir la santé sexuelle et procréative et les droits connexes, qui sont au cœur de la stratégie nationale visant à garantir une plus grande égalité, notamment en instaurant la justice raciale et l’équité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
B.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 50 e) des observations finales (CERD/C/USA/CO/10-12)
Peuples autochtones
19.Au paragraphe 50 e), le Comité recommande aux États-Unis de prendre des mesures supplémentaires et de fournir suffisamment de fonds pour appliquer les dispositions et les politiques qui permettent de résoudre la crise liée aux autochtones disparus et assassinés. Les États-Unis s’emploient activement à faire le nécessaire.
20.La Maison Blanche a déclaré les 5 mai 2022 et 2023 « journées de sensibilisation aux personnes autochtones disparues ou assassinées » en commémoration des victimes, des rescapés et de leurs familles. L’administration Biden-Harris est résolue à travailler avec les nations tribales et les populations autochtones pour leur rendre justice et panser les blessures du passé. En outre, le 5 mai 2022, le Secrétaire aux affaires intérieures et le Procureur général ont annoncé la composition de la commission créée par la loi « Pas invisibles » (Not Invisible Act), comité consultatif interjuridictionnel rassemblant des responsables de l’application des lois, des chefs tribaux, des partenaires fédéraux, des prestataires de services, des membres des familles de personnes disparues ou assassinées et, surtout, des personnes rescapées. Les 40 membres de cette commission formuleront des recommandations à l’intention du Congrès et d’organismes fédéraux, notamment le Département de l’intérieur et le Département de la justice, afin d’améliorer la coordination intergouvernementale et d’établir les meilleures pratiques en matière d’application de la loi au niveau des États et des tribus ainsi qu’au niveau fédéral, de renforcer les ressources mises à la disposition des personnes rescapées et des familles des victimes et de remédier à la crise liée aux autochtones disparus et assassinés. La commission procède actuellement à des auditions dans l’ensemble du pays afin de recueillir le témoignage direct d’agents publics, de personnes rescapées, de spécialistes et de membres du public dans les régions les plus touchées. Elle présentera ses recommandations finales en octobre 2023. Voir https://www.doi.gov/priorities/strengthening-indian-country/not-invisible-act-commission.
21.Conformément au décret 14053 (E.O. 14053) de novembre 2021 sur l’amélioration de la sécurité publique et de la justice pénale pour les Amérindiens et le règlement de la crise liée aux meurtres et disparitions d’autochtones, le Département de la justice, le Département de l’intérieur et le Département de la santé et des services sociaux ont été chargés de prendre des mesures pour mettre fin à cette crise et d’en rendre compte au Président. Comme suite à l’adoption du décret, le Département de la justice et le Département de l’intérieur ont adopté en juillet 2022 une nouvelle stratégie fédérale d’application des lois. Cette stratégie repose sur les cinq piliers suivants, essentiels à l’adoption d’une approche globale de règlement de la crise : 1) l’amélioration de la coordination interinstitutions au niveau fédéral ; 2) le renforcement des enquêtes menées et des poursuites engagées au niveau fédéral ; 3) l’amélioration de la coordination et du soutien au niveau intergouvernemental ; 4) l’amélioration de la prise en charge des victimes, des personnes rescapées et de leurs familles au niveau fédéral ; 5) le renforcement de la sensibilisation et de la communication avec la population. Le rapport indiqué ci-après contient une vue d’ensemble des travaux en cours et à venir en vue de développer chacun de ces piliers. Voir Federal Law Enforcement Strategy to Prevent and Respond to Violence Against American Indians and Alaska Natives, Including to Address Missing or Murdered Indigenous Persons (juillet 2022), https://www.justice.gov/tribal/page/file/1553226/download.
22.Toujours dans le cadre du décret 14053, le Federal Bureau of Investigation (FBI) et le Secrétaire adjoint aux affaires indiennes, qui relève du Département de l’intérieur, ont signé en 2022 un accord devant permettre la conduite efficace et effective des enquêtes pénales menées dans les territoires amérindiens. Cet accord s’inscrit dans le droit fil de l’approche holistique adoptée pour faire face à la crise liée aux meurtres et disparitions d’autochtones. Il prévoit que le Bureau des services judiciaires du Bureau des affaires indiennes et le FBI coopèrent aux fins des enquêtes et mettent en commun leurs informations et leurs rapports d’enquête et que les deux organismes établiront des lignes directrices écrites décrivant les compétences, les rôles et les responsabilités des enquêteurs du Bureau des affaires indiennes, du FBI et des services de police tribale. Il prévoit également que tous les agents du Bureau des affaires indiennes, du FBI et des services de police tribale doivent apprendre à utiliser des méthodes d’enquête respectueuses de la culture des personnes concernées et tenant compte des traumatismes subis. Les agences concernées par cet accord, qui contribue à l’adoption d’une réponse intégrée face à la crise liée aux autochtones disparus et assassinés, forment un mécanisme permettant à tous les partenaires fédéraux de contribuer aux enquêtes ou d’enquêter eux-mêmes sur les cas de disparitions ou d’assassinats dans les territoires indiens. Les bureaux locaux du FBI ont pris des mesures au niveau régional afin de comprendre l’ampleur du problème des meurtres et disparitions d’autochtones de leur ressort et de mieux prêter assistance aux familles des victimes. Par exemple, le bureau du FBI à Albuquerque a établi une liste des autochtones portés disparus au Nouveau-Mexique et dans la nation Navajo. Cette liste est accessible à tous et actualisée chaque mois. Le bureau du FBI à Phoenix, en collaboration avec le Bureau des affaires indiennes, les services de police tribale et le système national des personnes portées disparues et non identifiées (NamUs), a tenu des permanences dans les territoires amérindiens pour permettre aux familles de signaler les meurtres et les disparitions de proches.
23.Au cours des 100 premiers jours de l’administration Biden-Harris, le Secrétaire aux affaires intérieures a créé l’Unité des personnes disparues et assassinées au sein du Bureau des services judiciaires du Bureau des affaires indiennes. Cette unité a été dotée de moyens de répression devant notamment lui permettre de lutter contre la traite des personnes. Basée à Albuquerque, au Nouveau-Mexique, elle compte 17 bureaux dans 11 États et devrait en compter 7 autres à l’avenir. Chaque bureau comprend au moins un agent qui travaille à plein temps à la résolution des affaires concernant des autochtones disparus et assassinés. L’Unité collabore actuellement avec les bureaux des procureurs fédéraux et les responsables de l’application des lois au niveau des États afin d’établir des protocoles standard réglementant l’intervention des forces de l’ordre dans l’ensemble des territoires amérindiens. Au sommet des nations tribales de 2022, le FBI et le Bureau des services judiciaires du Bureau des affaires indiennes, qui dépend du Département de l’intérieur, ont annoncé qu’un enquêteur et un analyste programmeur de l’Unité des personnes disparues et assassinées seraient intégrés à l’équipe qui, au siège du FBI, s’occupe des affaires concernant les territoires amérindiens, afin de faciliter l’enregistrement des affaires de disparition et de meurtre d’autochtones et donc d’accélérer et d’améliorer leur traitement. L’analyste programmeur est en train d’apprendre à utiliser les systèmes et les données du FBI pour repérer les cas de disparition et de meurtre d’autochtones et les affaires de traite des personnes. Afin d’améliorer la transparence des mesures prises concernant les disparitions et les meurtres d’autochtones et de faciliter l’accès aux ressources et la mise en commun des informations, le Département de la justice et le Département de l’intérieur ont créé des pages Web spécialement consacrées à ces affaires.
24.En juillet 2022, le Procureur général adjoint a publié une directive à l’intention de tous les procureurs fédéraux et de l’ensemble des instances chargées de l’application des lois, les enjoignant à s’attaquer en priorité au fait que les Amérindiens et les autochtones d’Alaska sont davantage victimes de violence que les autres groupes de population et, partant, plus souvent victimes de disparition. Conformément à cette directive et au Savanna Act (P.L.116-165(2020)), les bureaux des procureurs fédéraux ont, en concertation avec les tribus vivant sur les territoires de leur ressort, élaboré des lignes directrices concernant les affaires de disparition ou de meurtre d’autochtones disparus et actualisé leurs plans d’opérations afin d’améliorer la coordination, de mieux soutenir les victimes et de résoudre d’autres problèmes urgents de sécurité publique.
25.Les États-Unis collaborent activement avec les pays voisins sur cette question. Au sommet des dirigeants nord-américains de juin 2016, le Canada, les États-Unis et le Mexique ont décidé de créer un Groupe de travail trilatéral sur la violence à l’égard des femmes et des filles autochtones. Les États-Unis ont organisé et accueilli la première réunion de ce groupe de travail, qui s’est tenue en 2016 à la Maison Blanche, afin de trouver une solution au fait que les femmes et les filles autochtones sont particulièrement touchées par la violence, ce problème concernant la région tout entière. Le Canada et le Mexique ont accueilli respectivement la deuxième et la troisième réunion, en 2017 et 2018. La quatrième réunion, accueillie par les États-Unis en 2022, a permis de réaffirmer et de renforcer l’engagement pris au niveau trilatéral de mettre en commun les informations sur les politiques, les programmes et les pratiques prometteuses adoptés pour prévenir et réprimer la violence fondée sur le genre et les meurtres et disparitions dont sont victimes les autochtones d’Amérique du Nord en améliorant l’accès à la justice et aux services dans le respect des droits de l’homme et de la culture des personnes concernées et en renforçant les efforts de prévention et l’échange de données en ce qui concerne les meurtres et disparitions d’autochtones et la traite des personnes. Les questions et thèmes abordés pendant les débats serviront de base à la cinquième réunion, qui aura lieu au Canada en septembre 2023.
C.Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 52 a) des observations finales (CERD/C/USA/CO/10-12)
Migrants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides
26.Au paragraphe 52 a), le Comité recommande aux États-Unis de mettre fin à la détention automatique et de garantir une procédure régulière à tous les non-ressortissants détenus, sans discrimination, y compris l’accès à un avocat. En réponse à la demande du Comité, les États-Unis fournissent les informations suivantes.
27.Les États-Unis ne sont pas d’accord avec le Comité qu’il existe un lien entre la détention automatique et le non-respect des garanties d’une procédure régulière, y compris l’accès aux services d’un avocat. La législation, les principes et les pratiques en vigueur dans le pays garantissent que les personnes soumises à une détention automatique bénéficient d’une procédure régulière, sans discrimination, et ont accès aux services d’un avocat.
28.Certains non-ressortissants interdits d’entrée sur le territoire ou expulsables pour des motifs particuliers sont détenus automatiquement pendant la durée de la procédure d’expulsion. Ils peuvent néanmoins contester le fait d’être classé dans une catégorie de non‑ressortissants soumis à une détention automatique devant un juge de l’immigration et, s’ils ne sont pas soumis à une procédure accélérée d’expulsion, devant la Commission des recours en matière d’immigration puis devant une cour d’appel fédérale. En vertu de certains arrêts rendus par des tribunaux fédéraux, les non-ressortissants soumis à une détention automatique peuvent présenter une demande de libération sous caution auprès du Bureau exécutif d’examen des dossiers d’immigration du Département de la justice. D’autres arrêts rendus par des tribunaux fédéraux permettent aux non-ressortissants détenus de contester la légalité de leur maintien en détention devant un tribunal en déposant une demande d’ordonnance de présentation de personne.
29.Les personnes visées par une décision d’expulsion contestée devant un juge de l’immigration ou devant un organe d’appel ont droit à l’assistance d’un avocat, mais les frais ne sont généralement pas couverts par les autorités publiques. Le personnel du Département de la sécurité intérieure contribue à l’exécution des programmes du Bureau exécutif d’examen des dossiers d’immigration qui facilitent l’accès à un avocat en ce qu’ils prévoient des séances d’information sur l’aide juridique et la distribution de listes de conseils bénévoles aux non-ressortissants placés en détention administrative. Environ un tiers des personnes détenues dans le cadre d’une procédure d’immigration sont représentées par un avocat. Le Département de la sécurité intérieure et le Département de la justice se sont efforcés d’accroître l’accès des non-ressortissants aux services d’un avocat, notamment grâce à l’installation dans les locaux du Bureau des douanes et de la protection des frontières de cabines réservées aux échanges entre les avocats et leurs clients et à l’adoption par le Bureau exécutif d’examen des dossiers d’immigration d’un nouveau règlement permettant aux avocats de participer à certaines comparutions afin de fournir une assistance aux non‑ressortissants à certaines étapes de la procédure d’expulsion. En outre, le Département de la sécurité intérieure et le Bureau exécutif autorisent des non-avocats qualifiés employés par certaines organisations non gouvernementales agréées à représenter les non-ressortissants dans les procédures d’immigration. De plus, en collaboration avec le Département de la sécurité intérieure, le Bureau exécutif et d’autres organismes fédéraux, le Bureau pour l’accès à la justice du Département de la justice, rétabli en 2021, s’emploie à améliorer l’accès à la justice en facilitant l’accès aux services d’un avocat et à une assistance juridique, à tirer parti de pratiques fondées sur des observations factuelles pour moderniser la justice et à protéger l’intégrité des systèmes juridiques.
30.Il est faux de dire qu’il n’y a pas de données officielles complètes sur la détention. De fait, le Département de la sécurité intérieure dispose de solides mécanismes de collecte et de communication des données sur les procédures d’asile et de détention ainsi que sur leurs résultats. Le Service de l’immigration et des douanes du Département de la sécurité intérieure (ICE) demande aux agents de conserver des données complètes sur les arrestations, les détentions et les expulsions de non-ressortissants afin qu’ils puissent continuer de se concentrer sur les non-ressortissants reconnus coupables d’infractions, qui posent le plus grand risque pour la sécurité publique. Ce service publie des données sur la détention d’immigrants sur ses pages Web, notamment des statistiques sur le nombre de migrants arrêtés et mis en liberté conditionnelle et le nombre de détenus transgenres. Ces informations sont disponibles sur la page www.ice.gov/detain/detention-management.
31.Les États-Unis ne sont pas d’accord avec le Comité que les migrants détenus au centre des opérations de migration de la base navale de Guantanamo Bay sont traités de manière arbitraire ou illégale. Le pays prend très au sérieux le problème de la migration irrégulière par la mer et continue de prendre des mesures fortes pour la prévenir. Afin de décourager les voyages maritimes dangereux, et conformément à une politique adoptée de longue date, les migrants interceptés en mer sont généralement rapatriés dans leur pays d’origine ou de départ à moins qu’ils démontrent qu’ils ont de bonnes raisons de craindre la persécution ou la torture. En général, s’ils démontrent l’existence de pareille crainte alors qu’ils sont toujours en mer, ils sont transférés au centre des opérations de migration, où leurs demandes peuvent être pleinement évaluées. Les migrants qui démontrent l’existence d’une crainte fondée de persécution ou de risques de torture devant un agent de la Direction de la citoyenneté et des services d’immigration sont généralement réinstallés dans un pays tiers dans le cadre d’une procédure qui relève du Département d’État.
32.Pour garantir la régularité des procédures, le Département de la sécurité intérieure poursuit ses efforts en vue de lutter contre le profilage racial, qu’il considère, inefficace, injustifiable et intolérable. Une de ses premières priorités est de continuer de s’employer à aligner sa politique et ses pratiques sur ce postulat fondamental. Bien que rien ne lui permette de penser que le profilage racial est une pratique systémique au sein du Service de l’immigration et des douanes ou du Bureau des douanes et de la protection des frontières, il a néanmoins entrepris d’examiner soigneusement les politiques qui régissent la prise en considération de la race, de l’appartenance ethnique, de l’origine nationale, de la religion, du genre et d’autres caractéristiques individuelles par ses agents et de prendre les mesures qui s’imposent. Par exemple, les directives sur l’application de la loi sur l’immigration, entrées en vigueur le 29 novembre 2021, interdisent de prendre en compte la race, la religion, le genre, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’origine nationale, l’affiliation politique ou l’exercice des droits garantis par le Premier Amendement aux fins de l’application de la loi à l’égard d’un non-ressortissant. Bien qu’un tribunal de district fédéral du Texas ait suspendu ces lignes directrices en juin 2022, la Cour suprême a récemment renversé cette décision et elles sont donc de nouveau en vigueur.
33.En mai 2022, le Président Biden a publié le décret 14074 sur la promotion de pratiques efficaces et responsables en matière de maintien de l’ordre et de justice pénale afin de renforcer la sécurité du public et sa confiance. Le 25 mai 2023, à l’occasion du premier anniversaire du décret, le Département de la justice a annoncé des mesures supplémentaires, notamment la mise à jour des directives interdisant le profilage racial par les instances fédérales chargées de l’application des lois. Le Département de la sécurité intérieure a publié une déclaration de politique générale réaffirmant son engagement en faveur de la non-discrimination, conformément aux orientations du Département de la justice. Voirhttps://www.dhs.gov/publication/guidance-federal-law-enforcement-agencies-regarding-use-race-ethnicity-gender-national. Le décret 14074 s’applique à tous les départements et organismes du Gouvernement fédéral et porte sur de nombreux sujets, l’objectif étant de renforcer la confiance du public dans les instances fédérales chargées de l’application des lois et notamment d’améliorer la transparence, l’application du principe de responsabilité, l’impartialité des agents et l’amélioration de leurs conditions de travail. Dans le cadre de son application, tous les agents du Département de la sécurité intérieure et tous les fonctionnaires amenés à participer aux programmes ou aux activités conjointes du Département, que ce soit au niveau des États ou aux niveaux tribal, local ou territorial, suivront une formation destinée à leur apprendre à reconnaître les préjugés implicites et à éviter le profilage abusif.
34.Par l’intermédiaire de son conseil de coordination des forces de l’ordre, le Département de la sécurité intérieure a procédé à un examen d’ensemble de la formation dispensée aux forces de l’ordre, y compris les techniques et méthodes enseignées, le fil conducteur étant le respect d’un ensemble de principes essentiels, dont la protection des droits civils et de la vie privée. Le conseil de coordination est composé de représentants du Bureau des droits civils et des libertés civiles et le Bureau de la protection de la vie privée, qui relèvent tous deux du Département de la sécurité intérieure. L’examen, qui s’appuyait sur des données, cherchait à prévenir les préjugés implicites, à promouvoir des normes interdisant le profilage fondé sur la race, l’appartenance ethnique, l’origine nationale, la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou d’autres caractéristiques individuelles et à améliorer les techniques de désescalade et les plans d’action en faveur de la santé mentale ainsi que les stratégies visant à renforcer la coopération avec la population dans un climat de confiance.
35.Dans le contexte du programme « 287 (g) » lancé par le Service de l’immigration et des douanes, le Département de la sécurité intérieure a de longue date déjà pris de multiples mesures pour prévenir le profilage racial et a notamment organisé des formations, mené des inspections et enquêté sur les plaintes reçues. Les mémorandums d’accord établis entre le Département de la sécurité intérieure et les forces de l’ordre locales interdisent le profilage racial. Au moins tous les deux ans, le Bureau de la responsabilité professionnelle du Service de l’immigration et des douanes examine comment les autorités participantes s’acquittent des tâches qui relèvent du programme « 287 (g) » afin de vérifier le respect des politiques et procédures applicables. En amont de cet examen, il vérifie le respect des droits civils et des libertés civiles et passe en revue toutes plaintes et allégations formulées contre des agents agissant dans le cadre du programme. Toutes les plaintes formulées contre des agents ou contre le programme lui-même sont examinées sur-le-champ. Le Bureau des droits civils et des libertés civiles enquête en outre sur les plaintes liées à l’exécution du programme, effectue un contrôle approfondi et fournit des avis en amont sur les mesures à adopter pour que l’exécution se fasse dans le respect des droits civils et les libertés civiles des populations concernées.
36.Il est à noter que le Bureau des droits civils et des libertés civiles reçoit et examine d’autres allégations de profilage racial par des entités du Département de la sécurité intérieure, de même que d’autres bureaux de contrôle au sein du Département, notamment le Bureau de l’Inspecteur général et les bureaux de la responsabilité professionnelle du Service de l’immigration et des douanes et du Bureau des douanes et de la protection des frontières.
37.Par ailleurs, toujours concernant le respect des règles de procédure, le Comité se dit préoccupé par l’impunité généralisée dont bénéficient les agents du Bureau des douanes et de la protection des frontières qui font un usage excessif de la force. Les États-Unis contestent ce constat d’impunité généralisée et appellent l’attention du Comité sur les informations que le Département de la sécurité intérieure lui a communiquées en août 2022, notamment les informations détaillées qu’il lui a fournies sur des mécanismes de contrôle et de responsabilité applicables aux agents du Bureau des douanes et de la protection des frontières, le suivi des données sur le recours à la force, les comités chargés d’examiner le recours à la force et la procédure de contrôle établie à la suite du traitement réservé à certains migrants haïtiens à Del Rio, au Texas, en septembre 2021, qui peut entraîner des mesures disciplinaires.
38.Comme indiqué en août 2022, en 2015, le Bureau des douanes et de la protection des frontières a établi un comité national et plusieurs comités locaux chargés d’examiner les cas de recours à la force par ses agents. Le Bureau des droits civils et des libertés civiles et la Division des droits civils du Département de la justice sont membres du comité national. En outre, le Bureau des douanes et de la protection des frontières consigne tous les signalements de recours à la force par des agents et tous les signalements d’agressions contre les forces de l’ordre dans une base de données baptisée « Enforcement Action Statistical Analysis and Reporting System » (Système d’analyse statistique et d’établissement de rapports statistiques sur les procédures de police). Créée en 2010, cette base de données a depuis été étoffée et contient à présent des informations supplémentaires, l’objectif étant pour le Bureau de mieux comprendre quand, comment et pourquoi il est recouru à la force.
39.Le 8 juillet 2022, le Bureau des douanes et de la protection des frontières a publié sur la page de son site Web consacrée à la transparence et au principe de responsabilité le rapport que son service de la responsabilité professionnelle a établi à l’issue de l’enquête menée sur le traitement réservé à certains ressortissants haïtiens à Del Rio, au Texas. Le rapport complet est disponible à l’adresse suivante : https://www.cbp.gov/document/report/cbp-office-professional-responsibility-del-rio-horse-patrol-unit-investigation. L’enquête a permis de constater des manquements institutionnels et des comportements inappropriés de la part de plusieurs agents. Le Bureau des douanes et de la protection des frontières a procédé à des changements institutionnels et a engagé une procédure disciplinaire contre quatre agents. Le Bureau des droits civils et des libertés civiles a également enquêté sur la situation à Del Rio et a émis des recommandations pour améliorer l’accès aux services médicaux, linguistiques, et sanitaires et à la nourriture.
40.Le 7 février 2023, le Département de la sécurité intérieure a annoncé avoir modifié sa politique en matière de recours à la force pour la mettre en conformité avec le décret du Président Biden sur la promotion de pratiques efficaces et responsables en matière de maintien de l’ordre et de justice pénale (décret 14074). Les modifications apportées correspondent à ce qui est exigé dans les directives du Ministère de la justice sur le recours à la force, voire vont au-delà. Les directives révisées interdisent le recours à la force létale contre une personne dont les actes ne constituent une menace que pour elle-même ou pour des biens, imposent de nouvelles exigences relatives à la collecte et à la communication des données sur le recours à la force et prévoient des changements dans la formation des forces de l’ordre dans des domaines clés tels que le recours à la force − létale ou non létale −, les techniques de désescalade, le devoir d’intervention, les préjugés implicites et le profilage.
41.L’application du principe de responsabilité et les recours en cas d’usage excessif de la force relèvent aussi du mandat du Bureau de l’Inspecteur général du Département de la sécurité intérieure, qui est informé de toutes les allégations d’usage excessif de la force impliquant des employés et des contractuels ou concernant ses programmes. Les enquêtes menées par le Bureau de l’Inspecteur général peuvent entraîner des poursuites pénales, des amendes et des sanctions civiles (pécuniaires), administratives et disciplinaires.
42.Les États-Unis souhaitent répondre aux observations finales du Comité selon lesquelles certaines mesures prévues par la politique d’asile, notamment l’exercice de l’action publique contre les personnes entrées sur le territoire illégalement, l’expulsion sur le fondement du Titre 42 et les protocoles de protection des migrants, sont discriminatoires à l’égard des migrants d’origine africaine et hispanique ou latino-américaine. Le Département de la sécurité intérieure prend très au sérieux les allégations de discrimination dans ce contexte. Le Bureau des droits civils et des libertés civiles et la Direction de la citoyenneté et des services d’immigration, en particulier, ont examiné de près les études consacrées à la question ainsi que les plaintes formulées. Le Bureau des droits civils et des libertés civiles croit comprendre que la très grande majorité des personnes touchées par la politique d’immigration sont des personnes de couleur et a axé son action concernant cette politique sur les personnes les plus vulnérables ou celles qui sont touchées de manière disproportionnée, notamment les migrants d’origine africaine et hispanique ou latino-américaine. La Direction de la citoyenneté et des services d’immigration a en outre revu et évalué ses politiques afin de garantir le traitement équitable de tous les dossiers, y compris ceux des demandeurs qui appartiennent à des populations défavorisées. Enfin, le Secrétaire à la sécurité intérieure a aboli les protocoles de protection des migrants le 21 octobre 2021 et les expulsions ordonnées par le Département de la sécurité intérieure sur le fondement de l’ordonnance sur la santé publique du titre 42 ont pris fin le 11 mai 2023 à 23 h 59 (heure de l’Est).