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Onzième rapport périodique soumis par la République arabe d’Égypte en application de l’article 18 de la Convention, attendu en 2025 *

[Date de réception : 22 janvier 2026]

Soucieuse de coopérer avec les instruments internationaux relatifs aux droits humains et de respecter ses obligations conventionnelles, l’Égypte présente son onzième rapport périodique au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes car elle entend s’acquitter des obligations mises à sa charge par la Convention. Le présent rapport passe en revue les principaux faits nouveaux survenus au cours de la période couverte par le rapport (2021-2025) ayant trait à l’application des dispositions de la Convention sur les plans législatif, pratique et politique. L’ensemble des observations formulées par le Comité concernant le rapport précédent sont prises en compte et mentionnées.

Le présent rapport a été établi par le Haut Comité permanent des droits humains, qui a commencé à s’y atteler en 2020. Créé en application d’un décret du Premier Ministre, le Haut Comité comprend des représentants de tous les ministères et organes gouvernementaux concernés par les droits humains et est présidé par le Ministère des affaires étrangères. Il est chargé de surveiller le respect par l’Égypte de ses obligations internationales découlant des dispositions des conventions et protocoles internationaux qui lui sont applicables et de proposer l’adoption des mesures et procédures législatives nécessaires à cette fin. Son secrétariat technique œuvre à la collecte et à l’analyse de données et d’informations, à la préparation d’une base de données regroupant les recommandations émises à l’intention de l’Égypte par les mécanismes internationaux et régionaux et au suivi des progrès faits dans le sens de ces recommandations. Il examine également les textes législatifs et les politiques adoptées par le pouvoir exécutif concernant les droits humains, et assure le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale relative aux droits humains. Le Haut Comité apporte également un appui technique à diverses entités nationales, notamment en ce qui concerne la création d’unités spécialisées dans les droits humains dans les ministères et les provinces. Il propose en outre une formation afin que la culture des droits humains puisse être diffusée et intégrées dans les différentes politiques et programmes concernés. Il offre un cadre de coordination entre les ministères et entités nationales et de coopération avec les divers mécanismes internationaux et régionaux relatifs aux droits humains. Le présent rapport a été établi en étroite collaboration avec le Conseil national de la femme. Cette entité nationale indépendante chargée de la question de l’avancement des femmes est dotée d’une personnalité juridique et indépendante sur les plans technique, financier et administratif et relève directement du Président de la République. Le Conseil joue le rôle principal dans l’élaboration et l’exécution des politiques nationales concernant les femmes.

Le rapport national périodique a été préparé en coordination avec divers ministères, entités nationales et conseils nationaux spécialisés (Conseil national pour l’enfance et la maternité, Conseil national des femmes et Conseil national pour les personnes en situation de handicap) et en coopération avec le Centre d’information et d’appui à la prise de décision, qui relève du Cabinet du Premier Ministre, l’Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique et le Conseil national de la population. Des consultations ont également eu lieu avec le Conseil national des droits humains, qui est l’institution nationale des droits humains, et les organisations de la société civile s’occupant des questions relatives aux femmes et aux droits humains.

Au cours de la période à l’examen, la première Stratégie nationale relative aux droits humains (2021-2026) a été lancée, en septembre 2021. Élaborée par le Haut Comité permanent des droits humains, cette première Stratégie nationale relative aux droits humains en Égypte repose sur une vision qui a pour objectif de poursuivre les efforts de promotion et de protection des droits humains, dans le respect de la Constitution et des lois nationales et conformément aux obligations internationales de l’Égypte. Elle s’articule autour de quatre axes : les droits civils et politiques ; les droits économiques, sociaux et culturels ; les droits humains des femmes, de l’enfant, des personnes en situation de handicap, des jeunes et des personnes âgées ; l’éducation et le renforcement des capacités dans le domaine des droits humains. La réalisation de progrès s’inscrit dans trois directions : le développement législatif ; le développement institutionnel ; l’éducation et le renforcement des capacités.

La Stratégie s’appuie sur plusieurs principes fondamentaux inscrits dans la Constitution, affirmés par les juridictions suprêmes et inscrits dans les conventions internationales et régionales relatives aux droits humains, dont la non-discrimination, la garantie des droits humains dans des conditions d’égalité, l’égalité des chances et le respect du principe de citoyenneté.

La Stratégie a été lancée en présence du Président de la République, ce qui reflète l’importance que l’État accorde à la réalisation des objectifs qui y sont énoncés. Elle a été élaborée selon une approche consultative associant tous les ministères et entités gouvernementales, ainsi que des organisations non gouvernementales. Des rencontres ont ainsi été organisées pour entendre des représentants de la société civile. La stratégie s’inspire de diverses expériences internationales et des meilleures pratiques suivies dans de nombreux pays du monde. Quatre rapports annuels de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie ont été publiés.

Textes législatifs : faits nouveaux concernant l’application de la Convention survenus durant la période à l’examen

–La loi no 189 de 2020 portant modification de dispositions du Code pénal, visant à y inclure une sanction pénale pour les infractions de harcèlement.

–La loi no 151/2020 sur la protection des données personnelles.

–Le décret de 2021 du Premier Ministre établissant l’unité intégrée de protection des femmes contre la violence.

–La loi no 10 de 2021 portant modification du Code pénal afin d’alourdir les peines encourues par les personnes pratiquant l’excision.

–La loi no 141 de 2021 portant modification du Code pénal aux fins de la lutte contre le harcèlement sexuel.

–La loi no 22 de 2022 portant modification de dispositions de la loi no 82 de 2016 sur la lutte contre la migration illégale et le trafic de migrants.

–La loi no 165 de 2022 portant modification de dispositions de la loi no 143 de 1994 relative à l’état civil, afin que l’âge légal de demande d’obtention d’une carte d’identité soit abaissé de 16 à 15 ans.

–La loi no 14 de 2022 portant modification de dispositions de la loi no 396 de 1956 sur l’organisation des prisons.

–La loi no 28 de 2023 portant modification de dispositions de la loi no 26 de 1975 relative à la transmission de la nationalité égyptienne par les mères égyptiennes à leurs enfants.

–La loi no 161 de 2023, à l’appui du fonds « Autrement capables » d’aide aux personnes en situation de handicap, doté d’un milliard de livres.

–La loi no 182 de 2023 portant réorganisation du Conseil national pour l’enfance et la maternité, dont les modifications ont amélioré le statut juridique du Conseil et en ont étendu le mandat, en faisant une institution constitutionnelle indépendante.

–La loi no 185 de 2023 portant modification de dispositions du Code pénal, à savoir les articles 306 en modifiant les articles 306 bis a) et 306 bis b), afin de durcir les peines applicables aux actes d’agression et de harcèlement.

–La loi no 186 de 2023 portant modification de dispositions de la loi sur l’enfant afin de durcir les peines prévues en cas de non-enregistrement des naissances.

–La loi no 171 de 2023 sur la création de l’Alliance nationale pour les activités associatives de développement.

–La loi no 1 de 2024 portant modification du Code de procédure pénale (loi no 150 de 1950), qui autorise la formation de recours contre les jugements rendus en matière pénale.

–La loi no 19 de 2024 sur la protection des droits des personnes âgées.

–La loi no 164 de 2024 sur l’asile des étrangers.

–La loi no 14 de 2025 portant promulgation du Code du travail.

–La loi no 174 de 2025 portant promulgation du Code de procédure pénale.

Politiques et mesures visant à assurer une meilleure protection des droits humains et à appliquer la Convention

Le Gouvernement égyptien a lancé le projet national pour le développement des villages ruraux, intitulé « Une vie décente », mis en œuvre à partir du 1er juillet 2021. Le projet se déroule en trois étapes couvrant 4 500 villages et 28 000 lieux rattachés relevant de 175 centres établis dans 20 provinces de la République. Environ 58 % de la population totale en bénéficie. Le projet vise à améliorer la qualité de vie et le niveau des services fournis grâce à un certain nombre d’interventions complexes, qui incluent la mise en place des infrastructures nécessaires à l’approvisionnement en eau potable, à l’assainissement et au logement, ainsi que l’augmentation du nombre d’écoles et de centres de santé et la création de moyens de renforcement des revenus et de garantie d’un niveau de vie décent pour les communautés rurales. Le projet contribue également à la réalisation des objectifs énoncés dans la Stratégie nationale relative aux droits humains. La première étape du projet « Une vie décente » devait s’achever en 2024. Des crédits d’un montant total de 400 milliards de livres égyptiennes ont été alloués au projet pour couvrir 1 477 villages relevant de 52 centres et fournir des services à 19 millions de personnes. La deuxième étape du projet, d’un coût total d’environ 700 milliards de livres, devait commencer en 2024/2025 et couvrir 1 667 villages. Le système électronique de suivi des projets de l’initiative « Une vie décente » a été inscrit sur la plateforme d’accélération de la réalisation des objectifs de développement durable qui relève du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU.

Au cours de la période considérée, plusieurs stratégies nationales visant à inclure les principes et notions relatifs aux droits humains – compris au sens large – dans les divers domaines concernés ont été publiées et actualisées. Le Centre d’information et d’appui à la prise de décision relevant du Cabinet du Premier Ministre a répertorié, dans le cadre du développement du système national de suivi des stratégies nationales, les différentes stratégies (environ 90) jusqu’en mai 2024 afin de renforcer les éléments de suivi et d’évaluation. Les stratégies ci-après font partie de celle qui ont été adoptées et lancées.

L’actualisation, fin 2023, de la stratégie de développement durable du pays, « Vision de l’Égypte 2030 », qui place l’être humain au cœur du développement, souligne l’imbrication entre les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable, et comprend un certain nombre d’indicateurs stratégiques pour suivre les résultats et les progrès accomplis dans la réalisation de chaque objectif.

–La Stratégie nationale pour l’avancement des femmes à l’horizon 2030.

–Le plan national pour l’égalité des sexes 2023.

–La troisième stratégie nationale visant à combattre et à prévenir la traite des personnes pour la période 2022-2026.

–La Stratégie nationale relative à la protection de remplacement (2021-2030), qui vise à offrir un placement en famille ou selon le système de la kafala aux fins de prise en charge, d’éducation et de protection des enfants, plutôt qu’un placement en institution, conformément aux Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants adoptées en 2009 par l’Assemblée générale des Nations Unies.

–La Stratégie nationale pour la population et le développement (2023-2030), qui vise à atteindre un équilibre entre ces deux dimensions en promouvant la santé procréative, l’avancement des femmes, l’investissement dans la jeunesse, l’amélioration de l’accès à l’éducation et la sensibilisation aux questions démographiques, ainsi que le bien-être socioéconomique de tous les citoyens.

–La Stratégie nationale pour le développement de la petite enfance et son plan de mise en œuvre (2024-2029).

–L’actualisation du plan stratégique du Ministère de l’éducation et de l’enseignement technique (2024-2029) visant à garantir l’accès à l’éducation pour tous sans discrimination et à améliorer la qualité de l’enseignement.

Le développement durable et les femmes

Les femmes sont un pilier essentiel de la réalisation du développement durable, comme souligné dans la Vision de l’Égypte 2030. L’égalité des sexes doit être assurée, l’égalité des chances favorisée, la participation des femmes au processus de développement renforcée, afin de parvenir à l’avancement économique, social et politique des femmes, notamment à l’élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes. Il faut également promouvoir le droit des femmes à l’éducation, à l’accès aux services de soins de santé, à l’emploi et à la participation politique. Le Ministère de la planification, du développement économique et de la coopération internationale a publié le Guide du programme de développement durable tenant compte de l’égalité des sexes ». Ce guide, le premier en son genre, a été élaboré avec la participation de 12 ministères et du Conseil national des femmes. Il prévoit 143 interventions assorties de 146 indicateurs de performance.

Les femmes au regard des indicateurs internationaux

–L’Égypte a gagné 28 places au regard de l’indice sur les femmes et la paix et la sécurité établi par le Georgetown Institute for Women, Peace and Security qui évalue l’état d’avancement économique et politique des femmes, le caractère équitable des lois, l’absence de discrimination à l’égard des femmes et la sécurité individuelle et collective. Elle est passé de la 138e place en 2016 à la 110e en 2023.

–L’Égypte a gagné 22 places au regard de l’indice d’inégalité de genre établi par le Programme des Nations Unies pour le développement, passant de la 131e place en 2014 à la 109e en 2021.

–L’Égypte a gagné 49 places au regard de l’indice relatif à l’avancement politique des femmes établi par le Forum économique mondial, passant de la 134e place en 2014 à la 85e place en 2023.

–En ce qui concerne les quotas de femmes siégeant au Parlement, l’Égypte a gagné une place, de 1,6 point en 2014 à 54,3 points en 2022.

–L’Égypte a gagné 17,8 points au regard de l’indice sur l’inclusion financière des femmes âgées de plus de 15 ans établi par le Georgetown Institute for Women, Peace and Security, passant de 9,2 % en 2017 à 27 % en 2021.

–L’Égypte a gagné 50 points au regard de l’indice relatif à l’évaluation du milieu des affaires établi par la Banque mondiale, enregistrant 75 points en 2024 contre 25 en 2014.

–L’Égypte a gagné 25 points au regard de l’indice relatif à l’efficacité des lois relatives à l’entrepreneuriat établi par la Banque mondiale, passant de 75 points en 2014 à 100 points en 2024.

–L’Égypte a gagné 6 places au regard de l’indice d’égalité des genres dans l’éducation établi par le Forum économique mondial, passant de la 109e place en 2014 à la 103e en 2022.

–L’Égypte a gagné 14,7 points au regard de l’indice relatif à l’éducation des femmes établi par l’Organisation des Nations unies, enregistrant 100 points en 2022 contre 85,3 points en 2014.

–En 2024, l’Égypte a maintenu le score maximal de 100 % au regard de l’indice relatif à l’efficacité des lois concernant les pensions de retraite établi par la Banque mondiale.

–Le score de l’Égypte au regard de l’indice sur les libertés civiles des femmes établi par Our World in Data » s’est amélioré, passant de 0,41 point en 2014 à 0,43 point en 2023, un score supérieur à la moyenne mondiale.

Le rapport se divise en deux parties  : la première rend compte de l ’ évolution de la législation relative à la mise en œuvre de la Convention, dans l ’ ordre des articles, premier à 16, et certaines des informations y figurant reposent sur des données recueillies après novembre 2022  ; la deuxième regroupe les réponses et éclaircissements apportés comme suite aux observations finales que le Comité a formulées après examen du rapport que l ’ Égypte avait soumis en 2021.

Article premier : Définition de la discrimination

La Constitution en vigueur, comme les autres constitutions égyptiennes successives, affirme que les citoyens sont égaux devant la loi et jouissent des mêmes droits, libertés et devoirs publics, sans discrimination. La Haute Cour constitutionnelle définit la discrimination comme suit : « toute distinction, restriction, préférence ou exclusion ayant pour effet de porter arbitrairement atteinte aux droits ou aux libertés garantis par la Constitution ou la loi, et ce, que ce soit en les niant, en les suspendant ou en en réduisant les effets afin d’empêcher ceux qui y ont légalement droit d’en jouir sur un pied d’égalité, en particulier dans les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle et dans tout autre aspects de la vie publique. Cette définition englobe plusieurs formes de discrimination, ce qui permet de prévenir et combattre la discrimination dans tous les domaines où s’exercent l’ensemble des droits et libertés.

L’État adopte la définition large des formes de discrimination pour planifier les activités législatives et exécutives visant à y faire face. Il considère qu’il s’agit de toute distinction, restriction, préférence ou exclusion ayant pour effet de porter arbitrairement atteinte aux droits ou aux libertés garantis par la Constitution ou la loi, et ce, que ce soit en les niant, en les suspendant ou en en réduisant les effets afin d’empêcher ceux qui y ont légalement droit d’en jouir sur un pied d’égalité, en particulier dans les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle et dans tout autre aspects de la vie publique.

Article 2 : Mesures politiques

Le cadre législatif interdit toute discrimination, quel qu’en soit le fondement, notamment dans les textes suivants : le Code pénal, qui punit tout acte ou omission d’acte susceptible d’instaurer entre des personnes ou à l’égard d’un groupe de personnes une discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue, la religion ou la conviction ; la loi relative à la fonction publique ; plus récemment, la loi no 14 de 2025 portant promulgation du Code du travail, dont l’article 5 interdit tout acte, comportement ou mesure susceptible d’entraîner une discrimination ou une différenciation entre les personnes concernant la formation, les avis de vacance de poste ou l’occupation des postes, les conditions de travail, les droits et obligations découlant du contrat de travail, fondées sur la religion, la conviction, l’origine, la race, la couleur, la langue, le handicap, le statut social, l’appartenance politique, syndicale ou géographique, ou de toute autre raison entraînant une violation du principe d’égalité et d’égalité des chances. Tout avantage, préférence, bénéfice ou protection accordé à une femme, à un enfant, à une personne en situation de handicap ou à une personne de petite taille conformément aux dispositions du Code du travail et des décisions et textes d’application y relatifs, ne constitue pas une forme de discrimination interdite. Le Code donne également une définition du harcèlement, à savoir tout acte ou comportement sur le lieu de travail ou dans l’exercice de fonctions – propos, démonstration de force, contrôle exercé sur autrui, exploitation de la faiblesse d’autrui ou situation que l’auteur de cet acte ou de ce comportement estime porter atteinte à autrui car fondé sur le sexe, la race, la religion ou les caractéristiques physiques, comme énoncé à la fin du paragraphe 32 de l’article premier du Code.

La discrimination n’est pas érigée en infraction uniquement dans la sphère publique. Elle l’est également pour d’autres faits qui pourraient être constitutifs d’acte de discrimination raciale. Ainsi la loi n° 71 de 2017 relative au sport prévoit une peine d’emprisonnement minimale d’un an et d’une amende allant de 1 000 à 3 000 livres ou l’une ou l’autre de ces peines, encourue par quiconque injurie, calomnie ou insulte par des propos ou des gestes une personne physique ou morale, ou incite à la haine ou à la discrimination raciale par tout moyen de communication public et ouvert lors d’une activité sportive. De même, la loi no 10 de 2018 relative aux droits des personnes en situation de handicap interdit la discrimination fondée sur le handicap ou le sexe de la personne en situation de handicap, garantit l’égalité effective concernant l’exercice de tous les droits humains et de toutes les libertés fondamentales dans tous les domaines et oblige l’État à éliminer tous les obstacles les empêchant de jouir de ces droits. La loi interdit toute discrimination ou refus de tout avantage ou droit sur la base d’un handicap en matière d’embauche, de type de travail, de promotion ou de salaire et primes. La loi considère que les personnes en situation de handicap sont vulnérables – entre autres cas précisés – si elles font l’objet d’une discrimination fondée sur le handicap, et prévoit une sanction pénale dans ce cas. En plus des peines privatives de liberté, la législation égyptienne prévoit également le versement d’une indemnisation d’un montant approprié aux personnes victimes d’actes de discrimination raciale ou d’actes motivés par la haine.

En ce qui concerne les pratiques judiciaires, la Haute Cour a notamment déclaré inconstitutionnel une loi accordant une préférence particulière aux enfants des employés d’une entité régie par cette loi en matière de recrutement. Elle a motivé son arrêt par le fait que le texte contesté était arbitrairement discriminatoire et ne reposait pas sur des fondements objectifs, l’appartenance familiale ne représentant pas un atout exceptionnel justifiant un traitement préférentiel pour ce qui est d’occuper des emplois publics, seules les compétences devant présider à l’accès à ces emplois, sans favoritisme (affaire no 89, l’année judiciaire 42 de la Haute Cour constitutionnelle, audience du 4 juin 2022).

En ce qui concerne l’action gouvernementale, plus récemment, le Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique est par exemple intervenu afin d’accélérer la procédure de nomination d’un étudiant diplômé d’une université en tant qu’assistant à l’université sur un pied d’égalité avec ses collègues qui avaient déjà pris leurs fonctions. L’étudiant en question souffre d’une déficience visuelle due à l’albinisme.

Article 3 : Droits humains et libertés fondamentales

La Stratégie nationale pour l’avancement des femmes égyptiennes à l’horizon 2030 regroupe les activités de promotion des femmes. Elle comprend 34 indicateurs associés aux objectifs de développement durable et s’articule autour de quatre grands axes : le premier traite de l’avancement politique et des postes de décision, du renforcement des rôles de premier plan des femmes, de l’encouragement à la participation des femmes à la vie politique, de la prévention de la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les postes de direction dans les instances exécutives et judiciaires et de la préparation de la réussite des femmes à ces postes. Le deuxième axe porte sur l’avancement économique des femmes, l’objectif étant qu’elles puissent développer leurs compétences afin d’avoir plus de possibilités d’emplois, que leur participation à la population active augmente, de leur assurer une égalité d’accès à l’emploi dans tous les secteurs et qu’elles occupent des postes clefs dans les organismes publics et les entreprises privées.

L’État a pris une série de mesures législatives, exécutives et institutionnelles aux fins du développement et de l’avancement des femmes dans divers domaines. L’objectif est que les femmes puissent exercer leurs droits humains et libertés fondamentales et en jouir sur un pied d’égalité avec les hommes. Les modifications apportées à la Constitution en 2019 visaient à assurer l’égalité des sexes et à faire en sorte que les femmes soient bien représentées dans les assemblées parlementaires (25 % au moins des sièges à la Chambre des représentants leur étant réservés).

Article 4 : Mesures spéciales

L’État a pris un certain nombre de mesures spéciales visant à promouvoir une réelle égalité des sexes. Ces mesures s’appuient sur les articles 11, 243 et 244 de la Constitution. Un système de quotas a été instauré dans les assemblées élues, ce qui a permis aux femmes d’y occuper 28 % des sièges en 2020, un nombre record. Par ailleurs, 10 % des sièges sont réservés aux femmes au Sénat, dont 14 % des sièges environ sont occupés par des femmes.

La Constitution donne aux femmes les moyens de concilier obligations familiales et exigences professionnelles. Elle oblige l’État à faire en sorte que les mères, les enfants, les femmes ayant charges de famille, les femmes âgées et les femmes les plus démunies aient accès à des soins et à une protection, et à garantir une protection juridique complète contre toute forme de discrimination. L’État a lancé le programme « Les mille premiers jours dans la vie des enfants » à l’intention des jeunes mères, des femmes enceintes et des mères allaitantes ayant deux enfants au plus. Des points supplémentaires sont attribués pour l’achat de denrées alimentaires de base, à condition que les enfants bénéficient d’un suivi médical et soient vaccinés. En plus de soins de santé procréative auxquels les femmes ont accès, une aide est offerte aux femmes enceintes : une indemnité est versée aux femmes travaillant dans le secteur privé pendant 90 jours à l’accouchement ; elle correspond à 75 % de leur salaire et est prise en charge par les caisses d’assurance sociale.

L’État continue de soutenir les femmes et de promouvoir leur rôle actif dans la société. Il est déterminé à assurer l’égalité et l’avancement des femmes dans divers domaines. Ces cinq dernières années, des investissements d’un montant total de 300 milliards de livres ont ciblé les femmes.

Le Ministère de la solidarité sociale a lancé plusieurs initiatives d’appui, notamment les suivantes : le programme Mawadda (« affection, éducation, participation »), qui organise des camps intitulés « maman et moi » afin de donner des moyens d’action à 1 000 pionnières ; le recensement national complet des jardins d’enfants, visant à soutenir les femmes actives ; le salon Diarna, visant l’avancement économique des femmes rurales économique par la promotion durable des produits qu’elles créent.

En collaboration avec le Conseil national des femmes, le Forum économique mondial et le secteur privé, le Ministère de la coopération internationale a lancé en 2021 un plan d’accélérateur d’entreprises pour gommer les disparités entre les sexes, l’objectif étant de mettre fin à l’inégalité entre les femmes et les hommes. Par ailleurs, en coopération avec l’Organisation internationale du Travail, le Ministère du travail a lancé le Plan national pour la promotion de l’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi en 2022. Six objectifs sont visés : créer un cadre général appuyant le principe de l’égalité des sexes dans l’emploi ; renforcer les moyens permettant aux femmes de participer à la vie active et d’occuper des postes de direction ; mettre en place un environnement de travail sûr, non violent et non discriminatoire ; mettre au point un cadre de connaissances actualisées dans le domaine du travail et y donner accès ; renforcer les moyens de promouvoir et de faire mieux connaître dans la société les questions d’égalité des sexes dans le monde du travail ; concevoir des mécanismes institutionnels durables afin d’assurer la gouvernance du Plan national et de prendre en compte toutes les parties et catégories concernées.

Article 5 : Modèles de comportement sociaux

L’État a renforcé le cadre législatif visant à lutter contre les stéréotypes et les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles. Par exemple, des mesures plus sévères sont prévues en cas d’excision dans la loi no 10 de 2021 portant modification des articles 242 bis et 242 bis a) du Code pénal. Les mutilations génitales féminines y sont qualifiées d’infractions pénales et les peines encourues par les personnes à l’initiative de tels actes ou les dissimulant et par les établissements médicaux y participant ont été alourdies.

Le Comité national pour l’élimination de l’excision a lancé le Plan national pour l’élimination des mutilations génitales féminines (2022-2026), sous la présidence conjointe du Conseil national des femmes et du Conseil national pour l’enfance et la maternité. Les priorités ci-après, qui y sont définies, permettent aux parties prenantes de réaliser les progrès escomptés : mettre fin à la médicalisation de l’excision, faire changer la position des Égyptiens concernant l’excision, fournir des services de soins et d’aide aux rescapées, mettre à disposition des données pour le suivi et l’évaluation, élaborer le cadre institutionnel du Comité national pour l’élimination de l’excision. Des campagnes de sensibilisation menées dans le cadre de cette stratégie ont permis d’engager plus de 35 millions de contacts et d’effectuer 44 millions de visites en porte-à-porte entre 2016 et 2023. Ces activités visent à combattre les idées reçues et à promouvoir la participation des femmes dans tous les domaines de la vie. La violence à l’égard des femmes, la prise de décisions, les femmes sur le marché du travail, l’avancement économique font partie des questions abordées dans le cadre des campagnes menées en porte-à-porte dans chaque village et chaque foyer en Égypte.

En 2021, le Conseil national des femmes a lancé le programme Noura destiné aux filles, en partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour la population dans le cadre de l’initiative nationale pour le renforcement des moyens d’action des filles, comprenant des programmes éducatifs et ludiques ainsi que des activités pédagogiques à l’intention de leurs familles. Par la suite, le programme Nour destiné aux garçons a vu le jour, ce qui montre qu’une approche globale a été adoptée afin d’investir dans la jeunesse, pour bâtir une société égalitaire. En coopération avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), le Conseil a mené la campagne « Parce que je suis un homme » visant les hommes et les jeunes, l’objectif étant de mettre en avant leur responsabilité pour ce qui est de favoriser l’égalité et de lutter contre la violence familiale.

L’action de l’État a permis de faire considérablement baisser la proportion de cette infraction. Selon l’enquête sur la santé des familles égyptiennes de 2021, le taux de mutilations génitales féminines a nettement baissé, passant de 21 % en 2014 à 14 % en 2021. De même, la proportion de filles susceptibles de subir une excision est passé de 56 % en 2014 à 27 % en 2021. L’État entend mettre totalement fin à cette infraction. Les peines encourues sont trois fois plus lourdes et les dernières modifications apportées à la loi prévoit des peines plus sévères et distinctes si l’acte entraîne une incapacité permanente. La loi prévoit également, et ce, pour la première fois dans l’histoire de l’Égypte, des sanctions à l’encontre des médecins, du personnel infirmier et des établissements où l’excision est pratiquée. Des peines sont également prévues contre quiconque promeut, encourage ou prône l’excision, qui constitue une infraction.

L’Autorité nationale des médias s’efforce d’appeler l’attention sur le débat relatif aux questions et problèmes concernant la famille et les femmes et à faire mieux connaître aux femmes leurs droits politiques, sociaux et économiques. Dans tous les médias, tant audiovisuels que radiophoniques, les femmes sont encouragées à participer davantage à la société : 15 émissions de radio et 18 émissions de télévision s’adressent spécifiquement aux femmes et mettent en avant le rôle des femmes dans le développement et la réforme économique et sociale. Par ailleurs, des chaînes régionales diffusant dans les provinces de la République sont accessibles à toutes les composantes de la société.

Al-Azhar al-Sharif a adopté un plan d’action global pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, qui comprend des efforts de sensibilisation et d’éducation visant le grand public, les médias et les communautés rurales et éloignées, avec la participation effective des organisations de femmes de la société civile et des chefs religieux. Le Conseil national des femmes a signé un protocole de coopération en juin 2021 afin d’intensifier les efforts conjoints visant à rectifier les idées fausses sur la religion, à sensibiliser et éduquer la société, à préserver la famille égyptienne et à promouvoir et protéger les droits et la liberté des femmes.

Article 6 : Lutte contre la traite et l’exploitation des femmes

L’Égypte s’efforce d’adopter une politique globale de lutte contre l’infraction de traite des êtres humains qui repose sur les quatre piliers définis par l’ONU, à savoir la prévention, la protection, la répression et la coopération internationale. Le Comité national de coordination de la lutte contre la migration illégale et la traite des êtres humains, composé de représentants de 30 ministères et organismes publics, veille à la mise en œuvre des objectifs définis dans la troisième Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains (2022-2026). Celle-ci accorde une attention particulière à la protection des victimes en prévoyant la modernisation des mécanismes nationaux d’orientation et le renforcement des capacités des responsables des services de protection sociale, y compris le personnel des services d’assistance téléphonique qui reçoivent les signalements, les pionnières rurales, les travailleurs sociaux, les inspecteurs du travail et les membres des forces de l’ordre.

Le Comité a également lancé la Stratégie nationale de prévention de la migration irrégulière (2016-2026) et les plans d’action connexes. L’État a dégagé davantage de ressources financières en créant deux fonds, dont l’un est consacré à la lutte contre la migration illégale et à la protection des migrants et des témoins, et l’autre à l’aide aux victimes de la traite. Les efforts nationaux en matière de poursuites judiciaires se poursuivent. Ainsi, en 2022, des enquêtes ont été menées par le ministère public sur 116 affaires de traite et 47 jugements ont été rendus entre avril et octobre pour diverses formes de traite à diverses fins : travail forcé, mendicité, exploitation sexuelle et prélèvement d’organes. Les jugements antérieurs comprenaient 33 condamnations pour travail forcé et exploitation sexuelle.

Le décret présidentiel no 349 de 2024 a porté création d’un fonds d’aide aux victimes de la traite des êtres humains et de protection des témoins. Le Fonds a notamment pour mission de : fournir une aide financière aux victimes ; financer des travaux de recherche, des études et des programmes de formation ; financer des programmes de soutien psychologique, de soins de santé et d’aide sociale destinés aux victimes ; financer les activités prévues dans la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains ; élaborer des programmes de prise en charge, d’éducation, de formation et de réadaptation des victimes.

En janvier 2025, en partenariat avec l’Union européenne et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), l’État a lancé le projet « PACSOM Egypt », afin de lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. Ce projet vise à renforcer les capacités des forces de l’ordre, du ministère public et des magistrats, à mieux protéger les victimes et à élaborer des politiques fondées sur des données et à améliorer la coordination entre les organismes concernés.

Dans le cadre de la coopération avec l’Union européenne établie depuis 2020 à l’appui des efforts de prévention, de protection et d’application de la loi déployés par l’État, le Conseil national des femmes a mené une vaste action de sensibilisation aux dangers liés au mariage des mineures par les moyens suivants : les campagnes « porte-à-porte », destinées aux familles dans les villages ; des programmes spécifiques, tel le programme Noura, visant à soutenir les filles âgées de 10 à 14 ans dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la sensibilisation aux droits ; l’initiative Dawwie, qui encourage les jeunes filles à s’exprimer et à rejeter les pratiques préjudiciables. Le Conseil a également lancé le programme de parentalité équilibrée et d’accompagnement familial visant à promouvoir le rôle de la famille dans une éducation saine. Par ailleurs, des camps tout en organisant des camps de famille et des soirées culturelles sont organisées afin de renforcer le dialogue social sur la protection des droits des filles.

En partenariat avec les conseils nationaux spécialisés, l’ONUDC et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Ministère de la justice a organisé plusieurs sessions et réunions-débats, notamment les suivantes : 36 tables rondes, en partenariat avec l’ONUDC, consacrées à la facilitation de l’accès des femmes victimes de violence à la justice et le renforcement des capacités, afin d’offrir des moyens de soutenir les personnes en situation de handicap, en particulier les femmes en situation de handicap, lorsqu’elles se tournent vers le système judiciaire, et de former des magistrates siégeant dans les tribunaux des affaires familiales et tribunaux correctionnels ; 31 tables rondes portant sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes ainsi que sur les compétences en matière de communication et de leadership et la sensibilisation à l’excision, en partenariat avec le Conseil national des femmes, à l’intention des juges, femmes et hommes, des tribunaux des affaires familiaux et des tribunaux correctionnels ; 26 tables rondes consacrées à la lutte contre la traite des êtres humains et à la prévention de la migration illégale, en partenariat avec le Comité national de coordination de la lutte contre la migration illégale et la traite des êtres humains et l’Organisation internationale pour les migrations. Dans le cadre de leur formation initiale, les membres du ministère public postulant à une fonction judiciaire suivent un cours sur la manière de traiter les affaires de violence à l’égard des femmes et les affaires concernant les enfants.

Dans le cadre de la lutte contre les mariages temporaires et saisonniers (mariages transactionnels), le Comité national de coordination a lancé plusieurs campagnes de sensibilisation sur le thème « Ensemble contre la traite des êtres humains », afin de faire connaître les formes que cette infraction prend, y compris le mariage transactionnel, les sanctions légales encourues par les auteurs, ainsi que les services de protection et d’aide que l’État offre aux victimes de la traite et les modes de signalement disponibles dans le système national de services d’assistance en ligne. Le Comité national veille à faire traduire en anglais les contenus des campagnes d’information qu’il prépare et mène. Pendant la période 2021-2025, 20 723 accusés ont été arrêtés dans le cadre de 5 399 affaires liées à la lutte contre l’immigration illégale et 1 600 dans le cadre de 236 affaires liées à la lutte contre la traite des êtres humains. Pendant la période 2021-2023, 72 jugements ont été prononcés dans des affaires de traite et 327 victimes de la traite ont été orientées vers les services voulus. En 2023, 151 victimes, dont 70 garçons et 76 filles de moins de 18 ans et 5 femmes adultes, ont bénéficié de services, notamment en matière d’hébergement.

Article 7 : Participation à la vie politique et publique

La Constitution garantit le droit des femmes de participer à la vie politique et publique sans aucune discrimination, y compris leur droit de voter, d’être éligible et d’occuper des emplois publics. L’Égypte a progressé dans les classements concernant les indicateurs internationaux relatifs à l’avancement politique des femmes. Elle a gagné 49 places au regard de l’indice relatif à l’avancement politique des femmes établi par le Forum économique mondial, passant de la 134e place en 2014 à la 85e place en 2023. En ce qui concerne l’avancement politique des femmes, l’Égypte a gagné 47 places dans le classement établi dans le Rapport sur l’écart entre les sexes dans le monde, pour se hisser à son meilleur niveau en 10 ans, passant de la 125e place en 2012 à la 78e place en 2022. L’Égypte a aussi gagné 65 places au regard de l’indice relatif à la représentation des femmes au Parlement, passant de la 128e place en 2012 à la 63e en 2022, et 29 au regard de l’indice relatif aux femmes détenant des portefeuilles ministériels, passant de la 95e place en 2012 à la 66e en 2022.

Le Conseil national des femmes a lancé plusieurs campagnes de sensibilisation au niveau des provinces. Par exemple, les campagnes « L’Égypte fait de nouveau appel à toi » et « Ta voix pour l’Égypte de demain » et « Je prends soin de mon pays », qui ont touché plus de 20 millions de bénéficiaires, femmes et hommes, par des moyens de communication directe, afin de renforcer la participation des électrices. Concernant le développement du leadership des femmes, le Conseil national des femmes a lancé le programme national pour le leadership des femmes en partenariat avec le Ministère de la planification et développement économique, en coopération avec le Centre international de formation de Turin et avec l’appui de l’Union européenne. Ce programme vise à ce que les femmes d’influence acquièrent des compétences en matière de leadership, de prise de décisions et de gestion axée sur les résultats. Par ailleurs, l’Académie nationale de formation a créé l’École du leadership des femmes afin que les jeunes femmes cadres se préparent à participer activement à la prise de décisions. Un manuel de formation sur l’orientation professionnelle a également été élaboré afin de renforcer les compétences des femmes relatives aux fonctions exécutives afin qu’elles puissent accéder à des postes de haut niveau.

Les élections législatives et sénatoriales qui ont eu lieu en 2020 sont les premières tenues après les modifications apportées à la Constitution en 2019 qui ont porté création d’une deuxième chambre législative au Parlement, à savoir le Sénat. Les femmes ont remporté 165 sièges à la Chambre des représentants, soit 27,7 % des sièges. Elles ont accédé à 15 sièges au sein des commissions spéciales parlementaires. Ce nombre de sièges occupés par des femmes est considéré comme le plus élevé jamais atteint dans l’histoire de l’Égypte. Bien que la proportion minimale de sièges alloués aux femmes par la loi sur le Sénat soit de 10 %, le Président de la République a nommé 20 femmes au Sénat, portant leur représentation à 14 %. Lors de l’élection présidentielle de décembre 2023, quatre candidats se sont présentés ; le taux de participation était de 66,8 % et 60 % des électeurs étaient des femmes. Pour la première fois dans l’histoire de l’Égypte, deux femmes ont accédé au poste de gouverneure, une femme à la présidence d’une juridiction économique, une femme a été nommée administratrice adjointe de la Banque centrale, et une autre Présidente du Conseil national des droits humains. Le Forum mondial des jeunes est également dirigé par une femme et une femme assure la vice-présidence du Sénat.

Les femmes étaient bien représentées dans le dernier Gouvernement tel que remanié en juillet 2024 : elles occupaient 18 postes, dans différents portefeuilles ministériels, ainsi que des postes de vice-ministre, de gouverneur et de vice-gouverneur. De plus, tous les conseils nationaux chargés de la question des droits humains (le Conseil national des femmes, le Conseil national pour l’enfance et la maternité et le Conseil national pour les personnes en situation de handicap) sont présidés par des femmes.

Au ministère public et au Conseil d’État, les femmes sont recrutées conformément aux principes d’égalité et de non-discrimination inscrits dans la Constitution. Depuis octobre 2021, 98 femmes ont été nommées au Conseil d’État et 11 au ministère public. En janvier 2022, pour la première fois, le Conseil d’État et le ministère public ont annoncé que les femmes diplômées en 2021 pouvaient postuler à des emplois de déléguée adjointe ou d’auxiliaire au ministère public, respectivement. Par ailleurs, en août 2025, 219 délégués adjoints de la promotion 2021 ont été nommés, y compris des femmes, pour la première fois depuis la création du Conseil il y a plus de 80 ans, ce qui a marqué le début d’une nouvelle ère dans l’histoire du pouvoir judiciaire égyptien.

Le Président de la République a pris deux décrets portant nomination de 137 femmes juges, pour la première fois, au Conseil d’État, de l’Autorité du contentieux de l’État et du Parquet administratif. Pour la première fois également, le Conseil supérieur de la magistrature a pris un décret portant transfert de 17 femmes juges de juridictions ordinaires au ministère public, Par ailleurs, 73 femmes membres des services du Parquet administratif et de l’Autorité du contentieux de l’État ont été nommées dans des juridictions ordinaires, 34 femmes juges dans les tribunaux de première instance (32 y siégeant et 2 à la tête du parquet), de catégorie B au ministère public. La première femme juge a été nommée dans une juridiction pénale, une femme juge a été nommée vice-présidente de la Haute Cour constitutionnelle et une autre présidente d’une commission de la Haute Cour constitutionnelle.

La justice ordinaire compte 187 magistrates : 130 exercent dans les différentes juridictions et à tous les niveaux du système judiciaire ; 17 sont détachées au ministère public. Au total, 20 magistrates ont été détachées au ministère public. Comme suite à la promulgation du décret présidentiel de 2025 portant nomination des auxiliaires du ministère public issus de la promotion de 2021, le ministère public comptait 176 femmes. L’Autorité du contentieux de l’État comptait 1 289 femmes. Le Parquet administratif en comptait 3 410 et plus d’une femme en a assuré la présidence. Plusieurs conseillères y occupent également des postes de direction. Les femmes occupent 40 % des postes de direction au secrétariat général du Ministère de la justice, 70 % des postes de direction au Bureau des experts, 50 % des postes au Bureau de la médecine légale et 25 % au Bureau du registre foncier et des actes notariés. En outre, 102 femmes exercent les fonctions de notaire et 49 % le nombre de femmes autorisées à exercer est de 102, et les femmes représentent 49 % du personnel du Greffe.

Les femmes sont représentées dans les conseils universitaires et participent à la prise de décisions dans les universités, comme suit : 125 doyennes ; 1 vice-présidente d’université chargée des affaires concernant l’enseignement et les étudiants ; 1 secrétaire adjointe au Haut Conseil des universités ; 3 présidentes de commissions sectorielles ; 2 chefs d’université ; 7 secrétaires de commissions sectorielles ; 7 vice-présidentes d’université chargées des affaires concernant le service au profit de la collectivité et le développement environnemental ; 4 vice-présidentes d’université chargées des affaires concernant les études supérieures et la recherche.

En ce qui concerne l’emploi dans la fonction publique, les femmes représentaient 51 % de l’effectif total de l’administration publique en 2023. En 2024, 83,8 % des femmes et 61,4 % des hommes occupaient des postes permanents, ce qui indique que les femmes connaissent une plus grande stabilité professionnelle dans le secteur public que dans le secteur privé, où des obstacles continuent d’entraver l’intégration d’un plus grand nombre de femmes. Ces indicateurs montrent qu’il importe de poursuivre les efforts de promotion des politiques favorisant l’avancement économique des femmes, non seulement en multipliant les possibilités d’emploi, mais aussi en en améliorant la qualité afin de garantir l’égalité des chances femmes-hommes dans les différents secteurs.

Article 8 : Représentation internationale

L’État veille à garantir la participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes, à la vie publique et à la représentation internationale. Des avancées notables ont été réalisées dans ce domaine au cours de la période 2020-2025. Les femmes représentaient 62 % des attachés diplomatiques de la dernière promotion en date, ce qui marque un net progrès dans l’intégration des femmes au corps diplomatique. De même, la proportion de femmes au Ministère des affaires étrangères a augmenté. Les femmes représentent plus de 27 % de l’effectif total, et sont davantage présentes aux postes de direction, notamment en qualité d’ambassadrices à l’étranger et de représentantes permanentes auprès d’organisations internationales et régionales, ce qui montre qu’elles jouent un rôle croissant dans l’élaboration des politiques extérieures et le traitement des dossiers multilatéraux.

Au niveau du système des Nations Unies, en juin 2022, l’Égypte a été élue membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes pour la période 2023-2026. Par ailleurs, depuis février 2020, une Secrétaire générale adjointe, la Directrice exécutive de l’ONUDC, à Vienne, et la Secrétaire exécutive de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification sont égyptiennes, ce qui est l’aboutissement des efforts déployés par l’État pour renforcer la participation des femmes et mettre en avant les compétences nationales dans les instances internationales.

Des Égyptiennes ont été à la tête de délégations officielles de l’État dans plusieurs grandes instances internationales, notamment à la vingt-septième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue en Égypte, à Charm el-Cheikh, en 2022, signe de la confiance que l’État place dans les femmes cadres et leur capacité de représenter l’Égypte concernant les dossiers internationaux prioritaires. La participation des femmes à la tête des délégations officielles de l’État dans les grandes instances internationales a augmenté, notamment à la vingt-septième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, tenue en Égypte, à Charm el-Cheikh, en 2022, signe de la confiance que l’État place dans les femmes cadres et leur capacité de représenter l’Égypte concernant les questions prioritaires dans le monde. Par ailleurs, des Égyptiennes occupent des postes de haut niveau dans des entités des Nations Unies et les organisations internationales, ce qui montre que les compétences des Égyptiennes et leur influence sur la scène mondiale sont de plus en plus reconnues au niveau international.

L’Égypte a réalisé de nets progrès dans la promotion de la participation des femmes aux missions de maintien de la paix des Nations Unies : 102 Égyptiennes participent à de telles missions. Elle occupe la 13e place dans le monde pour ce qui est de la participation des femmes à ces missions. Cette place montre que les cadres égyptiennes ont de hautes qualifications professionnelles et la compétence, la discipline et l’aptitude requises pour accomplir les missions confiées dans divers cadres internationaux. Elle exprime également la confiance que la communauté internationale place dans les capacités des Égyptiennes et souligne que l’État demeure déterminé à appuyer les efforts de maintien de la paix et à élargir la participation des femmes à l’action internationale.

Article 9 : Nationalité

La Constitution consacre le droit à la nationalité égyptienne, considérée comme liant juridiquement les citoyens et l’État, selon des critères stricts : ce lien est au cœur du système d’acquisition de la nationalité établi conformément aux dispositions de la Constitution et de la loi, si les conditions requises par la loi sont remplies. Le citoyen ou l’autorité chargée d’établir la nationalité n’interviennent pas dans l’acquisition ou la confirmation de ce droit. La Constitution garantit le droit à la nationalité d’une personne née d’un père ou d’une mère de nationalité égyptienne. L’article 6 dispose que la loi assure et organise la reconnaissance juridique et la délivrance de documents officiels mentionnant cette qualité.

Le Code civil promulgué par la loi no 143 de 1994 réglemente l’ensemble des procédures liées à la déclaration et d’enregistrement des naissances et de délivrance d’une carte d’identité personnelle. La modification de l’article 2 de la loi no 154 de 2004 sur la nationalité a permis à l’Égypte de lever, en 2007, sa réserve à l’article 2 (par. 9) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’accorder la nationalité égyptienne à toute personne née d’un père égyptien ou d’une mère égyptienne, ou née en Égypte de parents inconnus. En effet, les enfants trouvés sur le territoire égyptien sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, être nés en Égypte. Toute personne ayant une nationalité étrangère en plus de la nationalité égyptienne doit informer le Ministre de l’intérieur de son souhait de renoncer à la nationalité égyptienne. Concernant les mineurs, la demande de renonciation à la nationalité doit être effectuée par son représentant légal, sa mère ou, à défaut, par celui qui en a la garde. Un mineur qui cesse d’être un ressortissant égyptien en vertu de ce qui précède peut, dans l’année qui suit sa majorité, demander à récupérer sa nationalité. La loi no 28 de 2023 portant modification de certaines dispositions de la loi no 26 de 1975 sur la nationalité égyptienne et de la loi no 26 de 1975 sur l’attribution de la nationalité aux enfants de mère égyptienne a été adoptée en vue d’assurer l’égalité femmes-hommes. La nationalité a été attribuée à 10 957 enfants nés de mère égyptienne.

Article 10 : Éducation

L’État s’engage à garantir l’égalité des sexes dans l’éducation. À cette fin, il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer l’égalité des chances entre les filles et les garçons et garantit l’accès à tous les types et niveaux d’enseignement, y compris l’enseignement général, technique, technologique et professionnel, l’enseignement supérieur et tous les types de formation professionnelle. L’État s’emploie également à éliminer les stéréotypes liés au rôle des hommes et des femmes, à assurer l’accès aux mêmes programmes, examens, établissements et équipements scolaires, les mêmes possibilités en ce qui concerne les bourses d’études, les programmes de formation continue et l’éducation des adultes. Il s’efforce dans le même temps de réduire les taux d’abandon féminin des études, d’organiser des programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément, de garantir la participation des étudiantes aux activités sportives et à l’éducation physique et de donner accès à les renseignements nécessaires en matière d’éducation et de santé afin d’assurer la santé et le bien-être des familles, y compris concernant la planification de la famille.

Le plan stratégique pour le développement de l’enseignement préuniversitaire (2014-2030) a été lancé afin de réformer le système éducatif. Le projet national pour l’éducation a été initié en 2018. Le plan stratégique se fonde sur un ensemble de politiques générales, qui consistent notamment à garantir l’égalité des chances à toute la population en âge d’être scolarisée et à cibler les zones pauvres. Il contribue en outre à l’amélioration de la qualité des services éducatifs grâce à la mise en place de programmes d’études conformes aux normes internationales et au recrutement d’enseignants qualifiés capables de suivre des modèles éducatifs modernes. Il renforce également la structure institutionnelle au moyen de la décentralisation, ce qui permet notamment de garantir une bonne gouvernance. La stratégie repose sur un ensemble de grands programmes et de sous-programmes, dont les plus importants sont le programme de technologie de l’information, le programme de nutrition scolaire et le programme de réforme globale des programmes d’études.

Au cours de la période 2020-2025, de nets progrès ont été observés en ce qui concerne l’éducation et l’égalité des sexes. Selon les données de l’Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique, les taux d’analphabétisme ont sensiblement baissé, passant de 26 % en 2016 à 21 % en 2023 chez les femmes, et de 14,4 % à 11,4 % chez les hommes (âgés de 10 ans et plus). L’écart se réduit donc progressivement dans le domaine de d’éducation. Dans le primaire jusqu’au secondaire, 11,5 millions de filles et 11,8 millions de garçon étaient scolarisés, ce qui montre que les possibilités d’accès à l’enseignement préuniversitaire sont de plus en plus clairement comparables. Dans l’enseignement supérieur, la proportion de femmes est passée de 45,4 % en 2013-2014 à 49,8 % au cours de l’année universitaire 2023-2024. La proportion de femmes inscrites dans l’enseignement supérieur est passée de 47,9 % en 2013/2014 à 58 % en 2023/2024. Les données relatives au décrochage scolaire ont montré une amélioration de la continuité de l’éducation ; le taux s’élevait à 0,2 % au primaire et à 1,9 % au collège chez les filles et à 0,3 % et 1,6 % chez les garçons.

Plus de 70 % des programmes d’enseignement technique ont été élaborés selon une approche axée sur les compétences, de la première à la troisième année du secondaire, et en tenant compte des exigences du marché du travail local et international. L’accent est mis sur le développement des compétences des élèves liées aux technologies et à la créativité. Par ailleurs, plus de 4 000 étudiants ont été formés dans l’ensemble du pays dans des centres de développement technologique ; cinq d’entre eux ont été sélectionnés afin de représenter l’Égypte, pour la première fois, lors d’un concours international réunissant plus de 160 étudiants du monde entier. Le programme « Elle, pour un avenir numérique » a été mis en œuvre en coopération avec l’Institut national pour la gouvernance et le développement durable, au profit de 450 femmes leaders au Ministère, afin de développer les compétences numériques et l’inclusion financière et de faire mieux connaître les objectifs de développement durable, la cybersécurité et l’égalité des sexes.

En ce qui concerne la science et la technologie, le Ministère de l’éducation et de l’enseignement a ouvert de nouvelles sections réservées aux élèves excellant dans le domaine des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques dans 45 écoles de différentes provinces. D’autres devraient être créées dans l’ensemble des provinces afin que l’État puisse compter sur les éminents scientifiques et spécialistes des technologies dont il a besoin. Le réseau des écoles communautaires a été étendu dans les régions où les besoins sont les plus grands : 200 nouvelles écoles ont été créées, portant le nombre total d’écoles à 4 943, accueillant 139 772 garçons et filles. S’y ajoute la création de cinq écoles de technologie appliquée dans les domaines relatifs aux industries alimentaire, pharmaceutique, du bois, du mobilier, des matériaux de construction, mécaniques et électriques.

En novembre 2023, une session de formation sur les statistiques et le genre a été organisée à l’intention des responsables des services relatifs à l’égalité des chances, des enseignants et du personnel des directions et services éducatifs de plusieurs provinces ; 3 500 participants ont obtenu un certificat délivré par la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale. L’objectif était de renforcer les capacités des bénéficiaires en matière de suivi des indicateurs de développement ainsi que des progrès relatifs à l’avancement des femmes. Des clubs de débat sur les questions de genre ont également été créés afin de favoriser le dialogue entre étudiants sur le développement durable, la violence et l’égalité. De plus, 270 chefs des unités spécialisées dans l’égalité des chances et éducateurs sociaux ont été formés à la diffusion des concepts d’égalité des sexes et de lutte contre la violence.

Des composantes relatives à l’égalité des sexes et à l’égalité des chances dans l’éducation ont été intégrées dans les programmes scolaires des matières suivantes : langue arabe, sciences sociales, sciences et géologie. En outre, les rôles des unités consacrées à l’égalité des chances et aux droits humains ont été renforcés par la décision ministérielle no 99 de 2024. L’État s’est employé à promouvoir les valeurs de citoyenneté, d’appartenance et les droits humains dans le cadre d’activités scolaires et extrascolaires, afin de développer les compétences en matière de dialogue et de coexistence dans la diversité, de renforcer l’ouverture d’esprit et le sentiment d’appartenance nationale, et de protéger les élèves contre l’extrémisme et la violence.

Dépenses publiques consacrées à l’éducation et nombre d’écoles

Les dépenses allouées au secteur de l’enseignement préuniversitaire sont passées de 208,2 milliards de livres en 2017/2018 à 565 milliards de livres dans le budget de l’exercice 2024/2025. Le nombre d’écoles a également augmenté, passant de 49 400 en 2013/2014 à 61 300 en 2023/2024 et le nombre de classes d’enseignement préuniversitaire est passé de 466 600 en 2013/2014 à 556 888 en 2023/2024. Le nombre d’élèves a lui aussi augmenté, passant de 18,6 millions en 2013/2014 à 28 millions en 2022/2023. Le taux de décrochage scolaire chez les filles (au niveau primaire) a baissé, passant de 0,45 % en 2013/2014 à 0,19 % en 2023/2024 et la proportion de filles inscrites dans l’enseignement supérieur a augmenté, passant de 45,4 % en 2013/2014 à 54,8 % en 2023/2024.

Article 11 : Emploi

La Constitution garantit l’égalité des chances pour tous, sans discrimination, et dispose que l’État veille à l’égalité femmes-hommes en tous droits. L’État est également tenu de faire correspondre la rémunération à la production, ce qui signifie que la rémunération est fonction de l’efficacité du fonctionnaire, sans discrimination. De multiples politiques et programmes visent l’avancement économique des femmes et leur intégration sur le marché du travail. Le nouveau Code du travail garantit à l’ensemble des travailleurs, hommes et femmes, un salaire égal pour un travail de valeur égale, y compris toutes les formes de rémunération et tous ses composantes, notamment les avantages en espèces ou en nature, les primes, mesures d’incitation, indemnités ou autres. Le Ministre compétent, après avoir pris l’avis du Conseil national des femmes et du Conseil national pour l’enfance et la maternité, prend une décision concernant le statut personnel ou les emplois que les femmes ne peuvent pas occuper afin d’accorder le temps nécessaire à la protection de la maternité ou de faire face aux risques liés à la sécurité et à la santé au travail.

Le Plan national pour la promotion de l’égalité des sexes dans le domaine de l’emploi a été lancé en 2022. Le taux de chômage des femmes a diminué, passant de 17,8 % en 2021 à 15,8 % en 2025. L’État s’est également efforcé d’offrir des possibilités d’emploi adaptées aux femmes dans le cadre de projets productifs et de petites entreprises à leur intention. Le montant total des ressources affectées aux petites entreprises s’est élevé à 48,3 milliards de livres, afin de financer 192 716 petites entreprises et de 1 713 513 microentreprises, permettant la création de 481 347 et 2 530 452 possibilités d’emploi, respectivement.

L’État a lancé un programme visant à recruter davantage de femmes sur le marché du travail local. Ce programme triennal a pour objectif de faire en sorte que les femmes soient mieux mises à contribution dans la population active, de préparer les femmes à intégrer le marché du travail, de combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, dans tous les secteurs et d’un secteur à l’autre, et de faciliter l’accroissement de la présence de femmes à des postes de direction et d’encadrement. L’Agence de développement des entreprises a alloué un portefeuille de 5,4 milliards de livres pour financer des micro-entreprises réservées aux femmes, en particulier dans les provinces frontalières et en Haute-Égypte. Les femmes représentent 40 % des 1,5 million de bénéficiaires de la subvention pour l’emploi dans le secteur non structuré. Par ailleurs, en 2020, l’Égypte a adhéré à la Coalition internationale pour l’égalité salariale, qui vise à assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le Ministère de la coopération internationale et le Conseil national des femmes ont, en coopération avec le Forum économique mondial, lancé un programme visant à combler plus rapidement l’écart entre les sexes en Égypte, premier pays d’Afrique et du Moyen-Orient à le faire.

En vue d’assurer l’égalité des chances et l’égalité des sexes, le Ministère des finances a publié un manuel de procédure budgétaire applicable aux programmes tenant compte de ces questions. Le manuel a été élaboré en coopération avec le Conseil national des femmes et ONU-Femmes. Le Conseil a organisé une formation des formateurs concernant le manuel sur la prise en compte de l’égalité des sexes, de l’avancement des femmes et de l’égalité des chances dans les programmes et le processus de planification stratégique. La formation a été suivie par 37 fonctionnaires de l’Institut de planification nationale, rattaché au Ministère de la planification et du développement économique. L’objectif était que les participantes et participants acquièrent les connaissances pratiques et les outils nécessaires à la généralisation de la prise en compte de l’égalité des sexes et de l’avancement des femmes dans la planification stratégique de l’Institut.

L’État met en œuvre plusieurs autres projets, notamment les suivants : un projet de renforcement des possibilités d’emploi offertes aux femmes dans l’agro-industrie, visant à ce que 19 500 femmes en bénéficient de manière directe et indirecte ; le projet « SWEET », qui vise à renforcer les capacités des entrepreneuses et des ouvrières dans le tissage de tapis artisanal ; des programmes numériques d’épargne visant l’inclusion économique et financière des femmes qui ciblent 1,2 million de femmes sur trois ans et a contribué à ce que le nombre de femmes ayant un compte bancaire augmente, pour atteindre 20,3 millions en décembre 2023.

En 2021, le Premier Ministre a publié le règlement d’application de la loi no 152 de 2020 relative au développement des microentreprises et petites et moyennes entreprises, qui prévoit des mesures d’incitation non fiscale au profit de programmes et projets donnant la priorité à des questions telles que l’avancement économique des femmes. De plus, 40 % des marchés publics sont faits au profit des microentreprises et petites et moyennes entreprises. En avril 2021, le Ministère de la population active a pris des décisions portant modifiant des règles relatives au travail de nuit des femmes. Les emplois que les femmes ne peuvent pas occuper y sont précisés et il y est établi que les femmes qui en font la demande peuvent travailler de nuit. Les employeurs sont en outre tenus de leur permettre de travailler en journée avant et après l’accouchement.

Une modification a été également apportée à la décision relative aux emplois que les femmes ne peuvent pas occuper pour y ajouter les travaux souterrains dans les mines et les carrières, l’extraction souterraine de minéraux et de pierres, à l’exception des femmes occupant des postes de direction ou travaillant dans les services sanitaires ou les services de soins, des stagiaires dans les mines souterraines et des autres femmes qui doivent se rendre pour quelque temps dans les mines souterraines pour y effectuer un travail non manuel.

Promotions

La loi no 81 de 2016 relative à la fonction publique énonce les règles générales et impersonnelles applicables sans discrimination aux promotions chez les fonctionnaires de l’appareil administratif de l’État. Tous les travailleurs sont promus du premier échelon du grade inférieur jusqu’au dernier échelon du grade supérieur selon un seul critère : l’ancienneté ou le temps d’occupation du poste. Quant aux postes de cadres ou de personnels de direction, ils échoient à certains fonctionnaires sur la base de la compétence. Chaque fonctionnaire a toutefois le droit de former un recours devant la justice pour contester une décision de promotion, conformément aux règles générales du système juridique égyptien, en cas d’atteinte aux principes d’équité et d’égalité des chances dans la promotion à des grades supérieurs.

Égalité de rémunération

Le Conseil national des salaires a été créé pour fixer le salaire minimum au niveau national, en tenant compte du coût de la vie et en trouvant des moyens et des mesures pour assurer un équilibre entre les salaires et les prix. La détermination et la modification du salaire minimum s’inscrivent dans le cadre de la volonté de l’État de défendre les intérêts des travailleurs, de préserver leurs droits et leurs acquis et de leur assurer une vie décente à la lumière des évolutions et des changements économiques internes et externes, ainsi que d’équilibrer les intérêts des partenaires du processus de production, à savoir l’employeur et le travailleur. Le salaire minimum a été relevé à plusieurs reprises dans les secteurs public et privé. Il est ainsi passé dans le secteur public de 1 200 livres en mars 2019 à 3 500 livres en mars 2023, puis à 4 000 livres en septembre 2023 et, enfin, à 6 000 livres en mars 2024. Le salaire minimum des travailleurs du secteur privé a progressé. Il a été porté à 2 400 livres en janvier 2022, à 2 700 livres en janvier 2023, à 3 000 livres en juillet 2023, à 3 500 livres en janvier 2024 puis à 7 000 livres en mars 2025.

Droit à la sécurité sociale

La Constitution prévoit que l’État veille à assurer les services d’assurance sociale et reconnaît à tout citoyen ne bénéficiant pas du système de protection sociale le droit à la sécurité sociale, de manière à ce que lui soit garantie une vie décente s’il n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, en cas d’incapacité de travailler, de vieillesse ou de chômage. De plus, la loi no 148 de 2019 sur la sécurité sociale et les pensions a été promulguée dans l’objectif de développer et de moderniser les systèmes d’assurance sociale de façon à s’aligner sur l’évolution des tendances mondiales à cet égard et à se conformer aux conventions internationales et régionales dans le domaine de la protection sociale. Elle vise aussi à unifier les prestations versées par les systèmes d’assurance sociale pour toutes les catégories de la société, conformément aux principes de parité et d’égalité des chances. Cette nouvelle loi traite notamment de l’écart entre le niveau des pensions et celui des revenus et garantit le versement des pensions de vieillesse, d’invalidité, d’accident et de décès ainsi que les assurances maladie et chômage. Elle prévoit une discrimination positive en faveur de certains groupes vulnérables, tels que les personnes en situation de handicap, les travailleurs du secteur informel, quelle que soit leur activité, ainsi que des mesures d’incitation à l’adoption d’une assurance, comme la prise en charge par le Trésor public de la part de l’employeur et un mécanisme de revalorisation des pensions indexé en partie sur le taux d’inflation du pays couvert par le système d’assurance sociale, avec un taux maximum de majoration fixé à 15 %.

Conditions de travail garantissant la sécurité et la santé au travail

Afin de garantir un environnement de travail exempt de harcèlement sexuel, la loi no 50 de 2014 et la loi no 185 de 2023 ont été promulguées. Elles portent modification du Code pénal et prévoient désormais une peine plus lourde lorsque l’auteur de l’infraction est le supérieur hiérarchique de la victime ou qu’il utilise sa position pour la contraindre. Ladite loi élargit la notion de harcèlement pour inclure l’exposition d’autrui à des actes, des suggestions ou des insinuations à caractère sexuel ou pornographique, que ce soit par des gestes, des mots ou tout autre moyen, y compris de télécommunication. La loi no 14 de 2025 relative au travail interdit le harcèlement sous toutes ses formes (verbale, physique et psychologique) et oblige les employeurs à prendre des mesures pour protéger les salariés. Les actes de harcèlement sont considérés comme une infraction grave entraînant un licenciement disciplinaire. La loi oblige les employeurs à établir un règlement intérieur interdisant le harcèlement et à prendre des mesures pour protéger les salariés et garantir la confidentialité des plaintes. L’employé a le droit de déposer une plainte d’urgence auprès de la Commission de la sûreté et de la santé au travail ou du Bureau du travail. Les autorités d’inspection sont également chargées d’assurer le suivi des plaintes. L’employeur qui ne prend pas les mesures nécessaires ou contrevient aux dispositions de la loi encourt une amende allant de 5 000 à 50 000 livres, ce montant devant être versé pour chaque employé lésé.

Repos et congés

La loi relative à la fonction publique accorde des avantages aux mères qui travaillent, notamment un congé de maternité de 4 mois lors de l’accouchement et un congé de maternité de quatre mois à plein traitement ainsi que la possibilité pour l’employée d’obtenir un congé non rémunéré pour prendre soin de son enfant, et ce, pendant une période maximale de deux ans à la fois et de six ans tout au long de sa carrière dans la fonction publique. Le Code de l’enfance accorde aux femmes qui travaillent et qui sont mères nourricières ou adoptives d’un enfant de moins de 6 mois le droit de bénéficier d’un congé de maternité de quatre mois à plein traitement. Il leur accorde aussi les mêmes droits que ceux accordés aux mères biologiques en ce qui concerne les pauses d’allaitement ou les congés de garde d’enfant. Conformément à la nouvelle loi no 14 de 2025 sur le travail, la mère qui travaille a droit à un congé de maternité de quatre mois, avant et après l’accouchement, la durée du congé après l’accouchement ne pouvant être inférieure à 45 jours. Ce congé est rémunéré. La durée quotidienne du travail des femmes enceintes est réduite d’au moins une heure à partir du sixième mois de grossesse ; elles ne peuvent être tenues d’effectuer des heures supplémentaires pendant toute la durée de leur grossesse et jusqu’à la fin des six mois suivant la date de l’accouchement.

De nombreux établissements et organisations disposent de crèches dans leurs locaux pour permettre aux mères de s’occuper plus facilement de leurs enfants sur leur lieu de travail. Il a aussi mis en place des centres de services destinés aux femmes qui travaillent, afin d’alléger la charge qui pèse sur elles et de les aider par la fourniture des services dont elles ont besoin pour un coût raisonnable. Il existe 39 centres de ce type dans 22 provinces.

Article 12 : Droit à la santé

Le pilier « soins de santé » de la stratégie « Vision de l’Égypte pour 2030 » vise à assurer à tous les Égyptiens la jouissance du droit à une vie saine et sûre grâce à la mise en œuvre d’un système de santé intégré caractérisé par l’accessibilité, la qualité et la non-discrimination. Le budget de l’État montre une volonté de réaliser le droit à la santé. Les dépenses publiques consacrées à la santé et les crédits alloués à la santé ont portés à 617 962 milliards de livres pour l’exercice 2025/26. Les crédits alloués à l’assurance maladie des étudiants, des femmes ayant charges de famille et des enfants et à l’assurance maladie universelle s’élevaient à 5,9 milliards de livres.

La stratégie nationale de santé pour la République arabe d’Égypte 2024-2030 a été lancée. Elle se concentre sur l’amélioration des caractéristiques démographiques du pays, sur la réalisation d’un taux de fécondité de 2,1 enfants par femme et sur le développement humain. L’Égypte a fait des progrès remarquables vers la réalisation des objectifs de développement durable liés à la réduction des taux de mortalité maternelle et néonatale. En octobre 2024, l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) lui a décerné la certification de l’élimination du paludisme. L’Égypte a également atteint, selon l’OMS, le niveau Or pour ses efforts aux fins d’éradication de l’hépatite C, devenant ainsi le premier pays à atteindre ce niveau en octobre 2023. Elle a diagnostiqué 87 % des personnes vivant avec l’hépatite C et a fourni un traitement curatif à 93 % des personnes diagnostiquées.

Par ailleurs, le Ministère de la solidarité sociale, en collaboration avec le Ministère de la santé, mène l’initiative « Les mille premiers jours » auprès des bénéficiaires des programmes « Takaful » (Solidarité) et « Karama » (Dignité) « Takaful » et « Karama », visant à améliorer l’état nutritionnel des femmes enceintes et allaitantes, et ainsi à pallier les possibles effets négatifs de la malnutrition sur le développement cognitif et physique des enfants au cours des 1000 premiers jours de vie, effets qui peuvent être facilement évités. Dans le cadre de cette collaboration, le programme met à disposition une gamme d’aliments riches en nutriments destinés aux femmes enceintes, et aux mères allaitantes. La condition à remplir pour bénéficier du programme d’aide en espèces est la suivante : la femme enceinte ou l’enfant de moins de deux ans doivent se rendre chaque mois au centre de santé pour un suivi de la grossesse et de la croissance et la vaccination des enfants de moins de deux ans.

L’État a lancé un ensemble d’initiatives visant à promouvoir le droit à la santé sous le slogan « 100 millions de personnes en bonne santé », dans le but de fournir des soins de santé complets à toute la population et de veiller à faciliter l’accès à ces services. Il s’agit des initiatives d’élimination de l’hépatite C et de détection des maladies non transmissibles, de détection précoce de l’anémie, de l’obésité et du retard de croissance, de soutien à la santé des femmes, de détection précoce du cancer du sein, de soutien à la santé maternelle et fœtale, de détection et de traitement de la perte d’audition chez les nouveau-nés, de dépistage et de traitement des maladies chroniques et de détection précoce de la néphropathie.

Les objectifs de l’initiative de soutien à la santé maternelle et fœtale sont les suivants : dépistage précoce de l’infection au virus B, au virus de l’immunodéficience humaine et de la syphilis chez les femmes enceintes ; réduction de la mortalité maternelle due à ces maladies. L’initiative prévoit également un suivi de l’état de santé de la mère et du nouveau-né au cours des 42 jours suivant la fin de la grossesse, afin de détecter des facteurs de risque chez la mère ou le nouveau-né et de prendre les mesures appropriées, et de fournir les micronutriments nécessaires postpartum. Elle vise également à encourager et protéger l’allaitement maternel et à rationaliser la consommation de lait artificiel. De plus, les enfants âgés de 6 à 54 mois reçoivent un supplément en vitamine A.

Dans le cadre de l’initiative, des services sont proposés dans des unités de santé et des centres de maternité et de l’enfance : examen clinique visant à évaluer l’état de santé général de la femme enceinte et du fœtus et à détecter les facteurs de risque pouvant accompagner la grossesse ; vaccination contre le tétanos ; mesure de la taille, du poids et de la pression artérielle ; divers examens nécessaires pour dépister l’anémie ou déterminer si la mère a besoin ou non d’une injection d’anti-D après l’accouchement. Au total, 3,2 millions de femmes enceintes ont bénéficié de l’initiative de soutien à la santé maternelle et fœtale. Dans le cadre de cette initiative, des services ont été dispensés dans plus de 3 500 unités de santé et 102 hôpitaux, ainsi que dans des unités mobiles permettant d’atteindre les zones reculées. Une base de données intégrée a été créée pour le relevé. Elle est reliée aux installations de santé participant à l’initiative afin de faciliter le suivi de l’état de santé des femmes bénéficiaires et de les orienter vers le centre le plus proche afin qu’elles y reçoivent le traitement dont elles ont besoin. Des renseignements sur les rendez-vous relatifs à l’évaluation des bénéficiaires, afin qu’il soit procédé à des examens plus poussés, peuvent être obtenus sur le site Web de l’initiative « 100 millions de personnes en bonne santé » ou sur l’application « Santé Égypte ».

En avril 2025, environ 58,9 millions de femmes avaient bénéficié de l’initiative de soutien à la santé des femmes et de dépistage précoce du cancer du sein. L’objectif est de procéder au dépistage précoce des tumeurs du sein et de faire prendre conscience de l’importance d’un examen mammaire périodique. En avril 2025, 7 millions de femmes avaient bénéficié de l’initiative de dépistage précoce des tumeurs cancéreuses et de traitement de ces tumeurs et d’élimination du cancer du col de l’utérus.

Dans le cadre de la promotion de la santé procréative et du droit à des services lors de la grossesse et de l’accouchement, le Ministère de la santé a adopté des normes actualisées visant à réduire le nombre de césariennes non nécessaires. Les établissements de santé sont tenus de se conformer aux normes médicales internationales. Un système de suivi mensuel et de rapports périodiques est également requis. L’objectif est de promouvoir l’accouchement naturel et de réduire les complications de santé chez les mères et les nouveau-nés. Le taux de mortalité maternelle a baissé en 2020, passant à environ 17 décès pour 100 000 naissances vivantes, puis s’est stabilisé à 41,3 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2023. Le taux de fécondité global de fécondité est passé de 2,85 enfants par femme en 2021 à 2,1 enfants en 2023. Le taux d’utilisation des moyens de procréation responsable a augmenté, pour atteindre 72 %, ce qui est le signe d’une nette amélioration des soins de santé procréative.

Article 13 : Vie économique et sociale

L’État égyptien œuvre pour l’avancement économique des femmes et afin de leur offrir plus de possibilités sur le marché du travail. Dans le cadre de ces efforts, l’Agence de développement des microentreprises et petites et moyennes entreprises a accordé une attention particulière aux entreprises de femmes. Ces entreprises ont bénéficié de financement d’un montant total de plus de 10,2 milliards de livres. L’État poursuit également ses efforts en faveur de l’avancement des femmes dans le cadre d’une vision globale du développement qui traduit sa volonté de renforcer le rôle des femmes dans la société. Le montant total du portefeuille de financement du développement à des conditions favorables au profit des projets qui promeuvent directement l’égalité des sexes et l’avancement des femmes était supérieur à 4,5 milliards de dollars afin que quelque 117 projets de développement soient exécutés dans divers secteurs et qu’environ 27 millions de femmes et de filles en bénéficient.

Un accord de financement conclu avec l’Agence française de développement est entièrement consacré à des entreprises de femmes : 667,2 millions de livres ont ainsi été versés pour 22 000 projets, tous au profit des femmes. Dans le cadre de l’initiative présidentielle de l’initiative « Une vie décente », 136 000 microentreprises et petites entreprises ont bénéficié d’un financement ; 62 600 de ces entreprises étaient dirigées par des femmes. Le montant total du financement a atteint 1,5 milliard de livres. En ce qui concerne les initiatives et les projets destinés aux femmes, de nombreux programmes spécifiques ont été menés, notamment les suivants : l’initiative « Notre avenir est entre nos mains », qui a permis de financer 3 400 entreprises de femmes à hauteur de 30 millions de livres ; l’initiative « Bab Rizq » (gagne-pain), qui a permis à des femmes de plus de 21 ans de financer la création de microentreprises ; le programme « Ta7wisha » (pécule), qui vise à ce que 1,2 million de femmes dans 13 provinces forment 60 000 groupes d’épargne et 20 000 groupes, réunissant plus de 402 000 femmes, ont déjà été constitués.

En ce qui concerne la coopération internationale, un ensemble de programmes conjoints ont été lancés afin de renforcer la participation des femmes au développement économique. Par exemple, le projet « Rabeha » (elle gagne sa vie), mené en partenariat avec le Gouvernement canadien, ONU-Femmes et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), qui cible 6 300 femmes entrepreneures, et le projet « SheTrades Egypt », qui a apporté son soutien à 50 entrepreneures dans le domaine de l’exportation et du marketing numérique. Par ailleurs, le projet Promouvoir les opportunités économiques pour les femmes dans l’agrobusiness en Égypte (OWAP), financé par le Canada pour soutenir l’agro-industrie, bénéficie directement à 6 500 femmes et indirectement à 13 000 femmes dans les provinces de Minieh et de Beni Souef. De plus, le projet « SWEET » visant à développer le tissage de tapis artisanal devait cibler 8 000 femmes et filles avant 2025. Le projet « Femmes égyptiennes : futures leaders » a contribué à former 450 filles et à leur donner accès à des possibilités d’emplois dans de grandes entreprises, et l’initiative « Ghalya », en collaboration avec la Banque d’Alexandrie, vise à former des filles à un métier dans le secteur de l’entretien des véhicules automobiles.

Le Ministère de la solidarité sociale a lancé un projet de développement des femmes rurales visant à leur apporter une aide dans le cadre de microentreprises et petites et moyennes entreprises, en partenariat avec de nombreuses associations de la société civile ; 2 069 femmes en ont bénéficié. Par ailleurs, en collaboration avec diverses banques, le Conseil national pour les personnes en situation de handicap organise un grand nombre de colloques de sensibilisation sur la conduite des opérations bancaires et l’inclusion financière au profit des personnes en situation de handicap. Ces activités ont bénéficié à 10 000 personnes en situation de handicap, dont des femmes et des filles.

Un montant de 2,3 milliards de livres a été alloué au financement des microentreprises et petites entreprises de femmes, ce qui a permis de financer des prêts pour 99,2 telles entreprises (soit 45 % d’entre elles) et de créer 1 453 emplois. En ce qui concerne les services non financiers, 26 % des femmes ont bénéficié des services de guichet unique, 30 % des services de marketing, 90 % des services de développement de projets industriels, 67 % des services offerts dans le cadre des programmes d’entrepreneuriat et 54 % ont participé à des salons organisés dans le pays. Pour ce qui est de l’avancement social, les femmes ont eu accès à plus de 1,3 million de journées de travail dans le cadre de projets de développement communautaire, de développement humain, d’infrastructures et de formation. Les taux de participation des femmes à ces projets étaient les suivants : 98 % pour les services de santé primaire ;89 % pour les services d’alphabétisation ; 98 % pour les projets de jardins d’enfants ; 62 % pour les services de formation pour l’emploi.

L’État a lancé le projet « Notre avenir est entre nos mains » afin de renforcer les capacités des jeunes, des catégories les plus vulnérables, des femmes ayant charges de famille et des personnes ayant des besoins particuliers dans le cadre d’un ensemble de formations diverses, professionnelles et administratives. Au total, 30 millions de livres a été alloué à 3 400 microentreprises ; 100 % des prêts ont bénéficié à des femmes.

Par le décret no 654 de 2021, le Premier Ministre a publié le règlement d’application de la loi n° 152 de 2020 relative au développement des microentreprises et petites et moyennes entreprises, qui prévoit des mesures d’incitation non fiscale au profit de programmes et projets donnant la priorité à des questions telles que l’avancement économique des femmes. De plus, 40 % des marchés publics sont faits au profit des microentreprises et petites et moyennes entreprises.

La décision n° 204 de 2020 de l’Autorité de contrôle financier a été adoptée afin de promouvoir l’égalité des sexes dans les services financiers non bancaires, et la décision n° 205 de 2020 prévoit des mesures d’incitation pour les entreprises et les entités financières non bancaires dont au moins 25 % des bénéficiaires de leurs services sont des femmes. Les indicateurs relatifs à l’inclusion financière et à l’avancement économique des femmes reflètent ces efforts : en 2023, 20,3 millions de femmes étaient titulaires d’un compte bancaire, soit une augmentation de 244 % par rapport à 2016.

En 2022, le pays a franchi une étape majeure en lançant le projet national pour le développement de la famille égyptienne, qui vise à améliorer la qualité de vie des familles selon quatre grands axes : l’avancement économique, qui vise à favoriser l’avancement économique des femmes en leur apportant une aide dans le cadre de programmes tels que « 2 Kefaya » (deux suffisent) et « Forsa » (opportunité), et à donner des moyens d’action aux femmes âgées de 18 à 45 ans par le financement de petites et moyennes entreprises ; l’intervention par des services, qui vise à ce que tout le monde ait accès gratuitement à des moyens de planification familiale en formant des femmes médecins formées à ces méthodes et en les affectant dans les établissements de santé dans l’ensemble du pays ; l’intervention culturelle, médiatique et éducative, qui vise à sensibiliser les citoyens égyptiens aux concepts fondamentaux de la question démographique et aux conséquences sociales et économiques de la croissance démographique, et à intégrer un volet éducatif dans les programmes scolaires et universitaires à des fins de sensibilisation. À cet égard, 6 millions de femmes en âge de procréer et 2 millions de jeunes sur le point de se marier ont participé à des activités de sensibilisation.

Conformément à la décision exécutive publiée en décembre 2024, 2 milliards de livres ont été alloués à la mise en œuvre du projet. Plus de 28 millions de citoyens et de citoyennes, dont environ 90 % de femmes, en ont bénéficié ; 66 % ont bénéficié d’activités relatives à l’intervention culturelle ou à la sensibilisation et 31,5 % d’activités liées à l’avancement économique. Ce projet montre que l’État est déterminé à relever les défis démographiques selon une approche globale et durable, en conjuguant les efforts de toutes les institutions nationales, en coordination avec le Conseil national des femmes, les ministères compétents et les organisations de la société civile concernées.

Article 14 : Femmes rurales

L’État a accordé une attention particulière à l’avancement des femmes dans les villages et les zones rurales sur les plans économique et social et en matière de santé en proposant plusieurs programmes et initiatives intégrés. Le projet national de développement de la famille égyptienne en est un exemple, de même que l’initiative présidentielle « Une vie décente », plus grande action menée dans le domaine du développement. L’objectif est d’améliorer les conditions de vie des femmes rurales et de leurs familles en développant les infrastructures, en améliorant les services de santé procréative et en élargissant le dispositif de protection sociale. Des programmes spécifiques ont également été mis en œuvre, notamment l’initiative « Un nouveau départ », qui vise à aider les femmes ayant charges de famille à réintégrer le marché du travail, et le programme « Ta7wisha », qui vise à ce que 1,2 million de femmes dans 13 provinces forment 60 000 groupes d’épargne.

L’État, représenté par le Ministère de la solidarité sociale, a œuvré, en coordination avec les ministères et organismes partenaires, à l’élaboration d’un ensemble complet de programmes et de politiques visant à favoriser l’avancement des femmes rurales et à faire en sorte qu’elles aient accès aux services essentiels et à des débouchés économiques, et ce, en les faisant bénéficier des programmes de protection sociale « Takaful » et « Karama ». Les femmes représentent 75 % des bénéficiaires des cartes de paiement, la priorité étant accordée aux femmes vivant dans les villages et les zones reculées. L’aide monétaire est liée à des moyens de promouvoir l’avancement économique : microcrédits, assurance sociale et services financiers destinés aux populations les plus démunies. La Banque centrale d’Égypte s’emploie à multiplier les possibilités de financement offertes aux femmes rurales, notamment en leur donnant accès à de petits crédits, à des dispositifs favorisant l’inclusion financière et à des services d’épargne. Un programme financier stratégique, doté d’un financement initial de 5 milliards de livres, a été lancé afin d’aider les femmes, en particulier dans les zones rurales, à créer de petites entreprises génératrices de recettes.

L’État a également œuvré pour l’avancement économique des femmes rurales. Plus de 298 000 femmes ont été formées à la création et à la gestion de petites entreprises. En outre, des produits financiers ont été proposés par l’intermédiaire des banques, tels que les portefeuilles électroniques et les cartes « Meeza », afin de faciliter l’inclusion financière. Un large éventail de possibilités sont offertes aux femmes dans le cadre des programmes consacrés à l’artisanat et à l’entrepreneuriat. Ces activités ont contribué à ce que les familles rurales voient leurs revenus augmenter et à renforcer leurs capacités productives.

En février 2020, le Ministère de la solidarité a lancé un programme de sensibilisation au développement local, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et avec la participation de la fondation Life Makers, qui cible dans un premier temps environ 60 000 familles dans cinq provinces et sera ensuite étendu à l’ensemble des provinces. L’objectif est de modifier les comportements sociaux négatifs qui font obstacle au développement humain et économique, en sensibilisant la société aux questions liées à l’avancement économique, à l’éducation, au savoir et à l’alphabétisation, à la santé de la mère et de l’enfant et à l’éducation positive. Dans le cadre de ces activités, 2 500 entrepreneures sociales ont renforcé leurs capacités relatives aux questions traitées. De plus, près de 300 classes d’alphabétisation ont été créées en association avec l’initiative « Solidarité pour mettre fin à l’analphabétisme ». En 2023, un protocole de coopération a été signé avec la fondation Saint-Gobain. Une subvention a été accordée afin de mettre en place un projet de transformation des déchets agricoles en engrais biologique dans les villages de Hanoub et de Kafr al-Sahbi, dans la province de Qalyoubiya. Par ailleurs, un nouveau projet de production d’engrais biologique est en cours dans les villages de Minieh les plus touchés par la migration illégale. Dans les villages de Delga et Cheikh Massoud, 100 femmes ont été formées à l’utilisation de machines de broyage des déchets agricoles, ce qui favorise l’avancement économique et contribue à faire reculer la migration illégale.

Le programme Mawadda a été lancé pour toucher directement les communautés ayant les besoins les plus grands dans les zones rurales du pays, doter les familles des outils et connaissances nécessaires à l’établissement de relations familiales saines et stables. Le programme s’articule autour de plusieurs axes, notamment les suivants : sensibilisation par des contacts directs ; sensibilisation dans les médias, sur les plateformes numériques ; formation des personnes chargées de la mise en œuvre du programme ; transmission des connaissances apprises. En 2025, près de 5,3 millions d’hommes et de femmes avaient bénéficié de ce programme, lancé en 2019, en plus des millions de personnes qui ont suivi des formations en ligne sur la plateforme numérique Mawadda.

En ce qui concerne les services de santé et la planification de la famille, le Ministère de la santé a mis en œuvre des programmes visant à sensibiliser à la santé procréative, à favoriser l’acquisition de connaissances en santé et à proposer des services de dépistage précoce, en particulier dans les villages ciblés par les initiatives de développement rural. L’initiative présidentielle pour la santé des femmes, mentionnée précédemment au sujet de l’article 12 en est un exemple phare.

Le Conseil national des femmes a signé un protocole de coopération avec la banque Blom Egypt afin de mener des projets respectueux de l’environnement en Haute-Égypte. Un projet pilote a été lancé dans le village de Roubi, dans la province de Minieh, en vue d’éliminer les déchets agricoles et de les recycler pour produire des engrais biologiques et des huiles essentielles, ce qui contribue à réduire les taux de pollution causée par le brûlage des déchets agricoles, de réduire le « nuage noir » et de diminuer la dépendance aux engrais chimiques, ce qui améliore la fertilité des sols et la santé des personnes. Dans le cadre de ce projet, sept machines de broyage des déchets agricoles ont été mises à disposition en coopération avec les associations « Les jeunes de Roubi » et « Vision de la vie ». En parallèle, une formation continue sur les activités productives est proposée aux femmes et un suivi régulier est assuré aux différentes étapes de la production. Au total, 147,5 tonnes ont été produites depuis le lancement du projet et 159 femmes ont reçu une formation concernant l’avancement économique et social. Afin d’inscrire le projet dans la durée, un fonds renouvelable a été créé. Un tiers des recettes des ventes est affecté à l’achat de matériel pour les nouveaux cycles de production. Une machine d’extraction des huiles essentielles a également été achetée et une première session de formation destinée aux femmes est organisée afin que la production démarre.

Article 15 : Égalité devant la loi

La Constitution consacre l’égalité de tous devant la loi et leur droit de bénéficier de sa protection. Tous les citoyens sont égaux devant la loi, et la primauté du droit constitue le fondement de l’exercice du pouvoir dans l’État. L’État assure la protection des victimes, des témoins, des prévenus et des personnes signalant des faits, le cas échéant, Conformément à la loi, le droit à un recours juridictionnel est garanti à tous (articles 52, 94, 96 et 97 de la Constitution). La Haute Cour constitutionnelle a souligné dans nombre de ses arrêts que toutes les constitutions égyptiennes incorporaient le principe de l’égalité devant la loi et garantissaient son application à tous les citoyens car c’est un fondement de la justice, de la liberté et de la paix sociale, et que l’objectif visé était avant tout de préserver les droits et libertés des citoyens face aux formes de discrimination qui les touchent ou en restreignent l’exercice. Les lois de procédure civile et commerciale, les procédures pénales, le Conseil d’État, et la Haute Cour constitutionnelle consacrent le droit d’ester en justice et l’égalité devant la loi et la justice, permettant à toute personne ayant un intérêt personnel et direct, même potentiel, de recourir à la justice sur la base de la loi.

Article 16 : Mariage et vie de famille

Le contrat de mariage est considéré comme un contrat consensuel qui repose sur l’offre et l’acceptation. Le mariage ne peut avoir lieu qu’avec l’agrément de l’épouse. Dans le cas contraire, le contrat est nul et non avenu. Un contrat de mariage ne peut être enregistré si une personne, quel que soit son sexe, était âgée de moins de 18 ans révolus lorsque le contrat a été établi. La Constitution dispose, en son article 10, que la famille est le pilier de la société et que l’État veille à sa cohésion, à sa stabilité et à la consolidation de ses valeurs. Elle fait aussi obligation à l’État d’offrir aux femmes la possibilité de concilier leurs obligations familiales et professionnelles, et d’assurer la prise en charge et la protection des mères, des enfants, des femmes âgées, des femmes chefs de famille et des femmes les plus démunies, ainsi que de leur assurer une protection juridique complète contre tout acte discriminatoire.

La législation nationale, notamment le Code de l’enfance, le Code pénal et le Code civil, contient des dispositions relatives à toutes les formes de violence, y compris la violence familiale, le mariage d’enfants et le mariage forcé. L’État s’emploie à protéger la famille et la loi garantit aux deux parties à la relation conjugale des droits mutuels qui assurent un juste équilibre entre elles, selon le système législatif égyptien. La femme a le droit de choisir son mari, car le contrat de mariage est un contrat consensuel qui repose sur l’offre et l’acceptation. Un contrat de mariage ne peut être notarié pour une personne n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans.

Les lois régissant les rapports familiaux en ce qui concerne le mariage, le divorce, la garde des enfants et l’héritage sont basées sur le droit islamique pour les musulmans. Les Égyptiens chrétiens et juifs ont leurs propres lois qui régissent leur statut personnel et leurs affaires religieuses (articles 2 et 3 de la Constitution). Une femme peut s’adresser aux tribunaux pour demander le divorce pour tout motif prévu par la loi. Cela ne porte pas préjudice à ses droits financiers, qui comprennent la dot différée et la prise en charge pendant le délai de viduité, ainsi que la pension alimentaire, d’un montant au moins équivalent à deux ans de prise en charge conjugale et qui peut être plus élevé en fonction de la situation financière et sociale de l’ex-mari, de la durée du mariage et selon que le divorce a été prononcé à l’amiable ou à l’issue d’un litige.

Si une femme trouve le mariage insupportable, elle peut demander le divorce à condition de renoncer aux droits financiers que lui octroie la charia et de restituer la dot en guise de compensation des charges financières supportées par l’homme pendant le mariage. Tout jugement de divorce faisant droit à la demande d’une femme est rendu par un tribunal de première instance et ne peut faire l’objet d’aucun recours.

La mère a la garde des enfants jusqu’à leurs 15 ans. Ensuite, les enfants sont libres de choisir. Ils peuvent décider de rester avec leur mère jusqu’à leur mariage, pour les filles, ou jusqu’à la fin de leurs études, pour les garçons, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’homme est tenu de fournir un logement convenable à la mère qui allaite et à ses nourrissons, et de prendre en charge financièrement ses enfants (logement, nourriture et vêtements) jusqu’à leur mariage, pour les filles, ou jusqu’à la fin de leurs études, pour les garçons. Il doit payer l’éducation des enfants, y compris le salaire d’un employé si nécessaire.

La version définitive du projet de nouveau Code du statut personnel en Égypte a été établi. Ce projet de loi marque une étape importante sur le plan législatif. Il vise à moderniser et à réglementer les relations familiales afin d’assurer justice et stabilité à tous les membres de la famille. Il comprend 355 articles répartis dans trois grandes sections principales : De la tutelle sur la personne ; De la tutelle sur les biens ; Des procédures régissant les questions personnelles. Le texte devrait être soumis à la Chambre des représentants une fois achevées les séances de dialogue communautaire.

Une plateforme numérique consacrée aux consultations familiales a été mise en service en février 2024. Deux mois plus tard, 4 200 consultations relatives à divers aspects de la vie familiale y avaient déjà eu lieu. La version pilote d’un kit de formation spécialisée destiné aux familles nouvellement formées (jeunes mariés) a également été établie afin que ces familles puissent acquérir les compétences de la vie courante qui les aideront à bâtir une famille saine, unie et solide. Ce projet a également permis à un million de jeunes hommes et de jeunes filles de suivre une formation dans le cadre 14 initiatives différentes visant à leur fournir toutes les informations nécessaires pour fonder et préserver une famille unie.

Deuxième partie : réponse aux observations finales formulées précédemment

Observation formulée au paragraphe 10

Concernant les recommandations relatives au retrait des réserves aux articles 2 et 16 de la Convention

L’Égypte réaffirme son plein attachement aux droits des femmes, comme le montre le fait qu’elle a ratifié rapidement la Convention et pris des mesures visant à renforcer leur intégration et à ratification précoce de la Convention et les mesures qu’elle a prises pour renforcer leur intégration et leur garantir l’égalité dans la jouissance des droits. En ce qui concerne l’article 2 de la Convention, la réserve formulée par l’Égypte portait sur l’ensemble de cet article. Il y est indiqué que l’Égypte est prête à appliquer les différents alinéas de cet article à condition qu’ils n’aillent pas à l’encontre des dispositions de la charia. La position égyptienne n’a pas d’incidence sur les droits et protections garantis sans distinction par la Constitution et la législation aux hommes et aux femmes, conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention. À titre d’exemple, 22 articles de la Constitution consacrent l’égalité des hommes et des femmes sur le plan des droits et des libertés, principalement les articles 11 et 53. Le système judiciaire garantit la protection juridique des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes devant les tribunaux. L’État s’emploie à garantir l’égalité et à interdire la discrimination à l’égard des femmes au moyen de plusieurs mesures politiques publiques et de lois et de mesures administratives et institutionnelles, des plans nationaux relatifs aux droits humains et de la Stratégie nationale pour l’avancement des femmes égyptiennes à l’horizon 2030.

Observation formulée au paragraphe 12

Concernant le renforcement systématique des capacités des fonctionnaires, des juges, des avocats, des procureurs, des policiers et autres responsables de l’application des lois, et leur formation sur la Convention

Le Ministère de la justice et le ministère public assurent la formation des juges et des membres du ministère public aux droits humains et aux dispositions des conventions internationales sur la question. Ils proposent également des programmes de formation et des ateliers à l’intention des hommes et femmes juges et membres des instances judiciaires sur les compétences et techniques de leadership relatives à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la facilitation de leur accès à la justice. En outre, des colloques de sensibilisation sont organisés à l’intention des membres du personnel du Ministère de la justice, des tribunaux et du secrétariat général du Ministère. Ils portent sur l’infraction que constituent les mutilations génitales féminines, les dangers connexes et leurs effets sur les filles. Ils sont organisés en partenariat avec le Conseil national des femmes, l’ONUDC et le Centre d’études judiciaires. Au total, 90 ateliers ont eu lieu entre 2020 et 2025, et la formation a ciblé 2 741 membres des entités concernées et 950 fonctionnaires.

Le ministère public a systématisé les activités liées au renforcement des capacités et à la formation de ses membres, afin de faire connaître les dispositions de la Convention et d’en assurer l’application. De plus, une formation est dispensée afin que les femmes soient traitées au mieux dans le cadre des procédures pénales, que les filles et les femmes victimes soient protégées. La formation porte également sur les questions de la violence à l’égard des femmes. Elle est menée en collaboration avec toutes les entités internationales et nationales compétentes. Deux ateliers ont été organisés à l’intention de 138 membres, hommes et femmes, du ministère public, au sujet du cadre législatif relatif à la violence à l’égard des femmes, une infraction, et au droit de la famille.

Depuis 2020, le Ministère de l’intérieur a organisé neuf groupes de formation, à l’intention des officiers, sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, en 2021, une conférence consacrée à la lutte contre les actes de violence à l’égard des femmes, des enfants et des personnes en situation de handicap a été organisée. Depuis 2024, 13 groupes de formation axés sur la formation des femmes membres du personnel aux activités de sécurité modernes. Certains des modules de formation y relatifs visent à faire connaître aux officières de police les types d’infraction dont les femmes sont victimes et l’ensemble des formes de discrimination à l’égard des femmes. Par ailleurs, 17 sessions ont été consacrées à l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Elles sont suivies par des officiers et des élèves de l’École de police depuis 2023 à ce jour. En 2023, une session de formation a été organisée en collaboration avec la police britannique dans le domaine de la préparation des officières à la gestion des entités de police ; 20 officières rattachées au Ministère y ont participé.

Concernant la plus grande sensibilisation des femmes aux droits que leur confère la Convention et aux recours dont elles disposent pour dénoncer les violations de ces droits:Le Conseil national des femmes a continué de mener de grandes campagnes de sensibilisation, notamment les suivantes : « Ta Marbouta [la marque du féminin] est le secret de ta force », qui a réussi à établir 456 millions de contacts ; « Parce que je suis un homme », qui vise à ce que les hommes contribuent à l’avancement des femmes ; « porte-à-porte », qui vise à faire connaître aux femmes à leurs droits politiques et sociaux. Le système juridique égyptien prévoit un dispositif complet pour la protection des droits humains, qui garantit l’accès à des voies de recours efficaces en cas de violation de tout droit protégé par la Convention. Au plan institutionnel, il existe de multiples organes chargés de promouvoir le respect et la protection des droits humains, notamment des organes judiciaires, l’institution nationale des droits humains, des conseils nationaux spécialisés ainsi que des départements et sections dédiés aux droits humains dans les divers ministères et autorités nationales.

Un mécanisme indépendant et accessible de traitement des plaintes relatives aux violations des droits humains a été créé. Il est chargé de recevoir et d’examiner les plaintes et de prendre les mesures appropriées en vue d’y donner suite. Il s’agit du Département des droits humains qui a été créé par la décision no 2034 de 2017 et relève directement du bureau du procureur général. Le Département recueille les plaintes, les signalements et les notifications liés aux droits humains. Les plaintes sont examinées et étudiées et celles dont le bien-fondé est établi font l’objet d’une enquête, puis transmises aux bureaux compétents du ministère afin que les mesures imposées par la loi soient prises, après soumission au procureur général. Le Département assure également le suivi de toutes les affaires relatives aux droits humains instruites par le ministère public dans son ensemble.

L’article 214 de la Constitution accorde au Conseil national des femmes, au Conseil national pour l’enfance et la maternité et au Conseil national pour les personnes en situation de handicap le droit de signaler aux autorités publiques toute atteinte à leurs activités. Par ailleurs, le Conseil national des droits humains a mis en place une ligne directe afin de recueillir toutes les plaintes relatives aux violations des droits humains, notamment le droit à l’égalité et la non-discrimination sous toutes ses formes, et de permettre aux personnes lésées d’avoir plus facilement accès aux voies de recours. Les lois régissant les travaux de ces instances prévoient également des mécanismes de réception des plaintes. L’article 85 de la Constitution reconnaît à toute personne le droit de s’adresser aux autorités publiques par un écrit signé. L’article 138 permet à tout citoyen de déposer plainte auprès de la Chambre des représentants, qui la transmettra aux ministres compétents. Si la Chambre le demande, les ministres doivent fournir les clarifications demandées et le plaignant doit être informé de la suite donnée à sa plainte, conformément au règlement intérieur de la Chambre des représentants.

Observation formulée au paragraphe 14

Concernant la mise en place d’une commission de lutte contre la discrimination, conformément à l’article 53 de la Constitution

Le Conseil national des femmes est le mécanisme national de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes. Afin de généraliser une approche soucieuse de l’égalité des sexes dans le pays, depuis l’an 2000, il élabore des plans nationaux, un travail qui a conduit à l’adoption de la Stratégie nationale pour l’avancement des femmes. Ces efforts ont abouti à l’élaboration de la stratégie nationale pour l’avancement des femmes. Les 32 groupes chargés de l’égalité des chances dans divers ministères sont un des mécanismes qui visent à établir le principe de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances dans toutes les institutions afin d’améliorer la situation des femmes égyptiennes et leur faciliter l’accès aux postes de direction et de prise de décisions et à réduire les inégalités entre les sexes. Les groupes de l’égalité des chances fournissent des données statistiques sur la situation des femmes occupant des postes de direction, font bénéficier les femmes des projets mis en œuvre par les ministères et leurs organismes, intègrent les principes de l’égalité des sexes et de l’égalité des chances aux stades de l’élaboration, de la planification, du suivi et de l’évaluation des stratégies et plans nationaux, réalisent des études et des travaux de recherche sur l’autonomisation des femmes et participent à la sensibilisation aux notions d’égalité des sexes et de budgétisation tenant compte de l’égalité des sexes.

Observation formulée au paragraphe 16

Concernant l’accès des femmes à la justice

L’État s’est employé à lever les obstacles matériels et procéduraux auxquels se heurtent les femmes. Il a mis en place des mécanismes de renvoi direct des plaintes déposées auprès du bureau des plaintes au ministère public et aux tribunaux. Il prend en charge les frais liés à certaines affaires afin de garantir à tous le droit d’ester en justice. Des unités de police et unités judiciaires sont spécialement chargées de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Le ministère public a publié un manuel de procédure sur le traitement des affaires de violence à l’égard des femmes afin de simplifier les procédures et de faire en sorte que celles-ci soient claires pour les victimes et les prestataires de services. La protection juridique a également été étendue aux catégories qui y avaient le moins accès. Les entrepreneures sociales du Ministère de la solidarité sociale ont joué un rôle central dans les villages et les communautés locales en sensibilisant la population aux mécanismes de plainte et de recours judiciaire dans des affaires telles que le mariage précoce et la violence familiale.

Le Conseil national des femmes reçoit et examine les plaintes et les transmet aux autorités compétentes. Il offre une assistance juridique et des conseils aux femmes victimes de violence. Une ligne directe a également été mise en service afin que toute violation puisse être signalée ou une plainte déposée à cet égard. En moins de cinq ans, des plaintes concernant environ 100 000 femmes ont été déposées et transmises aux autorités compétentes. Le Bureau des plaintes a obtenu des décisions de justice en faveur des plaignantes dans près de 10 000 cas. Des moyens de faire remonter l’information sont en place dans le lignes directes ont également été mises en place au bureau du procureur général, aux ministères de l’intérieur et des transports, ainsi que dans d’autres ministères, Des campagnes de sensibilisation sont menées sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment dans les médias sociaux, ainsi que des campagnes en porte-à-porte et des campagnes de sensibilisation dans les écoles. En outre, des efforts considérables sont faits pour lutter contre le phénomène de l’excision. Dans la pratique, les cas dans lesquels des décisions de justice ont été rendues en faveur des femmes victimes de violence sont nombreux, qu’il s’agit de coups portés par l’époux ou d’autres faits.

Afin de renforcer l’accès à la justice et aux services d’assistance juridique, toutes les formes de violence à l’égard des femmes sont prévues dans le Code pénal égyptien : violence intrafamiliale ou extrafamiliale, y compris les infractions sexuelles, les mutilations génitales, la privation de droits à l’héritage et la cybercriminalité. De plus, la première unité intégrée de protection des femmes contre la violence a été créée en 2021 afin d’accélérer la prestation de services. Le Conseil national des femmes, par l’intermédiaire de son bureau des plaintes, offre une assistance juridique et une aide psychologique et sociale gratuites. Entre 2018 et 2023, il a traité 255 630 plaintes concernant environ 182 827 femmes. En septembre 2025, le Ministère de la justice a inauguré, en collaboration avec l’ONUDC, deux salles sécurisées réservées aux femmes victimes de violence dans une juridiction du Caire.

Concernant la lutte contre la stigmatisation

Le Conseil national des femmes s’est particulièrement employé à faire tomber des barrières psychologiques et sociales qui peuvent empêcher les femmes de porter plainte. Il a lancé de vastes campagnes de sensibilisation dans les médias, telles « La prise de conscience nous permet de la protéger », « Ta marbouta », « Protégeons-la contre l’excision » et « Je prends soin de mon pays ». Il est souligné que la Constitution et la loi garantissent le droit des femmes de déposer plainte. Par ailleurs, des séminaires éducatifs et des sessions de sensibilisation destinés aux jeunes et aux familles ont été organisés afin de promouvoir une culture qui soutient les femmes signalant des cas de violence au lieu de les stigmatiser.

La loi no 177 de 2020 a été promulguée afin de modifier certaines dispositions du Code de procédure pénale. Un nouvel article (113 bis) y a été ajouté. Il garantit la confidentialité des données relatives aux victimes d’infractions de harcèlement, de violence, d’attentat à la pudeur et de dépravation des mœurs, comme déjà précisé à l’article 96 du Code de l’enfance.

Concernant l’augmentation du nombre de femmes dans l’appareil judiciaire

Se reporter aux paragraphes 41, 42 et 43 du présent rapport, concernant l’article 7.

Observation formulée au paragraphe 18

Concernant le suivi et l’évaluation de la stratégie et des autres politiques relatives à l’égalité des sexes

L’État a veillé à ce qu’il soit procédé au suivi et à l’évaluation de la Stratégie nationale pour l’avancement des femmes égyptiennes. En 2017, l’Observatoire des femmes égyptiennes, une entité indépendante, a été créé à cet fin. Il est accessible à tous et est régulièrement mis à jour. Le plan d’action de la stratégie a également été revu afin que des améliorations notables soient apportées dans la vie des femmes. Un rapport périodique sur la Stratégie nationale pour l’avancement des femmes égyptiennes à l’horizon 2030 est publié sur le site Web du Conseil national des femmes de manière régulière aux fins du suivi de l’application du plan d’action de la Stratégie.

Observation formulée au paragraphe 20

Concernant l’accélération de la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les femmes, y compris les femmes rurales et celles appartenant à des groupes marginalisés, sont désavantagées ou sous-représentées, notamment dans la vie politique et publique, l’éducation et l’emploi, en particulier dans la fonction publique, le service diplomatique et le service judiciaire

Se reporter aux remarques faites dans le présent rapport au sujet des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 14.

Observation formulée au paragraphe 22

Concernant les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, et l’intensification de la collaboration avec les médias afin de sensibiliser le public aux stéréotypes

En plus des remarques formulées aux paragraphes 24 à 29 au sujet de l’article 5, il est précisé ce qui suit. L’État accorde une attention croissante à l’élimination des stéréotypes discriminatoires liés aux rôles et aux responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société, comme l’y engagent la Constitution et la législation, qui garantissent l’égalité et la non-discrimination. La Constitution consacre l’égalité absolue entre femmes et hommes en droits et en devoirs et souligne le rôle de l’État dans la protection et l’avancement des femmes. À cet égard, l’État a lancé la Stratégie nationale pour l’avancement des femmes égyptiennes à l’horizon 2030, qui établit un cadre intégré visant à renforcer la participation des femmes dans tous les domaines et à lutter contre les stéréotypes qui limitent leur rôle. Le Conseil national des femmes a également mené de nombreuses campagnes de sensibilisation, telle la campagne « Parce que je suis un homme », qui vise à faire évoluer les notions traditionnelles et à encourager les hommes à soutenir les femmes dans la famille et dans la société.

L’État accorde également une attention particulière aux communautés rurales et éloignées dans le cadre d’initiatives visant à lutter contre l’excision et le mariage d’enfants, en collaboration avec les ministères compétents et avec la participation active des chefs religieux et de la société civile. En ce qui concerne les médias, des mesures d’incitation sont prévues pour les films et séries télévisées et les émissions qui donnent une image positive des femmes et brisent les stéréotypes traditionnels. Par ailleurs, les questions de l’égalité des sexes sont progressivement intégrées dans les programmes scolaires.

Observation formulée au paragraphe 24

Concernant la violence à l’égard des femmes

Outre ce dont il a déjà été fait état dans le présent rapport, il convient de souligner que le Code pénal sanctionne la violence physique, intrafamiliale ou extrafamiliale, et ce, qu’elle ait lieu dans la famille ou non, et quelque forme qu’elle prenne, des simples coups aux voies de faits les plus graves. Des articles du Code pénal égyptien traite des infractions à caractère sexuel et des actes de violence à l’égard des femmes. Les violences sexuelles y font l’objet de nombreuses et diverses qualifications juridiques. Les actes ci-après sont sanctionnés : harcèlement sexuel, outrage à une femme, viol, rapports sexuels non consentis avec une femme, atteinte à la pudeur, mutilations génitales, enlèvement d’une femme, atteinte à la vie et actes obscènes. Les actes de violence à l’égard des femmes tels que le harcèlement et la discrimination sont également punis. D’autres dispositions de la législation nationale sanctionnent des infractions telles que la privation de droits à l’héritage, la cybercriminalité et le mariage forcé précoce, protègent les données des victimes de violence et de harcèlement.

La Stratégie nationale pour l’avancement des femmes égyptiennes à l’horizon 2030 comprend un volet consacré à la protection contre la violence et prévoit un observatoire indépendant chargé de suivre l’évolution des indicateurs nationaux. L’Égypte a adopté un ensemble de mesures et politiques exécutives. Par exemple, en 2021, le Premier Ministre a publié un décret portant création de la première unité intégrée de protection des femmes contre la violence, en vue d’accélérer toutes les procédures et de rassembler la fourniture de tous les services dans une entité unique. Le décret donne en outre pour la première fois une définition explicite de la violence à l’égard des femmes, qui se lit comme suit : « tout acte, comportement ou omission contraire à la Constitution et à la loi qui fait subir à une femme un préjudice ou des souffrances physiques, matériels, moraux, psychologiques, sociaux ou économiques, ou une atteinte à ses droits et libertés garantis par la loi, que ce soit dans la sphère publique ou dans la sphère privée, y compris les menaces, la coercition ou la privation arbitraire, à l’encontre des accords et engagements internationaux ».

Le Conseil national des femmes a notamment pour mission de « recevoir et examiner les plaintes relatives à la violation des droits et libertés des femmes », de transmettre aux autorités compétentes ces plaintes ainsi que celles déposées par des femmes victimes de violence. Il s’emploie également à les traiter avec les parties concernées, fournit l’assistance juridique nécessaire gratuitement. Son bureau des plaintes reçoit ces plaintes lors d’entretiens individuels ou au moyen de la ligne directe 15115 et d’autres moyens de communication. Il fournit une assistance juridique et des conseils aux femmes victimes de violence. Il propose également des services d’accompagnement juridique, psychologique et social et oriente les personnes vers les autorités compétentes. Entre 2018 et 2023, 182 827 femmes ont bénéficié des services offerts par le bureau et 255 630 plaintes ont été traitées.

Le Bureau des plaintes a publié six manuels de procédure concernant diverses questions liées à la violence à l’égard des femmes. En outre, le Conseil national des femmes a continué de suivre et mener des campagnes de sensibilisation concernant toutes les formes de violence à l’égard des femmes, la cyberviolence, les moyens de signalement et de protection et la législation égyptienne, par tous les moyens de communication, directs et indirects. Par ailleurs, l’État a fait conduire de nombreuses études, notamment sur le coût économique de la violence à l’égard des femmes. L’Égypte a été le premier pays de la région arabe à en réaliser. De plus, l’enquête sur la santé de la population de 2021 et les questionnaires établis pendant la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ont montré qu’il importait de mettre fin à la violence intrafamiliale à l’égard des femmes. Une enquête sur la violence à l’égard des femmes en situation de handicap a également été menée.

Dans le même ordre d’idées, 42 unités de lutte contre le harcèlement et la violence ont été créées dans les universités et une unité de lutte contre la violence à l’égard des femmes a vu le jour au Ministère de la justice. Des départements ont été ouverts dans des directions du Ministère de l’intérieur. De plus, 12 unités, appelées « Femmes en sécurité », ont été mises en place dans les hôpitaux universitaires pour s’occuper des femmes victimes de violence, 18 unités d’intervention médicale ont été ouvertes dans des structures de soins de base relevant du Ministère de la santé et de la population et 3 trois cliniques de médecine légale ont été ouvertes afin que les femmes victimes d’actes de violence et d’agression sexuelle puissent y passer un examen médical ont été ouvertes. En outre, les services des affaires familiales du ministère public se sont dotés de bureaux numériques. Il existe également 12 centres d’accueil pour les femmes victimes de violence dans les différentes provinces. Le premier centre d’accueil pour les victimes de la traite des êtres humains a été inauguré en novembre 2020 afin de venir en aide aux victimes de la traite qui souffrent à la suite de ce qu’elles ont subi et qui ont besoin d’une prise en charge différente et particulière.

Un premier modèle national de signalement des cas de violence à l’égard des femmes a été élaboré sur la base du modèle international. Des programmes de formation ont été mis en place à l’intention des prestataires de services et des autorités compétentes. Au total, 5 405 personnes concernées - juges, membres du ministère public, officiers de police, personnel médical et représentants des unités de lutte contre la violence - ont suivi une formation ces dernières années. Par ailleurs, plusieurs guides et manuels ont été publiés, notamment les suivants : un manuel à l’intention des médecins légistes ; « Une réponse policière efficace face à la violence à l’égard des femmes » ; un guide médicale à l’intention des prestataires de services de santé ; un manuel à l’intention des procureurs, « Une réponse judiciaire efficace face à la violence à l’égard des femmes » ; un guide de prise en charge et de soutien psychologique ; un guide relatif aux normes et réglementations à l’intention des juges ; un guide relatif à la création et à la mise en activité d’unités de lutte contre la violence à l’égard des femmes dans les universités ; un guide d’orientation concernant les lieux sûrs aménagés pour les femmes dans les hôpitaux universitaires.

Le Conseil national des femmes a lancé une initiative visant à faciliter la création, au niveau des provinces, de comités permanents chargés de lutter contre la violence à l’égard des femmes, dont la mission est de coordonner les efforts multidisciplinaires dans tous les secteurs concernés, et d’élaborer des politiques et des protocoles communs au niveau local afin d’œuvrer à la protection des femmes contre toutes les formes de violence.

Les forces de l’ordre, en coordination avec le Ministère de la santé, le Secrétariat général à la santé mentale, le Conseil national des femmes et le Conseil national pour l’enfance, fournissent des services de prise en charge psychologique et de soutien communautaire aux femmes victimes de violences. Entre 2021 et 2025, les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes (harcèlement sexuel – agressions) ont été arrêté dans le cadre de 2 203 affaires.

Le Conseil national des femmes a créé, dans le cadre de son mandat, un sous-comité chargé de la recherche scientifique, du développement technologique et de la cybersécurité. Ce sous-comité, composé d’experts et de spécialistes, a pour mission d’élaborer des politiques et des plans pour lutter contre ce problème, de former des professionnels chargés de recevoir les plaintes relatives à la cybercriminalité et de renforcer la coopération avec les entités responsables de l’application des lois afin qu’une action efficace et intégrée soit menée pour y faire face. Le Conseil national des femmes a mené de vastes campagnes de sensibilisation pour lutter contre la cyberviolence à l’égard des femmes et des filles, en s’appuyant sur les médias traditionnels et les réseaux sociaux afin de toucher un large public. Les campagnes « Parle » et « Réfléchissez à ce que vous dites », menées en collaboration avec la plateforme Instagram pour lutter contre le cyberharcèlement et promouvoir un environnement positif en sont des exemples. Plus de 5,8 millions de personnes les ont vues. Une initiative intitulée « Permettre aux femmes de se sentir en sécurité sur Internet » a également été lancée en collaboration avec Facebook, et des vidéos de sensibilisation ont été réalisées avec la participation de célébrités. Par ailleurs, une coopération a été mise en place avec le Ministère des communications afin d’organiser des formations sur la citoyenneté numérique et le chantage en ligne. En outre, un guide pour la sécurité des femmes a été lancé en partenariat avec Facebook, afin de faire connaître aux femmes les outils de protection disponibles contre la cybercriminalité. Le pays investit dans les filles. Dans le cadre de ces efforts, le Conseil a lancé les initiatives Dawwie et Noura, qui proposent des activités spécifiques visant à sensibiliser les filles aux infractions en ligne et aux moyens de les prévenir.

Concernant la criminalisation des mutilations génitales et l’incrimination des médecins qui s’y livrent

Des mesures législatives ont été prises, à savoir des modifications apportées au Code pénal, afin d’accroître et d’alourdir les sanctions prévues en cas d’excision et d’élargir la qualification juridique de cette infraction. La dernière modification en date a été apportée conformément à la loi n° 10 de 2021, qui prévoit, pour la première fois, des sanctions contre toute personne pratiquant l’excision, telle que définie par la loi, qui reprend la définition internationale des mutilations génitales féminines. Toute mention d’une justification médicale a été supprimée et les peines alourdies si l’acte entraîne une invalidité permanente ou le décès de la victime. Des sanctions distinctes sont encourues par les médecins, les infirmiers et les établissements impliqués. Chaque personne ayant promu, encouragé ou incité à pratiquer l’excision, une infraction est également passible de sanctions. La qualification juridique a été élargie pour couvrir toutes les formes d’incitation ou d’encouragement à se livrer à cette infraction.

Concernant les cas de mariage forcé d’enfants

La loi sur l’état civil interdit l’authentification des contrats de mariage pour les personnes des deux sexes qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans révolus (article 31 bis). Le Code pénal prévoit, de surcroît, l’imposition d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende à toute personne qui fournit de fausses informations ou présente de faux documents afin d’attester du mariage d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge légal requis.

Afin de combattre et de prévenir tous les types d’infractions commises contre des enfants, il existe des dispositifs permettant de déposer des plaintes, lesquelles peuvent donner lieu à l’application de mesures de sécurité, et les réseaux sociaux font l’objet d’une surveillance sur Internet destinée à détecter toute atteinte commise à l’égard d’enfants. Les efforts qu’a déployés le Ministère de l’intérieur de janvier 2014 à octobre 2023 ont permis d’ouvrir 412 affaires (609 accusés et 895 victimes mineures) dans les domaines de la lutte contre l’exploitation des enfants liée au mariage de mineures, à la mendicité, à des actes immoraux et à des abus sexuels. Des mesures juridiques ont été décidées dans ces affaires en coordination avec les services compétents du ministère public.

Observation formulée au paragraphe 26

Concernant la traite des femmes et l’exploitation de la prostitution

Se reporter aux paragraphes 30 à 36 du présent rapport, concernant l’article 6.

Observation formulée au paragraphe 28

Concernant la participation à la vie politique et publique sur un pied d’égalité avec les hommes

Se reporter aux paragraphes 37 à 45 du présent rapport, concernant l’article 7.

Observation formulée au paragraphe 30

Concernant les défenseuses des droits humains et organisations de femmes de la société civile

L’Égypte fait sienne la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée dans sa résolution 53/144 de 1998. Elle rappelle l’article 2 de la Déclaration, selon lequel le droit interne est le cadre juridique dans lequel il convient de donner effet aux droits humains et aux libertés fondamentales et de les exercer. Le Gouvernement souligne que tous les citoyens sont égaux devant la loi et que, comme énoncé dans la Déclaration, tout droit reconnu dans celle-ci s’accompagne d’une responsabilité correspondante. De même, toute discrimination entre les citoyens devant la loi est interdite. De fait, la législation nationale ne protège pas un groupe de personnes spécifique. La protection imposée par la Constitution et la législation pour garantir la liberté d’opinion et d’expression, y compris la défense des droits humains, s’étend à tous, sans discrimination en faveur d’un groupe particulier.

Concernant la société civile: L’État entend bien instaurer un nouveau climat de confiance entre lui et la société civile. À cette fin, l’année 2022 a été déclarée Année de la société civile en Égypte et la page a été tournée pour les organisations de la société civile ayant eu, par le passé, des démêlés avec la justice, les dossiers en suspens étant clos, notamment l’affaire no 173, connue dans les médias comme étant celle des « fonds étrangers », dans laquelle l’enquête a été suspendue et la procédure définitivement classée sans suite en mars 2024. Les dirigeants politiques ont également fait preuve de célérité dans leur réponse aux nombreuses demandes formulées dans le cadre du dialogue national concernant la libération d’un certain nombre de personnes condamnées qui remplissaient les conditions requises pour bénéficier de la grâce présidentielle.

Le système électronique intégré visant à réglementer l’exercice du travail civil a été lancé. Il fournit 36 services aux organisations de la société civile en Égypte. Il offre également des services relatifs aux registres, aux documents, à la gestion des cas et des plaintes, à la gestion des dossiers des bénéficiaires, aux contenus d’information liés à l’actualité, entre autres. Plus de 35 770 organisations non gouvernementales nationales et étrangères ont demandé la régularisation de leur statut. Au total, 33 000 d’entre elles ont rempli toutes les démarches papier et électroniques nécessaires à cette fin. Les autres sont en cours d’examen. Le statut de 55 organisations étrangères a été régularisé. En 2023, le volume de financement reçu par les organisations de la société civile a atteint 13 305 milliards de livres, dont 66 % provenait de sources locales et 34 % de sources internationales. En 2023, le fonds de soutien aux projets des associations et organisations de la société civile a versé environ 383 millions de livres de subventions à ces acteurs de la société civile.

Observation formulée au paragraphe 32

Concernant la nationalité

Se reporter aux paragraphes 50 et 51 du présent rapport, concernant l’article 9.

Observation formulée au paragraphe 34

Concernant l’éducation

Se reporter aux paragraphes 52 à 59 du présent rapport, concernant l’article 10.

Concernant les stéréotypes liés aux domaines d’études et aux métiers où les hommes sont majoritaires

L’État ne s’est pas contenté d’œuvrer pour l’avancement des femmes en ce qui concerne la participation dans les domaines politique et social. Il s’est également employé à renforcer le rôle de leadership des femmes dans les secteurs de l’ingénierie et de la technologie et dans l’exécution des grands projets nationaux. À cet égard, une ingénieure dirige depuis février 2022 le projet de construction du plus grand navire de guerre construit localement au chantier naval d’Alexandrie, qui relève de l’Organisation des industries et services maritimes des Forces armées. Elle est diplômée de la faculté d’ingénierie – section construction navale – et travaille au chantier naval depuis 19 ans. Par ailleurs, plusieurs ingénieures et expertes ont été nommées à des postes de direction dans le cadre de grands projets nationaux, notamment les suivants : creusement de tunnels ; centrales nucléaires et électriques ; production d’énergie renouvelable ; centres de données ; domaines liés à l’intelligence artificielle. Ces exemples montrent que l’État est fermement déterminé à assurer l’égalité, l’égalité des chances et l’avancement des femmes dans les différents secteurs liés à la production et au développement.

Une enquête a été menée auprès des femmes dans les domaines des sciences, technologie, ingénierie et mathématiques. L’échantillon cible était constitué de 411 chercheuses de 30 centres de recherche et universités dans ces domaines. L’enquête a montré que la proportion de femmes était de 30 % dans les sciences naturelles, de 27 % dans les sciences de l’ingénierie, de 27 % dans les sciences médicales et de 16 % dans les sciences agricoles ; 40 % des chercheuses ont participé à l’étude.

Concernant les mesures de prévention de la violence sexuelle et du harcèlement dans les écoles et les universités

Se reporter aux paragraphes 128 à 130 du présent rapport.

Observation formulée au paragraphe 36

Concernant l’interdiction de la discrimination salariale et l’amélioration de l’accès des femmes au marché du travail

Se reporter aux paragraphes 60 à 72 du présent rapport, concernant l’article 11.

Concernant l’augmentation du nombre de structures de garde d’enfants abordables et accessibles dans l’ensemble de l’État

L’État œuvre pour l’avancement des femmes et la prise en charge de la petite enfance jusqu’à l’âge de quatre ans. Ainsi, dans le cadre du Programme national de développement de la petite enfance, des autorisations ont été accordées à 48 225 crèches au total. Environ 1,7 million d’enfants y sont inscrits, soit un taux de couverture de 17,3 %, et 254 322 personnes y travaillent. L’Égypte compte environ 10,2 millions d’enfants âgés de quatre ans ou moins. Le taux d’occupation des crèches ouvertes est de 61 % et il y a 133 375 classes. Le secteur emploie 254 322 personnes au total et 31 % des enfants âgés de 2 à 4 ans sont inscrits en crèche. Par ordre décroissant, les crèches sont réparties comme suit : 20 079 (soit 42 %) dans la région du delta ; 14 362 (soit 30 %) en Haute-Égypte ; 11 246 (soit 23 %) dans la région du Caire ; 1 621 (soit 3 %) dans la région du canal ; 917 (soit 2 % seulement) dans la région des frontières. Le Gouvernement a mis en place un groupe de travail ministériel chargé d’élaborer un ensemble de mesures correctives et des mesures d’expansion visant à accroître le nombre de crèches et les services qui y sont offerts, et mener à bonne fin le projet de règlement régissant le fonctionnement des crèches, en attendant l’adoption du texte définitif par la commission compétente.

Concernant la ratification de la Convention sur la violence et le harcèlement de l’Organisation internationale du Travail

L’Égypte procède périodiquement à un examen de ses positions en matière de traités à la lumière des priorités nationales et reconsidère sa position sur les instruments internationaux auxquels elle n’a pas adhéré ou pour lesquels elle a émis des réserves à la lumière des dispositions de la Constitution, en vue d’assurer une cohérence entre ses obligations internationales et de les harmoniser.

Observation formulée au paragraphe 38

Travailleuses domestiques

Un projet de loi sur les travailleurs domestiques est en cours d’élaboration. Il vise à assurer la protection et la prise en charge de cette catégorie de travailleurs, à régulariser leur situation, à les intégrer sur le marché du travail formel, à favoriser leur formation et leur qualification, ainsi que leur accès à des certificats d’exercice, et à les inciter à entretenir des relations légales avec les agences de recrutement et les employeurs, au moyen de contrats de travail officiels et des autorisations prévues par la loi. Ce projet de loi contient des dispositions relatives à la formation des travailleurs domestiques, à leurs heures de travail, leurs congés, leurs salaires, aux modalités d’assurance, aux dispositifs d’inspection des domiciles et aux procédures de plainte, ainsi que d’autres dispositions visant à préserver les intérêts de ces travailleurs compte tenu de la particularité de ce type de relations de travail.

Observation formulée au paragraphe 40

Concernant l’augmentation du budget alloué aux soins de santé et l’accélération de la mise en œuvre de la loi relative à la couverture médicale universelle

Les dépenses publiques de santé ont augmenté, pour passer à 496 milliards de livre pour l’exercice 2024/2025, soit une augmentation de 465 milliards de livres par rapport au budget de l’exercice 2013/2014.

Le pays a franchi une étape importante avec la promulgation de la loi no 2 de 2018 relative à la couverture médicale universelle, qui couvre obligatoirement tous les citoyens résidant à l’intérieur du pays et peut être étendue facultativement aux citoyens résidant à l’extérieur du pays. La loi oblige l’État à assurer certains services (santé publique, services préventifs, services d’ambulance, planification de la famille, soins médicaux gratuits en cas de catastrophe en tout genre ou d’épidémie et couverture des accidents du travail). La loi est progressivement appliquée aux provinces pour assurer la viabilité financière et l’équilibre actuariel de cette initiative. La loi fait obligation à l’État d’améliorer progressivement l’efficacité de ses établissements de santé avant de commencer à mettre en œuvre le système. La philosophie du nouveau système de couverture médicale universelle repose sur une base obligatoire et solidaire selon laquelle l’État supporte les charges de ceux qui ne sont pas en mesure de payer. Le système est fondé sur la séparation du financement et de la prestation de services. L’Autorité générale de la couverture médicale universelle le gère et le finance, tandis que l’Autorité des soins de santé est responsable de la prestation des soins de santé et des services de traitement à l’intérieur et à l’extérieur des hôpitaux.

Le Gouvernement œuvre à atteindre une couverture d’assurance maladie de 100 % d’ici à 2030. Son programme d’action actuel vise à couvrir 85 % de la population en 2026-2027. Le passage de l’ancien système d’assurance maladie à la couverture médicale universelle se traduit par une augmentation de 35 % de la couverture qui doit inclut ainsi les agriculteurs, les ouvriers agricoles, les travailleurs intermittents et d’autres groupes vulnérables, qui se conjugue avec une hausse budgétaire annuelle d’environ 20 %. La mise en œuvre de la deuxième étape de cette couverture médicale universelle doit permettre de couvrir cinq nouvelles provinces et de bénéficier à 12,8 millions de citoyens.

L’État a lancé une initiative présidentielle pour la santé des femmes qui a donné des résultats prometteurs en matière de dépistage précoce du cancer du sein : plus de 50 millions de visites de routine ont été effectués à cette fin ; des services ont été fournis à plus de 30 millions de femmes ; plus de 30 000 cas ont été diagnostiqués ; le taux de cas détectés à un stade avancé a chuté, passant de 70 % à 30 % ; diagnostic établi plus rapidement. Le Ministère de la santé et de la population a mis en place un plan global visant à réduire au minimum le nombre de césariennes et à promouvoir un accouchement naturel en toute sécurité. Le Gouvernement égyptien a fait mener une enquête, réalisée auprès de 53 000 femmes. Il en est ressorti que le taux de césarienne s’établissait à 88 %. L’enquête a également montré que 82 % des grossesses étaient espacées de 3 à 5 ans, que le taux de grossesses non désirées était passé de 20 % à 7,5 %, et que l’utilisation de méthodes contraceptives à long terme dépassait les 60 %. Le Ministère de la santé a adopté des directives pour des accouchements en toute sécurité et mis en place des salles d’accouchement naturelles dans tous ses hôpitaux. Les hôpitaux sont également tenus de rendre compte périodiquement des taux de césarienne et des raisons pour lesquelles il y a été procédé.

Concernant l’adoption de mesures pour lutter contre la discrimination, la violence et la stigmatisation dont sont victimes les femmes vivant avec le VIH/sida et les femmes toxicomanes

En novembre 2024, l’Égypte et le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ont signé un accord-cadre visant à renforcer les systèmes de santé publique en Égypte. Cet accord met l’accent sur l’action nationale de lutte contre le VIH et la tuberculose, ainsi que sur l’atténuation des effets de la pandémie de COVID-19) sur les infrastructures sanitaires. L’Égypte est en effet déterminée à mettre en place un système de santé solide, capable d’aider les groupes les plus vulnérables par la mise en place de services de prévention et de diagnostic vitaux, conformément à l’engagement qu’elle a pris de soutenir les populations vulnérables à lutter contre le VIH. Dans le cadre du programme national de lutte contre le sida et la tuberculose, plus de 18 600 personnes ont reçu des kits de prévention du VIH et près d’un millier de personnes, dont des migrants, ont bénéficié d’un traitement.

En décembre 2024, la stratégie nationale de lutte contre le VIH/sida a été actualisée pour couvrir la période allant de 2024 à 2030. Elle a notamment comme axes d’action les normes et lignes directrices, des normes étant établies en matière de diagnostic et de traitement par les comités scientifiques compétents. De plus, 100 % des médicaments contre le VIH sont mises à disposition afin que les personnes en bénéficient, aux frais de l’État, par l’intermédiaire de 27 centres répartis dans toutes les provinces. Dans la version actualisée de la stratégie, il est notamment question de la notion des « trois zéros », à savoir zéro nouvelle infection à VIH, zéro décès lié au sida zéro nouvelle infection, zéro discrimination, qui servent de principes directeurs et inspirent l’action menée dans les domaines de la prévention, du traitement et des droits humains.

La version actualisée de la stratégie comprend quatre grands axes : assurer un accès aussi équitable et égal que possible aux services liés au VIH ; lever les obstacles pour obtenir des résultats en matière de lutte contre le VIH ; mettre à disposition toutes les ressources nécessaires pour lutter efficacement contre le VIH, en assurer la durabilité et les intégrer dans les systèmes de santé, de protection sociale, les situations humanitaires et les interventions face aux épidémies ; mettre à jour les données pour orienter les interventions ciblées.

Concernant la lutte contre la drogue et des services de santé mentale accessibles: La stratégie nationale de lutte contre la toxicomanie (2024–2028) a été lancée en collaboration avec les ministères et autres entités compétentes, en coordination avec l’ONUDC. Les axes d’action de cette stratégie visent à lutter contre la drogue et à réduire les risques liés à l’usage et à la dépendance et à exécuter des programmes de prévention et de dépistage précoce à l’intention des familles, l’accent étant mis sur les zones les plus exposées au problème de la drogue, ainsi que la fourniture gratuite et en toute confidentialité de l’ensemble des traitements aux patients, conformément aux normes internationales.

De nombreuses mesures et initiatives ont été prises pour lutter contre la stigmatisation et la consommation de drogues, en veillant tout particulièrement à garantir l’accès à des services de santé adaptés à tous les groupes de population, y compris les femmes, et ce, par l’intermédiaire du fonds de prévention et de traitement de la toxicomanie et de la dépendance, rattaché au Ministère de la solidarité sociale. Des efforts sont faits pour élaborer et appliquer des politiques générales et spécifiques visant à combattre et traiter la toxicomanie et à faire prendre conscience des dangers de la toxicomanie. Des campagnes de sensibilisation et des initiatives ont été lancées dans plusieurs provinces, notamment la campagne « Sensibiliser le grand public aux dangers de la dépendance » et la campagne « Combattre les idées reçues liées à la consommation de drogues ». Le fonds organise également des campagnes de sensibilisation dans les écoles (ciblant plus de 10 000 établissements chaque année), dans les universités, les zones urbaines et les lieux de rassemblement publics. Des campagnes médiatiques novatrices sont menées, telle « Si tu préfères te trouver des excuses » et des activités de terrain telles que les « Caravanes du bonheur ». Une collaboration est également mise en place avec le Ministère des waqfs afin d’harmoniser les sermons du vendredi en ce qui concerne les dommages causés par la drogue.

En collaboration avec la Banque sociale Nasser, le Fonds accorde aux personnes en rétablissement des prêts dont le montant total avoisine les 6 millions de livres. Ces efforts sont faits dans le cadre de l’initiative « Un nouveau départ ». L’initiative « Entre nos mains » est la première en son genre dans le monde : des personnes en rétablissement sont formées au métier de menuisier et fabriquent des meubles pour les nouveaux centres de traitement. Des activités sportives, récréatives et artisanales sont organisées pour lutter contre la stigmatisation de ces personnes et faciliter leur réintégration sociale. Le programme Mawadda vise à faire face aux répercussions sociales sur les familles de ces personnes en rétablissement. Le Fonds soutient également la recherche scientifique. Par exemple, chaque année, un prix est décerné à de jeunes. En outre, des rapports scientifiques spécialisés sont établis en vue d’analyser le paysage médiatique et audiovisuel et les résultats de ces recherches éclairent l’élaboration des politiques nationales.

La plateforme nationale en ligne de services de santé mentale et de traitement de l’addiction a été lancée gratuitement en mars 2022 afin de fournir des services gratuits de santé mentale et de traitement de l’addiction à des personnes de tous âges, Égyptiens ou ressortissants étrangers. Elle contribuera à donner accès à des consultations et à un soutien psychologique de haute qualité, dans le respect total de la vie privée et de la confidentialité. Elle contribuera également à lutter contre la stigmatisation liée aux troubles mentaux dans la société, à corriger les idées fausses et à communiquer des informations fiables à tous. De même, le premier observatoire médiatique spécialisé dans le suivi des films et séries égyptiennes qui abordent les thèmes du tabagisme et de la toxicomanie a été créé. Le premier code de déontologie destiné aux créateurs de films et séries télévisées a été adopté. Un volet préventif a été intégré dans cinq programmes scolaires du niveau préuniversitaire. Par ailleurs, des programmes d’apprentissage des compétences de la vie courante visant à prévenir la toxicomanie ont été menés dans 25 000 écoles, 1 400 centres de jeunesse et 310 camps de jeunes.

Le Ministère de la solidarité sociale a intensifié la création de centres de traitement de la toxicomanie, dont le nombre est passé de 12 en 2014 à 30 en 2022. Six unités indépendantes ont été ouvertes pour offrir des soins aux femmes, trois unités distinctes ont été mises en place pour les adolescents dans le cadre d’un programme de traitement spécialisé, et quatre ont été créées afin de traiter les patients pour lesquels un double diagnostic a été établi. Le Ministère de la solidarité sociale mène des programmes de prévention de l’usage de drogues dans 17 000 écoles, 1 000 centres de jeunesse et 14 universités publiques. Il organise 270 camps de jeunes. De plus, les réseaux de jeunes volontaires ont été élargis et comptent 30 000 jeunes qui œuvrent à la prévention de l’usage de drogues. Des centres de volontariat ont été créés dans 4 universités.

Concernant la légalisation de l ’ avortement: Le Code pénal autorise l’avortement dans les cas présentant un risque très grave pour la santé, susceptibles de mettre en danger la vie de la mère et du fœtus. L’objectif est de préserver le droit à la vie du fœtus et de respecter les principes constitutionnels qui garantissent l’intégrité physique et l’obligation de l’État d’offrir des soins aux femmes enceintes. L’avortement peut être pratiqué pour sauver la vie de la femme enceinte en cas de nécessité, afin de prévenir un danger pour la vie ou la santé de la mère, ou si le fœtus présente des malformations congénitales. Les médecins sont formés à la prise en charge des victimes de violence à l’égard des femmes.

Le Ministère de la santé a établi qu’il était nécessaire de prendre des mesures de prévention de la grossesse en cas de viol signalé. Le médicament approprié est alors donné à la victime de viol. Comme mentionné plus haut, il est disponible dans les lieux sûrs aménagés dans les unités des hôpitaux universitaires rattachés au Conseil national des femmes. Le Ministère de la santé, CNV assurant un suivi, propose des services sûrs, efficaces et d’un coût abordable aux femmes en âge de procréer, âgées de 15 à 49 ans. Des moyens de contraception et les conseils associés sont fournis gratuitement, de même qu’un traitement pour les maladies sexuellement transmissibles et les effets secondaires possibles de l’utilisation de ces moyens. Des activités de sensibilisation du public sont menées au sujet de questions de santé procréative et les femmes ont accès à divers moyens de contraception à des prix subventionnés afin de répondre aux besoins non satisfaits dans le cadre de services de santé procréative fournis gratuitement par l’État.

Observation formulée au paragraphe 42

Concernant l’allocation de ressources suffisantes pour garantir l’accès des femmes des secteurs informels aux programmes nationaux de sécurité sociale

L’État a lancé les programmes de protection sociale « Takaful » et « Karama » en 2015. Le premier, « Takaful », consiste en des transferts conditionnels d’argent en espèces. L’objectif du programme est de fournir un revenu aux familles pauvres ayant des enfants âgés de moins de 18 ans. Pour en bénéficier, les enfants doivent être scolarisés et suivis par les services de santé. Le programme s’adresse aux femmes et aux familles pauvres. Le programme Karama propose, pour sa part, des transferts d’argent inconditionnels destinés aux pauvres, aux personnes âgées (âgées de 65 ans et plus) et aux personnes lourdement handicapées. En 2014/2015, 2,5 millions de familles représentant 9,3 millions de personnes au total en avait bénéficié, ce qui représente un coût de 6,7 milliards de livres. Il est passé, en 2024, 5,3 millions de familles représentant 22 millions de personnes au total en ont bénéficié, ce qui correspond à un coût de 41 milliards de livres ; 60 % des bénéficiaires étant couverts par le programme « Takaful » et 40 % par « Karama ».

De même, il a été établi une base de données sur les familles pauvres en Égypte, réunissant des informations sur 11,8 millions de familles comprenant elles-mêmes 42,5 millions de citoyens. En outre, des aides en espèces, d’un montant moyen de 400 livres par mois, ont été versées de manière irrégulière à 4,5 millions de familles vivant dans des conditions difficiles. S’y ajoutent les 500 000 familles financées par l’Alliance nationale pour les activités associatives de développement en 2023/2024.

L’État a également mis en place des programmes spéciaux pour garantir les droits des travailleurs du secteur informel. La carte d’assurance « Aman » a été lancée en 2018 et vise à assurer la couverture sociale des travailleurs saisonniers et temporaires, des travailleurs qui ne perçoivent pas de revenu fixe et aux femmes chefs de famille, l’objectif étant de leur garantir une stabilité familiale en cas de décès. Un fonds destiné à soutenir les travailleurs en situation irrégulière contre divers risques a été créé et permet de leur verser une « allocation de remplacement du revenu » pendant les périodes d’interruption du revenu, causées par la détérioration des conditions économique ou des épidémies. Il remédie à l’insuffisance de la couverture offerte par l’assurance chômage aux travailleurs en situation irrégulière et aux petits chefs d’entreprise. Le fonds s’adresse également aux personnes qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité aux programmes Takaful et Karama et pour lesquelles le Ministère de la solidarité sociale dispose de données détaillées.

L’État s’efforce d’augmenter la part des dépenses publiques allouée à la protection sociale, qui s’est élevée à 327,7 milliards de livres au cours de l’exercice 2019/2020 pour atteindre 732,6 milliards de livres dans le budget de l’exercice 2025/2026, ce qui représente une hausse de 94 %. Les programmes de protection sociale comprennent les subventions alimentaires, les assurances sociales et de santé, le logement social et les programmes de transferts en espèces (Takaful et Karama).

En ce qui concerne la protection sociale, les femmes représentent 89 % des bénéficiaires des programmes. Le budget alloué aux programmes « Takaful » et « Karama » a augmenté de 235 %. Les femmes représentaient 65 % des bénéficiaires des programmes de formation destinés aux agents de l’administration publique.

Observation formulée au paragraphe 44

Concernant l’application de la loi no 219 de 2017, pour assurer la protection des droits des femmes rurales en matière d’héritage et de propriété foncière

L’État s’emploie à faire appliquer efficacement les dispositions de la loi no 219 de 2017, qui a durci les sanctions encourues par une personne qui priverait une femme de la part légitime d’héritage qui lui revient. Plusieurs mesures ont été prises pour garantir que les femmes rurales puissent se prévaloir de leurs droits, notamment les suivantes : mise en place de mécanismes simplifiés de réception des plaintes par l’intermédiaire d’unités spécialisées au ministère public et dans les services chargés de l’application des lois ; rapidité des enquêtes dont font l’objet les auteurs, des poursuites engagées contre les auteurs, qui sont punis comme il se doit ; accès des victimes à des voies de recours, y compris le rétablissement dans leurs droits réels et financiers et indemnités appropriées. Des efforts sont également faits pour sensibiliser la population au danger que représente le fait de priver les femmes de leur droit à l’héritage, une telle privation constituant une violation des droits légitimes des femmes consacrés par la Constitution et le droit.

Concernant l’adoption et la mise en œuvre de mesures juridiques et d’orientations pour veiller à ce que les femmes rurales aient effectivement accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi, au microfinancement et au microcrédit à faible taux d’intérêt

En plus des informations communiquées aux paragraphes 91 à 97 du présent rapport au sujet de l’article 14, l’Agence de développement des microentreprises et petites et moyennes entreprises a contribué à soutenir les femmes et à favoriser leur avancement comme suit : en l’espace de 11 ans, un montant total de 18 milliards de livres a été versé pour financer de microentreprises et petites entreprises dirigées par des femmes dans toutes les provinces. Ces fonds ont aidé à offrir au moins 1,2 million d’emplois. Le fonds s’efforce également de permettre aux femmes de bénéficier de l’ensemble des services et produits, financiers et non financiers que l’Agence propose.

Comme suite aux mesures prises pour encourager les femmes rurales à bénéficier des services bancaires, le taux d’inclusion financière des femmes a augmenté, de 252 %. La Vision de l’Égypte pour 2030, telle qu’actualisée, prend en compte l’économie des services à la personne, un des principaux moteurs de l’avancement des femmes. La première marque commerciale collective pour les femmes entrepreneures, « Tali Shandaweel », a été lancée dans la province de Souhaj.

Recommandation formulée au paragraphe 46

Pour ce qui est de garantir l’accès des femmes et des filles en situation de handicap à une éducation inclusive, à l’emploi, à la justice, aux services publics et à des soins de santé adéquats inclusifs

Le Gouvernement a pris diverses mesures afin que les femmes en situation de handicap puissent avoir accès à l’éducation et à l’emploi et participer à la vie sociale. En ce qui concerne l’éducation, le Ministère de l’éducation continue d’appliquer le plan d’éducation inclusive, qui permet l’intégration des filles et garçons en situation de handicap dans les écoles et les universités. Des aménagements raisonnables sont prévus, y compris l’accessibilité des programmes et des technologies d’assistance. L’Autorité générale pour l’éducation des adultes met en œuvre des programmes d’alphabétisation destinés aux femmes en situation de handicap, en particulier dans les zones rurales et reculées, afin de les aider à apprendre à lire et à écrire et à renforcer leurs compétences de base. L’État alloue des bourses d’études universitaires réservées aux filles en situation de handicap qui excellent afin de leur permettre de poursuivre leurs études supérieures, tout en leur proposant un logement universitaire adapté à leurs besoins.

Dans le domaine économique, le Ministère de la solidarité sociale et le Ministère de la population active organisent des programmes de formation professionnelle destinés aux femmes en situation de handicap afin de leur permettre d’acquérir des compétences professionnelles compétitives. L’État propose également des prêts à taux préférentiels pour financer de petites entreprises dirigées par des femmes en situation de handicap. Dans certains cas, les intérêts n’ont pas à être payés afin d’assurer la viabilité de ces entreprises. En collaboration avec le secteur privé, des salons de l’emploi spécialement destinés aux femmes en situation de handicap sont organisés afin de leur donner accès aux offres d’emploi disponibles et d’encourager les employeurs à les recruter. En ce qui concerne l’avancement politique et sociale, une campagne nationale a été lancée afin de renforcer la participation politique des femmes. Elle prévoit des ateliers et des programmes de sensibilisation aux droits des femmes en situation de handicap, et vise à les encourager à s’engager dans la vie publique.

L’État a veillé à ce que les femmes en situation de handicap soient bien représentées à la Chambre des représentant, la Constitution réservant aux personnes en situation de handicap 5 % des sièges dans les assemblées élues. Elle offre également une aide juridique gratuite par l’intermédiaire des unités spécialisés offrant aux femmes en situation de handicap des conseils sur les moyens juridiques leur permettant de protéger leurs droits ou d’obtenir les prestations auxquelles elles ont droit. En ce qui concerne la santé et la culture, l’État n’a pas négligé ces aspects de l’avancement des femmes en situation de handicap. Le Ministère de la santé s’emploie à leur donner accès à des services de santé procréative adaptés, avec l’appui de programmes de sensibilisation tenant compte de leurs besoins spécifiques. De même, le Ministère de la culture encourage les initiatives artistiques telles que le théâtre inclusif afin de garantir la participation des femmes en situation de handicap créatives aux activités culturelles et artistiques. Dans leur ensemble, ces mesures montrent que l’Égypte reste fermement résolue à promouvoir et protéger les droits des femmes et des filles en situation de handicap, en leur donnant les moyens d’agir dans divers domaines et en leur garantissant l’égalité des chances.

L’État veille également à ce que les personnes en situation de handicap, y compris les femmes et les filles, aient accès, de manière équitable et facile, à tous les types de services de santé. À cet égard, une carte de services intégrés permet aux personnes qui la détiennent de bénéficier de services de soins de santé, dont des services non couverts par l’assurance maladie. Les titulaires de la carte n’ont pas à payer les frais de commission médicale liés à l’acquisition de fauteuils roulants en franchise de taxes et de droits. Une base de données nationale spécialisée dans le domaine de la santé a également été créée. Plus de 37 000 prothèses ont été fournies entre 2019 et 2024 et des services de physiothérapie d’un coût abordable sont proposés.

Concernant l ’ accès aux équipements et services publics : Le code d’ingénierie est appliqué pour les bâtiments publics et la conception des voies de circulation de telle manière que des passages et rampes d’accès soient réservés aux personnes en situation de handicap sur les trottoirs et allées. Il a été appliqué dans 14 gares ferroviaires, 35 stations de métro, qui ont été équipées de fauteuils roulants, d’escaliers roulants et d’ascenseurs électriques. Une réduction sur les titres de transport (métro) est accordée. Le Code a également appliqué dans 24 nouveaux tribunaux ainsi que dans toutes les installations publiques de la nouvelle capitale administrative. Des guichets adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap ont été mis en place dans les centres technologiques qui offrent des services au public.

Concernant les réfugiées, les demandeuses d ’ asile et les travailleuses migrantes : Une nouvelle loi, la loi no 164 de 2024, a été promulguée afin de règlementer l’asile des étrangers. Elle est conforme aux obligations internationales de l’Égypte et à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés. Elle garantit la protection et la jouissance de tous les droits et libertés consacrés par la Convention. Elle a également porté création d’une commission nationale chargée de réglementer les questions relatives réfugiés, de statuer sur les demandes d’asile au cas par cas, dans des délais précis, sous un contrôle judiciaire total. La priorité est donnée à l’examen des demandes concernant les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, des enfants non accompagnés et les victimes de la traite des êtres humains, d’actes de torture et de violences sexuelles. La loi interdit expressément l’expulsion ou le refoulement d’un réfugié vers un lieu où sa sécurité serait menacée. Elle garantit le droit des réfugiés de retourner volontairement dans le pays dont ils ont la nationalité ou leur pays de résidence, de se réinstaller volontairement dans un autre pays ou d’acquérir la nationalité égyptienne.

Concernant la délivrance et le renouvellement des documents officiels et des permis de séjour pour les femmes réfugiées, les demandeuses d ’ asile et les travailleuses migrantes : Le Ministère de l’intérieur accorde des permis de séjour d’une durée d’un à trois ans aux étrangers qui travaillent pour le Gouvernement, les entreprises publiques, les organismes publics et les administrations locales, ainsi qu’aux étrangers qui travaillent dans des entreprises sous contrat avec des ministères ou des entités gouvernementales (sur présentation d’une lettre de l’entité gouvernementale concernée). Les étrangers qui travaillent dans le secteur privé et le secteur de l’investissement se voient accorder des permis de séjour d’une durée d’un à trois ans, en fonction de leur permis de travail. Les étrangers qui présentent à l’Autorité générale pour l’investissement une étude de faisabilité d’un projet d’investissement et dont le projet est approuvé sont considérés comme des investisseurs et se voient délivrer des permis de séjour d’une durée de cinq ans. Les étrangers qui travaillent dans les zones économiques spéciales sont traités comme des investisseurs et se voient accorder des permis de séjour d’une durée de cinq ans. Il convient de noter que des permis de séjour sont également délivrés à l’épouse et aux enfants des investisseurs et travailleurs étrangers et que des permis de séjour non touristique d’une durée d’un an renouvelable sont accordés aux parents (père et mère) de l’investisseur ainsi qu’aux membres de leur famille. Le Ministère de l’intérieur est tenu de faciliter l’obtention par les étrangers de tous les documents officiels nécessaires.

Pour ce qui est d ’ adopter des mesures pour garantir l ’ accès des demandeuses d ’ asile, des femmes réfugiées et des travailleuses migrantes à l ’ emploi et aux services de santé de base : L’Égypte accueille 10,7 millions d’étrangers, dont des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, de 62 nationalités différentes et veille à ce qu’ils bénéficient de tous les services essentiels et soient intégrée dans la société. Ils ne sont pas contraints de rester dans des camps ou des centres pour réfugiés. Les migrants et les réfugiés résidents, ainsi que leurs enfants, bénéficient d’un accès, sur un pied d’égalité, aux systèmes de santé et d’éducation. Ils ont accès à des services de soins de santé primaires complets et ils sont inclus dans les campagnes et programmes de santé menées à l’échelle du pays.

Concernant les victimes de violence fondée sur le genre et de traite des êtres humains, ou celles qui y sont exposées, et l ’ aide appropriée à apporter à ces femmes et ces filles : En application de la loi sur la lutte contre la migration illégale, le Premier Ministre a pris le décret no 369 de 2023 relatif à l’organisation du fonds pour la lutte contre la migration illégale et la protection des migrants et des témoins. Le décret présidentiel no 349 de 2024 a trait à l’organisation d’un fonds d’aide aux victimes de la traite des êtres humains. Ces deux fonds financent des programmes de protection et de réadaptation destinés aux migrants victimes de trafic et la fourniture de services de soins de santé et d’accompagnement psychologique aux femmes et aux enfants, en particulier aux enfants non accompagnés, afin de les protéger contre toute forme de violence et d’exploitation.

Observation formulée au paragraphe 48

Concernant l’adoption et la mise en œuvre des mesures visant à améliorer les conditions dans les centres de détention

À la suite de la promulgation de la loi no 14 de 2022 portant modification de certaines dispositions de la loi no 396 de 1956 sur l’organisation des prisons, l’emploi de certains termes et de certaines expressions a été modifié. Ainsi, les prisons ont été renommées « centres correctionnels et pénitentiaires » dans certains cas, le secteur pénitentiaire du Ministère de l’intérieur a été renommé « secteur de la protection de la population » et le terme « prisonnier » a été remplacé par celui de « détenu ». En vertu de cette loi, l’accès des détenus des centres correctionnels et pénitentiaires aux examens est garanti et ceux-ci sont informés en personne et non par l’intermédiaire du directeur de l’établissement des documents juridiques et judiciaires les concernant et ont le droit d’envoyer une copie de ces documents à toute personne souhaitant les consulter. Ces modifications législatives traduisent un changement dans la philosophie du système punitif du Ministère de l’intérieur et la loi vise à consolider les valeurs et les principes des droits des détenus, de manière à garantir à ces derniers une protection communautaire et à favoriser leur réadaptation et leur réinsertion dans la société.

Il convient de noter que le Ministère de l’intérieur a supervisé la mise en œuvre des opérations de modernisation des centres de correction et de réinsertion dans le cadre de plans par étapes, lancés dès 2021, qui ont notamment porté sur la création de nouveaux centres répartis sur cinq complexes, ainsi que la fermeture de 26 anciennes prisons. Ces complexes comprennent des centres pour femmes où sont dispensés les différents soins médicaux nécessaires, notamment grâce à la création de cinq nouveaux hôpitaux équipés des appareils et du matériel médical les plus modernes. Des appareils de dépistage précoce du cancer du sein sont également mis à disposition. De plus, les détenues ont la possibilité d’avoir des activités manuelles leur servant de source de revenus. Des produits d’hygiène personnelle sont également distribués régulièrement à toutes les détenues sous forme d’allocations mensuelles, comme c’est le cas pour la nourriture et les boissons. L’augmentation du nombre de détenues s’explique notamment par les conditions économiques difficiles qui obligent de nombreuses femmes à s’endetter pour subvenir aux besoins de leur famille. La mesure phare prise pour réduire la surpopulation carcérale est peut-être l’initiative présidentielle égyptienne « L’Égypte sans femmes endettées ». Dans le cadre de cette initiative, 5 784 femmes endettées ont été libérées au cours des trois dernières années, pour un coût total de 224 millions de livres. L’État rembourse une grande partie des dettes dues par ces femmes dans le cadre d’un plan plus global visant à leur apporter un soutien économique afin d’éviter qu’elles ne s’endettent à nouveau. De même, les personnes qui se trouvaient dans des centres correctionnels et pénitentiaires bénéficient d’un soutien social et psychologique avant de quitter les centres et programme de réadaptation visant à faciliter leur réintégration dans la société.

Treize centres de dépistage et de prévention du sida et des hépatites ont été créés et une enquête complète sur le virus de l’hépatite C a été menée. Plusieurs interventions chirurgicales sont effectuées dans les hôpitaux, dont des opérations de haute précision telles que la chirurgie cardiaque. En outre, les personnes détenues, hommes et femmes, bénéficient de sorties quotidiennes et reçoivent régulièrement la visite de leurs avocats et de leurs familles, sans aucune discrimination. Six crèches et un centre d’accueil ont été créés, qui hébergent actuellement 57 enfants avec leurs mères détenues, qui sont autorisées à garder leurs nourrissons avec elles jusqu’à l’âge de 4 ans. De plus, des soins médicaux sont administrés aux détenues concernées tout au long de la grossesse et une prise en charge complète, recouvrant l’alimentation, les vêtements, la vaccination et la fourniture de soins médicaux, est réservée aux enfants.

Concernant les soins de santé dans les prisons et les centres de détention

Entre septembre 2024 et juin 2025, le Ministère de l’intérieur a continué de s’efforcer d’améliorer la qualité des soins de santé et des conditions de vie dans les centres correctionnels et pénitentiaires, En ce qui concerne la disponibilité des médicaments et du matériel médical, des quantités de médicaments ont été fournies aux hôpitaux et aux dispensaires de ces centres dans tout le pays, pour une valeur totale de 97 862 650 livres. Les nouveaux détenus ont également fait l’objet d’un examen médical et se sont vu délivrer des cartes de santé. Les détenus souffrant de diverses maladies subissent un examen médical à l’hôpital ou dans une clinique du secteur. Les médicaments nécessaires sont distribués et les détenus sont vaccinés contre les maladies transmissibles. En outre, plusieurs interventions chirurgicales ont lieu dans les hôpitaux relevant du secteur de la protection de la population.

Des soins de santé complets sont dispensés aux enfants détenus au centre correctionnels pour mineurs de Marg. Le système de santé de l’établissement a été développé en coordination avec le Ministère de la santé et de la population, la Société du Croissant-Rouge égyptien et plusieurs partenaires afin de renforcer la santé physique et psychologique des enfants et d’offrir un environnement propice à leur réadaptation et à leur réintégration dans la société. Le système de soins de santé de l’établissement comprend des mesures préventives et thérapeutiques intégrées. Les cas nécessitant une prise en charge externe sont orientés vers des hôpitaux spécialisés.

En 2025, plusieurs convois médicaux ont été organisés dans l’établissement, en collaboration avec la Société du Croissant-Rouge égyptien et d’autres acteurs. médicaux. Différentes spécialités étaient couvertes et des services de dépistage et de traitement ont été offerts à un grand nombre de détenus, qui ont par ailleurs assisté à des conférences tenues afin de les sensibiliser à des questions de santé.

Pour ce qui est d ’ enquêter rapidement sur tous les cas présumés de violence à l ’ égard des femmes en détention : Le ministère public est chargé d’enquêter sur toutes les affaires pénales et la seule entité habilitée à engager des poursuites et à les porter devant la justice. Il convient de noter que, selon le Code pénal, les actes de torture et les mauvais traitements font partie des infractions pour lesquelles il n’est pas nécessaire que la victime porte plainte ou signale les faits. Le Ministère de l’intérieur est également chargé d’examiner les plaintes relatives à des actes de torture transmises par diverses instances nationales, notamment par le système unifié des plaintes du Conseil des ministres, les conseils nationaux spécialisés, le ministère public et le Ministère de la justice. De nombreuses mesures sont également prises. Par exemple, des numéros spécifiques permettent de signaler toute violation des droits humains, les plaintes sont examinées et traitées rapidement de manière objective, des unités spécialisées dans le domaine des droits humains sont formées dans tous les services et commissariats de police à l’échelle du pays, et des officiers sont spécialement chargés de recevoir les plaintes des citoyens. Entre 2021 et 2025, le Ministère de l’intérieur a mené des enquêtes et des poursuites visant ses agents dans 949 cas (actes de cruauté, détention arbitraire, démonstration de force, mauvais traitements, abus de pouvoir), 668 cas ont été renvoyés devant une juridiction disciplinaire et 281 cas devant le ministère public.

Le Ministère de l’intérieur entend promouvoir une culture des droits humains. À cette fin, il propose des cours portant sur tous les aspects de la question dans toutes les filières de l’Académie de police, dans les cours de formation spécialisée et dans les programmes d’études supérieures. Il organise également de nombreux colloques et conférences sur les droits humains à l’intention de son personnel et propose un cours sur les droits humains dans les lieux de détention sur les Règles Nelson Mandela à l’intention du personnel des centres correctionnels et pénitentiaires. En outre, 151 activités de formation à l’intention du personnel du Ministère ont été organisée au cours de la période 2021-2025, en coordination avec l’Organisation internationale pour les migrations, l’ONUDC et le Comité international de la Croix-Rouge, dans les domaines de la protection des droits des migrants, de la lutte contre la migration illégale et la traite des êtres humains, et la sensibilisation aux principes et normes du droit international humanitaire.

Observation formulée au paragraphe 50

Concernant l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux

Se reporter aux paragraphes 99 à 105 du présent rapport, concernant l’article 16.

Observation formulée au paragraphe 52

Concernant la ratification du Protocole facultatif à la Convention.

Se référer au paragraphe 149 du présent rapport.

Observation formulée au paragraphe 53

Pour ce qui est de s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention

L’État est déterminé à établir un lien entre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Déclaration et le Programme d’action de Beijing 25 ans après leur adoption. Une série de mesures et de politiques intégrées ont été adoptées à cet effet. Il est fait état de tous ces efforts (réformes législatives, programmes de sensibilisation ou stratégies nationales) dans le rapport Beijing+25. Les mesures concrètes prises montrent que l’Égypte est déterminée à gommer les inégalités entre les sexes et à parvenir à une égalité effective dans le cadre du mariage et des relations familiales. L’Égypte a présenté un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing pour la période allant de 2019 à mars 2024 (annexe 4).