Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. GÉNÉRALE CERD/C/SR.1478 12 décembre 2001 Original: FRANÇAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Cinquante-neuvième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1478e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,

le vendredi 7 août 2001, à 15 heures

Président: M. Sherifis

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Septième à neuvième rapports périodiques de Sri Lanka

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Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 5 de l’ordre du jour) (suite)

Septième à neuvième rapports périodiques de Sri Lanka (CERD/C/357/Add.3; Note d’information complémentaire distribuée sans cote en séance, en anglais seulement).

1.Sur l’invitation du Président, la délégation de Sri Lanka prend place à la table du Comité.

2.M. KARIYAWASAM (Sri Lanka) dit que son pays reconnaît la responsabilité qui incombe au Comité d’examiner objectivement son rapport et ne doute pas que le dialogue constructif qui en résultera ne pourra que profiter à la population sri-lankaise. Il regrette d’avoir été dans l’impossibilité, par suite de contraintes financières indépendantes de sa volonté, de présenter ses précédents rapports aux dates prévues. Le rapport à l’examen réunit en un seul document les septième, huitième et neuvième rapports périodiques et comporte des renseignements portant sur l’ensemble de la période visée (1994‑1999), et donne une vue d’ensemble des mesures prises dans le domaine des droits de l’homme en général et de l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en particulier.

3.Au cours de la période à l’examen, le Gouvernement sri‑lankais a mis en place un grand nombre de mécanismes institutionnels visant à protéger les droits fondamentaux et à promouvoir les relations ethniques et l’harmonie sociale entre toutes les communautés. Il a ratifié plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et coopéré avec de nombreux mécanismes de l’Organisation des Nations Unies. Sri Lanka est devenue partie à 16 conventions et traités relatifs aux droits de la personne, y compris le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture. En outre, le Gouvernement verse une contribution modeste mais régulière au Haut‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

4.L’État partie a reçu la visite de plusieurs rapporteurs et groupes de travail de l’ONU, dont le Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’examiner la question des personnes déplacées dans leur propre pays (en 1993), le Rapporteur spécial sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (en 1997), le Représentant spécial du Secrétaire général chargé d’étudier l’impact des conflits armés sur les enfants (en 1998), une délégation du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (en 1999) dans le cadre du suivi des recommandations formulées par ce groupe lors des visites effectuées en 1991 et 1992, et une délégation du Comité contre la torture (en 2000). Il s’apprête à recevoir, en novembre 2001, le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression.

5.Ces visites s’inscrivent dans le cadre d’un processus continu de coopération avec la communauté internationale. En plaçant son action sous le contrôle rigoureux de celle-ci, l’État partie manifeste sa volonté de continuer à privilégier la transparence et de coopérer avec les organisations internationales et les mécanismes relatifs aux droits fondamentaux, en vue de renforcer l’application sur son territoire des normes contemporaines relatives aux droits de l’homme, et ce pour le bénéfice de toute la population. Depuis l’adoption du suffrage universel, en 1931, les gouvernements démocratiquement élus qui se sont succédés ont tous reconnu qu’il importait de veiller au bien‑être de la population pour assurer la bonne administration des affaires publiques.

6.Le Gouvernement sri‑lankais reconnaît le rôle précieux joué par les organisations non gouvernementales (ONG) tant nationales qu’internationales, dans le cadre de leurs activités de promotion et de protection des droits de l’homme. Les centaines d’ONG qui œuvrent à Sri Lanka, y compris dans les domaines de la protection de l’environnement et du développement, agissent en toute liberté et peuvent même émettre des jugements critiques sur l’action gouvernementale.

7.Ainsi que l’avait recommandé le Comité lors de la présentation du rapport précédent de Sri Lanka, le rapport à l’examen comprend une description détaillée des différents dispositifs mis en place pour promouvoir les droits de l’homme et éliminer la discrimination raciale. Certaines des dispositions concernant ces mécanismes ont été intégrées dans la Constitution. De plus, les citoyens ont désormais la possibilité d’adresser des recours à de nombreux mécanismes internationaux, y compris au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce que beaucoup d’entre eux ont déjà fait. Il est également devenu normal pour les particuliers de porter devant la Cour suprême des affaires concernant la violation des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution.

8.Par ailleurs, comme le Comité le lui avait également recommandé, l’État partie a pris plusieurs mesures pour organiser des activités de formation concernant la promotion et la protection des droits fondamentaux destinées aux agents des forces de l’ordre, des forces de sécurité et des forces armées (voir les paragraphes 179 à 201 du rapport). De plus, le Ministère des affaires ethniques et de l’intégration nationale aide financièrement des ONG à mener des campagnes de sensibilisation du public.

9.Sri Lanka est composée de plusieurs communautés ethniques et religieuses qui jouissent des mêmes droits et libertés fondamentales. Considérant que cette dimension pluriethnique et pluriculturelle constitue un atout, le Gouvernement a créé en 1994 un ministère expressément chargé des affaires ethniques et de l’intégration nationale, pour mener une politique fondée sur l’égalité et la coopération de toutes les communautés et promouvoir les systèmes de valeur nécessaires à la survie des différents groupes ethniques dans la dignité et le respect de leurs particularités, tout en maintenant l’intégrité territoriale du pays. Toutefois, malgré les efforts déployés par le Gouvernement, il n’a pas été possible de venir à bout de tous les préjugés ethniques et raciaux qui sévissent dans presque tous les pays du monde.

10.Au cours des dernières vingt années, un conflit armé n’a cessé d’opposer l’État partie au groupe terroriste des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE), dont les actes de violence ont eu un effet dévastateur sur l’ensemble de la société sri‑lankaise. Plusieurs dirigeants politiques (représentant toutes les communautés) ont été assassinés. Les attaques menées par les terroristes, contre notamment le principal sanctuaire bouddhiste, visent à désintégrer le pays pour créer un État monoethnique indépendant. Ces tentatives ont toutefois échoué, grâce à la politique clairvoyante menée par le Gouvernement pour préserver l’harmonie ethnique et religieuse. L’ordre a été maintenu et les droits de tous les citoyens protégés. Les actes de terrorisme menés par le LTTE n’en constituent pas moins la principale source de violation des droits de l’homme à Sri Lanka.

11.Ces événements n’ont pas fait perdre au Gouvernement sa volonté d’instaurer le dialogue et de prôner la réconciliation. Les activités menées, y compris avec l’assistance du Gouvernement norvégien, pour trouver une solution acceptable pour toutes les parties n’ont malheureusement pas encore abouti, comme en témoigne l’attaque menée en juillet 2001 par le LTTE contre l’aéroport international de Sri Lanka.

12.Malgré les actes de provocation, les autorités n’ont ménagé aucun effort pour garantir la protection des droits fondamentaux de tous les citoyens, notamment des personnes vivant dans les zones de conflit des provinces du nord et de l’est. Avec l’aide de plusieurs organismes des Nations Unies et des ONG, il a été possible de maintenir un niveau acceptable de services et d’approvisionnement dans les régions non libérées.

13.Depuis que l’État partie a présenté le rapport périodique à l’examen, en 2000, plusieurs faits nouveaux sont survenus et le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures intéressant particulièrement le mandat d’application des dispositions de la Convention. Il convient de signaler notamment que Sri Lanka est passée du 89e rang en 1996 au 81e rang en 2001 pour ce qui est de l’indice de développement humain. Le Gouvernement a levé toutes les restrictions imposées aux médias en ce qui concerne les questions se rapportant à la sécurité. Le Ministère de la défense a décidé, le 15 juillet 2001, de supprimer l’obligation pour les journalistes, quelle que soit leur nationalité, d’obtenir l’autorisation préalable de se rendre dans les zones libérées et non libérées des provinces du nord et de l’est.

14.Sri Lanka est devenue partie ou a adhéré à 39 conventions de l’Organisation internationale du Travail, notamment à la Convention sur les plantations, la Convention concernant la discrimination (emploi et profession), la Convention sur l’âge minimum et, surtout, la Convention sur les pires formes de travail des enfants.

15.En novembre 2000, le Gouvernement a créé le Comité permanent interministériel pour les questions relatives aux droits de l’homme, qui est principalement chargé d’examiner les problèmes liés à ces questions et de prendre des décisions de principe. Un groupe de travail interministériel doit être mis en place pour suivre l’application de ces décisions et intervenir dans les situations d’urgence.

16.Par ailleurs, une commission a été créée, par décret présidentiel, pour enquêter sur tous les incidents survenus au cours du conflit avec le LTTE entre 1981 et 1984, afin d’en déterminer la nature et l’origine, ainsi que les auteurs, d’évaluer le montant des indemnisations et de recommander des mesures visant à prévenir de telles violences. La Commission devrait rendre son rapport en janvier 2003.

17.Comme suite aux recommandations de certains mécanismes relatifs aux droits de l’homme, les Règlements d’exception ont été amendés afin d’y inclure des dispositions prévoyant que tout suspect détenu ou arrêté doit être présenté devant un juge dans les meilleurs délais, pas plus de 14 jours en tout état de cause. Les juges sont désormais habilités à inspecter les lieux de détention sans notification préalable. On envisage d’aligner les dispositions de la loi relative à la prévention du terrorisme sur ces amendements, qui ont été publiés au Journal officiel en avril 2001. Toutefois, la durée d’application des Règlements d’exception s’est achevée en juin 2001 et le Gouvernement ne les a pas reconduits (de plus, aucune personne n’est encore détenue au titre de ces dispositions).

18.M. Kariyawasam indique que les membres du Comité trouveront une description de la situation en 2001 et des faits nouveaux concernant les droits de l’homme, ainsi que les réponses de Sri Lanka aux allégations concernant des violations de ces droits par des agents de l’autorité publique, dans la note d’information complémentaire qui lui a été distribuée.

19.M. TANG (Rapporteur pour Sri Lanka) rappelle que Sri Lanka comptait 17,6 millions d’habitants en 1992, dont 74 % de Cinghalais, 30 % de Tamouls, 6 % de Tamouls indiens et 7 % de minorités diverses, et que le recensement de 1998 fait apparaître une population de 18,7 millions d’habitants. Dans son rapport, l’État partie affirme que la discrimination raciale est inexistante sur son territoire. Toutefois, certaines mesures prises après l’indépendance de l’île ont conduit à la situation actuelle de conflit ethnique, avec les Tigres tamouls en particulier. Une telle situation ne peut que se traduire par des manifestations de haine et de discrimination raciales. Datant de bien avant l’indépendance, la crise a été ravivée par la décision prise en 1966 de choisir le cinghalais comme langue officielle. Le Gouvernement a déployé beaucoup d’efforts pour remédier à cette situation, notamment en adoptant la Constitution de 1978 qui stipule que les deux langues officielles sont le cinghalais et le tamoul, et en créant un comité chargé d’appliquer cette disposition.

20.En ce qui concerne l’article 2 de la Convention, le Gouvernement sri‑lankais a entrepris de réformer la Constitution pour renforcer la protection des droits de l’homme, notamment en créant la Commission des droits de l’homme. Il a délégué des pouvoirs accrus aux provinces dans lesquelles les Tamouls sont majoritaires. Il s’est également efforcé de trouver une solution politique au problème tamoul en négociant directement avec le LTTE. Ces mesures auraient dû permettre de déboucher sur une solution pacifique, mais elles se sont heurtées à de nombreux problèmes qui en ont ralenti l’application. Il faut noter à cet égard que certains milieux cinghalais craignent qu’elles aient pour effet d’encourager la volonté d’indépendance des Tamouls. Cela étant, le 11 juillet 2001, la Présidente de Sri Lanka a publié une déclaration affirmant sa volonté de poursuivre la politique de décentralisation. Une telle mesure pourrait effectivement contribuer à promouvoir la paix et l’harmonie entre les communautés.

21.Dans son rapport publié en 2000, le Ministère des affaires étrangères des États‑Unis a relevé plusieurs problèmes dans le fonctionnement de la Commission des droits de l’homme créée en 1977 dans le but, principalement, de veiller au bien‑être des détenus. Il serait bon que la délégation sri‑lankaise apporte des précisions à ce sujet.

22.En ce qui concerne le conflit civil, qui se poursuit depuis 18 ans, force est de constater que malgré les nombreux efforts déployés, notamment au niveau de la présidence, les choses n’ont guère évolué. La porte reste toutefois ouverte aux négociations, notamment du côté du Gouvernement, et l’on ne peut que s’en réjouir. Cela étant, plusieurs ONG signalent que la majorité cinghalaise ne reconnaît pas les droits des Tamouls vivant dans les provinces du nord et de l’est et que ces derniers refusent de renoncer à leurs droits. En outre, selon le Tamil Human Rights Center, le Gouvernement estimerait qu’une solution militaire du conflit serait préférable à une solution négociée. La délégation pourrait également faire connaître son opinion sur ce point.

23.Au sujet de l’article 3 de la Convention, il convient de féliciter l’État partie pour sa participation active à de nombreuses réunions concernant la lutte contre la discrimination raciale organisées au niveau international, et pour son adhésion à 24 instruments relatifs aux droits de l’homme.

24.Pour ce qui est de l’article 4, le Comité avait recommandé à l’État partie de porter une attention particulière aux dispositions législatives concernant la répression des activités criminelles. Il prend donc note avec satisfaction des renseignements consignés dans le rapport à l’examen au sujet de la législation en vigueur (la loi no 48 sur la prévention du terrorisme et l’article 290 du Code pénal, notamment), ainsi que de l’adoption de dispositions pénales spécifiques conformément à la recommandation générale XV du Comité. Cela étant, compte tenu de la situation particulière qui résulte de la poursuite du conflit civil, certaines dispositions pourraient, du fait de leur caractère trop général, ne pas être interprétées de façon appropriée et, par conséquent, ne pas pouvoir être appliquées. L’État partie devrait donc s’attacher à adopter des dispositions plus concrètes.

25.Au sujet de l’article 5, la Constitution sri‑lankaise prévoit clairement l’égalité de traitement devant la loi (art. 11). L’État partie a adhéré à la Convention contre la torture en 1994 et la Haute Cour a rendu des arrêts qualifiant de crimes les actes de torture. En 1998, une commission a été créée pour enquêter sur les cas de détention arbitraire. Il n’en reste pas moins que, selon les données communiquées par les ONG, les deux parties au conflit (Gouvernement et LTTE) ont commis à l’encontre de personnes innocentes des actes de détention arbitraire et de torture, ainsi que des viols, qui ont contribué à renforcer le ressentiment mutuel. L’équipe ayant enquêté sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a signalé l’existence de graves problèmes (document 1997/61, par. 150) résultant de la persistance du conflit et le fait que le droit à la vie est souvent bafoué. De plus, les violations des droits de l’homme commises par l’armée et les forces de l’ordre restent largement impunies et le montant des indemnisations attribuées, le cas échéant, aux victimes et aux membres de leur famille par les tribunaux a été jugé insuffisant.

26.D’après le Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, Sri Lanka se trouve au deuxième rang pour le nombre des disparitions inexpliquées, dont certaines remontent à dix ans. Malgré les enquêtes menées, peu de suspects ont été condamnés. Les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ne sont pas bien appliqués, et le droit interne comporte des lacunes. De nombreux organes ont été créés pour superviser la mise en œuvre de ces instruments, et la situation s’est améliorée globalement, mais il reste beaucoup à faire. Selon la Commission nationale des droits de l'homme, le Gouvernement a modifié en 1995 les Règlements d’exception dans le sens de la protection des personnes arrêtées, dont la détention doit être signalée aux autorités dans les 24 heures. Les nouveaux règlements interdisent le secret de la détention et des lieux de détention. En mai 2000 a été promulguée une loi qui prévoit l’arrestation des agents de la police et de l’armée qui commettent un délit. Le Gouvernement sri‑lankais a signalé au Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, en 2000, 6 000 cas de violations commises dans ce domaine, qui ont causé le décès de victimes, et donné lieu à réparation. Le Groupe de travail et l’organisation Amnesty International félicitent le Gouvernement sri‑lankais des efforts menés pour combattre les atteintes aux droits de l'homme et éliminer la torture.

27.En ce qui concerne l’article 6 de la Convention, le Gouvernement s’attache à mettre en œuvre des mesures et à créer des organes destinés à protéger les droits fondamentaux des citoyens. Il serait bon que la délégation sri‑lankaise fournisse au Comité des précisions sur les mesures et les organes en question, et sur le rôle de la Cour suprême dans la protection des droits fondamentaux. Il y aurait lieu d’avoir aussi des précisions sur les activités de l’Ombusman chargé de connaître des violations des droits de l'homme commises par les fonctionnaires, de la Commission des langues officielles chargée de faire respecter les droits linguistiques, et de la Commission présidentielle sur la détention illégale et le harcèlement créée en 1998 et composée de 10 personnes, dont cinq membres du Gouvernement. Depuis sa création, la Commission présidentielle a été saisie de 680 affaires, dont 180 ont été réglées. On peut faire état aussi de la création du Comité interministériel permanent des droits de l'homme et du Groupe de travail interministériel chargé d’appliquer les décisions du Comité permanent. Tous ces organes contribuent à la prévention des violations des droits de l’homme, mais seule une solution politique comportant des négociations permettra de régler le problème de fond et de faire cesser le conflit armé. La cessation du conflit permettra en effet de mieux respecter les intérêts de tous les groupes ethniques.

28.Le Rapporteur aborde ensuite la question des personnes déplacées qui, selon certaines sources, seraient au nombre de 80 000, réparties dans des centres d’accueil ou hébergées chez des parents. Chaque famille de cinq personnes reçoit une allocation mensuelle qui, en principe, s’applique aussi dans les zones du nord et de l’est du pays qui ne sont pas sous le contrôle direct du Gouvernement. Dans la pratique, cette aide ne parvient pas toujours aux bénéficiaires, notamment dans les secteurs qui sont aux mains des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul. Il s’agit là d’une initiative méritoire des autorités, et le Rapporteur espère que celles‑ci poursuivront leur action en faveur des groupes ethniques.

29.M. VALENCIA RODRIGUEZ dit que le rapport indique que Sri Lanka est une société multiethnique dans laquelle toutes les communautés peuvent vivre dans des conditions de sécurité et d’égalité, la discrimination raciale étant interdite par la Constitution. Il espère que le projet de réforme constitutionelle qui est à l’étude au Parlement réaffirmera le principe de l’interdiction de la discrimination raciale, qui touche à un droit fondamental que la Constitution doit protéger.

30.M. Valencia Rodriguez apprécie les informations abondantes, fournies dans le rapport et son annexe sur les mesures prises par le Gouvernement pour résoudre le conflit qui sévit dans le nord et l’est du pays. Le cessez‑le‑feu, entré en vigueur en 1995, est indispensable pour maintenir le dialogue, malgré les vicissitudes qu’il a traversées. Le Gouvernement devra s’employer en priorité à régler des questions liées à l’emploi, à l’éducation et aux services de santé, car une amélioration dans ces domaines serait de nature à faciliter une solution pacifique. Dans cet ordre d’idées, il conviendrait de s’occuper au premier chef de la région des plantations, pour y faciliter l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il existe, en effet, un problème de chômage pour les jeunes, auquel s’ajoutent le faible niveau d’instruction et le surpeuplement des logements.

31.En ce qui concerne les populations autochtones, il est indispensable de réexaminer leurs revendications territoriales sur la base de la Recommandation générale XXIII du Comité concernant les droits des populations autochtones sur leurs terres, territoires et ressources communautaires.

32.La décision qui consacre la parité des langues de la majorité et des minorités est une mesure particulièrement importante, dont il faut espérer que les difficultés d’application seront surmontées.

33.M. Valencia Rodriguez apprécie les informations abondantes donnée sur l’action du Ministère de la justice, chargé d’appliquer la politique gouvernementale dans les affaires ethniques et il espère connaître les résultats du programme de consultation de la population. Il salue la création du Mouvement Sudu Nelum qui se consacre à la protection des droits de tous les habitants, et il souhaite connaître les résultats de son action.

34.En ce qui concerne l’application de l’article 4 de la Convention, la loi n° 48 de 1979 paraît conforme aux dispositions de l’alinéa a. En revanche, aucune législation n’a été promulguée en vertu de l’alinéa b. M. Valencia Rodriguez souhaite connaître le résultat de l’étude engagée sur la possibilité d’établir une législation expresse à cet égard (par. 51).

35.À propos de l’article 5 de la Convention, qui soulève de nombreuses questions, M. Valencia Rodriguez se limite à quelques questions d’un intérêt particulier. En ce qui concerne le droit à la nationalité, la situation des travailleurs d’origine indienne dans les plantations laisse beaucoup à désirer, notamment pour ce qui touche le problème persistant des apatrides. Il faut espérer que ces questions seront réglées par la nouvelle Constitution (par. 97). En ce qui concerne la fonction publique (par. 122) et le recrutement sur la base de quotas par catégorie ethnique, il conviendrait d’avoir des précisions, notamment sur les résultats de ce mode de recrutement. Dans le domaine de l’éducation (par. 148), les déséquilibres régionaux en matière d’établissements et la médiocrité de l’enseignement appellent des mesures spéciales. M. Valencia Rodriguez approuve le projet de développement de l’enseignement dans les plantations financé par l’Agence suédoise de développement international, qui est un bon exemple de coopération internationale. Par ailleurs, il est satisfait des mesures prises pour assurer l’égalité dans la participation aux activités culturelles. Il espère que le Gouvernement sri-lankais continuera à informer le Comité de l’action menée par le Département des affaires religieuses et culturelles hindoues et le Département des affaires religieuses et culturelles musulmanes créés récemment.

36.En ce qui concerne l’application de l’article 6 de la Convention, M. Valencia Rodriguez apprécie l’information relative à la Cour suprême, qui peut octroyer des réparations aux victimes de discrimination raciale. Il prend note de l’existence de différents mécanismes administratifs comme la Commission nationale des droits de l’homme, dont la composition lui paraît équilibrée (par. 172), et du Commissaire parlementaire à l’administration (Ombudsman), chargé d’enquêter sur les plaintes pour violation des droits de l’homme. Il conviendra de tenir le Comité informé de l’activité de ces organes.

37.M. PILLAI comprend les difficultés auxquelles Sri Lanka est confrontée à cause du conflit ethnique. Il apprécie particulièrement la franchise avec laquelle le Gouvernement se soumet à l’examen de l’ONU et d’autres instances concernant le respect des droits de l’homme et il le félicite des efforts déployés dans une situation aussi difficile.

38.La rubrique «Divers» du tableau sur la composition ethnique de la population figurant au paragraphe 3 du rapport regroupe 0,5 % de la population, chiffre non négligeable par rapport à une population totale de 18,3 millions d’habitants. Le Comité apprécierait certainement d’avoir sur cette catégorie des renseignements plus détaillés que la simple énumération des groupes ethniques qui figure dans la note du tableau.

39.En ce qui concerne les différentes ethnies et l’intégration nationale, M. Pillai croit relever une incohérence dans le rapport. Le ministère compétent est dénommé au paragraphe 35 «Ministère de la justice, des affaires ethniques et de l’intégration nationale» et au paragraphe 203, «Ministère des affaires ethniques et de l’intégration nationale». M. Pillai aimerait avoir des précisions sur les activités du ministère concerné et, notamment, sur la manière dont il encourage le pluralisme culturel et l’application de la politique des langues officielles.

40.En ce qui concerne la réforme constitutionnelle, le paragraphe 12 du rapport traite du droit de saisir la Cour suprême, qui a été étendu «aux violations commises par le pouvoir judiciaire lors de poursuites pénales devant les tribunaux de première instance». Il serait utile de savoir ce qu’il faut entendre exactement par cette information.

41.En ce qui concerne les garanties prévues pour les détenus (par. 72, 84 et 170), M. Pillai se félicite que la protection des personnes détenues sans mandat fasse partie intégrante de la législation sri-lankaise et que le Comité international de la Croix-Rouge surveille les conditions de détention. Dans son exposé, la délégation a évoqué les modifications apportées aux Règlements d’exception en vue d’améliorer la protection des droits des suspects et M. Pillai suppose que la Commission sri-lankaise des droits de l’homme est chargée de surveiller la situation à cet égard. Il aimerait avoir une idée de la dimension ethnique des détentions et du travail de la Commission dans ce domaine.

42.En ce qui concerne les droits linguistiques, il est dit aux paragraphes 24 à 34 du rapport que la Constitution donne au cinghalais et au tamoul le statut de langue de l’administration et des tribunaux. Il y aurait lieu de savoir dans quelle mesure ces deux langues sont effectivement utilisées et quelles dispositions en garantissent l’usage. En effet, certaines informations font état des difficultés auxquelles les Tamouls sont confrontés dans la justice, surtout dans le nord et dans l’est du pays. Par ailleurs, les affaires de terrorisme sont jugées à Colombo, ville où tous les documents de police étant rédigés apparemment en cinghalais, les Tamouls sont parfois obligés de signer des déclarations écrites dans une langue qu’ils ne connaissent pas. Cet état de fait est d’autant plus préoccupant que la question linguistique est au cœur des dissensions qui ont fait naître le conflit dans le pays. Il serait intéressant de connaître l’avis de la délégation sri-lankaise sur ce point.

43.Concernant le droit à l’éducation, M. Pillai constate avec satisfaction les grands progrès qui ont été réalisés (par. 146 à 150), mais aussi les imperfections qui subsistent, notamment les déséquilibres régionaux entre les établissements scolaires et la médiocrité de l’enseignement. Étant donné que le cinghalais et le tamoul sont les langues d’enseignement, il conviendrait que la délégation sri-lankaise éclaire le Comité sur la manière dont ces imperfections se manifestent dans l’utilisation des deux langues. L’enseignement en langue tamoule est‑il plus touché, notamment sur le plan de la formation professionnelle et par suite de la pénurie d’enseignants? M. Pillai demande en outre quels sont les critères qui permettent d’évaluer l’importance du désavantage subi par un district scolaire et quelles incidences le système des quotas d’admission peut avoir sur l’égalité d’accès des différents groupes ethniques à l’enseignement supérieur ou sur l’équilibre à instaurer entre ces groupes.

44.Concernant le droit de quitter son pays et d’y revenir (par. 89 à 91), le rapport signale que de nombreux Sri-Lankais ont émigré en Europe, en Amérique du Nord ou au Moyen-Orient, et il évoque les accords bilatéraux conclus avec plusieurs pays européens pour le retour des requérants d’asile sri‑lankais déboutés. M. Pillai aimerait savoir combien de ces requérants sont rentrés à Sri Lanka, comment ils sont traités par les pouvoirs publics et réinsérés dans la société.

45.La Commission des droits de l’homme de Sri Lanka est une nouvelle institution chargée de surveiller différents aspects de la protection des droits de l’homme qui concernent l’application de la Convention. La composition et les attributions de la Commission sont traitées aux paragraphes 167 à 172 du rapport et dans la Note d’information complémentaire présentée par la délégation. M. Pillai aimerait avoir une idée des activités de la Commission qui intéressent spécifiquement l’élimination de la discrimination raciale. Il souhaite en particulier savoir si la Commission est convenablement informée de toutes les arrestations et détentions opérées en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme et quelle suite elle donne à ces informations.

46.M. de GOUTTES relève l’abondance des renseignements fournis au Comité dans les deux rapports du Gouvernement et par de nombreuses ONG. D’une manière générale, il constate une divergence entre les rapports gouvernementaux, qui insistent sur les aspects positifs de la lutte contre la discrimination, et les informations émanant des ONG, qui font état de la persistance de problèmes graves. Sans vouloir nier les efforts des pouvoirs publics, notamment en matière de réforme constitutionnelle, de décentralisation et de politique linguistique, il faut bien reconnaître que le problème crucial demeure le conflit armé dans le nord et l’est du pays et les hostilités entre l’armée et les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE). Les populations civiles en souffrent particulièrement et subissent des violations graves des droits de l’homme dont les responsables bénéficient souvent de l’impunité, en raison du maintien de l’état d’exception qui donne des pouvoirs exceptionnels aux forces de sécurité.

47.Vu tout ce qui précède, il serait utile que la délégation sri‑lankaise fournisse au Comité toutes les informations les plus récentes dont elle dispose sur les tentatives visant à trouver une solution négociée au conflit avec les LTTE. M. de Gouttes aimerait savoir en particulier pourquoi la médiation de la Norvège (par. 22 du rapport) n’a apparemment pas abouti et pourquoi le premier médiateur norvégien a dû, semble‑t‑il, être remplacé. Il faudrait aussi que la délégation éclaire le Comité sur les différentes formes de discrimination dénoncées par diverses organisations, notamment à l’encontre des Tamouls, dans différents domaines (langue, enseignement, santé, emploi, logement et, selon certaines allégations, droits civils et politiques et administration de la justice). Est‑il vrai que les Tamouls doivent avoir une carte d’identité particulière et sont soumis à des restrictions de circulation?

48.Une autre forme de discrimination s’exerce à l’égard des travailleurs des plantations (par. 48 à 68 de l’annexe au rapport), dont plus de 300 000 seraient encore apatrides. Il serait utile au Comité d’entendre les observations de la délégation sri‑lankaise concernant les allégations de traitements inhumains infligés à ces travailleurs.

49.En ce qui concerne la discrimination contre la population autochtone, c’est‑à‑dire les Veddhas (chap. 3 de l’annexe), le rapport mentionne la création d’une instance permanente qui s’occuperait des questions relatives aux autochtones et reconnaît par ailleurs que les pouvoirs publics n’ont pas réglé le problème des étendues forestières qui ont été déclarées parc national et qui sont revendiquées par les Veddhas comme faisant partie de leur patrimoine. Il conviendrait que la délégation indique les résultats de l’action menée par la commission créée en 1996 pour examiner les problèmes de la communauté veddha, dont une partie a été déplacée et relogée dans des villages reconstruits. À cet égard, M. de Gouttes signale la situation préoccupante des nombreuses personnes déplacées par la guerre, particulièrement dans la région rurale et forestière du Vanni dans le nord du pays.

50.En ce qui concerne la situation démographique, M. de Gouttes relève que les chiffres donnés au tableau du paragraphe 3 datent de 1981. Il faudrait les actualiser, car d’après une ONG tamoule, la population cinghalaise aurait augmenté dans le nord et l’est du pays, ce qui traduirait une intention délibérée d’en évincer la population tamoule. Il conviendrait que la délégation sri‑lankaise commente cette information et présente éventuellement des informations récentes.

51.M. de Gouttes déduit des paragraphes 47 et suivants du rapport que l’application de l’article 4 de la Convention n’est pas encore pleinement assurée. Apparemment, seules tombent sous le coup de la loi les provocations à des actes de violence ou d’hostilité raciale, les actes de profanation de lieux de culte et les insultes religieuses. C’est peut‑être pour cette raison qu’un seul cas de discrimination raciale a été soumis à la Cour suprême (par. 164) depuis l’adoption de la Constitution en 1978. Il conviendrait de savoir quelles mesures le Gouvernement a prises afin de tenir compte de la Recommandation générale XV du Comité (par. 51) et, d’une manière générale, d’avoir les commentaires de la délégation sri‑lankaise concernant les informations communiquées par les ONG.

52.MmeBRITZ s’étonne que les violations des droits de l’homme dont il est fait état dans la note d’information supplémentaire, notamment des disparitions, des cas de torture et de détention arbitraire, n’aient pas été mentionnées dans le rapport périodique à l’examen, d’autant plus que certains faits remontent à 1988. Mme Britz souhaite connaître le pourcentage de victimes de ces violations qui appartiennent à des groupes minoritaires. Les paragraphes 8 et suivants font état de la volonté de réformer la Constitution. Cette réforme est‑elle toujours envisagée? Quels en seraient les grands traits? Comment s’organiserait le partage du pouvoir avec les régions, dans le cadre de la «décentralisation»? Après la décentralisation, sera‑t‑il possible de prévenir de nouveaux conflits ethniques?

53.Mme Britz se dit préoccupée par certaines dispositions des Règlements d’exception et de la loi sur la prévention du terrorisme qui, dans une large mesure, permettent à l’État de se soustraire à son obligation de garantir l’équité dans toute procédure judiciaire ou administrative. Elle se demande si les mesures prises au titre de ces lois ne sont pas discriminatoires envers les minorités. La délégation peut‑elle fournir des statistiques à ce sujet? Se référant de nouveau à la loi sur la prévention du terrorisme, qui stipule que toute personne qui provoque la «discorde religieuse» se rend coupable d’une infraction, Mme Britz demande quels sont les critères qui permettent d’évaluer le degré de «discorde religieuse». Et de nouveau, elle souhaite savoir à quel groupe ethnique appartiennent principalement les personnes jugées coupables de telles infractions, car elle présume que les minorités subissent davantage les effets de cette loi, comme c’est souvent le cas dans les conflits ethniques.

54.Mme Britz est préoccupée par la question du droit à la nationalité des ouvriers agricoles d’origine indienne amenés à Sri Lanka sous le régime colonial. En vertu du Pacte de 1964 régissant la question de la nationalité, 375 000 personnes se sont vu accorder la nationalité sri‑lankaise et 600 000 la nationalité indienne. Le rapatriement et l’octroi de la citoyenneté devaient aller de pair, mais un très grand nombre de personnes ayant obtenu la nationalité sont restées à Sri Lanka. Beaucoup d’entre elles ne sont plus en vie, mais elles ont laissé derrière elles des enfants et des petits‑enfants, qui ne sont guère disposés à partir de Sri Lanka. Il serait utile de connaître le statut de ces personnes.

55.S’agissant de l’octroi, par le Gouvernement sri‑lankais de la nationalité sri‑lankaise à toutes les personnes qui n’avaient pas demandé la nationalité indienne, Mme Britz se demande si les personnes concernées avaient exprimé la volonté de devenir sri‑lankaises ou si elles se sont vu imposer cette décision par l’État.

56.Mme Britz salue la création de la Commission nationale des droits de l’homme de Sri Lanka. Compte tenu de la gravité du conflit ethnique, elle demande si les minorités y sont dûment représentées. Enfin, elle regrette que la situation des peuples autochtones ne soit décrite que dans l’annexe au rapport périodique, alors que ces peuples sont au cœur des préoccupations du Comité.

57.M. BOSSUYT salue la volonté du Gouvernement sri‑lankais de coopérer avec les organes chargés de l’application des instruments internationaux et différents rapporteurs spéciaux de la Commission des droits de l’homme. Cette volonté se manifeste également par l’invitation adressée au Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion de se rendre à Sri Lanka.

58.Faisant référence au paragraphe 3 du rapport où figurent des statistiques sur la composition ethnique de la population par province, M. Bossuyt fait remarquer que les «Tamouls indiens» ne constituent pas en principe un groupe ethnique, pas plus que les «Musulmans». La délégation peut‑elle expliquer pourquoi ces deux catégories ont été mentionnées dans le tableau?

59.S’agissant des Tamouls indiens, M. Bossuyt revient sur la question du rapatriement des personnes ayant obtenu la nationalité indienne. S’agit‑il d’un rapatriement librement consenti ou forcé? Les Tamouls indiens sont des migrants de longue date au Sri Lanka, et parler de rapatriement à propos de personnes résidant dans le pays depuis des décennies lui semble contraire à l’esprit de la Convention.

60.Le paragraphe 4 du rapport mentionne que le Gouvernement sri‑lankais a décidé de mettre un terme à toute «tergiversation» sur la question ethnique. M. Bossuyt fait remarquer que l’importance du problème ethnique trouve effectivement son origine dans les «tergiversations» du Gouvernement, qui a trop tardé à prendre des mesures. Aussi ces dernières n’ont‑elles été suivies d’aucun effet, si ce n’est le contraire de celui escompté: elles ont nourri la rancœur et la haine parmi des membres des minorités, d’où le clivage ethnique entre les communautés cinghalaise et tamoule. On ne peut notamment que déplorer les actes de violence perpétrés par les Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE) qui commettent de graves violations des droits de l’homme et du droit humanitaire et pratiquent une politique de terreur.

61.En vue de reconnaître les droits linguistiques des minorités, le Gouvernement sri‑lankais a amendé la Constitution, à l’effet de placer les langues de la majorité et des minorités sur un pied d’égalité. Toutefois, malgré l’adoption du trilinguisme (cinghalais, tamoul et anglais) dans le service public, les fonctionnaires sont encore incapables de manier correctement les trois langues.

62.Le Gouvernement a également lancé une politique de décentralisation, que M. Bossuyt estime trop modeste eu égard à la profondeur du fossé qui sépare les deux communautés. Il faut toutefois saluer la création, mentionnée dans la note d’information supplémentaire, d’une assemblée législative régionale exerçant des compétences fédérales, mesure qui est d’une portée bien plus vaste que la politique de décentralisation menée jusque‑là. À cet égard, M. Bossuyt demande si le projet de Constitution à l’examen va dans le sens d’une fédération. Il est prévu que le peuple soit consulté par référendum, en août 2001, sur le bien‑fondé d’amender la Constitution. M. Bossuyt émet une réserve à ce sujet: Sri Lanka étant un État bicommunautaire, le projet d’amendement de la Constitution risque d’être approuvé à une majorité écrasante, étant donné que les Cinghalais représentent 74 % de la population et les Tamouls seulement 12 %, ce n’est sûrement pas de cette façon que Sri Lanka réconciliera ses communautés.

63.Il est question, au paragraphe 42, de l’«unité nationale sri‑lankaise». Le terme d’«union» serait probablement mieux approprié dans une société bicommunautaire car il autorise la diversité et le regroupement d’aspirations différentes.

64.M. YUTZIS, se référant au tableau concernant la composition ethnique de la population sri‑lankaise, fait remarquer que le terme «musulman» désigne en principe un groupe religieux, pas un groupe ethnique, et qu’il convient donc de l’employer avec précaution.

65.Le paragraphe 39 du rapport mentionne le mouvement Sudu Nelum (Lotus blanc), mouvement de masse pour la promotion de la paix, de la cordialité et de l’harmonie entre les différents groupes ethniques, religieux, politiques, destiné à concrétiser l’idéal d’une seule et même identité nationale. M. Yutzis estime que le concept «d’identité nationale» est lui aussi à manier avec précaution: il peut être associé à la supériorité d’une race ou d’un groupe de personnes. Aussi «l’identité nationale» n’est acceptable que si elle reconnaît l’existence des différentes identités ethniques de Sri Lanka. La délégation peut‑elle expliquer ce que recouvre ce concept à Sri Lanka?

66.Il est également indiqué (par. 41) que le mouvement du Lotus blanc a lancé une campagne publicitaire dans le cadre de son programme de sensibilisation de toutes les communautés aux propositions de paix du Gouvernement. Faut‑il en déduire que le Lotus blanc est soutenu par le Gouvernement? Dans l’affirmative, on peut en déduire que, de cette façon, le Gouvernement fait la promotion de ses propres propositions politiques pour mettre un terme au conflit, ce qui peut paraître préoccupant car en pareil cas seules les propositions gouvernementales seraient entendues. Dans le même esprit, M. Yutzis souhaite savoir qui soutient les «institutions très engagées dans la promotion de l’unité nationale sri-lankaise» mentionnées au paragraphe 42 du rapport.

67.S’agissant de l’application de l’article 4 de la Convention, M. Yutzis fait observer que la loi sur la prévention du terrorisme rend coupable d’une infraction quiconque provoque des actes de violence, la discorde religieuse, raciale ou communautaire, et que l’article 290 du Code pénal punit quiconque détruit, endommage ou profane un lieu de culte dans l’intention d’insulter la religion de toute catégorie de personnes. En revanche, aucune loi ne vise à déclarer illégales et à interdire les organisations qui incitent à la discrimination raciale, comme le préconise l’article 4 de la Convention. S’agissant de la question linguistique, il aimerait savoir s’il est vrai que certains fonctionnaires font pression pour que l’anglais devienne langue officielle unique.

68.Pour ce qui est de l’assistance alimentaire à toutes les personnes déplacées dans le pays, M. Yutzis demande à la délégation de confirmer ou d’infirmer les informations du Rapporteur spécial selon lesquelles certaines populations du nord et de l’est du pays sont particulièrement touchées par l’embargo des États-Unis, et notamment les Tamouls. Il demande également à la délégation des informations sur le massacre présumé de 20 Tamouls dans un centre de réhabilitation auquel le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aurait fait référence dans un discours prononcé le 26 octobre 2000.

69.La liberté de la presse est également un sujet de préoccupation majeur à Sri Lanka. D’après l’organisation Reporters sans frontières, un journaliste de la BBC, M. Nimalarajan, aurait été assassiné et un quotidien, le Daily Sundayaurait été fermé le 22 mai 2000. La délégation peut‑elle donner davantage de précisions à ce sujet?

70.Le rapport indique que le Conseil des ministres a approuvé la création d’un institut national des médias indépendant en août 1996. Toutefois, il ne contient aucune information sur la création effective de cet organisme. Qu’en est‑il en réalité? Il est également fait état, au paragraphe 110 du rapport, de la possibilité d’élargir l’accès à la propriété de l’Associated Newspapers of Ceylon Limited ( ANCL ) , projet de privatisation qui soulève la question du contrôle des médias et de leur indépendance. En ce qui concerne la situation des réfugiés qui ne fait pas l’objet d’une législation spécifique, il souhaiterait savoir sur quels critères se fondent les autorités pour décider d’accepter ou de refouler des réfugiés à la frontière. À propos des nombreux réfugiés qui ont été arrêtés à Colombo en 2000 pour des raisons de sécurité, il demande si un tel traitement est justifié. De telles mesures ne comportent‑elles pas un risque de discrimination à l’égard de certains réfugiés ou requérants d’asile?

71.M. THORNBERRY note que le paragraphe 27 du rapport de l’État partie indique que «la loi reconnaît aussi le droit à l’éducation soit en cinghalais soit en tamoul», et demande à la délégation sri­‑lankaise de préciser si tel est toujours le cas aujourd’hui. Les établissements scolaires dispensent-ils un enseignement en tamoul aux élèves cinghalais et en cinghalais aux élèves tamouls? Quels programmes, notamment en histoire, sont enseignés dans ces établissements?

72.M. Thornberry note en outre que certaines informations transmises au Comité tendent à indiquer que le système éducatif en vigueur à Sri Lanka renforcerait certains stéréotypes concernant les communautés ethniques. Or, bien souvent, l’éducation est source de conflit et peut renforcer, au lieu de l’atténuer, une représentation ethnocentrique de la nation et du monde. Le Gouvernement a-t-il conscience de ce problème ou estime-t-il qu’il ne se pose pas à Sri Lanka?

73.M. Thornberry s’inquiète des informations contenues au paragraphe 73 de l’annexe du rapport, selon lesquelles un petit nombre d’autochtones connus sous le nom de Veddhas auraient été déplacés afin de créer un parc naturel de protection de la faune et de la flore. Il serait peut‑être souhaitable que les autorités sri-lankaises reconnaissent que ce sont souvent les populations autochtones elles-mêmes qui sont les mieux placées pour protéger leur habitat. On a trop souvent tendance à penser que le patrimoine sera mieux conservé si sa gestion est confiée à des personnes étrangères aux sites en question plutôt qu’à leurs habitants. M. Thornberry espère que le problème de la délimitation des terres, sur lesquelles des membres de la communauté veddha seraient autorisés à demeurer, sera réglé dans les meilleurs délais, en raison du caractère vulnérable et unique de cette minorité.

74.M. KARIYAWASAM (Sri Lanka) tient à préciser aux membres du Comité que les forces armées sri-lankaises n’ont jamais recruté d’enfants âgés de moins de 18 ans dans leurs rangs. Ces fausses allégations émanent d’un centre fondé par l’organisation terroriste des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (LTTE), établi en Europe. Le centre s’est vu refuser le statut consultatif auprès du Conseil économique et social de l’Organisation des Nations Unies en raison de ses liens avec la LTTE.

75.Le PRÉSIDENT dit que la délégation sri‑lankaise continuera de répondre aux questions et observations des membres du Comité à sa séance suivante.

Projet de conclusions du Comité concernant les onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques de la Trinité-et-Tobago (CERD/C/59/Misc.14/Rev.2, document distribué en séance, en anglais seulement)

Paragraphes 1 à 4

76. Les paragraphes 1 à 4 sont adoptés.

Paragraphe 5

77.M. FALL, appuyé par MmeBRITZ, M. de GOUTTES et M. SHAHI, propose de supprimer, aux deux premières lignes, le membre de phrase «notwithstanding the assertion by the State party as to the absence of racial discrimination on its territory». Il rappelle que Trinité‑et-Tobago n’est pas le premier État à prétendre que la discrimination raciale n’existe pas sur son territoire et que le Comité n’a jamais jugé bon d’insister sur ce point dans ses précédents projets de conclusions.

78.M. ABOUL-NASR, appuyé par M. SHAHI, propose de supprimer, à la première ligne l’expression «with satisfaction».

79.M. PILLAI (Rapporteur pour la Trinité-et-Tobago) appuie ces propositions. La première phrase se lirait donc comme suit: «The Committee notes that the State party has taken significant steps which…», le reste du paragraphe demeurant inchangé.

80. Le paragraphe 5, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 6

81.M. THORNBERRYsouhaite que le Comité rappelle que l’État partie a prétendu que la discrimination raciale n’existait pas sur son territoire et insiste sur le fait que le Comité n’accepte pas ce type d’arguments. Il conviendrait donc de reformuler le membre de phrase supprimé du paragraphe 5 et de le faire figurer au paragraphe 6.

82.M. RESHETOV propose d’insérer le membre de phrase supprimé au paragraphe 5 au début du paragraphe 6, qui traite des préoccupations et des recommandations du Comité. Le Comité a toujours eu tendance à s’inquiéter chaque fois que des États parties prétendent que la discrimination raciale n’existe pas chez eux. La première phrase du paragraphe 6 pourrait donc reprendre l’idée contenue dans le membre de phrase supprimé du paragraphe 5 et se lire comme suit: «The assertion by the State party as to the absence of racial discrimination on its territory was not accepted by the Committee and it was recommended to it to reconsider this stand». Le reste du paragraphe serait maintenu en l’état.

83. Le paragraphe 6, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphes 7 à 11

84. Les paragraphes 7 à 11 sont adoptés.

Paragraphe 12

85.Le PRÉSIDENT s’interroge sur le sens de l’expression «small but significant ethnic groups»; il propose de supprimer l’adjectif «significant».

86.M. PILLAI propose de remplacer «significant» par «numerically small ethnic groups».

87.M. DIACONU propose de supprimer, à la cinquième ligne, l’expression «over a significant period of time» car la Trinité-et-Tobago ne dispose peut-être pas de données statistiques portant sur une longue période.

88. Le paragraphe 12, ainsi modifié, est adopté.

Paragraphe 13

89. Le paragraphe 13 est adopté tel quel, sous réserve de modifications ultérieures.

Paragraphes 14 et 15

90. Les paragraphes 14 et 15 sont adoptés.

Paragraphe 16

91.Le PRÉSIDENT dit qu’il convient de vérifier que le libellé du paragraphe est conforme au modèle élaboré par le Comité à sa cinquante-huitième session pour le dernier paragraphe des projets de conclusions.

92. Le paragraphe 16 est adopté tel quel, sous réserve de modifications ultérieures.

93. L’ensemble du projet de conclusions du Comité concernant les onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques de la Trinité-et-Tobago, tel qu’il a été modifié, et sous réserve de modifications ultérieures aux paragraphes 13 et 16, est adopté.

La séance est levée à 18 heures 10.

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