Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Albanie valant cinquième et sixième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 février 2023. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Décrire les mesures prises pour :

a)Atténuer les effets néfastes de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID‑19) sur les enfants ;

b)Appliquer efficacement la législation relative aux droits de l’enfant, notamment la loi no 18/2017, la loi no 37/2017 et le Code de la famille, conformément à la Convention ;

c)Préciser le mandat, le budget et les capacités de l’Agence nationale pour les droits de l’enfant et la protection de l’enfance, ainsi que la relation de l’Agence avec le Conseil national des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance, et coordonner les activités liées à l’application de la Convention et au suivi des observations finales du Comité concernant le rapport de l’Albanie valant deuxième à quatrième rapports périodiques ;

d)Déterminer la part du budget allouée aux enfants et la revoir à la hausse, en particulier en ce qui concerne les services sociaux et l’éducation ;

e)Faire connaître la loi no 18/2017, évaluer ses effets, la diffuser dans les langues locales et former les agents de l’État chargés de sa mise en œuvre ;

f)Faciliter l’accès à la justice et faire connaître le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de présentation de communications.

3.Fournir des informations actualisées sur l’application et les effets du Programme national en faveur des droits de l’enfant (2017-2020) et de la Stratégie de protection sociale (2015-2020), ainsi que sur les mesures prises pour allouer des ressources humaines, techniques et financières suffisantes aux fins de l’application effective de toutes les stratégies nationales concernant les enfants, et pour renforcer les systèmes de lutte contre la corruption. Décrire aussi les mesures prises ou envisagées pour :

a)Modifier la législation de manière à supprimer toutes les exceptions à l’interdiction du mariage de personnes de moins de 18 ans, sensibiliser la population aux conséquences néfastes des mariages d’enfants et mettre en place un mécanisme de contrôle et d’intervention ;

b)Évaluer l’application des lois et des politiques relatives à la prévention de la discrimination et à la protection des personnes, notamment des enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires, des enfants handicapés et des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres ou intersexes, contre la discrimination ;

c)Rendre compte des activités menées par la Section pour la protection et la promotion des droits de l’enfant et le Bureau du Commissaire à la protection contre la discrimination et des ressources allouées à ces entités, y compris des services fournis aux enfants requérants et des procédures administratives ou judiciaires connexes ;

d)Faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit correctement évalué et pris en considération dans les processus décisionnels, tout particulièrement dans les procédures administratives, législatives et judiciaires ;

e)Évaluer les effets du Plan d’action national relatif aux vendettas et de toute autre mesure visant à lutter contre les vendettas qui ont une incidence sur les enfants ;

f)Développer les mécanismes permettant aux enfants de participer à la prise de décisions dans tous les domaines les concernant et supprimer les obstacles à leur participation active dans la famille, à l’école et dans la société, ainsi que dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.

4.Fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour résoudre les difficultés actuelles concernant l’enregistrement des enfants et sur les mesures visant à ce que les enfants qui ne sont pas enregistrés puissent jouir sans discrimination des droits que leur reconnaît la Convention, notamment en matière de santé et d’éducation.

5.Fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour faciliter l’adoption d’une approche pluridisciplinaire de la gestion des cas, en particulier par les réseaux de protection municipaux, pour augmenter le nombre de travailleurs sociaux dûment formés et pour couvrir convenablement le coût de la prise en charge des cas par les municipalités.

6.Indiquer comment l’État partie garantit le droit des enfants victimes de violence d’être entendus par des professionnels des secteurs social, médical et sanitaire, en précisant si ces enfants sont interrogés dans des locaux adaptés par des enquêteurs convenablement formés, comment leurs témoignages sont conservés (à l’aide de moyens audiovisuels, par exemple) à des fins de preuve, si les enfants peuvent témoigner dans le cadre de poursuites au stade de la mise en accusation et si ces témoignages sont recevables comme éléments de preuve.

7.Décrire les mesures prises pour :

a)Faire respecter l’interdiction des châtiments corporels dans la famille et dans les structures de protection de remplacement et faire appliquer d’autres mesures visant à lutter contre la violence et les mauvais traitements dans la famille, à l’école et en ligne ;

b)Prévoir des interventions ciblées pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des enfants, conformément à la stratégie de l’Union européenne en faveur d’une lutte plus efficace contre les abus sexuels commis contre des enfants, et assurer l’accès des enfants victimes d’abus sexuels à des services appropriés d’accompagnement psychosocial et de réadaptation ;

c)Mettre en place des mécanismes de plainte qui soient respectueux de la confidentialité et adaptés aux enfants, et informer les enfants des moyens de bénéficier d’un accompagnement et d’obtenir réparation, de l’existence de procédures judiciaires adaptées aux enfants et des moyens de bénéficier de l’aide juridictionnelle ;

d)Améliorer la collecte systématique de données sur les enfants victimes ou témoins de toute forme de violence, et la ventilation des données concernant ces enfants par sexe, âge, handicap, origine nationale, origine ethnique et lieu de résidence (zone rurale ou urbaine).

8.Fournir des informations actualisées sur les effets de la Stratégie relative à la justice pour mineurs (2017-2020) et sur la suite donnée à cette stratégie, ainsi que sur toute mesure visant à interdire le recours à la torture ou à d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants contre des enfants dans les institutions publiques.

9.Fournir des informations sur :

a)L’application et les effets de la loi no 121/2016 et de toute autre mesure liée au programme de protection sociale, ainsi que l’application et les effets de la loi sur les services sociaux locaux, en ce qui concerne le renforcement des compétences parentales et la fourniture d’un soutien psychosocial aux enfants et aux parents ;

b)L’état d’avancement du plan d’action sur la désinstitutionnalisation (2020‑2022) et la suite donnée à ce plan d’action, notamment en ce qui concerne les enfants en situation de vulnérabilité et les mesures visant à faciliter le placement d’enfants auprès de parents d’accueil ;

c)Les mesures visant à éviter que les enfants soient retirés à leur famille, le mécanisme mis en place pour garantir que les placements sont adéquats, les mesures visant à surveiller à intervalles réguliers la création et le fonctionnement des structures de prise en charge des enfants, et les plans d’accompagnement destinés à permettre la réinsertion des enfants dans un cadre familial.

10.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises ou envisagées pour :

a)Faire baisser le taux de mortalité néonatale et le taux de mortalité infantile ;

b)Prévenir la malnutrition et les retards de croissance chez l’enfant ;

c)Réduire les dépenses de santé directes et garantir l’accès à des soins de qualité pour les enfants en situation de vulnérabilité ;

d)Lutter contre la pauvreté touchant les enfants et renforcer les mesures de protection sociale, en particulier à l’intention des enfants qui appartiennent à des groupes ethniques minoritaires, des enfants en situation de rue et des enfants non accompagnés ;

e)Faire connaître l’existence des services de santé destinés aux adolescents, assurer le plein accès à ces services, y compris aux programmes de santé reproductive, aux services de dépistage et de traitement du VIH/sida et aux services d’accompagnement, ainsi que l’accès à l’avortement sécurisé et à des contraceptifs modernes sans le consentement des parents ;

f)Lutter contre les effets négatifs de la pollution atmosphérique et des changements climatiques sur les enfants, notamment sur leur santé, et améliorer le système de gestion des déchets.

11.Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer le niveau d’instruction et faire en sorte que tous les enfants, en particulier dans les zones rurales et pendant la pandémie de COVID-19, reçoivent un enseignement adéquat et aient accès au matériel pédagogique nécessaire, aux programmes éducatifs et à Internet à l’école. Donner des informations sur les ressources allouées à l’application des lois nos 69/2012, 96/2017 et 93/2014 en ce qui concerne l’éducation inclusive, en particulier pour les enfants issus des minorités rom et égyptienne, et les progrès réalisés dans ce domaine.

12.Indiquer ce qui a été fait pour créer un système global de justice pour enfants, en particulier pour :

a)Faire en sorte que des ressources et un budget suffisants soient alloués à l’application du cadre normatif de la justice pour enfants, y compris à l’application de la législation sur l’aide juridictionnelle gratuite et au fonctionnement du centre de prévention de la délinquance juvénile ;

b)Informer les enfants en conflit avec la loi de leurs droits d’une manière adaptée à leur âge et leur permettre de participer véritablement à toutes les étapes de la procédure pénale ;

c)Faire en sorte que la privation de liberté ne soit qu’une mesure de dernier ressort et soit d’une durée aussi brève que possible, que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes et que leurs conditions de détention soient propices au plein respect de leurs droits.

13.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux observations finales du Comité concernant le rapport initial soumis par l’Albanie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et sur les mesures qu’il est prévu de prendre pour définir clairement la vente et l’exploitation d’enfants et incriminer l’exploitation sexuelle et les abus sexuels en ligne. Évaluer le fonctionnement du Mécanisme national d’orientation et la mise en œuvre du plan national de lutte contre la traite des personnes (2021-2023), notamment pour ce qui est des mesures de prévention concernant les enfants des minorités rom et égyptienne.

14.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux observations finales du Comité concernant le rapport initial soumis par l’Albanie au titre du Protocole facultatif à la Convention, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Fournir également des informations à jour concernant la mise en œuvre du plan d’action interinstitutionnel relatif à l’accueil et au traitement des ressortissants albanais qui reviennent d’Iraq ou de la République arabe syrienne.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Le nombre d’enfants enregistrés à la naissance ou ultérieurement ;

b)Les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris la violence familiale, les châtiments corporels, les abus sexuels sur enfants commis dans la famille et hors du foyer, le harcèlement et la violence sexuelle et les abus sexuels en ligne, ainsi que les enquêtes menées dans de telles affaires et l’issue des procès, notamment les peines prononcées contre les auteurs des faits et la réparation accordée aux victimes ;

c)Le nombre d’enfants victimes de la traite, ainsi que les enquêtes menées et les poursuites engagées, les peines prononcées contre les auteurs des faits et la réparation accordée aux victimes ;

d)Le nombre d’enfants victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail ou d’exploitation sexuelle ;

e)Le nombre d’enfants de moins de 18 ans mariés ou vivant en union de fait ;

f)Le nombre d’enfants et d’adolescents non scolarisés ;

g)Le nombre d’enfants travaillant dans le secteur informel et d’enfants en situation de rue ;

h)Le nombre d’enfants vivant dans la pauvreté.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées selon les critères énoncés au paragraphe 17 ci-dessus, sur le nombre d’enfants privés de milieu familial :

a)Séparés de leurs parents ;

b)Vivant avec des proches ;

c)Placés dans une institution publique ou privée ;

d)Placés en famille d’accueil.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées selon les critères énoncés au paragraphe 17 ci-dessus, sur le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques actualisées et ventilées selon les critères énoncés au paragraphe 17 ci-dessus et par type d’infraction, sur les enfants en conflit avec la loi :

a)Arrêtés ;

b)Faisant l’objet d’un programme de déjudiciarisation ;

c)Placés en détention provisoire ;

d)Exécutant une peine de privation de liberté (en ventilant les données selon la durée de la peine).

21.Fournir des informations sur la manière dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable intègrent une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant.

22.Fournir au Comité toutes données ou informations actualisées concernant des faits nouveaux.

23.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.