Liste de points et de questions établie avant la soumission du dixième rapport périodique de l’Autriche *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, résidence géographique et situation socioéconomique, concernant la situation actuelle des femmes et des filles dans l’État Partie, afin de permettre de suivre l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État Partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention, et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez indiquer de quelle manière l’État Partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés dans le présent document.

Cadre constitutionnel et définition de la discrimination à l’égard des femmes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que des mécanismes institutionnels efficaces de coordination entre l’État fédéral et les Länder soient disponibles. Veuillez également faire part des mesures prises pour modifier la loi sur l’égalité de traitement, la loi fédérale sur l’égalité de traitement et d’autres lois en vue de garantir une protection, pour ce qui est du fond et de la procédure, contre tous les motifs de discrimination interdits par la loi dans le secteur privé et le secteur public. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour que les lois de lutte contre la discrimination prennent en compte et protègent de manière adaptée la discrimination découlant de l’utilisation de l’intelligence artificielle, en donner des précisions sur les éventuels dispositions juridiques et mécanismes de suivi mis en place à cet égard, ainsi que sur les recours dont disposent les femmes et les filles victimes de cette forme de discrimination.

Accès à la justice

Eu égard à la recommandation générale no 33 (2015) du Comité sur l’accès des femmes à la justice, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la coordination concrète des structures de lutte contre la discrimination à tous les niveaux de gouvernement, sachant que la législation de lutte contre la discrimination, dont les dispositions sont actuellement éparpillées dans de nombreuses lois fédérales et provinciales, et la répartition complexe des institutions aux niveaux fédéral et provincial risquent de nuire aux victimes désireuses de faire valoir leurs droits et d’obtenir des recours. Veuillez donner des précisions sur les mesures adoptées en vue de mettre en œuvre la Convention de manière homogène dans l’ensemble de l’État Partie, y compris sur celles qui visent à prévenir la confusion et l’incertitude juridique en remédiant au fait que la protection offerte est variable selon les différents motifs de discrimination. Veuillez informer le Comité des mesures qui ont été prises, telles que la création de mécanismes de plainte confidentiels, efficaces et tenant compte des questions de genre ou le renforcement des mécanismes existants, pour veiller à ce que les femmes, notamment les femmes âgées, les femmes et les filles handicapées, les femmes et les filles appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques et les femmes et les filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes bénéficient d’un accès effectif à la justice dans tout l’État Partie et connaissent leurs droits et les voies de recours qui leur sont ouvertes pour les faire valoir.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au Ministère de la femme, de la famille, de l’intégration et des médias et à sa Division des femmes et de l’égalité. Veuillez également fournir des informations détaillées sur la part du budget annuel allouée aux programmes de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les paramètres utilisés pour mesurer l’efficacité de ces programmes, sur la mesure dans laquelle la coordination entre la Division des femmes et de l’égalité et d’autres départements pourrait être améliorée, et sur les ressources supplémentaires qui seraient nécessaires à la pleine exécution des mandats existants en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de protection contre la discrimination. En outre, veuillez fournir des informations sur les ressources budgétaires consacrées aux droits des femmes et aux politiques d’égalité entre les genres aux niveaux des Länder et des municipalités, en donnant notamment des précisions sur la manière dont ces ressources sont réparties entre les différents niveaux de gouvernement et en indiquant quelle est la part des budgets des Länder et des municipalités consacrée aux initiatives de promotion de l’égalité entre les genres et quels sont les mécanismes en place pour assurer une mise en œuvre cohérente de ces mesures dans toutes les municipalités de l’État Partie.

Institution nationale pour la promotion et la protection des droits de l’homme

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que le Collège des Médiateurs, dont le statut d’accréditation « A » a été renouvelé en mars 2022 par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, respecte pleinement les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). En particulier, veuillez apporter des précisions sur les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par le Sous-Comité d’accréditation à la suite du renouvellement de l’accréditation du Collège en 2022.

Mesures temporaires spéciales

Eu égard à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour :

a)Adopter et appliquer des mesures temporaires spéciales et définir des objectifs assortis de délais pour accélérer la représentation des femmes aux postes de décision et parvenir plus rapidement à une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines dans lesquels les femmes sont encore défavorisées ou sous-représentées, comme dans les sphères politique et publique, l’éducation et le marché du travail ;

b)Mener des programmes de renforcement des capacités à l’intention de tous les responsables et recruteurs de la fonction publique sur le caractère non discriminatoire des mesures temporaires spéciales et leur importance pour ce qui est de réaliser l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines où les progrès sont lents ou inexistants.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer les représentations et attitudes stéréotypées concernant les rôles de la femme, de l’homme, des filles et des garçons dans la famille et dans la société. Veuillez fournir des informations sur les mesures adoptées pour surveiller la manière dont les femmes sont représentées dans les médias et sur Internet, ainsi que dans les déclarations des responsables publics. Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour encourager les médias, y compris les compagnies de médias sociaux, à véhiculer une image positive des femmes et à mettre en avant leur statut équivalent à celui des hommes dans les sphères publique et privée, et à veiller à ce que les femmes ne soient plus présentées comme des objets sexuels, y compris dans la publicité.

Veuillez fournir des informations sur les projets d’élaboration et de mise en œuvre d’une stratégie nationale de lutte contre le mariage forcé, les mutilations génitales féminines et l’excision, notamment sur la garantie d’un financement adéquat et durable des services d’appui psychosocial. Veuillez décrire les mesures prises pour mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation, en particulier auprès du personnel médical, des praticiens de la santé, des parents, des responsables locaux, des théologiens, des femmes et des filles et des hommes et des garçons, sur la nature criminelle des mutilations génitales féminines et de l’excision et sur la nécessité d’y mettre fin. Veuillez décrire les mesures adoptées pour fournir aux victimes et aux femmes et filles à risque des informations sur les mécanismes permettant aux victimes de porter plainte contre les auteurs de telles pratiques et d’avoir accès à l’aide juridictionnelle et à des services sociaux et des services de réadaptation de qualité. En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour mettre fin au mariage des enfants, au mariage précoce et au mariage forcé, conformément à la cible 5.3 des objectifs de développement durable.

Violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre

Veuillez fournir des informations sur les mesures globales qui ont été prises pour prévenir, combattre et sanctionner toutes les formes de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, et pour veiller à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient affectées à leur mise en œuvre, à leur suivi et à leur évaluation systématiques et effectifs. Veuillez fournir des informations détaillées sur le calendrier et les mesures spécifiques qu’il est prévu de prendre pour appliquer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en particulier compte tenu du nombre élevé de féminicides relevé dans le premier rapport d’évaluation thématique sur l’Autriche publié en 2024 par le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Veuillez donner des précisions sur les mesures concrètes qui ont été prises pour contrôler et évaluer la rapidité d’intervention de la police et du système judiciaire en cas de violence sexuelle. Veuillez indiquer ce qui a été fait pour mettre en place un programme obligatoire de renforcement des capacités à l’intention des juges, des procureurs, des agents de police et de tout autre agent de la force publique sur l’application rigoureuse des dispositions du droit pénal relatives à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et aux procédures d’enquête tenant compte des questions de genre.

Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour renforcer les modalités d’enquête sur les crimes de haine et les agressions contre les femmes et les filles réfugiées et demandeuses d’asile et intenter des poursuites pour toutes ces infractions. En outre, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour améliorer la protection et l’assistance offertes aux femmes victimes de violence fondée sur le genre, notamment pour renforcer la capacité d’accueil des refuges et veiller à ce qu’ils répondent aux besoins des victimes et couvrent la totalité du territoire de l’État Partie, et pour renforcer l’appui financier fourni aux organisations non gouvernementales qui offrent un hébergement et des services de réadaptation aux victimes ainsi que la collaboration avec celles-ci. Enfin, veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été prises pour remédier aux effets sur la santé de la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles, en particulier sur les programmes de formation obligatoire du personnel de santé, le développement de groupes de protection des victimes, l’amélioration de l’accessibilité des services de traitement des traumatismes et les dispositions propres aux groupes à haut risque tels que les femmes et les filles handicapées, les mères célibataires, les femmes et les filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes et les femmes et les filles lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes. Veuillez fournir des informations sur ce qu’il est prévu de faire pour augmenter le financement annuel des services de prévention de la violence et des services de protection. Veuillez également fournir des informations sur les procédures de suivi et de repérage mises en place pour détecter la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles handicapées se trouvant dans des situations de dépendance, en particulier lorsque les victimes ne signalent pas les abus par crainte de perdre leur logement ou parce qu’elles sont dans l’incapacité de s’exprimer. Veuillez décrire quels mécanismes de contrôle, canaux de signalement et protocoles d’intervention ont été mis en place en cas de violences suspectées mais pas directement signalées.

Traite et exploitation de la prostitution

Eu égard à la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez rendre compte des mesures prises pour :

a)Intensifier la coopération internationale, régionale et bilatérale avec les pays d’origine, de transit et de destination ;

b)Appliquer scrupuleusement l’article 104 a) du code pénal en menant des enquêtes sur les auteurs de traite de personnes, en particulier de femmes et de filles, en les poursuivant et en les punissant comme il convient ;

c)Créer un système national uniforme de repérage et de suivi des femmes victimes de la traite et mettre fin au renvoi des victimes de la traite en vertu du Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (Règlement Dublin III) ;

d)Veiller à ce que les femmes en provenance des États membres de l’Union européenne qui sont introduites clandestinement sur le territoire de l’État Partie soient suffisamment protégées en vertu de la loi sur l’établissement et la résidence ;

e)Réviser les politiques en matière d’immigration pour que les lois et les politiques relatives à l’expulsion des étrangères ne soient pas appliquées de manière discriminatoire, ne dissuadent pas les femmes et les filles migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile de signaler des infractions de traite, et n’entravent pas les efforts déployés pour prévenir la traite des femmes et des filles, repérer ou protéger les victimes ou poursuivre les auteurs ;

f)Renforcer les capacités de la police, du pouvoir judiciaire, des avocats, des agents de la force publique, des agents de la police des frontières, des travailleuses et travailleurs sociaux et des agents sanitaires s’agissant, d’une part, du repérage rapide des victimes de la traite et de leur orientation vers les services appropriés et, d’autre part, des méthodes d’enquête tenant compte des questions de genre.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les femmes qui se prostituent contre la discrimination, le racisme, la stigmatisation et la violence institutionnelle et structurelle, en particulier sachant que les politiques migratoires restrictives sont susceptibles de conduire à l’exploitation et à de mauvaises conditions de vie. Veuillez décrire les mesures qu’il est prévu de prendre ou qui ont été prises pour examiner régulièrement la situation des étrangères qui se prostituent et les protéger, et pour renforcer l’aide accordée aux femmes et aux filles qui souhaitent quitter ce milieu, notamment les mesures visant à mettre à leur disposition des programmes de sortie et des activités génératrices de revenus alternatives. En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et combattre la traite des femmes et des filles à des fins d’exploitation sexuelle et de prostitution forcée, notamment pour identifier et aider les victimes, poursuivre et sanctionner comme il se doit les auteurs et s’attaquer aux causes profondes de la traite et de la prostitution forcée, en particulier lorsque les victimes sont des migrantes ou appartiennent à d’autres groupes en situation de vulnérabilité. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour augmenter le nombre d’abris temporaires destinés aux victimes de la traite, ainsi que sur ce qui est fait pour renforcer les services de soutien psychologique et les services d’aide juridictionnelle gratuits.

Participation des femmes à la vie politique et à la vie publique

Eu égard à la recommandation générale no 40 (2024) du Comité sur la représentation égale et inclusive des femmes dans les systèmes de prise de décision, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place des quotas visant à assurer la représentation égale des femmes et des hommes aux postes de décision élus et nommés aux niveaux fédéral et municipal et au niveau des Länder, en particulier au sein des administrations locales, aux postes de haute direction ainsi que dans les forces armées, le service extérieur, le pouvoir judiciaire et les fédérations sportives, et sur les mesures prises pour encourager les associations professionnelles à faire de même. En outre, veuillez fournir des informations sur l’organisation de campagnes de sensibilisation visant à mieux faire comprendre à la population que la participation active, égale, libre et démocratique des femmes à la vie politique et publique est indispensable pour que ces dernières jouissent pleinement de leurs droits humains.

Nationalité

Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour remédier aux désavantages structurels auxquels les femmes font face pour accéder à la citoyenneté autrichienne, en particulier en ce qui concerne la « source de revenus suffisamment solide ». Veuillez expliquer dans quelle mesure le système actuel tient compte de la situation économique des femmes, et notamment pourquoi le travail domestique non rémunéré n’est pas pris en compte dans le calcul des revenus au-delà des six mois d’allocation parentale. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que le travail non rémunéré soit pris en compte pour déterminer la « source de revenus suffisamment solide » dans le cadre des demandes de nationalité présentées par des étrangères. En outre, veuillez décrire les mesures prises pour remédier aux difficultés rencontrées par les femmes ayant des responsabilités multiples, en particulier les mères isolées et les migrantes travaillant dans des secteurs à bas salaires, pour atteindre ces seuils de revenu, ainsi que les mesures qui ont été adoptées pour réduire les délais d’attente excessifs, ceux-ci pouvant aller jusqu’à 18 mois pour les premiers rendez-vous dans certaines provinces fédérales. Veuillez faire le point sur les mesures prises pour supprimer les obstacles qui empêchent les enfants nés hors mariage d’obtenir la nationalité autrichienne et octroyer la citoyenneté autrichienne aux enfants apatrides nés dans l’État Partie à moins qu’ils ne puissent obtenir la nationalité d’un de leurs parents immédiatement après la naissance grâce à une procédure non arbitraire, comme l’enregistrement auprès du consulat, une déclaration, le droit d’option ou d’autres procédures similaires.

Éducation

Eu égard à la recommandation générale no 36 (2017) du Comité sur le droit des filles et des femmes à l’éducation, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour réaliser une étude complète visant à déterminer les effets de la loi sur l’éducation dans les écoles, entrée en vigueur en juin 2019, qui interdit les tenues « à caractère idéologique ou religieux » pour les filles de moins de 10 ans dans les écoles primaires, sur le droit à l’éducation des filles et leur participation à la société autrichienne. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures visant à éliminer les stéréotypes liés au genre, à encourager la diversification des choix éducatifs et professionnels des filles et des garçons, à accroître la participation des filles aux stages professionnels, aux métiers artisanaux et aux domaines des sciences et de la technologie et à veiller ce que les supports pédagogiques tiennent compte des questions de genre à tous les niveaux d’éducation. En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour adopter une stratégie visant à réduire le taux de décrochage scolaire dans le cycle supérieur de l’enseignement secondaire parmi les filles issues de l’immigration et celles dont les parents présentent un niveau d’éducation moins élevé, et pour faire en sorte que les femmes et les filles qui ont abandonné l’école soient réintégrées au système d’éducation.

Veuillez fournir des informations sur les structures scolaires qui aident les étudiantes issues de l’immigration dont la langue n’est pas l’allemand, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir l’abandon scolaire et sur l’évaluation de ces mesures. Veuillez décrire les projets mis sur pied pour offrir des espaces d’apprentissage accessibles en allemand et améliorer les systèmes de collecte de données qui permettent d’élaborer une politique d’éducation fondée sur des preuves, ainsi que les mesures mises en place pour garantir que les enseignants sont dotés de compétences suffisantes en matière d’égalité des genres et de diversité. Veuillez décrire les mesures prises pour s’assurer que l’ensemble des filles demandeuses d’asile et réfugiées aient accès à des cours gratuits de langue et d’intégration, indépendamment de leurs chances de rester dans l’État Partie. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que le système éducatif soit inclusif et accessible et accorde une attention particulière à la lutte contre la discrimination intersectionnelle que subissent les femmes et les filles handicapées. Veuillez décrire ce qui a été fait pour réduire les taux élevés d’abandon des études universitaires chez les femmes handicapées, éliminer les stéréotypes de genre des supports pédagogiques et veiller à ce que les femmes et les filles handicapées reçoivent une éducation complète en matière de santé sexuelle et reproductive. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître la représentation des femmes et des filles dans les domaines de l’ingénierie et de la technologie et dans d’autres filières éducatives et stages traditionnellement dominés par les hommes, notamment sur les stratégies spécifiques qui ont été adoptées pour améliorer l’accès aux bourses d’études et la représentation des femmes au niveau universitaire. En outre, veuillez présenter les réformes mises en œuvre en matière de formation par alternance pour éviter le placement automatique des enfants handicapés dans des écoles spécialisées. Veuillez également décrire les mesures prises pour élaborer des ressources techniques et des programmes éducatifs accessibles aux filles handicapées. Veuillez fournir des informations sur les mesures de protection et de prévention mises en place pour lutter contre le harcèlement que subissent les filles à l’école, y compris en ce qui concerne les systèmes de repérage précoce, les protocoles d’intervention, les services de soutien aux victimes et les initiatives éducatives conçues pour prévenir le harcèlement à l’école fondé sur le genre.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Faire appliquer le principe du salaire égal pour un travail de valeur égale et veiller à ce que tous les employeurs soient informés du droit des femmes de conserver leur poste aussi longtemps que les hommes et encouragent les femmes à travailler aussi longtemps que les hommes ;

b)Mettre un terme à la ségrégation horizontale et verticale des emplois et lutter contre le sous-emploi des femmes dans les postes à plein temps ;

c)Abaisser le seuil à partir duquel les entreprises doivent établir un rapport sur leurs recettes, cette obligation ne concernant actuellement que les entreprises qui comptent au moins 50 travailleurs et travailleuses ;

d)Favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, améliorer les conditions du congé de maternité rémunéré, encourager les hommes à recourir au congé parental et allonger la durée du congé de paternité rémunéré ;

e)Faire en sorte que les travailleurs et travailleuses des centres d’emploi spéciaux bénéficient d’un programme d’assurance sociale indépendant, reçoivent un salaire et soient protégés par la législation relative au travail ;

f)Prévenir et combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, y compris les programmes de formation destinés aux employeurs et aux employés, les mécanismes de communication de l’information, la protection des plaignantes et plaignants et les recours dont disposent les victimes ;

g)Donner davantage de possibilités d’emploi aux femmes appartenant à des groupes défavorisés, en particulier les femmes handicapées, les femmes roms ou issues d’autres minorités ethniques ou religieuses et les femmes réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour :

a)S’assurer que toutes les femmes et les filles, en particulier celles qui vivent dans la pauvreté, ont accès à des contraceptifs abordables pris en charge par l’assurance médicale sur l’ensemble du territoire de l’État Partie ;

b)Garantir l’accès à des services d’avortement sécurisé, principalement en permettant aux médecins qui ne travaillent pas dans un hôpital d’administrer des agents abortifs et en veillant à ce que ces interventions soient remboursées par les programmes d’assurance maladie ;

c)Mettre en place des mécanismes visant à enquêter sur les cas de violence obstétrique, qui s’appuient notamment sur des données tirées d’affaires pénales, et mettre en œuvre des mesures de prévention visant à protéger les femmes contre la violence obstétrique lors de l’accouchement et d’autres procédures de soins de santé reproductive ;

d)Veiller à ce que le recours par les professionnels et professionnelles de la santé à l’objection de conscience ne constitue pas un obstacle pour les femmes qui souhaitent interrompre une grossesse ;

e)Veiller à ce que les programmes scolaires comprennent des cours obligatoires, adaptés à l’âge et destinés aux filles comme aux garçons sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes, notamment sur les pratiques sexuelles responsables ;

f)Veiller à ce qu’un consentement libre et éclairé soit obtenu pour tout traitement médical, sans exception, et, si nécessaire, fournir des services d’aide à la prise de décisions ;

g)Sensibiliser les professionnels et professionnelles de la santé aux barrières culturelles et linguistiques rencontrées par les réfugiées, les demandeuses d’asile et les migrantes qui cherchent à accéder à des soins de santé, veiller à ce que des femmes soignantes soient disponibles si la demande en est faite et sensibiliser les réfugiées, les demandeuses d’asile et les migrantes, dans une langue qu’elles comprennent, aux modalités d’accès aux services de santé sexuelle et reproductive ;

h)Veiller à ce que les femmes et les filles migrantes se trouvant en situation irrégulière aient accès aux documents nécessaires pour bénéficier de soins de santé non urgents sans risquer d’être dénoncées aux autorités et expulsées ;

i)Élaborer et mettre en œuvre un protocole de soins pour les femmes et les filles intersexes qui protège leurs droits, informer dûment les enfants et leurs parents de toutes les options médicales disponibles, associer les enfants autant que possible aux décisions concernant leur traitement, respecter leurs choix et veiller à ce que toute intervention médicale soit réalisée avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

Femmes et filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes

Veuillez fournir des informations complètes sur les mesures prises pour veiller à ce que la procédure de détermination du statut de réfugié tienne compte des questions de genre et réponde aux besoins spécifiques des femmes et des filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes. Veuillez donner des précisions sur la manière dont l’État Partie détermine systématiquement les difficultés rencontrées par les femmes et les filles dans les procédures d’accueil ou d’asile et sur les mesures et y remédie, en particulier s’agissant des victimes de torture. Veuillez décrire les mesures prises pour veiller à la disponibilité de structures d’accueil spécialisées pour les femmes célibataires et les membres d’un ménage dirigé par une femme, ainsi qu’à l’accès des femmes réfugiées et demandeuses d’asile victimes de violence fondée sur le genre à des refuges et à des services spécialisés, quel que soit leur statut juridique. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour veiller à ce que les procédures d’asile tiennent compte des questions de genre, pour mettre à disposition des agents, des juges et des interprètes appartenant au même genre que la personne concernée et pour former le personnel chargé de l’immigration sur la question de la violence sexuelle et fondée sur le genre comme motif de protection internationale. En outre, veuillez décrire les mesures prises pour modifier la législation nationale afin d’offrir aux bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire les mêmes opportunités d’intégration et de protection sociale que les réfugiés reconnus, notamment sachant que dans la plupart des Länder, les bénéficiaires de la protection temporaire relèvent actuellement du système de soins de base, dont le plafond de revenu est fixé à 110 euros par mois. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier au fait que, en raison de l’insuffisance des structures de garde d’enfants, les femmes réfugiées, en particulier les mères célibataires originaires d’Afghanistan ou d’Ukraine, ont du mal à accéder à l’emploi. Veuillez décrire les mesures envisagées pour remédier aux obstacles que créent les permis de séjour temporaires pour accéder au marché du travail et au logement, sachant notamment que bien que les bénéficiaires de la protection temporaire puissent prétendre depuis octobre 2024 à un statut de résident de longue durée, l’octroi de statut est subordonné à des conditions d’emploi si strictes et à des seuils de revenus si élevés que peu d’entre eux sont en mesure de l’obtenir. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises concernant ce qui est fait pour octroyer des permis de permis de séjour plus longs et inclure les bénéficiaires de la protection temporaire ou subsidiaire dans les régimes de protection sociale afin de prévenir la discrimination et de donner la possibilité aux femmes d’atteindre une indépendance économique qui leur permette de s’extraire de relations violentes. Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives adoptées pour renforcer les mécanismes de détection et de suivi des femmes et des filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes victimes de torture et de violence fondée sur le genre, y compris sur les modifications qui ont été apportées aux dispositions existant sur la question. En outre, veuillez préciser dans quelle mesure l’État Partie a intégré dans son cadre juridique interne les définitions et les garanties procédurales concernant les apatrides, telles qu’elles sont établies dans la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et la Convention de 1954 relative au statut des apatrides.

Femmes rurales

Eu égard à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour autonomiser les femmes rurales travaillant dans l’agriculture sur les plans social et économique, notamment sur les mesures visant à leur donner accès à la formation professionnelle, à la protection sociale et à la terre et à favoriser leur participation à la prise de décisions au même titre que les hommes ruraux. Veuillez donner des précisions sur la manière dont les politiques et programmes visant à protéger les femmes travaillant temporairement dans l’agriculture, y compris les migrantes, sont améliorés ou mis en œuvre, en particulier pour ce qui est de leur donner accès à la protection sociale et aux droits du travail au même titre que les nationales de l’État Partie.

Femmes et filles handicapées

Veuillez fournir des informations sur les mesures visant à garantir que les femmes et les filles handicapées ont accès au marché du travail général et peuvent choisir librement où et avec qui elles souhaitent vivre, ainsi que sur les mesures visant à leur donner accès aux services destinés aux victimes de la violence fondée sur le genre. Veuillez préciser comment les femmes et les filles handicapées sont prises en compte dans l’ensemble des politiques et programmes consacrés à l’égalité des genres, et donner des informations sur les mesures temporaires spéciales qui ont été prises pour améliorer leur situation. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier au faible taux de participation des femmes handicapées à la main-d’œuvre et pour développer la formation professionnelle et les services d’accompagnement destinés aux femmes et filles handicapées. En outre, veuillez faire part des progrès réalisés dans la mise en œuvre d’une stratégie nationale de désinstitutionnalisation assortie d’objectifs, d’un calendrier et de financements clairs, en particulier en ce qui concerne les femmes et les filles vivant en institution et souffrant de handicaps intellectuels et psychosociaux, et décrire les mesures prises pour leur apporter une aide personnalisée dans tous les domaines de la vie. En outre, veuillez donner des précisions sur ce qui est fait pour garantir l’accessibilité des services de santé, notamment concernant la prise de décision accompagnée dans le contexte des interventions médicales, ainsi que sur les mesures prises pour protéger les droits des femmes et des filles handicapées en matière de procréation et à empêcher les traitements coercitifs. Veuillez donner des précisions sur les mesures concrètes qui ont été prises pour encourager les femmes et les filles handicapées à se lancer dans des activités sportives et pour venir à bout des stéréotypes et des préjugés discriminatoires et sensibiliser le public aux bienfaits de la pratique du sport. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour aider les femmes handicapées à exercer leur droit à la vie familiale, y compris sur la fourniture de services d’aide à la parentalité et les initiatives qui permettent de lutter contre les stéréotypes concernant leurs compétences parentales.

Femmes âgées

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre le risque de pauvreté chez les femmes âgées, en particulier sachant que les informations dont dispose le Comité indiquent que plus des deux tiers des personnes de plus de 65 ans touchées par la pauvreté dans l’État Partie sont des femmes et que les pensions mensuelles brutes moyennes touchées par les femmes sont inférieures au seuil national de risque de pauvreté. Veuillez donner des précisions sur ce qu’il est prévu de faire pour réviser la pension minimale de façon qu’elle mette les bénéficiaires à l’abri de la pauvreté, celle-ci concernant de manière disproportionnée les femmes (qui représentent les deux tiers des bénéficiaires) et étant actuellement inférieure de 280 euros au seuil de risque de pauvreté fixé. En outre, veuillez indiquer comment l’État Partie évalue les effets du relèvement de l’âge de la retraite des femmes sur la pauvreté des personnes âgées, compte tenu notamment de l’écart important entre les pensions des hommes et celles des femmes, de la faible participation des femmes au marché du travail par rapport aux hommes, de l’insuffisance des structures de garde d’enfants, des interruptions de carrière et des effets de la pandémie de COVID-19 et de la crise de l’inflation, et veuillez décrire les mesures prises pour offrir aux femmes âgées des possibilités d’emploi adaptées à leur âge.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures prises pour prendre en compte les questions de genre dans les politiques nationales sur les changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez faire part des mesures prises pour assurer la participation réelle des femmes et des filles aux décisions relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe, à la gestion des terres et des ressources environnementales, et de la manière dont les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures ont été allouées.

Mariage et rapports familiaux

Veuillez fournir des informations sur les mesures législatives prises pour adopter un système de divorce sans faute. Veuillez donner des précisions sur les mécanismes juridiques et institutionnels mis en place pour prendre dûment en compte les antécédents de violence fondée sur le genre, y compris les actes de violence domestique, dans les procédures de garde, en particulier en ce qui concerne des concepts tels que le « syndrome d’aliénation parentale », l’« intolérance à l’attachement » ou les « souvenirs erronés ». Veuillez fournir des informations sur les dispositions légales et les mesures administratives qui ont été adoptées en vue de garantir la sécurité financière des ménages monoparentaux qui sont dans l’impossibilité d’obtenir une pension alimentaire ou des avances sur pension alimentaire, compte tenu que 48 % d’entre eux sont exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale, et indiquer les recours dont ces ménages disposent pour lutter contre la discrimination institutionnelle dans les procédures de garde et les systèmes d’assistance financière, sachant que les informations dont dispose le Comité indiquent que la pension alimentaire n’est perçue que par 50 % des enfants pouvant y prétendre et les avances sur pension par 10 % d’entre eux. En outre, veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures législatives, administratives et judiciaires adoptées en vue de remédier aux lacunes du système de paiement des pensions alimentaires, y compris sur les mécanismes mis en place pour veiller à l’exécution rapide et complète des ordonnances de pensions alimentaires. Veuillez indiquer quelles dispositions légales prévoient l’indexation automatique ou la réévaluation périodique des montants des pensions alimentaires en fonction de l’inflation et de l’évolution de la situation financière des personnes divorcées. En outre, veuillez décrire les recours juridiques et les procédures administratives dont disposent les parents qui ont la garde mais font face au non-respect des ordonnances de pensions alimentaires, et donner des informations sur les services d’assistance juridique spécialisés, les procédures d’exécution accélérées établies dans les tribunaux, les sanctions administratives en cas de non-paiement et les mécanismes de coordination interinstitutions mis en place pour localiser les débiteurs défaillants et faire respecter les obligations transfrontalières en matière de pension alimentaire conformément aux accords internationaux pertinents. Veuillez également fournir des données statistiques sur les taux de paiement des pensions alimentaires, les délais moyens de traitement des demandes de pensions alimentaires et l’efficacité des mesures correctives mises en œuvre pour éliminer les obstacles systémiques au respect des obligations en la matière.

Renseignements supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent, réalisé en 2009. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, d’instruments relatifs aux droits humains récemment ratifiés ou de toute autre information que l’État Partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État Partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines visés par la Convention.