Trente-huitième session

Compte rendu analytique de la 788e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 25 mai 2007, à 15 heures

Président  :Mme Simonovic

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de la Mauritanie

La séance est ouverte à 15 heures

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Rapport initial de la Mauritanie (CEDAW/C/MR/1) (suite)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Mauritanie prennent place à la table du Comité.

Article 7 et 8

M me Mint Khattri (Mauritanie) remercie les membres du Comité pour leurs questions. Elle fait remarquer qu’il y a une forte présence de femmes dans les médias dans son pays, lequel souhaite atteindre un minimum de 20 % de représentation féminine dans tous les secteurs de l’administration, y compris la diplomatie. En ce qui concerne le financement des partis politiques qui accordent des sièges aux femmes, chaque parti a sa propre politique à l’égard des femmes, et des copies de celles-ci sont disponibles.

M.  Ould Tolba (Mauritanie) fait remarquer que les femmes sont bien représentées dans les médias à des postes divers, y compris techniques. Les femmes sont également représentées dans les affaires étrangères et occupent des fonctions élevées telle que cheffe de mission diplomatique, consuls et même, ambassadeurs.

Dans la vie politique, les femmes occupent des postes ministériels importants et sont élues au parlement. Il est prévu d’établir un réseau de femmes membre du Gouvernement et du Parlement qui fera partie du mécanisme mis en place pour assurer le suivi du statut de la femme et sera composé de gens motivés par le désir d’améliorer la situation de la femme. Les femmes dirigent certains partis politiques ou occupent de hautes fonctions à l’intérieur de ces derniers : une femme était candidate à la présidence. Il est important d’encourager la participation des femmes au sommet de la vie politique.

Son pays est prêt à tirer les enseignements d’autres pays et se tient au courant de l’évolution des autres pays d’Afrique du Nord et de l’Ouest et des pays sub-sahariens, avec lesquels il a en commun son histoire et sa civilisation, de manière à coordonner des programmes et des objectifs. Les objectifs de son pays correspondent à ceux de la Convention.

Article 9

M me Gabr demande quelle est la nationalité des enfants de femmes mauritaniennes mariées à des étrangers.

M.  Ould Baidy (Mauritanie) dit qu’en vertu du Code mauritanien de la nationalité, l’enfant d’une femme mauritanienne et d’un père de nationalité étrangère doit décider de sa nationalité un an avant d’atteindre sa majorité. Toutefois, la situation est complexe, et différentes modalités peuvent s’appliquer selon les cas. Les enfants d’une seconde femme peuvent obtenir la nationalité mauritanienne cinq ans après le mariage de leur mère à un homme mauritanien, alors que la naturalisation est exigée dans d’autres cas. Si les parents sont inconnus, l’enfant reçoit automatiquement la nationalité mauritanienne. Il n’est pas en mesure de fournir le texte du Code.

La Présidente fait remarquer qu’il serait utile d’avoir le texte du Code, de manière à pouvoir évaluer si son contenu est compatible avec l’article 9 de la Convention.

Article 10

M me Simms reconnaît que les efforts pour éduquer les filles semblent porter leurs fruits et demandent quelles sont les mesures prises pour garantir que les minorités ethniques, en particulier les anciens esclaves, aient accès à l’éducation.

M me Zou Xiaoqiao souligne les efforts et les réalisations de la Mauritanie dans le domaine de l’éducation des filles, mais insiste sur l’absence de certaines informations cruciales dans le rapport, en particulier sur l’alphabétisation, les effectifs, les abandons scolaires dans les milieux urbains et ruraux ou les taux de présence ventilés par sexe au niveau secondaire et dans l’enseignement supérieur, ainsi que des informations sur les enseignants. De telles données sont importantes pour l’examen du rapport et pour la formulation des politiques.

En ce qui concerne le taux des effectifs et des abandons scolaires chez les filles des régions rurales, elle demande si des mesures spéciales existent pour garantir l’accès des filles à l’éducation. Elle demande des informations sur des efforts ou des mesures spécifiques visant à éliminer l’analphabétisme, en particulier dans les régions rurales, et quel est le nombre de femmes qui ont bénéficié de la campagne contre l’analphabétisme (2004-2006).

M.  Flinterman salue la Mauritanie pour ses progrès et ses réalisations dans le domaine de l’éducation, en particulier pour la Loi sur l’école primaire obligatoire de 2001. Il demande des informations supplémentaires sur les facteurs sociaux, économiques et culturels empêchant l’accès des femmes à l’éducation et sur les mesures spéciales prises à cet égard, y compris les bénéficiaires visées, les obstacles rencontrés et leur impact à ce jour. Il serait également utile d’avoir des informations sur les mesures concrètes relatives à la mise en œuvre des dispositions de la Loi et sur la participation des femmes dans l’enseignement supérieur, en termes de pourcentage des femmes chargées de cours et des professeures et sur les domaines d’étude choisis. Il demande si la Commission nationale des bourses accorde un soutien spécial aux femmes pour leur permettre d’accéder à l’enseignement supérieur.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que l’égalité de traitement est une réalité en Mauritanie et que la discrimination n’existe sous aucune façon, y compris la discrimination ethnique. Son pays est fier que le Ministre de l’éducation soit une femme, de manière à ce que la politique d’éducation prenne en compte les problèmes des femmes. De plus, l’éducation des femmes des régions rurales est le centre de l’attention, et des efforts sont en cours pour améliorer le niveau d’éducation des garçons et des filles. Le Président est soucieux de réaliser les réformes éducatives et de développer l’éducation de façon durable.

M.  Ould Baidy (Mauritanie) cite des chiffres récents dans l’éducation ventilés par sexe et fait remarquer que les effectifs féminins ne sont que d’un ou deux points inférieurs à ceux des effectifs masculins pour les six dernières années. En 2004, le taux des abandons en cours de scolarité s’est amélioré de 7 %, ce qui signifie que 66 % des élèves restent à l’école. Une série de programmes a été créée, y compris un programme national sur 10 ans, pour garantir une présence scolaire complète et une bonne éducation pour les garçons et les filles. Il y a également des programmes de repas scolaires et un programme pour éduquer les adolescents. La pauvreté des familles, la distance de l’école, les responsabilités familiales, les mariages précoces et les grossesses sont parmi les facteurs socio-économiques et culturels qui interfèrent avec la présence des filles à l’école. Les femmes représentent 30 % du corps enseignant au niveau primaire et 11 % au niveau secondaire.

M me Mint Mohamed Mahmoud (Mauritanie) met l’emphase sur un certain nombre d’initiatives prises par le Ministère de l’éducation avec d’autres partenaires pour améliorer l’accès des filles à l’école. Les études montrent que la distance de l’école, les tâches familiales ou agricoles et la pauvreté familiale empêchent les filles de se rendre à l’école. Le Ministère de la condition féminine a de ce fait mis un certain nombre de mesures en place. En coordination avec les Nations Unies, des bus scolaires ont été fournis dans les régions reculées, et 14 régions sont actuellement à même de fournir aux filles des transport par bus du village à l’école. En conséquence, certaines filles parviennent à atteindre le niveau scolaire secondaire. Du matériel scolaire subventionné a également été fourni aux filles dans ces mêmes régions. Le Ministre de l’éducation a établi un projet de bourses pour aider les filles à poursuivre leurs études. Les effectifs féminins dans l’enseignement supérieur demeurent faibles, à environ 13 %, et un nombre d’initiatives et d’idées ont été introduites, telle la création de prix pour les femmes, en particulier en sciences et en mathématiques. Au-delà du contexte juridique, un quota de subventions et de bourses pour femmes a été introduit et plusieurs femmes en ont déjà bénéficié.

La campagne contre l’analphabétisme est de la plus grande importance. L’analphabétisme affecte prioritairement les femmes et peut s’avérer être un obstacle dans la connaissance de leurs droits. L’État a pris un certain nombre d’initiatives avec plusieurs partenaires, le plus récent étant l’initiative de la Banque africaine de développement qui a garanti que 1000 femmes pourraient lire et écrire dans cinq préfectures. Au niveau local, des organisations de la société civile, telles que des ONG spécialisées dans l’éducation, travaillent dans les régions reculées et les zones rurales pour combattre l’analphabétisme des femmes, sous les auspices du Gouvernement. Le Ministère essaie d’étendre ce projet pilote à d’autres régions du pays.

M.  Ould Tolba (Mauritanie) insiste sur le fait que l’éducation est un élément clef du développement durable. Bien qu’il soit parfois difficile de fournir les services d’éducation appropriés au niveau local, les gouverneurs locaux et les préfets ont été autorisés à mettre en place des politiques de discrimination positive dans le but de garantir que les enfants de certains groupes sociaux et ethniques puissent aller à l’école. Dans les régions rurales, un certain nombre de mesures ont été prises pour augmenter les effectifs, en particulier parmi les filles. À l’heure actuelle, les garçons jusqu’à l’âge de 12 ans et les filles jusqu’à l’âge de 16 ans peuvent s’inscrire à l’école primaire. Des associations de parents des zones rurales œuvrent également à favoriser l’accès des filles à l’éducation, et des efforts sont en cours pour une mobilisation à grande échelle en faveur de programme d’alphabétisation.

Article 11

M me Patten, après avoir salué l’État partie pour ses efforts visant à éliminer les discriminations à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, exprime son inquiétude sur les inégalités persistantes : seules 12,4 % des femmes ont accès à des positions salariées, les femmes mariées rencontrent plus de difficultés pour trouver un emploi et, en moyenne, les femmes gagnent 60 % de moins que les hommes. Elle demande si le Gouvernement entend incorporer une démarche soucieuse de la parité des sexes dans sa législation sur le travail et, en particulier, s’il prévoit d’édicter une nouvelle loi sur l’égalité des salaires pour un travail égal ou de codifier les procédures afin de régler ce problème. Se référant au paragraphe 193 du rapport de l’État partie (CEDAW/C/MRT/1), elle demande si la méthode pour calculer, inter alia, le salaire de base des fonctionnaires et des agents de la fonction publique, est appliquée au secteur privé. Quels sont le rôle et la composition de la Commission de classement mentionnée au paragraphe 196 du rapport ?

Il serait utile de savoir s’il existe un mécanisme garantissant que les évaluations de performance professionnelle soient menées sur des critères neutres en ce qui concerne l’égalité des sexes. Le gouvernement a-t-il pris des actions, y compris la mise en œuvre de mesures spéciales temporaires dans les domaines de l’éducation et/ou de l’emploi, pour surmonter la discrimination sexuelle en encourageant les femmes à postuler à des emplois non traditionnels ou qualifiés ? Enfin, elle souhaite savoir si l’État partie a envisagé l’adoption d’une législation sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ?

M me Halperin-Kaddari dit que l’État partie n’a pas fourni suffisamment de statistiques ventilées par sexe sur la participation des femmes dans le marché de l’emploi. L’expérience a montré que légiférer sur la parité n’est pas suffisant : des mesures non discriminatoires spécifiques sont nécessaires, ainsi que des mécanismes de mise en œuvre efficaces. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a pris des mesures dans ce sens ?

Elle exprime de l’inquiétude sur l’absence de formation professionnelle pour les femmes, et demande si des programmes pertinents ont été mis en place. Elle se demande aussi pourquoi certains secteurs et certaines professions sont moins ouverts aux femmes qu’aux hommes. Se référant aux besoins spécifiques des mères qui travaillent, elle demande si une législation a été mise en œuvre pour prévenir le renvoi des femmes qui retournent au travail après un congé maternité.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que, comme les femmes et les hommes mauritaniens sont égaux en vertu du droit dans toutes les sphères, la législation du pays sur l’emploi n’est pas discriminatoire en fonction du sexe. En effet, plusieurs politiques de discrimination positive ont été mises en œuvre dans le but de favoriser la participation des femmes sur le marché du travail.

M.  Ould Baidy (Mauritanie) fait remarquer que la Mauritanie a ratifié toutes les conventions pertinentes de l’Organisation mondiale du Travail relatives à l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le domaine de l’emploi. Le Code du travail n’est pas discriminatoire à l’égard des femmes, et, en vertu de l’article 57 du Code de statut personnel, les femmes ont le droit de travailler en dehors de leur domicile, dans la profession de leur choix. Les femmes dont les maris leur nient ce droit peuvent porter plainte devant les tribunaux.

En réponse aux questions de Mme Halperin-Kaddari, il dit que le Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille a mis sur pied deux centres de formation professionnelle pour les femmes (un à Nouakchott et un à l’intérieur du pays), ainsi qu’un centre de formation distinct pour les enseignantes. Actuellement, 100 femmes servent dans les forces armées, et certaines occupent le rang d’officiers, et les femmes représentent 50 % de la gendarmerie et 5 % des forces de police.

M me Mint Mohamed Mahmoud (Mauritanie) dit que des centres de formation professionnelle ont également ouverts dans les capitales régionales et provinciales. Les syndicats participent activement aux efforts pour garantir le respect des droits des femmes dans l’emploi, et de nombreuses femmes sont membres de ces syndicats. Le Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille est chargé de traiter les plaintes relatives aux violations des droits des femmes dans l’emploi et de représenter les femmes lors des procédures juridiques pertinentes.

M.  Ould Tolba (Mauritanie) dit que, comme entre 60 et 70 % des femmes obtiennent le baccalauréat de type D (scientifique), la majorité des étudiants des cours universitaires scientifiques et des cours techniques sont des femmes. En conséquence, un nombre croissant de femmes occupe des postes dans l’industrie pétrochimique, les technologies de l’information et l’ingénierie civile.

S’il existe un fossé perceptible entre les salaires des femmes et ceux des hommes dans le secteur privé, les employés du secteur public reçoivent un salaire égal pour un travail égal, indépendamment du sexe.

Article 12

M me Zou Xiaoqiao salue l’État partie pour avoir introduit le Programme national de santé reproductive, et demande quelles sont les mesures spécifiques prises pour garantir que les services fournis sont disponibles dans les zones rurales et aux femmes pauvres. Comme le programme expire en 2007, il serait utile de savoir si le Gouvernement a évalué les résultats obtenus. Combien de femmes en ont bénéficié ?

Le rapport passe sous silence la question de l’avortement. Elle voudrait savoir si l’avortement est interdit en Mauritanie et si des mesures existent pour réduire le nombre d’avortements dangereux.

M me Pimentel exprime son inquiétude à propos des résultats de l’enquête sur la démographie et la santé qui a été menée en Mauritanie en 2000. Elle serait dès lors reconnaissante de savoir si le Programme national sur la santé reproductive a été mis en œuvre. Si oui, l’État partie devrait fournir plus d’informations sur les résultats obtenus. Elle s’inquiète également de l’affirmation selon laquelle le taux de VIH/sida est plus élevé parmi la population féminine car les femmes ont des difficultés à obtenir des relations sexuelles protégées. À cet égard, elle voudrait savoir pourquoi le nouveau cadre stratégique pour la prévention du VIH/sida met l’emphase sur la transmission verticale, plutôt que sur la transmission horizontale de la maladie. Enfin, il serait utile d’avoir plus d’informations sur les services sanitaires pour les femmes âgées et handicapées.

M me Arocha Dominguez dit que, étant donnée la difficile situation économique de la Mauritanie, ses efforts pour éliminer les discriminations à l’égard des femmes sont admirables. Toutefois, elle insiste sur le besoin d’obtenir davantage d’informations détaillées sur les résultats du Programme national de santé reproductive.

Le taux de fertilité en Mauritanie est exceptionnellement élevé (6,15 enfants par femme) et l’utilisation de moyens contraceptifs est faible. Dès lors, elle demande des informations sur les mesures prises pour réduire ce taux, et plus spécifiquement, celles promouvant l’espacement des naissances. Est-ce que des efforts ont été entrepris pour impliquer les hommes dans ces initiatives ? En ce qui concerne le VIH/sida, l’État partie devrait indiquer les mesures prises pour augmenter l’accès des femmes à l’information sur les mesures protectrices et fournir des détails sur tous les programmes de prévention s’adressant spécifiquement aux femmes.

M me Dairiam, faisant remarquer le taux élevé de grossesses précoces, l’augmentation du nombre de cas de VIH/sida et le taux élevé de toxicomanie auprès des jeunes, demande comment le Gouvernement traite les questions de santé spécifiques à la jeunesse. Elle voudrait savoir s’il y existe des évaluations des besoins sanitaires des différentes catégories de jeunes gens. Elle demande des informations sur les jeunes discriminés dans l’accès aux soins de santé en raison de leur statut social, en dépit des lois garantissant l’égalité. Elle souhaite également avoir des détails sur la formation dispensée aux travailleurs sanitaires afin de leur permettre d’offrir des services orientés sur les besoins des jeunes, y compris des services de conseils. Il n’est pas clair si les prestataires de services sanitaires sont suivis pour prévenir les pratiques discriminatoires. Il serait utile de savoir s’il existe un registre des plaintes déposées par des jeunes gens contre les prestataires de services sanitaires.

M me Mint Boida (Mauritanie) dit que, par le biais de la politique sanitaire nationale, des efforts ont été faits pour fournir des soins prénatals et des conseils d’espacement des naissances. Le programme de santé reproductive et la stratégie de réduction de la mortalité maternelle et néonatale font partie des initiatives prises. Les initiatives sont complétées par des efforts de sensibilisation et de mobilisation sociale, y compris des évènements annuels pour améliorer la santé des femmes, parrainées par la Première Dame de Mauritanie. Son Gouvernement mène une stratégie de formation de gynécologues, de sages femmes et d’accoucheuses. Il cherche également à fournir des équipements pour diminuer les facteurs de risques lors des maternités à risques et des soins chirurgicaux basiques. Le Gouvernement a également mis en place d’autres programmes pour augmenter l’accès des femmes à des soins de santé abordables, y compris le traitement des fistules obstétricales, des services de planning familial et des mesures de contraception gratuites. La politique de santé pour la période 2006 à 2012 comprend plusieurs priorités, dont la lutte contre la mortalité maternelle et infantile et la lutte contre le paludisme, le programme élargi de vaccination parmi d’autres. Un projet pilote fixant une taxe unique pour les soins obstétriques, ce qui réduit considérablement les coûts des soins prénatals, des accouchements et des soins postnatals, a été étendu à plusieurs régions du pays et couvrira d’autres régions en 2007. Son Gouvernement cherche à étendre la taxe à 90 % des femmes enceintes. La séroprévalence des femmes enceintes est de 0,52 %.

M.  Ould Tolba (Mauritanie) dit qu’il existe un comité national de lutte contre le VIH/sida dépendant directement du Premier Ministre, qui a donné l’élan aux efforts pour stopper la propagation de la maladie. Tout comme les femmes, les jeunes bénéficient désormais d’un ministère indépendant qui défend leurs intérêts. Les affirmations de discrimination parmi les jeunes sur une quelconque base n’ont aucun fondement. Les jeunes de différentes ethnies ont participé à de récentes activités publiques et ont exprimé leurs intérêts politiques dans leurs langues respectives. De plus, les jeunes bénéficient d’une radio qui diffuse dans toutes les langues nationales. Les adolescents qui y travaillent sont engagés dans un dialogue vivant avec l’ensemble de la population par le biais d’émissions animées par les appels des auditeurs, et une variété de questions y est débattue librement. Il n’y a pas eu de plaintes pour discrimination ethnique déposées devant les tribunaux, car ces discriminations n’existent pas. Bien que les jeunes participent au processus décisionnel et à la formulation des politiques les concernant, de meilleures infrastructures sont nécessaires, y compris des clubs de rencontres, des organisations sportives et d’autres débouchés pour les adolescents.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que son Gouvernement est actif dans la lutte contre le VIH/sida depuis les années quatre-vingt. Il y a des campagnes de sensibilisation au VIH/sida et des centres d’assistance. De plus, une loi sur le contrôle et la lutte contre le VIH/sida est en passe d’être adoptée.

Article 13

M me Coker-Appiah, saluant le Gouvernement pour les nombreux programmes de microcrédits qu’il a lancés à l’intention des femmes, dit que le microcrédit ne conduit pas toujours à une amélioration qualitative de la vie des femmes. Souvent, une fois que les femmes sont engagées dans activités lucratives ou lorsqu’elles ont accès au microcrédit, leurs partenaires n’assument plus leurs responsabilités pour élever la famille, et les femmes se retrouvent dans une situation plus difficile encore. Elle voudrait savoir s’il y a eu une évaluation de l’impact des microcrédits sur les femmes au cours de la précédente décennie. Le microcrédit n’a pas permis aux femmes de faire des avancés sur les échelles sociale et économique, car les sommes en question sont souvent trop faibles. Elle saluerait des initiatives accordant des prêts plus importants aux femmes de manière à permettre la création d’entreprises de niveau intermédiaire. Des informations sont également souhaitées sur tout programme visant à incorporer les femmes travaillant dans le secteur informel dans un système de sécurité sociale national ou dans un programme d’assurance santé.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que son Gouvernement débat actuellement de mesures visant à sortir les femmes de la pauvreté et à revigorer leur statut économique. Toutefois, les femmes en Mauritanie ont fait la preuve de leurs capacités dans le domaine du commerce. Leur présence est importante sur les marchés. Le principal problème réside dans le fait que les femmes pauvres des régions rurales n’ont pas accès aux moyens de production générant des revenus. Les microcrédits sont destinés à leur donner les moyens d’obtenir cet accès, d’améliorer leurs performances économiques et de ce fait d’améliorer leur niveau de vie.

M me Mint Mohamed Mahmoud (Mauritanie) dit qu’il existe différents niveaux de pauvreté. Les femmes vivant dans l’extrême pauvreté bénéficient énormément des microcrédits, comme cela a été montré par des études menées par son Gouvernement. Des études récentes ont montré que, par exemple, les microcrédits alloués par la Banque Nissa aux femmes les plus désavantagées du pays, ont fortement contribué à réduire la pauvreté. Le microcrédit profite tout particulièrement aux nombreuses femmes qui sont divorcées et deviennent souvent les seuls soutiens de leur famille.

M.  Ould Tolba (Mauritanie) dit que son Gouvernement voit le microcrédit comme un moyen important de développement et de création d’emplois. Il surveille étroitement les résultats du microcrédit en Inde. Des prêts plus importants sont également mis à la disposition des femmes. Il cite, à titre d’exemple, le prêt alloué par une organisation syrienne qui est allé à la construction de logements pour femmes.

Article 14

M me Patten demande des informations sur les politiques et programmes prévus par le Gouvernement pour augmenter l’accès des femmes des régions rurales aux services financiers, techniques et commerciaux. Il serait utile d’obtenir des informations sur ses efforts pour fournir des infrastructures et des technologies appropriées et pour renforcer les microentreprises des femmes rurales afin de faciliter la transition du secteur informel au secteur formel. Elle demande des informations sur l’assistance technique, la formation et les activités de soutien fournies aux femmes des régions rurales et s’il existe des possibilités de former des réseaux pour les femmes entrepreneurs. Il n’est pas clair si le Gouvernement donne des informations aux femmes des régions rurales sur les possibilités économiques, l’accès au crédit et aux technologies du marché.

M me Tan, faisant remarquer avec gratitude que de nombreuses initiatives ont été prises pour améliorer la vie des femmes des régions rurales, souhaiterait savoir s’il existe des statistiques sur le nombre de personnes ou le pourcentage de la population rurale qui vit sans accès à l’eau potable et à l’électricité. Des informations seraient également nécessaires sur le nombre de routes goudronnées et sur les régions toujours reculées et difficiles d’accès. Il serait également utile d’avoir des détails sur le nombre de postes sanitaires dans chaque zone, avec le ratio entre le nombre de postes sanitaires et le nombre de femmes dans la population. Il faudrait également des données sur les taux de mortalité maternelle et infantile dans les régions rurales. Elle se demande quelle est la cause du taux élevé d’abandons scolaires parmi les filles, se référant à la mention faite dans les réponses à la liste des questions. Il n’est pas clair si cela est dû aux mariages précoces ou à une préférence pour l’éducation des garçons plutôt que des filles, ou le besoin de faire travailler les filles à un jeune âge. Elle voudrait savoir ce qui est fait pour changer les mentalités et promouvoir l’éducation des filles dans les zones rurales. Elle saluerait également la mise à disposition de données sur le pourcentage de femmes actuellement à même de gagner leur vie grâce à l’artisanat. Des informations sont également nécessaires sur tout effort entrepris afin de normaliser le système des crédits dans toutes les régions du pays et pour rationaliser le processus pour les femmes.

M me Coker-Appiah se demande si les femmes des régions rurales peuvent participer à la formulation des projets de développement en Mauritanie. Comme l’agriculture est la principale source d’emploi dans les zones rurales, elle souhaiterait savoir si les femmes ont accès à la terre et si elles peuvent posséder des terres en leur nom propre.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que, bien que son Gouvernement n’ait pas de politique spécifique en faveur des femmes des zones rurales, la discussion actuelle pourrait ouvrir la voie à une telle politique dans le futur. Elle fournira une table de données détaillée sur les indicateurs sanitaires disponibles, ventilés par états, provinces et régions.

M.  Ould Baidy (Mauritanie) dit, en ce qui concerne la couverture des programmes nationaux au niveau local, que son Gouvernement est engagé dans un processus de décentralisation. Aux côtés du cadre stratégique national pour la réduction de la pauvreté, il y a aussi des cadres de stratégie régionale, qui s’adressent, pour la plupart, aux régions rurales. Aucune région du pays n’est sans bureau gouvernemental, sans école ou sans clinique. Bien que son gouvernement ait une stratégie nationale pour la promotion de la femme, il développe également et met en œuvre une stratégie traitant spécifiquement des besoins éducatifs, sanitaires, économiques et d’autres besoins des femmes des régions rurales, aux niveaux régional et local.

M.  Ould Tolba (Mauritanie) dit que, si les données macroéconomiques et démographiques à disposition donnent une vue d’ensemble, les ministres responsables des affaires féminines doivent développer des banques de données spécialisées qui permettront de générer des statistiques sur l’emploi et le statut économique des femmes, aussi bien au niveau local que régional. De telles statistiques permettront au ministère de poursuivre une approche décentralisée de la mobilisation sociale et d’améliorer le statut économique des femmes.

M me Mint Mohamed Mahmoud (Mauritanie) dit que les nombreuses initiatives ciblant les pauvres et les femmes des zones rurales, qui vont des banques pour femmes aux programmes d’alphabétisation et à des campagnes de sensibilisation électorale, ont permis de réaliser un certains nombre de succès. En fait, une femme a été élue maire d’un village retiré et des femmes des zones rurales ont été élues députées au parlement. S’il n’existe pas de statistiques précises sur le nombre de femmes des zones rurales ayant bénéficié de tels programmes et initiatives, on ne peut nier que les femmes en ont effectivement bénéficié.

Articles 15 et 16

M me Halperin-Kaddari dit que le rapport ne contient pas suffisamment d’informations sur les lois régulant le divorce, sur les droits économiques des femmes après un divorce, sur les pensions, les pensions alimentaires, le droit à la propriété conjugale et les droits de succession. Le rapport contient une information alarmante sur l’âge des femmes au moment du mariage. Alors que le Code de statut personnel stipule que le mariage est accordé à toute personne dotée de raison et âgée de 18 ans révolus, il y a des informations indiquant que 28 % des filles âgées entre 15 et 19 ans sont mariées, que 13 % ont été mariées avant l’âge de 15 ans. Elle demande si le Gouvernement a des données sur l’âge au moment du mariage et si la loi a été appliquée. Elle croit en fait que la polygamie est autorisée. Bien que le rapport indique qu’une femme peut demander que son mari ne prenne pas une autre épouse, un homme est toujours autorisé à marier une autre femme s’il est en mesure de garantir l’égalité entre les deux. Elle se demande si le Gouvernement entend amender cette loi, qui contrevient clairement à la Convention.

M me Belmihoub-Zerdani dit que la loi mauritanienne de la famille est l’une des meilleures que le Comité ait eu à examiner émanant de pays avec le même héritage culturel. Cette loi accorde aux femmes de nombreux droits en ce qui concerne le contrat du mariage et les conditions de vie conjugale. Elle propose que la Mauritanie prépare un modèle de contrat de mariage qui inclut des clauses spécifiant les droits garantis aux femmes par la loi de la famille de façon à garantir qu’elles conservent leurs droits après le mariage.

M me Tan dit que la loi mauritanienne accorde toujours aux hommes un certain niveau de contrôle sur les biens de leur femme et se demande si le Gouvernement a envisagé d’amender la loi de manière à accorder aux femmes mariées le plein contrôle de leurs biens personnels. En ce qui concerne l’article de la loi mauritanienne permettant aux femmes de stipuler qu’elles ne souhaitent pas que leur mari épouse une deuxième femme, elle fait remarquer qu’une autre disposition permet au mari de prendre une autre épouse si les conditions nécessaires ont été remplies. Elle se demande quelles sont les conséquences encourues par un homme qui prendrait une autre épouse contre le souhait de sa première épouse.

En ce qui concerne le mandat dit de « Tewkil », elle voudrait savoir quelles sont les procédures suivies lorsque le mari donne un tel mandat à sa femme : quelle est la différence entre une répudiation simple, double et triple ; dans quel cas le mandat confère-t-il un droit a la femme ; et quelles sont les implications pour la femme lorsqu’elle obtient ce droit. Enfin, la loi mauritanienne donne la préférence à la mère lors de l’attribution de la garde de l’enfant. La loi est biaisée et comprend des suppositions stéréotypées sur les femmes, sans égard pour les capacités ou la situation. Elle demande s’il existe des projets d’amendement de la loi de manière à ce que la garde soit accordée en fonction de normes objectives.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que le Code de statut personnel permet aux hommes et aux femmes de disposer de leurs biens comme ils l’entendent, pour autant que le montant utilisé ne soit pas supérieur d’un tiers du total des possessions de la personne ; les femmes comme les hommes ont le droit de déposer plainte devant les tribunaux lorsque l’un des époux souhaite disposer de biens dont la valeur dépasse cette limite.

M.  Ould Baidy (Mauritanie) dit que, bien que le Code du statut personnel fixe l’âge du mariage à 18 ans révolus, un tuteur peut arranger un mariage pour une fille de moins de 18 ans, si cette union est dans l’intérêt de cette dernière ; si un tuteur arrange un mariage avec une jeune fille âgée de moins de 18 ans dans son intérêt à lui, il peut être poursuivi légalement.

Le Code est très clair sur la question de la polygamie. Un homme est autorisé à prendre une deuxième épouse pour autant que la première épouse et l’épouse prospective soient consentantes et pour autant que le mari traite les deux femmes sur un pied d’égalité. Les difficultés inhérentes à remplir cette dernière condition de manière satisfaisantes servent, de manière indirecte, à interdire la polygamie.

En ce qui concerne les contrats de mariage, des exigences légales et sociales sont requises pour que ces contrats soient valides. De plus, les femmes ont le droit d’inclure des conditions dans le contrat de mariage après entente préalable au sein du couple.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que le droit mauritanien accorde les mêmes droits aux hommes et aux femme en ce qui concerne la possession de biens et de nombreuses femmes, aussi bien dans les villes que dans les campagnes, possèdent des biens importants. Toutefois, quelques régions reculées maintiennent leurs traditions, lesquelles donnent aux hommes la préférence dans la propriété foncière.

Questions complémentaires

M me Schöpp-Schilling reconnaît que les conditions auxquelles le Gouvernement de Mauritanie fait face, rendent difficiles la mise en œuvre de tous les aspects de la Convention. Néanmoins, dans son prochain rapport, le Gouvernement devrait fournir des informations sur ses politiques éducative et sanitaire pour les filles handicapées, sur les opportunités de formation offertes aux femmes handicapées et sur le statut sanitaire et économique des femmes âgées.

M me Pimentel dit que, bien que le rapport mentionne le gavage et le classifie comme une forme de violence, un membre de la délégation mauritanienne a dit que le gavage n’est plus pratiqué. Elle demande si la délégation peut expliquer cette contradiction. En ce qui concerne le VIH/sida, elle demande pourquoi les efforts mauritaniens se sont concentrés sur la transmission mère-enfant et non sur la transmission par voie sexuelle.

M me Belmihoub-Zerdani dit que, compte tenu de la pauvreté en Mauritanie, le Gouvernement devrait insister auprès des pays riches pour qu’ils honorent les engagements pris à Beijing en 1995 d’allouer 0,7 % de leur produit annuel bruit à l’aide. Elle insiste sur le fait que le travail doit continuer pour mettre un terme aux pratiques des mariages précoces et des mutilations génitales féminines.

La Présidente, parlant en tant que membre du Comité, rappelle que la délégation mauritanienne a dit que les femmes peuvent inclure une stipulation dans le contrat de mariage garantissant leur droit à travailler et demande si les hommes sont également autorisés à inclure une telle stipulation dans le contrat de mariage. Elle veut également savoir ce qui se passe si l’homme n’accepte pas d’autoriser la femme à inclure une stipulation sur le droit du travail.

M me Mint Khattri (Mauritanie) dit que les femmes sont libres d’ajouter n’importe quelle stipulation au contrat de mariage ; les hommes sont libres d’accepter ces stipulations et de se marier ou de les rejeter, auquel cas il n’y a pas de mariage. Dans le passé, la culture mauritanienne a accepté le gavage parce que la corpulence était considérée comme un signe de beauté chez une femme, mais, grâce aux efforts de la société civile et de l’État, ceci n’est plus le cas. Le gavage est désormais considéré comme une forme de violence à l’égard des femmes et n’est plus pratiqué.

Concluant ses remarques, elle exprime sa gratitude aux experts pour leurs opinions et leurs recommandations et espère qu’ils continueront à soutenir les efforts de son pays pour atteindre une plus grande liberté et plus de bonheur pour les femmes en Mauritanie et dans le monde. Le soutien du Comité permettra à la Mauritanie de s’embarquer sur une voie de changement fondamental reflétant toutes les recommandations qu’il a faites.

M.  Ould Tolba (Mauritanie) dit qu’il existe une école pour éduquer et former les filles handicapées ainsi que des institutions spécialisées pour les personnes muettes, malentendantes ou aveugles. Des écoles ordinaires ont également passé des accords spéciaux pour satisfaire les besoins des étudiants handicapés. Par exemple, un étudiant malvoyant a pu être accompagné à un concours par un aide qui lui a lu les questions de l’examen et a transcrit ses réponses.

En conclusion, il remercie les membres du Comité pour leurs précieuses recommandations qui amélioreront les performances des agences spécialisées en Mauritanie. La Ministre Mint Khattri participera à la prochaine réunion de l’Organisation des femmes arabes et transmettra à l’Organisation ces recommandations et son expérience durant cette session.

La Présidente remercie les experts pour leurs questions et leurs commentaires et remercie le Gouvernement de la Mauritanie pour ses réponses et ses explications ainsi que pour ses efforts dans la mise en œuvre de toutes les dispositions de la Convention. Le Comité fournira des recommandations ainsi que des Conseils pour la suite de la mise en œuvre de la Convention.

La séance est levée à 17 h 20.