Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport du Brésil valant cinquième à septième rapports périodiques *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (10 700 mots maximum), avant le 15 février 2025. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

2.Fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour réviser l’article 2 de la loi relative aux enfants et aux adolescents afin que l’enfant y soit défini comme toute personne âgée de moins de 18 ans ;

b)Les mesures prises pour faire le bilan du plan d’action décennal pour la promotion des droits de l’enfant (2011-2020) et pour adopter un nouveau plan décennal ;

c)Les mesures prises pour mettre en place un mécanisme interministériel chargé de suivre l’application de la Convention ;

d)Les mesures prises pour mettre en place un mécanisme chargé de suivre l’affectation de ressources à des budgets spécialement consacrés aux droits de l’enfant ;

e)Le système de collecte de données, en indiquant s’il existe des données ventilées par zone géographique, âge, origine ethnique, handicap, situation socioéconomique et statut migratoire ;

f)Les mesures prises pour créer un mécanisme national chargé de suivre la situation des droits de l’homme et des droits de l’enfant, qui soit conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ;

g)La question de savoir si le service d’assistance téléphonique « Composez le 100 » et les mécanismes de signalement, qui ont été renforcés dans le cadre d’une initiative du Médiateur national pour les droits de l’homme, sont à même de recevoir, d’examiner et de traiter efficacement les plaintes ;

h)Les effets du programme de protection des défenseurs des droits de l’homme et du système de collecte d’informations concernant les défenseurs des droits de l’homme qui font l’objet de menaces ;

i)Les mesures prises en vue d’établir un cadre réglementaire permettant de faire face aux effets néfastes des activités des entreprises sur les droits de l’enfant.

3.Fournir des informations sur les initiatives et les programmes visant à prévenir et combattre l’homophobie, la xénophobie, la transphobie et le racisme à l’égard des enfants à l’école et dans la société.

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’enregistrement universel des naissances, y compris sur les mesures visant spécialement les enfants en situation de vulnérabilité et les enfants vivant dans des zones reculées.

5.Communiquer des renseignements détaillés sur :

a)Les mesures prises pour renforcer le système de protection de l’enfance en lui allouant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

b)Les effets de l’application de la loi no 14 344/2022 et des activités des centres de référence de l’assistance sociale sur la réduction de la violence domestique ;

c)Les mesures prises pour adopter une loi visant à mettre fin aux mariages d’enfants ;

d)Les mesures prises pour élaborer une stratégie globale visant à empêcher les enfants de rejoindre des gangs et pour fournir des services de réadaptation et de réinsertion aux enfants appartenant à des gangs ;

e)Les mesures prises pour assurer le rétablissement et la réinsertion des enfants victimes de violences, et les effets de ces mesures, y compris des informations sur le rôle joué par les centres de prise en charge intégrale mis en place pour aider ces enfants ;

f)Les mesures prises pour mettre fin à la violence à l’égard des enfants, y compris les disparitions forcées et les meurtres commis par des militaires et des membres d’autres forces de sécurité dans le cadre d’opérations de maintien de l’ordre, et pour enquêter sur ces actes de violence, poursuivre leurs auteurs et rendre publics les résultats des enquêtes.

6.Fournir des informations actualisées et détaillées sur les progrès accomplis pour ce qui est de réduire le nombre d’enfants privés de milieu familial qui sont placés en institution.

7.Fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés s’agissant de garantir une éducation inclusive et de mettre fin au placement des enfants handicapés dans des institutions.

8.Communiquer des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour accroître les investissements en faveur des programmes actuels visant à améliorer la couverture et la qualité des services de santé, y compris les services de vaccination ;

b)Les mesures visant à doter le Secrétariat à la santé des peuples autochtones de ressources humaines, techniques et financières suffisantes ;

c)Les mesures prises pour allouer des ressources suffisantes au système de surveillance de la nutrition ;

d)Les effets de la Semaine nationale pour la prévention des grossesses chez les adolescentes et sur les mesures qui ont été prises pour dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et garantir l’accès à un avortement sécurisé et à des soins postavortement ;

e)Les mesures prises pour améliorer l’accès des enfants à des informations de qualité, adaptées à l’âge et complètes sur la santé sexuelle et procréative et le VIH/sida ;

f)Les effets de la politique nationale de prévention du suicide et de l’automutilation ;

g)Les mesures prises pour lutter contre la consommation de drogues chez les enfants, et sur les résultats de ces mesures, ainsi que sur les possibilités de traitement qui existent ;

h)Les services de santé mentale disponibles pour les enfants et les adolescents, en particulier les thérapies post-traumatiques pour les victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle ;

i)Les services de santé disponibles pour les enfants ayant des troubles du spectre autistique et les enfants vulnérables, tels que les enfants transgenres.

9.Communiquer des renseignements supplémentaires sur :

a)Les mesures prises pour mettre fin à la pauvreté des enfants, en particulier des enfants vivant dans des zones rurales ou reculées ou dans des zones urbaines marginalisées ;

b)Les mesures prises pour garantir l’accès à l’eau et aux services d’assainissement.

10.Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Protéger les enfants des effets néfastes de la pollution de l’air, de l’eau et du sol, et de la contamination des aliments, ainsi que des catastrophes naturelles, comme les inondations de 2024 dans l’État du Rio Grande do Sul ;

b)Assurer la participation des enfants à la mise en œuvre de la contribution prévue déterminée au niveau national et de toute contribution actualisée.

11.Communiquer des renseignements sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que toutes les écoles gérées par l’armée soient progressivement fermées ;

b)Renforcer l’exécution effective du Programme national d’alimentation scolaire ;

c)Protéger l’exercice du droit à la culture, en particulier par les enfants afro‑brésiliens, autochtones et roms, et évaluer l’impact de la loi no 10 639/2003, qui rend obligatoire l’enseignement de l’histoire et de la culture afro-brésiliennes à l’école primaire.

12.Communiquer des renseignements sur ce qui a été fait pour :

a)Adopter d’urgence des mesures pour enregistrer les enfants migrants non accompagnés ou séparés de leur famille et leur fournir une représentation et une assistance juridiques ;

b)Adopter le projet de loi sur l’apatridie ou toute autre législation visant à protéger les enfants apatrides ;

c)Protéger les enfants autochtones des expulsions forcées en achevant le processus de délimitation et d’attribution des territoires autochtones ;

d)Évaluer l’impact du troisième plan national pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et adopter un nouveau plan national ;

e)Élaborer une stratégie globale de protection des enfants en situation de rue ;

f)Enquêter sans délai et de manière approfondie sur tous les cas de décès d’enfants en détention et élaborer une stratégie de lutte contre la violence des gangs dans les prisons.

13.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations précédentes du Comité formulées au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants victimes d’abus sexuels et d’exploitation sexuelle ;

b)Les mariages d’enfants ;

c)Le nombre d’enfants et d’adolescents victimes de disparition ;

d)Les enfants victimes de violences policières ;

e)Les enfants victimes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le nombre de cas de ce type signalés aux autorités et de poursuites engagées contre les auteurs de ces actes et les sanctions qui leur ont été imposées ;

f)Les enfants qui se sont suicidés ou qui s’automutilent ;

g)Les grossesses chez les enfants ;

h)Les enfants vivant avec le sida ;

i)Le nombre d’enfants et d’adolescents qui consomment des substances psychoactives, en précisant le type de substance ;

j)La fréquentation scolaire dans l’enseignement primaire ;

k)Le travail des enfants ;

l)Les enfants en situation de rue ;

m)Les enfants qui appartiennent à des groupes armés non étatiques ou à des groupes criminels.

17.En ce qui concerne la situation des enfants privés de milieu familial, fournir pour les trois dernières années des données ventilées par âge, sexe, handicap, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants :

a)Placés dans une structure de protection de remplacement ;

b)Placés en famille d’accueil ;

c)Adoptés.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant en institution ;

c)Fréquentant une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentant une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentant une école spécialisée ;

f)Non scolarisés ;

g)Abandonnés par leur famille ;

h)Bénéficiant de prestations d’assistance sociale, y compris de programmes de transferts monétaires.

19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants soupçonnés, accusés ou reconnus coupables d’infractions pénales :

a)Se trouvant dans le système de justice pour mineurs ;

b)Ayant été arrêtés ;

c)Ayant bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

d)Placés en détention provisoire ;

e)Exécutant une peine privative de liberté, en précisant la durée de la peine.

20.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à l’application et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de l’application de la Convention.