Comité contre la torture

Quarante- neuv ième session

Co mpte rendu analytique de la première partie (publique)* de la 1122 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 16 novembre 2012, à 10 heures

Président: M. Grossman

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention (suite)

Rapport sur le suivi des observations finales

Examen de communications reçues en application de l’article 22 de la Convention (suite)

Rapport sur le suivi des communications

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19de la Convention (suite)

Rapport sur le suivi des observations finales (documents sans cote distribués en salle, en  anglais uniquement)

1.Le  Président invite Mme Gaer, Rapporteuse pour le suivi des observations finales, à présenter son rapport.

2.M me Gaer (Rapporteuse pour le suivi des observations finales) rappelle qu’à sa trentième session, le Comité a institué une procédure de suivi des observations finales adoptées en application de l’article 19 de la Convention. Cette procédure vise à obtenir des renseignements sur la suite donnée à certaines des recommandations formulées par le Comité à l’issue de l’examen des rapports des États parties, qui sont sélectionnées selon les trois critères suivants: elles doivent porter sur des faits graves, avoir une finalité de protection et pouvoir être mises en œuvre en l’espace d’un an, le délai pour la communication des renseignements demandés sur ces recommandations étant de douze mois. Les membres du Comité trouveront dans le document de synthèse qui leur a été distribué une récapitulation de toutes les recommandations retenues aux fins du suivi, pays par pays, de la trentième à la quarante-huitième session.

3.À sa quarante-septième session, le Comité a constaté que les recommandations appelant un suivi étaient devenues de plus en plus nombreuses et qu’en conséquence, les États parties lui adressaient des réponses de plus en plus longues ou ne lui répondaient tout simplement pas. Il a donc décidé de cibler davantage ses demandes de renseignements en se concentrant sur les grands thèmes ci-après: les garanties juridiques fondamentales, l’ouverture sans délai d’enquêtes impartiales et efficaces, les poursuites et les sanctions contre les personnes soupçonnées ou reconnues coupables d’actes de torture et les mesures de réparation.

4.De la trentième à la quarante-huitième session du Comité, les questions qui ont le plus fréquemment fait l’objet d’une demande de renseignements au titre du suivi ont été les suivantes, par ordre décroissant en pourcentage d’États parties concernés: ouverture sans délai d’enquêtes impartiales et efficaces (80 %); poursuites et sanctions (69 %); garanties juridiques fondamentales (54 %); réparations (42 %); mécanismes de plainte (40 %); formation et sensibilisation (40 %). Le Comité n’a pas encore reçu de réponse des États parties dont le rapport a été examiné à sa quarante-septième session mais, conformément à la pratique établie, la Rapporteuse entend leur envoyer des rappels et rendre compte de leurs réponses à la cinquantième session du Comité. À ce sujet, elle relève que les États parties qui ont tendance à soumettre leur rapport de suivi en retard sont généralement les mêmes que ceux qui ont soumis leur rapport initial ou périodique avec cinq ans de retard ou davantage. Elle constate en outre qu’en dépit de l’adoption d’une approche ciblée pour la sélection des recommandations appelant un suivi, le Comité a retenu en moyenne six recommandations dans les observations finales qu’il a adoptées à sa quarante-huitième session, ce qui mérite réflexion. Enfin, la Rapporteuse signale que les organisations non gouvernementales font aussi parvenir au Comité des informations sur l’application par les États parties des recommandations relevant de la procédure de suivi et que les documents pertinents sont affichés sur la page Web du Comité.

5.Depuis l’instauration de la procédure de suivi, 100 États parties ont participé à l’examen oral de leur rapport, dont 25 à deux reprises pendant la période considérée. Proportionnellement, les régions les plus représentées sont l’Europe occidentale et l’Europe orientale. L’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine, qui sont aussi les régions pour lesquelles le problème de la non-soumission des rapports se pose avec le plus d’acuité, sont plus faiblement représentées. En ce qui concerne l’évaluation des réponses fournies par les États parties au titre du suivi, la Rapporteuse entend continuer d’utiliser le système de double classement qu’elle avait présenté au Comité à une session antérieure (voir A/67/44, par. 81) et qui permet de faire la distinction entre les États qui fournissent beaucoup d’informations mais ne donnent pas vraiment suite aux recommandations et ceux qui mettent largement en œuvre les recommandations.

6.Dans son rapport de 2012 sur le renforcement du système des organes conventionnels (A/66/860), la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a mis en exergue la procédure facultative pour l’établissement des rapports périodiques mise au point par le Comité contre la torture − qu’elle appelle «procédure simplifiée de présentation de rapport» − en vertu de laquelle une liste de points à traiter est soumise aux États parties préalablement à l’établissement de leur rapport périodique, les réponses à cette liste constituant le rapport proprement dit. Dans ce document, la Haut-Commissaire invite le Comité à étudier la possibilité de renoncer à la procédure de suivi, en faisant valoir que si tous les États parties soumettaient un rapport établi selon la procédure facultative et le faisaient parvenir au Comité dans les délais, leurs réponses sur la suite donnée aux observations finales pourraient figurer dans leur rapport périodique suivant, ce qui rendrait superflu l’établissement d’un rapport de suivi. La Rapporteuse fait observer que ce système ne peut fonctionner que si les États parties n’ont aucun retard dans la soumission de leur rapport. Or, le Comité a déjà dû accorder des délais supplémentaires à trois États parties qui se sont engagés à appliquer la procédure facultative. Pour rationaliser sa procédure de suivi, le Comité pourrait éventuellement s’inspirer de la pratique d’autres organes conventionnels dotés d’une telle procédure, dont un a réduit à six mois le délai imparti pour la soumission des renseignements demandés et un autre a choisi de limiter à deux le nombre de recommandations appelant un suivi.

7.Actuellement, les activités relevant de la procédure de suivi n’imposent pas une charge de travail supplémentaire au secrétariat, ces tâches étant essentiellement assumées par les membres du Comité et par la Rapporteuse. Il serait toutefois très souhaitable que des ressources soient dégagées afin que le Comité puisse effectuer des visites de suivi dans les États parties. Enfin, la Rapporteuse tient à signaler que le rapport spécial de suivi que le Comité avait demandé à la République arabe syrienne à sa quarante-huitième session (CAT/C/SYR/CO/1/Add.2, par. 24), qui était attendu le 31 août 2012, n’a pas encore été reçu.

8.M me Belmir aimerait savoir pourquoi, dans les observations finales adressées aux États parties d’Afrique, les recommandations relatives aux activités de formation ne sont jamais retenues aux fins du suivi. Elle souhaiterait également savoir si le Comité pourrait systématiquement demander aux États parties qui ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de lui indiquer dans un délai d’un an s’ils ont soumis leur rapport au Sous-Comité pour la prévention de la torture. Enfin, elle s’interroge sur la valeur ajoutée de l’approche ciblée adoptée par le Comité à sa quarante-septième session.

9.M me Sveaass invite Mme Gaer à formuler des recommandations sur les mesures à prendre afin de rationaliser la procédure de suivi et à indiquer si elle-même estime opportun de réduire le délai fixé pour la soumission des réponses et/ou le nombre de recommandations retenues aux fins du suivi. Elle souhaiterait en outre savoir comment les informations émanant d’organisations non gouvernementales sont exploitées et s’il serait envisageable que les rapporteurs pour un État partie donné se rendent dans le pays à l’invitation d’ONG nationales ou internationales afin d’y participer à des séminaires et d’y mener des activités de suivi.

10.M.  Bruni aimerait savoir si l’approche ciblée prévoit de laisser une certaine marge de manœuvre au Comité en ce qui concerne le choix des recommandations à retenir aux fins du suivi, pour tenir compte des priorités et des problèmes spécifiques à chaque pays. Par ailleurs, il invite les membres à se reporter aux statistiques figurant à la page 55 du rapport susmentionné de la Haut-Commissaire, d’où il ressort qu’une économie moyenne de 13 300 dollars des États-Unis par rapport pourrait être réalisée si les États parties acceptaient d’appliquer la procédure facultative mise au point par le Comité plutôt que la procédure habituelle. En outre, la Haut-Commissaire encourage les organes conventionnels qui n’ont pas encore adopté cette procédure facultative à le faire et à utiliser à cette fin une liste de points à traiter type comportant 25 questions (ou 2 500 mots) au maximum. M. Bruni souhaiterait connaître l’opinion de la Rapporteuse sur ce point.

11.M . Wang Xuexian dit que le Comité devrait débattre de l’opportunité du maintien ou de la suppression de la procédure de suivi à une séance ultérieure, lorsqu’il examinera le rapport de la Haut-Commissaire. Il juge regrettable qu’à sa quarante-huitième session, le Comité ait retenu en moyenne six recommandations aux fins du suivi alors qu’à sa session précédente, il avait décidé de s’en tenir à quatre au maximum. Par ailleurs, M. WangXuexian suggère que la Rapporteuse ne rende compte que toutes les deux sessions de ses activités relatives à la procédure de suivi et qu’elle établisse un rapport écrit tous les quatre ans, ce qui permettrait au Comité d’avoir une meilleure vue d’ensemble de la situation.

12.Le  Président fait observer que la légitimité des organes conventionnels dépend de la suite donnée à leurs recommandations et que, sans procédure de suivi, l’examen des rapports serait un exercice vide de sens. Il ne pense pas qu’il soit matériellement possible de demander aux États parties de rendre compte de la suite donnée à certaines des recommandations qui leur sont adressées dans un délai inférieur à un an, comme cela a été proposé. Cela représenterait d’ailleurs aussi une lourde charge de travail pour le Comité car celui-ci aurait moins de temps pour formuler des observations sur les rapports de suivi. Étant donné qu’il est peu probable que des crédits puissent être débloqués pour financer des visites de suivi, le Comité devrait s’employer plutôt à renforcer sa collaboration avec le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et avec le SPT, qui pourraient collecter des informations pour le Comité lorsqu’ils se rendent dans les États parties. Enfin, souscrivant aux remarques de M. Wang Xuexian, le Président pense que le Comité devrait examiner le rapport de la Haut-Commissaire à une séance ultérieure et se prononcer sur les recommandations qu’il contient dans une décision officielle.

13.M.  Kjaerum (Conseil international de réhabilitation pour les victimes de torture) dit qu’il ne lui semble pas envisageable de supprimer la procédure de suivi des observations finales, compte tenu notamment de la périodicité moyenne de présentation des rapports. Le Comité pourrait étudier la possibilité d’utiliser cette procédure pour mieux protéger les organisations non gouvernementales qui coopèrent avec lui contre toutes représailles. Il pourrait également resserrer ses liens avec le mécanisme d’Examen périodique universel pour améliorer le suivi des recommandations adressées aux États parties.

14.M me  Gaer(Rapporteuse pour le suivi des observations finales) convient de l’importance des questions de formation pour certains pays − notamment les pays africains − et dit que rien ne s’oppose à ce que les recommandations y relatives soient retenues par le Comité aux fins de suivi s’il y a urgence. D’une manière générale, la procédure de suivi est suffisamment souple pour que de nouvelles questions soient posées si les circonstances l’exigent. Le Comité pourrait par ailleurs envisager de demander systématiquement aux États parties qui ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de rendre compte des mesures prises pour mettre en place un mécanisme national de prévention de la torture. Cela étant, il n’est pas certain que la procédure de suivi des observations finales soit celle qui convienne le mieux à cette fin; une recommandation type serait peut-être plus adaptée.

15.Lorsqu’il évalue le respect par les États parties de leurs obligations en matière de suivi, le Comité s’appuie sur les renseignements fournis par les ONG, qui sont utilisés de la même manière que les informations soumises avant l’examen des rapports périodiques. Les ONG constituent une source d’information très appréciable, mais ce n’est pas la seule. Les propositions tendant à ce que les membres du Comité effectuent des visites de suivi méritent d’être appuyées. Le Comité pourrait dans cette perspective mener des expériences pilotes afin de mesurer l’intérêt des États pour cette modalité de suivi.

16.Comme cela a été proposé, il serait utile que le Comité consacre une séance à l’examen du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur le renforcement des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et qu’il se penche sur les mesures d’économie proposées et sur la question de la réduction à six mois du délai imparti aux États pour communiquer les renseignements demandés au titre du suivi. Il importe également de veiller à ce que la procédure de suivi soit axée sur un nombre limité de points. Enfin, la question des représailles mérite une attention particulière et doit être traitée par le Comité, que ce soit dans le cadre de recommandations ou de la procédure de suivi. On pourrait aussi envisager de créer un mandat de rapporteur pour cette question.

Examen de communications reçues en application de l’article 22 de la Convention (suite)

Rapport sur le suivi des communications

17.M. Mariño  Menéndez (Rapporteur chargé du suivi des communications) voudrait faire quelques observations générales avant de présenter son rapport oral sur le suivi des communications. Il rappelle tout d’abord qu’à ce jour, près de 70 États parties ont fait la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention. Grâce à l’appui du secrétariat, l’arriéré de communications en attente d’examen depuis quatre ans ou plus a été en partie résorbé, même si le Comité reste confronté à toutes sortes de difficultés dans le traitement des communications. Ainsi, le fait que certaines communications ne sont pas rédigées dans ses langues de travail ne lui facilite pas la tâche. L’Observation générale no 1 du Comité sur l’application de l’article 3 dans le contexte de l’article 22 de la Convention est un document utile, mais l’on pourrait envisager de l’actualiser. Il y a tout lieu de se réjouir de l’adoption à la présente session d’une Observation générale sur l’application de l’article 14 de la Convention, qui servira de base au Comité pour étoffer sa jurisprudence en matière de réparation. Dans ce domaine, le Comité pourrait également s’appuyer sur la jurisprudence des cours et tribunaux régionaux. Pour ce qui est des visites de suivi, elles ont fait la preuve de leur utilité et le Comité pourrait envisager de les multiplier. Enfin, pour veiller au respect par les États parties de ses décisions, le Comité ne devrait pas hésiter à solliciter les institutions nationales des droits de l’homme des pays concernés.

18.Le Rapporteur indique à propos de l’affaire Kalinichenko c. Maroc (communication no428/2010), dans laquelle le requérant a été renvoyé vers la Fédération de Russie en violation de l’article 3 de la Convention, qu’aucun renseignement n'a été reçu à ce jour. Une nouvelle demande de renseignements sur les mesures prises pour suivre la situation de l’intéressé sur son lieu de détention en Russie sera adressée aux autorités marocaines. À propos de la suite donnée à l’affaire Guenguen g et consorts c. Sénégal(communication no181/2001), dont l’examen est achevé, des renseignements seront demandés à l’État partie dans le cadre du suivi des observations finales sur le troisième rapport périodique du Sénégal. En ce qui concerne l’affaire Gerasimov c. Kazakhstan(communication no433/2010), il faut savoir que les autorités ont jusqu’au 8 février 2013 pour présenter leurs observations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre la décision du Comité; aucun renseignement n’a été reçu à ce jour. Dans l’affaire Abdusamatov et consorts c.  Kazakhstan(communication no444/2010), l’État partie a fait savoir qu’il avait rencontré 18 des 28 personnes qui avaient été extradées vers l’Ouzbékistan en violation de l’article 3 de la Convention, lesquelles ont déclaré ne pas avoir subi d’actes de torture ou de mauvais traitements. L’État partie ajoute que les intéressés ont subi des examens médicaux et qu’aucun signe de torture ou de violences n’a été découvert. Il y a toutefois lieu de souligner qu’aucune copie des certificats médicaux n’a été fournie et qu’on ne sait pas très bien par qui ces examens ont été effectués.

19.Concernant l’affaire Sodupe c. Espagne (communication no453/2011), dans laquelle le Comité a constaté une violation de l’article 12 de la Convention, le Rapporteur indique qu’une enquête a été ouverte et que l’État partie a communiqué des renseignements, qui sont en cours d’examen. Dans l’affaire Slyusar c. Ukraine (communication no 353/2008), le requérant a informé le Comité le 4 octobre 2012 qu’aucune mesure n’avait été prise par l’État partie pour donner effet à sa décision; une demande officielle de renseignements sera donc de nouveau envoyée à l’Ukraine. Dans l’affaire M. A. M. A .c. Suède(communication no 391/2009), l’État partie a fait savoir que les 12 et 13 juillet 2012, le Conseil suédois des migrations avait délivré des permis de séjour permanent à tous les requérants, de sorte que les intéressés ne courent plus le risque d’être renvoyés vers l’Égypte. Enfin, concernant l’affaire Hanafi c. Algérie (communication no341/2008), le conseil du requérant a fait savoir qu’aucune mesure n’avait été prise pour donner effet à la décision du Comité et qu’aucune réparation n’avait été accordée à la requérante pour le décès de son mari. Vu que l’Algérie n’a pas non plus donné suite aux constatations du Comité des droits de l’homme dans plusieurs autres affaires, une action commune pourrait être envisagée. Quoi qu’il en soit, un rappel sera envoyé à l’État partie et le secrétariat invitera des représentants de celui‑ci à rencontrer le Rapporteur chargé du suivi des communications à la session de mai 2013.

20.M. Bruniapprouve la proposition de M. Mariño Menéndez tendant à actualiser l’Observation générale no 1 sur l’application de l’article 3 de la Convention contre la torture dans le contexte de l’article 22. M. Bruni croit comprendre qu’une action conjointe du Comité contre la torture et du Comité des droits de l’homme est envisagée et voudrait des précisions à ce sujet.

21.M. Gaye voudrait savoir dans quelle mesure la tenue d’une semaine supplémentaire de réunion par session a permis de réduire l’arriéré d’affaires pendantes. Il voudrait également savoir si le Comité est compétent pour demander d’office l’octroi de réparations aux victimes d’actes de torture et dans l’affirmative, sur la base de quelle disposition.

22.M me Varesano (TRIAL), revenant sur l’affaire Hanafi c. Algérie, dit qu’il y a quatorze ans que M. Hanafi est décédé des suites de tortures subies aux mains des autorités algériennes et qu’aucune mesure n’a été prise pour enquêter sur son décès. Elle voudrait savoir ce que le Comité peut faire face à des États comme l’Algérie qui ignorent purement et simplement ses décisions. Dans le cas d’espèce, l’organisation non gouvernementale TRIAL, qui représente la famille de la victime, encourage vivement le Comité à effectuer en Algérie une mission conjointe avec le Comité des droits de l’homme, qui a lui-même conclu à des violations dans 15 affaires mettant en cause ce pays, en vue d’obtenir que leurs constatations respectives soient dûment mises en œuvre.

23.M. Mariño Menéndez (Rapporteur chargé du suivi des communications) dit que les mesures de réparation recommandées par le Comité sont fonction de la nature de la violation constatée. Dans les affaires de violation de l’article 3, deux cas de figure sont possibles: soit la mesure d’expulsion n’a pas encore été mise en œuvre, auquel cas le Comité recommande de ne pas l’exécuter; soit le requérant a déjà été expulsé, auquel cas la réparation consiste à mettre en place dans le pays de renvoi un mécanisme de suivi pour s’assurer que l’intéressé n’est pas victime de torture ou de mauvais traitements. En cas de violations de l’obligation d’enquêter, la réparation la plus évidente consiste à ouvrir une enquête mais d’autres mesures de réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, pourraient être envisagées à la lumière de l’Observation générale no3 que le Comité vient d’adopter; une réflexion devra être menée sur cette question. Au sujet de l’affaire Hanafi c. Algérie, M. Mariño Menéndez dit qu’il est tout à fait favorable à l’idée que le Comité effectue avec le Comité des droits de l’homme une mission conjointe en Algérie et à ce qu’une demande soit adressée dans ce sens aux autorités algériennes. D’autres mesures, plus immédiates, telles que la publication d’un communiqué conjoint des deux Comités et la sollicitation d’un entretien avec des représentants diplomatiques de l’État partie, sont également à envisager.

24.M. Nataf(Secrétaire du Comité) dit que le Comité a été en mesure d’examiner en moyenne cinq communications de plus par session depuis qu’il dispose d’une semaine supplémentaire de réunion. Il convient toutefois de préciser que cette semaine supplémentaire n’est pas exclusivement consacrée à l’examen de communications et que le nombre de communications en souffrance, actuellement de 115, a continué à augmenter.

25.Le Président dit que le Comité respecte l’engagement qu’il a pris d’examiner toutes les communications dont il est saisi à chaque session; il ne peut pas examiner plus de communications que ne lui en soumet le secrétariat et il n’est donc pas responsable du nombre de communications en souffrance, qui est principalement lié au manque de ressources du Haut-Commissariat.

La première partie (publique) de la séance prend fin à 12 h 5.