COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarante-cinquième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1232e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mardi 22 mai 2007, à 15 heures

Présidente: Mme LEE

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique de la Slovaquie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 6 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique de la Slovaquie ((CRC/C/SVK/2); liste des points à traiter (CRC/C/SVK/Q/2); réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/SVK/Q/2/Add.1)) (suite)

1. Sur l’invitation de la Présidente, la délégation slovaque reprend place à la table du Comité.

2.M. PARFITT demande si l’État partie confie les enfants à leur famille élargie pour éviter de les placer en famille d’accueil ou en institution.

3.Dans la mesure où les jeunes slovaques peuvent résider dans un foyer pour enfants jusqu’à l’âge de 25 ans, il voudrait savoir si des études ont été faites sur l’évolution, l’intégration et l’emploi des enfants une fois sortis de ces institutions publiques pour juger de leur efficacité à préparer les jeunes à la vie adulte.

4.Il souhaite en outre savoir quelles sont les initiatives prises par l’État partie dans le domaine de la législation sur l’hébergement et les institutions de protection de remplacement, notamment pour contrôler l’usage des «chambres de relaxation et de protection», et pour faire face à l’interdiction imposée par certaines municipalités d’ouvrir des foyers sous prétexte qu’ils hébergeraient de jeunes Roms.

5.Il demande si des organes indépendants effectuent des visites régulières dans ces établissements pour vérifier leur bon fonctionnement et l’existence de mécanismes permettant aux enfants de déposer une plainte.

6.Enfin, il s’enquiert de la proportion de Roms parmi les enfants dits «socialement désavantagés» et des mesures préventives prises par l’État partie pour éviter leur placement en institution.

7.La PRÉSIDENTE invite la délégation à préciser les termes «enfants placés avant adoption ou adoptés», «placement chez un tiers», «placement en famille d’accueil ou en institution» et «tutelle sociale», cités dans les réponses écrites de l’État partie à la liste des points à traiter (CRC/C/SVK/Q/2/Add.1), et à expliquer l’évolution des statistiques entre 2001 et 2006.

8.Dans la mesure où les mesures spéciales de protection sont réservées aux moins de 15 ans, elle demande ce qu’il advient des enfants âgés de 15 à 18 ans.

9.Mme ORTÍZ demande quelles sont les mesures prises par l’État partie pour vérifier préalablement à son adoption qu’un enfant ne peut véritablement plus demeurer dans sa famille nucléaire ou élargie, quelle institution est chargée de ce travail et à combien d’enfants elle a permis de réintégrer leurs foyers.

10.Elle voudrait également savoir quelles dispositions légales et administratives concernant l’adoption la Slovaquie a adoptées suite à sa ratification de la Convention de La Haye de 1958 concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires envers les enfants.

11.Elle s’interroge en outre sur les mesures prises par le Gouvernement pour préparer les familles roms à devenir familles d’accueil ou d’adoption. Enfin, elle aimerait savoir de quelle manière le Gouvernement veille à ce que l’adoption nationale ait la priorité sur l’adoption internationale.

12.Mme HERCZOG demande s’il existe dans les hôpitaux des travailleurs sociaux chargés de retrouver et de soutenir les mères qui déposent anonymement leurs nouveau-nés dans les couveuses placées devant les maternités («boîtes à bébé») pour qu’ils soient adoptés.

13.M. PURAS voudrait connaître le budget alloué aux mesures psychosociales (services destinés aux familles défavorisées, prévention de la violence et des suicides, par exemple). La délégation voudra bien fournir des renseignements sur les sommes investies pour améliorer les services de santé mentale destinés aux enfants et aux adolescents, notamment ceux qui souffrent de troubles de l’apprentissage et du développement. Enfin, elle pourra peut-être expliquer pourquoi la Slovaquie persiste à autoriser l’emploi, dans les institutions psychiatriques, de «lits-cages».

14.Mme AL-THANI demande quelles sont les mesures prises pour combattre la discrimination de fait dont sont victimes les enfants handicapés, notamment pour leur permettre d’accéder aux transports et aux bâtiments publics et favoriser leur intégration scolaire.

15.La réforme du système de santé de la Slovaquie garantit-elle un accès universel au meilleur état de santé possible? Si oui, pourquoi a-t-elle soulevé une telle contestation tant parmi les professionnels de santé qu’au sein de la population du pays?

16.L’oratrice se demande aussi si les mesures en faveur des enfants roms telles que le projet PHARE visant à inscrire les enfants socialement défavorisés des écoles primaires spéciales dans les écoles primaires ordinaires n’aggraveraient pas en fait la discrimination dont ils sont victimes.

17.Elle invite la délégation à préciser les taux de mortalité maternelle et infantile du pays. Elle s’inquiète en outre du fait que le système de santé slovaque confie aux parents les vaccins de leurs enfants, alors que les établissements de santé eux-mêmes ont souvent du mal à les conserver à la bonne température.

18.Enfin, elle aimerait savoir si le Gouvernement a prévu des services de santé pour adolescents, notamment pour leur offrir soins et conseils de santé procréative.

19.M. CITARELLA voudrait savoir pourquoi l’âge de la responsabilité pénale en Slovaquie a été abaissé de 15 à 14 ans, et si cela veut dire qu’un enfant de moins de 14 ans ne peut subir aucune sanction pénale ni administrative.

20.Ensuite, il aimerait savoir de quelle manière les tribunaux évaluent la maturité des enfants, étant donné que la loi ne fixe pas d’âge minimal pour jouir de la capacité juridique, et si le Gouvernement slovaque compte former des juges pour mineurs.

21.Enfin, il invite la délégation à préciser ce que sont les «droits des enfants vis-à-vis de leurs parents», évoqués dans le nouveau Code de procédure pénale.

22.M. KOTRANE invite la délégation à fournir davantage d’information sur l’exploitation économique des enfants, notamment sur les cas de mendicité et de prostitution forcée.

23.M. FILALI s’inquiète de la possibilité − même exceptionnelle − mentionnée au paragraphe 313 du rapport, qu’un mineur puisse être traduit comme un adulte devant un tribunal pénal. Il aimerait également connaître la composition de l’autorité de protection des mineurs présente au cours des procédures judiciaires et savoir de quel ministère elle dépend et si elle se substitue à l’avocat éventuellement désigné pour l’enfant. Il demande s’il existe des possibilités de médiation permettant de régler les différends entre des mineurs délinquants et leurs victimes.

24.Enfin, s’inquiétant de la durée excessive de la détention provisoire des mineurs, qui peut aller jusqu’à deux ans au lieu de seize mois pour les adultes, l’orateur demande qui en fixe la durée et quelles sont les voies de recours dont disposent les enfants.

25.Mme HASALOVÁ (Slovaquie) indique que l’âge minimum du mariage est fixé à 18 ans mais qu’un tribunal peut autoriser un mariage dès 16 ans si une requête à cet effet est introduite auprès d’un tribunal. Un mariage contracté avant 18 ans et qui n’a pas été autorisé est généralement nul mais peut être validé par la suite si une grossesse intervient avant que la jeune fille ait atteint l’âge de 18 ans.

26.La Constitution slovaque ne distingue pas entre enfants et adultes, garantissant dès la naissance l’exercice des droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction. Le droit à la non-discrimination est également consacré dans l’article 12 de la Constitution qui garantit à tous la jouissance des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, sans aucune distinction de sexe, de race, de couleur, de langue, de religion ou de croyance, d’appartenance politique ou d’autres convictions, d’origine nationale, sociale ou ethnique, de fortune, de naissance ou de toute autre condition. De même, les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que les autres.

27.Les enfants ont droit au même niveau de vie que leurs parents, qui sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants et de garantir leur épanouissement et leur éducation. Cette obligation prend fin lorsque l’enfant est capable de subvenir à ses propres besoins. La législation slovaque considère qu’il y a délit de négligence lorsque les parents ne remplissent pas cette obligation pendant plus de trois mois.

28.Le Code de procédure civile exige que soit prise en compte l’opinion des enfants. Les juges examinent la capacité d’un mineur à participer à un procès, notamment sa capacité à assimiler des informations et à s’exprimer en public. Ses dires sont ensuite vérifiés par le tribunal, et l’opinion de psychologues et de travailleurs sociaux est également prise en compte. De même, dans les procédures pénales, les mineurs ont le droit de s’exprimer, de témoigner et demander un recours.

29.Les dispositions de la Convention font partie intégrante de la Constitution slovaque et prévalent sur la législation nationale. Elles sont quotidiennement invoquées par les juges.

30.Mme MRAZKOVA (Slovaquie) dit que le Gouvernement slovaque s’efforce de placer les enfants en priorité dans des familles d’accueil et que, sur les 13 608 enfants privés de protection parentale, 7 000 vivent aujourd’hui dans de telles familles. Certains enfants sont pris en charge par des membres de leur famille proche lorsque leurs parents ne peuvent pas s’occuper d’eux. Depuis 2005, ces personnes reçoivent de l’État un soutien financier équivalent à celui que reçoivent les familles d’accueil. Le placement des enfants dans des familles d’accueil et l’adoption sont gérés par le Département de la protection sociale du Ministère du travail, qui attache une grande importance à l’instauration de relations personnelles entre l’enfant et la famille qui va en assurer la garde. Si l’enfant a été retiré à la garde de ses parents ou si ceux-ci sont décédés, un représentant légal est nommé.

31.Avant qu’un enfant puisse être adopté, il doit faire l’objet pendant neuf mois d’une «protection de préadoption» qui vise à surveiller son développement. Depuis un an et demi, un tribunal doit décider pour chaque enfant si celui-ci peut ou ne peut pas être adopté. Un enfant peut être adopté par des étrangers si, au bout de six mois, il n’a pas trouvé de famille adoptive en Slovaquie. Cette règle est valable pour tous les enfants indépendamment de leur âge ou d’éventuels handicaps, sauf si les médecins estiment que l’état de l’enfant nécessite des soins et un suivi qui ne peuvent lui être dispensés que par un établissement spécialisé.

32.Mme HERCZOG demande s’il existe un système de surveillance permettant de s’assurer que la période de six mois susmentionnée est bien utilisée pour rechercher une famille adoptive en Slovaquie et non à l’étranger.

33.Mme MRAZKOVA (Slovaquie) répond que différentes institutions, dont des organisations non étatiques, sont chargées de la médiation en matière d’adoption et de la vérification des listes de candidats à l’adoption et d’enfants adoptables. Le pays est divisé en huit régions. Les deux premiers mois, on cherche une famille dans la région où séjourne l’enfant, puis dans les autres régions. Lorsque toutes les possibilités ont été épuisées, l’adoption internationale devient possible. L’origine des enfants adoptables n’est pas directement mentionnée sur leur dossier. Toutefois, les services de la protection infantile sont tenus de donner aux parents adoptants toutes les informations possibles sur l’enfant (dont des vidéos, par exemple). Les adoptants peuvent donc voir de quel enfant il s’agit, et notamment s’il s’agit d’un enfant rom.

34.Les établissements pour les enfants privés de protection parentale accueillent actuellement 5 983 enfants, tous âges confondus, c’est‑à‑dire 595 enfants de moins qu’en 2000. Cette diminution résulte des changements introduits depuis deux ans dans la gestion de la protection de remplacement. Sur les 5 983 enfants susmentionnés, 500 vivent dans des familles d’accueil considérées comme des professionnels de la protection de remplacement. Si les chiffres montrent une baisse de la capacité d’accueil des foyers pour enfants, le nombre de ces établissements augmente (87 foyers en 2000, 98 aujourd’hui) ce qui permet de constituer de plus petits groupes d’enfants. La durée de la protection provisoire des enfants privés momentanément de protection parentale est en diminution. Des mesures ont été prises pour rendre les municipalités plus actives et les aider à fournir une assistance aux familles auxquelles un enfant a été retiré. Par exemple, des allocations sont prévues pour les familles qui vont rendre visite à leur enfant placé temporairement ou qui l’accueillent pendant les vacances. Ces mesures ont donné de bons résultats et 350 enfants ont pu être rendus à leur famille. Un enfant peut rester en institution jusqu’à l’âge de 25 ans. Toutefois, des mesures sont prises pour aider ces jeunes à devenir indépendants, comme la constitution d’une épargne par les municipalités, le versement d’une allocation lorsque le jeune quitte l’institution, une aide à la recherche d’un logement, etc. Il est devenu obligatoire d’assurer un suivi de l’enfant après son départ de l’institution, mais la Slovaquie a peu d’expérience en la matière.

35.Les mineurs non accompagnés font l’objet d’une grande attention de la part des autorités chargées des affaires sociales, qui peuvent être jointes jour et nuit et prendre des mesures de protection à l’égard de ces enfants. Il y avait en 2006 en Slovaquie 343 mineurs non accompagnés, qui ont été immédiatement placés dans des institutions spécialisées. Un tribunal peut décider de leur placement dans les vingt-quatre heures si leur famille ne peut être retrouvée, et prendre des mesures provisoires pour désigner un tuteur. L’enfant est entendu et l’on cherche à obtenir des renseignements sur sa situation notamment par le biais de l’Organisation internationale pour les migrations. Un tiers de ces enfants retrouve sa famille, un autre tiers entame une procédure de demande d’asile, et le dernier tiers obtient généralement un permis de «séjour toléré». Il existe des foyers spécialisés pour les mineurs non accompagnés où le personnel est parfaitement préparé à un travail multiculturel et respecte les différences de langue ou de religion.

36.Mme TOMATOVA (Slovaquie) dit que la Slovaquie s’est engagée dans la mise en œuvre de la Stratégie de Lisbonne de l’Union européenne et prend part aux études organisées à l’échelon de l’Union européenne sur les niveaux de revenus, la pauvreté, le niveau de vie des ménages et l’exclusion sociale. Le taux de pauvreté qui était, en Slovaquie, de 13,6 % en 2004, est descendu à 11,6 % en 2005, et le niveau des revenus a augmenté. Comme dans les autres pays, les familles avec enfants, et plus particulièrement les familles monoparentales, sont les plus susceptibles d’être touchées par la pauvreté. Le taux de pauvreté des enfants de moins de 15 ans a diminué de 1,8 % depuis 2004, passant de 18,4 % à 16,6 %, et le taux de pauvreté des familles avec enfants a baissé de 2,4 %. La Slovaquie accorde la plus haute priorité à la lutte contre la pauvreté et a mis au point un Plan national d’action pour l’insertion sociale depuis son adhésion à l’Union européenne. Il vise à assurer aux enfants l’accès à l’éducation et aux services et à garantir à leurs parents l’accès à l’éducation et à l’emploi. La Slovaquie a mis en place un système d’aide aux familles à faible revenu. Pour éviter que la pauvreté et l’exclusion ne se reproduisent de génération en génération, des subventions sont accordées aux enfants pour les aider dans leur scolarité, aux niveaux préscolaire, primaire, secondaire, et même pour leurs études supérieures.

37.Entre 2001 et 2005, dans le cadre de la lutte contre l’exclusion sociale, et pour assurer aux personnes défavorisées un meilleur accès aux services, les organes chargés de l’insertion sociale ont été décentralisés. Les services sociaux relèvent donc maintenant des autorités locales. Les autorités centrales soutiennent les services nouvellement mis en place, les services insuffisamment développés, ou les services situés dans les régions défavorisées. D’autres financements proviennent des fonds structurels de l’Union européenne comme le Fonds européen de développement régional (FEDER) ou le Fonds social européen (FSE). Les programmes pour 2007-2013 sont consacrés aux services communautaires, aux services destinés aux enfants et aux services visant à concilier le travail et la vie de famille, ainsi qu’à la mise en œuvre de mesures de protection sociale et juridique.

38.M. SIDDIQUI fait observer que le fait de ne pas pouvoir collecter d’informations sur l’origine ethnique des enfants en vertu du principe de la confidentialité des données personnelles empêche de prendre des mesures en faveur de groupes d’enfants tels que les enfants roms. Il demande s’il n’est pas possible de faire évoluer cette situation.

39.Mme TOMATOVA (Slovaquie) indique que la loi sur les données personnelles n’interdit pas de collecter des données, mais considère que les données relatives à l’origine ethnique ou nationale sont très sensibles et doivent être traitées au moyen de mécanismes particuliers. En ce qui concerne, par exemple, les informations sur les enfants qui fréquentent un établissement scolaire, les données sur la nationalité de l’enfant sont fournies par la famille de ce dernier. Or, les Roms préfèrent se déclarer en tant que citoyens slovaques, hongrois, ou autres.

40.Il arrive toutefois que des données ventilées par nationalité ou par groupe ethnique soient utilisées dans certains travaux bien particuliers, comme des études spéciales sur la situation des groupes vulnérables. Pour l’heure, la priorité de la Slovaquie est de disposer de données statistiques qui soient comparables à celles des autres pays de l’Union européenne. Les autorités sont ainsi en train de prendre des avis sur la manière de mener des études qui soient comparables au niveau européen, notamment sur des thèmes comme les groupes vulnérables, tels que les Roms, par exemple. Elles commencent aussi à réfléchir à la nécessaire rationalisation du système de collecte de données − à l’heure actuelle, il existe à la fois un service de statistique au sein de chaque ministère et un organisme central, l’Office national de statistique − et ont pour ce faire contracté un prêt auprès de la Banque mondiale.

41.Le taux de chômage des jeunes est effectivement relativement élevé. Conscient du problème, le Gouvernement favorise depuis 2004 l’organisation de bilans de compétences pour les jeunes demandeurs d’emploi et, surtout, travaille à mieux adapter la formation aux besoins du marché du travail. La réforme du système éducatif entreprise dans ce sens couvre aussi l’enseignement professionnel.

42.Mme ADAMOVA (Slovaquie), s’exprimant en sa qualité de porte‑parole du Vice‑Ministre chargé des questions des minorités, dit que plusieurs mesures sont actuellement envisagées pour mieux intégrer les Roms au système éducatif, parmi lesquelles le renforcement de l’infrastructure préscolaire ou la création d’un centre d’information de l’éducation nationale. Dans le souci de mieux les préparer à l’école dès le plus jeune âge, il est également envisagé d’abaisser pour ce groupe de population l’âge du début de la scolarité obligatoire à 4 ans.

43.Mme HERCZOG voit mal comment l’État partie pourrait contraindre les Roms à scolariser leurs enfants dès l’âge de 4 ans alors qu’il n’a pas les moyens de les identifier. Elle s’étonne en outre d’une telle méthode, qui reste une méthode ségrégationniste.

44.Mme FELLEGI (Slovaquie) répond que son pays se demande si la discrimination positive n’est pas le seul moyen de rétablir un équilibre entre les Roms et le reste de la population, mais que la question n’est pas encore tranchée.

45.Mme ADAMOVA (Slovaquie) ajoute qu’une autre piste suivie pour améliorer le niveau d’instruction des Roms est de soutenir leur langue. En 2003, un projet pilote a été lancé avec la participation d’experts roms, notamment de l’auteur du premier ouvrage de grammaire rom. Il a abouti à la publication de neuf manuels scolaires en langue rom. Il a été étendu et est devenu un programme de soutien de la langue rom dans l’ensemble de l’enseignement primaire et secondaire du pays.

46.Mme SIKROVA (Slovaquie) indique que des écoles de la deuxième chance permettent aux élèves qui ont abandonné leurs études primaires de les reprendre. Si certains Roms sont inscrits dans un établissement spécialisé, ce n’est pas qu’ils n’ont pas eu d’autre possibilité, mais qu’ils ont choisi cet établissement parce qu’au vu de la carte scolaire, y être inscrit leur permet de bénéficier d’allocations de transport scolaire.

47.L’intégration des droits de l’homme dans les programmes scolaires faisait partie intégrante du plan d’action adopté en 2005. Des inspections ont été menées à bien pour surveiller la bonne mise en œuvre de ce plan d’action et des instituts de recherche ont réalisé des études sur le contenu du matériel pédagogique à la disposition des enseignants en la matière, sur la base desquelles la formation aux droits de l’homme pourra être encore améliorée. En tout état de cause, les enfants sont de plus en plus conscients de leurs droits. La société civile contribue à ce mouvement, par exemple par l’organisation d’olympiades des droits de l’homme.

48.Sur le plan de la participation de l’enfant, il est à noter que la législation prévoit la création de conseils de classe dans les établissements scolaires, qui permettent aux élèves élus délégués de classe de prendre part à la gestion de l’établissement et à la planification des activités scolaires.

49.Les enfants handicapés sont de plus en plus souvent scolarisés en milieu ordinaire, dès lors qu’ils sont capables d’assister régulièrement aux cours. Pour atteindre cet objectif, des aides ont été, et sont toujours, accordées au cas par cas aux enseignants concernés ainsi qu’aux élèves handicapés, dont l’intégration dans le système scolaire ordinaire doit être étroitement surveillée pour que leur santé ne soit pas mise en danger.

50.La Slovaquie dispose d’un important réseau d’établissements d’enseignement professionnel, proposant divers diplômes, dont des baccalauréats professionnels, dans les sciences sociales et les filières techniques. Les jeunes peuvent s’inscrire dans l’établissement de leur choix, sous réserve d’avoir eu des résultats satisfaisants ou d’avoir réussi l’examen de fin d’études pour ceux de ces établissements qui posent cette condition. Au vu du taux de réussite au baccalauréat, le système scolaire slovaque peut être qualifié de performant. La transparence de son financement − certaines écoles sont gérées avec des fonds publics, d’autres pas − fait par ailleurs l’objet d’une attention accrue.

51.Mme ROJKOVA (Slovaquie) précise que l’objectif premier de la création d’une police spécialisée pour les Roms est de rétablir une confiance mutuelle entre Roms et policiers. Amorcé à titre de projet pilote pour la période 2004‑2006 dans les régions de forte concentration de population rom avec 18 policiers spécialisés, le programme a été évalué favorablement en 2006 et étendu dans d’autres zones à partir du 1er janvier 2007. À l’heure actuelle, la Slovaquie compte ainsi 118 policiers spécialisés, qui ont été sélectionnés pour leurs qualités et ont suivi une formation particulière, comprenant notamment des cours de langue rom. Le budget alloué à la police spécialisée pour les Roms, qui n’était que de l’ordre de 30 000 euros pour 2004‑2006, est passé à 100 000 euros pour l’année 2007 et devrait atteindre environ 150 000 euros en 2009.

52.M. ZAN (Slovaquie) donne au Comité l’assurance que la police slovaque prend très au sérieux la lutte contre l’exploitation sexuelle. Il existe du reste aussi des forces de police spécialisées sur ces questions, qui reçoivent régulièrement des formations ciblées et travaillent en étroite coopération avec les magistrats, les travailleurs sociaux, les organisations non gouvernementales et les ministères autres que le Ministère de l’intérieur dont elles relèvent.

53.Quoique l’expression «exploitation sexuelle» n’apparaisse pas dans le Code pénal slovaque, les actes qu’elle recouvre sont pleinement définis et passibles de sanction en vertu des articles relatifs à la possession, diffusion ou vente de pornographie mettant en scène des enfants, à la prostitution et au proxénétisme, au viol et aux violences sexuelles. Ces dispositions visent indifféremment les hommes et les femmes.

54.La mendicité forcée d’enfants serait elle aussi couverte par la législation si elle existait, mais la Slovaquie semble n’être qu’un pays de transit pour le trafic d’enfants mendiants puisqu’un seul cas a été signalé par les services sociaux à ce jour. De ce fait, l’action en la matière relève surtout de la coopération étroite avec les services de police des pays voisins.

55.Mme AIDOO invite l’État partie à ne pas aborder la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ou de mendicité forcée sous le seul angle juridique. Des mesures de prévention d’ordre social, déterminées sur la base d’analyses socioculturelles, s’imposent.

56.M. FILALI demande un complément d’information sur les champs d’intervention et les résultats de la police spécialisée.

57.M. ZAN (Slovaquie) réaffirme que les policiers spécialisés dans la traite d’êtres humains participent régulièrement à des rencontres internationales où ont lieu des échanges d’informations sur ce thème, et que les enfants victimes de mendicité forcée ne font que passer sur le territoire slovaque, leur destination finale étant des pays plus développés, comme l’Autriche ou l’Allemagne.

58.Le réseau des commissariats est relativement dense et le nombre de policiers par habitant est plus élevé en Slovaquie que dans les autres pays de l’Union européenne. Il est vrai que l’éventail des services qu’ils fournissent à la population est aussi plus large. L’orateur estime, à la lumière de son expérience au Bureau de la justice et de la police criminelle, que la police spécialisée est présente sur tout le territoire. Certains postes de police ne comptent, certes, qu’un seul agent spécialisé − dans la lutte contre les crimes, y compris les crimes d’exploitation sexuelle, par exemple − mais cela est limité aux régions où le phénomène est marginal.

59.Mme SIKROVA (Slovaquie) souligne que l’accent a été mis sur la fourniture des soins de santé avec l’adoption de quatre nouvelles lois en 2004. Certaines lois, portant notamment sur les fournisseurs de soins de santé, l’assurance maladie et le remboursement des frais médicaux ont également été modifiées.

60.La Constitution et la législation garantissent à tous les citoyens un accès gratuit et non discriminatoire aux soins de santé. Les groupes minoritaires ne sont pas victimes de discrimination en matière de santé. Un programme de sensibilisation aux questions liées à la santé a d’ailleurs été mis en place à leur intention.

61.Les médecins ont fait grève pour protester non pas contre les réformes mais contre la faible rémunération des soins. Les patients se sont joints à la contestation pour exiger la suppression de la contribution symbolique qui leur était demandée à chaque consultation (20 couronnes slovaques, soit environ 1,50 euro), contribution qui a été supprimée fin 2006.

62.En 2006, la mortalité des nouveau‑nés était de 9 ‰ et celle des enfants de moins de 5 ans de 10 ‰. Bien que ces chiffres soient peu élevés, le Gouvernement entend les faire baisser: un programme de prévention des accidents, qui constituent une cause majeure de décès, est en cours d’élaboration, et un projet de loi a été élaboré pour améliorer les soins de santé donnés aux nouveau‑nés. Un réseau de centres de soins périnataux et néonataux a été créé.

63.Le taux de vaccination est satisfaisant puisque 95 % des enfants sont vaccinés. Auparavant, le bureau des soins de santé distribuait les vaccins aux services de soins ambulatoires. Aujourd’hui, les vaccins sont fournis sur ordonnance pour que les parents prennent en charge la santé de leurs enfants. Mais le Gouvernement envisage de revenir à la situation antérieure.

64.Pour ce qui est de la santé des adolescents, le bureau des soins de santé diffuse des informations et propose des services de planning familial. Un plan national de santé sexuelle et procréative a été élaboré en 2006 et, en 2007, le Ministère de la santé a mis sur pied un programme de fourniture de soins de santé aux enfants et aux adolescents qui comporte sept priorités dont la prévention en matière de santé sexuelle et procréative. Le Gouvernement met aussi l’accent sur la prévention des problèmes psychosociaux et a élaboré un programme consacré à la santé mentale des adolescents.

65.Mme AL‑THANI demande s’il existe des centres de soins de santé visant spécialement les adolescentes.

66.Mme SIKROVA (Slovaquie) répond par l’affirmative et ajoute que ces centres disposent de médecins qui prodiguent des soins spécifiques aux adolescentes et qui peuvent orienter les jeunes filles vers d’autres spécialistes, le cas échéant.

67.La PRÉSIDENTE demande si les adolescentes peuvent consulter des médecins de manière confidentielle, notamment pour interrompre leur grossesse.

68.Mme SIKROVA (Slovaquie) répond que la loi oblige les médecins à obtenir l’autorisation des parents avant toute interruption volontaire de grossesse concernant une jeune fille de moins de 15 ans. S’agissant des adolescentes âgées de 15 à 18 ans, ils doivent informer les parents après l’avortement. Les jeunes femmes de plus de 18 ans sont libres d’avorter. Les adolescents peuvent consulter un pédiatre jusqu’à la fin de leurs études universitaires, après quoi ils doivent consulter un médecin généraliste.

69.Mme KHATTAB demande à qui peut s’adresser une jeune fille de moins de 15 ans qui veut interrompre sa grossesse sans le consentement de ses parents.

70.Mme SIKROVA (Slovaquie) n’a pas eu connaissance de tels cas mais imagine que dans de telles situations le tribunal pourrait prendre une décision.

71.M. ZERMARTTEN demande s’il existe des mécanismes visant à recueillir et à prendre en considération la parole des enfants lors de l’élaboration de projets de loi.

72.Mme FELLEGI (Slovaquie) indique qu’un parlement des enfants a été créé dernièrement dans les écoles des plus grandes villes de Slovaquie. Les enfants sont représentés par des camarades âgés de 12 à 16 ans, qui peuvent adresser des questions écrites directement aux membres du Parlement.

73.La PRÉSIDENTE demande pourquoi l’âge de la responsabilité pénale a été abaissé.

74.Mme HASALOVA (Slovaquie) explique que l’âge de la responsabilité pénale a été abaissé à 14 ans sur la base d’un rapport indiquant que les mineurs de 14 ans étaient suffisamment mûrs pour être à même d’évaluer les conséquences de leurs actes. Cette mesure avait aussi pour objectif d’éviter la récidive. Cela étant, même s’ils sont responsables des délits commis, les mineurs de 15 ans font l’objet d’un examen visant à déterminer s’ils sont à même de comprendre les conséquences de leurs actes. Si tel n’est pas le cas, ils ne sont pas tenus responsables sur le plan pénal.

75.Par ailleurs, les mineurs ne sont pas poursuivis en justice dans les mêmes conditions et par les mêmes autorités que les adultes. Les sanctions ont toujours un objectif éducatif.

76.Un mineur de 14 ans n’est pas responsable sur le plan pénal et ne peut être traduit en justice. Il n’existe pas, à proprement parler, de tribunaux pour enfants ou de juges pour enfants, mais les juges devant rendre des décisions concernant des enfants sont sélectionnés en fonction de leur expérience en matière d’éducation, et ils privilégient les mesures de réparation. De plus, ils collaborent avec les structures d’aide à l’enfance et les centres de soutien psychologique spécialisés.

77.Le placement en détention provisoire et sa durée sont du ressort des tribunaux. Un mineur peut être placé en détention provisoire s’il n’y a pas d’autres solutions, financières par exemple. Le mineur peut aussi être placé sous la supervision d’un médiateur, d’un parent, d’un enseignant ou d’un supérieur. La durée de la détention est de six mois au maximum, mais peut être prolongée de six mois supplémentaires si l’objectif fixé n’a pas été atteint. Cela étant, il est exceptionnel d’incarcérer un enfant. Les mineurs placés en détention provisoire sont séparés des autres prévenus. Ils ont la possibilité de sortir s’ils suivent des cours à l’école et bénéficient de conditions particulières en matière d’éducation, de soins de santé, d’alimentation et d’habillement.

78.M. KOTRANE remarque que la société slovaque est encore marquée par un certain conservatisme et demande pourquoi une mère mineure a besoin du consentement de ses parents pour lancer une action en recherche de paternité.

79.Mme HASALOVA (Slovaquie) répond qu’une mère mineure âgée de plus de 16 ans a la capacité juridique d’entamer une procédure de reconnaissance de paternité sans le consentement de ses parents mais doit être représentée par un adulte.

80.Mme FELLEGI (Slovaquie) annonce un nouveau rebondissement dans l’affaire des stérilisations forcées. La Cour constitutionnelle a ordonné la réouverture du dossier, et une unité spéciale de police a été créée pour suivre la procédure. Il faut maintenant attendre l’issue du procès.

81.En ce qui concerne l’utilisation de lits‑cages, elle indique que des mesures ont été prises pour veiller à l’interdiction de tout dispositif restreignant la liberté des personnes, même dans les périodes les plus aiguës de la maladie.

82.Mme KHATTAB remercie la délégation slovaque et indique que les membres du Comité apprécient les efforts déployés par le pays, notamment sur le plan économique, mais notent que des progrès restent à faire en ce qui concerne la situation des enfants. Ils sont conscients qu’il n’est pas possible de changer les comportements et les habitudes du jour au lendemain et estiment que la Slovaquie doit se doter du cadre légal et des outils nécessaires pour sensibiliser la population, améliorer l’accès à l’éducation et aider les groupes vulnérables. En particulier, elle doit veiller à la mise en application des mécanismes existants pour que les enfants jouissent pleinement de leurs droits.

83.M. KOTRANE remercie la délégation de la Slovaquie et indique que, dans leurs observations finales, les membres du Comité prendront acte des réformes entreprises au cours des six dernières années et formuleront un certain nombre de recommandations. Ils appelleront notamment à renforcer la coordination, à accorder une attention spéciale aux plaintes émanant d’enfants, à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination à l’égard des enfants roms, à sensibiliser davantage la population aux droits de l’enfant et à lutter contre la violence familiale et les châtiments corporels.

84.M. GREXA (Slovaquie) note que la Slovaquie a encore un certain nombre de défis à relever, notamment en ce qui concerne la minorité rom, l’établissement d’une autorité indépendante pour la protection des enfants et le renforcement de la coopération avec les ONG.

85.La PRÉSIDENTE se dit convaincue que la Slovaquie est sur la bonne voie et espère qu’elle va renforcer la protection des enfants et la mise en œuvre des droits de l’enfant.

La séance est levée à 18 heures.

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