COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
Sixième session
COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 49e SÉANCE
tenue au Palais Wilson, à Genève, le lundi 23 avril 2007, à 10 heures
Président: M. KARIYAWASAM
SOMMAIRE
OUVERTURE DE LA SESSION
DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DE LA HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION
La séance est ouverte à 10 h 10.
OUVERTURE DE LA SESSION
Le PRÉSIDENT déclare ouverte la sixième session du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et invite le représentant de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à s’adresser au Comité.
DÉCLARATION DU REPRÉSENTANT DE LA HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME
M. NDIAYE (Directeur de la Division des procédures des droits de l’homme) indique que, depuis la dernière session du Comité, l’Assemblée générale a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; ces deux instruments mettront en place des mécanismes de suivi indépendants. De plus, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a tenu sa première session en février.
Le Conseil des droits de l’homme a tenu plusieurs sessions, dont deux sessions extraordinaires consacrées, l’une aux incursions militaires israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, et l’autre, à la situation des droits de l’homme au Darfour. Il a également organisé des dialogues avec les titulaires de mandats en matière de procédures spéciales, dont le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants.
À la suite de la cinquième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la dix-huitième réunion des présidents des organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Groupe de travail sur les réserves s’est réuni en décembre 2006, et a formulé des recommandations en vue de l’harmonisation du traitement appliqué par les organes conventionnels aux réserves émises par les États aux traités. La Commission du droit international abordera également la question en mai 2007. Conformément à une recommandation formulée à la cinquième réunion intercomités, un autre groupe de travail s’est réuni en novembre 2006 et en avril 2007 pour débattre de l’harmonisation des méthodes de travail des organes conventionnels et élaborer une réponse à la proposition de la Haut-Commissaire de créer un organe permanent unique. Aucun membre du Comité pour les droits des travailleurs migrants n’ayant participé à la réunion du mois d’avril, le secrétariat fournira un document d’information pendant la session en cours. Les Présidents des organes conventionnels doivent se réunir en juin avec les États parties pour examiner plus avant la réforme de ces organes.
En novembre 2006, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a organisé un séminaire consacré à la coopération technique et au suivi des observations finales, auquel ont amplement participé des représentants des organes conventionnels, des procédures spéciales, du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme et des institutions spécialisées du système des Nations Unies, ainsi que des membres du personnel des bureaux hors Siège du HCDH.
Le Gouvernement belge a invité les États à participer à un Forum mondial sur la migration et le développement en juillet 2007. Le HCDH s’est mis en rapport avec les organisateurs de cette rencontre pour souligner combien il importe d’y inviter les mécanismes des droits de l’homme concernés, mais il n’est pas encore certain que le Comité puisse y prendre part. Le HCDH a également continué de convoquer des réunions du Comité directeur de la Campagne mondiale en faveur de la ratification de la Convention sur les droits des migrants, qui organise des événements parallèles aux sessions du Conseil des droits de l’homme. Le Haut-Commissariat se propose aussi de tenir des réunions d’information à l’intention des représentants des missions permanentes à Genève, afin de dissiper des malentendus concernant la Convention. Depuis la dernière session du Comité, la Mauritanie a accédé à la Convention, l’Argentine l’a ratifiée et le Gouvernement indonésien a fait savoir qu’il se prépare à la ratifier. La République arabe syrienne, la Bolivie et El Salvador ont présenté leur rapport initial. Afin d’étudier les rapports prêts à être examinés, le Comité souhaitera peut-être envisager de tenir, chaque année, une seule session de trois semaines, au lieu de deux sessions d’une semaine.
Enfin, M. Ndiaye fait savoir qu’il a assisté dernièrement à un Forum sur les migrations et les droits de l’homme organisé à Lisbonne par la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), où il a pu constater personnellement l’importance du soutien dont bénéficie la Convention. Il est heureux de pouvoir signaler que les fonctionnaires portugais ont été sensibles aux appels à la ratification de la Convention qui leur ont été adressés.
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR (CMW/C/6/1)
L ’ ordre du jour est adopté .
ORGANISATION DES TRAVAUX ET QUESTIONS DIVERSES
Adoption du programme de travail(document sans cote, distribué dans la salle de réunion en anglais seulement)
Le projet de programme de travail est adopté.
Organisation des travaux
Le PRÉSIDENT signale que, comme la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille compte 36 États parties dont bon nombre sont sur le point de présenter leur rapport initial, il faudra bientôt réorganiser le programme de travail de comités, car des sessions d’une semaine ne suffiront plus. La ou les sessions de 2008 devront durer deux ou trois semaines. Le Comité devra également nommer des rapporteurs de pays pour certains des rapports attendus.
Examen des faits nouveaux depuis la dernière session
Le PRÉSIDENT indique qu’en avril 2007, il a pris part à un événement organisé parallèlement à la session du Conseil des droits de l’homme et consacré à la Convention, auquel ont participé le Président du Conseil et le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants. Au cours de cet événement, et lors de la cérémonie de signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, il a rencontré de nombreux représentants de pays occidentaux, dont le Ministre italien de la solidarité sociale et des représentants de l’Espagne et de l’Irlande, qui ont manifesté un intérêt croissant á l’égard d’une éventuelle accession à la Convention, sans cependant prendre d’engagement ferme. Il a présenté la Convention et exposé les activités du Comité lors d’un séminaire organisé par l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) à l’intention des membres du corps diplomatique en poste à New York. Pour ce qui est du Forum mondial sur la migration et le développement qui doit se tenir à Bruxelles en 2007, l’approche de la migration fondée sur les droits de l’homme n’est tout simplement pas prise en compte dans son ordre du jour, qui est axé sur des aspects d’ordre éminemment pratique tels que les envois de fonds, la contribution des migrants au développement local et des questions commerciales.
M. EL JAMRI déclare que le Forum mondial ne sera pas centré exclusivement sur les aspects commerciaux; il fera suite au Dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement, qui a eu lieu à New York en septembre 2006, et envisagera les migrations et le développement sous l’angle des droits fondamentaux. Le Gouvernement belge a cherché à obtenir la participation de M. El Jamri à la préparation du Forum, et il est encourageant de constater que la Belgique, pays de l’hémisphère Nord, manifeste un tel intérêt à l’égard de la Convention et contribue si activement à la protection des droits des migrants. Certains pays ont exprimé, dans différentes enceintes, quelques incertitudes quant à la meilleure manière d’aborder la question précise des migrations et du développement; le Comité est bien placé pour leur donner des orientations à ce sujet, et en le faisant il les aiderait à prendre les initiatives voulues.
Le PRÉSIDENT fait observer que le Comité devrait s’attacher à réintroduire une perspective fondée sur les droits de l’homme dans le programme de travail du Forum mondial, puisque, sous sa forme actuelle, ce programme, à la différence du Dialogue de haut niveau organisé à New York, ne mentionne aucune perspective de ce genre.
M. BRILLANTES précise qu’en janvier 2007, l’Association des nations de l’Asie du Sud‑Est (ASEAN) a adopté une décision qui encourage ses membres à ratifier la Convention; cela contribue à expliquer que l’Indonésie envisage une ratification dans un proche avenir.
M. SEVIM fait valoir que, si les documents établis en vue du Forum mondial révèlent en effet que celui-ci se préoccupera des aspects commerciaux et sociaux des migrations, il est encourageant de constater qu’au cours d’une réunion préparatoire tenue à Genève, de nombreux pays ont relevé avec inquiétude que les documents ne prenaient pas suffisamment en considération les dimensions des migrations liées aux droits de l’homme.
M. CARRIÓN-MENA fait savoir que la question des migrations a été très activement débattue en Amérique latine ces derniers mois. Ainsi, il a participé à un certain nombre de rencontres régionales et multilatérales aux cours desquelles le sujet a été abordé; c’est le cas du seizième Sommet ibéro-américain tenu à Montevideo en 2006, dont les migrations et le développement ont constitué un thème majeur. À ces différentes réunions, M. Carrión-Mena a souligné l’importance de l’accession à la Convention, et il demande instamment aux autres membres du Comité de faire de même lors des rencontres multilatérales et autres, afin de donner plus de visibilité à la Convention.
M. ALBA fait savoir qu’en relation avec Rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) intitulé: Informe sobre Desarrollo Humano: México 2006-2007 (Rapport sur le développement humain: Mexique 2006-2007), qui s’intéresse aux incidences des migrations sur le Mexique, il a établi un document d’information sur les politiques nationales et régionales en la matière, qui tient compte de la dimension de la question liée aux droits de l’homme. Il a également été invité à participer à une réunion sur les indicateurs qui permettraient de contrôler le respect des instruments internationaux des droits de l’homme, sujet sur lequel le Comité pourrait souhaiter se pencher.
M. TAGHIZADE se dit préoccupé par l’adoption, dernièrement, dans la Fédération de Russie, de lois discriminatoires qui violent les droits des migrants, en leur interdisant, par exemple, d’exercer certaines professions telles que la petite vente au détail. Ces lois constituent une violation des droits de l’homme en général, et non pas simplement des droits des migrants; le Comité ainsi que d’autres organes conventionnels devraient traiter cette question de manière transversale.
Le PRÉSIDENT estime qu’il est important de dissiper le sentiment généralisé de déni qui semble régner dans la communauté internationale à propos de la question des droits des migrants, d’autant que les États parties à la Convention sont, dans leur majorité, des pays d’origine et non des pays d’accueil. Ainsi, les droits des travailleurs migrants sont un problème au Moyen-Orient, où peu de pays ont adhéré à la Convention; il en va de même de l’Europe. De plus, rares sont les États parties qui sont des pays d’origine, de transit et de destination au même point que le Mexique ou l’Égypte.
Le Président rappelle au Comité que deux de ses membres devront participer à la sixième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, qui aura lieu en juin 2007, que ce devraient être, de préférence, des membres n’ayant jamais participé à une réunion intercomités et que le Comité devra adopter, en vue de cette réunion, une position officielle sur la réforme des organes conventionnels.
M. EL-BORAI et M. ALBA soulignent que le Comité doit, à la session en cours, réserver suffisamment de temps pour pouvoir parvenir à une position commune sur la réforme des organes conventionnels.
M. TAGHIZADE fait observer qu’il serait peut-être utile que les membres du Comité ayant assisté à des réunions d’autres comités donnent un bref aperçu des principaux problèmes, et en particulier des questions controversées, qui y sont débattus.
La séance est suspendue à 11 h 10 ; elle est reprise à 11 h 40.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 73 DE LA CONVENTION
Préparation de l’examen du rapport initial de l’Égypte (CMW/C/EGY/1, CMW/C/EGY/Q/1 et Add.1)
Le PRÉSIDENT invite Mme Jeyla Takla, représentante du Conseil national égyptien des droits de l’homme, à prendre la parole.
Mme TAKLA (Conseil national des droits de l’homme) déclare que le Conseil national des droits de l’homme suit de près la situation des droits de l’homme en Égypte, y compris du point de vue des droits des migrants. Compte tenu de la situation géographique de l’Égypte, il est facile aux Égyptiens en quête d’emploi de se rendre à l’étranger, et l’Égypte est devenue une destination ou une escale pour les travailleurs de différents continents. Pour ce qui est de la protection des droits et des libertés des travailleurs migrants égyptiens à l’étranger, le Gouvernement égyptien a conclu ces dernières années un certain nombre de traités internationaux et il s’emploie à améliorer ses relations diplomatiques et consulaires avec les autres pays. Toutefois, les travailleurs égyptiens à l’étranger continuent de subir différentes sortes de violations des droits de l’homme, et la réaction du Gouvernement égyptien à ces violations est bien souvent inadéquate. Le Conseil a reçu un certain nombre de plaintes de quelques-uns des 2 millions d’Égyptiens qui travaillent à l’étranger; ces plaintes concernent notamment le non-paiement de salaires ou d’autres prestations, la disparition d’effets personnels, la détention pour une durée indéterminée et la disparition de proches.
Afin d’assurer la protection des droits des migrants, un programme vigoureux, associant le Conseil, des organisations non gouvernementales, le Parlement et les ministères concernés devrait être mis en place; une base de données relative aux travailleurs migrants à l’étranger devrait être créée pour permettre de connaître leurs effectifs et leur lieu de séjour, ainsi que d’évaluer leurs conditions d’existence, car le manque actuel d’informations empêche ces travailleurs migrants d’exercer leur droit de vote, de prendre une assurance-maladie et de recevoir des soins médicaux. Le système de «patronage» dans le cadre duquel les travailleurs étrangers sont employés dans un certain nombre de pays de la région menace gravement les droits des travailleurs migrants, et en particulier leur droit à la liberté de déplacement et à la sécurité de la personne; il devrait être aboli.
Mme Takla ajoute que le grand nombre des autorités ayant à s’occuper des travailleurs migrants et le manque de coordination entre elles est un sujet de préoccupation. Les missions égyptiennes à l’étranger ne sont pas familiarisées avec les lois et règlements locaux, et n’ont qu’une connaissance limitée de la Convention. De plus, nombre de travailleurs égyptiens ignorent les droits que leur confère la Convention, si bien qu’ils acceptent des rémunérations en-dessous du salaire minimum.
Parmi les mesures positives prises par les autorités figure la confiscation, par le Ministère du travail, des licences de 216 agences de recrutement qui ont incité des jeunes à se rendre à l’étranger pour y occuper des emplois en fait inexistants. Ces jeunes sont transportés dans des embarcations de fortune et certains meurent en route. Des mesures sont prises également pour identifier et poursuivre les agences de recrutement qui opèrent sans autorisation.
Mme Takla demande au Comité de prier le Gouvernement de créer une base de données sur les travailleurs et les membres de leur famille, ainsi que des mécanismes d’assistance judiciaire aux travailleurs égyptiens expatriés. Le Gouvernement égyptien devrait coopérer avec d’autres pays de la région pour mettre fin au système du patronage et à d’autres sources de violations des droits de l’homme. Des programmes spéciaux devraient être menés pour sensibiliser le personnel consulaire aux droits des travailleurs migrants. Ces derniers doivent être informés de leurs droits par le canal des syndicats et des médias. Des dispositions devraient également être prises pour aider les travailleurs égyptiens à l’étranger à préserver leur identité culturelle par l’intermédiaire de clubs, de groupes culturels, de mosquées et d’églises.
S’agissant des étrangers qui travaillent en Égypte, les informations relatives à leur effectif, leur situation et leurs conditions d’existence présentent d’importantes lacunes. L’absence de plaintes des travailleurs étrangers indique non pas que leurs droits ne sont pas violés, mais que le Gouvernement ne les a pas familiarisés avec les dispositions de la Convention. Les travailleurs migrants sont confrontés à un certain nombre de difficultés en Égypte, et des incidents exigeant l’intervention du Conseil national des droits de l’homme se sont produits. Le plus grave d’entre eux concerne un groupe de Soudanais qui, en route pour l’Europe, cherchent à obtenir l’asile en Égypte. Ils attendaient que le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) mette au point leurs documents de voyage mais le Bureau régional a refusé de les recevoir. Ils ont organisé une manifestation devant le Bureau du HCR. Bien qu’en mauvaise santé, ils ont poursuivi leur contestation pendant plusieurs jours, se contentant simplement de rester dans la rue. Cet incident a débouché sur une effusion de sang à la suite d’un affrontement avec les forces de sécurité. Le Conseil a protesté contre l’usage de la force et a organisé un certain nombre de réunions, auxquelles ont participé des membres du groupe soudanais, des témoins oculaires et des représentants de toutes les autorités concernées. Le Conseil a veillé à ce qu’aucun des Soudanais ne soit persécuté ni renvoyé au Soudan, et a continué de demander instamment au Gouvernement de garantir et de protéger les droits des travailleurs migrants étrangers dans le cadre de la Convention. Mme Takla engage le Comité à prier le Gouvernement d’ouvrir une enquête approfondie et impartiale sur la tuerie du 30 décembre 2005. Les conclusions de cette enquête devraient être rendues publiques et les membres des forces de l’ordre qui ont planifié, ordonné ou exécuté ces meurtres doivent être poursuivis.
L’oratrice appelle l’attention des membres du Comité sur le problème du travail forcé. Il y a, à travers le monde, 12,3 millions de personnes assujetties au travail forcé, dont 2,5 millions sont victimes de la traite. Même si cette dernière ne constitue pas un grave problème en Égypte, le Conseil et les organisations non gouvernementales égyptiennes ne ménagent aucun effort pour la combattre. Une table ronde organisée à Athènes sous le titre «Le monde des affaires contre la traite des êtres humains» a abouti à l’adoption des Principes éthiques d’Athènes contre la traite des êtres humains, signés par plus de 2 000 dirigeants d’entreprise. Parmi les propositions présentées par le Conseil à la table ronde figurent la création d’une équipe spéciale de l’ONU chargée de suivre et d’assurer l’application de mesures nationales contre la traite, une participation plus active de l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) à la lutte contre la traite, et l’élargissement des compétences de la Cour pénale internationale au crime de la traite.
M. BAGHAT (Initiative égyptienne en faveur des droits de la personne), présentant le rapport soumis au Comité par l’Initiative égyptienne en faveur des droits de la personne en coopération avec la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme, appelle l’attention du Comité sur les nombreuses restrictions imposées aux organisations non gouvernementales égyptiennes, et en particulier sur les attaques persistantes dont est l’objet le Centre de services aux syndicats et aux travailleurs, organisation de premier plan en matière du droit du travail, qui offre une assistance juridique aux syndicats et aux ouvriers. Deux de ses antennes ont été fermées par des fonctionnaires locaux et l’organisation a été menacée de dissolution pure et simple. Le rapport énumère toutes les restrictions imposées par la loi aux organisations non gouvernementales en Égypte, ainsi que les observations finales des organes conventionnels qui ont critiqué ces restrictions. Le Comité devrait exprimer sa préoccupation au sujet de ces restrictions et prier le Gouvernement de cesser de s’attaquer au Centre de services aux syndicats et aux travailleurs.
S’agissant des migrants soudanais tués le 30 décembre 2005, l’orateur invite le Comité à prier le Gouvernement de rouvrir l’enquête. L’impunité dont jouissent les forces de sécurité donne lieu à d’autres abus. Cet ainsi qu’en mars 2006, neuf demandeurs d’asile soudanais ont été arrêtés et accusés de rassemblement illégal pour avoir essayé de prendre contact avec le Bureau du HCR afin d’obtenir des renseignements. Ils sont toujours en détention et leurs allégations de torture ne font l’objet d’aucune enquête.
De plus, le Comité devrait prier instamment le Gouvernement de veiller à ce que la législation antiterroriste qu’il se prépare à adopter très prochainement soit conforme aux obligations contractées à l’échelle internationale en matière de droits de l’homme. Enfin, M. Baghat exhorte le Comité à se préoccuper de l’imposition obligatoire de tests de dépistage du sida et de la discrimination envers les travailleurs migrants atteints du VIH/sida, qui violent la Convention ainsi que les recommandations et les principes d’un certain nombre d’organisations internationales.
Mme GUIMONT (Hotline for Migrant Workers) rappelle que Hotline for Migrant Workers est une organisation non gouvernementale israélienne qui se consacre à la promotion des droits de l’homme des travailleurs migrants et des victimes de la traite. Hotline, en coopération avec KavLaOved, autre organisation non gouvernementale israélienne membre de la Plateforme internationale des ONG sur la Convention relative aux travailleurs migrants, a remis un rapport au Comité dans la perspective de l’examen du rapport initial de l’Égypte. Elle tient à souligner que ce rapport ne traduit en aucun cas l’opinion de la Plateforme.
Le rapport met en lumière la violation des droits de plusieurs travailleurs migrants irréguliers égyptiens, arrêtés par des fonctionnaires de l’Ambassade égyptienne à Tel Aviv pour être entrés illégalement en Israël. Sur les 32 Ėgyptiens arrêtés entre septembre et décembre 2005, 12 sont restés en détention administrative pendant 10 mois en moyenne, alors que la durée normale de détention est de deux semaines. Les 12 détenus n’avaient pas de documents d’identité valides et ont dû faire appel au Consulat égyptien pour obtenir les documents de voyage nécessaires à leur expulsion. Celle-ci a dû être repoussée du fait du retard pris par la délivrance de ces documents. Les derniers détenus égyptiens ont été reconduits à la frontière en novembre 2006. Une enquête a révélé que tous les détenus étaient des bédouins, qui accusaient les autorités égyptiennes de pratiquer une discrimination à leur égard du fait de leur origine ethnique.
Depuis février 2006, les autorités israéliennes ont, en vertu de la loi de 1952 sur la prévention de l’infiltration (infractions et compétence), arrêté plusieurs nationaux égyptiens séjournant illégalement en Israël. Aucune enquête judiciaire transparente n’ayant eu lieu, le nombre des nationaux égyptiens arrêtés est difficile à évaluer.
M. EL JAMRI se demande si le Conseil national des droits de l’homme a fait connaître les injustices subies par les travailleurs migrants égyptiens dans les pays d’accueil et s’enquiert de ce qu’il pense des réactions du Gouvernement égyptien à ces injustices. Il souhaite savoir si le Conseil national des droits de l’homme a établi un rapport sur les événements du 30 décembre 2005 qui se sont soldés par la mort de 37 migrants soudanais, et s’il a entrepris d’enquêter lui-même sur ces événements. L’orateur aimerait également savoir dans quelle mesure le Conseil national des droits de l’homme considère que l’état d’urgence influe sur l’application de tels ou tels lois et traités internationaux, compte tenu des amendements apportés récemment à la Constitution égyptienne et de la nouvelle législation antiterrorisme. Il se demande si les changements introduits dans la législation sont essentiellement de pure forme, et donc guère de nature à résoudre les problèmes sous-jacents.
M. El Jamri souhaiterait savoir aussi ce que la société civile en général pense du décret pris par le Ministère de l’éducation concernant l’accès des enfants de migrants aux écoles égyptiennes, eu égard en particulier aux frais de scolarité que les étrangers doivent acquitter et à la discrimination positive en faveur de certaines nationalités. Il se déclare surpris, compte tenu du nombre croissant de migrants en Égypte, du manque de statistiques précises sur l’immigration. Enfin, il se demande ce que la société civile fait pour promouvoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et s’enquiert du nombre des organisations non gouvernementales qui œuvrent spécifiquement à la défense des droits des migrants.
Le PRÉSIDENT indique que des informations sur l’action menée par la société civile et le Conseil national des droits de l’homme dans l’important domaine de la clarification du statut juridique des travailleurs migrants seraient les bienvenues. Ainsi par exemple, il serait bon de savoir si les Soudanais entrés en Égypte sont des travailleurs migrants ou des réfugiés.
M. ABDEL-NOOR (Conseil national des droits de l’homme), déclare que le principal problème auquel les travailleurs migrants égyptiens se heurtent dans certains pays d’accueil principalement arabes tient au système du patronage et aux conditions de travail et de rémunération souvent inacceptables qui y sont associées. Le Gouvernement égyptien a souvent protesté auprès des autorités des pays concernés. Le Conseil national des droits de l’homme n’a pas encore établi de rapport spécifique sur ce sujet, mais il le fera prochainement.
Le Conseil a examiné en détail les différents aspects des événements survenus le 30 décembre 2005. Une enquête a été menée, au cours de laquelle tous les intéressés ont été entendus. Le Conseil a diffusé ensuite un rapport détaillé, où il recommande que l’instruction soit rouverte afin d’établir clairement la responsabilité de cette tragédie.
Le Conseil national des droits de l’homme s’est opposé au remplacement des mesures liées à l’état d’urgence par une législation antiterrorisme, et a demandé, notamment, l’instauration de garanties de contrôle judicaire analogues à celles énoncées à l’article 55, paragraphe 2, de la Constitution espagnole. Il a adressé au Gouvernement égyptien un rapport contenant ses observations à propos des amendements proposés à la Constitution, et l’a prié de respecter et d’appliquer les décisions de justice.
M. BAGHAT (Initiative égyptienne pour les droits de la personne) réitère un certain nombre de préoccupations exprimées dans le rapport présenté au Comité par son organisation, et relatives, par exemple à l’obligation faite aux travailleurs migrants égyptiens d’obtenir un résultat négatif au test de détection de l’hépatite C pour pouvoir travailler dans les États du Conseil de coopération des États arabes du Golfe, au système de patronage appliqué dans ces États et au refus d’attribuer le droit de vote aux millions d’Égyptiens qui vivent à l’étranger, et qui se trouvent ainsi dans l’impossibilité de participer à la vie publique. Le même rapport résume les conclusions d’une enquête indépendante sur les événements du 30 décembre 2005. Tout en se félicitant que le Conseil national des droits de l’homme ait organisé des auditions spéciales sur cette tuerie, il regrette que les conclusions n’en aient pas été rendues publiques et espère qu’une transcription des auditions sera mise à disposition.
S’agissant de la législation antiterrorisme et des amendements à la Constitution adoptés dernièrement, il partage l’avis que des dispositions juridiques de façade n’empêcheront pas les violations actuelles de se poursuivre. Depuis la proclamation de l’état d’urgence en 1991, l’Initiative égyptienne pour les droits de la personne a fait campagne contre les pouvoirs étendus dont jouissent le Ministère de l’intérieur et les forces de sécurité en matière, par exemple, de détention prolongée, d’interception des télécommunications, de fouilles et d’arrestations. La police égyptienne continuera d’avoir les mêmes droits en vertu de l’article de la Constitution récemment amendé.
Pour ce qui est de l’accès aux écoles publiques, l’orateur déclare approuver la discrimination positive, y compris en faveur de certaines nationalités. Compte tenu, cependant, de l’absence de statistiques dans les rapports du Gouvernement, il est difficile de dire comment la politique est appliquée dans la pratique. S’agissant de la situation des migrants soudanais en Égypte, il craint que les dispositions de l’Accord sur les quatre libertés ne soient pas appliquées. Ainsi, les migrants soudanais ont besoin d’un visa pour entrer en Égypte, alors que les Égyptiens peuvent entrer au Soudan sans visa. De plus, les migrants soudanais sont encore tenus de prouver qu’ils possèdent des compétences particulières pour pouvoir obtenir un permis de travail.
Au sujet de la promotion de la Convention par la société civile, M. Baghat indique que les organisations non gouvernementales égyptiennes n’ont pas été consultées lors de la rédaction du rapport présenté au Comité. Or, elles ont un rôle important à jouer en apportant une assistance aux migrants, aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. L’examen du rapport de l’Égypte par le Comité est en lui-même une occasion exceptionnelle d’accroître la visibilité de la Convention en Égypte, d’autant que c’est la première fois, depuis qu’ont été apportées les restrictions actuelles aux libertés publiques, que l’Égypte fait rapport à un organe de l’ONU créé en vertu d’un instrument international relatif aux droits de l’homme.
M. ABDEL-NOOR (Conseil national des droits de l’homme) précise que la question des événements du 30 décembre 2005 a été traitée de façon détaillée dans le rapport annuel pertinent du Conseil national des droits de l’homme, qui peut être consulté sur le site web du Conseil.
La séance est levée à 12 h 50 .
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