Vingt-neuvième session

Compte rendu analytique de la 614e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 3 juillet 2003, à 10 heures

Président e :Mme Açar(Turquie)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la France

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États Parties en application de l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la France

(CEDAW/C/FRA/3, CEDAW/C/FRA/3-4/Corr.1, CEDAW/C/FRA/5 et CEDAW/PSWG/2003/II/ CRP.2/Add.1)

1. À l’invitation de la Présidente du Comité, les membres de la délégation de la France prennent place à la table du Comité.

2.La Présidente fait savoir que Mme Gaspard, membre du Comité et ressortissante française, ne participera pas à l’examen des rapports, conformément à la décision 18/III du Comité, en vertu de laquelle un membre ressortissant d’un pays dont le rapport est à l’examen ne peut participer à aucun aspect de l’examen du rapport de cet État.

3.Mme Ameline (France) dit que le Gouvernement de son pays attache la plus grande importance au respect du droit national, européen et international, comme en témoignent d’ailleurs les nouvelles politiques et mesures adoptées par la France.

4.Mme Ameline dirige le Ministère délégué à la parité et à l’égalité professionnelle, rattaché au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Son ministère compte un Service des droits des femmes ainsi qu’un réseau de délégations régionales. Mme Ameline préside trois organismes consultatifs compétents dans les domaines de l’égalité professionnelle; de l’information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale; et de la violence à l’égard des femmes. Elle a également été chargée par le Premier Ministre de présider l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, institué par décision présidentielle en 1995, et qui assure une mission de conseil dans le but d’atteindre la parité dans tous les secteurs, y compris dans la vie politique. Mme Ameline travaille régulièrement de concert avec les délégations aux droits des femmes de la Chambre des Députés et du Sénat.

5.La France lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte touchant les femmes. La législation anti-exclusion du Gouvernement a permis d’apporter d’importantes modifications au Code du travail, rendant ainsi plus efficaces les inspecteurs du travail, les organisations syndicales et les groupes antidiscrimination, et inversant la charge de la preuve au bénéfice de l’employé ou du requérant, quelle que soit le motif de la discrimination. Le Gouvernement a également introduit la notion de discrimination indirecte en droit français. L’appartenance à l’Union européenne a beaucoup aidé à renforcer les droits des femmes. La discrimination sexuelle est traitée de manière explicite dans la Directive du Conseil de l’Union européenne 97/80/EC du 15 décembre 1997 traitant de la charge de la preuve dans les cas de discrimination en fonction du sexe. La directive du 23 septembre 2002 élargit le champ d’application de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de l’accès à l’emploi, de la formation en cours d’emploi et des conditions de travail.

6.La parité dans la prise de décisions, notamment dans la vie politique, a beaucoup retenu l’attention depuis quelques années. La révision constitutionnelle, adoptée par un vote du Parlement réuni en Congrès, le 28 juin 1999, favorise désormais l’accès des femmes et des hommes à la vie publique; la législation d’application a été adoptée le 6 juin 2000. Ainsi, la France est-elle devenue le premier pays à adopter officiellement la parité électorale, chaque sexe représentant 50 pour cent sur les listes des candidats aux élections. Concrètement, l’objectif de la parité a été atteint aux élections municipales de mars 2001, les femmes représentant 47,5 pour cent des élus locaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, bien qu’il soit vrai que seuls 6,6 pour cent des maires de ces communes soient des femmes. Dans les élections partielles au Sénat de 2001, quelque 20 pour cent des élus étaient des femmes contre 6 pour cent aux élections précédentes. En revanche, aux élections législatives de 2002; seules 71 femmes, soit 12,3 pour cent, ont été élues. Une étude est en cours pour trouver les moyens de persuader les partis politiques de prendre des mesures positives pour remédier à cette situation.

7.En vertu de la loi de mars 2003 sur l’élection des conseillers régionaux et des députés au Parlement européen et sur les crédits publics consacrés aux campagnes des partis politiques, il est obligatoire que sur les listes électorales aux scrutins européens et régionaux, lorsque les listes sont divisées par département, les hommes et les femmes alternent. Aux élections européennes de 1999, avant l’entrée en vigueur de la moindre législation sur la parité aux élections, 40,2 pour cent des élus étaient des femmes.

8.La parité est un objectif que tous les ministères s’efforcent d’atteindre. Le Comité de pilotage pour l’égalité de l’accès des hommes et des femmes au recrutement des cadres supérieurs de la fonction publique, dans son premier rapport paru en mars 2002, a fait des propositions visant à mieux faire prendre conscience de l’inégalité, à restructurer les horaires de travail et à prendre des mesures pour améliorer l’équilibre entre hommes et femmes s’agissant tant du recrutement que de l’évolution des carrières. Dans le cadre du Gouvernement actuel, des femmes ont été nommées à un certain nombre de postes autrefois systématiquement détenus par des hommes, y compris la présidence de la RATP (Régie autonome des transports parisiens), la direction de l’Agence responsable de l’énergie et de l’environnement et la direction des sports au sein du Ministère de la jeunesse et des sports.

9.En 2003, le Gouvernement français va soumettre au Parlement un rapport sur les mesures visant à assurer une représentation équitable des sexes sur les listes électorales, compte tenu de l’équilibre entre les sexes dans l’électorat.

10.Les stéréotypes sexuels et les images dégradantes de la femme sont un souci constant. Le Bureau de vérification de la publicité (BVP) a formulé de nouvelles recommandations sur l’image de la personne humaine, adoptant le principe que la publicité doit éviter les images dégradantes et l’exploitation abusive de la personne humaine et ne doit pas traiter les personnes, et notamment les femmes, comme des objets. Bien que la législation française analyse l’incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence en fonction de l’origine, du groupe ethnique, de la nationalité, de la race ou de la religion, il n’existe aucune disposition concernant explicitement l’incitation à la discrimination sexiste. Mme Ameline a donc entamé des négociations avec les ministères correspondants et avec les médias sur les moyens d’éviter l’incitation à la discrimination en fonction du sexe ou de l’orientation sexuelle.

11.La France a ratifié en 2002 la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Un train de mesures législatives sur la sécurité intérieure adoptées en mars 2003 a créé un nouveau délit, à savoir le trafic d’êtres humains, passible d’une peine de prison de sept ans et d’une amende de 150 000 euros. S’agissant de l’exploitation sexuelle, cette législation prévoit la délivrance de permis de résidence et de travail provisoires aux étrangers déposant une plainte ou témoignant contre un proxénète qui les a exploités. Si le proxénète est condamné, la victime peut prétendre à un permis de résidence permanent.

12.La législation française est parmi les plus sévères en Europe s’agissant de sanctionner toute personne qui aurait exploité quelqu’un se livrant à la prostitution. Les peines sont particulièrement sévères s’il s’agit d’un mineur, et plus encore d’un mineur de moins de 15 ans. Lorsque Mme Ameline a pris ses fonctions, elle a mis en place un programme interministériel pour lutter contre l’exploitation sexuelle et le trafic d’êtres humains. Le programme compte des volets prévention, répression et réinsertion sociale. Durant la seconde moitié de 2003, son ministère a l’intention de lancer une campagne d’information et de sensibilisation sur la dignité et l’intégrité de la personne humaine et le respect d’autrui.

13.L’égalité de l’accès à l’enseignement et aux diplômes professionnels est indispensable pour permettre aux femmes d’assumer pleinement leur rôle dans la société. Les activités du Gouvernement français dans le domaine de l’éducation s’inspirent du Programme d’action de Beijing. Les priorités sont nombreuses : prise de conscience de la problématique hommes-femmes dans le système scolaire, mesures pour encourager les filles à poursuivre leurs études et à suivre une filière leur donnant un choix de carrières; meilleur accès des femmes aux métiers dans lesquels elles sont sous-représentées, notamment les sciences et la technologie. Un accord interministériel conclu en février 2000 prévoit la prise de mesures par le Gouvernement en vue d’améliorer l’orientation scolaire et professionnelle des jeunes des deux sexes et de leur donner une formation pour les préparer à des possibilités d’emploi concrètes, de renforcer les dispositifs existants de promotion de l’égalité entre les sexes et de promouvoir l’éducation basée sur le respect mutuel entre hommes et femmes. Des projets pilotes pour favoriser la diversité dans le choix de métiers ouverts aux femmes sont menés dans les académies de Rouen et de Caen et un accord-cadre interorganismes a été conclu en 2003 pour une période de cinq ans pour assurer la promotion des femmes dans le domaine scientifique.

14.Malgré de réels progrès, l’inégalité professionnelle persiste. Les femmes représentent 45,9 pour cent de la population active, mais elles sont sous-représentées dans la plupart des postes de responsabilité et sont majoritaires dans les emplois contractuels à court terme. Le nombre de femmes au chômage est proportionnellement plus élevé que celui des hommes; encore que le chômage des femmes progresse plus lentement que celui des hommes parce que ceux-ci sont davantage touchés par le chômage de longue durée. Des mesures ont été prises pour améliorer l’égalité professionnelle et la participation des femmes à l’élaboration des politiques en matière d’emploi. En droit, l’égalité entre les sexes doit être prise en compte dans les négociations annuelles sur les rémunérations et les conditions de travail; des incitations financières sont disponibles pour récompenser les initiatives conçues pour atteindre l’égalité professionnelle entre les sexes. Mme Ameline a pris des mesures pour encourager le dialogue entre patronat et salariés, implorant les deux partis de prendre l’initiative pour atteindre l’égalité professionnelle. Trois domaines d’action prioritaires ont été retenus pour 2003 : la surveillance des négociations entre patronat et salariés sur l’égalité professionnelle; le dialogue social sur la réforme du système de pensions de retraite et la création d’une autorité indépendante pour lutter contre la discrimination, notamment la discrimination sexuelle; les mesures qualitatives prises par les employeurs au sein des entreprises en vue de mériter l’octroi du « label de l’égalité ».

15.Au nombre des mesures positives pour lutter contre le chômage figurent la mobilisation des fonctionnaires du pays en vue de réduire le nombre de femmes au chômage de longue durée d’un pour cent; l’abolition de l’interdiction du travail de nuit pour les femmes; l’alignement du droit français sur le droit européen et le droit international; l’amélioration des conditions de travail de ceux qui assurent un travail de nuit, indépendamment de leur sexe. La loi française reconnaît désormais une nouvelle forme de violence sur les lieux de travail, et une loi adoptée en mai 2001 a élargi les catégories protégées par la loi aux demandeurs d’emploi, aux stagiaires ou aux personnes suivant une formation en cours d’emploi. Le harcèlement psychologique est également considéré comme un délit grave.

16.Trente pour cent seulement des créations d’entreprises sont le fait de femmes; le Gouvernement français prend des mesures transversales pour remédier à cette situation, dont la création d’un fonds spécial pour faciliter l’accès des femmes entrepreneurs au crédit et la création d’un partenariat avec l’Agence pour la création d’emplois (ACP) pour encourager les femmes à créer leur entreprise.

17.La France condamne de la manière la plus ferme toutes les formes de violence, et en particulier celles qui constituent un déni des droits de la personne et des libertés fondamentales. Le Gouvernement français est déterminé à lutter contre les violations des droits fondamentaux des femmes, à sanctionner les coupables et à venir en aide aux victimes. Une enquête nationale sur la violence à l’égard des femmes menée en 2000 a montré que ces violences touchent toutes les couches sociales et tous les groupes d’âge, que près de 10 pour cent des femmes ont été soumises à des violences verbales, psychologiques, physiques ou sexuelles par un époux ou un ex-époux au cours des douze mois écoulés et que près de 0,3 pour cent des femmes ont été victimes d’un viol ou d’une tentative de viol au cours de la même période. Cette enquête montre également que 17 pour cent des femmes se plaignent de harcèlement psychologique au travail, 8,5 pour cent de violences verbales, 2,2 pour cent de harcèlement sexuel et 0,6 pour cent d’agressions physiques, le tout au travail; les femmes sont en outre les victimes privilégiées des insultes sexistes et du harcèlement sexuel dans les lieux publics. Un plan d’action sur trois ans a été mis en place pour réagir à cette situation, tout à fait inadmissible.

18.Le droit pénal a été modifié pour traiter de manière plus efficace la violence à l’égard des femmes. La gravité de la violence conjugale est reconnue en droit depuis 1994: toute violence de la part d’un époux ou d’un concubin constitue désormais un délit grave passible d’une peine de prison de trois ans et d’une amende de 6 860 euros, même lorsque les blessures subies par la victime n’entraînent pas un arrêt de travail. Le Code pénal définit un ensemble de délits accompagnés de violence, et les peines sont aggravées lorsque ces délits sont commis par un époux ou concubin. Les peines prononcées en cas de viol ont été augmentées de beaucoup à l’occasion d’un amendement au Code de pénal datant de 1994 : la peine prévue est de 15 ans de prison, ou 20 en cas de circonstances aggravantes. La prison à vie peut être prononcée dans le cas où le viol est accompagné d’actes de torture ou de barbarie. Le viol entre époux est désormais reconnu et des mesures ont été introduites pour faire en sorte que la victime soit protégée contre l’auteur de l’agression, avant et après la condamnation.

19.Dans les procédures de divorce, les juges peuvent prononcer des mesures provisoires, permettant par exemple à chaque partie de vivre séparément. À la demande de l’une des parties, le juge peut prononcer des mesures conservatoires, par exemple si le demandeur veut vivre séparément avec les enfants. Le Code civil permet aux juges de prendre toute mesure d’urgence nécessaire lorsqu’un des époux a failli de manière grave à ses obligations et menacé le bien-être de la famille, qu’il y ait ou non divorce. Une loi récente a renforcé le droit des victimes à l’information et à l’assistance. Un projet de loi qui sera soumis sous peu au Conseil des ministres permettrait l’expulsion d’un conjoint violent du domicile familial. Mme Ameline a également soumis au Conseil des ministres une série de mesures pour lutter contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, notamment dans le domaine de la discrimination sexiste, de la violence à l’égard des jeunes filles et femmes immigrées et de la violence au travail.

20.Comme le veut le Programme d’action de Beijing, les politiques du Gouvernement français en matière de santé tiennent compte de la dimension femmes et se fixent comme objectif l’égalité entre hommes et femmes. Dans le domaine de la santé de la reproduction, le Gouvernement met en place une politique dynamique dans le but d’éviter les grossesses non désirées. La loi prévoit désormais la diffusion d’informations sur la sexualité dans les établissements primaires et secondaires et dans les établissements d’éducation spécialisée. Des contraceptifs peuvent être prescrits et remis aux mineures, le cas échéant sans le consentement de leurs parents ou tuteurs légaux. La loi permet également aux pharmacies de remettre gratuitement aux mineures des médicaments contraceptifs d’urgence. Les politiques actuellement en vigueur donnent la priorité à l’éducation et à l’information sexuelles en matière de contraception et d’interruption volontaire de grossesse pour les jeunes adultes scolarisés et les jeunes filles immigrées.

21.La loi sur l’interruption volontaire de grossesse a été révisée pour l’aligner sur les besoins effectifs des femmes. L’IVG peut désormais être pratiquée jusqu’à douze semaines de grossesse, contre dix semaines précédemment. Des mesures ont également été prises pour mieux informer les femmes sur les questions ayant trait à la reproduction; les besoins spécifiques des mineures sont maintenant pris en compte.

22.Le Gouvernement français prend des mesures pour éliminer toute discrimination et faire en sorte que les femmes puissent bénéficier du droit aux loisirs, au sport et à tous les aspects de la vie culturelle. Dans l’intérêt des femmes rurales, une loi adoptée en 1999 a créé un nouveau statut pour les épouses d’agriculteurs, ce qui améliore leur droit à une pension de retraite. Le Ministère de l’agriculture met au point un programme pour favoriser la prise de conscience de l’égalité entre les sexes en milieu rural, et ce dans le cadre de dispositifs de formation et de la diffusion d’informations sur les droits des femmes.

23.Une législation a été introduite peu de temps auparavant pour favoriser un partage plus équitable des responsabilités familiales entre hommes et femmes; en préconisant le concept de partage de l’autorité parentale dans le Code civil, et en autorisant la garde conjointe des enfants en cas de séparation. La France a donc pris toutes les mesures appropriées pour assurer l’égalité des droits et des responsabilités des deux parents. Mme Ameline est donc contente d’annoncer que la France va supprimer les réserves à l’égard du paragraphe b) de l’article 5 et du paragraphe 1 d) de l’article 16 de la Convention.

24.L’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle se situe au cœur même de la question de l’égalité. Il est donc tout à fait opportun d’assurer le partage des responsabilités pour la prise en charge des jeunes enfants et des personnes âgées entre l’État, les collectivités locales, les entreprises et la famille et, au sein de la famille, entre hommes et femmes. La loi de 2002 sur le financement de la sécurité sociale prévoit 11 jours de congé de paternité pour les fonctionnaires et les travailleurs indépendants à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Le Ministère délégué à la parité et à l’égalité professionnelle s’efforce d’encourager les entreprises à aider leurs salariés à concilier vie personnelle et vie professionnelle. La France a également commencé à réorganiser ses services sociaux.

25.Pour resserrer l’écart entre égalité devant le droit et égalité dans les faits, le pays a deux grands défis à relever. Primo, faire en sorte que les personnes vivant dans des circonstances difficiles puissent bénéficier des bienfaits de la société civile; secundo, mettre en place une démocratie moderne dans laquelle les femmes jouissent d’une parité absolue avec les hommes. Dans l’optique d’atteindre le premier objectif, le Gouvernement cherche à intégrer les filles immigrées dans la société, à lutter contre la violence à l’égard des femmes et à empêcher le trafic et l’exploitation sexuels des femmes. Le second obstacle, à savoir la pénurie prévue de travailleurs qualifiés, notamment dans le domaine technologique, exige la participation des femmes. Cela étant, l’égalité de la participation à la prise de décision à tous les niveaux reste le plus grand obstacle à l’égalité complète. La Charte nationale pour l’égalité et le réseau et le site Internet PARITÉ constituent les deux initiatives les plus récentes du Gouvernement. Le Ministère que dirige Mme Ameline cherche à faciliter les choses en promouvant l’égalité entre hommes et femmes.

26.La Présidente se félicite des efforts déployés par le Gouvernement français pour élargir la perception de la discrimination et reconnaître le concept de discrimination indirecte. Elle aimerait toutefois voir une plus grande sensibilité à la réalité de la discrimination dans le quotidien des femmes, notamment des femmes issues de l’immigration et des femmes réfugiées, et à l’impact des discriminations multiples.

27.De nombreux pays voient dans la France un modèle d’État laïc doté d’une égalité formelle et juridique; les mouvements féministes français sont depuis longtemps à l’avant-garde. Bien qu’il soit décevant que la France ne puisse pas encore supprimer toutes les réserves à la Convention, il convient de la féliciter d’avoir ratifié le Protocole facultatif.

Articles 1 à 6

28.Mme Gabr aimerait en savoir plus sur la vision de la France pour l’avenir en ce qui concerne les mesures spéciales. Elle pense également qu’un dialogue social plus approfondi s’impose, sur des thèmes tels que les stéréotypes sexistes, la violence envers les femmes et l’intégration sociale des femmes immigrées et réfugiées, dans le respect de leur culture. Peut-être un dispositif ou une institution nationale unifiée s’impose-t-elle?

29.M. Flinterman demande si la Convention est d’application directe en droit français; dans l’affirmative, il voudrait connaître des exemples de décisions judiciaires ayant appliqué cette dernière. Il aimerait également savoir si le droit civil des territoires d’outre-mer est autonome et connaître les instruments que le Gouvernement pourrait utiliser pour encourager ces territoires à appliquer la Convention et la manière dont on pourrait envisager de modifier les lois qui sont encore en vigueur et qui sont incompatibles avec la Convention. Relevant des propos contradictoires sur le Comité interministériel, M. Flinterman voudrait savoir si celui-ci existe encore et, si la réponse est affirmative, les relations qu’il entretient avec le Conseil national sur l’égalité. Enfin, il souhaiterait un complément d’information sur les changements récents apportés à la législation relative à la prostitution.

30.Mme Tavares da Silva est d’accord pour penser que l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle se trouve au cœur de la question de l’égalité et elle félicite le Gouvernement français d’en avoir fait une priorité. Elle aimerait savoir si la situation a évolué en ce qui concerne les bureaux sur la vie professionnelle et familiale que le Gouvernement à l’intention de créer.

31.En ce qui concerne la représentation des femmes dans les médias, Mme Tavares da Silva voudrait savoir si le groupe d’experts dont il est question à la page 10 du rapport est le même que le Groupe d’experts sur les femmes dans les médias et la publicité. Elle demande également des précisions sur la manière dont la France comprend la notion de budget tenant compte des sexospécificités.

32.Les femmes immigrées sont particulièrement vulnérables à la violence, et Mme Tavares da Silva se demande si des mesures spécifiques ont été prévues pour les protéger.

33.Mme Achmad trouve les dispositifs en faveur de l’égalité exhaustifs et bien ciblés, mais elle aimerait mieux comprendre comment les progrès sont suivis et dans quelle mesure les organisations non gouvernementales y participent.

34.Mme Gonzalez se félicite des mesures prises pour aggraver les peines pour les clients des prostituées, mais ne trouve rien dans le rapport sur les résultats de ces mesures. Elle aimerait également savoir le nombre approximatif de prostituées et de mineures victimes d’un trafic, le nombre d’entre elles ayant été libérées et le nombre d’étrangères se trouvant dans cette situation à qui l’on a permis de rester en France, et, enfin, le nombre de celles qui ont été refoulées vers leur pays d’origine.

35.Mme Morvai dit que les mesures positives pour aider les femmes immigrées à quitter une relation polygame, dont il est question dans le rapport, ont pour corollaire la responsabilité pour les femmes et les enfants concernés; elle se demande si une stratégie intégrale a été mise au point pour assumer les conséquences juridiques, mais aussi le risque de violence à l’égard de ces femmes.

36.En ce qui concerne la prostitution, elle se félicite de la reconnaissance des rapports étroits qui existent entre prostitution et trafic et la nature sexiste, oppressive et violente de la prostitution. Elle se demande si la criminalisation des clients de prostituées mineures constitue une première mesure prise par le Gouvernement vers la criminalisation de tous les clients.

37.Mme Kapalata demande si, dans le système juridique français, les traités internationaux l’emportent sur le droit interne ou si ce sont les tribunaux qui décident de l’applicabilité des traités.

38.Mme Ameline (France) dit que la méthode privilégiée par la France pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes consiste à faire passer le fil de l’égalité dans toute la société, traversant la vie économique, sociale, intellectuelle, culturelle et politique. Le cadre législatif pour lutter contre la discrimination est en place, mais toutes les couches de la société doivent participer à sa mise en œuvre. Une conférence réunissant patronat et salariés sur cette question est prévue pour 2003, et l’on s’attend à de véritables progrès. La création prévue d’un Conseil national pour l’égalité porterait le débat sur l’égalité au-delà du Gouvernement, pour atteindre la société tout entière. Le Conseil, forum pour les éléments moteurs de la société, constitue le meilleur moyen de mettre en place une culture et une conscience propices à l’égalité.

39.En ce qui concerne la situation juridique de la Convention, il convient de noter qu’en vertu de la Constitution française, les traités internationaux l’emportent sur le droit interne. En revanche, la possibilité d’invoquer un traité directement auprès d’un tribunal est une question controversée, et le Conseil d’État a été amené à trancher. En effet, on peut considérer qu’un traité international régit les relations uniquement entre États, mais on peut tout aussi bien qu’il régit les relations entre individus.

40.Pour ce qui est de la prostitution, aucune distinction n’est établie entre racolage actif et racolage passif. La récente loi sur la sécurité intérieure est axée sur les victimes du trafic international. Il est bien difficile d’en évaluer les résultats dans la mesure où elle n’est en vigueur que depuis trois mois, mais il semblerait que le trafic ait diminué. Les réseaux de prostitution sont une atteinte à la dignité humaine; c’est pour cette raison qu’un permis de résidence est octroyé à celles qui souhaitent leur échapper et témoigner contre eux. La délivrance d’un permis de résidence est assortie d’une aide sociale.

41.L’égalité au quotidien est particulièrement importante : en effet, l’égalité des chances signifie bien peu de choses si les femmes sont déchirées entre vie familiale et vie professionnelle. Des crédits d’impôt ont été introduits pour encourager les entreprises à prévoir des moyens pour la garde d’enfants. Les entreprises proposent de plus en plus ce service et d’autres encore pour aider leurs salariés à concilier vie familiale et vie professionnelle, et ce dans l’intérêt d’une meilleure productivité.

42.Un groupe d’experts a été chargé d’établir un programme d’action pour s’intéresser aux stéréotypes sexuels dans les médias, mais il est admis que ce programme d’action pourrait ne pas être suffisamment contraignant; un code déontologique devra alors être mis en place.

43.Un budget tenant compte des sexospécificités s’impose si l’État veut donner l’exemple de l’égalité. Mme Ameline a écrit à tous les ministères pour leur rappeler que la politique en matière d’égalité doit devenir une réalité au niveau central et local; tous les ministères correspondants devraient bénéficier de ressources suffisantes pour ce faire.

44.Les politiques de l’État visant à aider les femmes issues de l’immigration nécessitent la création de refuges pour les femmes en détresse et la participation des ONG. Un guide, subventionné par l’État, a été rédigé sur le respect de la dignité de la personne humaine; une université pour les femmes des quartiers à forte densité d’immigrés a été ouverte. Ces questions se posent dans un contexte d’un débat plus vaste dans la société française sur la laïcité et la citoyenneté. Il s’agit avant tout de faire en sorte que les femmes soient traitées comme des citoyens à part entière.

45.La polygamie est une de ces questions qui montre bien que la recherche de l’égalité ne doit laisser de côté aucun aspect de la vie des femmes. Les personnes à qui l’on délivre un permis de résidence à long terme ont la possibilité de signer le contrat d’accueil et d’intégration, qui leur précise leurs droits et obligations. Il y est notamment question de l’égalité entre les sexes, du partage de l’autorité parentale et de l’égalité de l’accès à l’éducation et insiste bien que les mariages forcés et la polygamie sont illégaux en France. Les immigrés bénéficient de moyens d’apprentissage du français, mais aussi d’une formation en éducation civique.

46.En effet, c’est l’éducation qui constitue l’arme la plus efficace dans la lutte contre la prostitution, vu notamment que certaines des victimes sont tellement jeunes. À l’avenir, les clients pourront être poursuivis en justice pour l’exploitation non seulement de mineures, mais aussi de toute personne vulnérable.

47.Il est impératif de procéder à l’évaluation des mesures prises pour promouvoir l’égalité. Les outils nécessaires sont en place, et les dispositifs requis sont souvent intégrés à la législation portant création de programmes. Le Gouvernement, pour sa part, a ouvert un centre pour le suivi de la parité entre hommes et femmes, et les organismes professionnels jouent également un rôle dans l’évaluation des mesures prises en faveur de l’égalité. Les ONG prennent une part active à ce processus, notamment dans le cadre du réseau Internet regroupant ONG, employeurs, salariés et les différents partenaires économiques. Cela dit, il convient d’améliorer les statistiques si l’on veut que cette évaluation ait un sens.

48.Le Comité interministériel sur les droits et l’égalité des femmes existe, mais son rôle a diminué, la tendance étant à des moyens de consultation plus souples, par exemple, les relations bilatérales entre ministères d’une part et patronat et salariés d’autre part.

49.Mme Grésy (France) constate que malgré un appareil législatif important pour promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, 80 pour cent des tâches ménagères restent du ressort des femmes. La conférence la plus récente sur la famille, tenue en avril 2003, a fait des propositions compte tenu de ce partage inéquitable du travail à la maison. L’État assume sa part en simplifiant la structure des allocations familiales et l’éducation et en multipliant les places de crèche, trop peu nombreuses pour répondre à la demande. Les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt pour financer une partie de leurs dépenses consacrées à la prise en charge de la petite enfance. De plus, un congé parental pour les salariés a été instauré.

50.La question des images stéréotypées des femmes dans les médias se trouve coincée entre deux principes constitutionnels : le principe de la liberté de la création et celui du respect de la dignité humaine. S’agissant de la publicité, l’État s’efforce de trouver un juste équilibre entre l’autodiscipline et la législation. À titre d’exemple, les agences de publicité renforcent leurs efforts pour éliminer les images de violence à l’égard des femmes. En revanche, l’Internet est très peu réglementé et il faudra s’attaquer à cette question.

51.En ce qui concerne la budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes, la pratique consistant à établir un « livre jaune sur le budget » couvrant les ressources consacrées à la promotion des droits des femmes et à l’égalité s’est poursuivie, mais lorsque les ministères ont été priés de ventiler les coûts non seulement des mesures ciblant spécifiquement les femmes mais aussi des mesures affectant indirectement les femmes, ils se sont contentés de communiquer des statistiques parce qu’ils n’avaient pas pu procéder à l’estimation des coûts. Autre problème lié aux ressources : les dépenses consacrées à la promotion des droits de femmes et à l’égalité doivent être placés dans le contexte du pays tout entier, et comptent des dépenses au niveau local et au niveau central. Les ministères ont été obligés de modifier la présentation des budgets pour les diviser non en articles et titres du budget, mais selon les objectifs, afin que l’homme et la femme de la rue puissent les comprendre.

52.Le Gouvernement s’efforce d’intégrer la question des femmes dans toutes ses politiques, de continuer de nommer des femmes aux postes de responsabilité, de veiller à l’égalité professionnelle, de veiller au respect de la dignité des femmes et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Il a l’intention de fixer des objectifs pour chaque domaine d’activité et retient un nombre limité d’indicateurs permettant d’évaluer les résultats.

53.M. Guardiola (France) précisant le statut juridique de la Convention dans les départements et territoires d’outre-mer de la France, qui ont justifié les réserves émises par la France à l’égard de la Convention, dit que la loi française précise bien que les traités et conventions internationaux s’appliquent aux départements et territoires d’outre-mer à moins que les traités ou conventions eux-mêmes ne précisent le contraire. Cela dit, les territoires d’outre-mer (essentiellement la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles de Wallis et Futuna) jouissent d’une autonomie législative (qualifiée de spécialité législative), ce qui signifie qu’ils peuvent adopter des lois locales (lois du pays). Dans la pratique, cela signifie que la législation civile et sociale est quelquefois différente de celle en vigueur en France métropolitaine. Le Gouvernement a examiné la législation des territoires d’outre-mer pour déceler d’éventuelles contradictions avec la Convention, mais il n’en a trouvé aucune. Pour cette raison, le Gouvernement a approuvé le retrait des réserves existantes.

54.Il n’existe aucun précédent au titre duquel un particulier aurait invoqué les dispositions de la Convention devant un tribunal dans les départements et territoires d’outre-mer : le cas ne s’est jamais présenté. S’il se présente, le juge devra d’abord se prononcer sur la recevabilité de la requête. Deux résultats sont envisageables : soit la Convention est jugée applicable uniquement dans les relations entre États, soit elle peut effectivement être invoquée directement par un particulier, comme le cas s’est présenté avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Avec la ratification par la France du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, c’est cette seconde solution qui serait la plus probable.

55.Mme Shin demande des précisions s’agissant des réserves émises par la France à l’égard de la Convention. Elle croit comprendre que la France envisage de supprimer les réserves à l’égard de l’article 5 b) et de l’article 16.1 d), mais elle se demande quelles sont les intentions de la France à l’égard de l’article 16.1 g)

56.Mme Shin demande à connaître les efforts déployés par le Gouvernement pour faire connaître la ratification du Protocole facultatif et les possibilités de recours en vertu de celui-ci, notamment pour les minorités.

57.S’agissant de la violence à l’égard des femmes, Mme Shin félicite le Gouvernement de l’enquête nationale menée en 2000, portant sur un vaste échantillon de 7 000 femmes. Elle s’interroge toutefois sur l’opportunité de cibler uniquement les femmes. Vu qu’il s’agit de modifier les mentalités des hommes, il aurait fallu inclure des hommes dans l’échantillon. Bien que les sanctions prononcées en cas de violence à l’égard des femmes soient sévères, les résultats ne sont pas toujours bons. D’autres mesures s’imposent pour modifier les mentalités, les valeurs, les croyances et les habitudes des hommes et des garçons. Mme Shin demande également si l’enquête nationale a porté sur les femmes issues de l’immigration et si le Gouvernement envisage d’effectuer ce genre d’enquête régulièrement, par exemple tous les cinq ans.

58.Mme Shin demande si le Gouvernement s’est penché sur le problème grave auquel sont confrontées les femmes immigrées faisant une demande de permis de résidence. Le délai d’un an réduit de beaucoup la probabilité que ces femmes signalent un incident de violence dont leur époux serait l’auteur, de peur de se voir refuser le permis.

59.Mme Popescu Sandru demande si le Gouvernement a l’intention de faire une étude sur la manière dont les médias, et notamment la télévision, perpétuent les représentations stéréotypées des femmes et s’il envisage d’adopter des mesures pour réglementer Internet. Elle n’est pas sûre que le programme visant l’élimination du sexisme des manuels et du matériel pédagogique a effectivement été mis en œuvre. Les filles sont souvent l’objet d’une discrimination à la fois directe et indirecte à l’école; Mme Popescu Sandru se demande s’il existe des cours conçus pour promouvoir le respect de la dignité humaine. Tout en se félicitant du retrait de certaines des réserves émises par la France à l’égard de la Convention dans le domaine du droit de la famille, elle s’étonne que ces réserves aient été en place si longtemps. Enfin, elle s’inquiète de l’absence d’une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

60.M. Melander est content que les membres de la délégation considèrent que les dispositions de la Convention sont d’application directe, ce qui n’est pas toujours le cas, même en Europe occidentale, et il espère que les juges français auront la même interprétation. Cela étant, dans la mesure où il faut épuiser toutes les voies de recours internes avant de pouvoir invoquer le Protocole facultatif, les victimes doivent connaître leurs droits en vertu de la Convention avant de pouvoir l’invoquer devant un tribunal national. M. Melander demande ce que le Gouvernement fait pour former les magistrats et le grand public dans ce domaine.

61.Les femmes qui témoignent contre les auteurs des trafics dont elles ont été victimes peuvent bénéficier d’un permis de résidence si l’accusé est jugé coupable. M. Melander craint l’acquittement du coupable et l’expulsion de la victime si celle-ci hésite à témoigner ou si le trafiquant a un bon avocat et la victime un moins bon avocat. Il serait utile de savoir dans quel délai ces femmes seraient expulsées et s’il existe des mesures pour veiller à ce qu’elles ne fassent pas l’objet d’un nouveau trafic vers un autre pays.

62.Mme Belmihoub-Zerdani relève que la nouvelle loi pour la sécurité intérieure sanctionne les prostituées, alors que celles-ci sont en fait les victimes, et non leurs proxénètes. Plus particulièrement, elle estime que la disposition selon laquelle les étrangères victimes d’un trafic et contraintes à la prostitution ne bénéficient d’aucune protection à moins de porter officiellement plainte et de témoigner contre les trafiquants constitue un véritable chantage. Mme Belmihoub-Zerdani craint que les prostituées originaires de son propre pays, l’Algérie, soient doublement victimes d’une expulsion si elles refusent de témoigner. La loi, adoptée trop rapidement, est incompatible avec le Code pénal français et avec la Convention, et ne devrait pas être appliquée; mieux encore : elle devrait être abrogée. Mme Belmihoub-Zerdani demande s’il existe des cas où les articles 18 et 29 de la loi ont été soumis aux tribunaux et, dans l’affirmative, l’issue de ces affaires.

63.Mme Šimonović note que la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 a porté création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité entre hommes et femmes; elle se demande donc si le cinquième rapport a été examiné et adopté par le Parlement. Elle demande également à savoir qui est responsable du suivi des conclusions du Comité, si la délégation est satisfaite des mécanismes s’agissant de la présentation des rapports des pays et sur quoi la délégation se fonde pour affirmer que le rapport suivant sera remis dans les délais prévus. Mme Šimonović se félicite de l’engagement du Gouvernement d’atteindre la parité entre hommes et femmes aux postes électifs; il serait utile de savoir si les mesures prises en vue de cet objectif sont considérées comme étant provisoires (bien qu’à long terme) ou permanentes. Mme Šimonović se demande également si les contrats pour la mixité des emplois dont il est question dans les troisième et quatrième rapports combinés existent encore et les résultats obtenus à ce titre.

64.Mme Saiga se demande si le Secrétariat d’État aux droits des femmes et à la formation professionnelle est un ministère distinct ou une division du Ministère des affaires sociales, étant donné que le Service chargé du suivi des dispositifs d’égalité entre hommes et femmes est financé par le Ministère des affaires sociales. Elle demande quel est l’organisme chargé de coordonner les politiques relatives aux femmes. En outre, il est dit dans le cinquième rapport que le rapport du Groupe du travail créé en mars 2001 contient des recommandations visant à modifier les lois et pratiques en vigueur régissant la représentation des femmes dans la publicité. Elle se demande quelles mesures ont été prises à la suite de ces recommandations et si le Gouvernement a l’intention d’en élargir le champ d’application pour inclure les représentations des femmes à la télévision.

65.Mme Ferrer Gómez insiste sur l’importance du rôle de l’éducation dans la lutte contre la discrimination et les stéréotypes et sur la nécessité d’empêcher les médias et les agences de publicité de montrer des femmes comme des êtres dépendants ou des objets sexuels. Elle demande les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant dans le rapport du Bureau de vérification de la publicité sur la représentation de l’être humain, et demande si le rapport a permis de faire prendre conscience des problèmes des stéréotypes sexistes et, si la réponse est négative, ce que l’on pourrait faire dans ce domaine. Mme Ferrer Gómez se demande si des peines sont prévues en cas d’atteinte à la dignité humaine et si des campagnes de sensibilisation visant les journalistes – notamment les femmes – ont été lancées.

66.Mme Ferrer Gómez demande des renseignements supplémentaires sur les efforts déployés par le Gouvernement pour lutter contre la tolérance sociale à l’égard de la violence contre les femmes, y compris en faisant participer les hommes. Elle ne comprend pas très bien qui sera chargé de la campagne d’information et de sensibilisation à la question de la dignité humaine qui sera lancée durant la seconde moitié de 2003 et la teneur exacte de cette campagne. Elle espère qu’il sera tenu compte des problèmes des femmes issues de l’immigration, victimes de la discrimination, et que seront prévues des mesures visant la protection de leur culture, de leur langue et de leurs traditions. La délégation devrait donner des chiffres sur les crimes à l’égard de femmes ayant des motifs racistes.

67.Mme Achmad rappelle que la délégation n’a pas encore répondu à sa question précédente sur les organisations non gouvernementales (ONG); il est impératif pour le Gouvernement d’entretenir un dialogue avec ces organisations et de prévoir leur participation systématique, car ces organisations travaillent directement auprès des femmes.

68.Mme Gnacadja se dit troublée par le propos de la délégation selon lequel les femmes des départements et territoires d’outre-mer sont victimes de discriminations sexuelles uniquement au sein de la famille. Cette discrimination est grave, car elle viole l’intégrité physique et morale des femmes; Mme Gnacadja a entendu parler de cas de polygamie, de filles mariées à l’âge de 15 ans et elle a entendu dire qu’un homme pouvait répudier sa femme dans certaines conditions. Elle demande à la délégation de se prononcer sur ces situations.

69.La loi no 2000-493 sur l’égalité de l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives s’est avérée peu efficace et a été délibérément mal interprétée. Mme Gnacadja se demande ce que l’on pourrait faire pour en renforcer l’application; peut-être le Gouvernement devrait-il refuser d’inscrire les candidats de partis politiques n’ayant pas atteint la parité entre hommes et femmes. Enfin, les agressions contre les filles sont fréquentes dans les établissements scolaires, notamment dans les communautés immigrées, et sont souvent motivées par les croyances religieuses. La police, mal formée et surchargée de travail, n’assure pas vraiment une protection. Mme Gnacadja demande les mesures prises pour résoudre ce problème.

70.Mme Ameline (France) précise que bien que la France ait l’intention de retirer la réserve émise à l’égard de l’article 16, paragraphe 1 g) de la Convention, la loi no 2002-304 sur le choix du nom patronymique ne concernerait que les enfants nés après le 1er janvier 2005. La Convention est trop mal connue en France. Une conférence sur le Protocole facultatif se rapportant à la Convention a été organisée, mais d’autres efforts de sensibilisation s’imposent et seraient au nombre des responsabilités du réseau en faveur de la parité que son ministère souhaite créer.

71.La violence familiale s’accompagne de peines sévères, mais des efforts sont également déployés pour s’attaquer aux causes du phénomène. Il importe au plus haut point que les écoles favorisent l’élimination de cette violence et que la mixité ne signifie pas uniquement la coexistence, mais aussi le respect mutuel et l’égalité. Il faut également mettre en place des programmes de prise de conscience au sein des familles et des communautés. Des femmes issues de l’immigration, qui sont particulièrement vulnérables, ont effectivement été incluses dans l’enquête nationale sur la violence à l’égard des femmes, qui sera réitérée en 2005 et portera sur les hommes et les femmes.

72.Depuis peu, des émissions de télévision et des documentaires montrent des femmes jouant des personnages occupant des fonctions élevées dans le système de justice, plutôt que de faire valoir le héros masculin. Comme les enfants maîtrisent très bien l’outil informatique, le Gouvernement s’efforce de donner à toutes les femmes accès à l’Internet et de leur assurer une formation pour qu’elles ne soient pas exclues de leur fonction d’éducateur au sein de la famille.

73.Des efforts sont déployés pour modifier l’image des femmes dans les livres d’histoire et les manuels scolaires et pour encourager les filles à étudier des disciplines non traditionnelles. Des programmes spéciaux visent à encourager les filles issues de l’immigration à poursuivre leur scolarité puis à les aider à trouver un emploi.

74.Le Gouvernement estime que les jeunes prostituées méritent une deuxième chance. La loi pour la sécurité intérieure est conçue pour mettre fin à la victimisation des femmes et pour poursuivre en justice les membres de réseaux criminels; il semblerait que ce soit un franc succès, bien qu’il soit un peu tôt pour en être absolument certain. Le Gouvernement a lancé une campagne d’information pour empêcher les jeunes femmes de tomber aux mains de personnes qui voudraient les exploiter. La loi pour la sécurité intérieure donne aux prostituées souhaitant aider à poursuivre les trafiquants en justice la possibilité d’une réinsertion sociale; des crédits ont été affectés à cette fin.

75.Le Parlement n’a pas été consulté dans le cadre de l’établissement du rapport, mais les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l’égalité entre hommes et femmes s’intéressent beaucoup au processus. L’impact des politiques et lois nationales sur les femmes va faire l’objet d’une évaluation lors de l’élaboration du rapport périodique suivant de la France.

La séance est levée à 13 h 5.