Comité des droits des personnes handicapées

Dix-septième session

Compte rendu analytique de la 318 e sé ance

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le lundi 3 avril 2017, à 15 heures

Président (e): M. Pyaneandee (Vice-président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 35 de la Convention (suite)

Rapport initial du Canada

La séance est ouverte à 15 heures.

Examen des rapports des États parties (suite)

Rapport initial du Canada (CRPD/C/CAN/1 ; CRPD/C/CAN/Q/1; CRPD/C/CAN/Q/1/Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation canadienne prend place à la table du Comité.

2.M me McDade (Canada) dit que son pays œuvre de longue date à la promotion et à la protection des droits de l’homme, comme les célébrations du 150e anniversaire de la Confédération, du 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés et du 40e anniversaire de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne sont l’occasion de le rappeler. Au cours de l’année écoulée, l’une des priorités des autorités canadiennes a été d’améliorer l’inclusion des personnes handicapées. En vue de l’élaboration d’une nouvelle loi sur l’accessibilité, qui devrait entrer en vigueur en 2018, Mme Carla Qualtrough, Ministre des sports et des personnes handicapées, a engagé de vastes consultations auprès de quelque 6 000 représentants des différents ordres de gouvernement et des personnes handicapées. À cette initiative fédérale s’ajoutent des mesures provinciales, comme l’adoption de normes d’accessibilité par le Gouvernement de l’Ontario ou celle du plan d’action décennal « Accessibilité 2024 » par le Gouvernement de la Colombie-Britannique. Des efforts ont également été faits pour améliorer la collecte de données démographiques relatives aux personnes handicapées − au niveau fédéral, dans le cadre de la stratégie de collecte de données sur le handicap lancée en 2010, qui devrait porter ses fruits d’ici à 2020, et au niveau provincial, par exemple, avec les aménagements apportés par la Nouvelle-Écosse à son programme de soutien aux personnes handicapées.

3.Cependant, des problèmes subsistent dans certains domaines et pour certaines populations. Au Canada, les personnes handicapées ont plus difficilement accès à l’emploi et sont moins bien rémunérées que le reste de la population active. Elles sont aussi plus nombreuses à dépendre de revenus non salariaux (pensions ou produits de placements, par exemple). Pour remédier à la situation, le Gouvernement fédéral a notamment créé un Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées et mis en œuvre différents programmes de financement. Le Gouvernement de l’Ontario réfléchit à une stratégie qui permettrait un rapprochement fructueux entre les employeurs et les personnes handicapées sans travail. Afin de faciliter l’accès à la justice, le Programme de contestation judiciaire, qui a pour but de financer les actions en justice qui feront évoluer les droits de l’homme au Canada, fait l’objet d’une refonte. Au niveau provincial, des fonds supplémentaires vont être alloués à l’organisation Disability Alliance BC, en Colombie‑Britannique, pour aider les personnes handicapées victimes d’infractions à se repérer dans le système de justice pénale. Plus de 70 % des délinquants et plus de 50 % des délinquantes présentent des troubles mentaux. En mars 2017, le Gouvernement fédéral a annoncé qu’il investirait plus de 57 millions de dollars canadiens sur cinq ans, puis 13,6 millions de dollars par an, au renforcement des services de soins de santé mentale pour l’ensemble de la population carcérale. Il a aussi annoncé la création d’un centre d’excellence sur le trouble de stress post-traumatique et les états de santé mentale connexes à l’intention des anciens combattants.

4.Les Gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux donnent actuellement suite aux 41 appels à l’action lancés par la Commission Vérité et Réconciliation pour améliorer les conditions de vie des communautés autochtones, lesquelles ont été consultées sur le projet de loi relatif à l’accessibilité, sur la Convention et sur les problèmes rencontrés par les personnes handicapées autochtones au quotidien. De plus, un groupe de travail ministériel a été chargé de contrôler que le Gouvernement satisfaisait à ses obligations constitutionnelles et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, y compris aux articles 21 et 22 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones qui portent sur les personnes handicapées autochtones. Au Canada, les personnes handicapées sont le plus souvent des femmes, qui sont généralement moins bien rémunérées, plus exposées aux discriminations multiples et beaucoup plus fréquemment victimes de violences sexuelles. Devant ce constat, en mars 2017, le Gouvernement fédéral a annoncé qu’il investirait plus de 100 millions de dollars sur cinq ans, puis 20,7 millions de dollars par an, dans une stratégie nationale de lutte contre la violence fondée sur le sexe. Le Gouvernement du Québec a lancé en octobre 2016 sa stratégie 2016-2021 pour prévenir et contrer les violences sexuelles, qui classe les personnes handicapées parmi les groupes les plus vulnérables et leur consacre des mesures ciblées. Le Canada contribue aussi à la promotion des droits des personnes handicapées au niveau international. Entre 2010 et 2015, il y a consacré 74 millions de dollars. En 2016, le Canada a engagé plus de 300 consultations dans 65 pays pour savoir comment améliorer son aide internationale aux personnes handicapées. Il envisage en outre d’adhérer au Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

5.M me Degener (Rapporteuse pour le Canada) rappelle que le Canada a été l’un des premiers pays à reconnaître que le handicap était une question des droits de l’homme qui relevait de la Constitution et à mettre en œuvre le droit à une éducation inclusive. Le Canada est aussi à l’origine de la notion de prise de décisions assistée et a joué un rôle déterminant dans la rédaction de la Convention, dont l’article 5, en particulier, s’inspire de son droit interne. Malheureusement, il maintient aussi ses réserves relatives à l’article 12 de la Convention. Plus de 47 000 personnes handicapées restent placées sous tutelle ou curatelle, faute d’une promotion de la prise de décisions assistée. Au-delà de ces réserves relatives à l’article 12, la Rapporteuse souhaiterait que soit abordée la question de la transposition de la Convention dans la législation canadienne. Près de la moitié des plaintes pour discrimination déposées devant les juridictions canadiennes entre 2009 et 2013 ont concerné des cas de discrimination fondée sur le handicap. Parmi les personnes handicapées, les migrants, les autochtones, les femmes et les transgenres sont les plus exposés à la discrimination, souvent croisée. Le Comité est aussi préoccupé par la situation des enfants handicapés, sur laquelle les dernières données détaillées remontent à 2006. Le Comité craint également que la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir n’entraîne une augmentation du taux de suicide parmi les personnes handicapées qui, faute de pouvoir bénéficier d’une assistance sociale et médicale adaptée, recourront peut-être à cette forme d’euthanasie. Les autres sujets de préoccupation concernent le nombre croissant de personnes avec un handicap psychosocial ou intellectuel au sein de la population carcérale, les violences faites aux femmes et, d’une manière générale, l’inégalité des chances en matière d’éducation, d’emploi et de bien-être économique pour les personnes handicapées. Mme Degener s’étonne que le Gouvernement canadien n’ait pas pris les mesures politiques et budgétaires qui s’imposent pour que la Commission canadienne des droits de la personne soit le mécanisme indépendant chargé du suivi de l’application de la Convention, conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de cet instrument.

6.M. You demande si l’État partie entend adopter une définition du handicap conforme à la Convention et applicable à la fois aux niveaux de l’État fédéral, des provinces et des territoires. Il aimerait savoir quelles mesures spécifiques ont été prises en faveur de l’autonomisation économique, intellectuelle et politique des femmes handicapées et quel est le nombre de femmes handicapées qui siègent au Parlement fédéral et aux parlements provinciaux. Il souhaite aussi avoir plus d’informations sur la manière dont l’État partie promeut la Convention et donne une image positive des personnes handicapées dans le système éducatif ordinaire.

7.M.  Langvadvoudrait savoir dans quelle mesure l’État partie a transposé la Convention en droit interne, comment il garantit l’égalité des droits sur l’ensemble de son territoire, compte tenu de sa structure fédéraliste, et comment il fait en sorte que les personnes handicapées puissent profiter des liaisons aériennes intérieures, de plus en plus souvent assurées par de petits avions, et puissent se déplacer sans frais supplémentaires.

8.M.  Ruskus demande si l’État partie prévoit d’adopter, aux niveaux fédéral et provincial, une définition uniforme du handicap qui soit conforme à la Convention et de l’utiliser dans le cadre des mécanismes de détermination du handicap. Il souhaite avoir des précisions sur la participation des femmes et des enfants handicapés autochtones aux consultations tenues avec les Premières Nations et demande dans quelle mesure leurs vues sont prises en compte dans l’élaboration des politiques et des autres mesures relatives au handicap aux niveaux fédéral et provincial. Il se dit préoccupé par les difficultés que rencontrent les autochtones handicapés qui sont victimes de formes multiples ou aggravées de discrimination, ainsi que par l’absence de collecte de données concernant les autochtones handicapés, y compris les femmes et les enfants, qui sont fortement exposés au risque de violence et de traite. Il s’enquiert des politiques et mesures que le Canada a adoptées pour garantir aux niveaux fédéral et provincial des recours utiles et des réparations aux femmes et aux enfants handicapés victimes de discrimination.

9.M.  Rukhledev demande si les organisations de personnes handicapées sont consultées dans le cadre de l’élaboration de la législation relative aux personnes handicapées et de la prise de décisions concernant ces personnes et, le cas échéant, à quel niveau sont tenues ces consultations. Il souhaite savoir si ces organisations peuvent présenter des projets de loi au Parlement. Il s’enquiert en outre du statut juridique de la langue des signes au Canada et de l’éventuel appui que l’État partie apporte aux personnes handicapées pour leur permettre d’accéder à Internet et aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Il demande si des programmes dont l’interprétation est assurée en langue des signes et des programmes sous-titrés sont diffusés sur les chaînes de télévision publiques canadiennes.

10.M.  Kim demande quelle est l’autorité chargée de coordonner la mise en œuvre de la Convention au Canada aux niveaux fédéral, provincial et territorial et si le Cabinet du Premier Ministre joue un rôle à cet égard. Il dit que le Gouvernement semble quelque peu réticent à rendre la législation conforme à la Convention et demande des explications à ce sujet. En ce qui concerne l’égalité et la non-discrimination, il s’enquiert du nombre de plaintes déposées pour discrimination fondée sur le handicap et des voies de recours offertes aux victimes. Il souhaite également savoir dans quelle mesure la législation relative aux droits de l’homme protège les droits des personnes handicapées contre toute forme de discrimination. Il demande pourquoi le Canada ne recueille pas de données sur les enfants handicapés.

11.M.  Martin demande si les campagnes de sensibilisation concernant les personnes handicapées sont axées sur les droits de l’homme et si les fonctionnaires reçoivent une formation sur la Convention.

12.M.  Buntan demande si les consultations tenues avec les organisations de personnes handicapées ont donné lieu à l’élaboration de politiques et de lois ayant trait à la mise en œuvre de la Convention sur tout le territoire canadien. Il souhaite savoir ce que le Canada prévoit de faire pour garantir les droits consacrés par l’article 3 de la Convention à tous les Canadiens. Il note que seuls l’Ontario et la Colombie-Britannique envisagent d’adopter des projets de loi sur l’accessibilité et aimerait savoir si l’État partie a élaboré des politiques en matière de marchés publics dans le but d’améliorer l’accessibilité sur l’ensemble de son territoire. Compte tenu du taux de suicide élevé des jeunes handicapés, il demande si le Canada a pris des mesures pour fournir aux personnes concernées un appui adapté de manière à garantir leur droit à la vie dans des conditions d’égalité avec le reste de la population.

13.M. Al  Saif demande s’il existe une version de la Convention en braille. En ce qui concerne l’accessibilité, il demande si des cours sur la conception universelle font partie de la formation obligatoire des architectes et des ingénieurs. Il souhaite savoir si les organismes et les personnes qui ne respectent pas la législation relative à l’accessibilité et aux personnes handicapées encourent des sanctions et, dans l’affirmative, quelle est la nature de ces sanctions.

14.M.  Basharu dit qu’au Canada, les personnes handicapées sont victimes d’une forme de discrimination appelée le capacitisme, qui consiste à considérer que ces personnes ne sont pas normales et devraient agir comme le reste de la population. Il souhaite savoir ce que l’État partie entend faire pour combattre cette forme de discrimination envers les personnes handicapées, notamment autistes. Notant que les femmes et les filles handicapées, en particulier celles d’origine autochtone et celles présentant un handicap psychosocial et intellectuel, sont victimes de formes multiples de discrimination, il demande ce que l’État partie fait pour remédier à cette situation, conformément à l’objectif de développement durable no 5 relatif à l’égalité entre les sexes. Il arrive que des enfants handicapés victimes de violences sexuelles, d’exploitation ou d’agressions verbales finissent par se suicider. Or, aucune voie de recours n’est mise à la disposition des membres de leur famille ou des groupes qui souhaitent défendre leur cause. De plus, le Canada n’a recueilli aucune donnée sur les enfants handicapés depuis 2006. M. Basharu demande quelles mesures concrètes ont été prises pour éliminer les formes multiples de discrimination dont sont victimes les enfants handicapés, en particulier ceux qui présentent un handicap intellectuel ou psychosocial. Le Canada consulte-t-il ces enfants par l’intermédiaire des organisations qui les représentent ? Comment aide-t-il les enfants présentant un handicap psychosocial ou intellectuel à surmonter les difficultés qu’ils rencontrent, notamment pour ce qui est des automutilations et des suicides ? M. Basharu demande aussi si le Canada entend se pencher sur la question des femmes handicapées dans le cadre de l’enquête sur les femmes autochtones handicapées qui ont disparu.

15.M.  Chaker demande si le Gouvernement est conscient du fait que les autochtones handicapées sont victimes de formes multiples de discrimination et quelles mesures sont prises pour protéger ces femmes.

16.M. Tatic souhaiterait connaître le nombre de plaintes déposées pour déni d’accès au titre de la loi sur les droits de l’homme de la Nouvelle-Écosse et de la loi sur les droits de la personne du Nouveau-Brunswick. Il demande quels ont été les résultats de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l ’ égalit é. Notant que l’Ontario a pour objectif d’être totalement accessible d’ici 2025, il s’enquiert des progrès réalisés à cet égard. Il souhaiterait également savoir si l’aéroport, les transports, les hôtels et les bâtiments publics de la capitale du Canada et des capitales des différentes provinces sont accessibles aux personnes handicapées et demande quelle aide est apportée aux personnes à mobilité réduite.

17.M.  Kabue demande si les organisations de personnes handicapées ont participé à l’organisation des consultations relatives à la nouvelle législation et si le Gouvernement fédéral prévoit de garantir une mise en œuvre plus uniforme de la Convention sur tout le territoire canadien.

18.M.  Parra Dussan demande si la nouvelle législation sur le handicap s’applique de la même manière dans toutes les provinces canadiennes. Il souhaite également savoir si chaque province doit adopter des textes de loi pour transposer les dispositions de la Convention dans sa législation. Il demande aussi si la discrimination est interdite sur l’ensemble du territoire canadien.

19.M. Ishikawa dit que les lois sur les marchés publics qui imposent au Gouvernement d’acheter des produits et des services accessibles sont très efficaces en ce qu’elles incitent les entreprises à investir dans l’accessibilité de leurs produits et services. Il croit comprendre que ces exigences sont mises en œuvre dans la province de l’Ontario depuis plusieurs années et que le Canada élabore une législation fédérale en la matière. M. Ishikawa souhaite connaître l’état d’avancement de cette initiative et demande comment les organisations de personnes handicapées et de la société civile sont associées à l’élaboration des lois.

20.Le Président, s’exprimant en sa qualité de membre, demande si le Canada a examiné ses textes de loi afin de déterminer s’ils étaient conformes à la Convention. Dans l’affirmative, il souhaiterait connaître le nombre de textes qui ont été déclarés contraires à la Convention.

21.M me Degener (Rapporteuse pour le Canada) demande ce qui est fait pour que la question du handicap soit prise en compte dans toutes les politiques canadiennes. Elle souhaite savoir si l’État partie consulte les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) handicapées. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement fait pour proposer aux personnes handicapées qui souhaitent recevoir une aide médicale pour mourir d’autres solutions leur permettant de vivre dans la dignité, comme une aide à domicile ou des soins palliatifs adaptés. Elle demande quand des dispositions imposant la collecte d’informations détaillées concernant chaque intervention seront intégrées dans la loi sur l’aide médicale à mourir. Enfin, elle demande si une base de données concernant les cas et les procédures d’aide médicale à mourir sera créée et, dans l’affirmative, si les représentants des organisations de personnes handicapées joueront un rôle à cet égard.

La séance est suspendue à 16 h  20  ; elle est reprise à 16 h  40 .

22.M me McDade(Canada) dit que l’article 15 de la Charte des droits et libertés consacre l’égalité de tous devant la loi et interdit toute discrimination notamment fondée sur un handicap physique ou mental. Ces termes n’étant pas définis dans la Charte, il appartient aux tribunaux de les interpréter. La Cour suprême du Canada définit le handicap de manière très large et inclusive. Les différents programmes de soutien aux personnes handicapées comportent des définitions spécifiques en fonction de leur objectif.

23.M me  Hall (Canada) indique que le Gouvernement canadien, conscient de ce que les femmes et jeunes filles handicapées sont particulièrement vulnérables sur le plan économique et social, a adopté une approche globale de promotion et de protection de leurs droits. Elles bénéficient en premier lieu de tous les dispositifs visant à soutenir les femmes. L’organisme fédéral Status of women Canada a élaboré un outil d’analyse en fonction du genre pour évaluer l’incidence des politiques, programmes et textes de loi sur les différentes composantes de la population. Il propose des formations, lutte contre les préjugés, recueille des informations, coopère avec la société civile et émet des recommandations. Pour les années à venir, d’importants investissements sont prévus au niveau fédéral dans le domaine notamment de l’éducation préscolaire, du logement et de la lutte contre les violences sexistes. Mme Hall dit qu’en 2021, le Canada devrait être en mesure de faire rapport sur la plupart des articles de la Convention grâce aux données issues de la stratégie sur le handicap. L’étude sanitaire sur les enfants et adolescents ne devrait pas donner suffisamment d’informations sur les enfants handicapés, mais d’autres sources de données sont explorées, notamment s’agissant de la prévalence de l’autisme.

24.La communauté des personnes handicapées a pris une part active aux activités liées au Comité des droits des personnes handicapées, ainsi qu’à la préparation du rapport parallèle. En février 2017, une consultation en ligne a été lancée au sujet du projet d’adhésion au Protocole facultatif. Les personnes handicapées sont aussi associées à l’élaboration et au suivi des programmes de développement social et participent à différents comités consultatifs sur la participation électorale, le programme de pensions d’invalidité ou encore les questions relatives aux transports. Ainsi, dans la perspective des élections fédérales de 2015, un comité consultatif sur les questions de handicap a été chargé d’élaborer des recommandations pour éliminer les obstacles à l’accès au vote et informer les personnes handicapées des services d’aide au vote disponibles. Au niveau provincial, le Gouvernement de la Colombie britannique a mis en place un Conseil des ministres de l’emploi et de l’accessibilité, auquel participent des organisations de personnes handicapées ; de même, il existe à Terre-Neuve-et-Labrador un Conseil consultatif pour l’inclusion, ainsi que des comités d’évaluation des activités dans ce domaine.

25.M.  Riou(Canada) dit que les femmes autochtones sont plus susceptibles que les autres d’être des mères célibataires, d’avoir de faibles revenus, d’avoir maille à partir avec la justice ou d’être victimes de violences. Le Gouvernement fédéral soutient les autochtones handicapées grâce à diverses mesures, dont la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, des programmes de soutien financier, d’accompagnement dans l’emploi, de soins à domicile et de soutien social. La loi sur l’équité en matière d’emploi cible quatre groupes prioritaires : les femmes, les autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Le Gouvernement fédéral finance chaque année les programmes de logement dans les réserves à hauteur de 282 millions de dollars. En 2016, 554 millions supplémentaires ont été alloués sur deux ans à la question du logement. M. Riou dit qu’en application d’une décision judiciaire rendue en janvier 2016, le Gouvernement canadien a confirmé que le principe de Jordan s’applique bien à tous les enfants autochtones et à tous les litiges juridictionnels. Il s’agit d’éviter tout retard dans la fourniture de services appropriés à ces enfants, sur un pied d’égalité avec tous les autres. En mars 2017, plus de 3 300 demandes de soutien ont été approuvées pour des enfants autochtones. Le Gouvernement s’est engagé à financer cette initiative à hauteur de plus de 382,5 millions de dollars sur trois ans.

26.M me Bartolomucci(Canada) dit que l’Ontario joue un rôle moteur en matière d’accessibilité depuis l’adoption, en 2005, de la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, qui a favorisé l’inclusion et la participation de chacun. Elle prévoit l’élaboration de rapports réguliers sur l’accessibilité, l’organisation de formations dans les organisations et entreprises, et fixe un objectif d’accessibilité générale d’ici à 2025. Le Gouvernement de l’Ontario détermine des normes à respecter progressivement en matière d’accès aux biens, services et équipements, à l’information et à la communication, aux transports, à l’espace public et à l’emploi. En 2015 et 2016, ces normes ont été étendues au secteur privé et au secteur non marchand. Elles sont régulièrement revues et mises à jour par des comités consultatifs comprenant une majorité de personnes handicapées, qui émettent des recommandations à l’intention du Gouvernement.

27.M me McDade(Canada) souligne que le projet de loi porté par Mme Qualtrough, Ministre des sports et des personnes handicapées, a été élaboré au terme d’amples consultations. Cette loi, qui s’appliquera au secteur public fédéral et aux domaines de compétence fédérale, viendra compléter les lois provinciales existantes. Six secteurs prioritaires ont été définis : les transports, les bâtiments, les TIC, la passation de marchés, la prestation de services et l’emploi. La participation de la société civile et notamment des organisations autochtones est assurée grâce à un budget spécifique de 2 millions de dollars.

28.M me Clarke (Canada) dit que le Gouvernement canadien a adopté des normes et règlements garantissant l’accessibilité du réseau de transport fédéral. Ils portent notamment sur les services offerts aux personnes handicapées voyageant en avion et sur la formation du personnel. En outre, des codes de conduite régissent l’accès aux terminaux et l’information mise à la disposition des voyageurs. Il en est de même pour les transports terrestres. L’accessibilité des petits avions pose plus de difficultés ; des solutions de remplacement sont proposées le cas échéant. Une nouvelle réglementation globale en matière d’accessibilité devrait être adoptée en 2018 après consultation des personnes handicapées, des associations qui les représentent et des professionnels des secteurs des transports.

29.M. Bélanger (Canada) ajoute que le Gouvernement québécois a mis en place un programme de transports urbains et ruraux porte à porte à l’intention des personnes handicapées. La demande de transports adaptés est en forte croissance. L’accessibilité fait partie par ailleurs des critères des appels d’offres en matière de transports collectifs. Il dit que les parents d’enfants handicapés bénéficient d’allocations directes ainsi que d’avantages fiscaux pour l’achat d’équipement spécialisé. Au niveau fédéral, il existe un dispositif d’épargne abondé par l’État. Par ailleurs, le Québec met en œuvre des programmes d’inclusion préscolaire des enfants handicapés et de soutien périscolaire aux enfants handicapés de 12 à 21 ans. Il s’agit d’une question prioritaire aux yeux du Gouvernement québécois.

30.M me Passey (Canada) dit que les gouvernements provinciaux et territoriaux sont soucieux de donner une image positive des personnes handicapées et de sensibiliser la population à la question de l’accessibilité, et énumère diverses mesures prises par les Gouvernements de Terre-Neuve-et-Labrador, du Manitoba et de la Colombie britannique en matière de formation et de sensibilisation aux questions de handicap ainsi que de promotion de l’emploi des personnes handicapées. Le Canada fait également beaucoup d’efforts pour développer le handisport. La Convention et les rapports pertinents du Canada sont mis à la disposition du grand public sous divers formats.

31.M me Sargent (Canada) aborde la question de la mise en œuvre des obligations internationales relatives aux droits de l’homme. Avant de ratifier la Convention, le Canada a vérifié soigneusement la conformité de ses lois et politiques, en consultation avec les autorités provinciales et locales et avec la communauté des personnes handicapées. La Convention n’est pas incorporée en droit interne, mais mise en œuvre au moyen de la législation nationale dans le respect des compétences de chaque niveau. La Charte des droits et libertés s’applique à tous les niveaux du pouvoir. Elle garantit le droit à l’égalité en matière d’éducation, de santé, de prestations sociales, de logement et de justice civile et pénale. En outre, les lois provinciales interdisent la discrimination tant dans le secteur privé que public en matière d’emploi et d’accès aux biens, services et équipements. Toutes ces dispositions juridiques sont interprétées de manière cohérente par les tribunaux même si les définitions du handicap peuvent varier selon les textes. Divers mécanismes de coopération permettent de mettre en œuvre la Convention grâce à des solutions appropriées au niveau local. L’article 15 de la Charte encourage les tribunaux à se pencher sur la nature multiple de la discrimination. Les gouvernements vérifient la conformité des législations avant de les mettre en œuvre. Les employeurs sont tenus de prendre en considération le handicap de leurs employés, mais aussi plus généralement de construire un environnement favorable aux personnes handicapées. Les commissions des droits de l’homme et les juridictions du pays veillent à l’application de ces dispositions.

32.M me Hall (Canada) dit qu’en février 2017, la société civile, les personnes handicapées et la population canadienne ont été consultées en ligne au sujet de l’opportunité d’une adhésion du Canada au Protocole facultatif. En septembre 2016, à l’issue de consultations nationales, plus de 70organismes nationaux œuvrant auprès des personnes handicapées ont été invités à présenter des demandes de financement de projets de développement social en faveur de l’intégration de ces personnes. Avant les élections fédérales de 2015, le Comité consultatif sur les questions touchant les personnes handicapées a été créé et chargé de conseiller le Bureau du directeur général des élections lors de la mise en œuvre de projets et de l’amélioration des services liés au scrutin et de valider les initiatives du Bureau en matière d’accessibilité. En outre, la province de Colombie-Britannique dispose du Conseil du Ministre sur l’emploi et l’accessibilité qui est notamment composé d’organisations de personnes handicapées, et la province de Terre‑Neuve-et-Labrador du Conseil consultatif provincial pour l’insertion des personnes handicapées.

33.M me Passey (Canada) dit que la loi sur la radiodiffusion et la loi sur les télécommunications comprennent des dispositions sur l’accessibilité des services et des programmes aux personnes handicapées. En outre, des textes réglementaires garantissent l’accès des personnes handicapées aux services de communication dans des conditions équitables. Les prestataires de services de communication sont encouragés à respecter les Règles pour l’accessibilité des contenus Web établies par le World Wide Web Consortium (W3C). Lesprestataires de services de télévision, notamment par câble et par satellite, sont tenus de mettre à la disposition des utilisateurs présentant un handicap le matériel et la technologie voulus pour leur permettre d’identifier les services de programmation et d’y avoir accès. En 2016, le Canada a lancé le Service de relais vidéo (SRV) qui permet aux personnes ayant un trouble de l’audition ou de la parole d’utiliser le langage gestuel pour communiquer avec les utilisateurs des services téléphoniques vocaux.

34.M me Sargent (Canada) dit que la volonté de parvenir à un équilibre entre le respect de l’autonomie des personnes souhaitant obtenir une aide médicale pour mettre fin à leur vie et la protection des personnes vulnérables, notamment des personnes handicapées, a présidé à l’élaboration de la loi sur l’aide médicale à mourir adoptée en 2015.Il ne fait aucun doute que la contribution des personnes handicapées à l’élaboration de la loi sur l’aide médicale à mourir a incité le Gouvernement canadien à protéger les personnes handicapées en instaurant des garanties. Le taux de suicide élevé des autochtones a aussi été pris en compte. Conformément auCode criminel, le fait d’aider une personne à se donner la mort reste prohibé et un très petit nombre d’exemptions sont prévues dans la loi sur l’aide médicale à mourir. Les critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir sont notamment d’avoir des problèmes de santé graves et irrémédiables et d’être dans une situation médicale se caractérisant par un déclin avancé et irréversible de ses capacités. La loi prévoit nombre de mesures de sauvegarde, qui doivent être prises avant de fournir l’aide médicale à mourir, notamment s’assurer que l’intégralité des critères d’admissibilité sont remplis, quela demande  émane de la personne directement concernée,que cette personne a été informée qu’elle pouvait, en tout temps et par tout moyen, retirer sa demande, etqu’au moins dix jours se sont écoulés entre le jour où la demande a été signée par l’intéressé et celui où l’aide médicale à mourir est fournie. La création de solides mécanismes permettront de contrôler l’application de cette loi en toute transparence. Toutefois, pour le moment, le contrôle s’appuie sur le principe de libre notification.Par ailleurs, des investissements ciblés ont été réalisés au niveau fédéral afin d’améliorer les soins palliatifs et les autres soins de fin de vie.

35.M.  Bélanger (Canada) dit que la loi concernant les soins de fin de vie a été adoptée par le Québec en 2014, avant l’adoption de la loi fédérale sur l’aide médicale à mourir, mais que les directives élaborées en la matière à l’intention du personnel médical sont conformes à la loi fédérale. En outre, le Québec a créé la Commission sur les soins de fin de vie, qui est notamment chargée d’examiner toutes les questions relatives aux soins de fin de vie, dont l’aide médicale à mourir. Selon le premier rapport annuel publié par la Commission en octobre 2016, 262 demandes d’aide médicale à mourir ont été reçues au Québec et 127 personnes en ont bénéficié.

36.M. Ruskus se réfère à un jugement de la Cour d’appel de l’Ontario selon lequel le fait de détenir une personne handicapéecontre son gré dans un hôpital en raison de troubles mentaux importants et de la contraindre à prendre des médicaments n’est pas une violation des droits et des libertés énoncés dans laCharte canadienne des droits et libertés. Il demande si le Canada a l’intention de garantir la mise en œuvre de l’obligation, qui lui incombe en vertu de l’article 14 de la Convention, de veiller à ce que les personnes handicapées ne soient pas privées de leur liberté de façon arbitraire et à ce qu’en aucun cas, l’existence d’un handicap ne justifie une privation de liberté. Il demande aussi quelles mesures sont prises par les autorités provinciales et territoriales pour donner aux personnes handicapées la possibilité de vivre de manière autonome, notamment grâce à l’accès au logement, et de participer à la société.

37.M.  Basharu demande quelles mesures concrètes sont prises pour que les documents relatifs à la justice et au système judiciaire existent dans des formats accessibles aux personnes handicapées. Il demande aussi si des mécanismes ont été créés pour protéger les femmes handicapées des actes de violence et de maltraitance et prévenir la commission de tels actes, notamment par des policiers. Il invite la délégation à décrire les activités de formation et de sensibilisation des forces de l’ordreconcernant le traitement des personnes placées en détention, en particulier celles qui présentent un handicap psychosocial ou intellectuel, particulièrement vulnérables face à la violence. Il souhaite aussi savoir de quelles voies de recours juridiques disposent les détenus handicapés qui ont subi des violences ou des mauvais traitements.

38.M.  Martin demande si le Canada envisage de mettre pleinement en œuvre l’article 12 de la Convention sur l’ensemble du territoire canadien selon les modalités prévues dans l’observation générale no1 (CRPD/C/GC/1) du Comité. Il prie la délégation de décrire les activités de formation concernant la prise de décisions assistée qui sont organisées à l’intention du personnel de l’appareil judiciaire, des personnes handicapées et des travailleurs sociaux. Il demande aussi quelles mesures sont prises pour fournir uneaide à la prise de décisions à toutes les personnes qui en ont besoin et, ainsi, leur permettre de contrôler leur propre vie. La délégation est aussi invitée à décrire les dispositions prises pour que toutes les personnes handicapées, y compris celles qui présentent une déficience mentale, puissent exercer pleinement les droits qui sont énoncés à l’article 19.

39.M .  Buntan n’est pas certain que l’interdiction de la discrimination qui est en vigueur dans tout le Canada vise aussi le refus d’aménagement raisonnable. Il demande si l’État partie a signé la Charte pour l’inclusion des personnes handicapées dans l’action humanitaire et s’il envisage de mettre en œuvre le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030). Il voudrait savoir si une personne handicapée sous tutelle peut êtredéclaréeapteà subir son procès. En pareil cas, il souhaite savoir quelles mesures d’aide sont offertes à la personne handicapée pour lui permettre d’exercer son droit à un procès équitable, notamment les mesures d’aménagement raisonnable.M. Buntan souhaite enfin savoir sous quelles conditions les personnes handicapées ayant le statut de réfugié peuvent avoir accès aux mêmes services que celles qui ont la nationalité canadienne.

40.M.  Tatic invite la délégation à fournir des données actualisées sur le nombre d’interprètes en langue des signes qui interviennent dans les procédures judiciaires et le nombre d’affaires ayant donné lieu à l’engagement d’interprètesen langue des signes. Il demande quels aménagements raisonnables sont apportés pour permettre aux personnes aveugles et aux personnes sourdes d’exercer les fonctions de juré. Il demande combien de prestataires de services d’aide personnelleaux personnes handicapées sont disponibles dans les différents territoires et provinces du Canada. Il voudrait savoir comment une personne handicapée ayant besoin d’un niveau d’accompagnement élevé 24 heures sur 24 et vivant au sein d’une communauté autochtone dans une zone isolée du Canada peut engager une aide personnelle qualifiée.

41.M .  You demande quelles mesures sont prises pour faire en sorte qu’en cas d’urgence ou de catastrophe, les personnes handicapées, en particulier les malentendants, les aveugles et les personnes en fauteuil roulant,soient informées en temps voulu et reçoivent l’aide nécessaire. La délégation est invitée à décrire les mesures que prend le Canada pour encourager la recherche scientifique et l’innovation dans le domaine de la technologie d’assistance et ses applications aux accessoires fonctionnels.

42.M .  Kabue demande quelles mesures ont été prises par le Canada, depuis qu’il a approuvé le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophes, afin de normaliser les mesures relatives aux personnes handicapées qui pourraient avoir besoin d’aide en cas de catastrophe naturelle et de définir clairement les responsabilités des pouvoirs publics en pareille situation. Il demande aussi si des programmes ont été spécialementcréés pour fournir une aide juridictionnelle aux personnes handicapées dont les droits ont été violés et, si tel est le cas, quels résultats ont été enregistrés.

43.M.  Kim demande quelles mesures sont prises pour protéger efficacement du placement en détention les personnes handicapées aux niveaux fédéral, provincial et territorial, en particulier celles qui présentent un handicap psychosocial et celles qui sont autochtones, étant donné qu’elles risquent plus que le reste de la population d’être arrêtées et détenues. Il demande combien de personnes handicapées sont incarcérées et combien d’entre elles bénéficient d’aménagements raisonnables. En outre, il souhaite savoir quels services de l’État sont chargés de suivre les programmes de prévention de l’exploitation, de la violence et de la maltraitance des personnes handicapées. Il invite la délégation à donner des informations sur la violence envers les femmes et les enfants handicapés, notamment les femmes et les filles autochtones, ainsi que sur les mesures visant à prévenir et à éliminer toutes les formes de violence dans différents secteurs, notamment dans le milieu scolaire, et permettant aux victimes de dénoncer plus facilement les violences dont elles font l’objet. La délégation est aussi invitée à indiquer les mesures prises pour appliquer les recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation et pour abroger l’article 43 du Code pénal.

44.M .  Chaker demande quelles dispositions sont prévues dans le cadre de gestion global des urgencespour venir en aide aux personnes handicapées, notammentmalentendantes, qui n’entendent pas les sirènes. Il fait observer que les conditions climatiques hivernalesau Canada peuvent présenter un danger particulier pour les personnes handicapées.

45.M .  Rukhledevdemande des précisions sur le statut juridique des interprètes en langue des signes. Il souhaite savoir ce qui est fait pour garantir l’accès des personnes sourdes au système judiciaire et à un avocat, ainsi que le respect de leurs droits constitutionnels dans le cadre des procédures judiciaires.

46.Le Président, s ’ exprimant en sa qualité de membre, demande quels mécanismes ont été créés pour assurer l’accès des personnes handicapées à la justice. Il souhaite savoir si des réparations suffisantes sont offertes aux personnes handicapées en cas de torture ou de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants et si ces cas sont bien documentés.

47.M me Degener(Rapporteuse pour le Canada) demande quelle suite sera donnée par le Canada au fait que des juges ont considéré dans plusieurs affaires que la Convention ne faisait pas partie du droit canadien et qu’elle ne faisait pas jurisprudence. Elle invite la délégation à indiquer si les plaintes présentées au titre de la loi sur l’égalité portent sur tous les aspects de la Convention. Elle demande si le Canada envisage d’élaborer une loi sur un système global de capacité juridique en cinq parties (reconnaissance du droit à la capacité juridique et à une assistance ; possibilité de choisir un mode d’assistance à la prise de décisions ; définition des obligations des prestataires de services de prise de décisions assistée ; soutien à ancrage communautaire et activités de sensibilisation ; garanties). Elle demande également si le Canada envisage d’incorporer dans les lois fédérales relatives à l’impôt sur le revenu et aux banques, notamment, des dispositions prévoyant la prestation de services de prise de décisions assistée afin de permettre aux personnes handicapées de contrôler leur argent et leurs biens. Enfin, la Rapporteuse demande si les personnes souffrant de démence reçoivent l’assistance nécessaire pour pouvoir continuer de vivre chez elles et au sein de leur communauté.

48.Le Présidentdit que le Comité poursuivra l’examen du rapport initial du Canada à la séance suivante.

La séance est levée à 18  heures.