Réponse du Ministère de la justice, des affaires islamiques et des awqaf

–L’article susmentionné est pleinement conforme aux droits humains consacrés dans de nombreux traités et conventions internationaux, notamment aux alinéas a), b) et c) de l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune discrimination et sans restrictions déraisonnables :

a)De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ;

b)De voter et d’être élu, au cours d’élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l’expression libre de la volonté des électeurs ;

c)D’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques de son pays.

–La Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit également l’exercice des droits politiques au paragraphe 1 de l’article 21, qui dispose ce qui suit : « Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ».

–Le paragraphe e) de l’article premier de la Constitution bahreïnienne est ainsi libellé : « Tout citoyen, homme ou femme, a le droit de participer aux affaires publiques et de jouir des droits politiques, notamment le droit de vote et d’éligibilité [...] ». L’article 27 de la Constitution prévoit que la loi régit le droit de former des associations et des syndicats et l’exercice de ce droit. La loi visée comporte un cadre réglementaire exhaustif applicable aux associations, aux clubs sociaux et culturels, aux organismes privés travaillant dans le domaine de la jeunesse et des sports, ainsi qu’aux entités privées.

–Le législateur y a fixé les conditions de l’exercice de ce droit, qu’il s’agisse de la création, de la gestion ou de la dissolution des associations. La réglementation des droits relève du pouvoir discrétionnaire du législateur, qui évalue les différentes possibilités et choisit celle qui sert au mieux l’intérêt public. Il n’existe pas de conflit entre la consécration du droit de former des associations et des syndicats et la réglementation de ce droit. La réglementation permet de créer les conditions favorables à l’exercice du droit et sans elle, les droits et libertés conduiraient à une situation de chaos où la société ne peut ni vivre ni perdurer.

–L’article faisant l’objet de la recommandation, qui exige que les candidat(e)s au conseil d’administration des associations soumises au décret-loi no 21 de 1989 jouissent des droits politiques en plus des autres conditions prévues par la loi, est conforme aux dispositions de la Constitution et de la loi. Il est dicté par des considérations d’intérêt public. Qui plus est, il est dans l’intérêt de ces associations et organismes, en ce qu’il garantit qu’aucune personne dépourvue de droits politiques ne puisse contribuer à la gestion des associations. En effet, une personne ne bénéficiant pas de ces droits importants ne répond pas au critère d’éligibilité et donc aux conditions requises pour appartenir à une association et servir l’intérêt public.

La modification des lois internes, par suppression, ajout ou révision, est une des prérogatives du pouvoir législatif, l’un des trois pouvoirs de l’État. C’est à ce pouvoir d’apprécier l’opportunité d’appliquer la recommandation proposée ainsi qu’il le juge approprié, conformément à l’intérêt public et en fonction des besoins. Il convient de noter que l’article en question a été modifié en 2018 par un projet de loi proposé au Gouvernement par la Chambre des députés et approuvé et voté par le pouvoir législatif constitué du Conseil consultatif et de la Chambre des députés.

19	Renforcer et appliquer les mesures et les garanties visant à protéger les défenseuses des droits humains, les femmes journalistes et les opposantes politiques contre les actes de représailles.

Réponse du ministère public

Le ministère public souligne ce qui suit :

Le ministère public, branche du pouvoir judiciaire, est chargé des enquêtes et de la conduite des procédures pénales. Dans le cadre de ces fonctions, il s’efforce d’appliquer la loi en toute impartialité et objectivité et sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit.

Le ministère public engage des poursuites lorsqu’un acte constitutif d’une infraction punissable par la loi est commis et que les preuves indiquent que le suspect a commis l’acte en question. Au cours de l’enquête, le suspect bénéficie de toutes les garanties juridiques, notamment la présence d’un avocat, la présentation de requêtes et de moyens de défense.

S’agissant de la recommandation visant à renforcer et à appliquer les mesures et les garanties de protection contre les actes de représailles, le ministère public fournit aux victimes et aux témoins les protections prescrites par la loi. Il dispose d’un bureau spécialisé dans la protection des victimes et des témoins qui reçoit les demandes d’imposition de mesures de protection sur la base des motifs présentés par les enquêteurs à cet effet.

23

ِِِContinuer de mettre en œuvre des mesures, notamment de mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation, visant à déconstruire les attitudes patriarcales et les stéréotypes profondément ancrés en ce qui concerne les rôles et responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et dans la société [et] [...] promouvoir un partage égal des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes.

Réponse du Ministère de l’information

Le Royaume de Bahreïn, se fondant sur ses valeurs islamiques et ses principes humanitaires, connaît des progrès majeurs en matière de promotion et de protection des droits humains en général et de droits et d’autonomisation des femmes en particulier. Il offre à celles-ci les garanties leur permettant de bénéficier de nombreux droits et libertés. Le statut privilégié des femmes dans le Royaume est garanti par la Constitution et la législation nationale.

Le Ministère de l’information est attaché au rôle important dont il est investi et qui consiste à mettre en avant les succès du pays et à présenter une image fidèle de la riche histoire de Bahreïn et des réalisations nationales en faveur desquelles les femmes bahreïniennes ont œuvré aux côtés des hommes. Il a à cet égard déployé de nombreux efforts pour rendre compte des progrès accomplis par Bahreïn dans la promotion et la protection des droits des femmes et la protection de celles-ci contre toutes les formes de discrimination, sans préjudice des dispositions de la charia islamique, notamment ce qui suit :

•Campagnes de sensibilisation et d’éducation et contenu médiatique :

–Programmes de télévision et de radio : les programmes abordent des sujets intéressant les femmes bahreïniennes, tels que leurs droits au travail, à l’éducation et à la santé. Ils mettent également en lumière des exemples de réussites de femmes bahreïniennes dans différents domaines.

–Médias sociaux : des contenus contribuant à mieux faire connaître de nombreux droits dont jouissent les femmes bahreïniennes sont publiés sur les plateformes du Ministère de l’information (Twitter, Instagram et YouTube).

–Films documentaires : des films documentaires montrant les réalisations des femmes bahreïniennes sont réalisés, ce qui contribue à changer les stéréotypes sur le rôle des femmes dans la société.

•Partenariats établis avec un certain nombre d’organisations en vue de la formation des professionnels des médias :

–Coopération avec les organisations non gouvernementales : le Ministère de l’information collabore avec des organisations de la société civile pour renforcer les messages diffusés dans les médias. Il organise notamment des ateliers et des séminaires qui traitent des droits des femmes et présentent des expériences personnelles. Des ateliers sont par exemple régulièrement organisés en coopération avec le centre Batelco pour la stabilité familiale à l’intention des employés du Ministère, hommes et femmes.

–Établissements d’enseignement : des partenariats sont établis avec des universités nationales en vue de l’organisation de formations et de conférences sur les droits des femmes bahreïniennes et sur les conventions auxquelles le Royaume est partie, dans l’objectif de renforcer l’autonomisation et le leadership des femmes bahreïniennes.

–Ateliers : le Ministère continue d’organiser des formations, à l’intention des rédacteurs de bulletins d’information et des producteurs de programmes de télévision et de radio au sein du Ministère, sur la manière d’aborder objectivement les préoccupations des femmes, de souligner les réussites de celles-ci et d’éviter les stéréotypes négatifs.

•Coopération avec les entités des Nations Unies :

–Publication de rapports : dans ses rapports, Bahreïn rend compte de son action en faveur de la promotion du rôle des femmes et de la réalisation d’un équilibre entre les deux sexes dans les contenus médiatiques produits.

–Suite donnée aux recommandations : le public est informé de l’ensemble des normes appliquées par le Royaume de Bahreïn pour garantir les droits des femmes bahreïniennes et la non-discrimination à leur égard. Il s’agit notamment de l’élaboration et de la mise en œuvre optimale de politiques en faveur des femmes, de l’égalité d’accès aux postes de direction et de décision et des initiatives consolidant les acquis des femmes bahreïniennes.

•Couverture médiatique de la Journée de la femme bahreïnienne :

–Activités spéciales : outre les célébrations de la Journée de la femme bahreïnienne, les médias ont couvert les événements organisés par les ministères et les institutions du Royaume à cette occasion, y compris les conférences et les séminaires axés sur les réalisations des femmes et le rôle de celles-ci dans le développement social, économique et politique.

–Couverture médiatique étendue : plusieurs heures ont été consacrées à une importante couverture télévisée et radiophonique de la Journée, durant laquelle ont été présentés des récits de femmes bahreïniennes ayant réussi dans divers domaines dans le but de renforcer leur rôle dans la société.

Grâce à ces efforts, le Ministère de l’information s’emploie à traduire fidèlement l’engagement ferme des dirigeants du Royaume de Bahreïn en faveur des droits de la femme et à souligner le soutien et l’attention accordés par le Gouvernement et toutes les autorités compétentes à l’autonomisation des femmes, à la préservation de leurs droits et au renforcement de leur participation à toutes les activités de développement national. Cela participe de la reconnaissance des efforts des femmes bahreïniennes et de leur contribution à tous les niveaux au développement et à la prospérité que connaît le Royaume.

41 a)

Renforcer la protection juridique des travailleuses migrantes ou expatriées en étendant l’application du Code du travail aux domestiques ;

Réponse du Ministère du travail

–Le législateur bahreïnien développe sans cesse la législation nationale, en tenant compte des normes et des droits énoncés dans les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du Travail. Il s’efforce constamment d’améliorer la législation nationale afin de renforcer la protection juridique des travailleurs et de respecter leurs droits fondamentaux au travailsans toutefois porter préjudice aux intérêts de l’employeur.

–À cet égard, nous tenons à souligner que les travailleurs domestiques relèvent désormais du champ d’application du Code du travail dans le secteur privé (loi no 36 de 2012), en particulier ses articles 2 bis, 6, 19, 20, 21, 37, 38, 40, 48, 49, 58, 116, 183 et 185. Ces dispositions portent sur l’application des termes du contrat de travail, la protection des salaires, les congés annuels, l’indemnité de licenciement et l’exemption des frais de justice en matière de litiges du travail.

–Les travailleurs domestiques sont également protégés contre la discrimination en vertu du Code du travail pour le secteur privé tel que modifié par le décret-loi no 59 de 2018. Dans les articles applicables, la discrimination entre hommes et femmes est expressément interdite de manière générale.

–Les mesures pratiques visant à prévenir le harcèlement sexuel au travail s’appliquent également aux travailleurs domestiques. Le Code civil et le Code du travail interdisent expressément ces pratiques et prévoient l’accès à des voies de recours et l’imposition de sanctions dissuasives. Le Code du travail dans le secteur privé (tel que modifié par le décret-loi no 59 de 2018) érige en infraction le harcèlement sexuel au travail.

–Il prévoit des peines graduelles allant jusqu’à l’emprisonnement. Ces peines sont aggravées lorsque l’auteur de la violation est l’employeur ou son représentant. Le texte fournit une protection juridique aux travailleurs du secteur privé, hommes et femmes, contre le harcèlement sexuel au travail. Il prévoit une sanction dissuasive pour ceux qui abusent de leur position ou de leur autorité au travail conformément aux recommandations formulées par l’Organisation internationale du Travail à cet égard. Le Ministère s’est inspiré des expériences similaires de nombreux pays dans l’élaboration de cette modification.

–Les travailleurs domestiques bénéficient de tous les services et de toutes les protections juridiques accordés aux travailleurs migrants, comme indiqué ci-dessous.

–Le Royaume de Bahreïn a mis en place, au sein de l’Autorité de régulation du marché du travail, des centres d’appels directs qui proposent leurs services aux travailleurs migrants en plusieurs langues (actuellement neuf langues). Les travailleurs peuvent être informés du statut de leur permis de travail par divers moyens électroniques afin de veiller à ce que les employeurs respectent les conditions des autorisations qui leur ont été délivrées. Les centres d’appel reçoivent environ 14 000 appels par an, notamment des demandes de renseignements, des plaintes et des signalements d’infractions.

–L’Autorité a publié des brochures de sensibilisation aux droits et aux obligations des travailleurs migrants en 14 langues différentes. Avec la collaboration des ambassades des États accrédités auprès de Bahreïn, ces brochures sont distribuées aux travailleurs migrants avant leur départ pour Bahreïn ou à leur arrivée aux différents ports d’entrée dans le pays.

–L’Autorité de régulation du marché du travail distribue aux travailleurs migrants des cartes SIM gratuites au moyen desquelles ils sont continuellement mis au courant, par SMS et dans leur langue maternelle, des éléments nouveaux concernant leur permis de travail et leur statut juridique. Le nombre total de cartes SIM distribuées aux travailleurs migrants nouvellement arrivés au Royaume de Bahreïn entre 2021 et 2023 s’élève à 70 000.

–Plus de 150 000 exemplaires du guide du travailleur migrant ont été publiés et distribués par l’Autorité de régulation du marché du travail. Ce guide fournit des explications détaillées sur les procédures et les lois de Bahreïn ainsi que sur les moyens de déposer des plaintes et de régulariser la situation des travailleurs. Il a été publié dans 13 langues différentes (arabe, anglais, bengali, chinois, hindi, indonésien, malayalam, népalais, ourdou, singhalais, tagalog, thaïlandais et turc).

Conclusion

Il ressort de ce qui précède que le Royaume de Bahreïn est soucieux d’offrir une protection juridique adéquate aux travailleurs domestiques au moyen de diverses pratiques et législations. Le Royaume poursuit sur cette voie en étudiant les lacunes et en mettant en place de nouvelles initiatives visant à concrétiser le principe du travail décent pour les travailleurs domestiques.