À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne; cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 5 et 6)

a)Renseignements détaillés, y compris des exemples concrets, concernant la mise en œuvre de la loi sur la prévention de la discrimination et la protection contre ce phénomène, en particulier les cas de discrimination examinés par les tribunaux (CERD/C/MKD/CO/7, par. 19; CERD/C/MKD/8-10, par. 8 à 10);

b)Renseignements sur les résultats obtenus avec la Stratégie nationale pour l’égalité et la non-discrimination (2012-2015) (CERD/C/MKD/8-10, par. 15) et exemples de mise en application de cette dernière, en particulier dans le domaine de la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique ou le sexe;

c)Renseignements sur les mesures prises pour faire cesser les comportements répréhensibles de la police et les mauvais traitements que subissent les minorités ethniques, notamment les Roms, ainsi que ceux dont sont victimes Albanais et Macédoniens de souche lorsque l’un ou l’autre groupe est minoritaire dans un lieu donné; renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance du Département du contrôle interne, qui relève à l’heure actuelle du Ministère de l’intérieur (CERD/C/MKD/8-10, par. 38 à 45);

d)Renseignements à jour sur les plaintes pour discrimination reçues et examinées par la Cour constitutionnelle, la Commission pour la protection contre la discrimination et le Bureau du Médiateur; renseignements détaillés sur les efforts déployés pour améliorer l’efficacité et l’indépendance de la Commission (CERD/C/MKD/8-10, par. 31 à 35).

2.Discrimination à l’égard des minorités nationales, ethniques et religieuses (art. 2 à 7)

a)Cas de discrimination fondée sur des critères ethniques et des stéréotypes signalés dans le débat public de la part de politiciens et dans les médias notamment, et entre Macédoniens et Albanais de souche en particulier; non-application des dispositions juridiques qui interdisent et répriment le délit d’incitation à la haine par l’intermédiaire des médias (CERD/C/MKD/CO/7, par. 9; CERD/C/MKD/8-10, par. 123);

b)Efforts déployés pour réduire les disparités ethniques dans l’accès à l’éducation, au logement, à la santé et à l’emploi;

c)Double discrimination subie par les femmes des minorités ethniques, en particulier les Albanaises et les Roms; nombreuses informations faisant état de mariages précoces de filles roms;

d)Renseignements sur la mise en œuvre des dispositions de l’Accord-cadre d’Ohrid relatives à la reconnaissance des minorités et à leur représentation au sein des organismes publics, en particulier en ce qui concerne les plus petites minorités;

e)Mise à jour des progrès accomplis en vue de fournir des services de traduction et d’interprétation juridiques adéquats aux membres de minorités qui ne sont ni macédoniens de souche, ni albanais de souche pour leur permettre d’avoir accès à la justice; renseignements actualisés sur les mesures prises pour mettre en œuvre et appliquer systématiquement la législation sur l’emploi des langues « non majoritaires » dans les procédures civiles, pénales et administratives (CERD/C/MKD/CO/7, par. 13; CERD/MKD/8-10, par. 140 et 141);

f)Informations faisant état d’actes de discrimination et de violence à l’égard des minorités religieuses ainsi que de dégradations de leurs lieux de culte (A/HRC/13/40/Add.2, par. 22 et 42 à 46);

g)Information selon lesquelles certains membres de minorités sont dépourvus de documents personnels (cartes d’identité, certificats de naissance, etc.) et incidence de cette situation sur l’exercice par les intéressés de leurs droits économiques, sociaux et culturels;

h)Renseignements à jour sur l’application du droit constitutionnel à l’éducation dans la langue maternelle s’agissant des personnes qui appartiennent aux différentes communautés ethniques (CERD/C/MKD/8-10, par. 103);

i)Taux élevé d’abandon scolaire enregistré chez les enfants des communautés albanaise et turque (CERD/C/MKD/CO/7, par. 17).

3.Situation des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 5 et 6)

a)Rétention administrative de demandeurs d’asile et de migrants en situation irrégulière, y compris semble-t-il d’enfants, au Centre d’accueil des étrangers de Gazi Baba, où les conditions de vie seraient assimilables à des traitements inhumains et dégradants (CAT/C/MKD/CO/3, par. 19); accès des migrants en situation irrégulière aux services sociaux, notamment à l’éducation (CERD/MKD/8-10, par. 93);

b)Pratique qui consisterait à rejeter ou à révoquer les demandes déposées par les réfugiés et les demandeurs d’asile au motif qu’ils représentent une « menace pour la sécurité nationale » et ce, sans leur offrir la possibilité de contester cette décision; pratique qui consisterait à procéder à des expulsions sans que les dangers encourus par les personnes expulsées aient été dûment évalués (CAT/C/MKD/CO/3, par. 19);

c)Complément d’information sur les modifications apportées à la loi sur l’asile et la protection temporaire(CERD/C/MKD/CO/7, par. 11; CERD/C/MKD/8-10, par. 129 à 133); renseignements à jour sur le nombre de demandes d’asile rejetées (CERD/C/MKD/CO/7, par. 11) et sur les garanties mises en place pour prévenir le refoulement;

d)Renseignements sur l’exécution de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, daté du 15 juillet 2014, déclarant inconstitutionnelles certaines modifications apportées à la loi sur les documents de voyage des citoyens de la République de Macédoine; renseignements sur tout cas de refus de délivrance d’un passeport.

4.Situation des Roms (art. 2 à 7)

a)Renseignements complémentaires sur les mesures prises pour améliorer l’accès des Roms à l’éducation, à l’emploi, au logement et aux soins de santé; données actualisées sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour les Roms et sur la participation de l’État partie à l’initiative régionale Décennie pour l’intégration des Roms (2005-2015); mise à jour des efforts déployés pour associer les communautés roms à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes qui les intéressent (CERD/C/MKD/CO/7, par. 7 et 16; CERD/C/MKD/8-10, par. 20 et 21);

b)Renseignements sur toute garantie visant à faire en sorte que la mise en œuvre de la loi sur la régularisation des bâtiments construits illégalement et l’aménagement du territoire au niveau local, en ce qui concerne en particulier, les campements de fortune de Kumanovo, Prilep, Bitola et Skopje, ne prive pas de toit les habitants des lieux, dont la plupart sont roms;

c)Fort taux d’abandon scolaire et faible fréquentation scolaire des enfants des communautés roms (CERD/C/MKD/CO/7, par. 18; CERD/C/MKD/8-10, par. 176 à 181 et 189 à 208); surreprésentation des enfants roms au sein des établissements d’enseignement pour enfants handicapés mentaux;

d)Informations selon lesquelles les manuels scolaires contiendraient des stéréotypes ethniques, en particulier à propos des Roms.