Convention relative aux droits de l’enfant

Distr.GÉNÉRALE CRC/C/SR.106928 septembre 2005 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Quarantième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1069e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le jeudi 22 septembre 2005, à 15 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Troisième rapport périodique de la Finlande (suite)

Rapport initial de la Finlande concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

La séance est ouverte à 15 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Troisième rapport périodique de la Finlande (suite) (CRC/C/129/Add.5; document de base (HRI/CORE/1/Add.59/Rev.2); liste des points à traiter (CRC/C/Q/FIN/3); réponses écrites du Gouvernement finlandais à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/95))

Rapport initial de la Finlande concernant la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/FIN/1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation finlandaise reprend place à la table du Comité.

2.M. KANERVA (Finlande) dit que l’on dénombre annuellement une vingtaine d’affaires d’enlèvement d’enfant par un de ses parents. La coopération internationale est renforcée dans ces affaires, en particulier l’extradition. Le Ministère de la justice a élaboré un projet de nouvelles dispositions en vertu duquel le parquet pourra décider de ne pas poursuivre, notamment si l’auteur rend l’enfant de son propre chef ou si tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.

3.Le Code pénal est applicable aux étrangers qui commettent une infraction sexuelle sur la personne d’un enfant dès lors qu’ils relèvent de la juridiction finlandaise et la double incrimination n’est pas requise.

4.Le nombre d’homicides commis par des mineurs a augmenté jusqu’en 2002 mais diminue depuis. Il faudrait mener des travaux de recherche approfondis sur ce sujet mais on sait que des troubles mentaux graves et l’abus d’alcool et de stupéfiants sont souvent à l’origine de ces crimes.

5.Les peines pénales encourues par les mineurs vont de l’amende à l’emprisonnement en passant par la prison avec sursis avec mise à l’épreuve, la sanction applicable aux jeunes délinquants et les travaux d’intérêt général. Si l’auteur a moins de 21 ans, l’éducateur qui exerce la surveillance pendant la période de mise à l’épreuve peut également l’aider à trouver un emploi, un logement, une formation, etc. La sanction applicable aux jeunes délinquants, qui a été évaluée à l’échelle individuelle avant d’être généralisée début 2005, vise à éviter la récidive en assurant un suivi du mineur et à favoriser son insertion sociale, notamment grâce à des programmes d’acquisition de compétences cognitives et d’orientation professionnelle. À l’heure actuelle, il y a moins de 10 mineurs détenus car le Code pénal limite aux cas graves le recours à une peine d’emprisonnement pour les mineurs. En outre, les peines d’emprisonnement inférieures à huit mois peuvent être commuées en travail d’intérêt général.

6.Il n’y a pas de mineurs prostitués en Finlande mais les dispositions pénales réprimant le proxénétisme aggravé visent aussi les enfants de moins de 18 ans.

7.La lutte contre la traite est à l’ordre du jour même si les nouvelles dispositions du Code pénal ne sont pas encore appliquées. La nouvelle loi sur la traite des personnes et la traite aggravée, entrée en vigueur en août 2004, est conforme aux obligations internationales de la Finlande dans ce domaine. Le Ministre de la justice prépare la ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et le Ministre des affaires étrangères la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le Ministère de l’intérieur a mis en place un groupe de travail chargé de préparer la mise en œuvre de la directive du Conseil de l’Union européenne relative au titre de séjour délivré aux ressortissants des pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains. En août 2005, le Gouvernement a approuvé un plan d’action national de lutte contre la traite, axé sur le recensement des victimes et l’aide à leur apporter, en collaboration avec des ONG.

8.L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 15 ans mais les mineurs de moins de 15 ans sont responsables des dommages qu’ils causent si ceux-ci résultent d’un acte qui aurait été considéré comme une infraction s’il avait été commis par un enfant plus âgé. Ils peuvent être interrogés dans le cadre d’une enquête policière et faire l’objet de mesures de prise en charge par les autorités ou de médiation avec la victime.

9.M. ILMONEN (Finlande) dit que l’État a mis en place un système de subventions pour aider les municipalités à assurer des services de qualité à leurs administrés. Les municipalités utilisent comme elles l’entendent leur budget, dont un tiers environ est constitué des subventions que verse l’État pour les services sanitaires et sociaux, calculées en fonction du nombre d’enfants, de personnes âgées, etc. Environ 8 % du montant des dépenses sont facturés aux clients, notamment aux parents dont les enfants sont pris en charge dans les crèches ou autres. Les municipalités qui doivent faire face à de gros problèmes peuvent demander tous les ans des subventions supplémentaires au Ministère de l’intérieur.

10.Mme BISKOP (Finlande) dit que les élèves immigrants bénéficient d’un enseignement du finnois et du suédois en tant que langues étrangères et de leur langue maternelle. Une proposition de réforme de la loi prévoit la prise en compte du nombre d’élèves de langue maternelle étrangère dans le calcul des subventions versées aux municipalités afin que celles-ci puissent mieux répondre aux besoins de ces enfants.

11.M. ILMONEN (Finlande) dit qu’un nouveau système destiné à assurer des services personnalisés aux enfants handicapés ou atteints d’une maladie de longue durée et à leur famille est en cours d’introduction progressive dans les municipalités, les services sociaux locaux, les centres de soins et les bureaux de l’assurance maladie du pays. Les hôpitaux, les services éducatifs et des associations de la société civile coopèrent également pour améliorer la coordination et la qualité des services dispensés.

12.Les prestations familiales bénéficient à toutes les familles qui ont des enfants. Des centres de consultation accueillent les mères et leurs enfants et donnent des conseils sur l’allaitement au sein et les soins à prodiguer aux nourrissons. La coordination des politiques dans les différentes administrations pose des difficultés importantes car la politique de l’enfant relève de tous les secteurs, mais la création du poste de médiateur devrait permettre de les surmonter.

13.La surmédicalisation est une question qui touche à la formation des médecins, qui doivent apprendre par exemple à ne pas médicaliser des problèmes d’ordre psychosocial. Un système de suivi des enfants a été mis en place au niveau municipal, en collaboration avec des ONG.

14.Le plan d’action national a cinq objectifs principaux: faire en sorte que l’enfant reçoive amour et soins chez lui; assurer des relations saines et durables dans un environnement qui renforce son sentiment de sécurité; assurer à l’enfant les services dont il a besoin et lui garantir un revenu; permettre à l’enfant de participer à la vie quotidienne; faire en sorte que les droits de l’enfant soient connus de tous. C’est un outil à la disposition du médiateur, qui prendra contact avec les départements concernés pour veiller à sa mise en œuvre. Il permet également la mise au point de programmes plus spécialisés, notamment de politiques de la famille.

15.Le PRÉSIDENT demande comment l’État partie entend mesurer les progrès accomplis dans le domaine de la diffusion d’informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment s’il a recensé le nombre d’enfants qui connaissent la Convention et s’il prévoit d’en suivre l’évolution dans le temps.

16.M. KOSONEN (Finlande) dit que le plan d’action est trop récent pour porter déjà ses fruits mais qu’un questionnaire sera peut-être appliqué pour mesurer la diffusion de la Convention.

17.Mme LEIKAS (Finlande) précise qu’une étude sur la diffusion d’informations sur la Convention menée en 2004 fait ressortir que le manque de coordination entre les différents acteurs est un obstacle à cette diffusion. La création du poste de médiateur répond en partie à ce problème.

18.La loi sur les jeunes travailleurs dispose que les enfants âgés de 14 ans ou plus peuvent, pendant la moitié de leurs congés scolaires, travailler jusqu’à 7 heures par jour avec un maximum de 34 heures par semaine. Le travail de nuit étant interdit, ces heures doivent être comprises entre 8 heures et 20 heures, et dans certains cas dès 6 heures, avec une période de 14 heures de repos minimum entre deux jours de travail. Pendant la période scolaire, les enfants ne peuvent travailler plus de 7 heures par jour pendant 7 jours, pris sur les samedis et dimanches, et dans la semaine, jusqu’à 2 heures par jour, la durée maximum de travail étant fixée à 12 heures hebdomadaires, à condition que la journée, cours et travail confondus, n’excède pas 8 heures.

19.La politique d’aide au développement adoptée en février 2004 par le Gouvernement finlandais fait des droits des enfants une question intersectorielle et donne la priorité à la santé et à l’éducation. Elle met en particulier l’accent sur l’éducation des filles, des enfants handicapés et des enfants autochtones. La Finlande a contribué à l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants.

20.Afin de veiller à ce que l’aide au développement apportée par la Finlande soit effectivement utilisée aux fins prévues, un contrôle est exercé non seulement par les ambassades finlandaises à l’étranger mais aussi par différentes organisations non gouvernementales. Aucun problème n’a été signalé à ce jour.

21.La Convention relative aux droits de l’enfant a été traduite en sami mais n’existe pas en romani, le Conseil consultatif pour les affaires des Roms ayant fait savoir que cela n’était pas nécessaire.

22.La question de la circoncision non médicale des garçons, pratiquée par les communautés juive et musulmane, a fait l’objet d’un large débat public et a été examinée en 2003 par le Parlement. Jusqu’à présent, la circoncision était essentiellement pratiquée dans les cliniques privées, ce qui était trop coûteux pour de nombreuses familles, ou à domicile, ce qui présentait des risques pour l’enfant. En mars 2003, le Ministère des affaires sociales et de la santé et l’Association des autorités locales et régionales finlandaises ont adressé une lettre aux districts hospitaliers recommandant que les circoncisions soient pratiquées également dans les établissements publics pour assurer le bien-être des enfants et réduire les risques éventuels. Le personnel soignant a toutefois le droit de refuser de pratiquer une telle opération s’il estime que cela va à l’encontre de ses principes éthiques. Un groupe de travail chargé d’examiner cette question a été créé en 2003; en 2004, il a publié un mémoire indiquant qu’il convenait de respecter les pratiques religieuses et culturelles, à condition que les parents et l’enfant soient dûment informés des incidences de l’opération et donnent leur accord. Cela ne peut évidemment s’appliquer dans la communauté juive, les garçons étant circoncis quelques jours après la naissance.

23.Les mineurs non accompagnés qui demandent l’asile à la Finlande sont toujours accompagnés d’un représentant nommé par le tribunal au cours des différents entretiens conduits par les autorités. Pendant la procédure d’examen de leur demande, ils ont accès aux mêmes services d’éducation et de santé que les enfants finlandais.

24.Le président relève qu’en principe les enfants sont renvoyés dans leur pays d’origine au nom du regroupement familial mais qu’il y a des exceptions. Il souhaite connaître les critères appliqués.

25.Il demande si le représentant qui accompagne l’enfant lors des entretiens a la garde de cet enfant et s’il peut prendre des décisions en son nom. Enfin, il souhaite savoir si les entretiens sont filmés.

26.Mme SMITH souhaite savoir si les mineurs sont placés en détention pendant le traitement de leur demande d’asile et ce qu’il advient d’eux s’ils n’obtiennent pas de permis de séjour provisoire. Elle demande si la procédure accélérée est utilisée pour les mineurs. Elle suggère que la Finlande s’inspire des autres pays européens, qui reçoivent de manière générale beaucoup plus de mineurs demandeurs d’asile et, par exemple, rende obligatoire le recours à une assistance juridique dans le cadre de la présentation de la demande d’asile et veille à ce que les enfants soient assistés de bons avocats.

27.Mme KHATTAB note que la permanence téléphonique qui recueille les plaintes des enfants ne fonctionne pas 24 heures sur 24 et souhaite savoir quelles sont les possibilités offertes aux enfants en dehors des heures de fonctionnement du service. Elle demande si les appels sont analysés de manière à ajuster les services offerts en fonction des besoins des enfants.

28.M. KOSONEN (Finlande) dit que la plupart des mineurs demandeurs d’asile reçoivent un permis de séjour. Les entretiens ne sont pas filmés, mais c’est une idée intéressante qu’il conviendrait d’examiner.

29.Au sujet de la séparation des mineurs des détenus adultes, il peut être de l’intérêt de l’enfant, dans certaines circonstances, d’être détenu avec des adultes.

30.Le président rappelle que le Comité estime préférable que les mineurs soient séparés des détenus adultes, y compris dans un même établissement.

31.M. KOSONEN (Finlande) répond que le Parlement a modifié durant l’été la législation relative à l’administration de la justice pour mineurs et la situation concernant la séparation dans les prisons des mineurs et des adultes devrait donc s’améliorer.

32.Mme BISKOP (Finlande) dit que, selon l’étude PISA de 2003, les enfants finlandais ont d’excellents résultats scolaires mais n’aiment pas autant l’école que leurs camarades européens. Un comité a été chargé de formuler des propositions pour que les enfants se sentent mieux à l’école. Il a proposé, entre autres, de restructurer la journée d’école, de proposer des services de conseils personnalisés, de renforcer la coopération entre l’école et les parents, ou encore d’écouter davantage les élèves. Sur la base de ces recommandations, le Ministère de l’éducation a notamment mis en place un programme visant à encourager les élèves à participer à la vie de l’école. De même, les professionnels de l’éducation sont tenus de collaborer avec les représentants des services sociaux et les parents afin de régler au plus vite tous les problèmes qui pourraient se poser.

33.L’étude PISA a montré qu’il y avait très peu de différences du point de vue de l’apprentissage entre les différentes régions et entre les zones urbaines et les zones rurales. Elle fait apparaître cependant une influence du milieu social des élèves sur les résultats obtenus à l’école. Les différentes mesures prises par le Gouvernement − renforcement de la coopération entre l’école et la famille, renforcement de la participation des élèves et prévention de l’abandon scolaire − devraient permettre de remédier au problème. À ce propos, à compter de 2006, 20 classes spéciales accueillant chacune une dizaine d’élèves des degrés 8 et 9 seront créées pour prévenir l’abandon scolaire. Les élèves seront suivis individuellement; une partie de l’enseignement se fera à l’école, l’autre en milieu professionnel.

34.Le PRÉSIDENT demande si le fait que l’enseignement des droits de l’homme est dispensé dans le cadre des cours facultatifs intitulés «Éthique» n’a pas un effet dissuasif sur les élèves.

35.Mme OUEDRAOGO demande si la faible proportion d’élèves qui sont initiés aux droits de l’homme ne serait pas aussi due au fait que les cours d’éthique sont uniquement organisés à la demande des établissements scolaires, en fonction du nombre d’élèves concernés.

36.Mme BISKOP (Finlande) explique qu’aux termes de la loi sur l’éducation de base (no 628/1998), les élèves et les étudiants n’appartenant à aucune communauté religieuse et inscrits à aucun cours d’éducation religieuse reçoivent des cours d’éthique, qui, conformément au programme pédagogique national, comportent un module d’enseignement des droits de l’homme à part entière. Il n’empêche que tout enseignant a le devoir d’assurer, de manière informelle, une sensibilisation aux droits de l’homme en général et aux droits de l’enfant en particulier dans le cadre de sa propre matière. Le Conseil national de l’éducation a d’ailleurs veillé à faire distribuer dans tous les établissements le guide de l’UNICEF sur l’enseignement des droits de l’enfant à l’intention des enseignants.

37.Dans le cadre du projet d’évaluation de l’éducation à la citoyenneté mondiale par les pairs lancé par le Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe, la Finlande a élaboré, en 2004, un rapport national qui analyse les résultats obtenus en la matière et propose des améliorations. Pour donner suite à ces recommandations, le Ministère de l’éducation a créé un groupe de travail chargé de définir une stratégie nationale de promotion de la citoyenneté mondiale; celle-ci devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année.

38.M. LIWSKI souhaiterait connaître le rôle et le poids des associations d’élèves et d’étudiants dans les débats organisés sur les questions qui les intéressent au sein de l’école.

39.Mme BISKOP (Finlande) répond que les associations d’élèves et d’étudiants, très actives en Finlande voilà 20 ans, sont aujourd’hui quelque peu en perte de vitesse. Des mesures ont donc été prises pour renforcer la participation des enfants au sein des écoles et sensibiliser les enseignants et les élèves à la question, et des orientations sont fournies sur les moyens pour eux d’exercer une influence.

40.Mme LEE demande des précisions sur les modalités d’évaluation des programmes et des services mis à la disposition des groupes d’enfants vulnérables en l’absence de données ventilées.

41.Mme BISKOP (Finlande) explique, que contrairement à la situation qui prévaut dans de nombreux pays européens, il n’existe désormais plus de système généralisé d’inspection en Finlande mais qu’en vertu de la législation applicable les enseignants, les directeurs d’établissements scolaires et les collectivités locales ont l’obligation de procéder à une auto‑évaluation de leurs activités et de faire remonter l’information au niveau national. Inversement, le Ministère de l’éducation élabore un plan général d’enseignement quinquennal, le Conseil national de l’éducation définit le programme pédagogique national et les communes l’adaptent au niveau local en fonction de leurs besoins. Il existe donc bien un système central de collecte de données, le Ministère de l’éducation procédant en outre régulièrement à des études de situation dans des domaines spécifiques.

42.M. KRAPPMANN demande des informations sur l’éducation des enfants roms.

43.Mme BISKOP (Finlande) dit que tous les enfants résidant de façon permanente en Finlande sont soumis à l’obligation scolaire et que les collectivités locales doivent tout mettre en œuvre pour faire de ce principe une réalité. Le taux de fréquentation scolaire dans le primaire avoisine les 100 % et les statistiques sur l’éducation produites par l’Office de la statistique finlandais ne font pas ressortir l’origine ethnique des élèves.

44.Selon les données recueillies par le Conseil national de l’éducation, en 2002, 234 enfants roms répartis sur neuf communes ont reçu une instruction dans leur langue maternelle. Au cours des années 2001 et 2002, le Conseil national de l’éducation a réalisé une étude sur l’instruction élémentaire des enfants roms. Les résultats ont montré que de nombreux enfants roms ne sont pas très assidus et ont du mal à terminer leur scolarité. Leur niveau d’éducation tend toutefois à s’améliorer sur le long terme. Malgré la nouvelle politique linguistique mise en place, les supports pédagogiques en langue romani et les enseignants qualifiés restent rares.

45.En 2004, le Conseil national de l’éducation a lancé un projet national visant à développer les services éducatifs d’appui, à renforcer la coopération entre les établissements scolaires et les familles et à assurer le bien-être des élèves. Il compte aujourd’hui une unité spécialisée qui, outre son rôle d’information, veille à la production de matériel pédagogique adapté et assure la formation continue des enseignants de langue et de culture roms. Un groupe de travail en son sein est également chargé de promouvoir l’éducation des enfants rom notamment par le biais de l’enseignement préscolaire, de l’éducation spécialisée, de l’orientation scolaire et de la formation des enseignants.

46.Le Conseil national de l’éducation travaille actuellement à l’élaboration d’un manuel de lecture illustré à l’intention des jeunes enfants et de leurs parents. Un dictionnaire romani‑finnois‑anglais a été publié cette année et un projet international intitulé «Portes ouvertes» et financé en partie par l’Union européenne vient d’être lancé, jusqu’en 2007, dans le nord du pays pour prévenir l’exclusion des Roms, favoriser et personnaliser les services éducatifs qui leur sont destinés et faciliter leur accès au marché du travail.

47.L’éducation physique, qui fait partie du programme pédagogique national, vise à favoriser le développement des capacités cognitives, sociales, fonctionnelles et éthiques des élèves et de leur aptitude à gérer leurs émotions et une meilleure connaissance des valeurs associées à la santé et au bien-être. En outre, les collectivités locales ont la responsabilité de fournir à chaque élève scolarisé dans l’enseignement de base la possibilité de recevoir quotidiennement un repas équilibré, appétissant et adapté à ses besoins afin d’inculquer aux enfants de bonnes habitudes alimentaires et combattre ainsi le problème de l’obésité chez les jeunes.

48.M. KOTRANE se félicite de l’arsenal de mesures substitutives à l’incarcération dont l’État partie dispose, mais souhaiterait connaître l’âge minimum en dessous duquel les enfants ne peuvent ni être interrogés par la police ou le procureur ni se voir appliquer de quelconques mesures de protection sociale ou de médiation.

49.Il serait également intéressant de savoir si l’État partie entend étendre l’applicabilité de sa législation aux crimes et délits sexuels commis à l’étranger par un résident finlandais ou à l’égard d’une victime finlandaise.

50.Le PRÉSIDENT demande un complément d’information sur l’âge à partir duquel l’enfant peut être entendu par un juge, qui semble varier entre 12 et 15 ans selon qu’il s’agit d’une procédure civile, administrative ou pénale. Il voudrait notamment savoir si la décision du juge d’entendre l’enfant est entièrement laissée à sa discrétion ou s’il est tenu de rencontrer l’enfant dès lors que ce dernier a atteint un âge donné.

51.M. KOSONEN (Finlande) dit que les enfants de moins de 10 ans ne doivent pas, en règle générale, être entendus par un juge car ils risquent d’être facilement influencés et ne font pas toujours la distinction entre l’imagination et la réalité. En revanche, les enfants qui estiment avoir été lésés peuvent se faire entendre en s’adressant à l’ombudsman pour les enfants, à la police ou au service médical de leur établissement scolaire et dénoncer les actes dont ils ont été victimes. De plus, la législation finlandaise prévoit la possibilité d’éloigner un parent violent du foyer familial pour protéger l’enfant concerné. Ce sont ensuite les autorités de protection sociale qui décident de la réintégration ou non dudit parent dans le milieu familial.

52.M. KANERVA (Finlande) dit qu’en théorie tout mineur ayant commis une infraction peut être entendu par la police, quel que soit son âge, mais qu’en pratique les enfants de moins de 10 ans ne commettent pas d’infraction et ne sont donc pas soumis à un interrogatoire policier. De plus, la garde à vue ne peut excéder trois heures.

53.Mme BISKOP (Finlande) dit que dans les affaires de divorce les enfants ne sont pas invités à témoigner devant les tribunaux avant l’âge de 12 ans mais sont entendus par des psychiatres relevant des autorités chargées de la protection sociale. Son expérience du terrain lui a toutefois enseigné qu’il arrive que les psychiatres en question donnent leur avis sur un enfant sans même l’avoir rencontré personnellement.

54.M. SIDDIQUI demande comment le Gouvernement veille à ce qu’il n’y ait aucun transfert d’argent en cas d’adoption internationale, quel rôle joue l’organisme finlandais d’assurances sociales KELA qui apporte une aide financière aux parents souhaitant adopter un enfant à l’étranger et si une enquête a été menée sur la question de l’intégration des enfants adoptés à l’étranger au sein de la société finlandaise.

55.M. KOSONEN dit que les adoptions internationales sont rares mais que lorsque la situation se présente, deux organismes, dont un public, veillent à ce que la procédure légale soit appliquée. La Finlande fournira un complément d’information écrit présentant les résultats de l’enquête menée sur l’intégration des enfants adoptés à l’étranger dans la société finlandaise.

56.M. ZERMATTEN, faisant référence à l’arbitrage mis en place lorsqu’un mineur de moins de 15 ans commet une infraction − dont le but est de parvenir à une réconciliation et de fixer le montant d’une éventuelle indemnité −, demande de quelles garanties jouit le mineur concerné et ce qu’il advient de lui si les parties ne parviennent pas à s’entendre.

57.M. KANERVA (Finlande) dit que l’arbitrage est facultatif et gratuit, et que l’échec de la procédure n’entraîne aucun désagrément pour l’enfant, qui bénéficiera quoi qu’il en soit de mesures de protection. Les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de la responsabilité pénale − à savoir les enfants de moins de 15 ans − ne peuvent en aucun cas être poursuivis ou condamnés au pénal.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

58.M. POLLAR relève que depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif dans l’État partie, le 10 mai 2002, la Finlande a procédé à la révision de sa législation de manière à donner effet aux droits consacrés dans cet instrument. Elle a modifié sa loi relative au service militaire et sa loi relative au service militaire volontaire féminin et sa nouvelle Constitution est conforme aux dispositions du Protocole facultatif. Par ailleurs, conformément au paragraphe 3 de l’article premier du chapitre 11 (578/1995) du Code pénal finlandais, une personne qui, par un fait de guerre, viole les dispositions d’un accord international liant la Finlande ou les lois et coutumes de la guerre généralement reconnues et établies par le droit international public peut être condamnée pour crime de guerre.

59.Le Comité souhaiterait savoir si des décisions de justice ont déjà été prises en application de ces nouvelles dispositions législatives ou du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et, dans l’affirmative, lesquelles.

60.Il apprécierait de savoir si les ONG nationales ont participé à l’élaboration du rapport initial à l’examen et à la diffusion dudit Protocole, s’il existe dans l’État partie des établissements scolaires placés sous l’administration ou le contrôle des forces armées de l’État ou encore des groupes armés qui sont distincts des forces armées de l’État.

61.M. KRAPPMANN demande s’il existe en Finlande des établissements scolaires de type prytanée.

62.M. ZERMATTEN demande un complément d’information sur le service civil et voudrait notamment en connaître la durée.

63.M. KOSONEN (Finlande) répond qu’il n’existe pas en Finlande d’établissements scolaires placés sous l’administration ou le contrôle des forces armées de l’État ni de groupes armés distincts des forces armées de l’État.

64.La durée du service civil est de 13 mois, contre une durée s’échelonnant entre 6 mois et 12 mois pour le service militaire, jugé plus difficile. Il est question de revoir la loi relative au service militaire pour réduire la durée du service civil.

65.Les ONG seront associées à l’élaboration du prochain rapport périodique de l’État partie en vertu de la Convention et du Protocole facultatif.

66.M. KRAPPMANN se félicite de la qualité du dialogue instauré avec la délégation qui lui a permis de se faire une idée plus précise de la situation des droits de l’enfant dans l’État partie. Il précise que les observations finales reprendront les grandes lignes du débat, en soulignant les points positifs comme les sujets de préoccupation, et invite l’État partie à diffuser ces observations finales le plus largement possible.

La séance est levée à 17 h 35.

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