Comité des droits des personnes handicapées

Liste de points concernant le rapport initial de Sri Lanka *

A.Objet et obligations générales (art. 1er à 4)

1.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures que l’État partie a prises pour mettre sa législation et ses politiques en conformité avec la Convention, notamment la définition du handicap utilisée, et pour retirer la terminologie péjorative de la législation, comme l’expression « personnes ayant des difficultés », utilisée par le Département du recensement et des statistiques ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, notamment les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, soient étroitement consultées et puissent participer activement, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la prise de décisions législatives et stratégiques, ainsi qu’à l’application et au suivi de la Convention ;

c)Les progrès faits par l’État partie dans le processus de ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

B.Droits particuliers (art. 5 à 30)

Égalité et non-discrimination (art. 5)

2.Fournir :

a)Des renseignements sur les mesures prises pour que la législation nationale, notamment la Constitution, interdise toutes les formes de discrimination fondée sur le handicap conformément à la Convention, et pour que le refus d’aménagement raisonnable soit considéré comme une forme de discrimination fondée sur le handicap ;

b)Des données ventilées sur le nombre de plaintes et d’allégations reçues concernant des faits de discrimination fondée sur le handicap, les enquêtes menées, les sanctions imposées et les voies de recours ouvertes aux victimes, en particulier aux femmes et aux filles handicapées, qui sont touchées par une discrimination multiple et intersectionnelle.

Femmes handicapées (art. 6)

3.Donner des renseignements sur :

a)Les stratégies et les mesures adoptées pour que les droits des femmes et des filles handicapées soient pris en compte et pour que toutes les politiques et tous les programmes soient conformes à la Convention et tiennent compte de l’observation générale no 3 (2016) du Comité sur les femmes et les filles handicapées ;

b)Les mesures que l’État partie a prises pour garantir la participation des femmes handicapées à la prise de décisions aux niveaux municipal, régional et national.

Enfants handicapés (art. 7)

4.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour que tous les enfants handicapés aient le droit d’exprimer librement leur opinion sur toutes les questions les concernant et qu’il soit dûment tenu compte de leur opinion dans tous les contextes, notamment dans le cadre de la famille, au sein des familles d’accueil, dans les domaines de l’éducation et de la santé et dans le milieu médical, ainsi que dans les procédures judiciaires et administratives ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que l’intérêt supérieur des enfants handicapés et la nécessité de tenir compte de leur âge et de leur degré de maturité soient dûment pris en compte dans les politiques publiques.

5.Fournir des renseignements actualisés sur le nombre de centres de lecture qui ont été créés pour les enfants handicapés et sur les mesures prises pour garantir que les installations et les supports de lecture sont accessibles à tous les enfants handicapés, quel que soit leur handicap.

Sensibilisation (art. 8)

6.Donner des renseignements sur la portée et l’incidence des programmes et activités de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes négatifs et les préjugés à l’égard des personnes handicapées et à promouvoir les droits des personnes handicapées, et préciser dans quelle mesure les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont associées à ces campagnes, en particulier en milieu rural.

7.Indiquer dans quelle mesure les médias, en particulier les médias électroniques et la presse écrite, contribuent à la sensibilisation aux droits et à la dignité des personnes handicapées.

Accessibilité (art. 9)

8.Donner des renseignements sur :

a)Les mécanismes de contrôle du respect des normes d’accessibilité, les voies de recours ouvertes et les sanctions imposées en cas de non-respect de ces normes. Indiquer si un plan d’action relatif à l’accessibilité a été élaboré ;

b)Le nombre de véhicules de transport public qui ont été modifiés à des fins d’accessibilité, et préciser s’il existe des itinéraires accessibles et une signalisation routière adaptée aux personnes handicapées dans les zones rurales et urbaines ;

c)Les mesures prises pour faire en sorte qu’une formation continue sur l’accessibilité par la conception universelle figure dans les programmes d’études des architectes, des concepteurs, des ingénieurs et des programmeurs, entre autres professionnels.

Droit à la vie (art. 10)

9.Indiquer les mesures prises pour mettre en place un mécanisme de suivi et d’examen permettant de recenser, chez les personnes handicapées vivant encore en institution, les cas de décès et les cas dans lesquels la vie de ces personnes a été menacée, et d’enquêter sur ces cas, ainsi que les mesures prises pour prévenir de tels faits et en poursuivre les auteurs.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

10.Indiquer dans quelle mesure les personnes handicapées participent, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à la conception, à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi des stratégies de prévention des catastrophes et de réduction des risques, ainsi que des politiques visant à garantir l’égalité d’accès en toute sécurité à des dispositifs d’évacuation et à des refuges accessibles.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

11.Indiquer :

a)Si la Constitution de Sri Lanka et les autres lois nationales reconnaissent la pleine capacité juridique des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, et exposer les mesures visant à mettre en place des systèmes de prise de décisions accompagnée qui respectent les droits, la volonté et les préférences des personnes handicapées ;

b)Si les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial et les femmes handicapées, ont le droit de préserver leur intégrité physique et mentale, de participer pleinement à la société en tant que citoyens, y compris de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès, dans les mêmes conditions que les autres personnes, aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires, aux autres formes de crédit financier et aux procédures bancaires, dans les secteurs public et privé, et de ne pas être arbitrairement privées de leurs biens.

Accès à la justice (art. 13)

12.Donner des renseignements sur :

a)Les progrès réalisés pour ce qui est de garantir l’accès à la justice des personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l’accessibilité physique, l’interprétation en langue des signes, la fourniture de documents en braille et en langage facile à lire et à comprendre, et la mise en œuvre d’autres méthodes et modes de communication améliorés et alternatifs. Donner également des renseignements sur les aménagements procéduraux et les aménagements tenant compte du sexe et de l’âge prévus pour les personnes handicapées dans le cadre des procédures administratives, civiles et pénales ;

b)Les mesures prises pour que les personnes handicapées, en particulier les enfants handicapés et les femmes handicapées, aient accès aux services d’aide juridictionnelle dans des conditions d’égalité avec les autres personnes.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

13.Donner des renseignements (nombre de personnes, durée de la privation de liberté, type de handicap, etc.) sur les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, qui ont été privées de leur liberté en raison d’une déficience réelle ou supposée, et exposer les mesures législatives, administratives et autres prises pour que personne ne soit placé en institution ou privé de sa liberté en raison de son handicap.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

14.Donner des renseignements sur les mécanismes mis en place pour prévenir la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à l’égard de personnes handicapées, y compris les expériences médicales ou scientifiques sans consentement libre et éclairé, pour enquêter sur de tels faits et pour poursuivre les auteurs, ainsi que sur les mesures prises pour créer un mécanisme de plainte et offrir des voies de recours.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

15.Donner des renseignements actualisés sur :

a)Les mesures visant à prévenir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, notamment fondées sur le genre, la violence domestique et la violence sexuelle, à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes et des filles handicapées ;

b)Les mesures visant à permettre aux victimes d’accéder aux soins médicaux et psychologiques et à la réadaptation, à la justice, à une indemnisation, à des refuges accessibles et à des services de réinsertion sociale ;

c)Les mesures prises pour prévoir, dans les lois et politiques pertinentes, des garanties concrètes pour la protection des enfants handicapés contre la violence et la maltraitance, et fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de l’adoption des dispositions du plan d’action national 2017-2021 en faveur des droits de l’homme, en précisant notamment si celui-ci tient compte des enfants handicapés ;

d)Les mesures visant à mettre en œuvre les lois et les politiques existantes afin que les cas d’exploitation, de violence, notamment de violence fondée sur le genre, et de maltraitance à l’égard de personnes handicapées soient signalés et fassent l’objet d’une enquête et que les auteurs de tels faits soient poursuivis.

16.Fournir des renseignements et des données statistiques récentes sur l’exploitation, la violence et la maltraitance, notamment les atteintes sexuelles, dont sont victimes les personnes handicapées, en fournissant des statistiques ventilées par sexe, âge et lieu de résidence. Exposer les mesures prises pour enquêter sur les cas d’enlèvement d’enfants ayant un handicap intellectuel et pour poursuivre les auteurs, ainsi que sur les mesures visant à prévenir d’autres enlèvements de personnes ayant un handicap intellectuel et à offrir des voies de recours aux victimes.

Protection de l’intégrité de la personne (art. 17)

17.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures législatives, judiciaires et administratives prises pour prévenir les violations de l’intégrité physique et mentale des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, qui sont victimes de discrimination, emprisonnées ou confinées dans une zone donnée ;

b)Les mesures prises pour que le consentement libre et éclairé des personnes handicapées, notamment des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, soit recueilli avant toute procédure ou tout traitement médical, chirurgical ou psychiatrique.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

18.Indiquer ce que l’État partie fait pour que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile handicapés bénéficient d’un soutien adapté et d’aménagements raisonnables dans le cadre des procédures d’immigration.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

19.Donner des renseignements sur les mesures prises, notamment les politiques et les programmes mis en œuvre, pour mettre fin à la ségrégation des personnes handicapées, promouvoir le droit de ces personnes à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société et leur permettre d’accéder à des services de proximité.

Mobilité personnelle (art. 20)

20.Donner des informations sur les politiques et les mesures visant à permettre aux personnes handicapées d’accéder à des dispositifs d’aide à la mobilité et à des équipements d’assistance abordables sur le marché local, en particulier dans les zones rurales, sur les mesures prises pour que les ouvrages de construction et autres infrastructures, dans les zones tant urbaines que rurales, soient conçus de manière à garantir la mobilité personnelle des personnes handicapées, et sur les mécanismes de suivi à cet égard.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

21.Indiquer :

a)Les mesures prévues par le plan d’action national en faveur des droits de l’homme pour ce qui est de l’amélioration de l’accès à la communication et à l’information des utilisateurs de la langue des signes, et les progrès réalisés à cet égard ;

b)Les mesures législatives adoptées pour faire en sorte que les documents publics et les informations communiquées au public par les médias d’État et les entités privées soient également accessibles à toutes les personnes handicapées par des moyens, modes et formes de communication adaptés, tels que le braille, les supports faciles à lire et à comprendre, les informations sur support audio ou tactile et la communication améliorée et alternative ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour adopter les normes de l’Initiative pour l’accessibilité du Web du World Wide Web Consortium et pour faire en sorte que les contenus élaborés ou publiés en ligne, sur les sites Web et les applications tant publics que privés, soient conformes à ces normes.

Respect de la vie privée (art. 22)

22.Donner des renseignements sur :

a)L’application de la loi no 27 de 1996 sur les télécommunications et de la loi no 24 de 2007 sur la criminalité informatique, ainsi que des autres lois et politiques pertinentes, et leurs effets sur la protection de la vie privée des personnes handicapées, notamment des personnes ayant un handicap intellectuel, en particulier dans les cas d’interception de données et d’accès non autorisé ;

b)Les mesures prises pour garantir la protection du droit à la vie privée de toutes les personnes handicapées, y compris des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes ayant un handicap intellectuel ou psychosocial, dans tous les domaines de la vie.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

23.Donner des renseignements sur :

a)Les stratégies visant à combattre la stigmatisation et les préjugés culturels et religieux susceptibles de décourager les personnes handicapées de se marier et de devenir parents ;

b)Les mesures prises pour apporter un soutien adapté et suffisant aux enfants handicapés et à leurs parents, ainsi qu’aux parents handicapés dans l’exercice de leurs droits et responsabilités parentales ;

c)Les stratégies et programmes mis en œuvre pour permettre aux personnes handicapées, notamment dans les zones rurales, de recevoir, sous des formes accessibles, des informations et une éducation concernant la santé procréative et la planification familiale qui soient adaptées à leur âge.

Éducation (art. 24)

24.Donner des renseignements actualisés sur :

a)Les progrès réalisés pour ce qui est de transformer l’éducation ségrégative existante en une éducation inclusive de qualité à tous les niveaux, et indiquer si une politique d’éducation inclusive a été ou sera adoptée, en précisant le calendrier prévu pour son adoption et son application ;

b)Les stratégies adoptées et les ressources budgétaires dégagées pour créer des écoles inclusives et accessibles, former les enseignants et autres membres du personnel éducatif aux méthodes d’enseignement inclusives, fournir des supports pédagogiques accessibles, permettre le recours à des moyens et modes de communication accessibles et effectuer des aménagements raisonnables suffisants pour les étudiants handicapés, notamment les étudiants ayant un handicap visuel ou auditif, à tous les niveaux ;

c)Les mesures prises pour que les enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés soient inscrits à l’école, qu’ils soient traités avec dignité et respect et qu’ils ne se voient pas refuser l’admission à l’école en raison de leur handicap ;

d)Les ressources allouées aux programmes d’intervention précoce pour les enfants handicapés.

Santé (art. 25)

25.Donner des renseignements sur :

a)La mise en place d’une couverture sanitaire universelle pour les personnes handicapées et l’accès à des services publics de santé et d’éducation en matière de santé accessibles, en particulier à des services de santé de proximité, notamment des services de lutte contre le VIH/sida et de santé sexuelle et procréative, dans les zones urbaines comme dans les zones rurales ;

b)Les mesures prises pour sensibiliser les personnels de santé aux droits humains, à la dignité, à l’autonomie et aux besoins des personnes handicapées, et préciser si les personnes handicapées prennent part, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, à ces activités de formation.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

26.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour promouvoir des programmes de réadaptation complets pour le développement inclusif des personnes handicapées au niveau local, en particulier dans les zones rurales et reculées, en précisant les types de services fournis ;

b)Les activités menées au titre du Plan directeur stratégique national de santé 2016‑2025 relatif aux services de réadaptation du Ministère de la santé, en précisant si elles sont conformes au modèle du handicap fondé sur les droits de l’homme, et leurs résultats ;

c)Les mesures prises pour garantir la pleine réadaptation des nombreuses victimes des mines antipersonnel et leur réinsertion sociale.

Travail et emploi (art. 27)

27.Donner des renseignements sur :

a)L’incidence et les résultats de la politique de formation professionnelle inclusive pour les personnes handicapées et des autres programmes relevant de la politique nationale sur l’emploi ;

b)Les mesures prises pour interdire la discrimination à l’égard des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, dans les procédures de recrutement, notamment les mesures prévoyant la mise en place d’aménagements raisonnables au travail et dans l’emploi, et pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées sur le marché du travail ordinaire ;

c)Les mesures prises, notamment les programmes d’action positive mis en œuvre, pour favoriser l’emploi des personnes handicapées, notamment des personnes ayant un handicap psychosocial ou intellectuel, sur le marché du travail ordinaire, et pour dispenser aux employeurs une formation sur les droits des personnes handicapées et les aménagements raisonnables.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

28.Donner des renseignements actualisés sur :

a)La prise en compte des personnes handicapées dans les projets d’habitations du Ministère du logement, de la construction et des affaires culturelles, comme indiqué dans le rapport de l’État partie ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que les personnes handicapées soient associées aux activités générales de protection sociale et de réduction de la pauvreté et qu’elles aient accès à des programmes et services spécifiquement destinés aux personnes handicapées vivant dans la pauvreté, afin de leur permettre de supporter la charge financière supplémentaire qu’engendre le handicap, en précisant si les personnes handicapées contribuent véritablement à la planification, à la mise en œuvre et au suivi de ces activités.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

29.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à accroître la participation des femmes handicapées à la prise de décisions et leur représentation aux postes de direction, en particulier au niveau local et au niveau des districts ;

b)Les programmes de sensibilisation et de formation destinés aux agents électoraux, aux candidats politiques et au public qui visent à promouvoir l’inclusion des personnes handicapées dans les processus politiques ;

c)L’utilisation de la carte d’invalidité dans les processus électoraux.

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

30.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures prises pour lever les obstacles sociaux et environnementaux qui empêchent les personnes handicapées de participer à la vie culturelle et aux activités récréatives et sportives ;

b)Les programmes et initiatives relatifs aux sports inclusifs à l’école visant à promouvoir la participation des personnes handicapées aux activités sportives ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour intégrer à la législation nationale le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées et appliquer ses dispositions dans la pratique.

C.Obligations particulières (art. 31 à 33)

Statistiques et collecte des données (art. 31)

31.Indiquer :

a)Les mesures prises pour renforcer la collecte et la communication systématiques de données et accroître la coordination entre tous les organismes publics et services de l’État en vue de donner effet à la Convention ;

b)Si le bref questionnaire du Groupe de Washington sur les situations de handicap a été utilisé dans le recensement de la population et des logements de 2023 et dans les questionnaires d’enquête du Département du recensement et des statistiques, et préciser quelle incidence il a eue sur l’élaboration des politiques ;

c)Si les données recueillies sont mises à la disposition des organisations de personnes handicapées par des moyens et sous des formes accessibles, et si ces organisations ont participé à l’élaboration des mécanismes de collecte de données et de statistiques.

Coopération internationale (art. 32)

32.Donner des renseignements sur :

a)Les mesures visant à garantir que les partenaires de développement internationaux et les partenaires nationaux et locaux consultent les personnes handicapées et les organisations qui les représentent et collaborent avec elles afin d’intégrer le handicap dans les programmes de développement et de réduction de la pauvreté ;

b)Les mesures que l’État partie a prises pour promouvoir activement les partenariats mondiaux et appliquer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 en tenant compte des personnes handicapées.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

33.Indiquer :

a)Si l’État partie envisage de confier les fonctions de point focal au Conseil national des personnes handicapées, et préciser le fondement juridique du Conseil national des personnes handicapées, ainsi que les ressources financières, humaines et techniques qui lui sont allouées ;

b)Les mesures prises pour faire en sorte que le mécanisme national de suivi dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour s’acquitter de son mandat de promotion et de protection des droits des personnes handicapées et de suivi de l’application de la Convention au niveau national, dans les zones urbaines et rurales, et pour l’accréditer auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales de défense des droits de l’homme ;

c)Les efforts que déploient le Ministère de la protection sociale et ses directions pour garantir l’application coordonnée de la Convention ;

d)Les mécanismes de consultation des représentants de l’État et de la société civile permettant de garantir la participation active des personnes handicapées à la prise de décisions.